Informations détaillées

Titre : 
Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne la confiscation des espèces trouvées en la possession du nommé Mey, au rofit des dénonciateurs

Auteur : 
France. Conseil d'Etat (13..-1791)

Éditeur : 
imp. royale (Paris)

Date d'édition : 
1720

Type : 
monographie imprimée

Langue : 
français

Format : 
In-4°

Format : 
application/pdf

Description : 
[Acte. 1720-04-09. Paris]

Droits : 
domaine public

Identifiant : 
ark:/12148/btv1b8608395j

Source : 
Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21085 (83)

Relation : 
http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33683419q

Provenance : 
Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 
02/11/2010


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