Journal officiel de la République française. Lois et décrets

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Presse et revues

28 pages

Titre : Journal officiel de la République française. Lois et décrets

Éditeur : Journaux officiels (Paris)

Date d'édition : 1939-11-05

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34378481r

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

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Description : 05 novembre 1939 05 novembre 1939

Description : 1939/11/05 (A71,N271). 1939/11/05 (A71,N271).

Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique... Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique

Description : Collection numérique : Ministères des Affaires... Collection numérique : Ministères des Affaires étrangères

Description : Collection numérique : Traités, accords et... Collection numérique : Traités, accords et conventions

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IIIe République (1870-1914)

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : d'une guerre à l'autre (1914-1945)

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IVe République (1946-1958)

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k65685149

Source : DILA, 2009-100524

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 16/12/2013

Aller à la page de la table des matières12877
SOMMAIRE
- PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
  - Réception par M. le Président de la République de M. Fouad Bey Hamza, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de l'Arabie saoudienne à Paris (p.
    .......... Page(s) .......... 12878
- DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES
  - Présidence du conseil.
    .......... Page(s) .......... 12878
    Décret sur la solde des marins et des militaires des réserves (p.
    .......... Page(s) .......... 12878
    Décret portant règlement d'administration publique pour l'application aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du décret du 17 juin 1938 relatif à la réforme des finances locales (p.
    .......... Page(s) .......... 12878
  - Ministère de la justice.
    .......... Page(s) .......... 12879
    Décret portant nomination d'un membre du tribunal interdépartemental des dommages de guerre de Paris (p.
    .......... Page(s) .......... 12879
    Décret portant changement de nome (p.
    .......... Page(s) .......... 12879
  - Ministère de l'intérieur.
    .......... Page(s) .......... 12879
    Décret portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association pour le développement des oeuvres d'entr'aide dans l'armée (p.
    .......... Page(s) .......... 12879
  - Ministère des finances.
    .......... Page(s) .......... 12879
    Décret nommant le payeur général des dépenses de l'Etat français aux Etats-Unis d'Amérique (p.
    .......... Page(s) .......... 12879
    Décrets portant aménagement de la taxe à la production (rectificatif) (p.
    .......... Page(s) .......... 12879
    Arrêté fixant le taux de la redevance applicable aux eaux-de-vie naturelles utilisées au lieu d'alcool de rétrocession (rectificatif) (p.
    .......... Page(s) .......... 12879
  - Ministère du blocus.
    .......... Page(s) .......... 12880
    Liste officielle des maisons considérées comme ennemies ou jouant vis-à-vis de l'ennemi le rôle de personne interposée et résidant dans les pays neutres (rectificatif) (p.
    .......... Page(s) .......... 12880
  - Ministère des travaux publics.
    .......... Page(s) .......... 12879
    Décret complétant les décrets des 4 et 29 juillet 1939 relatifs à la réorganisation de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures (p.
    .......... Page(s) .......... 12879
  - Ministère de la marine marchande.
    .......... Page(s) .......... 12880
    Décret instituant un tribunal maritime commercial dans divers chefs-lieux de quartier de France et d'Algérie (rectificatif) (p.
    .......... Page(s) .......... 12880
  - Ministère des postes, télégraphes et téléphones.
    .......... Page(s) .......... 12880
    Décret accordant une réduction de tarif à certains envois postaux à l'adresse des mobilisés (p.
    .......... Page(s) .......... 12880
  - Ministère du travail.
    .......... Page(s) .......... 12880
    Décret relatif à l'utilisation des voitures automobiles personnelles (indemnités) (p.
    .......... Page(s) .......... 12880
    Décrets approuvant de nouveaux statuts de caisses d'épargne (p.
    .......... Page(s) .......... 12881
  - Ministère de la santé publique.
    .......... Page(s) .......... 12881
    Arrêté portant nomination d'un conseiller technique sanitaire (p.
    .......... Page(s) .......... 12881
  - Ministère de la défense nationale et de la guerre.
    .......... Page(s) .......... 12881
    Décret modifiant le décret du 26 janvier 1917 concernant les indemnités de responsabilité à allouer aux agents spéciaux des établissements des services de l'artillerie et des poudres, aux gérants des établissements du service du génie, aux comptables-finances de l'aéronautique, ainsi qu'à leurs gérants d'annexes (p.
    .......... Page(s) .......... 12881
    Arrêté portant nominations dans le comité consultatif de santé (p.
    .......... Page(s) .......... 12881
    Arrêté portant nomination d'un membre de la commission médicale des intoxications (p.
    .......... Page(s) .......... 12881
    Décrets portant nominations et affectations:
    Train (p.
    .......... Page(s) .......... 12881
    Artillerie (p.
    .......... Page(s) .......... 12882
  - Liste des sous-officiers admis dans le corps des sous-officiers de carrière au cours du troisième trimestre 1939 (avant la mobilisation) (p.
    .......... Page(s) .......... 12882
  - Ministère de la marine.
    .......... Page(s) .......... 12885
    Décret portant expropriation de terrains nécessaires pour la fonderie de Ruelle (p.
    .......... Page(s) .......... 12885
    Arrêté portant modification de l'article 7 de l'arrêté du 23 décembre 1926 relatif aux déplacements du personnel administratif de gestion et d'exécution (p.
    .......... Page(s) .......... 12886
  - Ministère de l'air.
    .......... Page(s) .......... 12886
    Décrets et décision portant promotions et nominations (armée de l'air) (p.
    .......... Page(s) .......... 12886
  - Ministère de l'armement.
    .......... Page(s) .......... 12889
    Décret portant délégation de signature (rectificatif; (p.
    .......... Page(s) .......... 12889
  - Ministère des colonies.
    .......... Page(s) .......... 12889
    Décrets portant approbation de délibérations du conseil général de la Nouvelle-Calédonie relatives à l'assiette et au tarif de l'impôt des patentes; à la taxe d'armement; à la taxe d'armement sur le courant électrique vendu dans la colonie et à l'impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements (p.
    .......... Page(s) .......... 12889
    Décret portant approbation d'un avenant annulant une convention relative à l'exécution de travaux d'irrigation et du développement de la culture du cotonnier dans la colonie du Soudan (p.
    .......... Page(s) .......... 12890
    Arrêté portant maintien en congé hors cadres (office du Niger) (p.
    .......... Page(s) .......... 12891
- Biens séquestrés. - Extraits des ordonnances de mise sous séquestre de biens ennemis (application du décret du 1^er septembre 1939) (p.
  .......... Page(s) .......... 12892
- INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
  - Chambre des députés. - Réunions des commissions (p.
    .......... Page(s) .......... 12903
- AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
  - MINISTÈRE DES FINANCES
    .......... Page(s) .......... 12903
    Avis aux porteurs d'obligations 5 1/2 p. 100 1935 de 1.000 fr. et de 5.000 fr. des chemins de fer de l'Etat (p.
    .......... Page(s) .......... 12903
  - MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE
    .......... Page(s) .......... 12903
    Avis aux importateurs (p.
    .......... Page(s) .......... 12903
- Annonces (p.
  .......... Page(s) .......... 12904

12878

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

5 Novembre 1939

Ministère des colonies.

Pécrets portant approbation de délibérations
du conseil général de la Nouvelle-Calé-
donie relatives à l'assiette et au tarif
de l'impût des patentes; à la taxe d'ar-
mement; à la taxe d'armement sur le
courant électrique vendu dans la colo-
nie et à l'impôt sur le revenu des créan-
ces, dépôts et cautionnements (p.

12889).

Décret portant approbation d'un avenant an-
nulant une convention relative à l'exé-
cution de travaux d'irrigation et du dé-
veloppement de la culture du cotonnier
dans la colonie du Soudan vp.12890).

Arrêté portant maintien -en congé hors cadres
(office du Niger) (p. 12891).

Biens séquestrés. - Extraits des ordonnances
de mise sous séquestre de biens enne-
mis (application du décret du 10T sep-
tembre 1939) (p. 12892).

INFORAiATIONS PARLEMENTAIRES

Chambre des députés. — Réunions des com-
missions (p. 12903).

AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS

MINISTERE DES FINANCES
Avis aux porteurs d'obligations 5 1/2 p. 100
1935 de 1.000 fr. et de 5.000 fr. des che-
mins de fer de l'Etat (p. 12903).

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE
Avis aux importateurs (p. 12903).

Annonces (p^ 12904).

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

Remise de lettres de créance.

Le Président de la République a reçu, en
audience officielle, le 4 novembre 1939, à
onze heures trente, M. Fouad Bey Hamza,
qui lui a remis les lettres l'accréditant en
qualité d'envoyé extraordinaire et minis-
tre plénipotentiaire de l'Arabie saoudienne
à Paris.

DÉCRETS, ARRÊTÉS
& CIRCULAIRES

PRÉSIDENCE DU CONSEIL

Décret sur la solde des marins
et des militaires des réserves.

RAPPORT
AU' PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Paris, le 3 novembre 1939
Monsieur le Président,
En application de la loi du 13 décembre
1932 sur le recrutement et l'organisation
des réserves de l'armée de mer, les offi-

ciers mariniers" n'ayant pas appartenu au
cadre de maistrance, les quartiers-maîtres
et matelots des réserves, rappelés sous les
drapeaux en exécution du décret-loi du
20 mars 1939, ont droit à la solde de l'éche-
lon le plus bas, à l'exclusion de tout autre
supplément. Par contre, les officiers de
réserve et les officiers mariniers de ré-
serve qui ont appartenu au cadre de mais-
trance perçoivent dans la même situation
la solde progressive correspondant au
temps de service accompli dans l'active
et les indemnités qui s'y rattachent.

Cette discrimination ne tient aucun
compte du fait que la majorité des réser-
vistes de l'armée de mer provient d'en-
gagés à long terme et de rengagés qui, au
moment de leur congédiement, avaient
servi pendant de nombreuses amiées dans
la marine et avaient perçu en conséquence
la solde et les indemnités afférentes à
leur qualité de « militaires de carrière ».

Il nous a paru équitable d'étendre le droit
à la solde progressive ou à la haute paye
et aux indemnités correspondantes à tous
les marins versés dans la réserve de l'ar-
mée de mer à l'expiration de leurs con-
trats d'engagement ou de rengagement et
rappelés à la mobilisation.

Tel est l'objet du présent projet de dé-
cret que nous avons l'honneur de sou-
mettre à votre haute sanction conformé-
ment aux dispositions de la loi du 19 mars
1939.

Veuillez agréer, monsieur le Président,
l'hommage 4e notre-respectueux dévoue-
ment.

Le président du, conseil, ministre.

de la défense nationale et de la
guerre et des affaires étrangères)
ÉDOUARD DALADIER.

Le ministre des finances,
PAUL REYNAUD.

Le ministre de la marine,
C. CAMPINCHI.

Le Président de la République française,
Vu la loi du 13 décembre 1932 relative
au recrutement de l'armée de mer et à l'or-
ganisation de ses réserves; ',,-
Vu la loi du 19 mars 1939 tendant à ac-
corder au Gouvernement des pouvoirs spé-
ciaux;
Sur le rapport du président du conseil,
ministre de la défense nationale et de la
guerre et des affaires étrangères, du mi-
nistre des finances et du ministre de la
marine ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète ;
Art. 1er. — Le deuxième alinéa de l'ar-
ticle 78 de la loi du 13 décembre 1932 est
abrogé et remplacé par les suivants:
« Les marins et militaires des réserves,
autres que les hommes n'ayant accompli
que le temps de service légal, reçoivent,
en cas de rappel à la mobilisation ou en
exécution du décret-loi du 20 mars 1939,
la solde progressive, la haute paye et les
indemnités auxquelles ils pouvaient pré-
tendre au moment de leur congédiement.

La même règle est suivie en faveur des
engagés pour la durée de la guerre dé-
gagés de toute obligation militaire, des offi-
ciers et des retraités visés à l'article 33
de la loi du 14 avril 1924 portant réforme
du régime des pensions civiles et des pen-
sions militaires.

« Les marins et militaires des réserves
qui ont accompli le temps de service légal
seulement reçoivent dans les mêmes situa-
tions la solde et l'échelon le plus bas, à
l'exclusion de la haute paye ».

Art. 2. — Le présent décret sera soumis
à la ratification des Chambres, conformé-
ment aux dispositions de la loi du 19 mars
1939.

Art. 3. — Le. président du conseil, mi-
nistre de la défense nationale et de la
guerre et des affaires étrangères, le mi-
nistre des finances et le ministre de la
marine sont chargés de l'exécution du pré-
sent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 novembre 1939.

ALBERT LEBRUN,-
Par le Président de la République :
Le président du conseil, vxinistre
de la défense nationale et de la
guerre et des affaires élrangèresi
ÉDOUARD DALADIER.

Le ministre des finances,
PAUL REYNAUD.

Le ministre de la marine,
C. CAMPINCHI.

-——————— <3 -

Application aux départements du Haut-
Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, du
décret du 17 juin 1938 relatif à la ré-
forme des finances locales. -,

Le Président de la République française,
Sur le rapport du vice-président du con-
seil, du ministre de l'intérieur et du mil.

nistre des finances,

Vu l'article 10 du décret du 12 février
1924;

Vu le décret du 17 juin 1938 relatif à la
réforme des finances locales, et notamment
son article 5;
Le conseil d'Etat entendu,

Décrète:
Art. 1er. — Les subventions instituées au
profit des communes et des départements
par l'article 1er du décret-loi du 17 juin
-1938 relatif à la réforme des finances
locales sont, en ce qui concerne les dépar-
tements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
la Moselle, déterminées suivant les règles
applicables à l'ensemble du territoire, eous
réserve des dispositions des articles ci-
après. J:
Art. 2. — Les centimes démographiques
à retenir pour la répartition des subven-
tions sont déterminés en fonction de la
valeur des centimes départementaux et des
centimes communaux, préalablement ré-
duite conformément à l'article 10 du décret
du 12 février 1924. -
Art. 3. — Pour 1939, le total des sub-
ventions attribuées à l'ensemble des dépar-
tements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
la Moselle et des communes comprises
dans ces départements est égal au triple
de la subvention revenant à ces communes
au titre du premier alin-'a de l'article 1er
du décret-loi du 17 juin 1938.

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