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EXTRAIT DES REGISTRES DV CONSEIL ,.
privé du Roy. •
S
U R la Requête presentée au Roi en son Conseil
par la Communauté des Maîtres Peaussiers de cet-
1 - '1 --
te Ville, Foux-bourgsëc Banlieue de Paris ,contenant,
qu'ils auroient fait extraire d'un livre relié entre deux
aix, appellé le fécond Volume, étant en la Chambre du
sieur Procureur du Roi au Châtelet de Paris, au vingt-
quatrième feüillet ôc autres enfuivans, leurs Statuts à
eux accordez par le Roi Jean, le 2 8. jour de Février mil
trois cens cinquante-sept, lesquels ils défirent observer
& en conserver la possession, ce qui les oblige d'en
dreÍfer de nouveaux, & d'y ajoûter quelques Articles :
Et afin qu'ils en puiÍfent esperer l'exécution, même de
l'exemption de toutes lettres en consëquence de la finan-
ce qu'ils ont payée pour ce sujet. C'est pourquoi ils ont
recours à SaMajeftéj à ce qu'il lui plût accorder lesdits
nouveaux Statuts tirez sur leurs anciens , ôc les Regle-
mens, Sentences & Arrêts donnez sur iceux pour servir
de loix inviolable aux repos, gloire & avantage de leur
Arts ôc Métier. Vu la diteRequête {ignée de Lynes leur
Avocat es Conseils, lesdits Statuts anciens & nouveaux :
Oui le Rapport du sieur Daubray Commissaire à ce dé-
puté. Tout confideré, LE ROI EN SON CONSEIL;
a renvoyé & renvoye ladite Requête, ensemble lesdits
Statuts au Lieutenant Civil & Procureur deSaMajefté au
Châtelet de Paris, pour donner leur avis sur le contenu
en icelle, pour icelui vu & rapporté au Conseil être or-
donné ce que de raison. Fait au Conseil privé du Roi
tenu à Paris le vingtième jour d'Aoust milfix cens foi-
xante-quatre. Signé, LAGuiLiAUMiE.Et collationné.
A
EXTRAIT DES REGISTRES DV CONSEIL ,.
privé du Roy. •
S
U R la Requête presentée au Roi en son Conseil
par la Communauté des Maîtres Peaussiers de cet-
1 - '1 --
te Ville, Foux-bourgsëc Banlieue de Paris ,contenant,
qu'ils auroient fait extraire d'un livre relié entre deux
aix, appellé le fécond Volume, étant en la Chambre du
sieur Procureur du Roi au Châtelet de Paris, au vingt-
quatrième feüillet ôc autres enfuivans, leurs Statuts à
eux accordez par le Roi Jean, le 2 8. jour de Février mil
trois cens cinquante-sept, lesquels ils défirent observer
& en conserver la possession, ce qui les oblige d'en
dreÍfer de nouveaux, & d'y ajoûter quelques Articles :
Et afin qu'ils en puiÍfent esperer l'exécution, même de
l'exemption de toutes lettres en consëquence de la finan-
ce qu'ils ont payée pour ce sujet. C'est pourquoi ils ont
recours à SaMajeftéj à ce qu'il lui plût accorder lesdits
nouveaux Statuts tirez sur leurs anciens , ôc les Regle-
mens, Sentences & Arrêts donnez sur iceux pour servir
de loix inviolable aux repos, gloire & avantage de leur
Arts ôc Métier. Vu la diteRequête {ignée de Lynes leur
Avocat es Conseils, lesdits Statuts anciens & nouveaux :
Oui le Rapport du sieur Daubray Commissaire à ce dé-
puté. Tout confideré, LE ROI EN SON CONSEIL;
a renvoyé & renvoye ladite Requête, ensemble lesdits
Statuts au Lieutenant Civil & Procureur deSaMajefté au
Châtelet de Paris, pour donner leur avis sur le contenu
en icelle, pour icelui vu & rapporté au Conseil être or-
donné ce que de raison. Fait au Conseil privé du Roi
tenu à Paris le vingtième jour d'Aoust milfix cens foi-
xante-quatre. Signé, LAGuiLiAUMiE.Et collationné.
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