Titre : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle
Auteur : France. Cour de cassation. Auteur du texte
Éditeur : Imprimerie impériale (Paris)
Éditeur : Imprimerie royaleImprimerie royale (Paris)
Éditeur : Imprimerie nationaleImprimerie nationale (Paris)
Date d'édition : 1851
Contributeur : Duchesne, Émile (1820-1887). Directeur de publication
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34508686x
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 72432 Nombre total de vues : 72432
Description : 1851 1851
Description : 1851 (T56,N10). 1851 (T56,N10).
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6115596w
Source : Bibliothèque Interuniversitaire Cujas, 2010-70564
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/12/2010
BULLETIN DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIÈRE CRIMINELLE, N° 10.
(N° 416.) Lorsqu'un procès-verbal régulier, non débattu par lapreuve contraire^
constate qu'un individu a contrevenu à un arrêté municipal relatif au balayage
de la voie publique, un tribunal de simple police ne peut, sans violer l'ar-
ticle kll, n" 5, et méconnaître la foi due au procès-verbal, relaxer le contre-
venant des poursuites dirigées contre lui, sous prétexte que son habitation était
située dans une impasse non pavée (î).
ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de police remplissant
les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police
de la ville de Bône, d'un Jugement rendu par ce tribunal,
le 26 mai dernier, en faveur du sieur El-Hadj-Mhamed-Hassen.
Du 2 Octobre i85i.
Ouï M. Victor Foucber, en son rapport;
Ouï M. Plougoulm, en ses conclusions;
Vu l'article i54 du Code d'instruction criminelle, l'article 471,
n" 15, du Code pénal, et l'arrêté du maire de Bône en date du
1er janvier 1849;
Attendu qu'un procès-verbal régulier, en date du i3mai 1851, cons-
tatait que, contrairement à l'arrêté du maire de Bône susvisé, El-
Hadj-Mbamed-Hassen avait négligé de faire balayer la voie publique
devant sa maison;
Attendu que le juge ne pouvait, au mépris de la foi due à
ces constatations, sans audition de témoins ou production de preuves
en altérant la portée, déclarer la contravention non suffisamment
établie, ni relaxer l'inculpé de la poursuite, sous le prétexte que l'ha-
bitation d'El-Hadj-Mhamed-Hassen était située clans une impasse non
pavée, et sur ce qu'il existait dans celle impasse des amas de pavés;
Attendu qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a formellement
(1) Voir arrêt du 33 novembre 18/19 [Bull n° 3j&).
45.
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIÈRE CRIMINELLE, N° 10.
(N° 416.) Lorsqu'un procès-verbal régulier, non débattu par lapreuve contraire^
constate qu'un individu a contrevenu à un arrêté municipal relatif au balayage
de la voie publique, un tribunal de simple police ne peut, sans violer l'ar-
ticle kll, n" 5, et méconnaître la foi due au procès-verbal, relaxer le contre-
venant des poursuites dirigées contre lui, sous prétexte que son habitation était
située dans une impasse non pavée (î).
ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de police remplissant
les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police
de la ville de Bône, d'un Jugement rendu par ce tribunal,
le 26 mai dernier, en faveur du sieur El-Hadj-Mhamed-Hassen.
Du 2 Octobre i85i.
Ouï M. Victor Foucber, en son rapport;
Ouï M. Plougoulm, en ses conclusions;
Vu l'article i54 du Code d'instruction criminelle, l'article 471,
n" 15, du Code pénal, et l'arrêté du maire de Bône en date du
1er janvier 1849;
Attendu qu'un procès-verbal régulier, en date du i3mai 1851, cons-
tatait que, contrairement à l'arrêté du maire de Bône susvisé, El-
Hadj-Mbamed-Hassen avait négligé de faire balayer la voie publique
devant sa maison;
Attendu que le juge ne pouvait, au mépris de la foi due à
ces constatations, sans audition de témoins ou production de preuves
en altérant la portée, déclarer la contravention non suffisamment
établie, ni relaxer l'inculpé de la poursuite, sous le prétexte que l'ha-
bitation d'El-Hadj-Mhamed-Hassen était située clans une impasse non
pavée, et sur ce qu'il existait dans celle impasse des amas de pavés;
Attendu qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a formellement
(1) Voir arrêt du 33 novembre 18/19 [Bull n° 3j&).
45.
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