Titre : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle
Auteur : France. Cour de cassation. Auteur du texte
Éditeur : Imprimerie impériale (Paris)
Éditeur : Imprimerie royaleImprimerie royale (Paris)
Éditeur : Imprimerie nationaleImprimerie nationale (Paris)
Date d'édition : 1865
Contributeur : Duchesne, Émile (1820-1887). Directeur de publication
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34508686x
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
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Description : 1865 1865
Description : 1865 (T70,N9). 1865 (T70,N9).
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6103042q
Source : Bibliothèque Interuniversitaire Cujas, 2010-70564
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/12/2010
BULLETIN
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CRIMINELLE, N° 9.
N° 180.
CASSATION (CODE DE). — DÉSIGNATION DE COUR DE RENVOI.— DÉLIBÉRA-
TION SPÉCIALE.—CONSTATATION OMISE.—ARRÊT
COMPLÉTIF.
Les arrêts d'annulation de la Cour de cassation doivent mentionner que la désigna-
tion de la cour de renvoi résulte d'une délibération spéciale prise en la chambre
du conseil. (Article 43o du Code d'instruction criminelle.)
En cas d'omission de la constatation, il y a lieu de procéder à une délibération
nouvelle , quelle que soit la composition de la chambre (i ).
ARRÊT sur le réquisitoire dont suit la teneur :
COUR DE CASSATION.
CHAMBRE CRIMINELLE.
Le procureur général près la Cour de cassation,
Vu:
1° L'arrêt delà chambre criminelle, en date du 3o août i865, qui
casse un arrêt de la cour impériale de Riom, chambre des appels de
police correctionnelle, du 17 mai dernier, dans l'affaire du nommé
Callou contre Bougarel, Berne et Larbaut, et renvoie les pièces de-
vant la cour impériale de Lyon ;
2° L'arrêt du 17 du même mois, qui casse, dans l'affaire Pascal
contre Mannaud, un arrêt de la cour impériale de Bordeaux, chambre
des appels correctionnels, du 3 mai précédent, et renvoie l'affaire de-
vant la cour impériale de Poitiers ;
(1) Une délibération spéciale a, en effet, eu lieu dans chacune des cinq
affaires dont il est question dans le réquisitoire ci-dessous, et le renvoi a été
ordonné en conséquence.
Criminel. 1805. N' 9. i3
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CRIMINELLE, N° 9.
N° 180.
CASSATION (CODE DE). — DÉSIGNATION DE COUR DE RENVOI.— DÉLIBÉRA-
TION SPÉCIALE.—CONSTATATION OMISE.—ARRÊT
COMPLÉTIF.
Les arrêts d'annulation de la Cour de cassation doivent mentionner que la désigna-
tion de la cour de renvoi résulte d'une délibération spéciale prise en la chambre
du conseil. (Article 43o du Code d'instruction criminelle.)
En cas d'omission de la constatation, il y a lieu de procéder à une délibération
nouvelle , quelle que soit la composition de la chambre (i ).
ARRÊT sur le réquisitoire dont suit la teneur :
COUR DE CASSATION.
CHAMBRE CRIMINELLE.
Le procureur général près la Cour de cassation,
Vu:
1° L'arrêt delà chambre criminelle, en date du 3o août i865, qui
casse un arrêt de la cour impériale de Riom, chambre des appels de
police correctionnelle, du 17 mai dernier, dans l'affaire du nommé
Callou contre Bougarel, Berne et Larbaut, et renvoie les pièces de-
vant la cour impériale de Lyon ;
2° L'arrêt du 17 du même mois, qui casse, dans l'affaire Pascal
contre Mannaud, un arrêt de la cour impériale de Bordeaux, chambre
des appels correctionnels, du 3 mai précédent, et renvoie l'affaire de-
vant la cour impériale de Poitiers ;
(1) Une délibération spéciale a, en effet, eu lieu dans chacune des cinq
affaires dont il est question dans le réquisitoire ci-dessous, et le renvoi a été
ordonné en conséquence.
Criminel. 1805. N' 9. i3
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