BULLETIN
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CRIMINELLE, N" 6.
N° 120.
VOL PAR UN OUVRIER CHEZ SON MAÎTRE. — DOUBLE ÉLÉMENT DE LA
CIRCONSTANCE AGGRAVANTE. QUESTIONS AU JURÏ.
COMPLEXITÉ.
Le vol n'est aggravé par la qualité d'ouvrier qu'autant qu'il a été commis dans la
maison, l'atelier ou le magasin du maître. Ces deux éléments ne doivent donc pas
être énoncés isolément, l'un dans la question sur la circonstance aggravante qui
reste incomplète, l'autre dans la question principale qui serait entachée de vice
de complexité (1).
ANNULATION, sur le pourvoi de Jean Touron, d'un Arrêt rendu, le
8 mai i865, par la Cour d'assises de Seine-et-Marne, qui l'a con-
damné à six ans de réclusion, elc.
Du i" Juin i8G5.
LA COUR,
Ouï M. Auguste Moreau, conseiller, en son rapport, et M. Cbar-
rins, avocat général, en ses conclusions;
Vu l'article 386, n" 3, du Code pénal;
Attendu que le vol commis par un ouvrier, compagnon ou apprenti
ne constitue le crime prévu par le n° 3 de l'article 386 ci-dessus
visé, qu'autant qu'il a eu lieu dans la maison, l'atelier ou le magasin
de son maître; "
Que cette élément de la circonslance aggravante, sans lequel le vol
ne serait qu'un simple délit, doit ressortir nettement et clairement
de la déclaration du jury; t
(i) Voir arrêt du i5 juin 1860.
Cn'miMl. iS65. N" 6. a7
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CRIMINELLE, N" 6.
N° 120.
VOL PAR UN OUVRIER CHEZ SON MAÎTRE. — DOUBLE ÉLÉMENT DE LA
CIRCONSTANCE AGGRAVANTE. QUESTIONS AU JURÏ.
COMPLEXITÉ.
Le vol n'est aggravé par la qualité d'ouvrier qu'autant qu'il a été commis dans la
maison, l'atelier ou le magasin du maître. Ces deux éléments ne doivent donc pas
être énoncés isolément, l'un dans la question sur la circonstance aggravante qui
reste incomplète, l'autre dans la question principale qui serait entachée de vice
de complexité (1).
ANNULATION, sur le pourvoi de Jean Touron, d'un Arrêt rendu, le
8 mai i865, par la Cour d'assises de Seine-et-Marne, qui l'a con-
damné à six ans de réclusion, elc.
Du i" Juin i8G5.
LA COUR,
Ouï M. Auguste Moreau, conseiller, en son rapport, et M. Cbar-
rins, avocat général, en ses conclusions;
Vu l'article 386, n" 3, du Code pénal;
Attendu que le vol commis par un ouvrier, compagnon ou apprenti
ne constitue le crime prévu par le n° 3 de l'article 386 ci-dessus
visé, qu'autant qu'il a eu lieu dans la maison, l'atelier ou le magasin
de son maître; "
Que cette élément de la circonslance aggravante, sans lequel le vol
ne serait qu'un simple délit, doit ressortir nettement et clairement
de la déclaration du jury; t
(i) Voir arrêt du i5 juin 1860.
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