BULLETIN
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CRIMINELLE, N° 5.
N° 102.
EXTRADITION. — DROIT DE SOUVERAINETÉ. — CAS NON COMPRIS DANS LES
TRAITES. — INCOMPÉTENCE DE L'AOTORITÉ JUDICIAIRE.
Chuque Gouvernement puise dans sa souveraineté le droit d'arrêter et de livrer un
étranger accusé à l'État qui le réclame.
Il peut accorder l'extradition dans d'autres cas et pour d'autres crimes que
ceux spécifiés dans les conventions internationales.
L'extradition, acte de haute administration motivé sur des nécessités ou même
dcsimples convenances internationales, échappe à loutconlrôle de l'autorité judi-
ciaire.
HEJET du pourvoi du nommé Chardon en cassation d'un Arrêt rendu ,
le 28 mars 1865, *par la Cour impériale de Paris, chambre des
mises en accusation, qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises de
l'Yonne, etc.
Du4Maii865.
LA COCR,
Ouï M. Auguste Moreau, conseiller, en son rapport, et M. Char-
rins, avocat général, en ses conclusions ;
Statuant sur la demande en nullité formée par Adolphe-Théophile
Chardon contre l'arrêt qui le renvoie devant la cour d'assises de
l'Yonne pour y être jugé non-seulement sur l'inculpalion de faux,
mais encore sur les abus de confiance à raison desquels il serait cou-
vert par les traités passés entre la France et la Suisse;
Attendu que le Gouvernement qui fait arrêter sur son territoire le
prévenu d'un crime commis sur un autre territoire, et le livre à la
puissance qui le réclame pour lejuger et le punir, use d'un droit qu'il
puise dans sa propre souveraineté, et non dans les traités qu'il aurait
pu conclure avec la puissance à laquelle ce prévenu appartient ;
Cnmintl.1Se5.tCi. ■ ,5
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CRIMINELLE, N° 5.
N° 102.
EXTRADITION. — DROIT DE SOUVERAINETÉ. — CAS NON COMPRIS DANS LES
TRAITES. — INCOMPÉTENCE DE L'AOTORITÉ JUDICIAIRE.
Chuque Gouvernement puise dans sa souveraineté le droit d'arrêter et de livrer un
étranger accusé à l'État qui le réclame.
Il peut accorder l'extradition dans d'autres cas et pour d'autres crimes que
ceux spécifiés dans les conventions internationales.
L'extradition, acte de haute administration motivé sur des nécessités ou même
dcsimples convenances internationales, échappe à loutconlrôle de l'autorité judi-
ciaire.
HEJET du pourvoi du nommé Chardon en cassation d'un Arrêt rendu ,
le 28 mars 1865, *par la Cour impériale de Paris, chambre des
mises en accusation, qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises de
l'Yonne, etc.
Du4Maii865.
LA COCR,
Ouï M. Auguste Moreau, conseiller, en son rapport, et M. Char-
rins, avocat général, en ses conclusions ;
Statuant sur la demande en nullité formée par Adolphe-Théophile
Chardon contre l'arrêt qui le renvoie devant la cour d'assises de
l'Yonne pour y être jugé non-seulement sur l'inculpalion de faux,
mais encore sur les abus de confiance à raison desquels il serait cou-
vert par les traités passés entre la France et la Suisse;
Attendu que le Gouvernement qui fait arrêter sur son territoire le
prévenu d'un crime commis sur un autre territoire, et le livre à la
puissance qui le réclame pour lejuger et le punir, use d'un droit qu'il
puise dans sa propre souveraineté, et non dans les traités qu'il aurait
pu conclure avec la puissance à laquelle ce prévenu appartient ;
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