Titre : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle
Auteur : France. Cour de cassation. Auteur du texte
Éditeur : Imprimerie impériale (Paris)
Éditeur : Imprimerie royaleImprimerie royale (Paris)
Éditeur : Imprimerie nationaleImprimerie nationale (Paris)
Date d'édition : 1892-10
Contributeur : Duchesne, Émile (1820-1887). Directeur de publication
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34508686x
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
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Description : octobre 1892 octobre 1892
Description : 1892/10 (T97,N10). 1892/10 (T97,N10).
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k5858320k
Source : Bibliothèque Interuniversitaire Cujas, 2010-70564
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/12/2010
BULLETIN
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CRIMINELLE, N° 10.
N° 256.
CHASSE. — PROCÈS-VERBAL. — PREUVE CONTRAIRE.
Doit être considéré comme ayant fait la preuve contraire à l'encontre du procès-
verbal dressé contre lui par un garde particulier pour chasse sur le terrain
d'autrui sans autorisation du propriétaire le prévenu qui prouve avoir sim-
plement traversé, d'ailleurs avec l'assentiment tacite du garde, mie très faible
partie du terrain gardé, sans y faire action de chasse, pour aller relever au
delà un perdreau.
REJET du pourvoi du sieur Joseph Gagnerault et de la dame Leroy, son
épouse, parties civiles, contre un Arrêt rendu, le i5 mars 189,2,
par la Cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, au profit
du sieur Robin.
Du 20 Octobre 1892.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Vételay, en son rapport; M" Dareste et de La-
lande, avocats, en leurs observations, et M. l'avocat général Beau-
douin, en ses conclusions;
Sur le moyen tiré de la violation des articles 1, n, 21 et 22 de la
loi du 3 mai 1844, i54 du Code d'instruction criminelle et 7 de la
loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué aurait relaxé le pré-
venu sans s'expliquer sur les conditions dans lesquelles la preuve
contraire des faits relatés au procès-verbal résulterait de l'enquête :
Attendu qu'un procès-verbal régulier du garde particulier Caillard
constate que, le i3 septembre 1891, Robin a chassé, sans autorisation
des propriétaires, sur une parcelle de terre appartenant aux époux
Gagnerault;
Attendu que l'arrêt entrepris énonce, d'une part, que, dans sa dé-
Criminel. 1892. N° 10. 3o
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CRIMINELLE, N° 10.
N° 256.
CHASSE. — PROCÈS-VERBAL. — PREUVE CONTRAIRE.
Doit être considéré comme ayant fait la preuve contraire à l'encontre du procès-
verbal dressé contre lui par un garde particulier pour chasse sur le terrain
d'autrui sans autorisation du propriétaire le prévenu qui prouve avoir sim-
plement traversé, d'ailleurs avec l'assentiment tacite du garde, mie très faible
partie du terrain gardé, sans y faire action de chasse, pour aller relever au
delà un perdreau.
REJET du pourvoi du sieur Joseph Gagnerault et de la dame Leroy, son
épouse, parties civiles, contre un Arrêt rendu, le i5 mars 189,2,
par la Cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, au profit
du sieur Robin.
Du 20 Octobre 1892.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Vételay, en son rapport; M" Dareste et de La-
lande, avocats, en leurs observations, et M. l'avocat général Beau-
douin, en ses conclusions;
Sur le moyen tiré de la violation des articles 1, n, 21 et 22 de la
loi du 3 mai 1844, i54 du Code d'instruction criminelle et 7 de la
loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué aurait relaxé le pré-
venu sans s'expliquer sur les conditions dans lesquelles la preuve
contraire des faits relatés au procès-verbal résulterait de l'enquête :
Attendu qu'un procès-verbal régulier du garde particulier Caillard
constate que, le i3 septembre 1891, Robin a chassé, sans autorisation
des propriétaires, sur une parcelle de terre appartenant aux époux
Gagnerault;
Attendu que l'arrêt entrepris énonce, d'une part, que, dans sa dé-
Criminel. 1892. N° 10. 3o
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