BULLETIN DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIÈRE CRIMINELLE, N° 10.
(N° 298.^ ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur du Roi
près le Tribunal de première instance de Périgueux et la Cour
d'assises du département de la Dordogne, d'un Arrêt rendu par
cette cour, le 22 juillet dernier, dans l'affaire du nommé François
Villate.
Du 5 Octobre 1837.
Ouï le rapport de M. Vincens Saint-Laurent, conseiller; et ies
conclusions de M. He'bert, avocat ge'ne'ral;
Vu le me'moire du demandeur à l'appui de son pourvoi;
Vu l'article 5G du Code pe'nal, d'après lequel quiconque, ayant
été condamne' à une peine afflictive ou infamante, aura commis un
second crime emportant la peine de la réclusion, sera condamne' à
la peine des travaux forcés à temps ;
Vu pareillement l'article 386 , nos 1er et 3, du même Code;
Attendu que François Villate a été reconnu coupable de deux
vols, l'un commis la nuit dans une maison habitée, l'autre commis
pendant qu'il travaillait en qualité d'ouvrier, au préjudice et dans
l'atelier de son maître, emportant l'un et l'autre la peine de la ré-
clusion, aux termes dudit article 386;
Que, par un précédent arrêt du 10 janvier 1827, Villate avait
déjà été condamné à huit années de réclusion; qu'il devait donc,
en exécution de l'article 56, être condamné à la peine des travaux
forcés à temps ;
Que cependant la cour d'assises, tout en reconnaissant son état
de récidive, s'est bornée à le condamner au maximum de la peine
de la réclusion, en lui faisant l'application des dispositions de l'ar-
ticle 57, qui ne concerne que les matières correctionnelles;
Qu'en cela il y a eu violation formelle de l'article 5G ci-dessus
cité :
Par ces motifs , LA. COUR casse et annule l'arrêt rendu par la cour
d'assises de la Dordogne, le 20 juillet dernier, contre François
Villate;
Et, pour être fait application audit Villate des peines fixées par
la loi d'après la déclaration du jury intervenue contre lui, laquelle
Criminel. 1837. N° 10. 28
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIÈRE CRIMINELLE, N° 10.
(N° 298.^ ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur du Roi
près le Tribunal de première instance de Périgueux et la Cour
d'assises du département de la Dordogne, d'un Arrêt rendu par
cette cour, le 22 juillet dernier, dans l'affaire du nommé François
Villate.
Du 5 Octobre 1837.
Ouï le rapport de M. Vincens Saint-Laurent, conseiller; et ies
conclusions de M. He'bert, avocat ge'ne'ral;
Vu le me'moire du demandeur à l'appui de son pourvoi;
Vu l'article 5G du Code pe'nal, d'après lequel quiconque, ayant
été condamne' à une peine afflictive ou infamante, aura commis un
second crime emportant la peine de la réclusion, sera condamne' à
la peine des travaux forcés à temps ;
Vu pareillement l'article 386 , nos 1er et 3, du même Code;
Attendu que François Villate a été reconnu coupable de deux
vols, l'un commis la nuit dans une maison habitée, l'autre commis
pendant qu'il travaillait en qualité d'ouvrier, au préjudice et dans
l'atelier de son maître, emportant l'un et l'autre la peine de la ré-
clusion, aux termes dudit article 386;
Que, par un précédent arrêt du 10 janvier 1827, Villate avait
déjà été condamné à huit années de réclusion; qu'il devait donc,
en exécution de l'article 56, être condamné à la peine des travaux
forcés à temps ;
Que cependant la cour d'assises, tout en reconnaissant son état
de récidive, s'est bornée à le condamner au maximum de la peine
de la réclusion, en lui faisant l'application des dispositions de l'ar-
ticle 57, qui ne concerne que les matières correctionnelles;
Qu'en cela il y a eu violation formelle de l'article 5G ci-dessus
cité :
Par ces motifs , LA. COUR casse et annule l'arrêt rendu par la cour
d'assises de la Dordogne, le 20 juillet dernier, contre François
Villate;
Et, pour être fait application audit Villate des peines fixées par
la loi d'après la déclaration du jury intervenue contre lui, laquelle
Criminel. 1837. N° 10. 28
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