Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

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Presse et revues

107 pages

Bibliothèque Interuniversitaire Cujas (Nouvelle fenêtre)

Titre : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

Auteur : France. Cour de cassation. Auteur du texte

Éditeur : Imprimerie impériale (Paris)

Éditeur : Imprimerie royaleImprimerie royale (Paris)

Éditeur : Imprimerie nationaleImprimerie nationale (Paris)

Date d'édition : 1866

Contributeur : Duchesne, Émile (1820-1887). Directeur de publication

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34508686x

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

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Description : 1866 1866

Description : 1866 (T71,N12). 1866 (T71,N12).

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k5854593x

Source : Bibliothèque Interuniversitaire Cujas, 2010-70564

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 01/12/2010

Aller à la page de la table des matières481
MATIERE CRIMINELLE. - TOME LXXI.
- Les chiffres arabes indiquent les pages du volume.
- A
  .......... Page(s) .......... 473
  - ABUS DE CONFIANCE. 1. - (Rétention de fonds. - Terme et délais fixés. - Intention frauduleuse non constatée.) Cass. 29 décembre 1866 (B. 278, p.
    .......... Page(s) .......... 473
  - ABUS DE CONFIANCE. 2. - (Eléments. - Profit personnel.) Rej. 12 avril 1866 (B. 103, p.
    .......... Page(s) .......... 172
  - ABUS DE CONFIANCE. 3. - (Culpabilité. - Bonne foi. - Motifs suffisants.) Rej. 12 avril 1866 (B. 103, p.
    .......... Page(s) .......... 172
  - ABUS DE CONFIANCE. 4. - (Incertitude sur la véritable victime du délit. - Cas de tiers garants du préjudice.) Cass. 13 janvier 1866 (B. 16, p.
    .......... Page(s) .......... 26
  - ABUS DE CONFIANCE. 5. - (Aveu judiciaire. - Indivisibilité prétendue.) Rej. 12 avril 1866 (B. 103, p.
    .......... Page(s) .......... 172
  - ABUS DE CONFIANCE. 6. - (Dépôt. - Eléments légaux constitutifs.) Cass. 21 avril 1866 (B. 116, p.
    .......... Page(s) .......... 191
  - ABUS DE CONFIANCE. 7. - (Nantissement. - Dette éventuelle.) Rej. 29 novembre 1866 (B. 248, p.
    .......... Page(s) .......... 424
  - ABUS DE CONFIANCE. 8. - (Prêt à usage. - Objets réunis pour être vus et examinés.) Rej. 8 novembre 1866 (B. 227, p.
    .......... Page(s) .......... 393
  - ABUS DE CONFIANCE. 9. - (Commissionnaire. - Fonds envoyés par le mandant.) Rej. 17 novembre 1866 (B. 237, p.
    .......... Page(s) .......... 407
  - ABUS DE CONFIANCE. 10. - (Tuteur. - Mandat légal. - Détournement. - Consommation du délit. - Recel. - Excuse illégitime.) Cass. 28 avril 1866 (B. 125, p.
    .......... Page(s) .......... 204
  - ABUS DE CONFIANCE. 11. - (Mandat. - Refus de payer des sommes touchées. - Opposition collusoire.) Cass. 12 janvier 1866 (B. 15, p.
    .......... Page(s) .......... 24
  - ABUS DE CONFIANCE. 12. - (Qualité de mandataire. - Copropriété de navire. - Titre d'armateur. - Faillite personnelle. - Concordat. - Héritier du mandataire. - Continuation tacite du mandat.) Rej. 12 janvier 1866 (B. 13, p.
    .......... Page(s) .......... 19
  - ABUS DE CONFANCE. 13. - (Preuve testimoniale.) Cass. 13 janvier 1866 (B. 16, p.
    .......... Page(s) .......... 26
  - ABUS DE CONFIANCE. 14. - (Amende proportionnelle.) Cass. 13 janvier 1866 (B. 16, p.
    .......... Page(s) .......... 26
  - ABUS DES FAIBLESSES ET DES PASSIONS D'UN MINEUR. - (Courtisane. - Intervention directe. - Obligations souscrites au profit de tiers.) Rej. 22 février 1866 (B. 45, p.
    .......... Page(s) .......... 81
  - ACCOUCHEMENT (MAISON D'). Voyez Sages-femmes.
  - ACQUITTEMENT. - (Dommages et intérêts.) Rej. 17 février 1866 (B. 44, p.
    .......... Page(s) .......... 77
  - ACTION PUBLIQUE. 1. - (Indépendance du parquet. - Tribunal saisi d'un délit. - Sursis illégal jusqu'après poursuites pour crime. - Excès de pouvoir.) Cass. 23 août 1866 (B. 211, p.
    .......... Page(s) .......... 364
  - ACTION PUBLIQUE. 2. - (Ministère public. - Maxime una via electa, etc. - Procès civil intenté par le plaignant qui n'est pas partie civile.) Rej. 6 juillet 1866 (B. 169, p.
    .......... Page(s) .......... 276
  - ACTION PUBLIQUE. 3. - (Désistement du ministère public.) Cass. 29 juin 1866 (B. 166, p.
    .......... Page(s) .......... 270
  - ADULTERE. - (Flagrant délit. - Preuve par témoins.) Rej. 27 avril 1866 (B. 121, p.
    .......... Page(s) .......... 199
  - AFFICHES. - (Enseignes. - Distinction. - Inscriptions peintes sur les murs. - Contravention. - Compétence.) Cass. 20 décembre 1866 (B. 270, p.
    .......... Page(s) .......... 460
  - AGGRAVATION DE PEINE. Voyez Appel correctionnel.
  - ALGERIE. 1. - (Arrêté du gouverneur général. - Abrogation par le Code militaire. - Achats d'effets militaires par les fripiers.) Rej. 23 novembre 1866 (B. 243, p.
    .......... Page(s) .......... 417
  - ALGERIE. 2. - (Compétence criminelle. - Crimes commis en territoire militaire. - Européen. - Compétence des tribunaux ordinaires.) Rej. 1^er mars 1866 (B. 49, p.
    .......... Page(s) .......... 89
  - Voyez encore v ^is Cour d'assises d'Algérie et Douanes.
  - ALIGNEMENT. Voyez Voirie.
  - AMENDE PROPORTIONNELLE. Voyez Abus de confiance , n° 14.
  - ANIMAUX. 1. - (Chien. - Animal malfaisant.) Cass. 12 janvier 1866 (B. 14, p.
    .......... Page(s) .......... 22
  - ANIMAUX. 2. - (Chien. - Coup de fusil volontaire.) Cass. 19 avril 1866 (B. 113, p.
    .......... Page(s) .......... 187
  - ANIMAUX. 3. - (Destruction. - Chien tué hors des lieux prévus par le Code pénal. - Contravention.) Cass. 21 décembre 1866 (B. 272, p.
    .......... Page(s) .......... 463
  - ANIMAUX. 4. - (Morsures. - Chien en action de chasse. - Non-divagation. - Blessé non passant. - Attaque provoquée.) Rej. 8 février 1866 (B. 36, p.
    .......... Page(s) .......... 64
  - ANIMAUX. 5. - (Abandon. - Volailles. - Dommages aux terres. - Droit du propriétaire. - Peine applicable.) Cass. 16 août 1866 (B. 208, p.
    .......... Page(s) .......... 360
  - ANIMAUX. 6. - (Abandon. - Propriété enclavée. - Valeur minime. - Offre d'arrangement repoussée. - Excuses inadmissibles.) Cass. 13 avril (B. 106, p.
    .......... Page(s) .......... 177
  - ANIMAUX. 6 . - (Abandon. - Propriété enclavée. - Valeur minime. - Offre d'arrangement repoussée. - Excuses inadmissibles.) Voyez encore v° Délit rural.
  - APPEL CORRECTIONNEL. 1. - (Appel du prévenu. - Interdiction d'aggraver la peine. - Appréciation plus nette des éléments de la prévention.) Rej. 1^er juin 1866 (B. 144, p.
    .......... Page(s) .......... 234
  - APPEL CORRECTIONNEL. 2. - (Interdiction d'aggraver le sort des prévenus sur son appel. - Incompétence ratione materiae. - Fin de non-recevoir en cassation.) Rej. 3 mai 1866 (B. 128, p.
    .......... Page(s) .......... 211
  - APPEL CORRECTIONNEL. 3. - (Appel seul de la partie civile. - Elévation des dommages-intérêts.) Rej. 7 décembre 1866 (B. 255, p.
    .......... Page(s) .......... 439
  - APPEL CORRECTIONNEL. 4. - (Double appel du ministère public et du prévenu. - Chefs distincts. - Arrêts par défaut. - Opposition du prévenu. - Chose jugée à l'égard du ministère public.) Rej. 9 mars 1866 (B. 66, p.
    .......... Page(s) .......... 111
  - APPEL CORRECTIONNEL. 5. - (Jugement sur un incident. - Omission dans la conclusion au fond. - Renonciation implicite à l'appel sur ce chef.) Rej. 16 novembre 1866 (B. 233, p.
    .......... Page(s) .......... 400
  - APPEL CORRECTIONNEL. 6. - (Défaut de motifs. - Nécessité de conclusions formelles. - Preuve de leur existence.) Rej. 9 mars 1866 (B. 68, p.
    .......... Page(s) .......... 115
  - APPEL CORRECTIONNEL. 7. - (Preuve offerte par le condamné par défaut. - Rejet. - Elements de conviction tirés de l'instruction en première instance.) Rej. 16 novembre 1866 (B. 233, p.
    .......... Page(s) .......... 400
  - APPEL CORRECTIONNEL. 8. - (Preuve offerte par la partie civile. - Refus illégal. - Allégations sur la non-pertinence et l'inadmissibilité des faits.) Cass. 2 mars 1866 (B. 54, p.
    .......... Page(s) .......... 95
  - APPEL CORRECTIONNEL. 9. - (Audition de nouveaux témoins. - Refus. - Faculté pour le juge.) Rej. 27 avril 1866 (B. 121, p.
    .......... Page(s) .......... 199
  - ARMEE DE TERRE. 1. - (Compétence des conseils de guerre. - Territoire occupé par l'armée. - Crimes attentatoires à sa sûreté. - Crimes ou délits connexes.) Non-recev. 11 janvier 1866 (B. 12, p.
    .......... Page(s) .......... 17
  - ARMEE DE TERRE. 1. - (Compétence des conseils de guerre. - Territoire occupé par l'armée. - Crimes attentatoires à sa sûreté. - Crimes ou délits connexes.) Non-recev. 31 mars 1866 (B. 89, p.
    .......... Page(s) .......... 150
  - ARMEE DE TERRE. - 2. - (Conseils de guerre. - Compétence. - Armée d'occupation à Rome. - Attentats à la sûreté de l'armée. - Pourvoi non recevable.) Non-recev. 13 septembre 1866 (B. 220, p.
    .......... Page(s) .......... 378
  - ARMEE DE TERRE. 3. - (Conseil de guerre. - Pourvoi en cassation. - Condamné non militaire. - Recevabilité. - Faux à l'armée en pays étranger avec militaire. - Compétence.) Rej. 2 août 1866 (B. 197, p.
    .......... Page(s) .......... 326
  - ARRETS ET JUGEMENTS. Voyez Jugement.
  - ART DE GUERIR. - (Exercice illégal. - Usurpation du titre de docteur. - Délit. - Règles de la complicité.) Rej. 3 mai 1866 (B. 127, p.
    .......... Page(s) .......... 110
  - ATTENTAT A LA PUDEUR. 1. - (Circonstances aggravantes. - Autorité de fait.) Rej. 6 avril 1866 (B. 94, p.
    .......... Page(s) .......... 160
  - ATTENTAT A LA PUDEUR. 2. (Question au jury. - Circonstances aggravantes d'autorité. - Faits constitutifs. - Minorité. - Accusation non purgée.) Cass. 24 novembre 1866 (B. 245, p.
    .......... Page(s) .......... 419
  - ATTENTAT A LA PUDEUR. 3. - (Ascendant. - Emancipation. - Question au jury.) Cass. 4 janvier 1866 (B. 3, p.
    .......... Page(s) .......... 4
  - ATTENTAT A LA PUDEUR. 4. - (Fonctionnaire public. - Aggravation résultant de la seule qualité.) Cass. 22 novembre 1866 (B. 241, p.
    .......... Page(s) .......... 414
  - ATTENTAT A LA PUDEUR. 5. - (Fonctionnaire public. - Question au jury. - Confusion du fait et du droit. - Question sur la qualité de l'accusé. - Rédaction vicieuse.) Cass. 22 novembre 1866 (B. 241, p.
    .......... Page(s) .......... 414
  - ATTENTAT A LA PUDEUR. 6. - (Complicité par aide et assistance. - Complexit double. - Omission de constater la connaissance.) Rej. 9 juin 1866 (B. 149, p.
    .......... Page(s) .......... 241
  - ATTENTAT A LA PUDEUR. 7. - (Question au jury. - Eléments constitutifs du crime. - Division en plusieurs questions. - Conditions de régularité.) Rej. 1^er décembre 1866 (B. 251, p.
    .......... Page(s) .......... 433
  - AUBERGE. Voyez Lieux publics (n° 3), Logeur.
  - AUDIENCE (DELIT D'). - (Répression séance tenante. - Ajournement. - Incident joint au fond.) Rej. 9 novembre 1866 (B. 231, p.
    .......... Page(s) .......... 398
  - AVEU JUDICIAIRE. Voyez Abus de confiance , n° 5.
- B
  .......... Page(s) .......... 437
  - BANQUEROUTE. 1. - (Partie civile cessionnaire de créance. - Nullité de la cession. - Moyen tardivement invoqué. - Qualité de commerçant. - Entrepreneur de travaux publics.) Rej. 7 décembre 1866 (B. 254, p.
    .......... Page(s) .......... 437
  - BANQUEROUTE. 2. - (Arrêt de chambre d'accusation. - Contrôle de la Cour de cassation.) Rej. 1^er mars 1866 (B. 49, p.
    .......... Page(s) .......... 89
  - BANQUEROUTE FRAUDULEUSE. 3. - (Détournement par le failli. - Omission du mot fraude.) Rej. 15 juin 1866 (B. 154, p.
    .......... Page(s) .......... 250
  - BANQUEROUTE SIMPLE. 4. - (Disparition momentanée du failli. - Eléments du délit. - Preuve d'un manquement à une convocation, de l'absence de cause légitime.) Cass. 17 mai 1866 (B. 136, p.
    .......... Page(s) .......... 224
  - BOIS COMMUNAUX. Voyez Forêts.
  - BRUITS ET TAPAGES INJURIEUX ET NOCTURNES. 1. - (Présomption légale de troubles à la tranquillité. - Preuve contraire par l'inculpé.) Cass. 17 mars 1866 (B. 80, p.
    .......... Page(s) .......... 135
  - BRUITS ET TAPAGES INJURIEUX ET NOCTURNES. 2. - Trouble à la tranquillité publique, sans injure ni circonstance de nuit. - Pas de pénalité.) Rej. 22 mars 1866 (B. 82, p.
    .......... Page(s) .......... 139
  - BRUITS ET TAPAGES INJURIEUX ET NOCTURNES. 3. - (Simples chants. - Absence de trouble à la tranquillité publique.) Rej. 27 avril 1866 (B. 122, p.
    .......... Page(s) .......... 200
  - BRUITS ET TAPAGES INJURIEUX ET NOCTURNES. 4. - (Rassemblement causé par une fausse nouvelle. - Responsabilité de l'inventeur resté étranger à la circulation.) Rej. 21 décembre 1866 (B. 273, p.
    .......... Page(s) .......... 465
- C
  - CAFES, CABARETS ET AUTRES DEBITS DE BOISSONS. Voyez Lieux publics.
  - CASSATION. 1. - (Pourvoi dans l'intérêt de la loi. - Droit absolu du ministre de la justice. - Jugements des tribunaux de révision maritime. - Préférence sur la demande en règlement de juges. - Effets du pourvoi. - Anéantissement du jugement de révision. - Annulations prononcées par lui non avenues.) Cass. 10 août 1866 (B. 205, p.
    .......... Page(s) .......... 339
  - CASSATION. 2. - (Pourvoi général du ministère public. - Recevabilité nonobstant ses réquisitions d'audience et son mémoire limitatif.) Cass. 22 mars 1866 (B. 81, p.
    .......... Page(s) .......... 136
  - CASSATION. 3. - (Pourvoi du ministère public. - Jugement de police non signifié, susceptible d'appel.) Rej. 3 mars 1866 (B. 61, p.
    .......... Page(s) .......... 104
  - CASSATION. 4. - (Pourvoi du ministère public. - Jugement de police. - Déclaration insuffisante.) Non-recev. 6 avril 1866 (B. 97, p.
    .......... Page(s) .......... 164
  - CASSATION. 5. - (Pourvoi au nom d'un tiers, sans pouvoir spécial. - Irrecevable.) Cass. 2 mars 1866 (B. 56, p.
    .......... Page(s) .......... 98
  - CASSATION. 6. - (Pourvoi. - Délai.) Non-recev. 6 janvier 1866 (B. 9, p.
    .......... Page(s) .......... 13
  - CASSATION. 7. - (Pourvoi. - Délai. - Recevabilité. - Arrêt de chambre d'accusation.) Rej. 10 février 1866 (B. 38, p.
    .......... Page(s) .......... 67
  - CASSATION. 8. - (Pourvoi. - Délai. - Assises. - Débat civil. - Jour fixé pour la prononciation de l'arrêt. - Mise en demeure pour le condamné.) Rej. 15 février 1866 (B. 41, p.
    .......... Page(s) .......... 72
  - CASSATION. 9. - (Jugement préparatoire. - Nullité. - Influence sur le jugement définitif.) Cass. 4 mai 1866 (B. 131, p.
    .......... Page(s) .......... 217
  - CASSATION. 10. - (Pourvoi. - Déchéance. - Condamné correctionnel. - Simple levée du mandat de dépôt.) Non-recev. 16 novembre 1866 (B. 234, p.
    .......... Page(s) .......... 403
  - CASSATION. 11. - (Pourvoi. - Consignation d'amende. - Dispense. - Mineurs de seize ans poursuivis pour crime devant la juridiction correctionnelle.) Rej. 13 décembre 1866 (B. 259, p.
    .......... Page(s) .......... 445
  - CASSATION. 11. - (Pourvoi. - Consignation d'amende. - Dispense. - Mineurs de seize ans poursuivis pour crime devant la juridiction correctionnelle.) Rej. 20 décembre 1866 (B. 267, p.
    .......... Page(s) .......... 457
  - CASSATION. 12. - (Pourvoi. - Condamné correctionnel. - Certificat d'indigence. - Défaut d'approbation préfectorale. - Déchéance.) Rej. 8 novembre 1866 (B. 228, p.
    .......... Page(s) .......... 395
  - CASSATION. 13. - (Pourvoi. - Délais et formes. - Exception de la chose jugée. - Arrêt interlocutoire et non préparatoire.) Rej. 23 novembre 1866 (B. 244, p.
    .......... Page(s) .......... 418
  - CASSATION. 14. - (Pourvoi. - Arrêt d'instruction. - Ajournement après arrêt définitif.) Rej. 16 novembre 1866 (B. 233, p.
    .......... Page(s) .......... 400
  - CASSATION. 15. - (Pouvoirs de la cour. - Point de fait souverainement jugé. - Productions contraires tardives.) Rej. 13 avril 1866 (B. 110, p.
    .......... Page(s) .......... 182
  - CASSATION. 16. - (Pourvoi. - Moyens. - Signification d'un premier arrêt cassé.) Rej. 27 septembre 1866 (B. 223, p.
    .......... Page(s) .......... 383
  - CASSATION. 17. - (Moyens non recevables. - Contravention prétendue non soumise à l'appréciation des juges de paix.) Rej. 29 décembre 1866 (B. 283, p.
    .......... Page(s) .......... 479
  - CASSATION. 18. - (Pourvoi. - Moyen nouveau. - Nullité d'expertise.) Rej. 15 juin 1866 (B. 155, p.
    .......... Page(s) .......... 251
  - CASSATION. 19. - (Témoignages irréguliers. - Nullité non relevée en appel. - Fin de non-recevoir.) Rej. 16 novembre 1866 (B. 235, p.
    .......... Page(s) .......... 404
  - CASSATION. 20. - (Condamnation pour double délit. - Peine justifiée par l'un. - Omissions relatives à l'autre. - Arrêt maintenu.) Rej. 18 janvier 1866 (B. 20, p.
    .......... Page(s) .......... 33
  - CASSATION. 21. - (Questions contradictoires sur un fait. - Peine justifiée par un autre chef d'accusation. - Maintien.) Rej. 6 avril 1866 (B. 94, p.
    .......... Page(s) .......... 160
  - CASSATION. 22. - (Peine justifiée par un chef de l'arrêt. - Moyens sur chefs accessoires. - Examen inutile.) Rej. 13 juillet 1866 (B. 181, p.
    .......... Page(s) .......... 301
  - CASSATION. 23. - (Renvoi. - Appel correctionnel. - Acquittement partiel. - Peine non justifiée. - Annulation pour le tout.) Cass. 10 février 1866 (B. 40, p.
    .......... Page(s) .......... 71
  - CHAMBRE D'ACCUSATION. 1. - (Arrêt de renvoi. - Erreurs ou omissions du dispositif. - Nullité ne rentrant pas dans les cas de l'article 299 du Code d'instruction criminelle. - Pourvoi du procureur général irrecevable après délais de l'article 373 du Code d'instruction criminelle.) Non-recev. 29 novembre 1860 (B. 250, p.
    .......... Page(s) .......... 429
  - CHAMBRE D'ACCUSATION. 2. - (Arrêt de renvoi. - Chefs d'accusation complexes ou alternatifs. - Pas de nullité.) Rej. 1^er février 1866 (B. 30, p.
    .......... Page(s) .......... 54
  - CHAMBRE D'ACCUSATION. 3. - (Arrêt de renvoi. - Compétence.) Rej. 11 janvier 1866 (B. 10, p.
    .......... Page(s) .......... 14
  - CHAMBRE D'ACCUSATION. 4. - (Arrêt. - Pourvoi.) Rej. 11 janvier 1866 (B. 10, p.
    .......... Page(s) .......... 14
  - CHAMBRE D'ACCUSATION. 5. - (Arrêt. - Pourvoi en cassation. - Crime modifié par des faits ultérieurs. - Fin de non-recevoir.) Rej. 23 août 1866 (B. 210, p.
    .......... Page(s) .......... 363
  - CHAMBRE D'ACCUSATION. 6. - (Pourvoi. - Arrêt renvoyant en police correctionnelle. - Chose définitivement jugée. - Recevabilité.) Rej. 10 février 1866 (B. 38, p.
    .......... Page(s) .......... 67
  - CHAMBRE D'ACCUSATION. 7. - (Arrêt de renvoi en police correctionnelle. - Pourvoi pour défaut de motifs. - Recevabilité. - Déclaration de charges suffisantes. - Référence à des dépositions citées. - Motifs suffisants.) Rej. 15 décembre 1866 (B. 263, p.
    .......... Page(s) .......... 452
  - CHAMBRE D'ACCUSATION. 7 . - (Arrêt de renvoi en police correctionnelle. - Pourvoi pour défaut de motifs. - Recevabilité. - Déclaration de charges suffisantes. - Référence à des dépositions citées. - Motifs suffisants.) Voyez encore v° Cassation (n° 7), pour le délai du pourvoi.
  - CHANTAGE. Voyez Extorsion.
  - CHASSE. 1. - (Qualité du poursuivant contestée. - Terres affermées. - Attribut de la propriété. - Commune propriétaire. - Tolérance de l'administration. - Prétentions des habitants, ut singuli. - Dommages aux récoltes sur pied. - Droit exceptionnel du fermier.) Cass. 5 avril 1866 (B. 91, p.
    .......... Page(s) .......... 153
  - CHASSE. 2. - (Transaction avec l'administration forestière. - Influence sur l'action publique. - Compétence judiciaire.) Cass. 7 avril 1866 (B. 99, p.
    .......... Page(s) .......... 166
  - CHASSE. 3. - (Battue ordonnée par le préfet. - Maître délégué. - Acte administratif. - Irrégularités prétendues. - Incompétence de l'autorité judiciaire. - Chasseurs auxiliaires irresponsables.) Rej. 17 mai 1866 (B. 137, p.
    .......... Page(s) .......... 225
  - CHASSE. 4. - (Passage sur le terrain d'autrui. - Chiens courants. - Excuse légale. - Conditions. - Fait personnel du maître.) Cass. 15 décembre 1866 (B. 264, p.
    .......... Page(s) .......... 453
  - CHASSE. 5. - (Terrains inondés par un fleuve. - Maintien du droit de propriété. - Conséquences pour la chasse. - Tiers chassant sans autorisation.) Cass. 1^er février 1866 (B. 32, p.
    .......... Page(s) .......... 59
  - CHASSE. 6. - (Propriété close. - Immunités. - Emplois d'appeaux ou chanterelles.) Rej. 16 juin 1866 (B. 158, p.
    .......... Page(s) .......... 257
  - CHASSE. 7. - (Engins prohibés. - Acte de chasse. - Emploi de banderoles pour effrayer le gibier.) Rej. 16 juin 1866 (B. 157, p.
    .......... Page(s) .......... 256
  - CHASSE. 8. - (Absence de volonté. - Gibier pris pour un animal nuisible.) Rej. 16 novembre 1866 (B. 235, p.
    .......... Page(s) .......... 404
  - CHEMIN DE FER. - (Police. - Grande voirie. - Incompétence de l'autorité municipale. - Règlement de l'administration supérieure. - Sanction pénale différente.) Cass. 17 mars 1866 (B. 77, p.
    .......... Page(s) .......... 130
  - CHEMIN DE FER. - (Police. - Grande voirie. - Incompétence de l'autorité municipale. - Règlement de l'administration supérieure. - Sanction pénale différente.) Voyez encore v° Poste aux lettres . (Immixtion dans le transport des lettres.)
  - CHEMINS PUBLICS, RURAUX, VICINAUX. Voyez Voirie.
  - CHIEN. Voyez Animaux , n ^os 1 et suiv. et Chasse , n° 4.
  - CHOSE JUGEE. Voyez Identité et Instruction criminelle , n° 5.
  - CIRCONSTANCES ATTENUANTES. Voyez Mineur, Récidive.
  - CITATION. Voyez Instruction criminelle , n° 12.
  - COALITION. - (Droit de se concerter. - Associations interdites. - Comité central directeur d'une grève. - Droit de se retirer de la grève. - Refus. - Défenses et interdictions. - Entrave à la liberté du travail.) Rej. 23 février 1866 (B. 47, p.
    .......... Page(s) .......... 83
  - COMPETENCE. 1. - (Lieu d'arrestation de l'un des coprévenus. - Indivisibilité.) Rej. 17 novembre 1866 (B. 237, p.
    .......... Page(s) .......... 407
  - COMPETENCE. 2. - (Tribunal de police. - Citation relevant des faits constitutifs du délit. - Renvoi d'office.) Cass. 13 avril 1866 (B. 112, p.
    .......... Page(s) .......... 185
  - COMPETENCE. 3. - (Litispendance civile. - Compétence du juge dernier saisi.) Rej. 9 mars 1866 (B. 68, p.
    .......... Page(s) .......... 115
  - COMPETENCE. 3. - (Litispendance civile. - Compétence du juge dernier saisi.) Rej. 15 juin 1866 (B. 155, p.
    .......... Page(s) .......... 251
  - COMPLICITE. 1. - (Questions au jury. - Auteur principal contumar. - Question posée à son égard. - Division des questions.) Rej. 1^er mars 1866 (B. 50, p.
    .......... Page(s) .......... 90
  - COMPLICITE. 2. (Recélé. - Connaissance des circonstances aggravantes. - Question spéciale au jury.) Rej. 8 mars 1866 (B. 63, p.
    .......... Page(s) .......... 106
  - CONNEXITE. - (Jonction dans l'arrêt de renvoi. - Réclamation tardive en cassation.) Rej. 9 juin 1866 (B. 149, p.
    .......... Page(s) .......... 241
  - CONTRAINTE PAR CORPS. 1. - (Omission de la durée.) Cass. 4 janvier 1866 (B. 3, p.
    .......... Page(s) .......... 4
  - CONTRAINTE PAR CORPS. 1. - (Omission de la durée.) Cass. 26 juillet 1866 (B. 189, p.
    .......... Page(s) .......... 314
  - CONTRAINTE PAR CORPS. 2. - (Omission de la durée.) Cass. 10 février 1866 (B. 40, p.
    .......... Page(s) .......... 71
  - CONTRAVENTION. 1. - (Excuse illégale de bonne foi. - Dispense illégale donnée par le maire.) Cass. 27 avril 1866 (B. 123, p.
    .......... Page(s) .......... 201
  - CONTRAVENTION. 2. - (Force majeure. - Relaxe.) Cass. 21 juin 1866 (B. 159, p.
    .......... Page(s) .......... 259
  - CONTRAVENTION. 2. - (Force majeure. - Relaxe.) Cass. 3 août 1866 (B. 201, p.
    .......... Page(s) .......... 332
  - Voyez encore v ^is Force majeure et cumul des peines (en matière de contravention).
  - CONTREFACON. Voyez Propriété industrielle.
  - CONTRIBUTIONS INDIRECTES. - (Transport accidentel de voyageurs. - Voitures de particulier. - Procès-verbaux. - Foi jusqu'à inscription de faux. - Aveux du prévenu. - Enquête refusée.) Rej. 15 février 1866 (B. 42, p.
    .......... Page(s) .......... 74
  - CONTUMACE. - (Prescription. - Nullités antérieures à l'arrêt de contumace. - Influence sur l'action publique. - Procédure. - Lecture des dispositions écrites. - Témoins non cités.) Rej. 27 septembre 1866 (B. 222, p.
    .......... Page(s) .......... 380
  - CORSE. Voyez Port d'armes.
  - COUPS ET BLESSURES. 1. - (Violences et voies de fait assimilées. - Aggravation de l'article 312. - Ascendant victime. - Compétence criminelle.) Rej. 7 décembre 1866 (B. 253, p.
    .......... Page(s) .......... 436
  - COUPS ET BLESSURES. 2. - (Violences légères. - Tribunal de police. - Incompétence.) Cass. 26 janvier 1866 (B. 24, p.
    .......... Page(s) .......... 42
  - COUPS ET BLESSURES. 3. - (Violences légères. - Excuse de provocation. - Appréciation souveraine.) Rej. 2 août 1866 (B. 199, p.
    .......... Page(s) .......... 329
  - COURS D'ASSISES. 1. - (Composition. - Assesseurs remplacé régulièrement. - Juge suppléant successivement accesseur et officier du ministère public.) Rej. 29 novembre 1866 (B. 249, p.
    .......... Page(s) .......... 426
  - COURS D'ASSISES. 2. - (Composition. - Assesseur. - Présence aux audiences de la chambre correctionnelle.) Rej. 16 novembre 1866 (B. 233, p.
    .......... Page(s) .......... 400
  - COUR D'ASSISES. 3. - (Compétence. - Intérêts civils. - Exceptions.) Rej. 17 février 1866 (B. 44, p.
    .......... Page(s) .......... 77
  - COUR D'ASSISES. 4. - (Droit du ministère public. - Renseignements officieux joints au dossier et communiqués à la défense.) Rej. 28 juin 1866 (B. 662, p.
    .......... Page(s) .......... 264
  - COUR D'ASSISES. 5. - (Procès-verbal d'interrogatoire. - Omission de la signature du greffer. - Nullité. - Greffier condamné aux frais de la procédure à recommencer.) Cass. 4 janvier 1866 (B. 2, p.
    .......... Page(s) .......... 2
  - COUR D'ASSISES. 6. - (Notification des arrêt de renvoi et acte d'accusation. - Copie remise au gardien chef de la prison. - Nullité - Condamnation de l'huissier aux frais de la procédure à recommencer.) Cass. 5 janvier 1866 (B. 6, p.
    .......... Page(s) .......... 10
  - COUR D'ASSISES. 7. - (Formation du jury. - Procès-verbal. - Omission de la signature du président. - Nullité. - Condamnation du greffier aux frais de la procédure à recommencer.) Cass. 12 juillet 1866 (B. 174, p.
    .......... Page(s) .......... 283
  - COUR D'ASSISES. 8. - (Tirage du jury. - Procès-verbal. - Omission du nom d'un juré. - Nullité. - Frais de la procédure à recommencer à la charge du greffier.) Cass. 23 août 1866 (B. 209, p.
    .......... Page(s) .......... 361
  - COUR D'ASSISES. 9. - (Lecture de l'arrêt de renvoi. - Omission sans conséquence.) Rej. 8 juin 1866 (B. 147, p.
    .......... Page(s) .......... 238
  - COUR D'ASSISES. 10. - (Exposé de l'accusation par le ministère public. - Pouvoir facultatif.) Rej. du 8 mars 1866 (B. 63, p.
    .......... Page(s) .......... 106
  - COUR D'ASSISES. 11. - (Copie des pièces gratuites ou payées. - Droit de la défense. - Pièces étrangères à la procédure.) Rej. 31 mai 1866 (B. 142, p.
    .......... Page(s) .......... 231
  - COUR D'ASSISES. 12. - (Copie de pièce incomplète. - Lecture à l'audience de dépositions irrégulières. - Défaut de réclamation de l'accusé.) Rej. 11 janvier 1866 (B. 11, p.
    .......... Page(s) .......... 16
  - COUR D'ASSISES. 13. - (Droit de défense. - Interpellation à un coaccusé. - Refus du président. - Incident non contentieux.) Rej. 30 août 1866 (B. 214, p.
    .......... Page(s) .......... 369
  - COUR D'ASSISES. 14. - (Droit de la défense. - Lecture d'une lettre de l'accusé interceptée à la prison. - Pouvoir discrétionnaire.) Rej. 16 mars 1866 (B. 72, p.
    .......... Page(s) .......... 121
  - COUR D'ASSISES. 15. - (Liste des témoins. - Choix du ministère public. - Droits de la défense.) Rej. 30 août 1866 (B. 215, p.
    .......... Page(s) .......... 370
  - COUR D'ASSISES. 16. - (Témoin notifié à l'accusé. - Omission sur l'assignation aux témoins.) Rej. 13 décembre 1866 (Bull. 260, p.
    .......... Page(s) .......... 446
  - COUR D'ASSISES. 17. - (Témoin entendu sans opposition. - Notification irrégulière.) Rej. 5 octobre 1866 (B. 225, p.
    .......... Page(s) .......... 388
  - COUR D'ASSISES. 18. - (Témoins. - Présence à l'audience. - Absence de nullité.) Rej. 6 avril 1866 (B. 94, p.
    .......... Page(s) .......... 160
  - ASSISES. 18. - (Témoins. - Présence à l'audience. - Absence de nullité.) Rej. 5 juillet 1866 (B. 167, p.
    .......... Page(s) .......... 273
  - COUR D'ASSISES. 19. - (Témoin non cité. - Serment annulé.) Rej. 19 juillet 1866 (B. 184, p.
    .......... Page(s) .......... 306
  - COUR D'ASSISES. 20. - (Témoins. - Audition orale. - Procès-verbal. - Constatation omise. - Présomption légale de régularité.) Rej. 31 mai 1866 (B. 141, p.
    .......... Page(s) .......... 230
  - COUR D'ASSISES. 21. - (Témoins. - Serment. - Formalités. - Mainlevée. - Témoin manchot.) Rej. 26 juillet 1866 (B. 190, p.
    .......... Page(s) .......... 317
  - COUR D'ASSISES. 22. - (Témoins. - Parents ou alliés. - Audition sans opposition de l'accusé. - Silence du procès-verbal.) Rej. 13 juillet 1866 (B. 180, p.
    .......... Page(s) .......... 300
  - COUR D'ASSISES. 23. - (Témoin mineur de quinze ans. - Audition sans serment. - Avertissement au jury.) Rej. 13 septembre 1866 (B. 219, p.
    .......... Page(s) .......... 376
  - COUR D'ASSISES. 24. - (Faux témoignage. - Arrestation.) Rej. 1^er février 1866 (B. 31, p.
    .......... Page(s) .......... 55
  - COUR D'ASSISES. 25. - (Huis clos. - Mesure d'ordre public. - Discussion pour la défense.) Rej. 5 juillet 1866 (B. 167, p.
    .......... Page(s) .......... 273
  - COUR D'ASSISES. 26. - (Huis clos. - Affaire de vol. - Motifs de l'arrêt. - Affirmation suffisante du danger.) Rej. 16 mars 1866 (B. 72, p.
    .......... Page(s) .......... 121
  - COUR D'ASSISES. 27. - (Constitution de parties civiles. - Assistance d'avoué.) Rej. 5 octobre 1866 (B. 225, p.
    .......... Page(s) .......... 388
  - COUR D'ASSISES. 28. - (Dommages-intérêts. - Chose jugée.) Rej. 17 février 1866 (B. 44, p.
    .......... Page(s) .......... 77
  - COUR D'ASSISES. 29 . - (Intérêts civils. - Compétence de la cour d'assises.) Voyez supra , n° 3.
  - COUR D'ASSISES. 30. - (Juré. - Manifestation d'opinion.) Rej. 13 septembre 1866 (B. 219, p.
    .......... Page(s) .......... 376
  - COUR D'ASSISES. 31. - (Juré. - Manifestation d'opinion. - Remplacement.) Rej. 19 juillet 1866 (B. 184, p.
    .......... Page(s) .......... 306
  - COUR D'ASSISES. 32. - (Pouvoirs. - Demandé acte. - Communication des jurés.) Cass. 4 janvier 1866 (B. 3, p.
    .......... Page(s) .......... 4
  - COUR D'ASSISES. 33. - (Vote du jury. - Avertissement.) Rej. 5 octobre 1866 (B. 224, p.
    .......... Page(s) .......... 387
  - COUR D'ASSISES. 34. - (Délibération du jury. - Ordre écrit à la gendarmerie. - Omission.) Rej. 20 septembre 1866 (B. 221, p.
    .......... Page(s) .......... 379
  - COUR D'ASSISES. 35. - (Résumé du président.) Rej. 5 octobre 1866 (B. 225, p.
    .......... Page(s) .......... 388
  - COUR D'ASSISES. 36. - (Chef du jury. - Substitution.) Rej. 1^er février 1866 (B. 31, p.
    .......... Page(s) .......... 55
  - COUR D'ASSISES. 37. - (Procès-verbal. - Formalités. - Mention.) Rej. 5 octobre 1866 (B. 224, p.
    .......... Page(s) .......... 387
  - COUR D'ASSISES. 38. - (Publicité des débats. - Procès-verbal. - Omission non suppléée par l'arrêt de condamnation. - Nullité.) Cass. 14 juin 1866 (B. 152, p.
    .......... Page(s) .......... 248
  - COUR D'ASSISES. 39. - (Audiences successives. - Procès-verbaux séparés. - Omission de la signature du greffier. - Nullité. - Amende encourue.) Cass. 1^er février 1866 (B. 29, p.
    .......... Page(s) .......... 53
  - COUR D'ASSISES. 40. - (Déclaration des jurés. - Lecture par le chef du jury. - Par le greffier.) Rej. 1^er février 1866 (B. 31, p.
    .......... Page(s) .......... 55
  - COUR D'ASSISES. 41. - (Verdict incomplet. - Correction irrégulière à l'audience même. - Réponse négative.) Rej. 9 juin 1866 (B. 149, p.
    .......... Page(s) .......... 241
  - COUR D'ASSISES. 42. - (Date du verdict. - Erreur.) Rej. 1^er février 1866 (B. 31, p.
    .......... Page(s) .......... 55
  - COUR D'ASSISES. 43. - (Arrêt. - Date du crime.) Rej. 26 juillet 1866 (B. 191, p.
    .......... Page(s) .......... 318
  - COUR D'ASSISES. 44. - (Arrêt. - Lecture et insertion de la loi pénale.) Rej. 1^er février 1866 (B. 31, p.
    .......... Page(s) .......... 55
  - COUR D'ASSISES. 45. - (Arrêt. - Lecture des articles. - Articles sur la récidive. - Circonstances atténuantes. - Emprisonnement.) Rej. 31 mars 1866 (B. 90, p.
    .......... Page(s) .......... 151
  - COUR D'ASSISES. 46. - (Arrêt. - Fausse citation de la loi pénale. - Peine identique. - Absence de nullité.) Rej. 26 juillet 1866 (B. 191, p.
    .......... Page(s) .......... 318
  - COUR D'ASSISES. 47 . - Pour ce qui concerne les Déclarations du jury , les Questions au jury et le Jury (de sa constitution), voyez à ces mots.
  - COUR D'ASSISES D'ALGERIE. 1. - (Composition. - Magistrat ayant voté sur la mise en accusation.) Cass. 2 août 1866 (B. 196, p.
    .......... Page(s) .......... 325
  - COUR D'ASSISES D'ALGERIE. 2. - (Feuille contenant des déclarations de culpabilité. - Signatures du président et du greffier.) Rej. 11 mai 1866 (B. 134, p.
    .......... Page(s) .......... 221
  - COUR D'ASSISES COLONIALE. - (Formation. - Assesseur. - Erreur sur un prénom. - Identité certaine. - Débats. - Interpellation à l'accusé déclaré coupable. - Omission sans nullité. - Droit de la défense non violé.) Rej. 12 juillet 1866 (B. 178, p.
    .......... Page(s) .......... 289
  - COURS D'EAU. Voyez Eau.
  - CUMUL DES PEINES. - (Contravention.) Cass. 13 avril 1866 (B. 107, p.
    .......... Page(s) .......... 178
  - CUMUL DES PEINES. - (Contravention.) Cass. 21 juin 1866 (B. 160, p.
    .......... Page(s) .......... 261
  - CUMUL DES PEINES. - (Contravention.) Cass. 30 août 1866 (B. 217, p.
    .......... Page(s) .......... 372
- D
  - DEBIT DE BOISSONS. Voyez Lieux publics.
  - DECHEANCE DE POURVOI. Voyez Cassation , n ^os 10 et suiv.
  - DECLARATION DU JURY. 1. - (Erreur sur sa date.) Rej. 8 juin 1866 (B. 147, p.
    .......... Page(s) .......... 238
  - DECLARATION DU JURY. 2. - (Double chef d'accusation. - Contradiction dans les réponses. - Peine régulière.) Rej. 1^er février 1866 (B. 31, p.
    .......... Page(s) .......... 55
  - DECLARATION DU JURY. 3. - (Question d'excuse. - Réponse négative. - Omission de la majorité. - Nullité du verdict.) Cass. 20 décembre 1866 (B. 266, p.
    .......... Page(s) .......... 456
  - DELIT D'AUDIENCE. Voyez Audience (Délit d').
  - DELIT FORESTIER. Voyez Forêts.
  - DELIT RURAL. 1. - (Labourage des champs. - Chevaux et charrues tournant sur le terrain d'autrui non ensemencé.) Rej. 1^er juin 1866 (B. 146, p.
    .......... Page(s) .......... 237
  - DELIT RURAL. 2. - (Chemin public impraticable. - Droit de déclore une propriété voisine. - Voyageurs. - Cultivateurs.) Rej. 1^er juin 1866 (B. 145, p.
    .......... Page(s) .......... 236
  - DELIT RURAL. 3. - (Garde à vue de bestiaux. - Compétence correctionnelle.) Cass. 3 mars 1866 (B. 60, p.
    .......... Page(s) .......... 103
  - DELIT RURAL. 4. - (Abandon d'animaux. - Réparation du préjudice. - Relaxe. - Excuse illégale.) Cass. 9 juin 1866 (B. 151, p.
    .......... Page(s) .......... 247
  - DELIT RURAL. 5. (Abandon d'animaux sur récoltes d'autrui. - Dommage à la propriété d'autrui. - Passage. - Distinction.) Cass. 13 avril 1866 (B. 109, p.
    .......... Page(s) .......... 181
  - DELIT RURAL. 5 . (Abandon d'animaux sur récoltes d'autrui. - Dommage à la propriété d'autrui. - Passage. - Distinction.) Voyez encore v° Animaux.
  - DENONCIATION CALOMNIEUSE. - (Décision du garde des sceaux par lettre au procureur général. - Dénonciation dictée, non signée, remise par ordre du prévenu.) Rej. 16 novembre 1866 (B. 233, p.
    .......... Page(s) .......... 400
  - DEPOT (MANDAT DE). Voyez Abus de confiance , n° 6.
  - DESSINS. Voyez Propriété artistique, etc.
  - DESTRUCTION DE PROPRIETES MOBILIERES. Voyez Animaux , n ^os 2, 3, 5.
  - DIFFAMATION. 1. - (Caractères constitutifs. - Demande en radiation de la liste électorale, sous prétexte de condamnation antérieure.) Rej. 27 janvier 1866 (B. 28, p.
    .......... Page(s) .......... 49
  - DIFFAMATION. 2. - (Intention coupable. - Elément d'appréciation. - Lettres privées non incriminées.) Rej. 1^er juin 1866 (B. 144, p.
    .......... Page(s) .......... 234
  - DIFFAMATION. 3. - (Presse. - Journal. - Imputation de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération. - Intention criminelle. - Appréciation de fait souveraine.) Rej. 10 août 1866 (B. 206, p.
    .......... Page(s) .......... 357
  - DIFFAMATION. 4. - (Exception de sursis. - Dénonciation du prévenu inefficace, soit pour des chefs d'injures simples, soit pour des chefs de diffamation non spécifiés dans la plainte.) Rej. 8 décembre 1866 (B. 258, p.
    .......... Page(s) .......... 443
  - DIFFAMATION. 4 . - (Exception de sursis. - Dénonciation du prévenu inefficace, soit pour des chefs d'injures simples, soit pour des chefs de diffamation non spécifiés dans la plainte.) Voyez encore v° Presse.
  - DIFFAMATION ENVERS LES MORTS. - (Action des héritiers.) Cass. 23 mars 1866 (B. 83, p.
    .......... Page(s) .......... 140
  - DIMANCHE. Voyez Jours fériés.
  - DOMMAGES-INTERETS. Voyez Réparations civiles.
  - DOUANES. - (Algérie. - Juridiction des tribunaux militaires. - Modifications de procédure. - Droits de l'administration des douanes. - Intervention devant le conseil de guerre. - Recours en révision au cas d'acquittement. - Pourvoi en cassation.) Cass. 9 juin 1866 (B. 150, p.
    .......... Page(s) .......... 244
- E
  .......... Page(s) .......... 32
  - EAUX THERMALES. - (Règlement. - Transport des malades à l'établissement. - Droit des malades. - Refus. - Contravention.) Rej. 13 janvier 1866 (B. 19, p.
    .......... Page(s) .......... 32
  - ELECTIONS. 1. - (Vote dans deux communes. - Elément constitutif du délit. - Prescription.) Cass. 1^er juin 1866 (B. 143, p.
    .......... Page(s) .......... 233
  - ELECTIONS. 2. - (Voies de fait. - Nature. - Opération du recensement des votes. - Séance suspendue et non levée. - Membres du bureau inculpés.) Rej. 28 juin 1866 (B. 163, p.
    .......... Page(s) .......... 265
  - EMBARRAS DE LA VOIE PUBLIQUE. Voyez Voie publique.
  - EMPOISONNEMENT. - (Qualification. - Equivalents. - Question principale et subsidiaire. - Contradiction prétendue.) Rej. 31 mai 1866 (B. 139, p.
    .......... Page(s) .......... 228
  - ENSEIGNE. Voyez Affiches.
  - ENSEIGNEMENT. - (Instruction publique. - Enfants réunis, nourris et surveillés dans une maison privée. - Surveillance de l'Etat.) Cass. 29 mars 1866 (B. 87, p.
    .......... Page(s) .......... 147
  - ESCROQUERIE. 1. - (Manoeuvres frauduleuses pour tromper le juge d'un procès. - Influence indirecte sur le défendeur. - Dépossession consommée.) Rej. 3 mai 1866 (B. 128, p.
    .......... Page(s) .......... 211
  - ESCROQUERIE. 2. - (Créancier imputant un payement sur une autre dette que celle acquittée. - Manoeuvres frauduleuses dans la rédaction et la lecture de la quittance.) Cass. 2 août 1866 (B. 198, p.
    .......... Page(s) .......... 327
  - ESCROQUERIE. 3. - (Fausse qualité. - Mandat spécial de liquider. - Mandat de toucher. - Distinction.) Rej. 12 juillet 1866 (B. 173, p.
    .......... Page(s) .......... 281
  - ESCROQUERIE. 4. - (Tromperie au jeu. - Manoeuvres frauduleuses.) Rej. 6 juillet 1866 (B. 160, p.
    .......... Page(s) .......... 277
  - ESCROQUERIE. 5. - (Associé en participation. - Fausse qualité de commissionnaire. - Manoeuvres frauduleuses. - Correspondances fictives.) Rej. 20 juillet 1866 (B. 186, p.
    .......... Page(s) .......... 310
  - ESCROQUERIE. 6. -(Facture d'un entrepreneur. - Manoeuvres frauduleuses. - Inscription de dépenses fictives. - Visa d'un contre-maître. - Crédit imaginaire. - Crainte d'un événement chimérique.) Rej. 21 avril 1866 (B. 117, p.
    .......... Page(s) .......... 193
  - ESCROQUERIE. 7. - (Fausses créances. - Mensonges. - Certificats surpris.) Rej. 17 novembre 1866 (B. 236, p.
    .......... Page(s) .......... 406
  - ESCROQUERIE. 8. - (Mensonges. - Correspondance. - Abus d'une qualité vraie.) Rej. 17 novembre 1866 (B. 237, p.
    .......... Page(s) .......... 407
  - ESCROQUERIE. 9. - (Tentative. - Commencement d'exécution. - Production de mémoires. - Comptes mensongers appuyés de visa et d'approbations par des tiers. - Relation légale entre les manoeuvres et le but. - Constatations de l'arrêt.) Rej. 9 novembre 1866 (B. 229, p.
    .......... Page(s) .......... 396
  - ESCROQUERIE. 10. - (Appel. - Motifs. - Omission de circonstances.) Rej. 5 janvier 1866 (B. 5, p.
    .......... Page(s) .......... 8
  - ESCROQUERIE. 11. - (Preuve testimoniale.) Rej. 30 août 1866 (B. 216, p.
    .......... Page(s) .......... 371
  - ESCROQUERIE. 12. - (Octroi. - Contravention. - Cumul des poursuites. - Eléments distincts.) Cass. 26 juillet 1866 (B. 189, p.
    .......... Page(s) .......... 314
  - ETABLISSEMENT INSALUBRE. - (Travaux réservés lors de la création. - Arrêté municipal approuvé par le préfet. - Force obligatoire. - Contravention. - Relaxe. - Excuses illégales.) Cass. 3 août 1866 (B. 201, p.
    .......... Page(s) .......... 332
  - EXCEPTION PREJUDICIELLE. Voyez Question préjudicielle.
  - EXCITATION A LA HAINE ET AU MEPRIS DU GOUVERNEMENT. Voyez Presse.
  - EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE. Voyez Art de guérir.
  - EXPERTISE. Voyez Propriété industrielle.
  - EXTORSION. - (Chantage. - Caractères constitutifs du délit.) Rej. 24 février 1866 (B. 48, p.
    .......... Page(s) .......... 86
- F
  .......... Page(s) .......... 313
  - FAUX. 1. - (Ecriture authentique. - Acte notarié. - Supposition de personne.) Rej. 26 juillet 1866 (B. 188, p.
    .......... Page(s) .......... 313
  - FAUX. 2. - (Ecriture authentique. - Acte notarié. - Supposition de personne. - Absence de préjudice allégué. - Intérêt des tiers, du signataire apparent et du notaire. - Souveraineté du verdict en fait.) Rej. 19 avril 1866 (B. 114, p.
    .......... Page(s) .......... 188
  - FAUX. 3. - (Signatures de personnes imaginaires. - Endossements.) Rej. 11 janvier 1866 (B. 10, p.
    .......... Page(s) .......... 14
  - FAUX. 4. - (Questions au jury. - Complexité. - Fabrication du corps d'un billet et des endossements. - Question unique sur l'usage. - Nullité.) Cass. 13 septembre 1866 (B. 218, p.
    .......... Page(s) .......... 375
  - FAUX. 5. - (Peine accessoire de l'amende.) Cass. 18 janvier 1866 (B. 21, p.
    .......... Page(s) .......... 34
  - FAUX TEMOIGNAGE. - (Complice appelé en témoignage. - Crainte personnelle. - Excuse inadmissible.) Rej. 15 mars 1866 (B. 70, p.
    .......... Page(s) .......... 119
  - FETES ET DIMANCHES. - (Loi du 18 novembre 1814. - Interdiction du travail public.) Rej. 20 avril 1866 (B. 115, p.
    .......... Page(s) .......... 190
  - FILLES PUBLIQUES. Voyez Prostitution.
  - FONCTIONNAIRES PUBLICS. - (Préposé des douanes. - Poursuite sans autorisation spéciale. - Crime étranger à la fonction.) Cass. 22 novembre 1866 (B. 241, p.
    .......... Page(s) .......... 414
  - FORCE MAJEURE. - (Excuse légale des contraventions. - Preuve légale.) Cass. 21 juin 1866 (B. 159, p.
    .......... Page(s) .......... 259
  - FORCE MAJEURE. - (Excuse légale des contraventions. - Preuve légale.) Cass. 3 août 1866 (B. 201, p.
    .......... Page(s) .......... 332
  - FORCE MAJEURE. - (Excuse légale des contraventions. - Preuve légale.) Voyez encore v° Contraventions , n° 2.
  - FORETS. 1. - (Droits d'usage. - Pâturage. - Excédant de bestiaux. - Délit forestier. - Responsabilité pénale. - Usager. - Pâtre communal.) Cass. 13 juillet 1866 (B. 182, p.
    .......... Page(s) .......... 303
  - FORETS. 2. - (Bois communal. - Enlèvement de fagots. - Peine supérieure à la juridiction du tribunal de police. - Incompétence.) Cass. 3 mars 1866 (B. 59, p.
    .......... Page(s) .......... 102
  - FORETS. 3. - (Bois de chauffage. - Usager. - Interdiction de vente.) Cass. 26 janvier 1866 (B. 25, p.
    .......... Page(s) .......... 43
  - FORETS. 3 . - (Bois de chauffage. - Usager. - Interdiction de vente.) Voyez encore v° Prescription.
  - FRAIS ET DEPENS. 1. - (Visa pour timbre et enregistrement. - Procès-verbal d'un garde champêtre en matière de police urbaine. - Recouvrement sur le condamné.) Cass. 23 août 1866 (B. 213, p.
    .......... Page(s) .......... 367
  - FRAIS ET DEPENS. 2. - (Solidarité. - Connexité.) Rej. 5 janvier 1866 (B. 5, p.
    .......... Page(s) .......... 8
  - FRAIS ET DEPENS. 3. - (Partie civile condamnée. - Responsabilité du maître.) Rej. 15 février 1866 (B. 42, p.
    .......... Page(s) .......... 74
- G
  .......... Page(s) .......... 467
  - GARANTIE DES MATIERES D'OR ET D'ARGENT. 1. - (Contravention. - Constatation.- Compétence exclusive des employés. - Absence de procès-verbaux. - Nullité des poursuites du ministère public.) Cass. 28 décembre 1866 (B. 275, p.
    .......... Page(s) .......... 467
  - GARANTIE DES MATIERES D'OR ET D'ARGENT. 2. - (Foi duc jusqu'à inscription de faux. - Faits non mentionnés compatibles avec le procès-verbal. - Déductions légales. - Droit du juge.) Rej. 7 avril 1866 (B. 101, p.
    .......... Page(s) .......... 169
  - GARDE NATIONALE. - (Conseil de discipline. - Jugement. - Défaut de motifs.) Cass. 27 décembre 1866 (B. 274, p.
    .......... Page(s) .......... 466
  - GOEMON. Voyez Varech.
- H
  .......... Page(s) .......... 416
  - HALLES ET MARCHES. 1. - (Pouvoir réglementaire. - Perception des droits de plaçage. - Arrêté municipal dépourvu de sanction pénale.) Rej. 29 novembre 1866 (B. 242, p.
    .......... Page(s) .......... 416
  - HALLES ET MARCHES. 2. - (Fruits nuisibles. - Abrogation de l'article 475, n° 14, du Code pénal. - Interdiction facultative. - Arrêté municipal.) Rej. 17 novembre 1866 (B. 238, p.
    .......... Page(s) .......... 410
- I
  .......... Page(s) .......... 308
  - IDENTITE. - (Procédure spéciale. - Coupable condamné sous un faux nom. - Jugement par défaut. - Opposition de l'individu dont le nom a été usurpé. - Signification au vrai coupable. - Chose jugée.) Cass. 20 juillet 1866 (B. 185, p.
    .......... Page(s) .......... 308
  - IMMIXTION DANS LE TRANSPORT DES LETTRES. Voyez Poste aux lettres (relativement aux chemins de fer).
  - INCENDIE. 1. - (Questions au jury. - Maison assurée et habitée. - Question unique. - Complexité. - Nullité.) Cass. 15 mars 1866 (B. 69, p.
    .......... Page(s) .......... 118
  - INCENDIE. 2. - (Questions au jury. - Maison appartenant à autrui. - Circonstance aggravante d'habitation.) Cass. 13 avril 1866 (B. 111, p.
    .......... Page(s) .......... 183
  - INCENDIE. 3. - (Visite des cheminées. - Arrêté municipal. - Inviolabilité du domicile.) Rej. 24 mars 1866 (B. 84, p.
    .......... Page(s) .......... 142
  - INCENDIE. 3 . - (Visite des cheminées. - Arrêté municipal. - Inviolabilité du domicile.) Voyez encore v° Lois et règlements , n° 9.
  - INJURES. - (Publicité. - Atteinte à la considération. - Compétence correctionnelle. - Excès de pouvoir du juge de police.) Cass. 8 mars 1866 (B. 62, p.
    .......... Page(s) .......... 105
  - INJURES. - (Publicité. - Atteinte à la considération. - Compétence correctionnelle. - Excès de pouvoir du juge de police.) Voyez encore v° Diffamation.
  - INSTRUCTION CRIMINELLE. 1. - (Transmission des pièces à la chambre d'accusation. - Droit de la défense. - Avis au prévenu.) Rej. 31 mai 1866 (B. 140, p.
    .......... Page(s) .......... 229
  - INSTRUCTION CRIMINELLE. 2. - (Compétence. - Domicile d'un des accusés. - Complice. - Chambre d'accusation. - Arrêt de renvoi. - Motifs.) Rej. 15 juin 1866 (B. 154, p.
    .......... Page(s) .......... 250
  - INSTRUCTION CRIMINELLE. 3. - (Juge d'instruction délégué. - Subdélégation à un commissaire de police. - Instruction écrite. - Témoin entendu sans prestation de serment.) Rej. 14 juin 1866 (B. 153, p.
    .......... Page(s) .......... 249
  - INSTRUCTION CRIMINELLE. 4. - (Ordonnance de dessaisissement pour incompétence. - Omission de communication et signification. - Nullité de l'arrêt sur l'opposition.) Cass. 9 février 1866. (B. 37, p.
    .......... Page(s) .......... 66
  - INSTRUCTION CRIMINELLE. 5. - (Ordonnance du juge. - Chose jugée.) Rej. 5 janvier 1866 (B. 5, p.
    .......... Page(s) .......... 8
  - INSTRUCTION CRIMINELLE. 6. - (Ordonnance de non-lieu. - Opposition de la partie civile. - Délai. - Recevabilité.) Rej. 10 février 1866 (B. 38, p.
    .......... Page(s) .......... 67
  - INSTRUCTION CRIMINELLE. 6 . - (Ordonnance de non-lieu. - Opposition de la partie civile. - Délai. - Recevabilité.) Voyez encore v° Jugement , pour tout ce qui concerne les formes à l'audience.
  - INSTRUCTION PUBLIQUE. Voyez Enseignement.
  - INTERVENTION. - (Intérêts civils. - Tiers.) Cass. 12 janvier 1866 (B. 15, p.
    .......... Page(s) .......... 24
- J
  - JOURNAL. Voyez Presse.
  - JUGEMENT. 1. - (Cour impériale saisie directement. - Rapport.) Rej. 4 mai 1866 (B. 129, p.
    .......... Page(s) .......... 213
  - JUGEMENT. 1. - (Cour impériale saisie directement. - Rapport.) Rej. 13 juillet 1866 (B. 181, p.
    .......... Page(s) .......... 301
  - JUGEMENT. 2. - (Appel. - Procédure. - Rapport d'un conseiller. - Arrêt préparatoire. - Nullité couverte. - Conclusions nouvelles.) Rej. 6 juillet 1866 (B. 170, p.
    .......... Page(s) .......... 277
  - JUGEMENT. 3. - (Citation. - Enonciations suffisantes.) Rej. 30 août 1866 (B. 216, p.
    .......... Page(s) .......... 371
  - JUGEMENT. 4. - (Appel. - Prévenu acquitté en première instance. - Moyens de défense écartés. - Reproduction sans appel. - Incident.) Rej. 27 juillet 1866 (B. 195, p.
    .......... Page(s) .......... 323
  - JUGEMENT. 5. - (Jugements et arrêts préparatoires. - Appel non suspensif.) Rej. 16 novembre 1866 (B. 233, p.
    .......... Page(s) .......... 400
  - JUGEMENT. 6. - (Ministère public. - Réquisitions. - Réserves de poursuivre un fait étranger aux débats. - Acte donné par la cour.) Rej. 15 mars 1866 (B. 71, p.
    .......... Page(s) .......... 121
  - JUGEMENT. 7. - (Article 173 du Code de procédure civile. - Moyen de nullité invoqué après défense au fond. - Distinction des nullités.) Cass. 8 décembre 1866 (B. 256, p.
    .......... Page(s) .......... 440
  - JUGEMENT. 8. - (Enquête demandée. - Refus. - Droit de défense). Rej. 12 avril 1866 (B. 103, p.
    .......... Page(s) .......... 172
  - JUGEMENT. 9. - (Remises de cause. - Constatation sans jugements interlocutoires.) Rej. 28 décembre 1866 (B. 276, p.
    .......... Page(s) .......... 469
  - JUGEMENT. 10. - (Publicité de l'audience. - Nullité.) Cass. 4 mai 1866 (B. 131, p.
    .......... Page(s) .......... 217
  - JUGEMENT. 11. - (Conclusions du prévenu. - Injure contre le ministère public. - Suppression sans application de l'article 222 du Code pénal.) Cass. 8 février 1866 (B. 35, p.
    .......... Page(s) .......... 63
  - JUGEMENT. 12. - (Dispositif et considérants indivisibles.) Rej. 8 novembre 1866 (B. 227, p.
    .......... Page(s) .......... 393
  - JUGEMENT. 13. - (Motifs légaux. - Conviction formée sur les débats.) Rej. 4 mai 1866 (B. 129, p.
    .......... Page(s) .......... 213
  - JUGEMENT. 14. - (Défaut de motifs. - Qualification complexe. - Date incertaine du fait). Cass. 21 avril 1866 (B. 116, p.
    .......... Page(s) .......... 191
  - JUGEMENT. 15. - (Tribunal de police. - Composition. - Dernière audience de la cause. - Instruction complète et régulière.) Cass. 13 avril 1866 (B. 106, p.
    .......... Page(s) .......... 177
  - JUGEMENT. 16. - (Composition du tribunal de police. - Absence du ministère public.) Cass. 4 mai 1866 (B. 131, p.
    .......... Page(s) .......... 217
  - JUGEMENT. 17. - (Tribunal de simple police. - Prévenu comparant par mandataire. - Irrégularité du mandat. - Droit d'opposition. - Pas de nullité.) Rej. 6 avril 1866 (B. 96, p.
    .......... Page(s) .......... 163
  - JUGEMENT. 18. - (Contravention. - Mandataires sans pouvoirs. - Responsabilité pénale illégalement acceptée.) Cass. 22 février 1866 (B. 46, p.
    .......... Page(s) .......... 82
  - JUGEMENT. 19. - (Contravention non comprise dans la citation. - Excès de pouvoir.) Cass. 2 mars 1866 (B. 56, p.
    .......... Page(s) .......... 98
  - JUGEMENT. 20. - (Prononciation à l'audience. - Délai légal. - Nullité non encourue.) Cass. 27 juillet 1866 (B. 194, p.
    .......... Page(s) .......... 322
  - JUGEMENT. 21. - (Blâme au ministère public.) Rej. 2 août 1866 (B. 199, p.
    .......... Page(s) .......... 329
  - JUGEMENT. 22. - (Mode de preuve. - Nullité du procès-verbal. - Audition du rédacteur comme témoin.) Rej. 20 décembre 1866 (B. 268, p.
    .......... Page(s) .......... 458
  - JUGEMENT. 23. - (Visite des lieux.) Rej. 20 décembre 1866 (B. 269, p.
    .......... Page(s) .......... 458
  - JUGEMENT. 24. - (Visite des lieux.) Cass. 4 mai 1866 (B. 131, p.
    .......... Page(s) .......... 217
  - JUGEMENT. 25. - (Visite des lieux. - Assistance du greffier.) Cass. 8 décembre 1866 (B. 257, p.
    .......... Page(s) .......... 442
  - JUGEMENT. 26. - (Visite des lieux. - Irrégularité du transport.) Cass. 21 juin 1866 (B. 161, p.
    .......... Page(s) .......... 262
  - JUGEMENT. 27. - (Désistement du ministère public - Portée. - Contravention. - Autorisation illégale du maire. - Excuse de nécessité.) Cass. 29 juin 1866 (B. 166, p.
    .......... Page(s) .......... 270
  - JUGEMENT. 28. - (Omission de statuer.) Cass. 8 décembre 1866 (B. 257, p.
    .......... Page(s) .......... 442
  - JUGEMENT. 29. - (Motifs. - Nullité du procès-verbal. - Preuve testimoniale. - Indivisibilité de la preuve.) Rej. 6 juillet 1866 (B. 172, p.
    .......... Page(s) .......... 280
  - JUGEMENT. 30. - (Défaut de motifs. - Déclaration d'incompétence.) Cass. 21 décembre 1866 (B. 272, p.
    .......... Page(s) .......... 463
  - JUGEMENT. 31. - (Relaxe fondé sur l'illégalité d'arrêté. - Dispositif muet à cet égard. - Motifs suffisants.) Rej. 24 mars 1866 (B. 84, p.
    .......... Page(s) .......... 142
  - JUGEMENT PAR DEFAUT. - (Notification. - Dernière habitation. - Article 68 du Code de procédure civile.) Cass. 26 avril 1866 (B. 119, p.
    .......... Page(s) .......... 196
  - JURY. 1. - (Tirage du jury de la session. - Composition du tribunal. - Présomption de capacité du juré inscrit.) Rej. 29 novembre 1866 (B. 249, p.
    .......... Page(s) .......... 426
  - JURY. 2. - (Tirage du jury de la session. - Appel public.) Rej. 20 septembre 1866 (B. 221, p.
    .......... Page(s) .......... 379
  - JURY. 2. - (Tirage du jury de la session. - Appel public.) Rej. 11 octobre 1866 (B. 226, p.
    .......... Page(s) .......... 390
  - JURY. 3. - (Composition. - Inscription sur la liste. - Présomption de capacité. - Qualité de capitaine marin exclusive du service militaire.) Rej. 6 avril 1866 (B. 98, p.
    .......... Page(s) .......... 164
  - JURY. 4. - (Composition. - Renvoi à une autre session. - Nouveau jury. - Incompatibilité pour le juré qui a siégé. - Nullité.) Cass. 27 juillet 1866 (B. 193, p.
    .......... Page(s) .......... 320
  - JURY. 5. - (Composition. - Trésorier des invalides de la marine. - Pas d'incompatibilité.) Rej. 12 avril 1866 (B. 102, p.
    .......... Page(s) .......... 171
  - JURY. 6. - (Composition. - Juge suppléant au tribunal de commerce.) Rej. 6 avril 1866 (B. 94, p.
    .......... Page(s) .......... 160
  - JURY. 7. - (Liste. - Notification. - Accusé détenu. - Désignation du lieu.) Rej. 31 mars 1866 (B. 90, p.
    .......... Page(s) .......... 151
  - JURY. 8. - (Jurés excusés. - Notification.) Rej. 31 mars 1866 (B. 90, p.
    .......... Page(s) .......... 151
  - JURY. 8. - (Jurés excusés. - Notification.) Rej. 5 octobre 1866 (B. 225, p.
    .......... Page(s) .......... 388
  - JURY. 8. - (Jurés excusés. - Notification.) Rej. 29 novembre 1866 (B. 249, p.
    .......... Page(s) .......... 426
  - JURY. 9. - (Notification de la liste. - Inexactitudes légères.) Rej. 5 octobre 1866 (B. 224, p.
    .......... Page(s) .......... 387
  - JURY. 10. - (Notification de la liste. - Omission insignifiante.) Rej. 13 décembre 1866 (B. 260, p.
    .......... Page(s) .......... 446
  - JURY. 11. - (Notification de la liste. - Erreur dans l'orthographe des noms de deux jurés. - Droit de récusation.) Rej. 13 décembre 1866 (B. 261, p.
    .......... Page(s) .......... 447
  - JURY. 12. - (Tirage. - Jurés du même nom. - Constatations insuffisantes du procès-verbal. - Nullité.) Cass. 11 mai 1866 (B. 133, p.
    .......... Page(s) .......... 220
  - JURY. 13. - (Liste. - Jonction à la procédure.) Rej. 4 janvier 1866 (B. 1, p.
    .......... Page(s) .......... 1
- L
  .......... Page(s) .......... 91
  - LIEUX PUBLICS. 1. - (Heure de fermeture. - Constatation par un garde champêtre. - Procès-verbal nul. - Témoignage oral valable.) Cass. 2 mars 1866 (B. 51, p.
    .......... Page(s) .......... 91
  - LIEUX PUBLICS. 2. - (Heure de fermeture. - Heure de la retraite. - Retraite non battue.) Cass. 2 mars 1866 (B. 53, p.
    .......... Page(s) .......... 94
  - LIEUX PUBLICS. 3. - (Heure de fermeture. - Cafés et cabarets. - Auberge.) Rej. 2 mars 1866 (B. 52, p.
    .......... Page(s) .......... 93
  - LIEUX PUBLICS. 4. - (Heure de fermeture. - Café. - Chambres garnies indépendantes d'un café.) Rej. 5 avril 1866 (B. 93, p.
    .......... Page(s) .......... 159
  - LIEUX PUBLICS. 5. - (Heure de fermeture. - Excuse illégale. - Présence motivée.) Cass. 29 juin 1866 (B. 165, p.
    .......... Page(s) .......... 269
  - LIEUX PUBLICS. 6. - (Heure de fermeture. - Excuses illégales. - Présence dans une autre pièce.) Cass. 13 avril 1866 (B. 105, p.
    .......... Page(s) .......... 175
  - LIEUX PUBLICS. 7. - (Heure de fermeture. - Buveurs en état d'ivresse. - Excuses illégales.) Cass. 13 janvier 1866 (B. 18, p.
    .......... Page(s) .......... 30
  - LITISPENDANCE. - (Compétence du juge dernier saisi.) Rej. 9 mars 1866 (B. 68, p.
    .......... Page(s) .......... 115
  - LITISPENDANCE. - (Compétence du juge dernier saisi.) Rej. 15 juin 1866 (B. 155, p.
    .......... Page(s) .......... 251
  - LIVRETS DES OUVRIERS. - (Annotations interdites. - Maîtres et domestiques. - Ouvrier jardinier.) Rej. 3 mars 1866 (B. 58, p.
    .......... Page(s) .......... 101
  - LOGEURS. 1. - (Propriétaire tenant des chambres garnies. - Motifs insuffisants.) Cass. 24 mars 1866 (B. 85, p.
    .......... Page(s) .......... 144
  - LOGEURS 2. - (Appartements garnis loués à des particuliers sédentaires.) Rej. 5 avril 1866 (B. 93, p.
    .......... Page(s) .......... 159
  - LOGEURS 3. - (Ordonnance de 1778. - Logeurs. - Interdiction de recevoir les filles de débauche. - Pénalité réduite. - Compétence du tribunal de police.) Cass. 1^er décembre 1866 (B. 252, p.
    .......... Page(s) .......... 435
  - LOGEURS 4. - (Arrêté préfectoral. - Logeurs et aubergistes. - Registres d'inscription. - Prénoms des voyageurs.) Cass. 28 décembre 1866 (B. 277, p.
    .......... Page(s) .......... 471
  - LOIS ET REGLEMENTS. 1. - (Loi nouvelle exécutoire à une époque déterminée. - Effets.) Rej. 7 décembre 1866 (B. 255, p.
    .......... Page(s) .......... 439
  - LOIS ET REGLEMENTS. 2. - (Arrêté municipal. - Prévenu étranger à la commune.) Cass. 17 novembre 1866 (B. 239, p.
    .......... Page(s) .......... 411
  - LOIS ET REGLEMENTS. 3. - (Arrêté préfectoral. - Mesures de sûreté générale. - Organisation des guides dans la Savoie. - Compétence.) Rej. 28 décembre 1866 (B. 276, p.
    .......... Page(s) .......... 469
  - LOIS ET REGLEMENTS. 4. - (Arrêté préfectoral. - Logeurs et aubergistes. - Registres d'inscription. - Prénoms des voyageurs.) Cass. 28 décembre 1866 (B. 277, p.
    .......... Page(s) .......... 471
  - LOIS ET REGLEMENTS. 5. - Police rurale. - Pouvoirs des préfets. - Destruction de chardons. - Arrêté illégal et non obligatoire.) Rej. 27 janvier 1866 (B. 27, p.
    .......... Page(s) .......... 47
  - LOIS ET REGLEMENTS. 6. - (Police rurale et municipale. - Profession de chevrier. - Règlement du sous-préfet. - Incompétence. - Arrêté illégal.) Rej. 6 juillet 1866 (B. 171, p.
    .......... Page(s) .......... 279
  - LOIS ET REGLEMENTS. 7. - (Ordonnance de 1778. - Logeurs. - Interdiction de recevoir les filles de débauche. - Pénalité réduite. - Compétence du tribunal de police.) Cass. 1 er décembre 1866 (B. 252, p.
    .......... Page(s) .......... 434
  - LOIS ET REGLEMENTS. 8. - (Eclairage d'une ville. - Contravention au cahier des charges. - Peines de police contre l'entrepreneur. - Force obligatoire.) Cass. 3 août 1866 (B. 202, p.
    .......... Page(s) .......... 334
  - LOIS ET REGLEMENTS. 9. - (Incendie. - Meules de grains dans l'intérieur des habitations. - Distances imposées. - Texte de l'arrêté. - Sursis pour le produire.) Cass. 12 juillet 1866 (B. 177, p.
    .......... Page(s) .......... 287
  - LOIS ET REGLEMENTS. 10. - (Travaux imposés à un propriétaire d'eaux thermales. - Questions de propriété et de servitude préjugées. - Excès de pouvoir.) Cass. 2 août 1866 (B. 200, p.
    .......... Page(s) .......... 330
  - LOIS ET REGLEMENTS. 11. - (Limitation arbitraire de leur durée légale. - Excès de pouvoir du juge. - Légalité. ) Cass. 12 janvier 1866 (B. 14, p.
    .......... Page(s) .......... 22
  - LOTERIE. 1. - (Fractionnement d'obligations avec primes. - Ventes de chances aléatoires.) Rej. 10 février 1866 (B. 39, p.
    .......... Page(s) .......... 70
  - LOTERIE. 2. - (Obligations du Crédit foncier. - Fractionnement par coupures.) Rej. 4 mai 1866 (B. 130, p.
    .......... Page(s) .......... 215
  - LOTERIE. 3. - (Coupures des obligations d'un emprunt étranger.) Rej. 24 mars 1866 (B. 86, p.
    .......... Page(s) .......... 145
- M
  - MARAUDAGE. Voyez Vol , n° 3.
  - MARINS. 1. - (Compétence. - Service de la marine. - Arsenal. - Ouvrier monté sur une embarcation de service intérieur. - Coups et blessures graves. - Compétence correctionnelle.) Règl. de juges. 13 juillet 1866 (B. 179, p.
    .......... Page(s) .......... 290
  - MARINS. 2. - (Matelots de commerce. - Tribunaux maritimes. - Pourvoi en cassation pour incompétence. - Recevabilité.) Rej. 27 septembre 1866 (B. 223, p.
    .......... Page(s) .......... 383
  - MARINS. 2 . - (Matelots de commerce. - Tribunaux maritimes. - Pourvoi en cassation pour incompétence. - Recevabilité.) Voyez encore v° Piraterie.
  - MILITAIRE. Voyez Armée de terre.
  - MINEUR. - (Culpabilité de crime. - Circonstances atténuantes. - Double atténuation. - Combinaison des articles 67 et 463 du Code pénal. - Pénalité.) Rej. 10 août 1866 (B. 204, p.
    .......... Page(s) .......... 338
  - MINEUR. - (Culpabilité de crime. - Circonstances atténuantes. - Double atténuation. - Combinaison des articles 67 et 463 du Code pénal. - Pénalité.) Voyez encore v ^is Cassation (Dispense d'amende), n° 11, et Vagabondage .
  - MINISTERE PUBLIC. - (Désistement de l'action publique.) Cass. 29 juin 1866 (B. 166, p.
    .......... Page(s) .......... 270
- N
  - NANTISSEMENT. Voyez Abus de confiance , n° 7.
- O
  - OCTROI. Voyez Escroquerie , n ^os 1 et 2.
  - OUTRAGE A UN FONCTIONNAIRE. 1. - (Proposition de corruption. - Atteinte à l'honneur. - Intention exclusive.) Rej. 25 janvier 1866 (B. 23, p.
    .......... Page(s) .......... 39
  - OUTRAGE A UN FONCTIONNAIRE. 2. - (Article 222 du Code pénal. - Caractères constitutifs.) Rej. 17 mars 1866 (B. 79, p.
    .......... Page(s) .......... 133
  - OUTRAGE A UN FONCTIONNAIRE. 3. - (Maire. - Séance du conseil. - Imputation de mensonge.) Rej. 20 juillet 1866 (B. 187, p.
    .......... Page(s) .......... 312
- P
  .......... Page(s) .......... 222
  - PARRICIDE. - (Complice. - Coauteur. - Peine applicable. - Question au jury. - Triple élément. - Question unique. - Absence de complexité.) Rej. 11 mai 1866 (B. 135, p.
    .......... Page(s) .......... 222
  - PEINE. 1. - (Prohibition du cumul. - Concours du Code pénal avec la loi spéciale antérieur. - Cassation par retranchement.) Cass. 3 mai 1866 (B. 126, p.
    .......... Page(s) .......... 209
  - PEINE. 1 . - (Prohibition du cumul. - Concours du Code pénal avec la loi spéciale antérieur. - Cassation par retranchement.) Voyez encore v° Cumul des peines.
  - PEINE. 2. - (Cumul des amendes. - Contravention. - Loi spéciale en concours avec le Code pénal.) Cass. 13 avril 1866 (B. 107, p.
    .......... Page(s) .......... 178
  - PEINE. 2. - (Cumul des amendes. - Contravention. - Loi spéciale en concours avec le Code pénal.) Cass. 21 juin 1866 (B. 160, p.
    .......... Page(s) .......... 261
  - PEINE. 2. - (Cumul des amendes. - Contravention. - Loi spéciale en concours avec le Code pénal.) Cass. 30 août 1866 (B. 217, p.
    .......... Page(s) .......... 372
  - PEINE DE MORT. - (Lieu d'exécution. - Silence de l'arrêt.) Rej. 4 janvier 1866 (B. 1, p.
    .......... Page(s) .......... 1
  - PIRATERIE. 1. - (Eléments constitutifs. - Meurtres. - Circonstances aggravantes. - Compétence.) Rej. 26 avril 1866 (B. 118, p.
    .......... Page(s) .......... 195
  - PIRATERIE. 2. - (Crimes assimilés. - Loi du 10 avril 1825. - Compétence des tribunaux maritimes.) Cass. 10 août 1866 (B. 205, p.
    .......... Page(s) .......... 339
  - POIDS ET MESURES. 1. - (Mesures irrégulières. - Présentation à la vérification. - Fabricant.) Rej. 26 avril 1866 (B. 120, p.
    .......... Page(s) .......... 198
  - POIDS ET MESURES. 2. - (Vérification annuelle. - Commisionnaires en vins. - Qualité de commerçant. - Exception illégale.) Cass. 17 mars 1866 (B. 75, p.
    .......... Page(s) .......... 127
  - POIDS ET MESURES. 3. - (Absence de contrôle et de poinçon. - Mesure réputée irrégulière. - Confiscation obligatoire.) Cass. 12 juillet 1866 (B. 176, p.
    .......... Page(s) .......... 286
  - PROCES-VERBAL. - (Foi due. - Contravention. - Expert. - Serment non prêté. - Excuses illégales.) Cass. 17 mars 1866 (B. 76, p.
    .......... Page(s) .......... 129
  - PORT D'ARMES. - (Corse. - Confiscation de l'arme. - Excuse illégale.) Cass. 9 juin 1866 (B. 148, p.
    .......... Page(s) .......... 240
  - POSTE AUX LETTRES. - (Immixtion dans le transport. - Chemin de fer. - Chef de gare. - Responsabilité pénale.) Cass. 4 janvier 1866 (B. 4, p.
    .......... Page(s) .......... 6
  - POURVOI EN CASSATION. Voyez Cassation.
  - PREFET DE POLICE. - (Droit de perquisition.) Rej. 19 janvier 1866 (B. 22, p.
    .......... Page(s) .......... 35
  - PRESCRIPTION. - (Prescriptions spéciales. - Avant l'action intentée. - Après interruption de la poursuite. - Délits forestiers. - Retour au droit commun.) Cass. 17 mars 1866 (B. 78, p.
    .......... Page(s) .......... 131
  - PRESSE (DELIT DE). 1. - (Journal. - Dépôt au parquet. - Exemplaire non signé. - Identité. - Constatation légale. - Récépissé non nécessaire.) Rej. 12 juillet 1866 (B. 175, p.
    .......... Page(s) .......... 284
  - PRESSE (DELIT DE). 2. - (Procédure. - Réquisition. - Notification.) Rej. 19 janvier 1866 (B. 22, p.
    .......... Page(s) .......... 35
  - PRESSE (DELIT DE). 3. - (Ecrits et imprimés. - Publication.) Rej. 19 janvier 1866 (B. 22, p.
    .......... Page(s) .......... 35
  - PRESSE (DELIT DE). 4. - (Excitation à la haine et au mépris du Gouvernement.) Rej. 19 janvier 1866 (B. 22, p.
    .......... Page(s) .......... 35
  - PRESSE (DELIT DE). 5. - (Diffamation. - Citation. - Libellé. - Enonciation suffisante. - Plaignants. - Anciens conseillers municipaux. - Poursuite individuelle.) Rej. 16 juin 1866 (B. 156, p.
    .......... Page(s) .......... 255
  - PRESSE (DELIT DE). 5 . - (Diffamation. - Citation. - Libellé. - Enonciation suffisante. - Plaignants. - Anciens conseillers municipaux. - Poursuite individuelle.) Voyez encore v° Diffamation.
  - PRET A USAGE. Voyez Abus de confiance , n° 8.
  - PREUVE TESTIMONIALE. Voyez Abus de confiance , n° 13.
  - PROCES-VERBAL. 1. - (Garde champêtre. - Affirmation. - Défaut de signature du garde. - Nullité.) Cass. 9 mars 1866 (B. 67, p.
    .......... Page(s) .......... 112
  - PROCES-VERBAL. 2. - (Foi due. - Preuve contraire. - Force majeure.) Cass. 6 janvier 1866 (B. 8, p.
    .......... Page(s) .......... 12
  - PROCES-VERBAL. 3. - (Foi due. - Admission illégale de renseignements extrajudiciaires et d'allégations.) Cass. 3 mars 1866 (B. 57, p.
    .......... Page(s) .......... 100
  - PROCES-VERBAL. 4. - (Foi due. - Date de la contravention. - Billet d'avertissement. Erreur sans portée.) Cass. 29 décembre 1866 (B. 281, p.
    .......... Page(s) .......... 478
  - PROCES-VERBAL. 5. - (Foi due. - Relaxe sans preuve contraire. - Nullité.) Cass. 29 décembre 1866 (B. 282, p.
    .......... Page(s) .......... 479
  - PROPRIETE (DROIT DE). Voyez Chasse , n° 5.
  - PROPRIETE ARTISTIQUE ET LITTERAIRE. - (Contrefaçon et reproduction de dessins. - Exception de bonne foi. - Défaut de motifs.) Cass. 13 janvier 1866 (B. 17, p.
    .......... Page(s) .......... 28
  - PROPRIETE INDUSTRIELLE. 1. - (Contrefaçon. - L'action en répression n'est pas l'exécution du brevet.) Cass. 8 décembre 1866 (B. 256, p.
    .......... Page(s) .......... 440
  - PROPRIETE INDUSTRIELLE. 2. - (Contrefaçon. - Convention ralant cession de brevet. - Droit à l'égard des tiers. - Enregistrement. - Acte notarié. - Arrêt de justice.) Rej. 24 novembre 1866 (B. 246, p.
    .......... Page(s) .......... 421
  - PROPRIETE INDUSTRIELLE. 3. - (Contrefaçon. - Ordonnance de saisie. - Pouvoir discrétionnaire. - Saisie de lettres, papiers et livres. - Coauteur intermédiaire pour l'introduction des produits en France.) Rej. 15 juin 1866 (B. 155, p.
    .......... Page(s) .......... 251
  - PROPRIETE INDUSTRIELLE. 4. - (Contrefaçon. - Constatation en termes généraux. - Référence à un rapport d'expert.) Rej. 9 mars 1866 (B. 68, p.
    .......... Page(s) .......... 115
  - PROPRIETE INDUSTRIELLE. 5. - (Contrefaçon. - Exception d'antériorité. - Appréciation souveraine.) Rej. 2 mars 1866 (B. 55, p.
    .......... Page(s) .......... 97
  - PROSTITUTION. 1. - (Inscription d'une fille. - Arrêté municipal individuel. - Preuve contraire à la charge de l'inculpée d'insoumission.) Cass. 8 mars 1866 (B. 65, p.
    .......... Page(s) .......... 109
  - PROSTITUTION. 2. - (Contravention aux règlements. - Cessation du métier. - Recevabilité de la preuve contraire aux procès-verbaux.) Rej. 6 avril 1866 (B. 95, p.
    .......... Page(s) .......... 162
  - PROSTITUTION. 2 . - (Contravention aux règlements. - Cessation du métier. - Recevabilité de la preuve contraire aux procès-verbaux.) Voyez encore v° Logeur , n° 3.
- Q
  .......... Page(s) .......... 429
  - QUESTIONS AU JURY. - (Dispositif de l'arrêt de renvoi incomplet. - Questions additionnelles résultant de l'ensemble de l'arrêt. - Pouvoir du président pour purger l'accusation.) Non-recev. 29 novembre 1866 (B. 250, p.
    .......... Page(s) .......... 429
  - QUESTIONS AU JURY. - (Dispositif de l'arrêt de renvoi incomplet. - Questions additionnelles résultant de l'ensemble de l'arrêt. - Pouvoir du président pour purger l'accusation.) Voyez les mots spéciaux: Attentat à la pudeur, etc.
  - QUESTION PREJUDICIELLE. 1. - (Propriété non limitée. - Jugement possessoire. - Interprétation erronée. - Incompétence du tribunal correctionnel. - Sursis obligatoire.) Cass. 29 juin 1866 (B. 164, p.
    .......... Page(s) .......... 266
  - QUESTION PREJUDICIELLE. 2. - (Arrêté de conflit. - Matière correctionnelle. - Réserve à l'administration - Nullité.) Cass. 7 avril 1866 (B. 99, p.
    .......... Page(s) .......... 166
- R
  - RECELE. Voyez Complicité , n° 2.
  - RECIDIVE. 1. - (Peine des travaux forcés à temps. - Combinaison des articles 56 et 463 du Code pénal.) Cass. 5 avril 1866 (B. 92, p.
    .......... Page(s) .......... 158
  - RECIDIVE. 2. - (Effet des circonstances atténuantes. - Crime entrainant les travaux forcés. - Peine supérieure au minimum de l'article 19 du Code pénal.) Cass. 5 janvier 1866 (B. 7, p.
    .......... Page(s) .......... 11
  - RECRUTEMENT DE L'ARMEE. - (Conseil de révision. - Tentative de corruption.) Rej. 25 janvier 1866 (B. 23, p.
    .......... Page(s) .......... 39
  - REPARATIONS CIVILES. 1. - (Substitution d'adjudicataire. - Allocation illégale. - Dommages-intérêts. - Commune intéressée. - Fermier substitué à ses droits. - Cassation parte in qua.)Cass. 4 mai 1866 (B. 132, p.
    .......... Page(s) .......... 218
  - REPARATIONS CIVILES. 2. - (Dol et préjudice civils. - Base légale. - Prescription.) Rej. 17 février 1866 (B. 44, p.
    .......... Page(s) .......... 77
  - REPARATIONS CIVILES. 3. - (Civilement responsable. - Dommages-intérêts. - Base légale. - Absence de délit principal.) Cass. 13 juillet 1866 (B. 182, p.
    .......... Page(s) .......... 303
  - RESPONSABILITE CIVILE. 1. - (Père d'un mineur prévenu de contravention. - Appréciation du juge.) Cass. 30 août 1866 (B. 217, p.
    .......... Page(s) .......... 372
  - RESPONSABILITE CIVILE. 2. - (Absence de contrat. - Fait dommageable.) Rej. 17 février 1866 (B. 44, p.
    .......... Page(s) .......... 77
  - RESPONSABILITE PENALE. - (Contravention. - Adjudicataire et cessionnaire de l'enlèvement des boues. - Cession irrégulière. - Excuse illégale du premier. - Condamnation illégale du second.) Cass. 21 juin 1866 (B. 160, p.
    .......... Page(s) .......... 216
- S
  .......... Page(s) .......... 336
  - SAGES-FEMMES. - (Maisons d'accouchement. - Arrêté fixant le nombre des pensionnaires. - Préfet de police à Paris.) Rej. 3 août 1866 (B. 203, p.
    .......... Page(s) .......... 336
  - SERMENT. Voyez Témoins.
  - SOLIDARITE. Voyez Frais.
- T
  - TAPAGES NOCTURNES. Voyez Bruits et tapages, etc.
  - TEMOIN. 1. - (Serment. - Tribunal de police.) Cass. 24 novembre 1866 (B. 247, p.
    .......... Page(s) .......... 423
  - TEMOIN. 2. - (Serment. - Tribunal de police.) Cass. 20 décembre 1866 (B. 271, p.
    .......... Page(s) .......... 462
  - TEMOIN. 3. - (Serment. - Constatation omise dans le jugement et les notes d'audience.) Cass. 9 novembre 1866 (B. 230, p.
    .......... Page(s) .......... 397
  - TEMOIN. 4. - (Tribunal de police. - Parenté avec l'inculpé. - Audition illégale sans serment. - Serment obligatoire.) Cass. 22 mars 1866 (B. 81, p.
    .......... Page(s) .......... 136
  - TRIBUNAL MARITIME. Voyez Marins.
  - TROMPERIE SUR LA MARCHANDISE VENDUE. - (Nature. - Qualité. - Graine de vers à soie inféconde.) Rej. 15 février 1866 (B. 43, p.
    .......... Page(s) .......... 76
- U
  .......... Page(s) .......... 123
  - USURE. 1. (Prêts civils déguisés. - Engagement sous forme commerciale. - Droit de commission non motivé. - Refus d'enquête inutile.) Rej. 16 mars 1866 (B. 73, p.
    .......... Page(s) .......... 123
  - USURE. 2. - (Prescription. - Retenue anticipée des intérêts. - Imputation sur annuités postérieures. - Faits nouveaux. - Interruption.) Rej. 2 février 1866 (B. 33, p.
    .......... Page(s) .......... 61
- V
  .......... Page(s) .......... 149
  - VAGABONDAGE. - (Mineur. - Domicile paternel. - Vie oisive et désordonnée dans la même commune.) Rej. 31 mars 1866 (C. 88, p.
    .......... Page(s) .......... 149
  - VAINE PATURE. 1. - (Droit du conseil municipal. - Légalité du cantonnement de certains animaux. - Recours au préfet en cas de préjudice.) Cass. 17 mai 1866 (B. 138, p.
    .......... Page(s) .......... 227
  - VAINE PATURE. 2. - (Règlements. - Terres exemptées par la loi. - Extension illégale par l'autorité municipale. - Excès de pouvoir.) Rej. 13 juillet 1866 (B. 183, p.
    .......... Page(s) .......... 305
  - VARECH OU GOEMON. - (Transport hors de la commune riveraine. - Habitants. - Propriétaires forains.) Cass. 6 juillet 1866 (B. 168, p.
    .......... Page(s) .......... 274
  - VIOLENCES LEGERES. Voyez Coups et blessures , n ^os 2 et 3.
  - VOIE PUBLIQUE. 1. - (Ecoulement d'eaux insalubres. - Excuses illégales. - Prescription. - Précautions préventives de l'insalubrité.) Cass. 8 février 1866 (B. 34, p.
    .......... Page(s) .......... 62
  - VOIE PUBLIQUE. 2. - (Embarras. - Excuses illégales.) Cass. 23 août 1866 (B. 212, p.
    .......... Page(s) .......... 366
  - VOIE PUBLIQUE. 3. - (Embarras. - Excuse de nécessité. - Absence de preuve légale.) Cass. 29 juin 1866 (B. 166, p.
    .......... Page(s) .......... 270
  - VOIES DE FAIT ENVERS SES AUTEURS. Voyez Coups et blessures.
  - VOIRIE. 1. - (Chemin public. - Anticipation à l'aide de déplacement de bornes. - Délit. - Compétence correctionnelle.) Cass. 20 décembre 1866 (B. 271, p.
    .......... Page(s) .......... 462
  - VOIRIE. 2. - (Chemin vicinal. - Constructions sans autorisation. - Démolition. - Incompétence du tribunal de police.) Cass. 27 janvier 1866 (B. 26, p.
    .......... Page(s) .......... 46
  - VOIRIE. 3. - (Construction sur ou joignant la voie publique. - Examen préalable. - Nature du chemin. - Compétence administrative ou judiciaire. ) Cass. 8 mars 1866 (B. 64, p.
    .......... Page(s) .......... 107
  - VOIRIE. 4. - (Chemin rural. - Détérioration et usurpation. - Rétablissement des lieux. - Compétence du juge de police.) Cass. 7 avril 1866 (B. 100, p.
    .......... Page(s) .......... 168
  - VOIRIE. 5. - (Terrains dépendant ou non de la voie publique. - Incompétence.) Cass. 8 février 1866 (B. 35, p.
    .......... Page(s) .......... 63
  - VOIRIE. 6. - (Construction ou réparations sur la voie publique. - Autorisation préalable. - Fixation de l'alignement. - Absence de plan général. - Compétence. - Sursis.) Cass. 15 décembre 1866 (B. 262, p.
    .......... Page(s) .......... 448
  - VOIRIE. 7. - (Construction sans autorisation. - Terrain contigu à la voie publique. - Absence de plan général d'alignement. - Décision de l'autorité administrative.) Cass. 29 décembre 1866 (B. 279, p.
    .......... Page(s) .......... 474
  - VOIRIE. 8. - (Construction sans autorisation. - Amende et démolition. - Arrêté d'alignement annulé par le préfet. - Cassation du jugement de condamnation en son entier.) Cass. 15 décembre 1866 (B. 265, p.
    .......... Page(s) .......... 455
  - VOIRIE. 9. - (Construction sans autorisation. - Nécessité de statuer à la fois sur l'amende et la démolition.) Cass. 29 décembre 1866 (B. 280, p.
    .......... Page(s) .......... 477
  - VOIRIE. 10. - (Construction joignant un chemin de grande communication. - Défaut d'autorisation. - Démolition. - Compétence. - Conseil de préfecture.) Rej. 13 avril 1866 (B. 108, p.
    .......... Page(s) .......... 180
  - VOIRIE. 11. - (Maison joignant la voie publique sujette à retranchement. - Travaux même non confortatifs exécutés sans autorisation. - Démolition obligatoire.) Cass. 17 novembre 1866 (B. 240, p.
    .......... Page(s) .......... 412
  - VOIRIE. 12. - (Maison sujette à reculement. - Travaux sans autorisation. - Caractère confortatif. - Compétence administrative. - Expertise judiciaire illégale. - Sursis nécessaire.) Cass. 13 avril 1866 (B. 104, p.
    .......... Page(s) .......... 174
  - VOIRIE. 13. - (Construction sans autorisation. - Excuses illégales.) Cass. 27 juillet 1866 (B. 194, p.
    .......... Page(s) .......... 322
  - VOIRIE. 14. - (Mur menaçant ruine et bordant la voie publique. - Démolition. - Pouvoir du maître. - Approbation préfectorale.) Cass. 10 août 1866 (B. 207, p.
    .......... Page(s) .......... 359
  - VOITURES. - (Plaques des voitures. - Transport des fruits de la terre au marché.) Cass. 17 mars 1866 (B. 74, p.
    .......... Page(s) .......... 126
  - VOL. 1. - (Compétence. - Qualification. - Connexité de vol et de coups sur chemin public. - Crime caractérisé.) Cass. 27 juillet 1866 (B. 192, p.
    .......... Page(s) .......... 319
  - VOL. 2. - (Enlèvement de pierres appartenant à autrui. - Compétence.) Cass. 27 avril 1866 (B. 124, p.
    .......... Page(s) .......... 203
  - VOL. 3. - (Enlèvement de pommes de terre dans un champ. - Soustraction frauduleuse. - Maraudage.) Rej. 9 novembre 1866 (B. 232, p.
    .......... Page(s) .......... 399
  - VOL. 4. - (Incompétence du tribunal de police. - Déclaration formelle.) Cass. 22 mars 1866 (B. 81, p.
    .......... Page(s) .......... 136
  - FIN DE LA TABLE ALPHABETIQUE DE L'ANNEE 1866.

BULLETIN

DES ARRÊTS

DE LA COUR DE CASSATION.

MATIERE CRIMINELLE, N° 12.

N°251.

QUESTIONS AU JURY. — ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DD CRIME. — DIVISION EN

PLUSIEURS QUESTIONS.— CONDITIONS DE RÉGULA-
RITÉ.

Aucune disposition de la loi n'interdit au président de diviser en plusieurs questions
les éléments constitutifs d'un crime, et, par exemple, d'un attentat à la pudeur
sans violence sur une enfant de moins de treize ans, pourvu qu'il ne résulte de la
division ni changement de l'accusation ni préjudice pour l'accusé.

REJET du pourvoi formé par le nommé Colombutti contre un Arrêt
rendu, le 22 octobre 1866, par la Cour d'assises des Pyrénées-
Orientales, qui l'a condamné à deux ans de prison.

Du 1" Décembre 1866.

LA COUR,

Ouï M. le conseiller Perrol de Cbézelles, en son rapport, et les
conclusions de M. l'avocat général Bédarrides;

Sur les moyens tirés de ce que le jury a été interrogé par des ques-
tions distinctes sur le point de savoir : i° si Thomas Colombatli est
coupable d'avoir, le 23 août 1866, commis un attentat à la pudeur,
consommé ou tenté sans violence, sur la nommée Marie Badie;
2° si ladite Marie Badie était, au moment de l'attentat, âgée de moins
de treize ans; le président ayant séparé, dans des questions distinctes,
les diverses circonstances éléments constitutifs du crime prévu par
l'article 331 du Code pénal, dont la réunion seule peut donner lieu
à l'application dudit article, qui punit l'attentat à la pudeur sans vio-
lence, seulement alors qu'il a été commis sur un enfant âgé de moins
de treize ans:

Attendu que la division des questions sur divers éléments d'un

Criminel. 1866. N» 12. Zn

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