■■:■ B0LL1TÎN DES ARRETS
DË LA CGUIl DE CASSATION.
MATIÈRE CRIMINELLE, N°' IO.
(N° 250;)' La surcharge non approuvée de ladate de la notification de la liste des
jurés à l'açcùs,é annule l'arrêt intervenu. Les frais' de la procédure à recom-
mencer doivent être supportés par l huissier instrumentai™ (i):. •
ANNULATION, sur le pourvoi de Jean-Louis,Picard, d'un Arrêt contre
lui rendu par la Cour d'assises du département de lé, Seine-Infé-
rieure, lé 16 août dernier. ,1 ..
,: . Du 1% Octoire i848..
Our M. le conseiller Jacquinot-G-od,àrd, en'son rapport, et M. Nou-
guier, avocat général, en ses conclusions ; • '
Vu l'article 3o,5 du Code d'instruction criminelle,; lequel est ainsi
conçu.:. / -, ' .' .". .. ' ,'.' ',,: ' ■ ;..
« La: liste des jurés sera notifie'e à chaque' accusé la veille du jour
« déterminé pour la formation du tableau ; cette notification sera nulle,
«ainsi que tout ce qui aura suivi, si elle est faite .plus tôt ou plus
«tard;..». '.'■'■ ~ '.
Attendu que là notification de ladite listé est indispensable pour
fournir à l'accusé'les moyens d'exercer utilement le droit de récusa-
tion péremptoire que la loi lui accorde; que cette formalité, intéres-
sant essentiellement la défense de l'accusé, doit dès lors être considérée
comme substantielle, ce qui exige qu'elle soit expressément constatée,
à peine de nullité;;
Attendu rqiie l'exploit de l'huissier Fauciller, destiné à constater
cette notification, dans l'espèce, et jointe au dossier, contient une
surchargé dans l'expression de sa date; que cette surchargé n'a pas été
approuvée, ainsi que le"prescrit l'article 78 du Code d'instruction cri-
minelle, et qu'ainsi il n'est pas constaLé authentiqùement que la liste
des jurés a été notifiée à l'accusé et,connue de lui avant le 16 août,
jour dé la formation du jury dé jugement et de l'ouverture du débat:
(1) Voir arrêt du 14janvier 1847 (Bull. n° 7).
Criminel 18â8. N° 10. "27
DË LA CGUIl DE CASSATION.
MATIÈRE CRIMINELLE, N°' IO.
(N° 250;)' La surcharge non approuvée de ladate de la notification de la liste des
jurés à l'açcùs,é annule l'arrêt intervenu. Les frais' de la procédure à recom-
mencer doivent être supportés par l huissier instrumentai™ (i):. •
ANNULATION, sur le pourvoi de Jean-Louis,Picard, d'un Arrêt contre
lui rendu par la Cour d'assises du département de lé, Seine-Infé-
rieure, lé 16 août dernier. ,1 ..
,: . Du 1% Octoire i848..
Our M. le conseiller Jacquinot-G-od,àrd, en'son rapport, et M. Nou-
guier, avocat général, en ses conclusions ; • '
Vu l'article 3o,5 du Code d'instruction criminelle,; lequel est ainsi
conçu.:. / -, ' .' .". .. ' ,'.' ',,: ' ■ ;..
« La: liste des jurés sera notifie'e à chaque' accusé la veille du jour
« déterminé pour la formation du tableau ; cette notification sera nulle,
«ainsi que tout ce qui aura suivi, si elle est faite .plus tôt ou plus
«tard;..». '.'■'■ ~ '.
Attendu que là notification de ladite listé est indispensable pour
fournir à l'accusé'les moyens d'exercer utilement le droit de récusa-
tion péremptoire que la loi lui accorde; que cette formalité, intéres-
sant essentiellement la défense de l'accusé, doit dès lors être considérée
comme substantielle, ce qui exige qu'elle soit expressément constatée,
à peine de nullité;;
Attendu rqiie l'exploit de l'huissier Fauciller, destiné à constater
cette notification, dans l'espèce, et jointe au dossier, contient une
surchargé dans l'expression de sa date; que cette surchargé n'a pas été
approuvée, ainsi que le"prescrit l'article 78 du Code d'instruction cri-
minelle, et qu'ainsi il n'est pas constaLé authentiqùement que la liste
des jurés a été notifiée à l'accusé et,connue de lui avant le 16 août,
jour dé la formation du jury dé jugement et de l'ouverture du débat:
(1) Voir arrêt du 14janvier 1847 (Bull. n° 7).
Criminel 18â8. N° 10. "27
Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 81.86%.
En savoir plus sur l'OCR
En savoir plus sur l'OCR
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 81.86%.
- Auteurs similaires Fonds régional : Alsace Fonds régional : Alsace /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=colnum adj "Alsace1"
-
-
Page
chiffre de pagination vue 1/12
- Recherche dans le document Recherche dans le document https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/search/ark:/12148/bpt6k5854491r/f1.image ×
Recherche dans le document
- Partage et envoi par courriel Partage et envoi par courriel https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/share/ark:/12148/bpt6k5854491r/f1.image
- Téléchargement / impression Téléchargement / impression https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/download/ark:/12148/bpt6k5854491r/f1.image
- Mise en scène Mise en scène ×
Mise en scène
Créer facilement :
- Marque-page Marque-page https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/bookmark/ark:/12148/bpt6k5854491r/f1.image ×
Gérer son espace personnel
Ajouter ce document
Ajouter/Voir ses marque-pages
Mes sélections ()Titre - Acheter une reproduction Acheter une reproduction https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/pa-ecommerce/ark:/12148/bpt6k5854491r
- Acheter le livre complet Acheter le livre complet https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/indisponible/achat/ark:/12148/bpt6k5854491r
- Signalement d'anomalie Signalement d'anomalie https://sindbadbnf.libanswers.com/widget_standalone.php?la_widget_id=7142
- Aide Aide https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/aide/ark:/12148/bpt6k5854491r/f1.image × Aide