Titre : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle
Auteur : France. Cour de cassation. Auteur du texte
Éditeur : Imprimerie impériale (Paris)
Éditeur : Imprimerie royaleImprimerie royale (Paris)
Éditeur : Imprimerie nationaleImprimerie nationale (Paris)
Date d'édition : 1880-10
Contributeur : Duchesne, Émile (1820-1887). Directeur de publication
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34508686x
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
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Description : octobre 1880 octobre 1880
Description : 1880/10 (T85,N10). 1880/10 (T85,N10).
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k5850340v
Source : Bibliothèque Interuniversitaire Cujas, 2010-70564
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/12/2010
BULLETIN
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CRIMINELLE, N° 10.
N° 189.
FAUX. — AMENDE. — OMISSION. — CASSATION DANS L'INTÉRÊT DE LA LOI.
Doit être annulé parte in quâ et dans lintêrêt de la loi l'arrêt qui a omis de
prononcer l'amende édictée par l'article 16& du Code pénal, en matière de
faux.
REJET du pourvoi de Eugène-Emile-Benjamin Lechoix contre un Arrêt
rendu ; ïe 5 septembre 1880, par la Cour d'assises du Tarn, qui l'a
condamné à cinq ans de travaux forcés , et ANNULATION parte in quâ
dans l'intérêt de la loi.
Du i4 Octobre 1880.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Sallantin, en son rapport, et M. l'avocat général
Chevrier, en ses conclusions;
Attendu que la procédure est régulière ; mais en ce qui concerne
l'application de la peine,
Attendu que la cour d'assises a omis de prononcer l'amende pres-
crite par l'article 16â du Code pénal, laquelle doit être appliquée
contre quiconque est déclaré coupable des crimes prévus par les ar-
ticles 1^7 et suivants du Code pénal;
Statuant sur les réquisitions prises par M. l'avocat général, confor-
mément à l'article 442 du Code d'instruction criminelle :
REJETTE le pourvoi formé par le nommé Lechoix, et le condamne
aux frais envers l'État; fixe au minimum la durée de la contrainte
par corps ;
CASSE , mais dans l'intérêt de la loi seulement et sans renvoi, l'arrêt
de la cour d'assises du Tara, du 5 septembre dernier, en ce que ledit
Criminel. 1SS0. N° 10. a6
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CRIMINELLE, N° 10.
N° 189.
FAUX. — AMENDE. — OMISSION. — CASSATION DANS L'INTÉRÊT DE LA LOI.
Doit être annulé parte in quâ et dans lintêrêt de la loi l'arrêt qui a omis de
prononcer l'amende édictée par l'article 16& du Code pénal, en matière de
faux.
REJET du pourvoi de Eugène-Emile-Benjamin Lechoix contre un Arrêt
rendu ; ïe 5 septembre 1880, par la Cour d'assises du Tarn, qui l'a
condamné à cinq ans de travaux forcés , et ANNULATION parte in quâ
dans l'intérêt de la loi.
Du i4 Octobre 1880.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Sallantin, en son rapport, et M. l'avocat général
Chevrier, en ses conclusions;
Attendu que la procédure est régulière ; mais en ce qui concerne
l'application de la peine,
Attendu que la cour d'assises a omis de prononcer l'amende pres-
crite par l'article 16â du Code pénal, laquelle doit être appliquée
contre quiconque est déclaré coupable des crimes prévus par les ar-
ticles 1^7 et suivants du Code pénal;
Statuant sur les réquisitions prises par M. l'avocat général, confor-
mément à l'article 442 du Code d'instruction criminelle :
REJETTE le pourvoi formé par le nommé Lechoix, et le condamne
aux frais envers l'État; fixe au minimum la durée de la contrainte
par corps ;
CASSE , mais dans l'intérêt de la loi seulement et sans renvoi, l'arrêt
de la cour d'assises du Tara, du 5 septembre dernier, en ce que ledit
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