Titre : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle
Auteur : France. Cour de cassation. Auteur du texte
Éditeur : Imprimerie impériale (Paris)
Éditeur : Imprimerie royaleImprimerie royale (Paris)
Éditeur : Imprimerie nationaleImprimerie nationale (Paris)
Date d'édition : 1880-08
Contributeur : Duchesne, Émile (1820-1887). Directeur de publication
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34508686x
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 72432 Nombre total de vues : 72432
Description : août 1880 août 1880
Description : 1880/08 (T85,N8). 1880/08 (T85,N8).
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k5850335j
Source : Bibliothèque Interuniversitaire Cujas, 2010-70564
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/12/2010
BULLETIN
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CRIMINELLE, N8 8.
N° 157.
I. PROCÈS-VERBAUX. — Foi DUE. — FAITS MATÉRIELS. — APPRÉCIATION.
— PUBLICITÉ D'UN CHEMIN.
II. VOIRIE. — CHEMINS RURAUX PUBLICITÉ. — ABSENCE DE CLASSEMENT.
— APPRÉCIATION DE FAIT.
I. Les procès-verbaux ne font foi jusqu'à preuve contraire que des jaits matériels
dont les agents rédactews ont pu personnellement reconnaître l'existence. Il en
est autrement des appréciations quiy sont contenues (1).
Ainsi la mention d'un proces-verbal que le chemin sur lequel un barrage aurait
été indûment placé était un chemin PUBIIC ne fait pas foi jusqu'à pieuve con-
traire.
II. L'absence d'un classement administratif ne suffit pas pour permettre de dénier
la publicité d'un chemin rural ou d'un section.
Mais c'est à bonKdroit que le juge s'appuie, pour déclarer que le cheminn'est
pas public, sur des circonstances de fait telles que l'assiette, la direction et
l'utilité du chemin, l'absence d'entretien par la commune, etc. (2).
REJET du pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple
police du canton de Maùbeuge (Nord) coDtre un Jugement rendu,
le 5 juin dernier, par ce tribunal en faveur d'Augustin Demeure et
à'Antoine Leclercq.
. Du 5 Août 1880.
LA COUR,
Ouï le rapport de M. Saint-Luc-Courborieu, conseiller, et les con-
clusions de M. Ronjat, avocat général.
(1) Voir arrêt du 29 janvier 1825, Buli. i3.
(2) Voir arrêts des 17 avril 1874, Bull. 120, page 208; i4 février 1874,
Bull. 52, page 97, et arrêts cités en note.
Criminel. 1SS0. N" 8. ai
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CRIMINELLE, N8 8.
N° 157.
I. PROCÈS-VERBAUX. — Foi DUE. — FAITS MATÉRIELS. — APPRÉCIATION.
— PUBLICITÉ D'UN CHEMIN.
II. VOIRIE. — CHEMINS RURAUX PUBLICITÉ. — ABSENCE DE CLASSEMENT.
— APPRÉCIATION DE FAIT.
I. Les procès-verbaux ne font foi jusqu'à preuve contraire que des jaits matériels
dont les agents rédactews ont pu personnellement reconnaître l'existence. Il en
est autrement des appréciations quiy sont contenues (1).
Ainsi la mention d'un proces-verbal que le chemin sur lequel un barrage aurait
été indûment placé était un chemin PUBIIC ne fait pas foi jusqu'à pieuve con-
traire.
II. L'absence d'un classement administratif ne suffit pas pour permettre de dénier
la publicité d'un chemin rural ou d'un section.
Mais c'est à bonKdroit que le juge s'appuie, pour déclarer que le cheminn'est
pas public, sur des circonstances de fait telles que l'assiette, la direction et
l'utilité du chemin, l'absence d'entretien par la commune, etc. (2).
REJET du pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple
police du canton de Maùbeuge (Nord) coDtre un Jugement rendu,
le 5 juin dernier, par ce tribunal en faveur d'Augustin Demeure et
à'Antoine Leclercq.
. Du 5 Août 1880.
LA COUR,
Ouï le rapport de M. Saint-Luc-Courborieu, conseiller, et les con-
clusions de M. Ronjat, avocat général.
(1) Voir arrêt du 29 janvier 1825, Buli. i3.
(2) Voir arrêts des 17 avril 1874, Bull. 120, page 208; i4 février 1874,
Bull. 52, page 97, et arrêts cités en note.
Criminel. 1SS0. N" 8. ai
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