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Titre : Instructions élémentaires sur les actes de l'état civil, à l'usage des écoles normales primaires et des secrétaires de mairies, par M. Claparède,...
Auteur : Claparède (président à la Cour de Montpellier)
Éditeur : L. Hachette (Paris)
Date d'édition : 1837
Type : monographie imprimée
Langue : Français
Format : In-8° , IV-228 p.
Format : application/pdf
Droits : domaine public
Identifiant : ark:/12148/bpt6k58493604
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-31493
Relation : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb30246251f
Provenance : bnf.fr
Date de mise en ligne : 22/06/2010
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lesquels la communication est interdite par les lois et
règlemens sur la police sanitaire, sont constatés parle
Président semainier de l'intendance ou de la commission
sanitaire, assisté du secrétaire , en présence de deux
témoins. (Loi du 3 mars 1822, art. 19. — Ordon. du
7 août 1822 , art. 77.)
448- Dans les vingt-quatre heures, expédition de l'acte
est adressée à l'Officier de l'état civil delà commune où
est situé l'établissement, et doit être par lui transcrite
sur les registres courans, à la date du jour où il la reçoit.
(Loi du 3 mars 1822-, art. 19. )(i).
(1) Le mariage ne pourrait être valablement contracté devant les
membres des intendances et commissions sanitaires : ils n'ont de
compétence que pour les actes urgens , tels que les actes de
naissance ou de décès et les testamens.
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