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Titre : Instructions élémentaires sur les actes de l'état civil, à l'usage des écoles normales primaires et des secrétaires de mairies, par M. Claparède,...

Auteur : Claparède (président à la Cour de Montpellier)

Éditeur : L. Hachette (Paris)

Date d'édition : 1837

Type : monographie imprimée

Langue : Français

Format : In-8° , IV-228 p.

Format : application/pdf

Description : Appartient à l’ensemble documentaire : LangRous1

Droits : domaine public

Identifiant : ark:/12148/bpt6k58493604

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-31493

Relation : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb30246251f

Provenance : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 22/06/2010

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lesquels la communication est interdite par les lois et règlemens sur la police sanitaire, sont constatés parle Président semainier de l'intendance ou de la commission sanitaire, assisté du secrétaire , en présence de deux témoins. (Loi du 3 mars 1822, art. 19. — Ordon. du 7 août 1822 , art. 77.)

448- Dans les vingt-quatre heures, expédition de l'acte est adressée à l'Officier de l'état civil delà commune où est situé l'établissement, et doit être par lui transcrite sur les registres courans, à la date du jour où il la reçoit. (Loi du 3 mars 1822-, art. 19. )(i).

(1) Le mariage ne pourrait être valablement contracté devant les membres des intendances et commissions sanitaires : ils n'ont de compétence que pour les actes urgens , tels que les actes de naissance ou de décès et les testamens.

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