Titre : Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière civile
Auteur : France. Cour de cassation. Auteur du texte
Éditeur : (Paris)
Date d'édition : 1800-06-13
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb344885415
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 2164 Nombre total de vues : 2164
Description : 13 juin 1800 13 juin 1800
Description : 1800/06/13 (T2,N8). 1800/06/13 (T2,N8).
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k5847836k
Source : Bibliothèque Interuniversitaire Cujas, 2010-67902
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 17/01/2011
BULLETIN DES JUGEMENS
D U
TRIBUNAL DE CASSATION.
[N.° 8.]
( N-* s io.) ÂNNULLÂTION, sur la demande de la régie
de l'enregistrement et du domaine national contre Charles
Chisson, d'un jugement du tribunal civil du département
des Côtes-du-Nord, du ij Ventôse an VII,
Du 24, Prairial, an VIII de la République française,
une et indivisible.
NOTICE ET MOTIFS.:
J_iA régie avait demandé à Chisson trente-quatre années
d'arrérages d'une renie foncière de douze livres, assise
sur une maison de la commune de Treguier; savoir, vingt-
neuf années selon les lois anciennes, et cinq années en
sus, conformément à la loi du 2.0 août 1792. Le tribunal
civil du département des Côtes-du-Nord avait jugé que
Chisson ne devait payer que cinq années d'arrérages en
venu de l'article 1." de la loi du 20 août 1792.
Fausse application de cet article , qui ne parle que
d'arrérages à échoir, et non de ceux échus antérieure-
ment à la publication de ceite loi.
Le jugement portant cassation est ainsi conçu :
Ouï le rapport du C.en Doutrepont, l'un des juges,
Civil. An 8. N.° 8. R
D U
TRIBUNAL DE CASSATION.
[N.° 8.]
( N-* s io.) ÂNNULLÂTION, sur la demande de la régie
de l'enregistrement et du domaine national contre Charles
Chisson, d'un jugement du tribunal civil du département
des Côtes-du-Nord, du ij Ventôse an VII,
Du 24, Prairial, an VIII de la République française,
une et indivisible.
NOTICE ET MOTIFS.:
J_iA régie avait demandé à Chisson trente-quatre années
d'arrérages d'une renie foncière de douze livres, assise
sur une maison de la commune de Treguier; savoir, vingt-
neuf années selon les lois anciennes, et cinq années en
sus, conformément à la loi du 2.0 août 1792. Le tribunal
civil du département des Côtes-du-Nord avait jugé que
Chisson ne devait payer que cinq années d'arrérages en
venu de l'article 1." de la loi du 20 août 1792.
Fausse application de cet article , qui ne parle que
d'arrérages à échoir, et non de ceux échus antérieure-
ment à la publication de ceite loi.
Le jugement portant cassation est ainsi conçu :
Ouï le rapport du C.en Doutrepont, l'un des juges,
Civil. An 8. N.° 8. R
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