Titre : Journal du notariat
Éditeur : [s.n.] (Paris)
Date d'édition : 1924-04-25
Contributeur : Havard, Joseph Louis (1810-1891). Éditeur scientifique
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34459624g
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
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Description : 25 avril 1924 25 avril 1924
Description : 1924/04/25 (A87,N8). 1924/04/25 (A87,N8).
Description : Note : 02 PI 0515 vues Réd. 10 x R182293. Note : 02 PI 0515 vues Réd. 10 x R182293.
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k5682522k
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-2591
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/12/2010
ÉTUDES DOCTRINALES 225
ETUDES DOCTRINALES
LES PRÊTS DU CREDIT AGRICOLE
PREMIÈRE PARTIE. — Les Caisses de crédit..
Législation du crédit agricole. — La loi du 5 août 1920 a codifié
toutes les lois antérieures sur l'organisation du crédit agricole. Cette
loi, insérée au Journal officiel du 7 août 1920, a été suivie du décret du
9 février 1921 {Journal officiel du 11 février 1921) réglant les détails de
son application.
Ensuite sont intervenus, pour fixer quelques points de détail : 1° les
décrets des 3 juin 1,921 et 8 juin 1923 déterminant la proportion dans
laquelle la dotation du crédit agricole doit être répartie entre les
diverses formes de crédit ;
2° Le décret du 7 juillet 1921 relatif aux conditions dans lesquelles la
Caisse nationale d'assurances en cas de décès est autorisée à passer des
contrats d'assurance en cas de décès des titulaires de prêts individuels
à long terme de la loi du S août 1920 ;
3° L'arrêté du 19 mai 1921 relatif aux pièces à fournir par les insti-
tutions qui demandent l'attribution d'avances à l'Office national du
Crédit agricole, et aux pièces à fournir par lesdites institutions en vue
du contrôle
4° L'arrêté du 1er juillet 1921 relatif au fonctionnement financier de
l'Office national du Crédit agricole ;
5° La loi du 7 décembre 1922 autorisant :
a) Les Caisses de crédit régionales et de crédit agricole à consentir
des prêts aux mutilés et victimes civiles de la guerre en l'absence de
Caisse locale dans le lieu de résidence de ceux-ci ;
b) Les sociétés de crédit immobilier, à consentir des prêts individuels
à long terme aux mêmes bénéficiaires;
6° La loi du 30 décembre 1922 réglant le capital des sociétés coopé-
ratives et des sociétés d'intérêt collectif agricole appelées à recevoir des
avances du crédit agricole.
La loi du S août 1920 et les diverses lois, arrêtés et décrets subsé-
quents, n'ont eu en vue que l'organisation du crédit agricole syndical
dérivé de la loi initiale du 3 novembre 1894-. Le crédit syndical a pour
J. DU NOT. . 15
ETUDES DOCTRINALES
LES PRÊTS DU CREDIT AGRICOLE
PREMIÈRE PARTIE. — Les Caisses de crédit..
Législation du crédit agricole. — La loi du 5 août 1920 a codifié
toutes les lois antérieures sur l'organisation du crédit agricole. Cette
loi, insérée au Journal officiel du 7 août 1920, a été suivie du décret du
9 février 1921 {Journal officiel du 11 février 1921) réglant les détails de
son application.
Ensuite sont intervenus, pour fixer quelques points de détail : 1° les
décrets des 3 juin 1,921 et 8 juin 1923 déterminant la proportion dans
laquelle la dotation du crédit agricole doit être répartie entre les
diverses formes de crédit ;
2° Le décret du 7 juillet 1921 relatif aux conditions dans lesquelles la
Caisse nationale d'assurances en cas de décès est autorisée à passer des
contrats d'assurance en cas de décès des titulaires de prêts individuels
à long terme de la loi du S août 1920 ;
3° L'arrêté du 19 mai 1921 relatif aux pièces à fournir par les insti-
tutions qui demandent l'attribution d'avances à l'Office national du
Crédit agricole, et aux pièces à fournir par lesdites institutions en vue
du contrôle
4° L'arrêté du 1er juillet 1921 relatif au fonctionnement financier de
l'Office national du Crédit agricole ;
5° La loi du 7 décembre 1922 autorisant :
a) Les Caisses de crédit régionales et de crédit agricole à consentir
des prêts aux mutilés et victimes civiles de la guerre en l'absence de
Caisse locale dans le lieu de résidence de ceux-ci ;
b) Les sociétés de crédit immobilier, à consentir des prêts individuels
à long terme aux mêmes bénéficiaires;
6° La loi du 30 décembre 1922 réglant le capital des sociétés coopé-
ratives et des sociétés d'intérêt collectif agricole appelées à recevoir des
avances du crédit agricole.
La loi du S août 1920 et les diverses lois, arrêtés et décrets subsé-
quents, n'ont eu en vue que l'organisation du crédit agricole syndical
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