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- Appel. Le jour de la signification du jugement, et celui de l'échéance des trois mois, doivent-ils être comptés dans le délai de trois mois accordés pour appeler?
- Appel. Observations des Rédacteurs sur cette question
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- C
- D
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- Emprisonnement. I°. Le procès-verbal (d') d'un débiteur dans sa maison ou dans une maison tierce, peut-il être divisé en deux parties et rédigé par l'huissier en deux temps différens?
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- Emprisonnement. I°. Lorsque la contrainte par corpd est prononcée par un jugement contradictoire, confirmatif d'un jugement par défaut, les deux jugemens doivent être signifiés ensemble pour que l'exécution par voie (d') soit valable.
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- Enquête. 1°. En matière d'enquête, l'assignation donnée à la partie, au domicile de son avoué, doit jouir du bénéfice de l'art. 1033, qui proroge le délai d'un jour par trois myriamètres. Cour de cass., sect. civ., 23 juillet 1823.
- Excès de pouvoir. 1°. Un juge de paix ne peut établir par mesure réglementaire et dans le dessein d'en prévenir les procès, que son huissier ne donnera de citation qu'après que lui juge de paix en aura accordé l'autorisation.
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- F.
- G
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- H
- Huissiers. Les parties assignées au tribunal de paix ou appelées au bureau de conciliation, peuvent-elles se faire remplacer par un fondé de pouvoir exerçant les fonctions d'huissier?
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- I
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- J
- M
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- N
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- O
- Opposition. 1°. Faut-il distinguer, dans les jugemens par défaut des tribunaux de commerce comme dans ceux des tribunaux civils, les jugemens par défaut faute de comparoir, des jugemens par défaut faute de plaider pour la fixation du délai pendant lequel (l') est recevable? - 2°. Dès-lors le délai de (l') à un jugement par défaut, rendu faute de plaider par un tribunal de commerce, est-il de huitaine, à partir du jour de la signification du jugement, et ce délai court-il à compter de cette signification faite au greffe du tribunal de commerce, dans le cas où le défaillant n'a pas fait élection de domicile dans le lieu ou siége le tribunal, conformément à l'article 422 du code de commerce?
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- P
- R
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- Saisie-immobilière. Les bestiaux donnés à cheptel, les claies de parcs, les semences, fourrages, pailles et engrais, sont réputés compris dans l'adjudication du domaine dont ils dépendent, encore que le procès-verbal de saisie, le cahier des charges, et même le jugement, n'en fassent nulle mention. - Ce sont-là des immeubles par destination. Cour roy. de Riom, 30 août 1820.
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- Saisie-immobilière. En matière (de) l'appel du jugement qui statue sur les nullités proposées avant comme après l'adjudication préparatoire, peut être notifié valablement au domicile élu par le saisissant. La signification au domicile réel n'est pas indispensable en ce cas. Cour de cass, sect. civ., 23 mai 1815
- Saisie-immobilière. (Une) n'est pas nulle faute d'enregistrement avant ou après la saisie, du pouvoir spécial de l'huissier. Il suffit qu'il soit constant que l'huissier est nanti de ce pouvoir, et qu'il puisse le représenter en tout état de la poursuite
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- T
- V
RECUEIL
DE JURISPRUDENCE
^*-~^. ANNUELLE ET SPÉCIALE
CONCERNANT
LES HUISSIERS,
PUBLIÉ ET RÉDIGÉ
•''-pM^LtJSIEPRS JURISCONSULTES ET PRATICIENS , •
CONTENANT
i°. La"collection complète des Arrêts relatifs aux actes
dd.ministère des Huissiers ,-qui émanent chaque an-
jtéé de la Cour de cassatioji et des Cours royales, de-
puis la publication dps^houveaux Codes, avec des
•notes et des observations de la part des Rédacteurs ; '
2°. Le texte entier, également accompagné de noies , ;
de toutes les Lois , Arrêtés, Décrets, Ordonnances-
et Réglemens qui ont rapport aux Huissiers, à da4
ter de 1789; v ■
3°. sUne formule ou^odèle de chacun des actes de leu f
ministère que nécessite l'exécution des cinq Codes ;
4°i Des Consultations et Avis sur les questions propo -
•sées par les souscripteurs, tant sur le personnel c;t
l'organisation de leur état, que sur les difficultés
de procédure y relatives.
ANNÉE i8i3 ET TOME QUATRIÈME. >
A PARIS,
ATJ BUREAU DU JOURNAL, RUE DES BONS-ENFANTS, N°. 27.
IMPRIMERIE ANTH\ BOUCHER, RUE ras BONS ENFANTS, N". 34-
i8ad.
DE JURISPRUDENCE
^*-~^. ANNUELLE ET SPÉCIALE
CONCERNANT
LES HUISSIERS,
PUBLIÉ ET RÉDIGÉ
•''-pM^LtJSIEPRS JURISCONSULTES ET PRATICIENS , •
CONTENANT
i°. La"collection complète des Arrêts relatifs aux actes
dd.ministère des Huissiers ,-qui émanent chaque an-
jtéé de la Cour de cassatioji et des Cours royales, de-
puis la publication dps^houveaux Codes, avec des
•notes et des observations de la part des Rédacteurs ; '
2°. Le texte entier, également accompagné de noies , ;
de toutes les Lois , Arrêtés, Décrets, Ordonnances-
et Réglemens qui ont rapport aux Huissiers, à da4
ter de 1789; v ■
3°. sUne formule ou^odèle de chacun des actes de leu f
ministère que nécessite l'exécution des cinq Codes ;
4°i Des Consultations et Avis sur les questions propo -
•sées par les souscripteurs, tant sur le personnel c;t
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A PARIS,
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