encombre 1938
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
13585
-
ICr: E lOG France
15 juillet 1938.
J1 Son Excellence monsieur l'ambassadeur.
Monsieur l'ambassadeur,
l' iJ i 1'1
F.X¡'P:lr-'D Onneur d'accuser réception à Voire
e sa rote en date de ce jour
Je to-'. no 457) et de lui faire savoir que
que 'efnwnent de la République accepte
-di.spositions suivantes constituent un
gÚl!'-err:'ur la base de la réciprocité avec le
ent de Sa Majesté le roi du
10,\ , des Indes:
10U Partir de la date de la présente note,
krit avertissants britanniques ou protégés
(:lIn111 es arrivant par la voie des airs
comme Membres du personnel navigant, à
Wf] de membres du personnel navigant, à
iifs • - néronefs utilises sur les lignes aérien-
«ri"v,, !^nl^res britanniques, pourront entrer
e Sur la production, à la place de pas-
iill\ s);: aux, de documents conformes
Ttu^x , "llrflen ci-annexés. (Les spécimens an-
s ceux des certificats et licences dé-
^ns le Royaume-Uni. Les certificats
et ùP,.pts délivrés dans l'Inde et les colonies
protectorats et territoires sous
* Pressés sont, dans la forme, sem-
Ils a ceux délivrés dans le Royaume-Uni;
Oetji, ''Arment toutefois les modiiications de
2o appropriées);
Tt'ôs dispositions ci-dessus sont considé-
aie .olome s'appliquant à l'Indochine fran-
11l(¡V;\fi.! u territoire français en Chine (Fort-
'1 'Côt" au Sénégal, à la Guinée française, à
ÏQaikht Vv'Oire, au Dahomey, au Togo sous
atlCak an*ais et à l'Afrique équatoriale
lo f 4 Partir de la date de la présente note,
■voie dl ressortissants français arrivant par la
es irs comme membres du personnel
llgnegll.nt. * bord des aéronefs utilisés sur les
J'ont enérlennes régulières françaises. pour-
Jiretagn rer dans le Royaume-Uni de Grande-
Bretagne* et d'Irlande du Nord et dans l'Inde
SUr fi e et d'Irlande du Nord et dans l'Inde
sur DPS? Uction> à ia place de passeports natio-
^i i documents conformes aux spécimens
:"'et Sécimcns annexés sont ceux des bre-
vets lieIlCcs délivras en France, les bre-
'3 ,et "ccnces délivrés dans les colonies,
f®i's do Portectorat et territoires sous mandat
îr&ricAic. sont, dans la forme, semblables à
i. 1V1'^ en France et valables dans les
^ftditions.Ils renferment toutefois des
modifications de détail appropriées »;
ra xvO'ftJm , ^-Positions ci-dessus sont considé-
du !\¿ nUne s'appliquant aussi à la Rliodcsic
de l'O'l la Gambie, le Sierra Leone, la Côte
5« T' "a NiSéria et Chypre.
le Présent accord n'affectera pas les
"1Q3 ,n atlOm en vigueur concernant les
(10 d entrée dans les territoires intéressés;
visas d'entrée dans Ips territoires intéresses;
sont r,3, ^'-Positions de l'accord ne dispen-
rf'veti • les porteurs de certificats ou de
^mextlnsVurie quelconque des formules
^ai®elt^dUr °n en vigueur au lieu d'arrivée;
7o j (h
et 3 s" {}O('llmentc; visés aux paragraphes 1
et au dcont exempts du aux paragraphes 1
tt au dépau xeml,ts du timbrage à l'entrée
L'a - est limitée dans
L'application de l'accord est limitée dans
!?us ^pCas aux personnes dont l'immigra-
interdite aux termes des règle-
"ll'Ee. f~ ) Immigration en vigueur au lieu d ar-
ï-a J¡P¡>: -r 1
otre F :'n e nole et la communication de
a LeûCii' en date de ce jour, rédigées
*«es rA^J+:erme5 analogues, seront considé-
e consacrant l'aocord des deux
?°UvernfW., réalisé en cette matière et
l^luel
lui ele partie pourra mettre fin
Voie diplomatique trois mois donné par
('1 11SSQrar a",réer, monsieur l'ambassadeur,
issu,, al-ices de ma très haute considéra-
SIgné: ALEXIS LÉGER.
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Conseils municipaux.
Le Président de la République française,
Sur la proposition du ministre de l'in-
térieur,
Vu l'article 43 de la loi du 5 avril 1884;
Le conseil des ministres entendu;
Considérant que, par suite des dissen-
sions existant au sein du conseil muni-
cipal de la commune de Nazelles, aucune
des affaires soumises à cette assemblée
n'est susceptible d'aboutir et que, no-
tamment, le budget n'a pu être voté;
Considérant que cette situation, en se
prolongeant, serait de nature à compro-
mettre gravement les intérêts commu-
naux,
Décrète :
Art. 1er. — Le conseil municipal de la
commune de Nazelles (Indre-et-Loire) est
dissous.
Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est
chargé de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 2 décembre 1938.
ALBERT LEBRUN.
Par le Président de la- République :
Le ministre de l'intérieur,
ALBERT SARRAUT.
Le Président de la République française,
Sur la proposition du ministre de l'in-
térieur,
Vu l'article 43 de la loi du 5 avril 1884;
Le conseil des ministres entendu;
Considérant que toutes les tentatives
faites en vue de pourvoir au remplace-
ment du maire de la commune de Lai-
gny sont demeurées sans résultat;
Considérant que cette situation, en se
prolongeant, serait de nature à compro-
mettre gravement les intérêts commu-
naux,
Décrète :
Art. 1er. — Le conseil municipal de la
commune de Laigny (Aisne) est dissous.
Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est
chargé de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 2 décembre 1938.
ALBERT LEBRUN.
Par le Président de la République:
Le ministre de l'intérieur,
ALBERT GARRAUT,
♦ » »
Le Président de la République française,
Sur la proposition du ministre de l'in-
térieur,
Vu l'article 43 de la loi du 5 avril 1884;
Le conseil des ministres entendu;
Considérant que toutes les tentatives
faites en vue de pourvoir au remplace-
ment du maire de la commune de Cha-
mouilley sont demeurées sans résultat;
Considérant que cette situation, en se
prolongeant, serait de nature à compro-
mettre gravement les intérêts commu-
naux.
Décrète :
Art. 1". — Le conseil municipal de la
commune de Chamouilley (Haute-Marne),
est dissous.
Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est
chargé de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 2 décembre 1938.
ALBERT LEBRUN.
Par le Président de la République :
Le ministre de l'intérieur,
ALBERT SARRAUT.
————
Le Président de la République française,
Sur la proposition du ministre de l'in-
térieur,
Vu l'article 43 de la loi du 5 avril 1881;
Le conseil des ministres entendu;
Considérant que toutes les tentatives
faites en vue de pourvoir au remplace-
ment du maire et de l'adjoint de la com-
mune de Beauzée-sur-Aire sont demeurées
sans résultat;
Considérant que cette situation, en se
prolongeant, serait de nature à compro-
mettre gravement les intérêts commu-
naux,
Décrète. :
Art. 1er. — Le conseil municipal de la
commune de Beauzée-sur-Aire (Meuse).
est dissous.
Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est
chargé de l'exécution du présent décrets
Fait à Paris, le 2 décembre i938.
ALBERT LEBRUN.
Par le Président de la République:
Le ministre de l'intérieur,
ALBERT SARRAUT.
- 0 *
Le Président de la République française.
Sur la proposition du ministre de l'in-
térieur,
Vu l'article 43 de la loi du 5 avril 1884;
Le conseil des ministres entendu;
Considérant que, par suite des dissen-
sions existant au sein du conseil munici-
pal de la commune de Bletterans, aucune
des affaires soumises à cette assemblée
n'est susceptible d'aboutir et que, notam-
ment, le budget additionnel de 1938 n'a
pu être voté ;
Considérant que cette situation, en se
prolongeant) serait de nature à compro-
mettre gravement les intérêts commu-
naux,
Décrète:
Art. lrr. — Le conseil municipal de la
commune de Bletterans (Jura) et dis-
sous.
Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est
chargé de l'exécution du présent décret
Fait à Paris, le 2 décembre 1938.
ALBERT LEBRUN,
Par le Président de la République :
Le ministre de l'intérieur,
ALBERT ARRAUT.--
- « • -.,;.-.- m.
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