Jugement souverain et en dernier ressort, rendu par Mgr l'archevesque de Tours,... président en la chambre souveraine tenue à l'archevêché de Tours et... les juges députés de ladite chambre, le 11 juin 1750, sur l'appointement en droit prononcé le 25 août 1749 - vue 1 - page NP
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