Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les instances sur le fait des Aydes, seront portées aux elections, & par appel en la cour des Aydes, & que les secretaires du Roy & leurs veuves ne joüiront point des exemptions des entrées & détail desdits droits d'aydes ailleurs qu'à Paris . Du dix-septiéme mars 1716. - vue 1 - page 1
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