Arrest du Conseil... portant prorogation des délais accordés pour le payement de la finance des professions d'arts et métiers non en jurande... | Gallica

Arrest du Conseil... portant prorogation des délais accordés pour le payement de la finance des professions d'arts et métiers non en jurande...

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

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