Arrest de la Chambre de justice, qui met les plaignants, denonciateurs & temoins sous la protection & sauve-garde du Roy & de la Chambre ; et porte peine de mort contre ceux qui les intimideront, menaçeront, sequestreront, seduiront & détourneront directement ou indirectement, tant contre les principaux autheurs que contre les complices . Du 20. octobre 1716. - vue 1 - page NP

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