Journal du Palais : recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française. Tome 4

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814 pages

Titre : Journal du Palais : recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française. Tome 4

Éditeur : F.-F. Patris (Paris)

Date d'édition : 1837-1842

Contributeur : Ledru-Rollin, Alexandre-Auguste (1807-1874). Éditeur scientifique

Notice d'ensemble : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb30770652x

Type : monographie imprimée monographie imprimée

Langue : français

Format : 27 vol. ; in-4 27 vol. ; in-4

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Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k9766010d

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-19827

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 27/03/2017

Aller à la page de la table des matières769
TABLE SOMMAIRE, PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE, DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE QUATRIÈME VOLUME,
- A.
  - ABSENT.
  - - Celui qui se prétend héritier d'un absent ne peut agir en cette qualité avant d'avoir fait déclarer l'absence - p.
    .......... Page(s) .......... 127
  - - L'enquête qui doit précéder la déclaration d'absence ne peut être faite sommairement à l'audience - p.
    .......... Page(s) .......... 127
  - - La possession provisoire des biens d’un absent est transmissible par celui qui l’a obtenue à ses propres héritiers, quoique ceux-ci ne soient par héritiers de l’absent - p.
    .......... Page(s) .......... 153
  - - L’héritier présomptif d’un absent qui, avant la publication du Code, s’était fait envoyer en possession sur simple requête, a dû faire déclarer cette absence depuis le Code - p.
    .......... Page(s) .......... 373
  - - C’est à celui qui réclame au nom d’un absent sa part dans une succession ouverte depuis sa disparition, qu’il existait au moment de l’ouverture du droit réclamé - p.
    .......... Page(s) .......... 490, 587
  - - Les cohéritiers d’un absent ne peuvent, avant d'avoir fait déclarer l’absence, se partager une succession ouverte avant la disparition de leur co-héritier absent, mais non recueillie par lui - p.
    .......... Page(s) .......... 552
- ABUS DE CONFIANCE. - Caractères - p.
  .......... Page(s) .......... 521
- ACCUSÉ.
- - L'accusé qui a fait casser l'arrêt de condamnation rendu contre lui, sur un chef, ne peut pas être remis en jugement, à raison des autres chefs sur lesquels il a été acquitté - p.
  .......... Page(s) .......... 251
- - Sous la loi du 18 pluv. an IX, il devait être donné connaissance à l’accusé de toutes les charges existant contre lui - p.
  .......... Page(s) .......... 343
- - Et de toutes les pièces de la procédure - p.
  .......... Page(s) .......... 599
- (V. Grossesse.)
- ACQUIESCEMENT.
- - Caractères - p.
  .......... Page(s) .......... 122, 205, 350, 383, 399, 505, 514, 584, 719
- - L’acquiescement résultant de l’exécution d’un jugement ne peut être annulé pour erreur de droit- p.
  .......... Page(s) .......... 640
- ACTE AUTHENTIQUE. - Les énonciations qu'il contient ne peuvent être détruites par les déclarations contraires du notaire, des parties et des témoins - p.
  .......... Page(s) .......... 14
- ACTE D ACCUSATION.
- - Etait nul s il ne mentionnait pas les circonstances atténuantes du délit - p.
  .......... Page(s) .......... 22, 656
- - Toutes les pièces constatant le délit devaient y être annexées - p.
  .......... Page(s) .......... 126, 716
- - Un acte d’accusation ne peut être annulé par cela seul qu’il contient une erreur de date dans son exposé, si cette erreur est réparée par d’autres énonciations de l’acte même - p.
  .......... Page(s) .......... 536
- ACTES RESPECTUEUX. - (V. Mariage.)
- ACTION POSSESSOIRE. - (V. Complainte.)
- ADJOINTS AU MAIRE. - Sous le Code du 3 brum., ils ne pouvaient remplir les fonctions de jurés - p.
  .......... Page(s) .......... 738
- ADOPTION.
- - On ne peut adopter son enfant naturel reconnu - p.
  .......... Page(s) .......... 8
- - Contrà - p.
  .......... Page(s) .......... 32
- - Dans l’intervalle du 18 janv. 1792 au Code civil, un enfant a pu être adopté sans le consentement. de son père légitime -p.
  .......... Page(s) .......... 185
- - En matière d’adoption antérieure au Code civil, l'effet de la loi du 25 germin. an XI n’a pas été de permettre aux héritiers de l’adoptant de se mettre en possession de ses biens, jusqu'à la majorité de l’adopté - p.
  .......... Page(s) .......... 316
- ADULTÈRE. -La seule co-habitation des époux après la connaissance des faits d’adultère, n’emporte pas nécessairement l’idée de réconciliation - p.
  .......... Page(s) .......... 165
- AGENT DE CHANGE.
- - L'agent de change qui a désintéressé celui pour qui il a acheté des rentes, peut agir en son nom personnel contre le vendeur en retard de livrer- p.
  .......... Page(s) .......... 99
- - Le fait par un agent de change de ne pas livrer à un autre agent de change les rentes qu’il lui a vendues, constitue un fait de charge - p.
  .......... Page(s) .......... 99
- - L’agent de change qui vend à la bourse des effets publics dont il n’est pas nanti peut, après avoir mis son commettant en demeure, faire acheter aux risques de ce dernier la quantité des mêmes effets nécessaires au complément de la livraison - p.
  .......... Page(s) .......... 749
- - Les commettans des agens de change qui sont dans l’usage de spéculer sur la hausse et la baisse des effets publics ne sont pas contraignables par corps au paiement des différences - p.
  .......... Page(s) .......... 749
- AGENT DE POLICE. - Un simple agent de police n'a pas caractère pour dresser procès-verbal de saisie d’ouvrages contrefaits - p.
  .......... Page(s) .......... 625
- ALIMENS.
- - L époux divorcé sous la loi de 1792 ne peut demander des alimens à son conjoint si, lors du divorce, il avait des moyens d’existence p.
  .......... Page(s) .......... 35, 484
- - Les père et mère ne sont pas tenus de fournir des alimens à leurs enfans hors de leur domicile - p.
  .......... Page(s) .......... 178, 334
- - Contrà - p.
  .......... Page(s) .......... 472
- - La femme ne peut demander qu’une pension pendant l’instance en divorce p.
  .......... Page(s) .......... 738
- AMENDE. - Les amendes prononcées au profit du fisc ne doivent pas être payées par privilége, en cas de concours d’autres créanciers - p.
  .......... Page(s) .......... 152
- AMNISTIE.
- - Un accusé ne peut se prévaloir d’une amnistie, pour la première fois, en cour de cassation - p.
  .......... Page(s) .......... 21
- - En sens contraire - p.
  .......... Page(s) .......... 88
- - Effets de celle du 10 messid. an X - p.
  .......... Page(s) .......... 113
- APPEL.
- - L’appel d’un seul des co-intéressés profite à tous - p.
  .......... Page(s) .......... 13
- - On ne peut appeler d’un jugement par procureur à moins que la procuration ne soit formellement énoncée dans l’acte d’appel - p.
  .......... Page(s) .......... 32
- - La signification d’un jugement par une seule des parties qui l’ont obtenu, ne fait pas courir le délai de l’appel au profit des autres- p.
  .......... Page(s) .......... 34
- - Les jours complémentaires ne comptaient pas dans le délai pour interjeter appel - p.
  .......... Page(s) .......... 49
- - On pouvait appeler d’un jugement correctionnel indûment qualifié en dernier ressort- p.
  .......... Page(s) .......... 93
- - On ne peut se prévaloir en appel de la nullité d’un ajournement lorsqu’on ne s’est point présenté en première instance et que la nullité n’a été invoquée que d’une manière vague dans l’exploit d’opposition à un premier jugement par défaut - p.
  .......... Page(s) .......... 108
- - La signification aux syndics d’une union ne faisait pas courir le délai contre les créanciers qui n’avaient pas concouru à leur nomination - p.
  .......... Page(s) .......... 115
- - La signification du dispositif seul d’un jugement fait courir le délai de l’appel - p.
  .......... Page(s) .......... 131
- - La partie qui a signifié un jugement sans réserves peut en appeler incidemment en cas d'appel principal - p.
  .......... Page(s) .......... 193
- - Computation du délai d’appel - p.
  .......... Page(s) .......... 195
- - L’appel d’un jugement doit toujours être signifié à personne ou domicile - p.
  .......... Page(s) .......... 255
- - Celui qui, sur l'appel interjeté par l'adversaire, de quelques uns des chefs d’un jugement, conclut sans réserve à la confirmation pure et simple, devient non-recevable à appeler incidemment - p.
  .......... Page(s) .......... 255
- - Est nul l’appel signifié au domicile élu dans l'exploit de signification du jugement de première instance - p.
  .......... Page(s) .......... 321
- - On ne peut jamais appeler d’un jugement dans lequel on n’a pas été partie - p.
  .......... Page(s) .......... 342
- - C’est par l’appel qu’il faut se pourvoir contre un jugement attaquable pour vice de forme - p.
  .......... Page(s) .......... 501
- - Les cours qui ont remplacé le parlement de Paris ont pu juger, contrairement à sa jurisprudence, qu’un appel n’était plus recevable dix ans après la signification du jugement à personne ou domicile - p.
  .......... Page(s) .......... 501
- - L’appel n’a pas besoin d’être relevé dans un délai déterminé - p.
  .......... Page(s) .......... 504
- - Un tribunal de première instance ne peut statuer au fond, quand il y a l’appel du jugement parlequel il s’est déclaré compétent - p.
  .......... Page(s) .......... 548
- - L’appel d’un jugement contradictoire, même exécutoire par provision, n’est pas recevable avant la huitaine de la prononciation - p.
  .......... Page(s) .......... 552
- - On peut, après avoir acquiescé à quelques uns des chefs d’un jugement, appeler des autres - p.
  .......... Page(s) .......... 574, 704
- L’appel notifié contre un seul héritier est recevable contre tous, s’il a pour objet l'exercice d'un droit dans une propriété indivise - p.
  .......... Page(s) .......... 596
- - L'appelant qui se désiste doit obtenir la restitution de son amende - p.
  .......... Page(s) .......... 653
- ARBITRES.
- - Avant le Code de procéd., une sentence arbitrale, même indûment qualifiée en dernier ressort, ne pouvait être attaquée que par la voie de cassation - p.
  .......... Page(s) .......... 99
- - Celui qui accepte un mandat relatif à l'affaire de l’une des parties est censé se départir de ses fonctions d'arbitre - p.
  .......... Page(s) .......... 158
- - La révocation des arbitres peut être tacite - p.
  .......... Page(s) .......... 158
- - Est nulle la nomination d'office d’arbitres, en vertu de la loi de 1793, si leur nomination n’a pas été signifiée à la partie en retard - p.
  .......... Page(s) .......... 222
- - On peut se pourvoir contre un jugement arbitral rendu en l’an II et exécuté avant la loi du 12 prair. an IV, loi jusqu'à laquelle l’opinion commune était que le recours en cassation n’était pas ouvert contre les jugemens arbitraux - p.
  .......... Page(s) .......... 363
- - La clause d'un compromis qui autorise des arbitres à juger en dernier ressort et sans recours aucun, emporte renonciation à la voie dela requête civile - p.
  .......... Page(s) .......... 409
- - Le consentement donné à ce que des arbitres jugent sans appel a pu être révoqué par une - partie sans la participation de l’autre - p.
  .......... Page(s) .......... 441
- - La voie de la requête civile est ouverte contre les jugemens arbitraux - p.
  .......... Page(s) .......... 497
- - Une sentence contre laquelle les parties ne se sont pas réservé le droit d’appel n’est pas sujette à cassation malgré toute stipulation contraire- p.
  .......... Page(s) .......... 579
- - Contrà - p.
  .......... Page(s) .......... 761
- - La nullité de forme du compromis est couverte par la comparution volontaire des parties devant les arbitres - p.
  .......... Page(s) .......... 629
- ASSIGNATION.
- - Est nulle la citation à bref délai donnée à un délai plus court que celui fixé par l’ordonnance du président - p.
  .......... Page(s) .......... 6
- - Donnée à un délai plus long que celui de la loi, n’est pas nulle- p.
  .......... Page(s) .......... 25
- - Celui qui a volontairement comparu en référé sur une assignation donnée à un domicile qui n’est pas le sien, peut ensuite se refuser à comparaître devant le tribunal sur une citation donnée au même domicile - p.
  .......... Page(s) .......... 81
- - L’assignation à bref délai, donnée à un domicile élu, doit accorder en sus autant dejours qu’il y a de fois cinq myriamètres de distance du domicile de l’ajourné - p.
  .......... Page(s) .......... 152
- - Dans les pays réunis, était valable une citation donnée par lettre missive chargée à la poste - p.
  .......... Page(s) .......... 204
- ASSURANCE MARITIME.
- - Pour qu’il y eût lieu au délaissement du navire contre les assureurs, il fallait qu’il n’eût pas pu continuer sa route - p.
  .......... Page(s) .......... 301
- - Même dans le cas d'innavigabilité, les assurés devaient faire signifier aux assureurs les pièces constatant l’impossibilité de naviguer - p.
  .......... Page(s) .......... 301
- AUGMENT. - La prescription de la part virile de l’augment ne court pas du jour du décès de la femme - p.
  .......... Page(s) .......... 752
- AUTORITÉ ADMINISTRATIVE.
- - Quand elle a été une fois saisie d une difficulté par un particulier et qu'elle y a statué, cette difficulté ne peut plus être portée devant les tribunaux ordinaires - p.
  .......... Page(s) .......... 79
- AVEU. - (V. Interrogatoire.)
- AVOCAT.
- - Les attaques dirigées par l'avocat, dans sa plaidoirie, contre un tiers, dans l intérêt de son client, ne pouvaient exposer ce dernier à une action en réparation de la part du tiers - p.
  .......... Page(s) .......... 37
- - En tous cas, l’action du tiers n’aurait pu être formée qu’incidemment devant le tribunal qui avait entendu les attaques, et non par action principale devant un autre tribunal - p.
  .......... Page(s) .......... 37, 86
- - Lavocat qui a plaidé et écrit des faits calomnieux avec l’autorisation de son client n’est passible d’aucune réparation personnelle - p.
  .......... Page(s) .......... 595
- - Un avocat ne peut s’associer à son client pour acquérir des biens dont celui-ci poursuit l’expropriation - p.
  .......... Page(s) .......... 695
- AVOUÉ.
- - Ne peut acquérir des droits litigieux pendant a un autre tribunal que celui près duquel il exerce, mais qui dépend de la même cour d’appel - p.
  .......... Page(s) .......... 574
- - La procuration la plus ample donnée à un avoué pour gérer les affaires du mandant, n’équivaut pas à une élection de domicile chez cet avoué - p.
  .......... Page(s) .......... 726
- - En l’an IX, les commissions d’avoué n’avaient pas de valeur vénale - p.
  .......... Page(s) .......... 737
- B.
  - BAIL.
  - - La résiliation du bail principal entraîne celle des sous-baux - p.
    .......... Page(s) .......... 241
  - - En matière de cheptel, le registre régulièrement tenu par le bailleur devient la loi des parties - p.
    .......... Page(s) .......... 282
  - - Les tribunaux ne peuvent jamais statuer en dernier ressort sur une demande en résiliation de bail - p.
    .......... Page(s) .......... 326
  - - Le délai du congé d’un bail rural doit être d’un an vis-à-vis du bailleur qui s'est réservé la faculté de résiliation, sans expliquer le mode de l’exercer - p.
    .......... Page(s) .......... 405
- BÉNÉFICE D'ININVENTAIRE.
- - Sous la cout, de Normandie, l’héritier bénéficiaire n'était pas déchu pour quelques irrégularités commises dans l’inventaire, s’il n’y avait pas fraude de sa part - p.
  .......... Page(s) .......... 187
- - L'héritier bénéficiaire qui a renoncé à la succession est sans qualité pour attaquer le jugement rendu contre lui, en qualité d’héritier, lors même qu’il aurait été condamné aux dépens - p.
  .......... Page(s) .......... 230
- BIENS NATIONAUX.
- - La déchéance résultant du défaut de souscription des cédules requises, dans le délai voulu, n’avait lieu qu’au profit de l’état - p.
  .......... Page(s) .......... 121
- - Les tribunaux peuvent connaître des actes passés entre particuliers sur des biens d’origine nationale - p.
  .......... Page(s) .......... 419
- BIGAMIE. - Dans une accusation de bigamie, le jury doit être interrogé sur la question de savoir si l'accusé a contracté mariage non avant d’avoir la preuve de la dissolution du premier, mais avant sa dissolution - p.
  .......... Page(s) .......... 377
- BOULANGER.
- - Le boulanger qui, d’après un réglement de police, ne peut mettre en vente que des pains coupés, et chez qui l'on trouve des pains entiers n’ayant pas le poids prescrit, doit être condamné - p.
  .......... Page(s) .......... 353
- - Celui qui expose des pains n’ayant pas le poids, n'encourt que des peines de police - p.
  .......... Page(s) .......... 407
- C.
  - CABARET. - Quand un réglement de police prononce des peines contre le cabaretier qui donnera à boire après une certaine heure, et contre ceux qui seront trouvés chez lui, le tribunal de police ne peut se dispenser de prononcer une peine contre ces derniers - p.
    .......... Page(s) .......... 298, 334
  - CANTONNEMENT. - (V. Forêt.)
  - CAPTATION. - (V. Testament.)
  - CASSATION.
  - - Le tribunal de renvoi commet un excès de pouvoir en refaisant les actes antérieurs à ceux qui ont été cassés - p.
    .......... Page(s) .......... 9
  - - Le tribunal de cassation peut examiner en fait si une commune a réellement possédé anciennement les biens dont elle prétend avoir été dépouillée par la puissance féodale - p.
    .......... Page(s) .......... 67
  - - Le pourvoi d’un héritier ne profite pas à son co-héritier qui a laissé expirer le délai - p.
    .......... Page(s) .......... 68
  - - Un demandeur n’est pas déchu pour avoir joint à son pourvoi une expédition irrégulière du jugement, s’il peut en produire une régulière, dans le délai- p.
    .......... Page(s) .......... 91
  - - Lorsque le défendeur au pourvoi est mort après l'arrêt d’admission, cet arrêt peut être signifié sans autre formalité à ses héritiers - p.
    .......... Page(s) .......... 121, 136
  - - Le pourvoi formé au nom de plusieurs héritiers dénommés et autres ne profite qu’à ceux qui sont dénommés - p.
    .......... Page(s) .......... 142
  - - Nullité de la signification de l’arrêt d’admission. - Nouveau pourvoi en cassation - p.
    .......... Page(s) .......... 142
  - - Celui qui signifie son pourvoi à un seul des héritiers avec sommation de le faire connaître aux autres, est déchu, après le délai, vis-à-vis de ceux-ci - p.
    .......... Page(s) .......... 193
  - - Lorsque plusieurs parties qui ont figuré dans une instance avec un intérêt différent se pourvoient par une même requête, elles doivent consigner chacune une amende - p.
    .......... Page(s) .......... 216
  - - On peut se pourvoir successivement contre chacune des parties d’un jugement qui contient des dispositions distinctes, si l’on a fait des réserves à cet égard - p.
    .......... Page(s) .......... 235
  - - Les délais fixés par le Code du 3 brum. pour le pourvoi en cassation n’étaient pas applicables aux jugemens rendus par les commissions militaires - p.
    .......... Page(s) .......... 263
  - - La voie de cassation n’est pas ouverte contre un jugement par défaut, tant qu’on y peut former opposition - p.
    .......... Page(s) .......... 267
  - - L’assignation pour comparaître devant la section civile est valable, quoiqu’elle ne contienne pas constitution d’avoué, si l’avoué du demandeur a signé la requête signifiée avec l’arrêt d’admission - p.
    .......... Page(s) .......... 414
  - - En matière criminelle, le pourvoi en cassation est suspensif, même à l’égard des réparations civiles - p.
    .......... Page(s) .......... 526
  - - En matière criminelle, le délai du pourvoi est de trois jours pleins et francs- p.
    .......... Page(s) .......... 706
- CATÉCHISME. - Les évêques ont la propriété du catéchisme qu'ils ont composé - p.
  .......... Page(s) .......... 148
- CAUTION. -Celui qui, avant le Code civil, a cautionné le service d’une rente, sans stipuler que le débiteur devrait la rembourser dans un délai quelconque, ne peut, après trente ans, demander à être déchargé- p.
  .......... Page(s) .......... 614
- CAUTIONNEMENT.
- - Il y a lieu a percevoir le droit proportionnel sur l'acte de soumission de caution d’une condamnation judiciaire, lors même que le droit proportionnel aurait déjà été perçu sur le montant de la condamnation - p.
  .......... Page(s) .......... 6
- - Sous le droit romain, la nullité de l’obliga tion principale résultant de la minorité de l’obligé entraînait celle du cautionnement - p.
  .......... Page(s) .......... 246
- CHASSE. - Un procès élevé entre deux seigneurs relativement à un droit de chasse a été éteint par la loi du 25 août 1792, qui a aboli tous les procès pour droits féodaux - p.
  .......... Page(s) .......... 276
- CHEMIN. - (V. Voie publique.)
- CHEPTEL. - (V. Bail.)
- CHOSE JUGÉE.
- - Caractères - p.
  .......... Page(s) .......... 24, 70, 125, 162, 286, 589
- - Autorité absolue de la chose jugée - p.
  .......... Page(s) .......... 546, 757
- - Influence d’une poursuite criminelle sur la poursuite civile pour le même fait - p.
  .......... Page(s) .......... 217, 304, 327
- CLÔTURE. - Le bris de clôture consistant dans la destruction d’une haie vive, était un délit correctionnel - p.
  .......... Page(s) .......... 112
- COLONS DE SAINT-DOMINGUE.
- - La suspension de poursuites prononcée a l'égard des créances antérieures au 1^er janv. 1792, ne s’étendait pas aux frais de transport de denrées coloniales, de l’habitation aux magasins - p.
  .......... Page(s) .......... 174
- - La suspension de poursuites ne peut être invoquée par celui qui, après avoir acheté une maison, l’a revendue et ne possède plus aucun immeuble dans la colonie - p.
  .......... Page(s) .......... 215
- COMMAND. - Le défaut d'enregistrement dans le délai voulu, d’une déclaration de command, n’entraîne pas, vis-à-vis du déclarant et du command, la nullité de la déclaration - p.
  .......... Page(s) .......... 138
- COMMERÇANT.
- - L’action introduite par un commerçant devant le tribunal de commerce devait y être continuée après son décès, bien que les défendeurs fussent co-héritiers de ceux donnant suite à la demande - p.
  .......... Page(s) .......... 114
- - Le propriétaire qui s’est associé à un commerçant pour livrer à un autre commerçant une quantité considérable de denrées dont son co-vendeur fait le commerce, peut être considéré comme commerçant- p.
  .......... Page(s) .......... 198
- COMMISSAIRES PRISEURS. - En cas d’opposition entre leurs mains, ils ne sont pas tenus de déposer les fonds sur lesquels frappe l’opposition - p.
  .......... Page(s) .......... 21
- COMMUNAUTÉ.
- - Le régime de la communauté a pu être stipulé en Normandie sous la loi du 17 niv. an II. - Le billet nul pour vice de forme, souscrit par le mari durant le mariage, est nul après sa dissolution à l’égard de la femme qui accepte la communauté, malgré la reconnaissance du mari - p.
  .......... Page(s) .......... 287
- - La femme qui s’approprie des objets portés en l’inventaire de la communauté ne commet pas un acte de divertissement - p.
  .......... Page(s) .......... 309
- COMMUNES.
- - La commune autorisée qui a laissé périmer l’instance ne peut la reprendre sans une nouvelle autorisation - p.
  .......... Page(s) .......... 26
- - Le défaut d’autorisation peut être opposé pour la première fois en cassation, même par l'adversaire de la commune - p.
  .......... Page(s) .......... 26, 304, 316, 504, 660, 699, 755
- - Ne peuvent invoquer les lois relatives aux biens dont elles auraient été dépouillées par abus de puissance féodale, contre un seigneur qui n’était pas le leur - p.
  .......... Page(s) .......... 204
- - Il n’y a pas abus de la puissance féodale quand ce n’est que par suite d'un cantonnement que le seigneur a été investi de la propriété d'une partie des bois d’une commune - p.
  .......... Page(s) .......... 204
- - Cette commune pourrait tout au plus exercer l’action en révision du cantonnement, si elle était encore dans le délai - p.
  .......... Page(s) .......... 205
- - Les triages étaient en usage long-temps avant l'ord, de 1669, et la loi du 28 août 1792 n’a aboli que les triages postérieurs à celte ordonnance - p.
  .......... Page(s) .......... 227, 235
- - Ainsi les communes n’ont pu être réintégrées dans les biens attribués aux seigneurs par des triages antérieurs à l’ordonnance - p.
  .......... Page(s) .......... 227
- - On ne peut prononcer de dommages-intérêts contre une commune dans les formes déterminées par la loi de vendém. an IV, que dans le cas du flagrant délit constaté par procès-verbaux dressés par des officiers municipaux - p.
  .......... Page(s) .......... 249
- - Les procès-verbaux dressés par des gendarmes ne peuvent valoir que comme procès-verbaux d’agens de police de sûreté - p.
  .......... Page(s) .......... 249
- - N’ont pas été abolies les banalités établies par convention entre une commune et un particulier non seigneur - p.
  .......... Page(s) .......... 259
- - Les habitans d'une commune ne peuvent réclamer ut singuli un droit qui appartient à la commune entière - p.
  .......... Page(s) .......... 316
- - Les communes ne peuvent être réintégrées dans les biens dont elles ont autrefois reconnu n’avoir que l’usage - p.
  .......... Page(s) .......... 340, 727
- - Une commune ne peut être réintégrée que dans les biens qu’elle justifie avoir anciennement possédés - p.
  .......... Page(s) .......... 363
- - La section de commune anciennement autorisée à plaider sur un exposé fait en son nom seul, ne peut se prévaloir de cette autorisation sous la nouvelle législation - p.
  .......... Page(s) .......... 512
- - Les vingt plus forts contribuables désignés pour avancer le montant des condamnation prononcées contre une commune, en vertu de la loi du 4 vendém. an IV, ont un recours individuel contre les auteurs ou complices des délits qui ont donné lieu à ces condamnations - p.
  .......... Page(s) .......... 477
- COMPENSATION. - (V. Compte courant. - Effets de commerce.)
- COMPLAINTE.
- - Le juge de paix doit statuer sur la contestation élevée au possessoire entre celui qui prétend avoir la possession d’une fontaine existant sur un fonds communal, et celui qui en a obtenu la concession de l’autorité - p.
  .......... Page(s) .......... 25
- - Les juges de paix ne peuvent statuer en dernier ressort sur une complainte dont l’objet est de valeur indéterminée, lors même que les dommages-intérêts réclamés ne s'élèveraient pas au dessus de 50 fr. - p.
  .......... Page(s) .......... 45, 169
- - Contrà - p.
  .......... Page(s) .......... 135, 194, 433, 660, 704
- COMPLICITÉ.
- - Est nul l’arrêt qui condamne un individu comme complice, sans énoncer les faits constitutifs de la complicité - p.
  .......... Page(s) .......... 76, 88
- - Sous la loi du 6 oct. 1791, le complice d’un homicide commis avec préméditation, ne pouvait être condamné à la même peine que l’accusé principal, qu’autant qu’il y avait eu aussi préméditation de sa part- p.
  .......... Page(s) .......... 76, 88, 664
- - L'absolution de l'un des auteurs du délit et la mort de l’autre ne sont pas obstacle à la condamnation du complice - p.
  .......... Page(s) .......... 189
- - Pour que le complice d'un meurtre soit puni des mêmes peines que son auteur, il suffit qu’il l’ait assisté sciemment dans les excès qui ont occasioné la mort - p.
  .......... Page(s) .......... 352
- COMPTE COURANT. -Les principes sur la compensation ne sont pas applicables aux comptes courans - p.
  .......... Page(s) .......... 256
- CONCILIATION (préliminaire de).
- - Le défaut ne peut en être proposé pour la première lois en appel - p.
  .......... Page(s) .......... 15, 24, 546
- - Celui qui appelle un tiers dont la mise en cause a été ordonnée par jugement n’est pas tenu de tenter le préliminaire - p.
  .......... Page(s) .......... 392
- - L’action en garantie, incidente à une action principale, peut être formée sans préliminaire - p.
  .......... Page(s) .......... 406
- CONCORDAT. - (V. Faillite.)
- CONCUBINS.
- - Sous le Code, les libéralités entre concubins sont permises - p.
  .......... Page(s) .......... 149
- - Sous l’ordonnance, la preuve par témoins du concubinage ne pouvait être admise que lorsqu’il y avait commencement de preuve par écrit - p.
  .......... Page(s) .......... 149
- - Dans l’ancienne jurisprudence, les libéralités entre concubins étaient permises, lorsqu’elles n’étaient pas excessives - p.
  .......... Page(s) .......... 716
- CONCUSSION. -La réclamation par un préposé de bonne foi, d’un droit qui n’est pas dû, ne constitue pas une concussion - p.
  .......... Page(s) .......... 343
- CONFLIT. - Lorsque le préfet, après avoir élevé un conflit illimité, le restreint à quelques points, le tribunal ne peut statuer sur le tout - p.
  .......... Page(s) .......... 46
- CONSEIL DE FAMILLE.
- - Le parent qui se fait représenter par un mandataire n'est pas tenu d’émettre son vœu dans la procuration - p.
  .......... Page(s) .......... 241
- - Les membres d’un conseil de famille, qui votent sur une exclusion de tutelle, doivent motiver leur avis - p.
  .......... Page(s) .......... 383
- - Les délibérations ne peuvent être homologuées par le juge de paix - p.
  .......... Page(s) .......... 426
- - Est nulle la délibération prise par un conseil de famille composé de plus de six membres - p.
  .......... Page(s) .......... 718, 738
- (V. Divorce. - Interdiction. - Mineur.)
- CONSEIL DE GUERRE. - Le procureur général près une cour de justice criminelle est incompétent pour se pourvoir en cassation contre le jugement d’un conseil de guerre - p.
  .......... Page(s) .......... 296
- CONSEIL JUDICIAIRE. - On ne peut donner un conseil judiciaire à un homme qui administre convenablement sa fortune, sous prétexte qu’il a des opinions erronées en matière de religion - p.
  .......... Page(s) .......... 573
- CONTRAINTE PAR CORPS.
- - N'a pu être exercée pour les obligations souscrites pendant qu’elle n’existait plus - p.
  .......... Page(s) .......... 33
- - Le recommandataire d’un débiteur détenu pour délits ne doit point d’alimens tant que dure l’incarcération pour cette cause - p.
  .......... Page(s) .......... 58
- - L’arrestation d’un débiteur, faite une minute après le coucher du soleil, était nulle - p.
  .......... Page(s) .......... 128
- - Celui qui, en négligeant de s’opposer à un jugement par défaut prononçant condamnation contre lui en vertu d’un billet qu’il n’avait pas souscrit, s'est vu incarcéré, peut encore réclamer des dommages-intérêts - p.
  .......... Page(s) .......... 175
- - Est nul l'emprisonnement fait au préjudice d’un appel, quoique et appel soit d'une nullité évidente - p.
  .......... Page(s) .......... 343
- - Un débiteur détenu pour délit peut être recommandé sans que le commandement ait eu lieu dix jours avant l’écrou - p.
  .......... Page(s) .......... 361
- - La partie civile qui exerce la contrainte par corps pour le recouvrement de ses dommages, est obligée de fournir aux alimens du détenu, lors même que la condamnation aux dommages aurait eu lieu pour crime - p.
  .......... Page(s) .......... 393
- - Les tribunaux de commerce peuvent prononcer la contrainte par corps, par un jugement postérieur à celui qui statue sur le fond - p.
  .......... Page(s) .......... 398
- - Contrà - p.
  .......... Page(s) .......... 495
- - Celui qui, dans un aval séparé, garantit une lettre de change sur ses meubles présens et à venir, ne se soumet pas à la contrainte par corps - p.
  .......... Page(s) .......... 434
- - La copie du procès-verbal d’écrou tient lieu d’original pour la personne incarcérée - p.
  .......... Page(s) .......... 468
- - La nullité de l’emprisonnement entraîne celle des recommandations - p.
  .......... Page(s) .......... 468
- - Il n’était pas nécessaire de laisser au débiteur incarcéré copie du procès-verbal d’arrestation, et copie du procès-verbal d’écrou - p.
  .......... Page(s) .......... 570
- - En matière commerciale, la contrainte pouvait être prononcée contre les septuagénaires - p.
  .......... Page(s) .......... 664
- CONTRAT.
- - Sous le droit romain, la condition résolutoire, en cas et inexécution, n'était pas sous-entendue dans les contrats synallagmatiques - p.
  .......... Page(s) .......... 121
- - Dans l’ancienne Flandre, l'événement de la condition résolutoire n’opérait pas, de plein droit, la résolution du contrat - p.
  .......... Page(s) .......... 326
- CONTRAT PIGNORATIF. - Caractères. -p.
  .......... Page(s) .......... 12
- - Sous l’empire des lois de 1791 et de fructid. an III, un contrat pignoratif n’a pu être annulé comme usuraire - p.
  .......... Page(s) .......... 12, 475
- CONTREBANDE. - (V. Douanes.)
- CONTREFAÇON.
- - Une plainte en contrefaçon est non-recevable, quand deux exemplaires de l'ouvrage contrefait n’ont pas été déposés à la bibliothèque nationale - p.
  .......... Page(s) .......... 148
- - Le fabricant de papiers peints, qui n’a fait que rassembler deux dessins inventés par d’autres, est non-recevable à exercer l’action en contrefaçon - p.
  .......... Page(s) .......... 220
- - Avantle Code, les juges ne pouvaient arbitrer eux-mêmes l’indemnité de la valeur de trois mille exemplaires à laquelle le contrefacteur d’un ouvrage doit être condamné - p.
  .......... Page(s) .......... 311
- - Celui qui, sans en avoir obtenu la permission, réimprime en France l’ouvrage d’un étranger, imprimé à l’étranger, ne commet pas le délit de contrefaçon - p.
  .......... Page(s) .......... 329
- - Il ne commet pas de délit, même en réimprimant depuis que l’auteur étranger a été naturalisé français - p.
  .......... Page(s) .......... 329
- - On ne se rend pas coupable de contrefaçon en arrangeant un ouvrage de musique pour un autre instrument que celui pour lequel il a été composé - p.
  .......... Page(s) .......... 329
- - Il n’est pas nécessaire qu’une visite domiciliaire soit précédée d’une ordonnance qui en détermine l’objet - p.
  .......... Page(s) .......... 504
- - La partie plaignante peut produire, pour la première fois en appel, ses titres de propriété - p.
  .......... Page(s) .......... 504
- (V, Catéchisme. - Agent de police.)
- CONTUMAX.
- - L’accusé contumax absous ne pouvait être condamné à dix jours de prison, quand il était acquitté par le jugement même de contumace - p.
  .......... Page(s) .......... 77
- - Quand le contumax repris nie son identité, il y a lieu, avant toute instruction, de la constater, dans la forme ordinaire - p.
  .......... Page(s) .......... 408
- - Sous la loi de 1791, un contumax était receble à se pourvoir en cassation contre la compétence de la cour qui l’avait condamné, sans être tenu de purger préalablement sa contumace - p.
  .......... Page(s) .......... 761
- COUR CRIMINELLE.
- -Le dépôt d’une requête d’appel rendait contradictoire l'arrêt rendu contre l’appelant, quoiqu’il ne se présentât pas - p.
  .......... Page(s) .......... 271, 745
- - Pouvait appeler un homme de loi pour se compléter - p.
  .......... Page(s) .......... 378, 442, 573
- COUR D'APPEL.
- - La cour d appel qui réforme un jugement en matière de compte doit évoquer le fond, et statuer elle-même sur le compte - p.
  .......... Page(s) .......... 31, 193
- - L’arrêt qui infirmait un jugement validant une saisie-exécution, devait statuer sur le fond - p.
  .......... Page(s) .......... 120
- - La cour d’appel qui annulait un jugement . pour vice de forme devait évoquer le fond - p.
  .......... Page(s) .......... 151
- - Annulation du jugement interlocutoire et du jugement définitif. - Evocation - p.
  .......... Page(s) .......... 172
- - Ne pouvait évoquer le fond quand elle s’était bornée à statuer sur un déclinatoire- p.
  .......... Page(s) .......... 232
- - Le tribunal qui, sur l’appel, annulait un jugement rendu sur expertise, et l'expertise elle-même, devait statuer lui-même au fond - p.
  .......... Page(s) .......... 635
- COUR DE CASSATION.
- - Le certificat délivré par un receveur des contributions, attestant qu’un individu ne peut payer ses contributions, ne saurait tenir lieu de l’extrait du rôle et du certificat d’indigence, nécessaires pour être dispensé de consigner l’amende - p.
  .......... Page(s) .......... 42
- - Le certificat d’indigence, produit lors du pourvoi, est insuffisant s’il est antérieur de vingt mois - p.
  .......... Page(s) .......... 142
- - Le certificat d’indigence doit être approuvé par le préfet - p.
  .......... Page(s) .......... 142, 312
- - A le droit de susprendre, pour cause grave, les juges de première instance comme ceux d’appel - p.
  .......... Page(s) .......... 452
- (V. Cassation.).
- COUR SPÉCIALE.
- - Devait, à peine de nullité, énoncer dans son jugement les termes de la loi appliquée - p.
  .......... Page(s) .......... 191
- - Sous la loi du 18 pluv. an IX, celui qui avait fait partie d’un assemblement n’était justiciable d’une cour spéciale qu’autant qu’il avait été arrêté dans le rassemblement -p.
  .......... Page(s) .......... 192
- - Il suffisait que la cour spéciale fût saisie d’une dénonciation de faux dont les auteurs étaient nommés, pour qu’elle dût instruire sur cette nomination - p.
  .......... Page(s) .......... 262
- - Une cour spéciale ne violait pas la loi en décidant qu’un prévenu qu’elle acquittait resterait détenu jusqu’après la confirmation par la cour de cassation de l’arrêt de compétence - p.
  .......... Page(s) .......... 353
- COURS D'EAU. - Les travaux faits par un individu, sur sa propriété, pour se procurer un volume d’eau plus considérable, ne pouvaient donner lieu qu'à l’action civile - p.
  .......... Page(s) .......... 112
- COURTIERS. -N’ont pas qualité pour exercer, en leur propre nom, les actions en paiement ou en revendication des marchandises qu’ils ont vendues - p.
  .......... Page(s) .......... 217
- CRÉANCIER.
- - Peut demander, du chef de son débiteur, la nullité d'un testament que celui-ci offre l'exécuter - p.
  .......... Page(s) .......... 95
- - Lorsque l’expédition que l’héritier a faite à titre de légitime est excessive, ses créanciers peuvent la faire réduire, et cela, quand bien même la légitime aurait été expédiée d’après la valeur assignée par le défunt lui-même - p.
  .......... Page(s) .......... 533
- (V. Tierce-opposition.)
- CRIME. - Poursuite contre l'un des auteurs seulement. - Prescription - p.
  .......... Page(s) .......... 125
- (V. Poursuites criminelles. - Pays réunis.) CURATEUR. - Quand le mineur émancipé et le curateur ont tous deux le même domicile, ils peuvent être tous deux assignés par un même exploit, signifié au mineur, parlant au curateur - p.
  .......... Page(s) .......... 525
- D.
  - DÉBITEUR. - (V. Créancier.)
  - DÉCÈS. - Un certificat mortuaire, délivré par les agens de l’armée de Condé, n’a pas dû être considéré comme authentique - p.
    .......... Page(s) .......... 483
  - DÉLIT RURAL.
  - - La question préjudicielle de propriété doit toujours faire admettre le sursis, lorsqu’elle peut avoir pour résultat d’enlever au fait le caractère de délit - p.
    .......... Page(s) .......... 140, 163, 219, 265, 283, 285, 429, 474, 588
  - - En matière de délit rural la prescription ne pouvait être interrompue que par la citation donnée au prévenu - p.
    .......... Page(s) .......... 616
- DEMANDE NOUVELLE. - On ne peut demander en cause d'appel la résiliation d'un bail qu’on s’est borné en première instance à attaquer de nullité - p.
  .......... Page(s) .......... 359
- DÉMENCE. - La démence même accidentelle ôte à tout fait commis le caractère de crime - p.
  .......... Page(s) .......... 261
- (V. Interdiction.)
- DEMISSION DE BIENS.
- - Etait en Normandie une véritable donation entre vifs et irrévocable qui devait être reçue devant notaire - p.
  .......... Page(s) .......... 759
- - Une donation entre vifs ne pouvait être faite dans un contrat de mariage sous seing-privé - p.
  .......... Page(s) .......... 759
- (V. Donation.)
- DÉPENS.
- - Un exécutoire de dépens ne peut être signifié avant enregistrement - p.
  .......... Page(s) .......... 56
- - Lorsque le mari a autorisé sa femme à soutenir un procès sur ses biens paraphernaux, les dépens obtenus contre la femme dans ce procès peuvent être répétés sur les biens dotaux pendant le mariage - p.
  .......... Page(s) .......... 233
- - Entre une mère et ses enfans les dépens doivent être compensés malgré l’injustice évidente de la réclamation de l’une des parties - p.
  .......... Page(s) .......... 309
- - L’autorisation donnée par le mari à sa femme mariée sous le régime dotal, pour ester en jugement, ne le rend pas passible des dépens - p.
  .......... Page(s) .......... 513
- - Les lois abolitives des jugemens et arrêts en matière féodale ne sont point applicables aux dépens prononcés par ces jugemens et arrêts - p.
  .......... Page(s) .......... 458
- - Celui qui avait obtenu au principal une condamnation solidaire, ne pouvait se faire délivrer un exécutoire de dépens solidairement, si la solidarité n’avait pas été prononcée pour ces dépens - p.
  .......... Page(s) .......... 693
- - Le juge taxateur ne peut autoriser la partie qui a obtenu une condamnation de dépens à employer en frais de mise à cxécution de ses créances, les dépens qui lui ont été adjugés, si l’arrêt ne renferme pas cette faculté - p.
  .......... Page(s) .......... 736
- DÉSAVEU.
- - Le décès de l’enfant pendant le cours de l’instance n'arrète par l'action en dé saveu - p.
  .......... Page(s) .......... 608
- - Le serment du mari qu’il n’a pas connu la grossesse de sa femme avant le mariage suffit pour l’exercice de l'action en désaveu- p.
  .......... Page(s) .......... 608
- - Le désaveu peut précéder la naissance de l'enfant - p.
  .......... Page(s) .......... 743
- DÉVOLUTION COUTUMIÈRE. - L'époux survivant qui par dévolution statutaire ne pouvait vendre ses biens, a recouvré la faculté de les aliéner, par les lois de 1791 et autres - p.
  .......... Page(s) .......... 317
- DIVORCE.
- - La femme demanderesse n’a pas besoin d'autorisation pour ester - p.
  .......... Page(s) .......... 5, 395, 492, 502
- - La femme peut demander le divorce pour cause d’adultère du mari commis dans la maison commune, lors même qu’elle aurait quitté cette maison avant l'adultère - p.
  .......... Page(s) .......... 5
- - Il n’était pas nécessaire que les procès-verbaux des assemblées de famille continssent mention expresse des tentatives de conciliation - p.
  .......... Page(s) .......... 11, 56
- - L’époux demandeur en signifiant les noms et demeures des parens convoqués n’était pas tenu de signifier en même temps les noms et demeures de ceux qu’il se proposait d’appeler pour les remplacer, en cas d’absence - p.
  .......... Page(s) .......... 12
- - Le jugement qui ordonnait la communication au ministère public d’une procédure en divorce n’avait pas besoin d’être signifié s’il avait été prononcé en présence des parties - p.
  .......... Page(s) .......... 78
- - II n’était pas nécessaire que le jugement pro nonçant le divorce pour cause déterminée détaillât les faits - p.
  .......... Page(s) .......... 78
- - Lorsque l'époux défendeur avoue les faits articulés, ce n’est pas une raison pour que le tribunal prononce nécessairement le divorce - p.
  .......... Page(s) .......... 95
- - Le fait par le mari d’avoir habituellement injurié et maltraité sa femme suffisait pour faire prononcer le divorce pour cause déterminée - p.
  .......... Page(s) .......... 101, 203
- - En sens contraire - p.
  .......... Page(s) .......... 381
- - Sous la loi du 24 vendém. an III, le divorce a pu être prononcé contre l'émigré, sans citation préalable ni intervention judiciaire - p.
  .......... Page(s) .......... 106
- - Le divorce prononcé pour cause d’émigration n’a pas été annulé, parce que, depuis la radiation de l’émigré, son épouse divorcée avait cohabité avec lui - p.
  .......... Page(s) .......... 106
- - En cas de divorce pour cause déterminée, les enfans confiés à l’un des époux ont pu, au remariage de celui-ci, être remis à l’autre époux - p.
  .......... Page(s) .......... 111
- - Le fait par une femme d'avoir refusé de suivre son mari dans une autre ville où il allait s’établir, a pu ne pas être considéré comme un abandon de nature à entraîner le divorce - p.
  .......... Page(s) .......... 172
- - Lorsqu'après le divorce prononcé à sa requête la mère a obtenu la garde de ses enfans, le tribunal peut ordonner plus tard que les entans lui soient retirés - p.
  .......... Page(s) .......... 192
- - Le droit d'accorder un sursis dans une demande en divorce pour excès cl sévices n'appartient qu’aux juges de première instance - p.
  .......... Page(s) .......... 203
- - Sous la loi du 20 sept. 1792, le juge de paix ne pouvait pas prononcer la nullité d’un divorce, même incidemment à une opposition à mariage - p.
  .......... Page(s) .......... 210
- - Les parens et domestiques des époux ont pu être entendus comme témoins sous le Code civ. dans une instance en divorce commencée antérieurement - p.
  .......... Page(s) .......... 252
- - Depuis la loi du 26 germin. an XI, les émigrés rentrés en France n’ont pu attaquer les divorces obtenus par leurs femmes, que pour inobservation des formalités prescrites par la loi - p.
  .......... Page(s) .......... 403, 578
- - Les lettres confidentielles écrites par le mari peuvent être considérées, en raison de leur multiplicité, comme ayant rendu la diffamamation publique - p.
  .......... Page(s) .......... 403
- - Les lettres écrites par le mari à sa femme peuvent être une cause de séparation de corps - p.
  .......... Page(s) .......... 403
- - Les parens et amis ne pouvaient se faire remplacer au conseil de famille par des son dés de pouvoir, qu’autant que les mandataires était agréés par l’époux demandeur - p.
  .......... Page(s) .......... 405
- - L’assemblée de famille pouvait n’être composée que d’amis, lorsqu’il n’y avait pas de parens dans le canton où elle devait se tenir - p.
  .......... Page(s) .......... 445
- - Dans un procès en divorce, les récrimina tions de l'époux défendeur ne peuvent être considérées comme des injures dont le de mandeur puisse se prévaloir à l’appui de sa demande - p.
  .......... Page(s) .......... 479, 547
- - Pendant l’instance, les juges peuvent accorder à la mère l’administration provisoire des enfans, surtout s’ils sont en bas Age - p.
  .......... Page(s) .......... 494
- - Les enfans confiés à leur mère après le di vorce n’en restaient pas moins sous la puissance de leur père - p.
  .......... Page(s) .......... 607
- - Dans une demande en divorce, il était né cessaire que les faits articulés fussent énoncés et précisés avec détail - p.
  .......... Page(s) .......... 646
- - Le refus par le mari de recevoir sa femme au domicile conjugal, constitue une injure grave de nature à entraîner le divorce - p.
  .......... Page(s) .......... 727
- (V. Alimens. - Conseil de famille. - Séparation de corps.)
- DOL. - Les tribunaux correctionnels ne peuvent annuler un contrat pour dol, qu’autant qu’il est attaqué pour des faits de nature à entraîner une peine correctionnelle - p.
  .......... Page(s) .......... 179, 392
- DOMAINE.
- - L'état n’était pas valablement représenté dans une action intentée contre lui, par le procureur syndic d’un district- p.
  .......... Page(s) .......... 360
- - Le jugement sur la demande par la régie des domaines et de l'enregistrement en paiement d’une rente de deniers excédant 1,000 liv., est susceptible d’appel - p.
  .......... Page(s) .......... 362
- DOMESTIQUE. - Un maître a le droit de rendre plainte à l’égard des délits commis envers son domestique - p.
  .......... Page(s) .......... 212
- DOMICILE.
- - La partie qui, durant le cours d’un procès, a changé son domicile sans le notifier à sa partie adverse, ne peut attaquer les significations qui lui sont faites à son ancien domicile - p.
  .......... Page(s) .......... 186
- - Celui qui a quitté son domicile pour aller aux armées, est censé l’avoir conservé jusqu’à manifestation d’une volonté contraire - p.
  .......... Page(s) .......... 200
- - L’élection de domicile dans un commandement de payer, ne donne pas à celui chez qui elle est faite, le droit de toucher et donner quittance - p.
  .......... Page(s) .......... 256
- - Un préfet qui fait sa résidence habituelle au chef-lieu de son département, peut être con sidéré comme y ayant son domicile - p.
  .......... Page(s) .......... 558
- DOMMAGES-INTÉRÊTS.
- - Les tribunaux spéciaux et les commissions militaires ne pouvaient en accorder que comme les tribunaux criminels ordinaires - p.
  .......... Page(s) .......... 63, 124, 263
- - Un tribunal criminel ne peut condamner à des dommages-intérêts pour un fait qu’il re connaît ne constituer ni crime ni délit- p.
  .......... Page(s) .......... 332
- DON MUTUEL ENTRE ÉPOUX.
- - La condition de survie dans une donation mutuelle entre époux, ne doit pas être suppléée si elle n’a pas été stipulée - p.
  .......... Page(s) .......... 36
- - Une donation faite au survivant des époux étant à cause de mort, c’est au décès du prémourant qu’il faut considérer la capacité des contractons - p.
  .......... Page(s) .......... 45
- - Un don mutuel fait sous la loi du 17 niv. an II n'était pas nul faute d’insinuation - p.
  .......... Page(s) .......... 575
- - Un don mutuel fait sous la loi du 17 niv. an II est valable quoiqu’il ait été passé pen dant la maladie dont le prémourant est dé cédé, ce qui, d'après la coutume du lieu, était une cause de nullité - p.
  .......... Page(s) .......... 603
- DONATION.
- - Etait valable la donation entre personnes capables déguisée sous la forme d’un contrat onéreux - p.
  .......... Page(s) .......... 19, 260
- - Contrà - p.
  .......... Page(s) .......... 260, 611, 640
- - La charge imposée au donataire de payer les dettes du donateur ne suffit pas pour donner à l’acte le caractère d’un contrat onéreux- p.
  .......... Page(s) .......... 23
- - Le défaut d'état estimatif emporte nullité des donations d’effets mobiliers - p.
  .......... Page(s) .......... 23
- - Mais si le défaut d’état ne porte que sur une partie des effets il n’y a nullité que pour les effets omis - p.
  .......... Page(s) .......... 23, 700
- - La nullité résultant du défaut d’état peut être opposée par le donateur - p.
  .......... Page(s) .......... 23
- - Les donations à titre universel à cause de mort, dont l’auteur est décédé sous la loi du 17 niv. an II, sont nulles pour le tout; mais la nullité ne s’étend pas aux dispositions particulières - p.
  .......... Page(s) .......... 132, 331, 498
- - Contrà - p.
  .......... Page(s) .......... 366
- - Une donation par préciput faite à l’un des hé ritiers n’a pas fait obstacle à ce que le donataire venant à partage sous la loi du 17 niv. an II, fût obligé au rapport - p.
  .......... Page(s) .......... 231
- - La renonciation par l’institué au bénéfice d’une substitution est une véritable donation susceptible de révocation - p.
  .......... Page(s) .......... 295
- - La légitimation d'un enfant naturel par ma riage subséquent révoquait les donations, même postérieures à la naissance de l’enfant - p.
  .......... Page(s) .......... 295
- - C’est d’après la loi de l’époque où une donation à cause de mort a été faite et non d’après celle de l'époque de l’ouverture de la succession, qu’il faut décider si cette donation est su jette à rapport - p.
  .......... Page(s) .......... 338, 412
- - Sous le Code, une donation déguisée n’est pas valable pour la quotité disponible- p.
  .......... Page(s) .......... 379
- - Une donation quoique qualifiée entre vifs et contenue dans un contrat de mariage est à cause de mort, si le donateur s’est réservé la jouissance des biens donnés - p.
  .......... Page(s) .......... 412
- - En Normandie, une donation pouvait être valablement faite par un tiers aux époux dans un contrat de mariage sous seing - privé - p.
  .......... Page(s) .......... 412
- - Pour être capable de recevoir par donation entre vifs, il faut avoir capacité au moment même de la donation - p.
  .......... Page(s) .......... 413
- - La prohibition de toutes donations à charge de rente viagère au profit de successibles, établie par la loi du 17 niv., a été abrogée par celle du 4 germin. an VII - p.
  .......... Page(s) .......... 437
- - Si les héritiers du donateur ont, dans l’intervalle du décès de celui-ci à la transcription de la donation, vendu les biens donnés, la donation peut être opposée à l'acquéreur, bien que, dans cet intervalle, il ait fait transcrire - p.
  .......... Page(s) .......... 603
- - Une donation à cause de mort faite entre époux devait, à peine de nullité, être révêtue des formes des testamens - p.
  .......... Page(s) .......... 695
- La mort civile du donataire avec confiscation de ses biens donne lieu au droit de retour de l’ascendant donateur, quoique le donateur ait des enfans - p.
  .......... Page(s) .......... 630
- - La condition imposée par donataire par contrat de mariage de laisser le survivant de ses père et mère donateurs jouir de tous les biens du prédécédé, sans pouvoir en demander compte ni partage, était nulle - p.
  .......... Page(s) .......... 632
- - Avant le Code, les héritiers du donateur pouvaient opposer au donataire le défaut d’insinuation - p.
  .......... Page(s) .......... 645
- -L’état estimatif n’est point nécessaire pour les donations d’objets mobiliers devenus immeu bles par destination - p.
  .......... Page(s) .......... 700
- (V. Démission de biens. - Partage.)
- DOT.
- - Dans le comtat Venaissin il y avait, de droit, retour de la dot en faveur du père constituant, par la dissolution du mariage - p.
  .......... Page(s) .......... 58
- - D’après la jurisprudence du parlement de Toulouse, la dot de la femme pouvait être aliénée sans formalités pour payer les dettes antérieures au mariage - p.
  .......... Page(s) .......... 70, 653
- - Dot mobilière. - Aliénation - p.
  .......... Page(s) .......... 113
- - Les filles, en Piémont, qui, en recevant une dot congrue, avaient renoncé à la succession future de leurs père et mère en faveur de leurs frères, ont pu venir à partage de ces successions ouvertes sous le Code - p.
  .......... Page(s) .......... 410
- - Le père qui a constitué une dot pendant le cours du papier-monnaie, ne peut en demander la réduction - p.
  .......... Page(s) .......... 506
- - Sous l’édit de 1771, les lettres de ratification ne purgeaient pas l’hypothèque de la dot de la femme sur les biens du mari - p.
  .......... Page(s) .......... 595
- - Le mari qui a touché la dot de la femme, en assignats, est tenu de la restituer d'après la valeur à l’époque d’exigibilité- p.
  .......... Page(s) .......... 722
- DOUAIRE.
- - Le détenteur d'un immeuble hypothéqué à un douaire s'est libéré en versant à l’état, héritier du douairier, les fonds du douaire - p.
  .......... Page(s) .......... 131
- - Lorsque le mari s’est réservé dans son contrat de mariage le droit d’aliéner les immeubles sujets au douaire préfix, à charge de rem ploi, l’exécution du remploi tel qu’il a été stipulé suffit pour affranchir l’acquéreur - p.
  .......... Page(s) .......... 253
- - La clause par laquelle un acquéreur s’est obligé à garder entre ses mains une partie de son prix pour sûreté d’un douaire, ne le rend pas débiteur personnel de ce douaire- p.
  .......... Page(s) .......... 617
- - Le douaire pouvait frapper sur les biens d’un collatéral ou du père du mari - p.
  .......... Page(s) .......... 693
- - Sous la loi du 11 brum, an VII, le douaire ouvert par la séparation de biens n'était pas assujéti à l’inscription- p.
  .......... Page(s) .......... 712
- DOUANES.
- - Le jugement qui valide une saisie et prononce la confiscation, doit aussi prononcer les autres peines portées par la loi - p.
  .......... Page(s) .......... 88
- - Aucune loi n'exige, pour qu'il y ait entrepôt frauduleux, que les marchandises soient en caisses ou ballots - p.
  .......... Page(s) .......... 136
- - Celui au préjudice de qui une saisie de marchandises réputées anglaises a été faite, et qui n’a pas fourni à l’instant même la preuve de leur nationalité, est non-recevable à présenter postérieurement celte preuve - p.
  .......... Page(s) .......... 221
- - En l’absence du maire, l’adjoint n’a pas be soin d’une délégation spéciale, pour pouvoir assister les préposés des douanes dans une visite domiciliaire- p.
  .......... Page(s) .......... 266
- - Lorsque, par un jugement interlocutoire, un tribunal a autorisé la preuve par témoins contre un proces-verbal de préposé des douanes faisant foi jusqu'à inscription de faux, et qu'ensuite il renvoie de la poursuite sans se fonder sur la preuve par témoins, le jugement d’absolution ne doit pas moins être cassé - p.
  .......... Page(s) .......... 270
- - Des marchandises entreposées et vendues avant leur sortie de l'entrepôt ne peuvent être retenues par la régie des douanes pour sûreté des droits dus par d’autres marchandises appartenant au vendeur et entreposées dans le même magasin - p.
  .......... Page(s) .......... 293
- - Un procès-verbal de saisie de marchandises prohibées doit énoncer, à peine de nullité, que copie en a été remise à chacun des prévenus présens - p.
  .......... Page(s) .......... 312
- - Lorsqu’il y a des prévenus absens, copie du proces-verbal doit être affiché à la porte du bureau des douanes- p.
  .......... Page(s) .......... 312
- - Un procès-verbal de saisie d'étoffes peut n’en indiquer que le nombre sans en constater le poids - p.
  .......... Page(s) .......... 312
- - En matière de douanes, la juridiction civile est de droit commun - p.
  .......... Page(s) .......... 333
- - Dans les affaires du ressort du tribunal correctionnel, il n'était pas nécessaire que le procès- verbal contint citation devant le juge de paix, pour être présent à l’affirmation -p.
  .......... Page(s) .......... 333
- - Une cour spéciale était compétente pour statuer sur la validité d’une saisie, accessoirement à des poursuites dirigées devant elle contre des individus prévenus de contrebande à main armée - p.
  .......... Page(s) .......... 407
- - Celui qui a mis en entrepôt des marchandises anglaises, à charge de réexportation, ne peut être dégagé de son engagement que par un procès-verbal constatant l’exportation ou la perte de ces marchandises - p.
  .......... Page(s) .......... 441
- - Il suffisait, pour qu’il y eût lieu à la saisie des marchandises réputées anglaises à dé faut de certificat d’origine, qu’elles eussent atteint, sans le dépasser, le bureau de la douane - p.
  .......... Page(s) .......... 473
- - Il y a tentative d’introduction en fraude lors que le saisi ne s’est arrêté que sur la sommation des agens de la douane, qu’il a répondu n’avoir rien à déclarer, et qu’il avait placé les marchandises de. manière à les cacher à la vue - p.
  .......... Page(s) .......... 473
- - Un procès-verbal est régulièrement affirmé le jour de sa clôture - p.
  .......... Page(s) .......... 483
- - La nullité d’un procès-verbal de saisie pour vice de forme n’empêche pas la confiscation - p.
  .......... Page(s) .......... 491
- - L'inscription de faux contre un procès-verbal n’est pas recevable lorsqu’en supposant les faits de faux établis, la contravention résul tant de ce procès-verbal continuerait de subsister- p.
  .......... Page(s) .......... 544
- - La régle ne peut former tierce-opposition a un jugement rendu en matière de douanes, sur les conclusions du ministère public - p.
  .......... Page(s) .......... 641
- (V. Octroi, Droits réunis.)
- DROITS LITIGIEUX. - Dans le cas d’une cession de droits litigieux faite contrairement à l’art. 1597, C. civ., le ministère public peut d’office en requérir la nullité - p.
  .......... Page(s) .......... 574
- (V. Avoué.)
- DROITS RÉUNIS.
- - Le défaut de transcription en tête d'un procès-verbal de visite domiciliaire, delà réquisition faite à l'officier de l'état civil qui y a assisté, n’est pas une cause de nullité - p.
  .......... Page(s) .......... 491
- - Les agens des droits réunis n’ont pas besoin d'être assistés d’un officier de police judiciaire dans les visites domiciliaires qu’ils sont chez les débitans - p.
  .......... Page(s) .......... 656
- E.
  - ECCLÉSIASTIQUE. - (V. Prêtre.)
  - ECHANGE.
  - - Sous le droit civil, le co-permutant évincé ne pouvait réclamer la chose qu il avait donnée en échange contre le tiers acquéreur de bonne foi - p.
    .......... Page(s) .......... 27
  - - Le co-permutant qui découvre que la chose qui lui a été donnée en échange n’appartient pas à son échangiste, peut revendiquer la chose qu’il a livrée, avant d’être troublé par le véritable propriétaire - p.
    .......... Page(s) .......... 263
  - - Lorsque dans un acte d’échange fait sans soulte ni retour, les charges d’un des immeu bles sont plus grandes que celles de l’autre, il y a lieu à la perception du droit, en raison de l’excédant de valeur du fonds - p.
    .......... Page(s) .......... 421
- EFFETS DE COMMERCE.
- - Les endosseurs d'une lettre de change ne pouvaient s'autoriser du défaut de protêt en temps utile, pour se dispenser de prouver que le tiré avait provision - p.
  .......... Page(s) .......... 16
- - L’acte de déclaration d’hypothèque souscrit pour assurer le paiement d’une lettre de change, est soumis au droit proportionnel - p.
  .......... Page(s) .......... 32, 360
- - L’acceptation d’une traite, pour être payée à un domicile indiqué, peut être attributive de juridiction - p.
  .......... Page(s) .......... 152
- - Sous l’ord. de 1673, les billets souscrits par un commerçant au profit d’un commerçant, étaient censés avoir une cause commerciale - p.
  .......... Page(s) .......... 198
- - Sous l’ord. de 1673, l’endosseur d’une lettre de change n’était point assimilé à une caution, et n’était pas déchargé après le laps de trois ans sans poursuites - p.
  .......... Page(s) .......... 226
- - La prescription de cinq ans établie par l’ordonnance, n’était qu’une présomption de paiement subordonnée à l'affirmation du débiteur- p.
  .......... Page(s) .......... 226
- - Les juges ne pouvaient d'office prononcer cette prescription - p.
  .......... Page(s) .......... 226
- - Le souscripteur d’un effet pouvait opposer au porteur l'irrégularité d’un endossement - p.
  .......... Page(s) .......... 247
- - La femme non commerçante qui endossait un billet entre commerçans était justiciable des tribunaux de commerce - p.
  .......... Page(s) .......... 267
- - La femme non marchande qui avait souscrit, conjointement avec son mari commerçant, un billet à ordre, était justiciable du tribunal de commerce - p.
  .......... Page(s) .......... 275
- - Celui qui avait donné hypothèque pour sûreté d’une lettre de change, était obligé hypothécairement envers le porteur, quel qu’il fût - p.
  .......... Page(s) .......... 306
- - Sous l’ordonnance, l'accepteur d’une lettre de change ne pouvait refuser de la payer, sous le prétexte, que le tireur l’ayant négociée valeur en compte, il y avait préalablement lieu à procéder à un compte, pour établir la créance du porteur - p.
  .......... Page(s) .......... 370
- - Analogue - p.
  .......... Page(s) .......... 557
- - L’endossement d’une lettre de change qui ne valait que comme mandat soumettait l'en dosseur à la garantie, lors même que le protêt n’avait pas été fait dans le délai voulu- p.
  .......... Page(s) .......... 388
- - Celui qui est en même temps débiteur et créancier en vertu de lettres de change respectivement tirées peut, à la faillite de son débiteur, opposer la compensation, encore que la créance de celui-ci soit seule échue - p.
  .......... Page(s) .......... 432
- - Celui qui par un aval séparé avait garanti une lettre de change était justiciable du tribunal de commerce - p.
  .......... Page(s) .......... 433
- - Sous l'ordonnance, celui qui avait payé une lettre do change par intervention pouvait exercer son recours contre les endosseurs, quoiqu’il leur fût absolument étranger - p.
  .......... Page(s) .......... 517
- - Le délai pour le recours contre les endosseurs devait être fixé d’après l’usage des lieux - p.
  .......... Page(s) .......... 539
- - La faculté de recours contre les endosseurs existant pour les lettres de change à défaut de protêt dans le délai, n’avait pas lieu pour les simples billets à ordre - p.
  .......... Page(s) .......... 467
- - Un prisonnier de guerre qui a souscrit en France une lettre de change est justiciable des tribunaux français - p.
  .......... Page(s) .......... 479
- - Une lettre de change souscrite à l’ordre du tireur, valeur en lui-même, était parfaite par l’ordre qu’il en passait au profit d’un tiers, encore bien que cet ordre ne fût pas daté - p.
  .......... Page(s) .......... 557, 667
- - Celui qui a refusé des marchandises qu'il n'a vait pas demandées ne peut, si l’expéditeur tire sur lui une lettre de change, être assigné en garantie devant un autre tribunal que celui de son domicile - p.
  .......... Page(s) .......... 686
- (V. Tribunal de commerce.)
- EMIGRÉS.
- - La prescription a couru contre les émigrés pendant leur absence - p.
  .......... Page(s) .......... 30
- - Le jugement rendu contre l’état représentant un émigré a force de chose jugée contre ce dernier - p.
  .......... Page(s) .......... 77, 440, 511
- - L’amnistie accordée à un émigré coupable de rébellion n’a pas équivalu à une radiation de la liste - p.
  .......... Page(s) .......... 106
- - Les héritiers qui avaient appréhendé de fait la succession d’un émigré dévolue à l’état, n'ont pu être considérés comme ayant fait une acceptation valable de la succession, qui les obligeât au paiement des dettes - p.
  .......... Page(s) .......... 106
- -L’émigré rayé pouvait réclamer la garde de ses enfans - p.
  .......... Page(s) .......... 111
- - C’est à l’autorité administrative seule qu’il appartient de décider si l’inscription sur la liste des émigrés se rapporte à telle ou telle personne - p.
  .......... Page(s) .......... 168
- - La femme d’émigré n’a pas cessé pour cela d'être sous l'autorité de son mari - p.
  .......... Page(s) .......... 183
- - Contrà - p.
  .......... Page(s) .......... 541
- - Elle n’a pu, par conséquent, jusqu’au divorce, être censée avoir recouvré ses droits civils - p.
  .......... Page(s) .......... 183
- - La nullité des actes faits par un émigré n’était relative qu’aux intérêts de l'état- p.
  .......... Page(s) .......... 294
- - Les émigrés pouvaient faire les actes du droit des gens, tels qu’un contrat de vente - p.
  .......... Page(s) .......... 264
- - L’émigré qui avait fait la déclaration et prêté le serment prescrits par le sénatus-consulte du 6 flor. an X, a pu lester - p.
  .......... Page(s) .......... 303
- - L'état plaidant comme confiscataire des biens d’un émigré a été censé représenter les émi grés de la même famille ayant un intérêt identique - p.
  .......... Page(s) .......... 354
- - - La femme d’un émigré, peut opposer aux créanciers de la communauté la renonciation qu'elle a faite en vertu de la loi du 1^er flor. an III - p.
  .......... Page(s) .......... 396
- - La co-habilation des époux après la radiation de l'émigré n’a pas eu pour effet de rétablir la communauté - p.
  .......... Page(s) .......... 396
- - La confiscation encourue par deux émigrés créanciers l’un de l’autre et amnistiés n'a pas produit l’extinction de la créance - p.
  .......... Page(s) .......... 423
- - Celui qui a émigré avant l’ouverture d'une substitution n'a pu la réclamer plus tard, lors même qu’il n’aurait été inscrit sur la liste qu’après l’ouverture - p.
  .......... Page(s) .......... 528
- - Emigrés. - Biens indivis. - Vente d’une portion de ces biens. - Demande en partage après la radiation. - Attribution- p.
  .......... Page(s) .......... 488
- - La réclamation faite à l’état par le créancier d’un émigré du montant de sa créance a en pour effet d’interrompre la prescription vis-à vis de cet émigré - p.
  .......... Page(s) .......... 570
- - N’ont pu, après leur radiation, exercer aucun droit sur les successions ouvertes pendant leur mort civile - p.
  .......... Page(s) .......... 661
- (V. Divorce. - Mariage. - Prescription.
- ENFANS NATURELS.
- - La loi du 12 brum. an Il n'a réglé les droits des enfans naturels qu’à l’égard de ceux dont les parens. étaient décédés avant cette loi - p.
  .......... Page(s) .......... 68, 218
- - La reconnaissance faite avant la loi du 12 brum. an II est valable quoiqu’elle n’ait pas été renouvelée depuis - p.
  .......... Page(s) .......... 96, 526
- - La reconnaisance consentie par transaction sur procès, avant la loi du 12 brum. an II, n'é tait pas valable - p.
  .......... Page(s) .......... 97, 508, 527, 612, 671
- - Secùs, après la loi de brum. - p.
  .......... Page(s) .......... 560
- - L'enfant naturel reconnu né avant la loi du 12 brum. an II, et dont le père était décédé lors de la promulgation du Code civil, a en le droit de prendre part à la succession de celui-ci - p.
  .......... Page(s) .......... 171
- - Lenfant qui, avant la loi du 14 flor. au XI, était en possession de la succession de son père, a pu être considéré comme détenteur de bonne foi, ayant fait siens les fruits recueil lis - p.
  .......... Page(s) .......... 224
- - Contrà- p.
  .......... Page(s) .......... 713
- - La reconnaissance faite par le père d’un en Sant naturel, depuis le décès de la mère dont il est légataire universel, suffit pour le faire con sidérer comme personne interposée- p.
  .......... Page(s) .......... 404
- - L'enfant naturel qui concourt avec une tante utérine et un frère consanguin, a droit à trois quarts dans la ligne maternelle et à moitié dans la ligne paternelle - p.
  .......... Page(s) .......... 405
- - La loi du 14 flor. an XI n’a maintenu que les jugemens et transactions entre les enfans naturels et les héritiers de leurs parens - p.
  .......... Page(s) .......... 527, 612
- - La reconnaissance d'un enfant naturel est valable quoique provoquée par des menaces de poursuites judiciaires - p.
  .......... Page(s) .......... 530, 696
- - Les lettres de légitimation accordées sur la demande du père équivalent, sous le Code, à une reconnaisance authentique - p.
  .......... Page(s) .......... 460
- - La clause exprimée dans les lettres de légitimation que l'enfant légitimé ne succédera pas à son père, ne s'oppose pas à ce qu'il prenne sous le Code, dans la succession paternelle, ce qui lui revient en sa qualité d'enfant naturel reconnu - p.
  .......... Page(s) .......... 461
- - A défaut de diligences de la part des héritiers légitimes, l’action en partage appartient aux enfans naturels - p.
  .......... Page(s) .......... 461
- - L’état et les droits des enfans dont les parens sont morts depuis la loi du 12 brum an II, sont réglés par le Code civil - p.
  .......... Page(s) .......... 547
- - Le consentement donné par lettre missive du père à ce que son nom soit indiqué en cette qualité dans l’acte de naissance d’un enfant n'équivaut pas à une reconnaissance valable - p.
  .......... Page(s) .......... 547
- - La reconnaissance postérieure à la dissolution d’un mariage peut être opposée aux enfans nés de ce mariage - p.
  .......... Page(s) .......... 560
- - Est valable la reconnaissance d’un enfant naturel faite au bureau de conciliation - p.
  .......... Page(s) .......... 560, 696
- - La reconnaissance contenue dans un acte sous seing-privé devient authentique par l’a veu que le père fait en justice de son écriture - p.
  .......... Page(s) .......... 602
- - On peut reconnaître un enfant naturel avant sa naissance - p.
  .......... Page(s) .......... 602
- - Une reconnaissance de paternité faite dans un acte sous seing-privé donne à l’enfant naturel le droit de réclamer des alimens - p.
  .......... Page(s) .......... 602, 713
- - La reconnaissance d’un enfant adultérin dans un testament olographe était valable dans l’intervalle de la loi du 11 brum. an II au Code civil - p.
  .......... Page(s) .......... 604
- - Libéralités en faveur des enfans naturels. - Loi transitoire du 14 flor. an XI. - Mode de réduction - p.
  .......... Page(s) .......... 649
- - Est nulle la reconnaissance d'un enfant naturel faite par testament olographe - p.
  .......... Page(s) .......... 713
- - Quoique, sous la loi du 12 brum., l'état d’un enfant naturel ait été fixé par jugement ou transaction, il ne s’ensuit pas que ses droits aient été également fixés - p.
  .......... Page(s) .......... 752
- ENGAGEMENT MILITAIRE. - Lorsqu un mineur de dix-huit ans a néanmoins été agréé par l'autorité comme engagé volontaire, sans l'autorisation de son père, c’est à l'autorité administrative et non aux tribunaux que celui-ci doit s’adresser pour faire annuler l'engagement de son fils - p.
  .......... Page(s) .......... 111
- ENQUÊTE. - (V. Témoins.)
- ENREGISTREMENT.
- - Il suffit, pour la perception du droit de mutation, que la mutation résulte des énonciations d’un acte - p.
  .......... Page(s) .......... 123
- - Le tribunal de première instance, saisi de l’opposition à une contrainte décernée pour une amende prononcée par le tribunal de simple police, ne peut examiner si l'amende était ou non encourue - p.
  .......... Page(s) .......... 131
- - Les rentes mêmes foncières doivent être ajoutées au prix de vente d’un immeuble, pour la perception du droit- p.
  .......... Page(s) .......... 165, 196, 644
- - Les receveurs de l'enregistrement sont agens du gouvernement et ne peuvent être mis en accusation sans autorisation - p.
  .......... Page(s) .......... 188
- - La transaction sur une demande en rescision pour cause de lésion, par laquelle l’acquéreur s'oblige à payer un supplément de prix est soumise au droit proportionnel de vente- p.
  .......... Page(s) .......... 193
- - On ne peut prendre, pour base d’évaluation de la valeur des biens d'une succession, un bail qui n’a plus cours - p.
  .......... Page(s) .......... 197
- - La déclaration par un individu qu’il est propriétaire d’un immeuble depuis plus de trois mois ne peut donner ouverture au double droit, s’il est constant qu’il n’est pas entré en possession réelle - p.
  .......... Page(s) .......... 206
- - Les jugemens rendus en matière d'enregistrement ne sont susceptibles que de cassation - - p.
  .......... Page(s) .......... 216
- Outre le droit d'enregistrement dû pour toute condamnation, il est dû un second droit proportionnel, à raison de la convention verbale qui a donné lieu à la condamnation - p.
  .......... Page(s) .......... 279
- - Les procès-verbaux dressés par les employés de la régie pour contravention aux lois du timbre ne sont pas nuls à défaut d'affirmation - p.
  .......... Page(s) .......... 291
- - L’expertise pour l’évaluation du revenu non constaté par acte peut avoir lieu pour toute espèce de transmission - p.
  .......... Page(s) .......... 318
- - Une donation avec réserve d’usufruit et stipulation de retour, en cas de prédécès du donataire, donne ouverture immédiate au droit proportionnel - p.
  .......... Page(s) .......... 319
- - Les quittances délivrées par les receveurs font foi contre la régie, quoique les sommiers no contiennent aucune indication de paiement - p.
  .......... Page(s) .......... 337
- - Il ne faut pas retrancher du prix exprimé dans un contrat de vente les charges qui peuvent diminuer ce prix - p.
  .......... Page(s) .......... 363
- - Contra - p.
  .......... Page(s) .......... 492
- - Les jugemens en matière d’enregistrement doivent être rendus sur le rapport d’un juge et les conclusions du ministère public - p.
  .......... Page(s) .......... 368
- - Est passible des droits de mutation l’acte qui est résilié par le consentement des parties - p.
  .......... Page(s) .......... 368
- - La régie peut demander les droits d’un acte de vente contre l’acquéreur, quoique ce soit le vendeur qui ait présenté l’acte à la formamalité - p.
  .......... Page(s) .......... 368
- - Les demandes relatives à la perception des droits doivent être portées au tribunal de la situation du bureau et non au tribunal du domicile du vendeur - p.
  .......... Page(s) .......... 538
- - La présentation de la requête de demande d’expertise n’est interruptive de la prescription du délai pour former cette demande, qu’autant qu'elle a été signifiée - p.
  .......... Page(s) .......... 482
- - La régie ne doit pas les intérêts moratoires des sommes qu’elle a indûment perçues - p.
  .......... Page(s) .......... 498
- - Celui qui forme opposition à une contrainte de la régie, n’est pas tenu de payer provisoirement les droits réclamés - p.
  .......... Page(s) .......... 579
- - Il y a lieu à la perception du droit proportionnel sur la résolution d’une vente consentie en justice - p.
  .......... Page(s) .......... 580
- - Lorsqu’une partie, après avoir produit une pièce, refuse de la faire enregistrer et que l’autre partie veut s’en prévaloir, le tribunal peut ordonner d’office que le greffier la présentera à l’enregistrement - p.
  .......... Page(s) .......... 675
- - Les jugemens par défaut translatifs de propriété sont sujets à l'enregistrement sur la minute et au droit proportionnel de mutation, et les droits perçus ne doivent pas être restitués lors même que les jugemens seraient anéantis sur l’opposition - p.
  .......... Page(s) .......... 708
- (V. Succession. - Usufruit. - Mutation. - Preuve. - Notaire. - Rente. - Vente.)
- ENTREPÔT. - (V. Douanes.)
- EPICIER DROGUISTE. - L’interdiction aux épi ciers de vendre des préparations pharmaceutiques comprend celle de les exposer en montre - p.
  .......... Page(s) .......... 323
- ESCROQUERIE.
- - Caractères - p.
  .......... Page(s) .......... 517, 682, 694, 745
- - Un tribunal correctionnel ne peut statuer sur une plainte en escroquerie, quand elle ne saurait être appréciée sans déterminer si le prévenué tai tou non créancier du plaignant - p.
  .......... Page(s) .......... 655
- ETAT CIVIL.
- - Le fait par un individu d’avoir fait inscrire comme légitimes les enfans nés de son commerce adultérin, ne constitue pas le crime defaux- p.
  .......... Page(s) .......... 73, 451
- (V. Suppression d’état. - Filiation. - Décès. -Faux.)
- ETRANGER.
- - Les jugemens rendus en France contre un étranger ne sont pas devenus de plein droit exécutoires à son domicile, après la réunion de son pays à la France - p.
  .......... Page(s) .......... 130
- - Les tribunaux français sont compétens pour juger les contestations entre étrangers lors qu’elles ont pour objet des immeubles situés en France - p.
  .......... Page(s) .......... 141
- (V. Jugement.)
- EXCEPTION.
- - L’intimé peut, après avoir détendu au fond, soutenir que le jugement at taqué est en dernier ressort - p.
  .......... Page(s) .......... 330
- - Exceptions à opposer in limine litis - p.
  .......... Page(s) .......... 563
- (V. Commune.)
- EXCEPTION PRÉJUDICIELLE. - p.
  .......... Page(s) .......... 430, 445
- (V. Délit rural.)
- EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE.
- - Tuteur. - Incompatibilité - p.
  .......... Page(s) .......... 85
- - A le droit de provoquer la vente du mobilier même lorsque le testament est attaqué de nullité - p.
  .......... Page(s) .......... 124
- - Peut encore demander l’exécution du testa ment après l’an de la saisine - p.
  .......... Page(s) .......... 443
- - A qualité pour intervenir dans une transaction entre l’héritier et le légataire mineur - p.
  .......... Page(s) .......... 548
- - Un exécuteur testamentaire ne peut être condamné personnellement aux dépens, qu’autant que sa contestation est évidemment mal fondée - p.
  .......... Page(s) .......... 548
- EXPERTISE.
- - Les experts chargés d’estimer une maison ne sont pas tenus de fixer la valeur séparée de chacun des objets en dépendant- p.
  .......... Page(s) .......... 351
- - Le tiers expert appelé pour départager n’est pas tenu d’embrasser l’avis de l’un ou de l’autre des deux premiers experts - p.
  .......... Page(s) .......... 440
- (V. Vente.)
- EXPLOIT.
- - Un exploit n’est pas nul pour avoir été fait sur du papier timbré n'ayant pas la qualité prescrite- p.
  .......... Page(s) .......... 91
- - Le défendeur peut exciper des vices de la copie, lors même que l’original serait régulier - p.
  .......... Page(s) .......... 217
- - On ne peut suppléer au défaut de représentation d’un exploit par des actes qui en prouvent l’existence - p.
  .......... Page(s) .......... 222
- - Contrà. - p.
  .......... Page(s) .......... 255
- - Dans l’intervalle de la suppression des tribu naux de l’ancien régime à la publication de la loi du 7 niv. an Vit, un exploit était nul, si l’huissier n’y avait indiqué ni son ancienne immatricule ni le tribunal auquel il était attaché - p.
  .......... Page(s) .......... 235
- - Est nul l’exploit qui n’indique pas le domi cile de l’huissier - p.
  .......... Page(s) .......... 364
- - Est nul l’exploit remis a une femme qui n’a voulu dire son nom, de ce sommée - p.
  .......... Page(s) .......... 409, 673
- - L’exploit donné en matière correctionnelle, à la requête du ministère public, n’est pas nul faute d’enregistrement - p.
  .......... Page(s) .......... 442
- - Un exploit n’est pas nécessairement nul parce que la copie n'en constate pas la date - p.
  .......... Page(s) .......... 621
- F.
  - FAILLITE.
  - - La disposition du jugement qui fixe l'époque d ouverture d'une faillite n'est pas sujette à cassation - p.
    .......... Page(s) .......... 84
  - - Le concordat qu’un failli avait passé avec les trois quarts des créanciers en somme n’était pas obligatoire pour les autres créanciers, quand le failli ne justifiait pas de livres régulièrement tenus - p.
    .......... Page(s) .......... 96
  - - Les créanciers hypothécaires devaient être compris dans la masse du passif pour déterminer les trois quarts en somme - p.
    .......... Page(s) .......... 247
  - - Un failli nE peut, par suite d'arrangemens avec ses créanciers chirographaires, faire un dépôt, à titre de nantissement, au préjudice des créanciers hypothécaires - p.
    .......... Page(s) .......... 525
  - - En cas de faillite du père, l’enfant demeurant avec lui et faisant le même commerce que lui ne peut revendiquer la propriété d’aucun des objets trouvés au domicile du père - p.
    .......... Page(s) .......... 596
  - - Avant le Code, il n’était pas nécessaire que les affirmations et vérifications des créances précédassent le contrat d’atermoiement - p.
    .......... Page(s) .......... 621
  - - Les créanciers porteurs de litres pour des quels ils ont d’autres obligés solidaires que le failli, ont le droit de figurer pour la totalité de leurs créances dans la faillite de chacun de leurs débiteurs - p.
    .......... Page(s) .......... 621
- FAUX.
- - Celui qui a fait usage d’une pièce fausse ne peut être poursuivi qu'autant qu'il en connaissait la fausseté - p.
  .......... Page(s) .......... 38, 47, 69, 245, 371, 420
- - La déclaration tardive et à une fausse date de la naissance d’un enfant ne constitue pas le crime de faux - p.
  .......... Page(s) .......... 58
- - La délivrance d’un certificat mensonger de bonne conduite ne constitue pas le crime de faux - p.
  .......... Page(s) .......... 69
- - L’usage d’un faux certificat pour mendier ne constitue pas le crime de faux - p.
  .......... Page(s) .......... 76, 159
- - Analogue - p.
  .......... Page(s) .......... 475
- - Celui qui signe d’un faux nom un passeport qu'il se fait délivrer, ne commet pas le crime de faux - p.
  .......... Page(s) .......... 87
- - Il n’y a pas de faux sans intention de nuire - p.
  .......... Page(s) .......... 124, 138, 693, 756
- - Sous la loi du 2 flor. an XI, la cour spéciale de Paris était seule compétente pour connaître de tous les faux commis en France par les receveurs de l’enregistrement sur leurs piè ces de comptabilité - p.
  .......... Page(s) .......... 188
- - Un faux peut être poursuivi par la voie criminelle, encore que la pièce arguée n'existe plus - p.
  .......... Page(s) .......... 200, 584
- - Le faux commis parle receveur sur le rôle des contributions d’une commune n'était pas de la compétence de la cour spéciale de la Seine - p.
  .......... Page(s) .......... 283
- - En matière de douanes, le prévenu peut en core après la première audience s’inscrire en faux contre le procès-verbal - p.
  .......... Page(s) .......... 284
- - La simulation de dettes dans un acte public, dans le but de grossir au détriment des créanciers le passif d’un failli, ne constitue pas le crime de faux - p.
  .......... Page(s) .......... 515
- - Le voiturier qui prend un chargement sous le nom d’un autre, qui en dispose à son profit, ne commet pas le crime de faux, s’il ne signe ni la lettre de voiture ni aucune autre pièce, du faux nom qu’il s’est donné - p.
  .......... Page(s) .......... 475
- - L’associé qui, durant la société, a employé à son profit personnel la signature sociale, n'a pas commis de faux - p.
  .......... Page(s) .......... 495
- - Le plaideur qui se fait délivrer expédition partielle d’un acte, et qui le produit ainsi en justice, ne commet pas de faux - p.
  .......... Page(s) .......... 584
- - Le notaire qui substitue une fausse date à la date véritable d’un contrat de vente, ne commet pas le crime de faux, s’il a agi sans intention de nuire - p.
  .......... Page(s) .......... 599
- - Celui qui, pour se faire admettre comme remplaçant, se présente sous un faux nom et avec un acte de naissance vrai, mais non applicables lui, ne commet pas le crime de faux, s’il n'a signé aucune pièce - p.
  .......... Page(s) .......... 663
- - Celui qui, à l’aide d’une fausse procuration, se fait remettre par un tiers un à-compte sur ce qui lui est personnellement dù par la personne dont il a contrefait la signature, ne commet pas le crime de faux - p.
  .......... Page(s) .......... 692
- - L’antidate faite sur son registre par un agent de change ou courtier, dans le but de valider une opération, constitue le crime de faux- p.
  .......... Page(s) .......... 735
- (V. Etat civil.)
- FAUX INCIDENT.
- - Un tribunal, en admettant à la preuve les moyens de taux incident, devait, en ordonnant de suivre les formes de l’ord. de 1737, ordonner aussi qu’il serait procédé civilement à cette preuve - p.
  .......... Page(s) .......... 4
- - Celui qui a laissé passer en force de chose jugée un jugement par défaut, portant con damnation basée sur un billet, peut encore attaquer ce billet par la voie du faux incident - p.
  .......... Page(s) .......... 174
- - Le débiteur incarcéré en vertu d’un tel jugement peut saisir de sa demande en faux incident le juge du lieu de l’incarcération p.
  .......... Page(s) .......... 174
- - L'inscription de faux incident à une instance civile doit être suivie civilement - p.
  .......... Page(s) .......... 232, 427
- - En matière de faux incident, le rapport et le jugement sur les moyens de faux doivent avoir lieu publiquement - p.
  .......... Page(s) .......... 292, 427
- - Le défendeur à l’inscription de faux peut demander la nullité de toute la procédure, à défaut de consignation, dans les trois jours de la permission de s’inscrire en faux, de la totalité de l’amende prescrite - p.
  .......... Page(s) .......... 292
- - Une partie ne pouvait s’inscrire en faux contre une pièce signée et produite par elle - p.
  .......... Page(s) .......... 308
- - Lorsqu’une inscription de faux incident était faite contre un acte passé avec minute, et qu'il n'était pas dit si l’inscription était dirigée contre la minute ou l’expédition, le demandeur devait former son inscription dans les vingt-quatre heures de la remise au greffe de l’expédition - p.
  .......... Page(s) .......... 400
- - Avant le Code, le juge de paix était seul compétent pour connaître de la demande de faux incident dirigée contre un procès-verbal de préposé de douanes - p.
  .......... Page(s) .......... 643
- FEMME MARIÉE.
- - Le défaut d'autorisation maritale ne peut être opposé que par la femme - p.
  .......... Page(s) .......... 53, 472, 495, 580
- - La fausse déclaration par la femme qu’elle est autorisée, ne s'oppose pas à ce qu’elle demande ensuite la nullité de l'acte - p.
  .......... Page(s) .......... 115
- - Ne peut suivre sans autorisation de son mari une instance commencée par elle avant son mariage - p.
  .......... Page(s) .......... 135
- - Quand la femme n’est pas autorisée, il y a seulement lieu de surseoir jusqu’à ce qu'elle ait obtenu autorisation - p.
  .......... Page(s) .......... 135
- - La femme qui n'a acquis qu'en vertu de la procuration de son mari, portant pouvoir d’acquérir pour lui et en son nom, n’a aucun droit sur la chose achetée, lors même qu’elle aurait déclaré agir tant en son nom qu’en celui de son mari - p.
  .......... Page(s) .......... 215
- - Le mari qui plaide conjointement avec sa femme est par cela seul censé l’autoriser - p.
  .......... Page(s) .......... 291
- - En pays de droit écrit, le droit d’insistance était personnel à la femme - p.
  .......... Page(s) .......... 298
- - L’autorisation pour la femme mariée de s’obliger personnellement ne résulte pas du pouvoir qui lui a été donné par son mari de vendre et hypothéquer leurs biens et de l’obliger solidairement avec elle - p.
  .......... Page(s) .......... 355
- - La femme séparée de biens ne peut être autorisée, par justice et d’une manière générale, à s’absenter du domicile de son mari toutes les fois que l’administration de ses biens pourra l’exiger - p.
  .......... Page(s) .......... 594
- - Les juges peuvent autoriser le mari à saisir les revenus de la femme pour la contraindre à réintégrer le domicile conjugal - p.
  .......... Page(s) .......... 594
- - L’autorisation de plaider donnée par le juge à une femme doit être expresse - p.
  .......... Page(s) .......... 647
- (V. Noces. -Effets de commerce. - Ministère public. -Divorce.)
- FÉODALITÉ. -DROITS FÉODAUX. - (V. Commune.)
- FERMIER. - Sous le Code rural de 1791, un fermier jouissant en vertu d’un bail authentique n’a pu être expulsé par l’adjudicataire sur expropriation forcée - p.
  .......... Page(s) .......... 65
- FIACRE. - Les fiacres sont assujétis aux droits imposés aux voitures suspendues partant d’occasion - p.
  .......... Page(s) .......... 335
- FILIATION. - Lorsqu’il n’existe pas de preuve du décès d’un individu dont la naissance est constatée par un acte, l’enfant qui prétend s’appliquer cet acte peut être admis à prouver par témoins son identité - p.
  .......... Page(s) .......... 519
- FONCTIONNAIRE.
- - Un inspecteur des douanes est un fonctionnaire qui ne peut être poursuivi qu’après autorisation - p.
  .......... Page(s) .......... 194
- - Les receveurs des droits de passe n’étaient pas fonctionnaires - p.
  .......... Page(s) .......... 212
- (V. Enregistrement.)
- FORÊTS.
- - Délit de nature à emporter condamnation excédant 160 fr. - Validité du procès-verbal - p.
  .......... Page(s) .......... 100
- - Sous le Code pénal de 1791, un garde forestier pouvait être témoin à l’appui d’un procès-verbal dressé par un autre garde forestier - p.
  .......... Page(s) .......... 100
- - Par cela seul que des bestiaux sont trouvés à l’abandon dans une forêt, ils sont réputés en délit - p.
  .......... Page(s) .......... 102
- - Il y avait lieu à restitution, en matière de délit forestier, lorsque l’amende était fixée au pied du tour - p.
  .......... Page(s) .......... 139
- - L’usager ne peut faire abattre dans une forêt des arbres qui ne lui ont pas été préalablement délivrés - p.
  .......... Page(s) .......... 213
- - Le ci-devant conseil du roi était compétent pour connaître de la matière des cantonnemens - p.
  .......... Page(s) .......... 327
- - Sous le Code du 3 brum. an IV, la prescription des délits forestiers a continué à être régle par les lois spéciales - p.
  .......... Page(s) .......... 475
- - L’exercice d’un droit d'usage n’autorise pas l’introduction des bestiaux dans une forêt déclarée non défensable- p.
  .......... Page(s) .......... 544
- - C’était dans les vingt-quatre heures de la si gnature du procès-verbal qu’il devait être affirmé, et non dans les vingt-quatre heures du délit- p.
  .......... Page(s) .......... 617
- FOURNISSEURS DU GOUVERNEMENT. - Cas dans lesquels les tribunaux sont compétens à l'égard des obligations contractées par eux vis-à-vis de leurs sous-traitans -
  .......... Page(s) .......... 230, 235
- FRAIS.
- - Avant le Code, l'action en paiement de frais de procédure ne se prescrivait que par trente ans - p.
  .......... Page(s) .......... 471
- - Contrà - p.
  .......... Page(s) .......... 481
- FRUITS. - Dans l’intervalle du Code civil au Code de procédure, les fruits pendant par racines ont pu être saisis comme meubles - p.
  .......... Page(s) .......... 641
- FUMIERS.
- - Même dans les communes rurales, les maires ont le droit d'interdire le dépôt de fumiers sur la voie publique - p.
  .......... Page(s) .......... 38
- - Le dépôt habituel de fumiers sur un terrain non clos, servant d’aisances au voisin, ne peut fonder au profit du déposant une servitude réelle - p.
  .......... Page(s) .......... 258
- - Dépôt sur la voie publique. - Exception de propriété- p.
  .......... Page(s) .......... 408
- G.
  - GAINS DE SURVIE. - La veuve quoique non remarié était tenue de donner caution de l’augment - p.
    .......... Page(s) .......... 160
  - GARANTIE.
  - - Une demande en garantie ne peut être formée pour la première lois en cause d’appel - p.
    .......... Page(s) .......... 64
  - - Le garant peut dans le silence du garanti at taquer le jugement qui lui fait grief - p.
    .......... Page(s) .......... 225
  - - Le tuteur qui en vendant les biens, de son pupille sans formalités, a engagé sa garantie personnelle, n’en peut-être dégagé sous prétexte que l’acquéreur connaissait les causes de l’éviction - p.
    .......... Page(s) .......... 264
- GARANTIE (bureau de). - (V. Matières d'or et d’argent).
- GARDE-COTES. - En temps de guerre mari time, sont justiciables des tribunaux militaires - p.
  .......... Page(s) .......... 218
- GARDIEN JUDICIAIRE. - La femme gardienne judiciaire n’était pas sujette à la contrainte par corps pour les faits de garde - p.
  .......... Page(s) .......... 590
- GENS DE TRAVAIL. - Ce qu'on doit entendre par ces mots - p.
  .......... Page(s) .......... 109, 681
- GRACE. - Une cour criminelle excédait ses pouvoirs en recommandant par une disposition de son arrêt un condamné à la clémence du chef de l’état - p.
  .......... Page(s) .......... 388
- GREFFE. - Les poursuites de droits de greffe sont soumises aux mêmes prescriptions que celles pour les droits d’enregistrement - p.
  .......... Page(s) .......... 227
- GROSSE. - Est nulle l'ordonnance du juge qui permet à une partie de se faire délivrer une seconde grosse, sans appeler l’autre partie - p.
  .......... Page(s) .......... 699
- GROSSESSE. - Lorsqu’une femme enceinte avait été mise en jugement comme prévenue d’un délit emportant peine de mort, sans avoir été visitée, le jugement était nul - p.
  .......... Page(s) .......... 408, 466
- H.
  - HÉRITIER.
  - - L’héritier légitime doit être mis en cause dans les contestations élevées entre le donataire entre vifs et l’exécuteur testamentaire - p.
    .......... Page(s) .......... 348
  - - L’héritier qui, par l’effet de l'hypothèque, acquitte en totalité la dette commune, ne peut réclamer contre chacun de ses cohéritiers que leur part et portion - p.
    .......... Page(s) .......... 450
  - - Avant le Code, l'héritier qui avait renoncé pouvait ensuite réclamer la qualité d'héritier - p.
    .......... Page(s) .......... 710
- HOMICIDE.
- - N’est un crime qu’autant qu'il a été commis volontairement - p.
  .......... Page(s) .......... 77, 213
- - Les tribunaux spéciaux étaient incompétens pour connaître de l’homicide simple - p.
  .......... Page(s) .......... 233
- - La provocation violente qui excuse le meurtre peut exister sans blessure effective - p.
  .......... Page(s) .......... 639
- - La provocation violente envers le domestique rend excusable le meurtre commis par le maître - p.
  .......... Page(s) .......... 639
- HOSPICE.
- - Les rentes foncières représentatives d'une concession n'ont été affectées aux hospices qu’autant qu'elles n'avaient pas été abolies par des lois antérieures - p.
  .......... Page(s) .......... 66
- - La connaissance des procès relatifs aux biens des hospices appartient aux tribunaux ordinaires - p.
  .......... Page(s) .......... 397
- - Avant la loi de 1790, il n’existait aucune loi qui obligeât le créancier d'un hospice à ne l'assigner qu’après autorisation - p.
  .......... Page(s) .......... 397
- - Le legs d’une somme d'argent fait à un hospice ne peut être acquitté en rentes sur l’état- p.
  .......... Page(s) .......... 726
- HUISSIERS.
- - Les huissiers peuvent signifier dans leur arrondissement les cédules du juge de paix d’un autre arrondissement - p.
  .......... Page(s) .......... 49
- - Doivent à peine d'amende, mais non de nul lité de l’acte, énoncer leur patente dans leurs exploits - p.
  .......... Page(s) .......... 169
- - Les huissiers de justice de paix peuvent donner, dans le ressort du canton, assignation, soit au tribunal de première instance, soit même à la cour d’appel - p.
  .......... Page(s) .......... 231, 413
- Les huissiers près les justices de paix ont le privilége exclusif de faire les citations au tribunal de police - p.
  .......... Page(s) .......... 284
- HYPOTHÈQUE.
- - Les hypothéques anciennes ont pu être inscrites depuis la loi du 11 brum. an VII, tant que l’acquéreur n’a pas fait trans crire son contrat - p.
  .......... Page(s) .......... 2, 320
- - Un jugement qui ne fait que rendre exécutoire un titre conférant une hypothèque spéciale n’emporte pas hypothèque générale - p.
  .......... Page(s) .......... 8
- - Les immeubles conquêts, dont le mari avait disposé pendant la communauté, n'étaient pas soumis à l'hypothèque légale - p.
  .......... Page(s) .......... 14
- - Sous la loi du 11 brum, an VII, l’état des ins criptions délivré sur transcription devait comprendre même les inscriptions existant avant une précédente transcription - p.
  .......... Page(s) .......... 69
- - L’inscription pour conserver une ancienne hypothèque en pays de nantissement, devait énoncer le titre et la transcription au greffe. - p.
  .......... Page(s) .......... 104
- - Sous la loi de brum., une inscription prise sur les biens d’une succession vacante était nulle - p.
  .......... Page(s) .......... 104
- - L’inscription devait être faite sur le détenteur actuel des biens - p.
  .......... Page(s) .......... 123
- - Lorsque l’acquéreur n’a fait transcrire qu'à un seul bureau le contrat contenant vente d’immeubles situés dans des arrondissemens différens, l’ordre qui n’a été ouvert qu'entre les créanciers inscrits au bureau de transcription n’est pas nul - p.
  .......... Page(s) .......... 173
- - Le débiteur peut, sous le Code, réclamer la réduction des hypothèques antérieures - p.
  .......... Page(s) .......... 170, 320
- - Le conservateur doit rayer, en exécution de jugemens valablement signifiés et dont il n’y a pas appel, encore que le délai do l’appel ne soit pas expiré - p.
  .......... Page(s) .......... 182, 358
- - L'émigré n’a pas pu plus que les autres créanciers faire inscrire son hypothèque après la transcription du contrat de vente de l’immeuble hypothéqué - p.
  .......... Page(s) .......... 242
- - On ne peut prononcer la nullité d'une inscription irrégulière quand on représente le bordereau qui est régulier- p.
  .......... Page(s) .......... 284
- - Ceux qui avaient acquis, avant la loi du 11 brum.au VII, la subrogation aux droits des créanciers payés par eux, n’ont pu conserver, depuis, leur privilége qu’en prenant inscription en vertu des titres originaires - p.
  .......... Page(s) .......... 290
- - Il ne suffit pas de dire dans un bordereau que que l’on hypothèque tous ses biens situés dans une commune - p.
  .......... Page(s) .......... 343
- - Sous la loi de l'an VII, une inscription prise par le vendeur, à défaut de transcription de l'acquéreur, était nécessaire pour la conserva tion de la rente foncière - p.
  .......... Page(s) .......... 346
- - Le créancier hypothécaire, qui a cédé son droit de priorité à un autre créancier avant la loi du 11 brum. an VII, a pu le reprendre par une inscription faite depuis la loi, faute par le cessionnaire d’avoir fait inscrire dans le dé lai fatal - p.
  .......... Page(s) .......... 395
- - L’inscription prise par le cessionnaire au nom de son cédant décédé n’est pas nulle - p.
  .......... Page(s) .......... 423
- - L'hypothèque peut être valablement faite sur le débiteur qui l’a consentie, encore qu’au moment de l’inscription il ne soit plus propriétaire des biens - p.
  .......... Page(s) .......... 429, 551
- - Ont été validées par la loi du 11 brum. an VII toutes les inscriptions faites jusqu a cette époque et celles prises dans les trois mois, lors même qu’elle se rapportaient, en pays de nantissement, à des hypothèques non réalisées - p.
  .......... Page(s) .......... 507
- - Sous l'édit de 1771, les hypothèques étaient purgées par les lettres de ratification scellées sans opposition - p.
  .......... Page(s) .......... 529
- - Sous les coutumes, le créancier pouvait agir hypothécairement contre le tiers détenteur de l’immeuble, sans être tenu de discuter préalablement le débiteur principal - p.
  .......... Page(s) .......... 499
- - Le tiers détenteur condamné à payer les créanciers inscrits ne peut se faire un moyen de cassation de ce que le jugement de con damnation ne lui a pas laissé l’option de dé laisser, cette option étant de droit - p.
  .......... Page(s) .......... 636
- - L'hypothèque générale stipulée sous l’an cienne législation n’a pas été sujette à réduction sous le Code civil - p.
  .......... Page(s) .......... 721
- (V. Effets de commerce. - Transport. - Vente.)
- I.
  - INCENDIE. - La déclaration du jury devait exprimer s’il avait été commis avec intention de nuire - p.
    .......... Page(s) .......... 112
  - INFANCONS (biens). - Liens nobles. - Succession. - Coutume de Labour - p.
    .......... Page(s) .......... 539
  - INFANTICIDE. - La commune sur le territoire de laquelle on a trouvé le corps de l’enfant tué, doit être considérée comme lieu du délit, bien que l’accusée ait été vue enceinte quel ques jours auparavant dans une autre com mune - p.
    .......... Page(s) .......... 536
  - INJURE.
  - - La loi abolitive de tout procès relatif à des faits révolutionnaires ne s'opposait pas à l'action en réparation d'injures, pour imputation ultérieure de faits de cette nature - p.
    .......... Page(s) .......... 91
  - - Un tribunal de police ne peut condamner le prévenu d’injures à demander publiquement excuse - p.
    .......... Page(s) .......... 206, 211, 218
  - - Le délit d’injures contre des agens de la force publique sous les armes est de la compétence du tribunal correctionnel - p.
    .......... Page(s) .......... 266
  - - Lorsque les propos servant de base à une plainte en injures se rattachent à un délit dont le ministère public est saisi, il y a lieu de surseoir jusqu'après le jugement du fait principal - p.
    .......... Page(s) .......... 288
  - - Le mari a qualité pour poursuivre seul la réparation des injures adressées à sa femme - p.
    .......... Page(s) .......... 473
  - - Le tribunal de simple police ne peut connaîIre des injures écrites contenues dans une plainte - p.
    .......... Page(s) .......... 488
  - - La partie injuriée pouvait se pourvoir devant le juge de paix, par la voie purement civile . - p.
    .......... Page(s) .......... 692
  - - On ne peut considérer comme injure verbale celle contenue dans une lettre missive- p.
    .......... Page(s) .......... 706
- INSTITUTION CONTRACTUELLE.
- - Les obligations imposées à l'héritier contractuel par l’acte même d’institution ne confèrent hypothèque sur les biens de l’instituant, qu’à dater de sa mort - p.
  .......... Page(s) .......... 284
- - Sous le droit romain, elle ne saisissait pas actuellement l’institué, et, par conséquent, dans les pays de droit écrit, le droit de mu tation n’a été dû qu’au décès de l’instituant - p.
  .......... Page(s) .......... 335
- - Sous la loi du 17 niv. an II, l'héritier institué n’était pas tenu au rapport - p.
  .......... Page(s) .......... 338
- - L’institution nominative d’héritier faite par le père au profit de l’un de ses enfans, mais subordonnée au cas où la mère n’instituerait pas elle-même un autre héritier, est devenue irrévocable par l’effet des lois de l’an II qui ont privé la mère survivante du droit de disposer et d’élire - p.
  .......... Page(s) .......... 390, 690
- - La réserve dont l’instituant n’a pas disposé, appartient aux légitimaires cumulativement avec les légitimes de droit - p.
  .......... Page(s) .......... 470
- - L’institution contractuelle faite avec réserve de pouvoir rappeler ceux des héritiers naturels non compris dans l’institution n’a pas été maintenue par la loi du 18 pluv. an V. - p.
  .......... Page(s) .......... 701
- (V. Donation.)
- INTERDICTION.
- - On peut nommer un conseil judiciaire au vieillard qui sans avoir perdu le bon sens a néanmoins éprouvé un très grand affaiblissement dans ses facultés - p.
  .......... Page(s) .......... 5
- - La demande subsidiaire d’un conseil pour la personne dont on demande l’interdiction peut être formée pour la première fois en appel - p.
  .......... Page(s) .......... 146
- - La délibération du conseil de famille portant nomination d’un tuteur à un interdit, n’a pas besoin d’homologation - p.
  .......... Page(s) .......... 241
- - Celui qui a provoqué l’interdiction n’est pas apte à être tuteur de l’interdit - p.
  .......... Page(s) .......... 241
- - Les juges peuvent ne pas la prononcer lors que les médecins déclarent la démence pas sagère et que les principaux parens s’y opposent- p.
  .......... Page(s) .......... 352
- - La femme de l'interdit a droit à l’administration de la communauté, en donnant caution, alors même qu’elle n’a pas été nommée tutrice - p.
  .......... Page(s) .......... 515
- - Une femme est suffisamment autorisée à poursuivre l'interdiction de son mari et à ester, par l'ordonnance du tribunal qui lui permet de convoquer le conseil de famille - p.
  .......... Page(s) .......... 524
- - La faiblesse d’esprit jointe à des attaques accidentelles d’épilepsie, ne peut donner lieu qu’à la nomination d’un conseil - p.
  .......... Page(s) .......... 558
- - Est nulle la délibération du conseil de famille à laquelle a concouru celui qui a provoqué l’interdiction - p.
  .......... Page(s) .......... 642
- INTÉRÊTS.
- - Les tribunaux ont le droit de décider en fait qu'il a été dans l'intention des parties que les intérêts courraient du jour de l’obligation- p.
  .......... Page(s) .......... 251
- - A moins de stipulation contraire, les intérêts d'une dette commerciale étaient sujets à la retenue du cinquième - p.
  .......... Page(s) .......... 537
- - Les lois romaines qui défendaient au créancier d’exiger tous les intérêts échus lorsqu’ils dépassaient le capital, n’ont pas été reçues en France - p.
  .......... Page(s) .......... 620
- (V. Obligation. - Prescription.)
- INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES.
- - L'assignation pour le subir devait être donnée à personne ou domicile - p.
  .......... Page(s) .......... 13
- - L’aveu de la partie ne peut être divisé contre elle - p.
  .......... Page(s) .......... 153, 531
- - A moins que par ses contradictions et ses hé sitations elle n’ait perdu droit à toute croyance - p.
  .......... Page(s) .......... 189
- - La partie qui a fait ordonner un interroga toire sur faits et articles, peut encore après cet interrogatoire être admise à la preuve par témoins - p.
  .......... Page(s) .......... 257
- (V. Témoins. - Serment.)
- INTERVENTION. - Celui qui intervenant dans une instance se borne à adhérer aux conclusions prises dans l'intérêt de l’une des parties, n’est pas tenu de tenter le préliminaire de conciliation - p.
  .......... Page(s) .......... 96, 704
- IVRESSE. - Ne peut être l’excuse d'un vol - p.
  .......... Page(s) .......... 126
- J.
  - JEU. - Pour qu'il y ait lieu aux peines portées contre ceux qui tiennent des maisons de jeu prohibées, il suffit qu’on ait vu plusieurs personnes rassemblées autour d’une table à jeu, avec des cartes - p.
    .......... Page(s) .......... 221
  - JEU DE DOURSE. - (V. Agent de change.)
  - JUGE DE PAIX.
  - - Le tribunal de 1^re instance qui annulle pour incompétence une semence de juge de paix et évoque le fond, ne peut statuer qu’en premier ressort - p.
    .......... Page(s) .......... 259
  - - En matière civile le juge de paix pouvait se faire assister de plus de deux assesseurs - p.
    .......... Page(s) .......... 415
  - - Avant le Code de procédure, on ne pouvait appeler d’un jugement par défaut du juge de paix - p.
    .......... Page(s) .......... 583
- JUGEMENT.
- - Dernier ressort. - Espèces diverses - p.
  .......... Page(s) .......... 43, 62, 119, 187, 198, 256, 330, 341, 345, 349, 389, 482, 496, 550, 578, 603, 605, 644, 647, 648, 688, 702
- - Sous la loi du 24 août 1790, les anciennes lois relatives au délai de l’appel des jugemens par défaut ont continué de subsister- p.
  .......... Page(s) .......... 49
- - Est nul le jugement rendu par un juge et deux hommes de loi- p.
  .......... Page(s) .......... 51
- - On peut appeler d’un jugement qui joint au fond la demande incidente d’une provision alimentaire - p.
  .......... Page(s) .......... 109
- - Le jugement qui statue sur la compétence est définitif - p.
  .......... Page(s) .......... 169, 676
- - Le jugement qui, contrairement aux conclusions de l’une des parties, ordonne une expertise est définitif- p.
  .......... Page(s) .......... 197
- - Le jugement qui ordonnait un rapport ne devait pas, à peine de nullité, indiquer le jour où le rapport aurait lieu - p.
  .......... Page(s) .......... 249
- - Un jugement mal à propos qualifié en pre mier ressort n’est pas susceptible d’appel - p.
  .......... Page(s) .......... 325
- - Le jugement qui prononce une condamnation indéterminée et qui prescrit des mesures pré paratoires pour en déterminer le montant est définitif- p.
  .......... Page(s) .......... 342
- - Jugement préparatoire. - Caractères. - p.
  .......... Page(s) .......... 349, 447, 542, 725
- - Les intérêts échus avant la demande doivent être comptés pour fixer le dernier ressort - p.
  .......... Page(s) .......... 406
- - Est contradictoire le jugement dans lequel l’avoué qui a refusé de plaider au fond, a déclaré s’opposer à ce que l'affaire fût jugée - p.
  .......... Page(s) .......... 409
- - Les avocats et avoués appelés pour compléter un tribunal doivent prêter serment, à peine de nullité des jugemens - p.
  .......... Page(s) .......... 417
- - Un jugement indûment qualifié en dernier ressort n’était susceptible que de cassation - p.
  .......... Page(s) .......... 427, 623
- - Lorsque, après les plaidoiries, les conclusions de l’une des parties seulement sont reprises, attendu le concours d’un juge qui n’aurait pas assisté au débat, le jugement est par défaut contre la partie qui ne comparaît pas - p.
  .......... Page(s) .......... 510
- - Est nul le jugement rendu par un juge qui n’a pas assisté a toutes les plaidoiries - p.
  .......... Page(s) .......... 459
- - Un étranger peut demander en France la révision d’un jugement d’un tribunal étranger, dont un Français poursuit l'exécution - p.
  .......... Page(s) .......... 569
- - C’est en connaissance de cause que les tribunaux français doivent rendre exécutoires les jugemens des tribunaux étrangers - p.
  .......... Page(s) .......... 569
- JURÉS.
- - Devaient avoir trente ans accomplis - p.
  .......... Page(s) .......... 38, 47, 219
- - N’étaient pas astreints au serment exigé des fonctionnaires - p.
  .......... Page(s) .......... 220, 536
- - La liste des jurés spéciaux était arrêtée définitivement par les préfets - p.
  .......... Page(s) .......... 443
- - En cas d’absence d’un juré, le notable appelé à le remplacer devait être tiré au sort - p.
  .......... Page(s) .......... 443
- - Le ministère public ne pouvait récuser sans motifs qu’un juré sur dix - p.
  .......... Page(s) .......... 505
- JURY D’ACCUSATION.
- - Une cour criminelle ne pouvait annuler ses verdicts portant qu'il n’y avait lieu à accusation - p.
  .......... Page(s) .......... 222
- - Un juré d’accusation manquant au jour indiqué ne pouvait être remplacé que par un ci-toyen de la ville - p.
  .......... Page(s) .......... 323, 532, 465
- - Sous la loi du 7 pluv. an IX, le directeur du jury ne pouvait, a peine de nullité, voiler une partie des pièces qu’il remettait aux jurés et dont il leur avait été donné lecture - p.
  .......... Page(s) .......... 739
- - Le tirage au sort du jury devait être fait avec publicité - p.
  .......... Page(s) .......... 768
- JURY DE JUGEMENT.
- - Réponses contradictoires . - Acquittement. - Nullité - p.
  .......... Page(s) .......... 90
- - Il y avait nullité lorsqu’on mettait sous les yeux des jurés la déclaration d’un témoin absent consignée dans le procès-verbal d’un juge de paix - p.
  .......... Page(s) .......... 181
- - En cas de déclaration négative du jury, c'est le président seul qui rend l’ordonnance d’acquittement - p.
  .......... Page(s) .......... 201
- - Doit être interrogé sur toutes les circonstances qui sont de nature à modifier la peine et à constituer le crime - p.
  .......... Page(s) .......... 254, 262, 532
- - Réponses contradictoires. - Nullité - p.
  .......... Page(s) .......... 254
- - La déclaration était nulle quand l’un de ses membres n’avait aucun droit de remplir les fonctions de juré - p.
  .......... Page(s) .......... 321
- - Il y avait nullité lorsque les fonctions de chef du jury avaient été remplies par celui qui n’é tait tombé que le septième - p.
  .......... Page(s) .......... 532
- - Ordre des questions à poser au jury- p
  .......... Page(s) .......... 536
- - Tous les procès-verbaux constatant le corps du délit et joints à l'acte d’accusation devaient être remis au jury - p.
  .......... Page(s) .......... 573
- - Un même individu ne pouvait remplir, dans la même affaire, les fonctions de juré d’accusation et de juré de jugement - p.
  .......... Page(s) .......... 624
- - Devait être interrogé sur la moralité du fait - p.
  .......... Page(s) .......... 675
- - Questions complexes. - Nullité - p.
  .......... Page(s) .......... 675
- - Celui qui avait rempli les fonctions de juré dans le jugement de contumace pouvait en core les remplir dans le jugement contradictoire - p.
  .......... Page(s) .......... 707
- - Est nul le procès-verbal de la formation du jury qui n’est pas daté - p.
  .......... Page(s) .......... 746
- L.
  - LÉGITIME.
  - - Sous le droit écrit, l’enfant à qui sa légitime avait été léguée n'était qu'un simple créancier vis-à-vis de l’héritier universel - p.
    .......... Page(s) .......... 2
  - - En conséquence, il n’était pas tenu au rapport - p.
    .......... Page(s) .......... 2
  - - Le légitimaire qui recevait sa légitime en corps héréditaires, recevait ces biens libres de toute hypothèque du chef de l'héritier - p.
    .......... Page(s) .......... 533
  - - La loi du 18 pluv. an V qui affranchit les lé gitimes de l’imputation des réserves attribuées aux héritiers ab intestat, s’applique au cas où ces légitimes n’auraient pas été mises expressément à la charge du donataire contractuel - p.
    .......... Page(s) .......... 600
- LEGS.
- - La vente par le testateur au légataire des objets précédemment légués emporte ré vocation du legs -
  .......... Page(s) .......... 323
- - Est censé fait par préciput et hors part le legs fait avec mention qu’il sc réunira à la moitié que le successible recueillera dans la succession - p.
  .......... Page(s) .......... 385
- - Pour recueillir un legs, il suffit d’avoir capacité au moment de l'échéance du legs - p.
  .......... Page(s) .......... 457
- - Legs aux pauvres. - Validité - p.
  .......... Page(s) .......... 457
- - Le legs de la chose d’autrui était nul, alors que le testateur avait de justes motifs de s’en croire propriétaire - p.
  .......... Page(s) .......... 489
- - Le fait par le légataire de s’être mis en possession de la chose léguée sans en attendre la dé livrance, n’entraîne pas d’échéance du legs. - p.
  .......... Page(s) .......... 758
- LETTRE DE CHANGE. - (V. Effets de commerce.)
- LIBERTÉ INDIVIDUELLE. - L’huissier qui arrête sans mandat de justice un individu qu’il soupçonne d’avoir favorisé l’évasion d’un détenu pour dettes, commet un attentat à la liberté individuelle - p.
  .......... Page(s) .......... 252
- LOCATAIRE.
- - Un propriétaire ne peut, à peine de dommages, expulser son locataire de son autorité privée - p.
  .......... Page(s) .......... 202
- - Lacquéreur d’une maison n’a pu, depuis le Code, en expulser les locataires, quoique son acquisition fût antérieure - p.
  .......... Page(s) .......... 519, 607
- Loi.
- - Attribution de compétence. - Effet rétroactif - p.
  .......... Page(s) .......... 59
- - Pays réunis à la France. - Loi pénale. - Application - p.
  .......... Page(s) .......... 101
- - Lorsque les registres destinés à la transcription des lois ont été perdus, on peut prouver par témoins qu’une loi a été transcrite et publiée - p.
  .......... Page(s) .......... 128
- - Effets rétroactifs du Code civil sur la jouissance légale des père et même sur les biens de leurs enfans mineurs - p.
  .......... Page(s) .......... 163, 563, 717
- - Effets du Code civil sur les dispositions con tenues dans les contrats de mariage antérieurs - p.
  .......... Page(s) .......... 180, 553
- - La prescription établie par les lois françaises n’a pas été applicable à des délits commis dans les pays réunis avant la promulgation de nos lois dans ces pays - p.
  .......... Page(s) .......... 444
- - Effets du Code civil sur la reconnaissance des enfans naturels - p.
  .......... Page(s) .......... 527
- - Effets de la loi du 17 niv. an II sur les stipulations civiles des mariages antérieurs - p.
  .......... Page(s) .......... 566, 576
- - Pays réunis. - Testament - p.
  .......... Page(s) .......... 671
- (V. Prescription.)
- M.
  - MARCHÉS. - Est légal le réglement de police qui dispose que ceux qui refuseront de payer leurs places au marché, encourront les peines de police, indépendamment des droits de place - p.
    .......... Page(s) .......... 545
  - MARÉCHAL FERRANT. - Est passible de peines de police s’il embarrasse la voie publique en saignant et ferrant les chevaux devant sa porte - p.
    .......... Page(s) .......... 298
  - MARI.
  - - Le mari qui a des créances à exercer contre sa femme ne peut en poursuivre le paiement durant la communauté - p.
    .......... Page(s) .......... 268
  - - Le mari qui, marié sous la cout, de Normandie, dégradait méchamment les immeubles de sa femme commettait un délit - p.
    .......... Page(s) .......... 401
  - - Ses complices pouvaient être poursuivis criminellement si le fait le comportait- p.
    .......... Page(s) .......... 401
  - (V. Femme mariée.)
- MARIAGE.
- - Avant l'abolition des vœux solennels, les religieux étaient inhabiles à contracter mariage - p.
  .......... Page(s) .......... 45, 499
- - Mais les mariages ainsi contractés ont pu être validés et ratifiés depuis l’abolition des vœux - p.
  .......... Page(s) .......... 45, 499
- - La déclaration faite à l’officier de l'état civil par deux époux, dont l’un ancien religieux, qu’ils ratifient et en tant que de besoin re nouvellent l’acte de célébration de leur mariage, n’a pas eu besoin d’être précédée de publications - p.
  .......... Page(s) .......... 45
- - La réhabilitation d’un mariage originaire ment nul valide les conventions matrimoniales souscrites lors du mariage - p.
  .......... Page(s) .......... 45, 499
- - On ne peut former opposition à un mariage pour cause de démence, qu’en articulant les faits de démence - p.
  .......... Page(s) .......... 100
- - Sous la loi de 1792, l’agent national d’une commune n’avait pas qualité pour recevoir un acte de mariage - p.
  .......... Page(s) .......... 269
- - La nullité d’un mariage contracté devant cet agent était radicale - p.
  .......... Page(s) .......... 269
- - Les actes respectueux peuvent n’être signifiés qu’à domicile - p.
  .......... Page(s) .......... 283
- - La loi qui privait des effets civils les mariages qui bien que régulièrement contractés avaient été tenus secrets pendant la vie des époux, a été abrogée par les lois révolutionnaires - p.
  .......... Page(s) .......... 381
- - La personne à qui on a promis par écrit de l'épouser ne peut former opposition au mariage de l’auteur de la promesse, avec une autre personne - p.
  .......... Page(s) .......... 522
- - El le ne peut non plus demander de dommages-intérêts si l’auteur de la promesse était mineur- p.
  .......... Page(s) .......... 522
- - Un mariage peut être prouvé par témoins lorsque les registres de l’état civil ont été mal tenus et présentent des omissions - p.
  .......... Page(s) .......... 468
- - Il faut, à peine de nullité, que l’enfant soit présent à la signification des actes respectueux - p.
  .......... Page(s) .......... 555
- - Un père ne peut attaquer le mariage de sa fille contracté sans son consentement, après un an de sa célébration, si ce mariage était de notoriété dans la commune habitée par le père - p.
  .......... Page(s) .......... 556
- - Est valable le mariage contracté à l'étranger par deux émigrés - p.
  .......... Page(s) .......... 618
- - Le mariage nul produit les effets civils lorsque les époux ont été de bonne foi - p.
  .......... Page(s) .......... 626, 729
- - Le refus par une jeune fille de consentir à un mariage après avoir signé le contrat qui en devait régler les conditions civiles ne peut être considéré comme un délit - p.
  .......... Page(s) .......... 651
- - On ne peut considérer comme respectueux un acte par lequel un fils fait sommation à ses père et mère de lui donner conseil sur le mariage qu’il veut contracter - p.
  .......... Page(s) .......... 741
- - La copie des actes respectueux doit être signée du notaire, de l’enfant et des témoins - p.
  .......... Page(s) .......... 741
- - La demande en main-levée d opposition au mariage n’est pas dispensée du préliminaire de conciliation. - p.
  .......... Page(s) .......... 741
- MATIÈRES D’OR ET D’ARGENT.
- - Les employés des droits réunis ont qualité pour rechercher les contraventions en matière de garantie - p.
  .......... Page(s) .......... 430
- - La nullité d’un procès-verbal de saisie n’empêche pas que le tribunal doive prononcer la confiscation des objets non revêtus de la marque - p.
  .......... Page(s) .......... 430
- - Les employés du bureau de garantie ont, par la nature de leurs fonctions, le droit de faire des visites chez les orfèvres sans être assujétis aux mesures prescrites par la constitution de l’an VIII - p.
  .......... Page(s) .......... 765
- (V. Droits réunis.)
- MEURTRE. - (V. Homicide.)
- MILITAIRE.
- - Le militaire prévenu de deux délits, l'un militaire, l'autre commun, doit être jugé par les tribunaux ordinaires- p.
  .......... Page(s) .......... 167
- - Le militaire qui a pour complice un citoyen non militaire doit être jugé par les tribunaux ordinaires - p.
  .......... Page(s) .......... 296
- - C’est aux tribunaux ordinaires qu’il appartient de connaître du délit non militaire d’un déserteur - p.
  .......... Page(s) .......... 348
- - De même pour un militaire voyageant isolément loin de son corps - p.
  .......... Page(s) .......... 362
- MINES. - Dans le Hainaut, le droit du seigneur de fouiller les mines, connu sous le nom d'avoir en terre, était un droit féodal qui a été supprimé - p.
  .......... Page(s) .......... 207
- MINEUR.
- - Le mineur affranchi de la tutelle, comme pubère, sous le droit écrit, est retombé en tutelle sous le Code civil jusqu'à vingt-un ans - p.
  .......... Page(s) .......... 242, 719
- - Contra - p.
  .......... Page(s) .......... 275, 563
- - Mais le tuteur datif n’a pas été ressaisi de plein droit de la tutelle - p.
  .......... Page(s) .......... 242
- - Le ministère public n’a pas le droit de pour suivre et provoquer d'office une délibération du conseil de famille relative aux intérêts d’un mineur - p.
  .......... Page(s) .......... 292
- - Un mineur ne doit pas nécessairement obtenir la rescision pour cause de lésion des acquisitions qu’il a faites, par cela seul qu’il s’a girait d'objets de luxe - p.
  .......... Page(s) .......... 394
- - La délibération du conseil de famille sur les intérêts d’un mineur est nulle, si le frère du mineur n’y a pas été appelé, et si le juge de paix n’a pas voté - p.
  .......... Page(s) .......... 444
- - Lorsque les parens les plus proches du mineur ne se sont pas rendus à une première, convocation, et que le juge de paix les a néanmoins convoqués de nouveau, en même temps que des parens plus éloignés, les premiers seuls doivent prendre part à la délibération, s’ils se présentent à la seconde réunion - p.
  .......... Page(s) .......... 506
- - Le mineur qui a transigé sous la seule assistance de son curateur ne peut plus attaquer la transaction, si, à sa majorité, il a disposé des biens que lui avait attribués cette transaction - p.
  .......... Page(s) .......... 730
- - Mais si la vente n’est que partielle, son action est recevable pour le surplus - p.
  .......... Page(s) .......... 731
- (V. Tuteur. - Vente.)
- MINISTÈRE PUBLIC.
- - Ne peut être condamné aux dépens - p.
  .......... Page(s) .......... 39, 255, 267, 431, 638
- - On ne peut suppléer par des certificats au défaut de mention dans le jugement, de l'audition du ministère public - p.
  .......... Page(s) .......... 204, 296
- - Doit être entendu dans toutes les causes intéressant une femme mariée - p.
  .......... Page(s) .......... 231, 510
- - Les membres du parquet ne peuvent être remplacés que par des juges - p.
  .......... Page(s) .......... 661
- MORT CIVILE. - La preuve qu'un individu avait encouru la mort civile par suite de condamnations judiciaires, a pu être déclarée résulter d'actes et de documens autres que le jugement même de condamnation - p.
  .......... Page(s) .......... 144
- MUTATION.
- - La femme mariée sous l’empire d’une loi qui lui accordait l'usufruit des biens de son mari doit, à défaut de la représentation d’un contrat de mariage contenant une stipulation contraire, faire déclaration de cet usufruit au décès de son mari, lors même qu'elle prétendrait n’avoir point recueilli cet usufruit - p.
  .......... Page(s) .......... 538
- - Les droits de mutation ont dû être payés depuis la loi de frim. an VII, avant même que l’acquéreur fit usage de son litre, s'il ne les avait pas payés d'après les anciens réglemens sous lesquels l’acte avait été passé - p.
  .......... Page(s) .......... 540
- - Il y a présomption de mutation au profit d'un individu, lorsque, assigné comme détenteur en paiement d'une rente hypothéquée, il ne dénie pas sa qualité d'acquéreur et se laisse condamner - p.
  .......... Page(s) .......... 589
- (V. Succession. -Vente. - Enregistrement.)
- N.
  - NAVIRE. - Toute action pour cause d'abordage devait être intentée dans les vingt-quatre heures, soit que le navire eut naufragé, soit qu'il n'eût éprouvé qu'une simple avarie - p.
    .......... Page(s) .......... 619
  - NOCES (secondes). - La loi du 17 niveau Il n'a pas abrogé les lois anciennes qui privaient de ses avantages la femme remariée dans l'année du deuil - p.
    .......... Page(s) .......... 48, 90
  - - La loi du 17 niv. n'a pas abrogé les lois romaines qui privaient la mère de succéder à ses enfans morts en état de pupillarité, quand elle avait convolé à de secondes noces sans leur faire nommer un tuteur- p.
    .......... Page(s) .......... 764
  - NOTAIRE.
  - - L'acte authentique nul comme fait au profil du notaire qui l'a reçu, vaut comme acte sous seing-privé, s’il est signé de toutes les parties - p.
    .......... Page(s) .......... 14
  - - Les héritiers d’un notaire décédé ont pu remettre ses minutes à un autre notaire que ce lui qui a été depuis nommé en remplacement du défunt- p.
    .......... Page(s) .......... 83
  - - Les notaires sont solidairement responsables lorsqu’ils ont été trompés sur la personne des parties contractantes - p.
    .......... Page(s) .......... 120
  - - Toutefois ils ne sont pas sujets à la contrainte par corps pour les réparations civiles-p.
    .......... Page(s) .......... 120
  - - Un notaire peut, sans encourir l’amende, recevoir déclaration de command d’une adjudication de bien national non encore enregistrée - p.
    .......... Page(s) .......... 659
- O.
  - OBLIGATION.
  - - Violence. - Caractères - p.
    .......... Page(s) .......... 17
  - - Une obligation notariée devait recevoir exé cution quoiqu'elle fût attaquée sur des soupçons de fraude - p.
    .......... Page(s) .......... 238
  - - Les paiemens faits à compte sur une obligation produisant intérêt devaient s’imputer d’abord sur les intérêts - p.
    .......... Page(s) .......... 239
  - - L’écriture non signée mise au bas d’une obligation par un tiers que le créancier en avait rendu dépositaire, peut prouver suffisamment la libération du débiteur - p.
    .......... Page(s) .......... 287
  - - La subrogation par un seul des débiteurs à qui les fonds ont été prêtés pour payer un créancier met le prêteur à la place de celui-ci et lui confère tous ses droits contre tous les débiteurs - p.
    .......... Page(s) .......... 314
  - - Une obligation causée pour bons offices était valable - p.
    .......... Page(s) .......... 417
  - - Une reconnaissance d’argent prêté, intercalée dans un bail, n'était valable qu’autant que le débiteur avait approuvé en toutes lettres la somme due - p.
    .......... Page(s) .......... 426
  - - C'est la loi du pays où le prêt a été contracté, et non celle du pays où le préteur est domicilié qui règle le taux de l’intérêt - p.
    .......... Page(s) .......... 550
  - - La preuve testimoniale était admise en cas de dol et de fraude, contre et outre le contenu aux actes - p.
    .......... Page(s) .......... 585, 709
  - - On pouvait considérer comme un commencement de preuve par écrit une obligation constatant une dette, sans en énoncer le montant - p.
    .......... Page(s) .......... 606
  - - La condition résolutoire attachée à un événement indépendant du fait des parties opère son effet sans sommation ni jugement - p.
    .......... Page(s) .......... 767
  - V. Titre. - Contrat.)
- OCTROI.
- - Les proces-verbaux en matière d'octroi sont foi jusqu'à inscription de faux- p.
  .......... Page(s) .......... 100
- - Quand un arrêté du préfet porte que les marchandises en transit sortiront en même fût et nature, il y a contravention par cela seul que le fût a été changé - p.
  .......... Page(s) .......... 297
- - C'est d’après la valeur de l'objet saisi à l’en droit où l'introduction a été tentée, et non d'après le prix d'achat que doit être, fixé le taux de l'amende encourue - p.
  .......... Page(s) .......... 490
- (V. Douanes.)
- UPRIMIIS. - Faculté de remboursement en rentes sur l'état. - Interprétation en fait. - Cassation - p.
  .......... Page(s) .......... 85, 186
- OFFRES RÉELLES. - Les offres devaient comprendre le principal et tous les intérêts; et la clause, sauf à parfaire, ne pouvait concerner que les frais - p.
  .......... Page(s) .......... 44
- OPPOSITION.
- - La huitaine donnée pour former opposition à un jugement par défaut n'é tait pas franche- p.
  .......... Page(s) .......... 114
- - L’opposition à un jugement par défaut du tribunal de commerce n’en suspend pas l'exécution, lorsqu’elle ne contient pas assignation - p.
  .......... Page(s) .......... 136
- - L’opposition à un jugement par défaut n’é tait pas recevable après la huitaine de la signification, même dans le ressort d’un ancien parlement qui accordait un délai plus long - p.
  .......... Page(s) .......... 261
- - La fin de non-recevoir tirée de ce que l’op position n’aurait pas été formée dans le délai, ne peut être suppléée d’office par le juge - p.
  .......... Page(s) .......... 635
- - Les jugemens et arrêts rendus par défaut étaient susceptibles d’opposition, quoique rendus à tour de rôle - p.
  .......... Page(s) .......... 728
- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ. - On peut appeler d’une ordonnance de référé qui statue sur des difficultés élevées à l’occasion d’un jugement en dernier ressort - p.
  .......... Page(s) .......... 325
- ORDRE.
- - La présence d’un acquéreur à un réglement d'ordre ne le rend pas non-recevable à appeler du jugement qui l'a condamné à payer aux créanciers le montant de son prix - p.
  .......... Page(s) .......... 34
- - L’acquéreur qui n’a point réclamé à l'ordre le cout des dénonciations aux créanciers inscrits peut, néanmoins, le retenir sur son prix - p.
  .......... Page(s) .......... 83
- - Celui qui, dans une procédure d’ordre, n’a pas contesté le privilége accordé à un des créanciers, ne peut plus le contester en appel - p.
  .......... Page(s) .......... 93
- - Le créancier inscrit n’était pas tenu, à peine de déchéance, de produire son titre à l’ordre - p.
  .......... Page(s) .......... 94
- - La partie saisie, qui n’a pas contesté en première instance le titre ou les droits des créanciers venant en ordre utile, n’est pas recevable à contester sur l’appel le rang de collocation que leur accorde le jugement d’ordre - p.
  .......... Page(s) .......... 676
- - Les créanciers qui ne sont pas personnellement appelans du jugement d’ordre n’ont pas le droit d’intervenir devant la cour pour surveiller leurs intérêts - p.
  .......... Page(s) .......... 676
- - Sous la loi du 11 brum. an VII, le créancier inscrit assigné à l’ordre, qui n'avait ni comparu ni produit, ne pouvait être rejeté s’il ne s’élevait pas de contestation contre sa créance - p.
  .......... Page(s) .......... 747
- (V. Saisie immobilière.)
- P.
  - PAPIER-MONNAIE.
  - - Réduction - p.
    .......... Page(s) .......... 19, 661
  - - Le dépositaire de valeurs en papier-monnaie n’a pas été tenu de les déposer à la caisse de la trésorerie nationale, s’il n'a été mis en de meure de le faire - p.
    .......... Page(s) .......... 43
  - - L'acquéreur de biens nationaux qui a payé à la place de son sous-acquéreur, en papier-monnaie, ne peut exiger son remboursement de celui-ci que d'après l'échelle de dépréciation - p.
    .......... Page(s) .......... 118, 281
  - - Analogue - p.
    .......... Page(s) .......... 125
  - (V. Vente. - Dot.)
- PARTAGE.
- - Lorsqu’il s’agit de vendre des immeubles d'une succession indivise avec des mineurs, la vente peut être renvoyée devant un notaire à ce commis - p.
  .......... Page(s) .......... 7
- - Ce qu’il faut entendre par soulte, et quand il y a lieu à la perception du droit - p.
  .......... Page(s) .......... 110, 165
- - La demande en partage contre un mineur peut lui être intentée dans la personne de son tuteur ordinaire - p.
  .......... Page(s) .......... 281
- - Le tuteur n’a pas besoin de l’autorisation du conseil de famille pour défendre à une demande en licitation formée contre son pupille - p.
  .......... Page(s) .......... 281
- - L’abandon fait par des enfans à leur mère de la jouissance des biens de la succession du père, ne s’oppose pas à ce que l’un d’eux en demande le partage - p.
  .......... Page(s) .......... 337
- - L’action en rescision est admise contre tout acte de partage entre co-héritiers, lors même qu’il serait qualifié transaction - p.
  .......... Page(s) .......... 534
- - Pour constater une lésion en matière de partage, il faut procéder comme en matière de vente - p.
  .......... Page(s) .......... 534
- - Le co-héritier qui a aliéné tout ou partie de son lot n’est pas déchu du droit de demander la rescision du partage pour lésion - p.
  .......... Page(s) .......... 534
- - La loi qui défendait à l’émigré amnistié d’attaquer les partages faits entre l’état et les particuliers, ne disposait que dans l'intérêt du fisc - p.
  .......... Page(s) .......... 543
- - La dispense de rapport a pu résulter d'une disposition universelle, faite au profit d’un enfant, à la charge de payer une somme à chacun des autres enfans - p.
  .......... Page(s) .......... 565
- - Le mari qui a intenté seul un partage d’immeubles appartenant à sa femme, ne peut ensuite valider sa demande en la réduisant à un partage provisionnel - p.
  .......... Page(s) .......... 634
- - Pour évaluer s’il y a eu lésion, on ne doit pas comprendre dans l’évaluation ceux des immeubles qui sont restés indivis - p.
  .......... Page(s) .......... 666
- - La loi du 17 niv. an II, en faisant disparaître, pour la transmission des biens, toute distinction entre les aquêts et les propres, n’a apporté aucun changement aux conventions antérieures dans lesquelles on avait suivi celle distinction -
  .......... Page(s) .......... 733
- (V. Enfant naturel.)
- PARTIE CIVILE. - (V. Plaignant.)
- PATURAGE.
- - Il n’y a que les communes comprises dans l'état arrêté en exécution de l'ord. de 1669, qui puissent réclamer les droits de pâturage et de panage, qu’elles avaient eus sur les forêts domaniales - p.
  .......... Page(s) .......... 1
- - Le pâturage à vue sur le bien d’autrui est un délit correctionnel - p.
  .......... Page(s) .......... 163, 211, 371
- - Dans les départemens de l’ancienne Normandie, on ne peut envoyer paître les moutons dans les prés communs - p.
  .......... Page(s) .......... 250
- PAYS RÉUNIS.
- - C’est la loi prononçant la peine la plus douce qui a dù être appliquée aux délits commis dans les pays réunis, avant la promulgation de la loi française - p.
  .......... Page(s) .......... 444
- - Dans les quatre départemens conquis sur la rive gauche du Rhin, les arrêtés des commissaires délégués ont eu force de loi jusqu’à dérogation - p.
  .......... Page(s) .......... 507
- - Les lois politiques de la France ont été obli gatoires dans les pays réunis, du jour de la réunion - p.
  .......... Page(s) .......... 658
- (V. Lois. -Péremption.)
- PEINE. - Cumul. - Quand il y a lieu à cumul - p.
  .......... Page(s) .......... 75
- - Ne peut être réduite par les tribunaux au dessous du minimum - p.
  .......... Page(s) .......... 88
- PÉREMPTION D'INSTANCE.
- - La péremption d'instance est couverte par les actes de procédure, faits même devant un tribunal incompétent- p.
  .......... Page(s) .......... 248
- - La péremption a été interrompue, dans les pays réunis, par la mort de l’une des parties - p.
  .......... Page(s) .......... 493
- - La suspension de la péremption, par le décès de l’une des parties, profite à toutes celles qui ont le même intérêt - p.
  .......... Page(s) .......... 493
- - La péremption n'a pas été interrompue par les divers changemens opérés dans l’organisation des tribunaux - p.
  .......... Page(s) .......... 648
- - La péremption d’une instance d’appel devait être déclarée, lorsqu’en la supposant acquise, le droit d’appel était prescrit - p.
  .......... Page(s) .......... 688
- - Elle n’avait lieu, avant le Code, qu’autant qu’elle concourait à la prescription de l’action principale - p.
  .......... Page(s) .......... 732
- PLAIGNANT.
- - Celui qui ne s’était pas désisté dans les vingt-quatre heures, conservait, pendant toute l’instance, la qualité de partie ci vile - p.
  .......... Page(s) .......... 9
- - Ne pouvait être entendu comme témoin- p.
  .......... Page(s) .......... 9
- - Celui qui a pris la voie civile en réparation d’un délit, ne peut intervenir comme partie civile dans la poursuite intentée d’office par le ministère public - p.
  .......... Page(s) .......... 89
- - Le plaignant qui succombe dans sa plainte ne peut être condamné à l’amende - p.
  .......... Page(s) .......... 89
- - Etait non-recevable à intervenir devant la cour de cassation dans une question de compétence - p.
  .......... Page(s) .......... 195, 266, 495
- - Peut intervenir devant la cour de cassation pour combattre le pourvoi du prévenu contre lequel il a obtenu des dommages-intérêts - p.
  .......... Page(s) .......... 220
- - Ne peut se pourvoir contre les arrêts d'ab solution rendus au grand criminel - p.
  .......... Page(s) .......... 373, 497, 715
- - Il y avait nullité lorsque l’on avait entendu comme plaignant celui qui s’était désisté de sa plainte - p.
  .......... Page(s) .......... 625
- - Le conjoint de la partie civile peut être entendu comme témoin en matière criminelle - p.
  .......... Page(s) .......... 705
- - La partie civile ne pouvait être entendue comme témoin, même du consentement de l’accusé - p.
  .......... Page(s) .......... 705
- POIDS PUBLIC. - Celui qui ne fait peser ses marchandises que pour se rendre compte et sans qu’il y ail achat ni vente, n’est pas tenu d’employer les peseurs publics - p.
  .......... Page(s) .......... 210
- POUDRE DE GUERRE. - En matière de fabrication et de vente de poudre de guerre, lorsque le procès-verbal est nul, la confiscation ne peut être prononcée - p.
  .......... Page(s) .......... 707
- POURSUITES CRIMINELLES.
- - Lorsque de deux prévenus d'un même délit, l'un est pas sible d'une peine qui ne peut être prononcée que par une cour de justice criminelle, et l’autre d'une simple peine correctionnelle, il y a lieu de diviser l’instruction, au lieu de la renvoyer devant la même juridiction - p.
  .......... Page(s) .......... 215
- - La prescription de la poursuite contre un crime ne courait que du jour où il avait été dénoncé à l’autorité - p.
  .......... Page(s) .......... 333
- PRESCRIPTION.
- - La prescription de cinq ans ne s'applique pas aux arrérages de rentes ou de capitaux échus avant la loi qui l'a établie - p.
  .......... Page(s) .......... 11
- - Peut être opposée en tout état de cause - p.
  .......... Page(s) .......... 110
- - La prescription d'une rente, à défaut de passation de titre nouvel avant trente ans, n’est pas acquise si le débiteur a continué de payer les arrérages - p.
  .......... Page(s) .......... 300
- - La prescription court pendant le délai pour faire inventaire et délibérer - p.
  .......... Page(s) .......... 539
- - Les émigrés ne peuvent déduire de la prescription le temps passé dans l'émigration - p.
  .......... Page(s) .......... 501
- - En matière criminelle, la prescription courue sous deux législations différentes devait être réglée à la fois par l’une et par l’autre - p.
  .......... Page(s) .......... 545, 559
- - En Alsace les intérêts et arrérages se prescrivaient par vingt ans - p.
  .......... Page(s) .......... 571
- - Dans le pays de Gueldre les arrérages de rente, mais non les intérêts de capitaux, étaient prescriptibles par cinq ans - p.
  .......... Page(s) .......... 636
- - Le propriétaire réintégré peut compter dans sa possession pour la prescription le temps pendant lequel l'immeuble a été détenu par le tiers évincé - p.
  .......... Page(s) .......... 683
- (V. Crime. - Loi. - Emigré. - Rente. - Délit rural.)
- PRÊTRE.
- - L'hypothèque donnée par les héritiers présomptifs d'un prêtre déporté, sur les biens de la succession, a produit effet, encore qu’ils n’eussent pas été envoyés en possession - p.
  .......... Page(s) .......... 619
- - Les ecclésiastiques restés en France sans avoir prêté le serment prescrit par les lois de 1792 et 1793 ont de plein droit encouru la mort civile - p.
  .......... Page(s) .......... 728
- PREUVE PAR TÉMOINS. - (V. Témoins.)
- PRISES MARITIMES.
- - Prises liquidées avant l'arrêté du 14 brum. an VIII. - Application de cet arrêté - p.
  .......... Page(s) .......... 91
- - La caution de l’armateur en course n’est tenue que des dommages-intérêts pour le fait même de prise illégale - p.
  .......... Page(s) .......... 331
- PRISONNIER DE GUERRE. - (V. Effets de commerce.)
- PRIVILÉGE. - (V. Vente).
- PRODIGUE.
- - Le Code civil n’a pas rendu de plein droit l'administration de leurs biens aux individus antérieurement interdits pour cause de prodigalité - p.
  .......... Page(s) .......... 109
- - L'interrogatoire est de rigueur pour le cas où il s'agit de donner un conseil au prodigue comme pour celui où il s’agit d’en donner un à l’interdit - p.
  .......... Page(s) .......... 718
- PROVOCATION. - Ne peut être l’excuse d’un vol - p.
  .......... Page(s) .......... 126
- R.
  - RAPPORT. - (V. Partage. - Donation.)
  - RÉCIDIVE. - Celui qui avait subi une première condamnation pour crime ne pouvait être considéré comme étant en état de récidive lorsqu’il était repris pour un nouveau crime, si à ce moment la loi ne donnait plus à l'ancien fait que le caractère de délit - p.
    .......... Page(s) .......... 47, 417, 532
  - RÉCUSATION. - Les tribunaux pouvaient ne pas même statuer sur la récusation péremptoire dirigée contre plus d’un juge - p.
    .......... Page(s) .......... 27
  - RÉGLEMENT DE JUGES.
  - - Le conflit élevé entre deux tribunaux l'un français, l’autre étranger, ne peut donner lieu à réglement de juges, lors même qu’aux termes des traités les jugemens des tribunaux d’un pays seraient exécutoires dans l’autre - p.
    .......... Page(s) .......... 141
  - - La voie de l'appel, cl non celle de réglement, est ouverte au demandeur contre lequel un déclinatoire est admis - p.
    .......... Page(s) .......... 141, 334, 341, 437
- RÉGLEMENT DE POLICE.
- - Les contrevenans ne peuvent être excusés sous prétexte qu'ils ne connaissaient pas le réglement - p.
  .......... Page(s) .......... 103
- - Un arrêté du préfet n’est pas obligatoire, en ce qu’il attribue compétence au tribunal de police pour les contraventions y mentionnées, lorsque les peines excèdent celles de simple police - p.
  .......... Page(s) .......... 681
- (V. Boulanger. - Fumiers.)
- RELIGIEUX. - (V. Mariage.)
- RENTES.
- - Les contraintes pour rentes constituées dues à l'état devaient être visées par le président du tribunal de la situation des biens - p.
  .......... Page(s) .......... 115
- - En Savoie les arrérages de rentes constituées se prescrivaient par cinq ans - p.
  .......... Page(s) .......... 197
- - Avant le Code, une seule reconnaissance a pu suffire pour établir une rente - p.
  .......... Page(s) .......... 207
- - Le débiteur d’une rente constituée avant 1749 peut exiger la retenue des impositions, malgré la stipulation contraire énoncée dans le contrat - p.
  .......... Page(s) .......... 225, 436
- - La rente due à un particulier non ci-devant seigneur est, jusqu’à preuve contraire, présumée n’être pas féodale - p.
  .......... Page(s) .......... 328
- - Une rente qualifiée d'arrière-cens doit par cela même être réputée foncière - p.
  .......... Page(s) .......... 328
- - Une rente constituée en la ci-devant Belgique n’est pas devenue susceptible de retenue, par la réunion de ce pays à la France - p.
  .......... Page(s) .......... 502
- - Le droit de mutation par décès sur les rentes constituées doit être réglé d’après le capital de constitution - p.
  .......... Page(s) .......... 663
- (V. Prescription.)
- RENTE FÉODALE.
- - Caractères. - Suppression - p.
  .......... Page(s) .......... 11, 41, 65, 267, 567, 461, 463, 470
- - Les redevances constituées avec cens ont été supprimées au préjudice du tiers à qui le ci-devant seigneur les avait vendues, avec retenue expresse du cens - p.
  .......... Page(s) .......... 40
- - Le créancier d’une redevance qu’il prétend être non féodale ne peut suppléer, par plusieurs reconnaissances consécutives, au titre primordial d’accensement - p.
  .......... Page(s) .......... 41
- - La redevance dont le titre constitutif n’est pas représenté est réputée seigneuriale, s’il résulte des titres récognitifs qu’elle a été constituée au profil d'un seigneur - p.
  .......... Page(s) .......... 65
- - En sens contraire - p.
  .......... Page(s) .......... 207
- - Les rentes créées pour cause de concession de fonds, par contrats d’inféodation, ont été supprimées - p.
  .......... Page(s) .......... 66
- - N'ont pas été supprimées les rentes pour fondations pieuses avec stipulation de droits honorifiques - p.
  .......... Page(s) .......... 387
- - Redevances foncières et féodales reconnues distinctement dans un même titre. -Validité des premières - p.
  .......... Page(s) .......... 508
- RENTE VIAGÈRE.
- - N'est pas nulle celle faite par un individu qui est mort plus de vingt jours après la constitution, de la maladie dont il était attaqué au moment du contrat - p.
  .......... Page(s) .......... 161
- - Faculté de demander la réduction d'une rente viagère créée pendant le cours du papier-monnaie. - Déchéance - p.
  .......... Page(s) .......... 437
- (V. Vente.)
- REQUÊTE CIVILE.
- - Depuis la loi du 7 vent. an VIII, la requête civile a dû être portée au tribunal qui a rendu le jugement - p.
  .......... Page(s) .......... 129
- - La requête civile doit être fondée sur un fait de dol qui soit personnel à la partie qui a gagné son procès, et qui ait déterminé la décision attaquée - p.
  .......... Page(s) .......... 279
- - N'a pas lieu pour contrariété de motifs seulement et non le dispositifs - p.
  .......... Page(s) .......... 456
- RETRAIT LITIGIEUX.
- - Peut être exercé, même lorsque la cession a été faite avec garantie - p.
  .......... Page(s) .......... 307
- - La demande en retrait peut être formée, même pour la première fois, en cause d’appel - p.
  .......... Page(s) .......... 307
- RETRAIT SUCCESSORAL. - L’étranger acquéreur d’une part indivise dans un objet déterminé d’une succession ne peut être évincé par les autres héritiers - p.
  .......... Page(s) .......... 137
- RETRANCHEMENT. - Sous le droit écrit, l’action en retranchement n’appartenait qu'aux enfans - p.
  .......... Page(s) .......... 344
- BOULAGE.
- - Les commissionnaires de roulage sont responsables de la perte de tous les objets qui leur sont confiés, à moins que la perte ne provienne de force majeure - p.
  .......... Page(s) .......... 435
- - Les commissionnaires de roulage ne pouvaient invoquer la disposition de la loi qui fixait, pour l'administration des postes, la valeur des paquets dont la valeur n’était pas constatée, à 156 fr. - p.
  .......... Page(s) .......... 451, 717
- S.
  - SAISIE-RRANDON. - L'acquéreur par titre authentique, de fruits frappés de saisie-brandon, doit provisoirement en conserver la possession - p.
    .......... Page(s) .......... 109
  - SAISIE-EXÉCUTION.
  - - Le demandeur en revendication d'objets saisis pouvait assigner le saisissant au domicile élu dans le procès-verbal de saisie - p.
    .......... Page(s) .......... 380
  - - Le juge du lieu où la saisie avait été faite était compétent pour connaître des difficultés auxquelles elle donnait lieu - p.
    .......... Page(s) .......... 380
  - - Les saisies-exécutions sur un débiteur ne peu vent être arrêtées par des saisies-arrêts frauduleuses faites contre le saisissant entre les mains du saisi - p.
    .......... Page(s) .......... 430
  - (V. Saisie immobilière.)
- SAISIE IMMOBILIÈRE.
- - Sous la loi du 11 brum., l'affiche des biens saisis pouvait ne contenir que l’indication de la commune et de l'arrondissement, sans celle du département - p.
  .......... Page(s) .......... 84
- - Les trois bannies prescrites par la cout. de Bretagne devaient avoir lieu à trois dimanches consécutifs - p.
  .......... Page(s) .......... 116
- - L'omission de plusieurs pièces de terre dans une affiche n'entraînait pas la nullité de toute la saisie - p.
  .......... Page(s) .......... 119
- - Il suffit d’énoncer dans une affiche les principaux bâtimens d'une ferme - p.
  .......... Page(s) .......... 118
- - Les créanciers inscrits qui n'avaient pas été appelés dans une instance en saisie immobilière pouvaient toujours appeler du jugement d'adjudication - p.
  .......... Page(s) .......... 126
- - Une saisie pouvait être annulée sur l’appel d’un créancier à qui les affiches n’avaient pas été signifiées - p.
  .......... Page(s) .......... 126
- - L'expropriation forcée ne peut être poursuivie au mépris d’une saisie-arrêt formée entre les mains du saisi contre le saisissant - p.
  .......... Page(s) .......... 133
- -Sous la loi du 11 brum. an VII, le mérite en la forme d'un acte l'appel de jugement d’adjudication devait, en Lorraine, se juger d’après l’ord. de 1707 - p.
  .......... Page(s) .......... 145
- - Un jugement d’adjudication forcée peut être rendu en vacations - p.
  .......... Page(s) .......... 146, 523
- - Un commandement tendant à saisie immobi lière n'est pas nul parce qu'il n'a été donné copie que du jugement de condamnation et non du litre originaire sous seing-privé - p.
  .......... Page(s) .......... 146
- - Il n'est pas nécessaire que l’affiche. contenant l’évaluation des revenus de l’immeuble exproprié d’après la matrice du rôle de la contribution foncière, énonce l’année pour laquelle ce rôle a été fait - p.
  .......... Page(s) .......... 146, 258
- - Le commandement tendant à saisie n'a pas besoin d’être précédé d’un commandement simple - p.
  .......... Page(s) .......... 251
- - Avant la promulgation du Code de procédure, la procédure de saisie était régie par la loi du 11 brum. an VII - p.
  .......... Page(s) .......... 251
- - Sous la loi de brum., les affiches devaient, à peine de nullité, contenir la nature l'étendue superficielle et la situation des biens à vendre p.
  .......... Page(s) .......... 251
- - Il n'était pas nécessaire que l'affiche contint en tête la désignation des immeubles à exproprier - p.
  .......... Page(s) .......... 258
- - Les créanciers d’un co-héritier ne peuvent exproprier la part encore indivise de leur débiteur dans les biens d'une succession ou d’une communauté - p.
  .......... Page(s) .......... 273
- - L’expropriation n'était pas nulle faute par le poursuivant d’avoir compris dans l'affiche le nom d'un créancier inscrit, mais non porté en l'état du conservateur - p.
  .......... Page(s) .......... 339
- - Le délai prescrit pour la péremption d'un commandement d’expropriation forcée ne courait pas pendant les contestations élevées par un tiers sur la propriété des biens saisis - p.
  .......... Page(s) .......... 341
- - Il n'était pas nécessaire qu'il fût fait mention dans le jugement d’adjudication de la préparation des bougies et de leur durée - p.
  .......... Page(s) .......... 369
- - En matière d’expropriation, la partie saisie ne peut exciper, en cause d’appel, des moyens de nullité qui pourraient vicier la procédure antérieure au jugement d’adjudication rendu contre elle par défaut - p.
  .......... Page(s) .......... 387
- On ne peut procéder à l’adjudication malgré une demande en distraction de plusieurs objets saisis - p.
  .......... Page(s) .......... 413
- - Lorsque l’audience indiquée par l'affiche pour l'adjudication est absorbée par des discussions litigieuses, l’adjudication peut être renvoyée au lendemain, affiche tenante - p.
  .......... Page(s) .......... 446
- - L'affiche doit indiquer, à peine de nullité, le domicile du poursuivant au moment de la saisie - p.
  .......... Page(s) .......... 526
- - Les écritures signifiées par le poursuivant, pour parvenir à un ordre, ne doivent pas passer en taxe comme frais privilégiés - p.
  .......... Page(s) .......... 454
- - Il n’était pas nécessaire que les affiches continssent la profession du débiteur saisi quand les titres de créance ne la faisaient pas connaître - p.
  .......... Page(s) .......... 466
- - Sous la loi de brum., il suffisait que le plus grand nombre des affiches eût été apposé dans les six mois du commandement - p.
  .......... Page(s) .......... 485
- - Une saisie n’est pas nulle parce que le commandement a été fait pour une somme plus forte que celle duc - p.
  .......... Page(s) .......... 542
- - Lexpropriation d'un immeuble peut être consommée en vertu d’un jugement qui ac corde une pension alimentaire, sur une instance en divorce - p.
  .......... Page(s) .......... 553
- - La péremption d'une instance de saisie est acquise de plein droit, faute d’apposition des affiches dans les six mois du commandement - p.
  .......... Page(s) .......... 553
- - C'est contre le débiteur et non contre le tiers détenteur que le créancier inscrit doit poursuivre la saisie - p.
  .......... Page(s) .......... 621
- - L'opposition à une saisie immobilière peut être faite au domicile élu par le commandement - p.
  .......... Page(s) .......... 658
- SCELLÉS. - On peut former opposition a la levée des scellés apposés après le décès d’un individu contre lequel on a un droit apparent à exercer - p.
  .......... Page(s) .......... 107
- SEPARATION DE BIENS.
- - A pu être prononcée par des arbitres - p.
  .......... Page(s) .......... 417
- - Des créanciers n’ont pu attaquer par la voie de la tierce-opposition cette séparation après son exécution légale - p.
  .......... Page(s) .......... 417
- SEPARATION DE CORPS.
- - Le mari conserve l'administration des biens de la communauté, malgré la demande en séparation - p.
  .......... Page(s) .......... 10
- - La femme demanderesse n’a pas droit à une pension alimentaire si elle demeure dans la maison commune; mais elle a droit à une provision pour subvenir aux frais du procès- p.
  .......... Page(s) .......... 10, 354
- - La femme demanderesse a droit à une pension alimentaire quand même elle aurait quitté sans autorisation le domicile conjugal- p.
  .......... Page(s) .......... 296
- - La femme peut demander, môme avant d’avoir obtenu sa séparation, qu’il soit fait inventaire des objets de la communauté - p.
  .......... Page(s) .......... 354
- - La femme demanderesse a besoin d’être autorisée à ester en justice - p.
  .......... Page(s) .......... 537
- - Mais il suffit que l’autorisation soit donnée dans le cours de l’instance - p.
  .......... Page(s) .......... 537
- - Les art. 268 et 269, C. civ., qui déclarent non-recevable dans sa demande en divorce la femme qui ne justifie pas de sa résidence dans un lieu fixé par le tribunal, sont inapplicables à la séparation de corps- p.
  .......... Page(s) .......... 537
- - L’inconduite de la femme ne la rend pas nonrecevable à demander la séparation de corps pour sévices et injures graves - p.
  .......... Page(s) .......... 547
- - Contrà. - p.
  .......... Page(s) .......... 526
- - Les juges ne peuvent, comme en matière de divorce, surseoir pendant un an à la prononciation de leur jugement - p.
  .......... Page(s) .......... 555
- - En cas de séparation de corps, les juges peuvent décider auquel des deux époux l’intérêt des enfans exige qu’ils soient confiés - p.
  .......... Page(s) .......... 555
- - Le pourvoi en cassation ne suspend pas l’exécution du jugement définitif - p.
  .......... Page(s) .......... 642
- (V. Divorce.)
- SÉPARATIONS DES PATRIMOINES. - Les créanciers du défunt n’avaient pas besoin d'inscription, sous la loi du 11 brum. an VII, pour conserver le droit de la demander - p.
  .......... Page(s) .......... 300
- SERMENT. - Le serment ne peut être déféré d'office au demandeur qui n’a d’autres preuves que l’aveu du défendeur, lequel, tout en reconnaissant la dette, déclare en même temps l’avoir payée - p.
  .......... Page(s) .......... 739
- SERVITEURS.
- - Sous le droit romain, les servitudes discontinues pouvaient s'acquérir par la prescription trentenaire - p.
  .......... Page(s) .......... 139
- - L’ouverture d’une fenêtre sur un terrain libre de cette servitude peut être considérée comme un trouble donnant lieu à l’action possessoire du voisin - p.
  .......... Page(s) .......... 223
- - L’existence d’une servitude discontinue, ignorée de l'acquéreur, ne donne pas lieu à la garantie contre le vendeur, si l’exercice de la servitude est soumis au paiement d’une indemnité - p.
  .......... Page(s) .......... 371
- - Les dispositions du Code civ il sur les servitudes sont applicables à une action intentée avant la promulgation de ce Code et sous une loi antérieure qui avait des dispositions contraires - p.
  .......... Page(s) .......... 698
- SOCIÉTÉ.
- - La majorité des membres d’une société peut obliger chacun des associés à fournir au-delà de sa mise, si ce supplément est nécessaire - p.
  .......... Page(s) .......... 154
- - La disposition de l’ordonnance qui prononce la solidarité entre associés n’est pas applicable aux sociétés civiles - p.
  .......... Page(s) .......... 246
- - Les engagemens qui n’ont été contractés que par un seul des associés en son nom personnel obligent la société s’ils ont tourné à son profit - p.
  .......... Page(s) .......... 286
- - On ne peut prouver par témoins l’existence d’une société dont il n’a pas été dressé acte écrit - p.
  .......... Page(s) .......... 378
- - Lorsqu'à la dissolution d’une société commerciale, une nouvelle se forme entre les premiers associés et de nouveaux, et qu’il n’y a pas liquidation de l’ancienne société, les nouveaux associés sont tenus des dettes de l’autre société - p.
  .......... Page(s) .......... 542
- - Les membres d’une société qualifiée en commandite qui, aux termes des statuts, se sont réservé le droit de concourir à l’administration doivent être, vis-à-vis des tiers, réputés associés purs et simples - p.
  .......... Page(s) .......... 546
- - L’associé qui, du consentement de ses co-associés, s’est retiré de la société avant qu'elle fût en perte, n’est pas passible des pertes postérieures - p.
  .......... Page(s) .......... 565
- - Un agent général, établi par quelques membres d’une société pour faire des achats pour le compte de cette société, oblige tous les associés, quoique la signature ait été donnée à un seul d’entre eux et que l’agent ne la rapporte pas - p.
  .......... Page(s) .......... 611
- SOLIDARITÉ. - La condamnation aux frais et aux dommages ne peut être prononcée solidairement contre plusieurs prévenus de faits différens, quoiqu’ils soient tous condamnés par le même jugement - p.
  .......... Page(s) .......... 299
- SOUS SEING-PRIVÉ.
- - N’a pas besoin d’être fait double l'acte sous seing-privé par lequel un individu déclare à un autre que, dans une acquisition qu’il a faite, il n’a été que son mandataire - p.
  .......... Page(s) .......... 570
- - Sous l'ord. de 1667, une vente contenue dans un acte sous seing-privé revêtu de la marque seulement du vendeur ne pouvait être attaquée par les héritiers de celui-ci, si elle avait été exécutée par lui - p.
  .......... Page(s) .......... 685
- - Un écrit sous seing-privé, quoique non approuvé, peut être validé - p.
  .......... Page(s) .......... 688
- (V. Vente.)
- SOUSTRACTION. - (V. Communauté.)
- SUBROGATION. - (V. Obligation.)
- SUBROGÉ TUTEUR. - Ne peut être pris dans la même ligne que le tuteur - p.
  .......... Page(s) .......... 571
- SUBSTITUTION. - Le grevé qui était décédé sans avoir accepté la substitution, ne comptait pas pour un degré - p.
  .......... Page(s) .......... 186
- (V. Donation.)
- SU INSTITUTION PROHIBÉE.
- - Caractères - p.
  .......... Page(s) .......... 113, 366
- - La nullité de la substitution n'entraînait pas celle de l’institution - p.
  .......... Page(s) .......... 113
- - Les appelés n'ont pu revendiquer les biens substitués qu’autant qu'ils avaient conservé le droit de les réclamer jusqu’au décret abolitit des substitutions - p.
  .......... Page(s) .......... 528
- SUCCESSION.
- - Le droit de mutation est du pour une succession vacante - p.
  .......... Page(s) .......... 15, 301, 392, 503, 704
- - Mais la régie ne peut primer les créancier dans la distribution du prix des immeubles - p.
  .......... Page(s) .......... 747
- - Biens non compris dans une déclaration de succession, et situés dans un arrondissement autre que celui du domicile de l’héritier. - Contrainte. - Compétence - p.
  .......... Page(s) .......... 55
- - Sous le droit écrit, l’héritier testamentaire n’avait pas besoin de demander la délivrance - p.
  .......... Page(s) .......... 55
- - Sous la loi du 17 niv. an II, après la fente de la succession collatérale en deux portions, il n’y avait pas lieu à la refente- p.
  .......... Page(s) .......... 80
- - La prescription de cinq ans pour les droits de mutation n’a couru, à l’égard des successions séquestrées, qu’à partir de la levée du séquestre - p.
  .......... Page(s) .......... 133, 238, 336
- - Les frères et sœurs utérins succèdent à l’ex clusion des collatéraux de la ligne paternelle - p.
  .......... Page(s) .......... 147, 265
- - On ne peut diriger une procédure en saisie immobilière contre une succession avant d’avoir mis l’héritier en demeure de vendre lui- même - p.
  .......... Page(s) .......... 183
- - Les droits de mutation doivent être perçus d’après la loi en vigueur à l’époque de la dé claration, et non d’après la loi de l’époque de l’ouverture de la succession - p.
  .......... Page(s) .......... 289
- - Un majeur est restituable contre sa renonciation à une succession, lorsqu’il a été induit par fraude à renoncer - p.
  .......... Page(s) .......... 372
- - Le délai pour l'exercice de l'action en restitution court du jour de la découverte de la fraude - p.
  .......... Page(s) .......... 372
- - Les dispositions de la cout. de Bretagne relatives à la saisine des successions ont été abolies par la loi du 17 niv. an II - p.
  .......... Page(s) .......... 465
- - Le paiement des droits de mutation fait par erreur n’emporte pas acceptation d’une succession - p.
  .......... Page(s) .......... 591
- - Sous la cout. du Bourbonnais, l’héritier du défunt était saisi de la succession sans appréhension de fait- p.
  .......... Page(s) .......... 686
- - Lorsqu’il s’agit de la succession d’un militaire décédé en activité de service hors de son département, la prescription du droit de mutation ne court contre la régle que du jour de l'envoi en possession des héritiers - p.
  .......... Page(s) .......... 702
- - Jusqu'à la confection de l’inventaire il peut être statué en état de référé sur toutes les mesures provisoires qui intéressent les héritiers et les créanciers - p.
  .......... Page(s) .......... 736
- (V. Mutation.)
- SUPPRESSION D'ÉTAT.
- - Caractères - p.
  .......... Page(s) .......... 71
- - Le ministère public ne peut poursuivre d'office le délit de suppression d’état - p.
  .......... Page(s) .......... 73
- - Sous l’ancienne jurisprudence, l’action criminelle en suppression d’état était recevable avant le jugement définitif de la ques tion parles tribunaux civils - p.
  .......... Page(s) .......... 242
- SURENCHERE.
- - Le créancier surenchérisseur qui offrait de donner caution n’était pas tenu, à peine de déchéance, de la fournir de suite - p.
  .......... Page(s) .......... 332
- - Le pouvoir donné pour exproprier est suffisant pour surenchérir un immeuble aliéné volontairement - p.
  .......... Page(s) .......... 356
- - Sous la loi de brum. an XI, un créancier ne pouvait se désister de la surenchère au préjudice des autres créanciers- p.
  .......... Page(s) .......... 593
- (V. Vente.)
- T.
  - TABACS. - Les tabacs saisis chez un débitant non revêtus du signe légal de la nationalité ont dû être saisis, quoique ce débitant prou vât qu’il les avait possédés avant la loi du 5 vent. an XII - p.
    .......... Page(s) .......... 517, 491
  - - Trouvés dans un lieu autre que celui désigné par l’acquit à caution, doivent être confisqués - p.
    .......... Page(s) .......... 521
- TÉMOIGNAGE (faux).
- - Le faux témoignage dans une instance correctionnelle introduite par une partie civile était considéré comme porté en matière civile, quant aux réparations pécuniaires auxquelles il pouvait donner lieu - p.
  .......... Page(s) .......... 322
- - La fausse déclaration d'un témoin devant le magistrat instructeur ne constitue pas le faux témoignage - p.
  .......... Page(s) .......... 652
- TÉMOINS.
- - C’est d’après la loi en vigueur au moment du contrat et non d'après celle existant au moment de la contestation, qu'il faut décider si la preuve par témoins est admissible - p.
  .......... Page(s) .......... 134
- - On ne peut être admis à la preuve par témoins d’un délit qui présuppose un fait civil dont la preuve testimoniale est interdite - p.
  .......... Page(s) .......... 189
- - Contrà - p.
  .......... Page(s) .......... 481
- - Les aveux consignés dans le procès-verbal d'interrogatoire d’un prévenu peuvent être considérés comme un commencement de preuve par écrit autorisant la preuve testimoniale pour établir un fait civil - p.
  .......... Page(s) .......... 189
- - Les parens et alliés d’un accusé ne peuvent être entendus comme témoins ni contre lui ni contre ses co-accusés - p.
  .......... Page(s) .......... 288
- - La preuve testimoniale est permise en matière commerciale - p.
  .......... Page(s) .......... 332
- - Pour qu'un témoin pût être appelé devant le tribunal d’appel de police correctionnelle, il suffisait qu’il eût été entendu dans l’instruction et que sa déposition eût été lue devant les premiers juges - p.
  .......... Page(s) .......... 402
- - Un tribunal a pu admettre à prouver par témoins le paiement fait à un receveur d’enregistrement, en prenant pour commencement de preuve par écrit le jugement qui avait condamné le receveur comme prévaricateur - p.
  .......... Page(s) .......... 539
- - Toutes les déclarations des témoins devaient être remises à l’accusé - p.
  .......... Page(s) .......... 450
- - Les habitans d’une commune, condamnés à des dommages en vertu de la loi de vendém. an IV, peuvent être entendus comme témoins dans l’enquête faite pour découvrir les auteurs des désordres - p.
  .......... Page(s) .......... 477
- - Les étrangers peuvent être témoins dans une enquête, quoiqu’ils ne soient pas domiciliés en France et qu’ils n’y jouissent pas des droits civils - p.
  .......... Page(s) .......... 477
- - La femme du beau-frère de l'accusé peut être entendue comme témoin - p.
  .......... Page(s) .......... 560
- - On ne pouvait entendre devant le jury que les témoins dont le nom et le domicile avaient été notifiés à l’accusé - p.
  .......... Page(s) .......... 617
- (V. Titre. - Obligation.)
- TENTATIVE. - La tentative n'est assimilée au crime que lorsqu'elle n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté du prévenu - p.
  .......... Page(s) .......... 262
- TESTAMENT.
- - La forme des testamens se régle par la loi de l’époque et du lieu de leur consection - p.
  .......... Page(s) .......... 52, 85, 214, 604
- - N’est pas nul pour défaut de mention delà signature du notaire et des témoins - p.
  .......... Page(s) .......... 52
- - Les ambassadeurs qui se trouvent en pays étranger ont la faculté de tester dans la forme autorisée par la lui de leur pays - p.
  .......... Page(s) .......... 53, 449
- - Celui qui ne pouvait pas lire ne pouvait pas faire un testament mystique - p.
  .......... Page(s) .......... 59
- - Un testament par acte public doit contenir la mention expresse qu’il a été écrit par le notaire - p.
  .......... Page(s) .......... 118, 159, 318, 684
- - Un testament authentique peut être rédigé à la troisième personne au lieu de l'être à la première - p.
  .......... Page(s) .......... 155
- - Contrà - p.
  .......... Page(s) .......... 184
- - Testament public. - Lecture au testateur et aux témoins. - Enonciations - p.
  .......... Page(s) .......... 155, 399, 431, 687, 753
- - Quand un testateur qui n’était pas frappé de cécité absolue, déclarait seulement qu’il ne pouvait signer, faute de vue suffisante, il n’était pas nécessaire d’appeler un septième témoin- p.
  .......... Page(s) .......... 294
- Un testament mystique est nul lorsque l’acte de suscription a été écrit sur une feuille séparée - p.
  .......... Page(s) .......... 385
- - Il suffit que le notaire à qui un testament est dicté rende exactement la volonté du testa teur, sans qu’il soit tenu d’employer les mêmes mots - p.
  .......... Page(s) .......... 399
- - Un testament mystique n’est pas nul par cela seul que l’acte de suscription n’exprime pas littéralement que le testateur a déclaré après la remise du testament qu’il l’a fait écrire - p.
  .......... Page(s) .......... 512
- - Le testament fait dans une prison n’est pas nul pour défaut de liberté - p.
  .......... Page(s) .......... 604
- - Sous la loi de 1791, un testament n'était pas nul, faute de contenir la mention de la réquisition au testateur de signer- p.
  .......... Page(s) .......... 606
- - Un testament ne peut être annulé pour cause de démence que lorsque la preuve de démence résulte du testament même - p.
  .......... Page(s) .......... 666
- - L’expression je donne employée dans un acte écrit, daté et signé de la main de celui qui en est l’auteur, n'équivaut pas à un testament - p.
  .......... Page(s) .......... 673
- - Dans les pays coutumiers il n’y avait pas lieu d'appeler un septième témoin quand le testateur était aveugle - p.
  .......... Page(s) .......... 687
- - L’insinuation des testamens établie par l’édit de mars 1703 n’était qu’une simple disposition bursale dont l’inexécution ne pouvait entraîner la nullité de l'acte - p.
  .......... Page(s) .......... 758
- - Il n’y a pas lieu d’admettre à la preuve des faits de captation lorsqu’ils ne sont pas pertinens - p.
  .......... Page(s) .......... 758
- TIERCE-OPPOSITION.
- - Le tiers-opposant ne peut intervenir dans l'instance relative à l'arrêt auquel il a formé tierce-opposition, tant que son action n’est pas jugée - p.
  .......... Page(s) .......... 169
- - La signification d’un arrêt au mari rendait la femme non-recevable à y former tierce-opposition - p.
  .......... Page(s) .......... 612
- - Un créancier hypothécaire ne peut former tierce-opposition au jugement rendu contre son débiteur - p.
  .......... Page(s) .......... 661
- TIERS-COUTUMIER. - Les enfans nés d'un mariage antérieur à la loi du 17 niv. an II, mais dont le père n’est décédé que depuis, n’ont pu réclamer le tiers-coutumier - p.
  .......... Page(s) .......... 97, 104, 150, 293
- TITRE. - On peut prouver par témoins devant un tribunal criminel la soustraction d’un litre - p.
  .......... Page(s) .......... 481
- (V. Témoins.)
- TOUR D'ÉCHELLE. - Sous la cout, de Paris, le droit de tour d’échelle pouvait se prouver par la possession immémoriale - p.
  .......... Page(s) .......... 82
- TRANSACTION.
- - Il suffit pour la validité d’une transaction que le droit en litige ait été douteux au moment de la transaction - p.
  .......... Page(s) .......... 18
- - Sous l’empire du droit écrit, on pouvait transiger sur une contestation jugée en dernier ressort, au su de toutes les parties, si la décision était encore sujette à cassation - p.
  .......... Page(s) .......... 582
- TRANSPORT. -Le cessionnaire peut valablement prendre inscription avant la signification de son transport - p.
  .......... Page(s) .......... 419
- TRIAGE. - (V. Communes.)
- TRIBUNAUX DE COMMERCE.
- - Ne pouvaient juger en dernier ressort les demandes excédant 1,000 fr. - p.
  .......... Page(s) .......... 4
- - Les oppositions aux sentences consulaires de vaient être formées dans l’intervalle d’une audience à l’autre et faites avec offre de plaider sur-le-champ - p.
  .......... Page(s) .......... 34
- - Ont pu appeler un négociant pour se compléter - p.
  .......... Page(s) .......... 53
- - En tout cas la partie présente qui ne s’est pas opposée à cette adjonction, ne peut s’en faire plus tard un moyen de cassation - p.
  .......... Page(s) .......... 53
- - Quand les parties ont acquiescé à un jugement du tribunal de commerce qui a reconnu sa compétence, cette compétence ne peut plus être attaquée - p.
  .......... Page(s) .......... 169
- - Sont incompétens pour connaître de l’action en revendication de marchandises qu’un négociant prétend lui avoir été enlevées par un autre marchand - p.
  .......... Page(s) .......... 199
- - Les héritiers non commerçans d’un commerçant étaient justiciables du tribunal de commerce pour les dettes commerciales de celui-ci - p.
  .......... Page(s) .......... 278
- - Sous le décret du 24 messid. an XII, la cour d'appel pouvait commettre la cour criminelle pour recevoir le serment des membres du tribunal de commerce- p.
  .......... Page(s) .......... 320
- - Sont compétens pour connaître de la de mande en paiement d’un billet souscrit par un commerçant, mais venu à échéance lorsque celui-ci avait quitté le négoce - p.
  .......... Page(s) .......... 495
- - Sont incompétens pour décider si une femme était ou non commune en biens - p.
  .......... Page(s) .......... 620
- TRIBUNAL DE POLICE.
- - Est nul le jugement qui ne contient pas les termes de la loi appliquée - p.
  .......... Page(s) .......... 12, 89, 103, 312, 374, 521, 545, 664
- - Ne pouvait ordonner l'affiche de son juge ment quand elle n’avait pas été demandée - p.
  .......... Page(s) .......... 37, 103
- - La citation à comparaître donnée à la requête du juge de paix est nulle - p.
  .......... Page(s) .......... 49
- - Ne peut même, en réduisant l’amende, connaître d’un délit dont la peine peut excéder sa compétence - p.
  .......... Page(s) .......... 138, 202, 219, 513
- - Ne peut ordonner l’exécution provisoire de son jugement - p.
  .......... Page(s) .......... 138
- - Ne peut faire de réglemens de police- p.
  .......... Page(s) .......... 258
- - Est nul le jugement rendu sans que le ministère public ait donné ses conclusions- p.
  .......... Page(s) .......... 351
- - Le jugement était nul si le procès-verbal n'avait pas été lu à l’audience - p.
  .......... Page(s) .......... 374
- - Sous le code du 3 brum. an IV, tous les jugemens du tribunal de police étaient sans appel- p.
  .......... Page(s) .......... 644
- TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE.
- - Ses jugemens doivent être motivés- p.
  .......... Page(s) .......... 213
- - La requête d’appel devait, à peine de nullité, être déposée au greffe du tribunal correctionnel et non a celui de la cour criminelle - p.
  .......... Page(s) .......... 470
- - La déposition écrite d’un témoin ne pouvait être lue à l’audience - p.
  .......... Page(s) .......... 614
- TUTELLE-TUTEUR.
- - Le tuteur qui a introduit sans autorisation du conseil de famille une action au nom de son pupille, peut encore être autorisé pendant le cours de l’instance - p.
  .......... Page(s) .......... 15
- - Quand le subrogé tuteur néglige de provoquer la destitution du tuteur, les autres parens peuvent la provoquer eux-mêmes-p.
  .......... Page(s) .......... 18
- - Analogue. - p.
  .......... Page(s) .......... 37
- - Le tuteur peut défendre, sans autorisation, à une demande intentée contre son pupille - p.
  .......... Page(s) .......... 39
- - L’état de faillite du père est une cause sus fisante d’exclusion de la tutelle - p.
  .......... Page(s) .......... 52
- - La tutelle déférée à l'aïeule à cause de la mi norité de la mère peut être réclamée par celle-ci 5 sa majorité - p.
  .......... Page(s) .......... 63
- - La différence de religion entre le père décédé et la mère survivante n’est pas pour celle-ci une cause d’exclusion de la tutelle - p.
  .......... Page(s) .......... 63
- - Le père peut donner par testament deux tu teurs à son enfant mineur - p.
  .......... Page(s) .......... 85
- - Les fondions de tuteur et celles d’exécuteur testamentaire ne sont pas incompatibles. - p.
  .......... Page(s) .......... 85
- -Le tuteur ne pouvait compromettre sur les intérêts du mineur, même avec l’autorisation du conseil de famille- p.
  .......... Page(s) .......... 156
- - La mère tutrice peut être destituée comme un tuteur ordinaire - p.
  .......... Page(s) .......... 157
- -Avant le Code, l'action en reddition de compte du pupille contre le tuteur, ne se prescrivait que par trente ans, lorsque le tuteur avait ar rêté le réglement de son compte sans détail ni pièces justificatives- p.
  .......... Page(s) .......... 257
- - C’est contre le tuteur honoraire que doivent tre dirigées toutes les actions qui concernent le pupille- p.
  .......... Page(s) .......... 282
- - L’action en reddition de compte de tutelle se prescrivait par trente ans - p.
  .......... Page(s) .......... 289
- - Le fils du tuteur n’a pu être poursuivi per sonnellement comme pro-tuteur, lorsqu'à la mort du père le mineur avait atteint sa ma jorité - p.
  .......... Page(s) .......... 289
- - On ne peut considérer comme inconduite no toire de nature à faire destituer une mère de la tutelle de ses enfans, ses liaisons illégitimes qui n’ont été connues que par une correspondance tenue secrète par elle et révélée seulement par celui qui a provoqué la destitution - p.
  .......... Page(s) .......... 383
- - Le subrogé tuteur ne peut provoquer la no mination d’un tuteur ad hoc pour poursuivre la nullité d’un acte consenti pour le mineur par le tuteur légal - p.
  .......... Page(s) .......... 444
- - La tutelle légale des père et mère a lieu en cas d’interdiction comme en cas de minorité - p.
  .......... Page(s) .......... 476
- - Le tuteur qui, sur la provocation du conseil de famille, a offert de rendre son compte avant la fin de la tutelle, ne peut plus ensuite se re fuser à le rendre - p.
  .......... Page(s) .......... 549
- - Le conseil de famille appelé à délibérer sur la question de savoir si, en cas de convoi, la tutelle sera conservée à la mère, doit, à peine de nullité, être informé du projet de second mariage - p.
  .......... Page(s) .......... 571
- Lorsqu’il s’agit de la destitution d'un tuteur, la convocation du conseil de famille doit toujours être faite par le subrogé tuteur ou le juge de paix - p.
  .......... Page(s) .......... 571
- - La nullité des actes faits par la mère remariée qui ne s’est pas fait maintenir dans la tutelle avant le mariage, n’est pas couverte par le maintien postérieur- p.
  .......... Page(s) .......... 588
- - Le tuteur peut, sans autorisation nouvelle du conseil de famille, reprendre pour le mineur, une instance précédemment introduite - p.
  .......... Page(s) .......... 603
- - La mère a droit à la tutelle de ses enfans mineurs depuis le Code, alors même qu'avant le Code ces enfans auraient été pourvus d'un tuteur datif - p.
  .......... Page(s) .......... 622
- (V. Divorce. - Mineur.)
- U.
  - USUFRUIT.
  - - La réserve que deux époux donateurs font, au profit de chacun d’eux, de l'usufruit d’un immeuble, emporte donation éventuelle de l’usufruit au profil du survivant, et donne lieu à un droit de mutation au décès du prémourant - p.
    .......... Page(s) .......... 300
  - - La dispense de faire inventaire n'emporte pas celle de donner caution - p.
    .......... Page(s) .......... 633
  - - Malgré la dispense de faire inventaire, l'usufruitier n’est pas moins tenu d'accomplir cette formalité - p.
    .......... Page(s) .......... 633
- USURE. - La preuve de l'usure dans un acte peut être faite par témoins - p.
  .......... Page(s) .......... 701
- y.
  - VAGARONDAGE. - Caractères - p.
    .......... Page(s) .......... 597
  - VENTE.
  - - La vente a rente viagère n'est pas sans prix par cela seul que la rente stipulée est au dessous du revenu du domaine vendu; il peut seulement y avoir vilité de prix - p.
    .......... Page(s) .......... 19
  - - L'acquéreur évincé d’une partie de l’immeuble acquis peut se payer du montant de l'indemnité qui lui est due, par voie de rétention sur son prix, au préjudice des créanciers - p.
    .......... Page(s) .......... 34
  - - L’action en rescision pour cause de lésion est mobilière, et le mari peut l’intenter seul pour un propre de la femme - p.
    .......... Page(s) .......... 42
  - - A moins de convention contraire le vendeur n’est pas tenu à des dommages-intérêts en vers l’acquéreur évincé par surenchère - p.
    .......... Page(s) .......... 47
  - - L’indication de paiement stipulée dans un contrat de vente au profit des créanciers ne peut être révoquée après que les hypothèques des créanciers ont été purgées - p.
    .......... Page(s) .......... 60
  - - Avant le Code le vendeur à réméré n’était pas déchu de plein droit de la faculté de ra chat, par l'expiration du terme - p.
    .......... Page(s) .......... 68
  - - L'acquéreur depuis la loi du 11 brum, an VII, mais avant l'organisation des bureaux, a pu invoquer le bénéfice de l'accomplissement des anciennes formalités - p.
    .......... Page(s) .......... 84
  - - En matière de rescision pour cause de lésion l'expertise ordonnée conformément aux lois anciennes a dû recevoir son exécution, malgré la promulgation du Code civil - p.
    .......... Page(s) .......... 125
  - - L’avis de deux experts sur trois prouve susfisamment la lésion - p.
    .......... Page(s) .......... 125
  - - L’art. 1681, C. civ., n’est pas applicable aux ventes antérieures, encore que l'action en lésion soit exercée sous son empire - p.
    .......... Page(s) .......... 125
  - - Tant que le contrat n'avait pas été transcrit. les créanciers pouvaient comester une résiliation passée à leur préjudice - p.
    .......... Page(s) .......... 160
  - - La surenchère n’avait pas pour effet de résoudre la condition du réméré insérée dans le premier contrat - p.
    .......... Page(s) .......... 161
  - - L’acquéreur qui, postérieurement à la vente, déclare, dans un acte sous seing-privé, qu'il a acquis pour le compte d'un tiers, n'est pas lié vis-à-vis de ce tiers, si l'écrit sous seing-privé n'a pas été fait double - p.
    .......... Page(s) .......... 178
  - - La nullité résultant de l’omission des forma lités voulues dans une vente de biens de mineurs ne pouvait être couverte que par une ratification expresse - p.
    .......... Page(s) .......... 264
  - - Avant le Code, l’action en rescision pour cause de lésion était admise contre la vente de droits successifs faite par un héritier majeur à son co-héritier - p.
    .......... Page(s) .......... 313
  - - L’expertise en matière d’action en rescision pour cause de lésion, doit être faite dans les formes voulues par le Code, quoique la demande soit antérieure à sa promulgation - p.
    .......... Page(s) .......... 350
  - - Avant le Code, le défaut de paiement d’une rente viagère constituée pour prix de vente, autorisait le vendeur à demander la résolution du contrat - p.
    .......... Page(s) .......... 365
  - - Cette solution a pu être prononcée depuis le Code, si la demande avait été formée avant - p.
    .......... Page(s) .......... 365
  - - En matière de rescision pour cause de lésion les juges ne sont pas liés parle rapport des ex perts - p.
    .......... Page(s) .......... 380
  - - Il y a présomption de vente lorsque le vendeur afferme après la vente par acte notarié les biens aliénés, et il y a lieu à la perception du droit proportionnel, lors même qu’on justifierait par une contre-lettre sous seing-privé que la première vente n’était que simulée - p.
    .......... Page(s) .......... 420
  - - Présomptions de mutation pour la perception du droit. - Caractères - p.
    .......... Page(s) .......... 421, 708
  - - Les experts nommés pour vérifier s’il y avait lésion dans les ventes faites pendant le cours du papier-monnaie, devaient mentionner qu'ils avaient eu égard à chacune des bases prescrites par la loi - p.
    .......... Page(s) .......... 514
  - - L’indication de paiement dans un contrat de vente n'engage pas l'acquéreur envers les créanciers non acceptans, de manière qu’il ne puisse valablement se libérer entre les mains du vendeur - p.
    .......... Page(s) .......... 529
  - - La délibération qui autorise une vente de biens de mineurs doit être homologuée, mal gré l’avis des créanciers, s’il est établi qu’elle n’est pas dommageable aux mineurs - p.
    .......... Page(s) .......... 535
  - - Sous la loi du 11 brum, an VII, l’acquéreur qui ne s’était engagé vis-à-vis de ses vendeurs mineurs qu'à leur payer son prix à leur majorité, ne pouvait, après avoir notifié et transcrit, opposer ce terme aux créanciers colloqués dans l’ordre - p.
    .......... Page(s) .......... 449
  - - La vente faite par un mineur n’est pas radicalement nulle et sa résiliation donne lieu au droit proportionnel de revente - p.
    .......... Page(s) .......... 463
  - illisible- Les prix ou restans de prix de ventes d’immeubles faites depuis le 1^er janv. 1791, jus qu’à la loi du 29 messid. an IV, ont dû être réduits d'après estimation - p.
    .......... Page(s) .......... 464
  - - Sous l'ord. de 1771, l'acquéreur pouvait déposer son prix sans appeler les créanciers opposans au sceau des lettres de ratification - p.
    .......... Page(s) .......... 484
  - - L a résolution d'un contrat de vente passé au bureau de conciliation est une véritable rétrecession volontaire - p.
    .......... Page(s) .......... 485
  - - Quand il s'agit d'apprécier suivant quel mode la chose vendue doit être mesurée, c'est à l'intention des parties qu'il faut s'en rapporter - p.
    .......... Page(s) .......... 559
  - - La clause insérée dans un contrat de vente que l'acquéreur ne paiera son prix qu'à sa volonté équivaut a une constitution de rente - p.
    .......... Page(s) .......... 578
  - - Sous l’empire de la loi du 11 brum. an VII, un contrat de vente authentique et transcrit, mais déclaré simulé ne pouvait prévaloir sur un acte de vente sous seing-privé antérieur p.
    .......... Page(s) .......... 583
  - - Il suffit de deux originaux dans un acte de vente sous seing-privé dans lequel il y a plusieurs vendeurs et plusieurs acquéreurs, si de part et d'autre il n’y a point d’intérêts distincts - p.
    .......... Page(s) .......... 600
  - - La délégation du prix par le vendeur dans le contrat de vente, au profit de l’un des acquéreur son créancier, donne ouverture au droit de transport - p.
    .......... Page(s) .......... 634
  - - Sous la loi du 11 brum., en cas de concours de deux ventes du même bien, c’était la date de la transcription qui déterminait la préférence - p.
    .......... Page(s) .......... 669
  - - Sous la loi du 11 brum. an VII, l’adjudicataire était non-recevable à contester la validité de la clause de son adjudication qui l’astreignait à rembourser les rentes constituées et les autres dettes non exigibles - p.
    .......... Page(s) .......... 688
  - - L’acte sous seing-privé contenant vente avec cette clause qu’il sera réalisé devant notaire, est soumis au droit, encore qu’il ait été en effet réalisé - p.
    .......... Page(s) .......... 689
  - - Lorsqu’un immeuble a été vendu moyen nant une certaine quantité de denrées que les parties ont évaluées en argent, cette évaluation doit être présumée faite seulement pour servir de base à l’enregistrement, et non pour autoriser l’acquéreur à payer en numéraire la valeur estimative - p.
    .......... Page(s) .......... 711
  - - La réserve faite par le vendeur de reprendre l'immeuble vendu moyennant un prix déterminé, dans le cas où l’acquéreur voudrait s’en défaire, n’équivaut pas à une clause de réméré - p.
    .......... Page(s) .......... 723
  - - Le privilége qui, au moment de la promulgation de la loi du 11 brum. an VII, appartenait au vendeur, s’est transformé sous celte loi, faute l'inscription, en une simple hypothèque - p.
    .......... Page(s) .......... 754
  - - Le vendeura uquel le statut local accordait une hypothèque tacite pour restant de son prix encore dû, ne pouvait primer la femme de l'acquéreur qui avait pris inscription avant lui vendeur, sur l'immeuble devenu conquêt de communauté - p.
    .......... Page(s) .......... 754
  - (V. Enregistrement. - Sous seing-privé.)
- VENTE MOBILIERE. - Lorsqu'une vente mobilière a en lieu en plusieurs séances, chaque séance forme un procès-verbal séparé qui doit être enregistré dans les délais prescrits - p.
  .......... Page(s) .......... 631
- VÉRIFICATION D'ÉCRITURE.
- - En celle matière, les juges peuvent admettre la preuve testimoniale, même après l'expertise - p.
  .......... Page(s) .......... 49
- - Peut ne pas être ordonnée quand l’état matériel de la pièce prouve suffisamment sa fausseté - p.
  .......... Page(s) .......... 87
- VICE RÉDHIBITOIRE. - L'acheteur qui exerce dans le délai prescrit l'action résultant des vices rédhibitoires, n’en est pas moins tenu de prouver que le vice existait au moment de la vente - p.
  .......... Page(s) .......... 665
- VOIE PUBLIQUE.
- - Sous la loi du 6 oct. 1791, les tribunaux de Police ne pouvaient connaître des usurpations commises sur les chemins publics - p.
  .......... Page(s) .......... 140, 265, 351, 624, 652, 682
- - Le fait d'avoir conservé sur la voie publique des constructions qui, aux termes des règlemens de police, devaient être démolies, ne constitue pas la contravention d’embarras de la voie publique - p.
  .......... Page(s) .......... 200
- - Les conseils de préfecture ne connaissent des délits relatifs à la voirie dans les rues des bourgs et villages qu’autant que les rues sont le prolongement des grandes routes - p.
  .......... Page(s) .......... 200
- - Sous la loi du 22 juill. 1791, le refus ou la négligence d’exécuter les réglemens de police relatifs aux édifices menaçant ruine sur la voie publique, constituait un délit de la compétence du tribunal correctionnel - p.
  .......... Page(s) .......... 201
- - Sous la loi du 14 brum. an VII, le juge de paix devait connaître des contraventions en matière de taxe d’entretien des routes- p.
  .......... Page(s) .......... 321
- - Une commune ne peut prescrire l’usage d’un chemin qui ne lui est pas nécessaire - p.
  .......... Page(s) .......... 612
- - C’est à l’autorité administrative seule qu'il appartient de décider si un chemin est vicinal ou grande route - p.
  .......... Page(s) .......... 694
- - Les chemins vicinaux appartiennentaux communes à l’exclusion du domaine public- p.
  .......... Page(s) .......... 714
- VOIES DE FAIT. - Caractères de celles qui ne sont pas de la compétence du tribunal de police. - Espèces diverses - p.
  .......... Page(s) .......... 400, 524, 664
- VOITURES PUBLIQUES.
- - Un entrepreneur de voitures publiques qui fait en même temps le service de la poste aux lettres, ne peut être entièrement assimilé aux courriers faisant le service pour le compte de l’administration - p.
  .......... Page(s) .......... 29
- - Le dixième du prix des places est dû pour le retour comme pour le départ - p.
  .......... Page(s) .......... 227, 247, 291, 643
- - Un entrepreneur ne peut mettre en circulation d’autres voitures que celles qu'il a déclarées et qui ont été estampées - p.
  .......... Page(s) .......... 572
- - Les voitures publiques ayant une destination fixe sont assimilées à celles partant à jour et à heure fixes. - p.
  .......... Page(s) .......... 588
- VOL. - Celui qui se fait remettre avec violence des sommes qu’il croit lui être dues, ne se rend pas coupable de vol - p.
  .......... Page(s) .......... 101
- FIN DE LA TABLE DU QUATRIÈME VOLUME.

7 THERMIDOR AN XII. 113

pour excès de pouvoir et fausse application de
l'art. 605, L. 3 brum. an IV ; sauf à Jean-Joseph
Dumaugeat à se pourvoir par la voie civile, pour
obtenir la réparation du tort qu'il prétend lui
avoir été fait par Quirin Simon , et résulter des
travaux qu'il a faits pour distribuer les eaux
dans son pré. »

COUR DE CASSATION. (7 thermidor.)

L'amnistie résultant de l'arrêté du 10 messid.
an X et de l'art. 13 du traité de Marengo
ne distinguait pas entre les délits politiques
relatifs aux personnes seulement el ceux
relatifs tout à la fois aux personnes et aux
propriétés. Ainsi, elle était applicable à
une incursion suivie de pillage dans un
mouvement populaire.

BRUNO ET BOTTA C. MINISTÈRE PUBLIC.

Bruno et Botta étant prévenus de vol à
main armée, avec effraction et violence dans la
maison de deux particuliers , dans la nuit du 18
au 19 mai 1799 (V. s.), furent traduits devant la
cour 'de justice de Marengo et Sésia , qui ne crut
pas devoir leur appliquer l'amnistie par eux in-
voquée , comme s'agissant de faits révolution-
naires , sur le motif qu'elle ne regardait que les
délits politiques relatifs aux personnes, et les
condamna à vingt-quatre ans de fers. — Pour-
voi en cassation.

Du7 THERMID. AN XII, arr.courcass.,sect.
crim. ; MM. Vermeil, prés.; Poriquet, rapp. ;
Lecoutour, subst.; Dumesnil , av.

« LA COUR, —Vu l'arrêté du gouvernement
du 10 messid. an X, et l'art. 13 du traité de
Marengo ; — Considérant que ni cet arrêté du
gouvernement, ni l'art. 13 du traité de Marengo,
ne font de distinction entre les délits politiques
relatifs aux personnes seulement, et ceux qui
sont relatifs tout à la fois et aux personnes et
aux propriétés ; — Considérant qu'en créant
cette distinction, pour se refuser à faire l'appli-
cation de l'amnistie aux faits déclarés constans
par le jugement dénoncé, la cour de justice
criminelle spéciale , séant à Alexandrie, a com-
mis un exces de pouvoir; — Considérant enfin
qu'il est urgent et conforme aux vues bienfai-
santes de sa majesté impériale de faire jouir les
demandeurs du bénéfice de l'amnistie applicable
à l'incursion suivie de pillage, faite chez l'avo-
cat Grandini dans la nuit du 18 au 19 mai 1799
(v. s.), par Alexandre Botta et autres, sous les
ordres de Chsistophe Bruno, — CASSE et
annulle.»

COUR D'APPEL DE PARIS. (7 thermidor.)
La disposition testamentaire par laquelle il
est dit qu'en cas de décès du légataire avant
sa majorité le legs restera à l'exécuteur tes-
tamentaire, renferme une substitution pro-
hibée(i).

La nullité de la substitution n'entraîne pas
celle de l'institution.

ESTERON C. ESTERON.

Par an testament olographe du 16 vent. an IX ,
la dame Delatour, épouse divorcée du sieur Es-
teron , a fait la disposition suivante : « Je lègue

(1) V. conf. Cass., 8 juin 1812 ;-Toullier, n° 42;
Grenier. t. 1er, p. 121.

» à Charles-Philippe Esteron, mon pelit-fils ,
» hors part, tout ce que la loi me permet de lui
» donner; et dans le cas ou mon petit-fils viendrait
» à mourir avant sa majorité, j'entends que tout
» reste à mon exécuteur testamentaire. » Cet
exécuteur testamentaire était le sieur Huvier.

Décès de la testatrice au mois de prair. an XI,
conséquemment sous l'empire du Code civil.
Elle laissait pour héritiers le sieur Hugues-Phi-
lippe Esteron son fils, pour moitié, et pour l'au-
tre moitié le légataire son petit-fils, par repré-
sentation de son père.

Le sieur Esteron fils a demandé la nullité du
testament comme renfermant une substitution
prohibée ; et cette nullité a été prononcée par un
jugement du tribunal civil de la Seine , du 17
pluv. an XII, « attendu que le testament dont
il s agit présente une double institution, par
l'effet de laquelle la propriété demeure incer-
taine sur la tète du mineur Esteron ; d'où il ré-
sulte qu'il y a substitution prohibée par l'art. 89G
du Code civil ;

» Mais attendu que la seconde partie de l'ar-
ticle , prononçant la nullité deladisposition qui
contient la charge de conserver et de rendre
ne prononce pas que la première institution sera
également nulle,

» Déclare la substitution nulle et le legs va-
lable. » — Appel de la part d'Esteron fils.

Le testament de la dame Delatour, a dit son
avocat, ne contient point de substitution , mais
seulement un legs conditionnel. Ce legs doit être
recueilli par le mineur Esteron, à la charge de le
conserver et de le rendre au sieur Huvier,s'il vient
a mourir avant sa majorité. Si, ail contraire
il parvient à sa majorité, il recueille le legs pour
toujours et en toute propriété, et le sieurHu-
vier n'a rien. Ce dernier n'est appelé aussi que
conditionnellement. La disposition offrira donc,
si l'on veut, un double legs conditionne) ; ma:s
on ne peut y voir une substitution prohibée.

Du 7 THERMID. AN XII , arr. cour d'app.

Paris ; MM. Bonnet et Gicquel , av.

« LA COUR, — Adoptant les motifs du pre-
mier jugement,—DIT qu'il a été bien jucé, etc. »

COUR D'APPEL DE TOULOUSE. (7 thermidor.)
D'après la jurisprudence du parlement de
Toulouse, la donation faite par la femme
d'une somme faisant partie de sa dot et
payable seulement après son décès et celui
de son mari était valable quoiqu'elle fut con-
sentie en faveur d'autres que de ses enrans,
si d'ailleurs la donation renfermait des sti-
pulations au profit de la donatrice (1).

MARIS C. SAINT-ALARY.

Dans son contrat de mariage du 26 oct. 1766

(1) On verra par le texte de l'arrêt qu'il juge net-
tement le principe que la dot mobilière est aliénable
durant le mariage; mais c'est là une question d'une
grave difficulté. Le droit romain fournit des textes
nombreux qui ne font porter la prohibition d'aliéner
la dot que sur les immeubles dotaux (V. la loi Unie ,
S 15, C., de Rei ux. act., liv. 5, lit. 13 ; Auth., 8ive
à me, g 1", C., Ad tenal. consult. VcU., liv. 4,
lit. 29 Instit., liv. 2, tit. 8, in princip.) ; plu-
sieurs lois permettaient même expressément l'aliéna-
tion des choses dotales mobilières (V. la loi 3, C., de
Jur. dot., liv. 5, tit. 12 ; la loi 1" et 7, C., de Sert,
pign. dat. manum., liv. 7, tit. 8). C'est aussi ce que
décident, en s'appuyant sur les mêmes textes, la pic-
part des interprètes du droit romain (V. glose ad

IV. 8

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