RÉPERTOIRE ■ ;-r- . (PÉRIODIQUE DE MREGISTREMENT DOMAINE ET HYPOTHÈQUE RECUEIL MENSUEL DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES COMPARÉES AVEC LE DROIT CIVIL FAISANT SUITE AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL De M. GARNIER ANNÉE 1023
TOME SOIXANTE-DIXIÈME
Abonnement : 18 fr. par an, payable d'avance
Rédaction et Administration : 86, Avenue Wagram PARIS-17 C M. LE BERTRE-GARNIER, Docteur en Droit, Directeur
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 88.13%.