Régime de la copropriété. 1980, 1er juin : [lois et décrets d'application] (Éd. mise à jour au..)

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SOMMAIRE
- Pages.
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
  .......... Page(s) .......... 1
- (Modifiée par:
- Loi n° 66-1006 du 28 décembre 1966;
- Loi n° 74-908 du 29 octobre 1974;
- Loi n° 77-804 du 19 juillet 1977;
- Loi n° 79-2 du 2 janvier 1979.)
- Loi n° 66-1006 du 28 décembre 1966 modifiant l'article 22 et abrogeant l'article 46 de la loi n" 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
  .......... Page(s) .......... 17
- Loi n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété
  .......... Page(s) .......... 19
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
  .......... Page(s) .......... 23
- (Modifié par:
- Décret n° 73-748 du 26 juillet 1973.)
- Décret n° 79-1065 du 6 décembre 1979 relatif aux travaux réalisés dans les immeubles bâtis relevant du statut dé la copropriété et qui ont pour but d'améliorer l'isolation thermique ou le rendement des installations consommant de l'énergie
  .......... Page(s) .......... 43

RÉGIME
DE LA COPROPRIÉTÉ

(Edition mise à jour au 1' juin 1980)

Les textes postérieurs à la publication de la présente édition
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