TITRE II.
Des Actes destinés à constater l'Etat civil.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
ART I." Les actes de l'état civil énonceront l'année,
le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms, noms,
âges, professions et domiciles de tous ceux qui y seront
dénommés.
¡
II. Les officiers de l'état civil ne pourront rien in-
sérer dans les actes qu'ils recevront, soit par note, soit
par énoncialipn quelconque, que ce qui doit être déclaré
par les comparans.
III. Dans les cas où les parties intéressées ne seront
point obligées de comparaître en personne, elles pour-
ront se faire représenter par un fondé de procuration
spéciale et authentique.
IV. Les Témoins produits aux actes de l'état civil ne
pourront être que du sexe masculin, âgés de vingt-un
ans au moins, parens ou autres : et ils seront choisis par
les personnes intéressées.
V. L'officier de l'état civil donnera lecture des actes
aux parties comparantes, ou à leurs fondés de procura-
tion et aux témoins. Il sera fait mention de l'accomplis-
sement de cette formalité.
VI. Ces actes seront signés par l'officier de l'état
civil et par tous les comparans , ou mention sera faite
de la cause qui empêchera ces derniers de signer.
VII. Les actes de l'état civil seront inscrits dans
chaque commune sur un ou plusieurs registres tenus
doubles.
VIII. Les registres seront, cotés par première et der-
nière , et paraphés sur chaque feuille, sans frais, par
le président du tribunal de première instance, ou par
le juge qui le remplacera.
IX. Les actes seront inscrits sur les registres , de suite,
sans aucun blanc et conformément aux modèles. Les ra-
tures et les renvois seront approuvés et signés de la même
CODE CIVIL
N,o, 3.
Rédaction arrêtée
au Conseil, et revue
par la Section de Lé-
gislation.
I
Des Actes destinés à constater l'Etat civil.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
ART I." Les actes de l'état civil énonceront l'année,
le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms, noms,
âges, professions et domiciles de tous ceux qui y seront
dénommés.
¡
II. Les officiers de l'état civil ne pourront rien in-
sérer dans les actes qu'ils recevront, soit par note, soit
par énoncialipn quelconque, que ce qui doit être déclaré
par les comparans.
III. Dans les cas où les parties intéressées ne seront
point obligées de comparaître en personne, elles pour-
ront se faire représenter par un fondé de procuration
spéciale et authentique.
IV. Les Témoins produits aux actes de l'état civil ne
pourront être que du sexe masculin, âgés de vingt-un
ans au moins, parens ou autres : et ils seront choisis par
les personnes intéressées.
V. L'officier de l'état civil donnera lecture des actes
aux parties comparantes, ou à leurs fondés de procura-
tion et aux témoins. Il sera fait mention de l'accomplis-
sement de cette formalité.
VI. Ces actes seront signés par l'officier de l'état
civil et par tous les comparans , ou mention sera faite
de la cause qui empêchera ces derniers de signer.
VII. Les actes de l'état civil seront inscrits dans
chaque commune sur un ou plusieurs registres tenus
doubles.
VIII. Les registres seront, cotés par première et der-
nière , et paraphés sur chaque feuille, sans frais, par
le président du tribunal de première instance, ou par
le juge qui le remplacera.
IX. Les actes seront inscrits sur les registres , de suite,
sans aucun blanc et conformément aux modèles. Les ra-
tures et les renvois seront approuvés et signés de la même
CODE CIVIL
N,o, 3.
Rédaction arrêtée
au Conseil, et revue
par la Section de Lé-
gislation.
I
Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 99.96%.
En savoir plus sur l'OCR
En savoir plus sur l'OCR
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 99.96%.
- Auteurs similaires Collections de l’École nationale des ponts et chaussées Collections de l’École nationale des ponts et chaussées /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=colnum adj "EnPC000"
-
-
Page
chiffre de pagination vue 7/18
- Recherche dans le document Recherche dans le document https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/search/ark:/12148/bpt6k6539917d/f7.image ×
Recherche dans le document
- Partage et envoi par courriel Partage et envoi par courriel https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/share/ark:/12148/bpt6k6539917d/f7.image
- Téléchargement / impression Téléchargement / impression https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/download/ark:/12148/bpt6k6539917d/f7.image
- Mise en scène Mise en scène ×
Mise en scène
Créer facilement :
- Marque-page Marque-page https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/bookmark/ark:/12148/bpt6k6539917d/f7.image ×
Gérer son espace personnel
Ajouter ce document
Ajouter/Voir ses marque-pages
Mes sélections ()Titre - Acheter une reproduction Acheter une reproduction https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/pa-ecommerce/ark:/12148/bpt6k6539917d
- Acheter le livre complet Acheter le livre complet https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/indisponible/achat/ark:/12148/bpt6k6539917d
- Signalement d'anomalie Signalement d'anomalie https://sindbadbnf.libanswers.com/widget_standalone.php?la_widget_id=7142
- Aide Aide https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/aide/ark:/12148/bpt6k6539917d/f7.image × Aide