Vente à crédit des véhicules automobiles . [Décrets et circulaires du Ministère des travaux publics, des transports et du tourisme. Edition mise à jour au 22 novembre 1956.]

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36 pages

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SOMMAIRE
- Décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles
  .......... Page(s) .......... 3
- Circulaire n° 41 du 18 avril 1952
  .......... Page(s) .......... 5
- Circulaire n° 879 D. C. I./1 du 27 octobre 1956
  .......... Page(s) .......... 7
- Instruction du 27 octobre 1956 sur l'inscription et la radiation des gages portant sur les véhicules automobiles:
- Section I. - Champ d'application
  .......... Page(s) .......... 11
- Section II. - Inscription de gage
  .......... Page(s) .......... 12
- Section III. Extinction du droit de gage
  .......... Page(s) .......... 14
- Section IV. - Délivrance des attestations de gage ou de non-gage
  .......... Page(s) .......... 16
- Section V. - Utilisation des formules réglementaires
  .......... Page(s) .......... 17
- Section VI. - Questions diverses
  .......... Page(s) .......... 18

JYURNAL OFFICIEL
G
A REPUBLIQUE FRANÇAISE

VENTE A CRÉDIT

DES

VÉHICULES AUTOMOBILES

PARIS
IMPRIMERIE DES JOURNAUX OFFICIELS
31, Quai Voltaire, 31

No 1082 1956

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