Livres
52 pages
- Aller à la page de la table des matières1
Pages.- Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce:
- .......... Page(s) .......... 3
- .......... Page(s) .......... 8
- CHAPITRE III. - Dispositions communes à la vente et au nantissement des fonds de commerce:
- .......... Page(s) .......... 10
- .......... Page(s) .......... 15
- Décret du 28 août 1909 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce:
- .......... Page(s) .......... 24
- TITRE III. - Emoluments et droits:
- .......... Page(s) .......... 27
- .......... Page(s) .......... 29
- .......... Page(s) .......... 30
- .......... Page(s) .......... 35
- Décret n° 51-194 du 17 février 1951 portant, en ce qui concerne les formalités d'inscription des privilèges, règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement:
- .......... Page(s) .......... 43
- .......... Page(s) .......... 45
- .......... Page(s) .......... 45
Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 99.96%.
En savoir plus sur l'OCR
En savoir plus sur l'OCR
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 99.96%.