Régime de la copropriété : [lois et décrets d'application]. - Éd. mise à jour au 6 septembre 1984

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68 pages

Titre : Régime de la copropriété : [lois et décrets d'application]. - Éd. mise à jour au 6 septembre 1984

Auteur : France. Auteur du texte

Éditeur : Journaux officiels (Paris)

Date d'édition : 1984

Sujet : Copropriété (logement) -- Droit -- France -- Législation

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36616454x

Type : monographie imprimée

Langue : français

Format : 58 p. ; 21 cm

Format : Nombre total de vues : 68

Description : Collection : Journal officiel de la République...

Description : Contient une table des matières

Description : Avec mode texte

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k6533732j

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-FW-137 (1069,1984)

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 03/06/2013

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SOMMAIRE
- Pages.
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
  .......... Page(s) .......... 1
- (Modifiée par:
- Loi n° 66-1006 du 28 décembre 1966;
- Loi n° 74-908 du 29 octobre 1974;
- Loi n° 77-804 du 19 juillet 1977;
- Loi n° 79-2 du 2 janvier 1979.)
- Loi n° 66-1006 du 28 décembre 1966 modifiant l'article 22 et abrogeant l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
  .......... Page(s) .......... 17
- Loi n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété
  .......... Page(s) .......... 19
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
  .......... Page(s) .......... 23
- (Modifié par:
- Décret n° 73-748 du 26 juillet 1973.)
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
  .......... Page(s) .......... 43
- Décret n° 79-1065 du 6 décembre 1979 relatif aux travaux réalisés dans les immeubles bâtis relevant du statut de la copropriété et qui ont pour but d'améliorer l'isolation thermique ou le rendement des installations consommant de l'énergie
  .......... Page(s) .......... 45
- Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs (art. 3, 32, 44)
  .......... Page(s) .......... 47
- Accord de régulation n° 8 relatif aux honoraires des syndics de copropriété
  .......... Page(s) .......... 49
- Arrêté n° 84-27/A du 9 février 1984 relatif aux honoraires des syndics de copropriété
  .......... Page(s) .......... 57

RÉGIME
DE LA COPROPRIÉTÉ

JOURNAL OFFICIEL
DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15

*

N° 1069 1984

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