Ministère des Finances. Direction générale des contributions directes (3e division, 1er bureau). Procédure répressive en matière d'impôts directs. Instruction du 15 mai 1935

Pages.

.......... Page(s) .......... 3

TITRE PREMIER. - JURIDICTION DES CONSEILS DE PRÉFECTURE.

CHAPITRE I^er. - DES INFRACTIONS
.......... Page(s) .......... 5
§ 1. Omissions ou inexactitudes dans les renseignements que doivent fournir les employeurs, chefs d'entreprises et débiteurs de pensions ou de rentes viagères
.......... Page(s) .......... 5
§ 2. Omissions ou inexactitudes des déclarations des signes extérieurs de dépenses
.......... Page(s) .......... 6
§ 3. Omissions ou inexactitudes des déclarations incombant aux propriétaires ou principaux locataires d'immeubles bâtis
.......... Page(s) .......... 7
§ 4. Refus de communication ou destruction de livres ou documents comptables
.......... Page(s) .......... 7

CHAPITRE II. - CONSTATATION DES INFRACTIONS.

§ 1. Omissions ou inexactitudes:

a. des renseignements que doivent fournir les employeurs, chefs d'entreprises et débiteurs de pensions ou de rentes viagères; b. des déclarations des signes extérieurs de dépenses; c. des déclarations incombant aux propriétaires ou principaux locataires d'immeubles bâtis

.......... Page(s) .......... 9

§ 2. Refus de communication ou destruction de livres ou documents comptables

.......... Page(s) .......... 9

CHAPITRE III. - PRESCRIPTION.

§ 1. Omissions ou inexactitudes dans les renseignements que doivent fournir les employeurs, chefs d'entreprises et débiteurs de pensions ou de rentes viagères

.......... Page(s) .......... 11

§ 2. Omissions ou inexactitudes des déclarations des signes extérieurs de dépenses

.......... Page(s) .......... 11

§ 3. Omissions ou inexactitudes des déclarations des propriétaires ou principaux locataires d'immeubles bâtis

.......... Page(s) .......... 12

§ 4. Refus de communication ou destruction de livres ou documents comptables

.......... Page(s) .......... 12

CHAPITRE IV. - INTRODUCTION DES REQUÊTES

.......... Page(s) .......... 12

CHAPITRE V. - PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRÉFECTURE. - NOTIFICATION DES ARRÊTÉS

.......... Page(s) .......... 13

CHAPITRE VI. - EXÉCUTION DES ARRÊTÉS.

§ 1. Recouvrement de l'amende

.......... Page(s) .......... 14

§ 2. Recouvrement de l'astreinte

.......... Page(s) .......... 14

CHAPITRE VII. - VOIES DE RECOURS CONTRE LES ARRÊTÉS DU CONSEIL DE PRÉFECTURE.

§ 1. Opposition

.......... Page(s) .......... 17

§ 2. Appel

.......... Page(s) .......... 18

TITRE II. - JURIDICTION DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.

CHAPITRE I^er. - DES INFRACTIONS.
§ 1. Non déclaration ou déclaration inexacte des avoirs à l'étranger
.......... Page(s) .......... 19
§ 2. Manoeuvres frauduleuses
.......... Page(s) .......... 20
§ 3. Opérations à l'étranger
.......... Page(s) .......... 20
§ 4. Tenue de comptabilités inexactes
.......... Page(s) .......... 21

CHAPITRE II. - CONSTATATION DES INFRACTIONS

.......... Page(s) .......... 21

CHAPITRE III. - PRESCRIPTION

.......... Page(s) .......... 22

CHAPITRE IV. - DÉPÔT DE LA PLAINTE

.......... Page(s) .......... 23

Constitution de partie civile

.......... Page(s) .......... 24

CHAPITRE V. - PROCÉDURE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT

.......... Page(s) .......... 25

CHAPITRE VI. - VOIES DE RECOURS CONTRE LES ORDONNANCES ET JUGEMENTS.

A. Recours des délinquants

.......... Page(s) .......... 25

B. Recours de l'Administration

.......... Page(s) .......... 26

CHAPITRE VII. - RÈGLEMENT DES FRAIS ET DÉPENS

.......... Page(s) .......... 28

ANNEXES.

Code pénal (art. 42, 59, 60, 366 et 463)

.......... Page(s) .......... 31

Code d'instruction criminelle (art. 67, 135, 203, 205, 216, 637, 638 et 640)

.......... Page(s) .......... 34

Loi du 1^er août 1905 (art. 7)

.......... Page(s) .......... 37