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TEXTES OFFICIELS
DES PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES
DU
DÉCRET
DU 8 JUILLET 1937
TENDANT A ASSURER LE REDRESSEMENT FINANCIER
(DÉCRET CHAUTEMPS)
Contrôle des revenus mobiliers;
Aggravation des sanctions fiscales;
Fausses comptabilités;
Comptes-courants commerciaux;
Apports en contrats de mariage;
Relèvement des impôts sur la fortune;
Revenus des valeurs mobilières;
Impôt sur le revenu;
Taxe de 8 à la production.
Prix : 2 fr. 50
Ennè CHIRON, -éditeur, 40, Rtae-de Seine - PARIS 6e
TEXTES OFFICIELS
DES PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES
DU
DÉCRET
DU 8 JUILLET 1937
TENDANT A ASSURER LE REDRESSEMENT FINANCIER
(DÉCRET CHAUTEMPS)
Contrôle des revenus mobiliers;
Aggravation des sanctions fiscales;
Fausses comptabilités;
Comptes-courants commerciaux;
Apports en contrats de mariage;
Relèvement des impôts sur la fortune;
Revenus des valeurs mobilières;
Impôt sur le revenu;
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