COMPAGNIE
DES
Conseils Juridiques et Mandataires
PRÈS LE TRIBUNAL DE COMMERCE
ET LES TRIBUNAUX DE PAIX DE LYON
Fondée en 1883
SIÈGE : 7, rue Gasparin - LYON
r
Adhérente à la FÉDÉRATION NATIONALE
des GROUPEMENTS de DÉFENSEURS et CONSEILS JURIDIQUES
SIÈGE i 11. rue d'Uzès PARIS (2')
Mémoire
EN RÉPONSE AU
PROJET DE LOI
Déposé sur le Bureau de la CHAMBRE DES DÉPUTÉS
le 2 Décembre 1937, sous le n° 3.201
par Monsieur le Garde des Sceaux
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le 2 Décembre 1937, sous le n° 3.201
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