Bulletin annoté des lois et décrets

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Dec.

Presse et revues

372 pages

Titre : Bulletin annoté des lois et décrets

Auteur : France. Auteur du texte

Éditeur : Imprimerie et librairie administratives de Paul Dupont (Paris)

Date d'édition : 1941-01-01

Contributeur : Bacqua de Labarthe, Napoléon (1804-1882). Directeur de publication

Contributeur : Dupont, Paul (1796-1879). Directeur de publication

Contributeur : Ameline de La Briselainne, Henri (1840-1889). Directeur de publication

Contributeur : Béquet, Léon (1842-1891). Directeur de publication

Contributeur : Dupré, Paul (01). Directeur de publication

Contributeur : Lyon, Camille. Directeur de publication

Contributeur : Moüy, R. de. Directeur de publication

Contributeur : Tardit, Michel (1859-1937). Directeur de publication

Contributeur : Binet, Paul (1889-1945). Directeur de publication

Contributeur : Puget, Henry (1894-1966). Directeur de publication

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34426061p

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

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Description : 01 janvier 1941 01 janvier 1941

Description : 1941/01/01 (A111,T94,N1)-1941/12/31... 1941/01/01 (A111,T94,N1)-1941/12/31 (A111,T94,N12).

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k6523401p

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-586

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 05/07/2013

Aller à la page de la table des matièresNP
TABLE DES MATIÈRES
- ACTIONS EN JUSTICE. - PRESCRIPTION. - DÉLAIS DE PROCÉDURE. - Reprise de certains délais suspendus au profit des mobilisés, p.
  .......... Page(s) .......... 64
- ADMINISTRATEURS PROVISOIRES. - Pouvoirs des administrateurs provisoires des entreprises privées de leurs dirigeants, p.
  .......... Page(s) .......... 35
- ADMINISTRATION PRÉFECTORALE. - Agents des préfectures. - Statuts, p.
  .......... Page(s) .......... 64
- AÉRONAUTIQUE CIVILE. - Statut du personnel navigant, p.
  .......... Page(s) .......... 58, 61
- AGRICULTURE. - Avances du Trésor en vue de la reprise de l'activité agricole. - Date reportée au 31 décembre 1941, p.
  .......... Page(s) .......... 56
- AGRICULTURE. - V. Corporation paysanne. - Culture mécanique. - Electricité. - Travaux agricoles .
- ARMÉE. - Commissions de réforme. - Composition. p.
  .......... Page(s) .......... 59
- ASSOCIATIONS. - Associations d'entr'aide de l'armée de terre. - Contrôle. - Statuts, p.
  .......... Page(s) .......... 41
- - Associations professionnelles de fonctionnaires. - Statut. - Dissolution des anciens groupements. - Règlement d'administration publique, p.
  .......... Page(s) .......... 41
- ASSOCIATIONS. - Associations reconnues d'utilité publique. - Siège social. - Conseils d'administration. - Assemblées générales. - Elections, p.
  .......... Page(s) .......... 35
- ASSURANCES SOCIALES. - Contrôle, p.
  .......... Page(s) .......... 50
- ASSURANCES SOCIALES. - Pensions. - Payement trimestriel des arrérages, p.
  .......... Page(s) .......... 63
- AUTOMOBILES. - V. Code de la route .
- BANQUES POPULAIRES. - V. Crédit populaire .
- BIENS CULTUELS. - Attribution, p.
  .......... Page(s) .......... 51
- BOURSES D'ENSEIGNEMENT. - Attribution des bourses de l'enseignement supérieur, p.
  .......... Page(s) .......... 63
- - Réglementation des bourses d'enseignement secondaire, primaire et primaire supérieur, p.
  .......... Page(s) .......... 59
- CAISSE NATIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE. - Avances à consentir à la Commission de l'organisation corporative agricole, p.
  .......... Page(s) .......... 57
- CHANGE. - Exportation des capitaux; opérations de change, commerce de l'or. - Prohibition ou réglementation en temps de guerre, p.
  .......... Page(s) .......... 58
- CHANGE. - V. Office des changes.
- CHÔMAGE. - Demandeurs d'emplois. - Chômeurs non secourus des villes de plus de 50.000 habitants, p.
  .......... Page(s) .......... 35
- CODE DE COMMERCE. - Faillites. - Frais procédure. - Responsabilité des syndicats et des liquidateurs, p.
  .......... Page(s) .......... 59
- CODE DE LA ROUTE. - Circulation des auto mobiles. - Réglementation, p.
  .......... Page(s) .......... 56
- COMMUNES. - V. Travaux agricoles. - Urbanisme
- CONSTITUTION. - Acte constitution n° 4 quater. - Suppléance et successives du Chef de l'État français, p.
  .......... Page(s) .......... 44
- CORPORATION PAYSANNE. - Organisation p.
  .......... Page(s) .......... 49
- CORPORATION PAYSANNE. - V. Caisse nationale de crédit agricole .
- CRÉANCES DE L'ÉTAT. - Recouvrement apurement par l'agent judiciaire du TT sor. - Admission en caducité, p.
  .......... Page(s) .......... 63
- CRÉDIT POPULAIRE. - Créances de la Banc populaire industrielle et commerciale, nord de la France. - Arrangement avec chambre syndicale des banques populaires, p.
  .......... Page(s) .......... 52
- CULTURE MÉCANIQUE. - Subventions groupements agricoles, p.
  .......... Page(s) .......... 61
- DÉLAIS. - V. Actions en justice .
- DÉMOBILISÉS. - V. Travail .
- DÉPARTEMENTS. - V. Travaux agricoles .
- DÉPUTÉS. - Bénéficiaires d'une misaire temporaire, p.
  .......... Page(s) .......... 56
- DETTES. - Règlement de certaines dettes monnaies étrangères, p.
  .......... Page(s) .......... 41
- DOMMAGES DE GUERRE. - Immeubles d'habitation partiellement ou totalement détruits par suite de faits de guerre, p.
  .......... Page(s) .......... 45
- DOMMAGES DE GUERRE. - Immeubles bâtis partiellement, endommagés par suite defaits de guerre Réparation, p.
  .......... Page(s) .......... 43
- ÉLECTRICITÉ. - Utilisation pour les besoins de l'agriculture, p.
  .......... Page(s) .......... 55
- ENSEIGNEMENT PUBLIC. - Inspecteurs inspectrices de l'enseignement primaires Nomination, p.
  .......... Page(s) .......... 61
- ENSEIGNEMENT TECHNIQUE. - Inspection générale. - Réorganisation, p.
  .......... Page(s) .......... 63
- ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ÉTAT V. Fonctionnaires .
- ÉTAT CIVIL. - Actes de l'état civil détruits - Actes de notoriété, p.
  .......... Page(s) .......... 36
- ÉTRANGERS. - V. Famille et natalité françaises.
- FACULTÉS. - Professeur sans chaire Attribution du titre, p.
  .......... Page(s) .......... 62
- FAILLITES. - V. Code de Commerce .
- ( Voir la suite page 3 de la couverture
- FAMILLE ET NATALITÉ FRANÇAISES. - Assistance. Etrangers placés dans un groupe de formation d'étrangers, p.
  .......... Page(s) .......... 62
- FAMILLE ET NATALITÉ FRANÇAISES. - Prime à la première naissance. - Délais prorogés. - Allocations familiales, p.
  .......... Page(s) .......... 52
- FAMILLES NOMBREUSES. - V. Loyers .
- FONCTIONNAIRES. - Agents et ouvriers de l'Imprimerie nationale et des établissements industriels de l'État relevés de leurs fonctions, p.
  .......... Page(s) .......... 37
- FONCTIONNAIRES. - Retraite anticipée des fonctionnaires, ouvriers et employés de l'État, anciens combattants et victimes de la guerre placés en congé, p.
  .......... Page(s) .......... 52
- FONCTIONNAIRES DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX. Agents relevés de leurs fonctions. - Retraites, p.
  .......... Page(s) .......... 34
- FONDS DE COMMERCE. - V. Hypothèques .
- GAZ COMBUSTIBLES. - Production, transport et distribution. - Organisation, p.
  .......... Page(s) .......... 50
- GÉNIE RURAL. - Fusion des inspections générales du service hydraulique et du service du génie rural, p.
  .......... Page(s) .......... 57
- GOUVERNEMENT FRANÇAIS. - Organisation, p.
  .......... Page(s) .......... 44
- HYDROCARBURES. - V. Mines .
- HYPODERMOSE DES BOVIDÉS. - V. Police sanitaire animaux.
- HYPOTHÈQUES. - Inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou de nantissement sur immeubles au fonds de commerce. - Renouvellement, p.
  .......... Page(s) .......... 59
- IMMEUBLES. - V. Hypothèques .
- IMMEUBLES ENDOMMAGÉS. - V. Dommages de guerre .
- IMPRIMERIE NATIONALE. - V. Fonctionnaires. I INCENDIE. - Protection des bâtiments ou locaux recevant du public, p.
  .......... Page(s) .......... 41
- JARDINS OUVRIERS. - Développement, p.
  .......... Page(s) .......... 49
- LÉGION D'HONNEUR. - Discipline des membres de la Légion d'honneur, p.
  .......... Page(s) .......... 50
- LOTISSEMENTS. - Aménagement des lotissements défectueux, p.
  .......... Page(s) .......... 50
- LOYERS. - Payement des loyers arriérés des locaux d'habitation ou à usage professionnel, p.
  .......... Page(s) .......... 64
- LOYERS. - Refus de louer à un père de famille un local d'habitation ou à usage professionnel, p.
  .......... Page(s) .......... 36
- MINES. - Permis de recherches d'hydrocarbures. - Règlement d'administration publique, p.
  .......... Page(s) .......... 57
- MONNAIES ÉTRANGÈRES. - V. Dettes .
- MONUMENTS HISTORIQUES. - Service d'architecture, p.
  .......... Page(s) .......... 57
- NATIONALITÉ. - Déchéance des Français qui ont quitté la France sans ordre de mission. - Frais de procédure de séquestre, p.
  .......... Page(s) .......... 37
- OFFICE DES CHANGES. - Fonctionnement administratif et financier, p.
  .......... Page(s) .......... 61
- OLIVIERS. - Taux de la prime simple à laquelle donnent droit les oliviers cultivés, p.
  .......... Page(s) .......... 57
- PENSIONS. - Règlements de retraites. - Actes pris en forme d'arrêtés ministériels ou interministériels, p.
  .......... Page(s) .......... 51
- PRESCRIPTION. - V. Actions en justice .
- POLICE SANITAIRE DES ANIMAUX. - Lutte contre l'hypodermose des bovidés, p.
  .......... Page(s) .......... 57
- PRIX. - Codification de la législation des prix. - Transactions, p.
  .......... Page(s) .......... 54
- PRIX. - Codification de la législation des prix. - Infractions. - Vente des marchandises saisies ou confisquées. - Transactions, amendes et confiscations. - Prélèvements, p.
  .......... Page(s) .......... 56
- RÉQUISITIONS. - Imputation des dépenses afférentes aux réquisitions de l'armée (art. 14), p.
  .......... Page(s) .......... 58
- RETRAITES. - V. Pensions .
- RETRAITES OUVRIÈRES ET PAYSANNES. - Arrérages. - Payement trimestriel, p.
  .......... Page(s) .......... 63
- RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS. - Régime. - Modification, p.
  .......... Page(s) .......... 35
- SÉNATEURS. - Bénéficiaires d'une mission temporaire, p.
  .......... Page(s) .......... 56
- SÉRICICULTURE. - Primes à la filature de la soie. - Taux, p.
  .......... Page(s) .......... 56
- TRAVAIL. - Contrat de travail. - Emploi des démobilisés, p.
  .......... Page(s) .......... 60
- TRAVAIL. - Durée hebdomadaire, p.
  .......... Page(s) .......... 48
- TRAVAUX AGRICOLES. - Exécution de travaux agricoles urgents ou d'intérêt général par les départements ou les communes, p.
  .......... Page(s) .......... 54
- TRIBUNAUX MILITAIRES. - Attribution aux tribunaux de droit commun séant en zone occupée de la connaissance des infractions commises par des individus exclusivement justiciables des tribunaux militaires et qui n'ont pas été transférés en zone libre, p.
  .......... Page(s) .......... 58
- UNIVERSITÉS. - Conseils des universités. - Pouvoirs disciplinaires, p.
  .......... Page(s) .......... 63
- URBANISME. - Projets communaux et régionaux. - Procédure d'instruction. - Enquête, p.
  .......... Page(s) .......... 39
- - Réorganisation des services, p.
  .......... Page(s) .......... 33
- VITICULTURE. - Statut viticole, p.
  .......... Page(s) .......... 35
TABLE DES MATIÈRES
- ACTES DE DÉCÈS. - Actes de décès des militaires décedés des suites d'événements de guerre, pendant la période du 10 mai au 25 juin 1940, p.
  .......... Page(s) .......... 119
- ACTES DE NOTORIÉTÉ. - V. Retraites des vieux travailleurs. ACTIONS EN JUSTICE. - PRESCRIPTION. - DÉLAIS. - Addition au décret du 1^er septembre 1939, p.
  .......... Page(s) .......... 121
- ADMINISTRATION PRÉFECTORALE. - Cadre des fonctionnaires et agents des préfectures. - Création, p.
  .......... Page(s) .......... 121
- ADMINISTRATION PRÉFECTORALE. - Intendants des affaires économiques. - Recrutement et traitement, p.
  .......... Page(s) .......... 124
- ADMINISTRATION PRÉFECTORALE. - Limites d'âge, p.
  .......... Page(s) .......... 121
- ADMINISTRATION PRÉFECTORALE. - Préfets régionaux. - Institution, p.
  .......... Page(s) .......... 116
- ADMINISTRATION PRÉFECTORALE. - Attributions. p.
  .......... Page(s) .......... 122
- ADMINISTRATION PRÉFECTORALE. - Pouvoirs, p.
  .......... Page(s) .......... 117, 119, 125
- ADMINISTRATION PRÉFECTORALE. - V. Fonctionnaires .
- ADMINISTRATIONS PUBLIQUES. - V. Fonctionnaires .
- AGRESSIONS NOCTURNES. - Jugement des auteurs. - Création d'un tribunal spécial, p.
  .......... Page(s) .......... 119
- AGRICULTURE. - V. Corporations. - Exploitations agricoles .
- ALLOCATIONS FAMILIALES. - Attribution aux familles des salariés d'une allocation dite de salaire unique p.
  .......... Page(s) .......... 101
- - ALLOCATIONS FAMILIALES. - Travailleurs en chômage partiel. - Participation de l'Etat p.
  .......... Page(s) .......... 98
- ALLOCATIONS FAMILIALES. - V. Assurances sociales .
- ALLOCATIONS MILITAIRES. - Régime des allo applicable aux familles des jeunes gens appelés à accomplir un stage dans les chantiers de la jeunesse, p.
  .......... Page(s) .......... 124
- ALLOCATIONS MILITAIRES. - Relèvement, p.
  .......... Page(s) .......... 126
- ARMÉE. - Service social. - Création, p.
  .......... Page(s) .......... 117
- ART DENTAIRE. - V. Médecine. ASSISTANCE AUX VIEILLARDS. INFIRMES ET INCURABLES. - Réglementation. - Modification de la loi du 14 juillet 1905 p.
  .......... Page(s) .......... 101
- ASSURANCES. - Groupements d'entreprises. - Création, p.
  .......... Page(s) .......... 128
- ASSURANCES SOCIALES. - Fonctionnement des lois sociales et familiales en agriculture, p.
  .......... Page(s) .......... 110
- ASSURANCES SOCIALES. - Prestations légales à justifier en cas de maladie ou d'accident, p.
  .......... Page(s) .......... 123
- ASSURANCES SUR LA VIE ET SOCIÉTÉS DE CAPITALISATION. - Groupement des sociétés pour la garantie des risques de guerre, p.
  .......... Page(s) .......... 123
- BASSINS DE NATATION. - V. Sports .
- BOURSE DES VALEURS DE PARIS. - Liquidation des positions en suspens, p.
  .......... Page(s) .......... 103
- BUDGET DE 1941. - Crédits applicables aux deuxième trimestre de l'exercice 1941 p.
  .......... Page(s) .......... 100
- BULLETIN OFFICIEL DES SERVICES DES PRIX. Création. - Diffusion de La réglementation des prix. p.
  .......... Page(s) .......... 109
- BREVET PROFESSIONNEL. - Examens. - Délai prorogé, p.
  .......... Page(s) .......... 119
- BREVET PROFESSIONNEL. - CABINETS MÉDICAUX. - V. Médecine .
- CANTONNIERS. - V. Pensions .
- CARTE DU COMBATTANT. - Présentation de demandes pour les opérations de guerre antérieures à la guerre 1939-1940, p.
  .......... Page(s) .......... 103
- CASINOS. - V. Jeux .
- CHAMBRES DE COMMERCE. - Suppression provisoire ou modification des circonscriptions, p.
  .......... Page(s) .......... 113
- CHANTIERS DE LA JEUNESSE. - Stage obligatoire, p.
  .......... Page(s) .......... 111
- CHANTIERS DE LA JEUNESSE. - V. Allocations militaires .
- CHATAIGNES. GLANDS ET FARINES. - RAMASSAGE P.
  .......... Page(s) .......... 128
- CHEF DE L'ETAT. - V. Presse .
- CHÔMAGE. - V. Allocations familiales .
- CIRCULATION DES ÉTRANGERS. - Falsification des titres de circulation. - Répression p.
  .......... Page(s) .......... 121
- CIRCULATION DES ÉTRANGERS. - Zone de libre circulation, p.
  .......... Page(s) .......... 110
- CODE CIVIL. - V. Divorce et séparation de corps. CODE DE JUSTICE MILITAIRE. - Armée de terre. - Complément aux articles 3, 10 14 du code, p.
  .......... Page(s) .......... 112
- CODE DE PROCÉDURE CIVILE. - V. Divorce séparation de corps .
- COMMUNES. - V. Comptabilité publique. - Municipalités .
- COMPTABILITÉ PUBLIQUE. - Apurement de comptes des communes et des établissements publics (art. 8), p.
  .......... Page(s) .......... 110
- COMPTABILITÉ PUBLIQUE. - V. Cour des comptes .
- CONGÉS PAYÉS. - V. Travail .
- CONGRÉGATIONS. - Religieuses attachées a service des établissements hospitaliers - Agrément administratif p.
  .......... Page(s) .......... 109
- CONSEIL D'ETAT. - Procédure. - Délais prorogés, p.
  .......... Page(s) .......... 116
- CONSEIL GÉNÉRAL DE LA SEINE. - Pouvoirs prorogés. p.
  .......... Page(s) .......... 117
- CONSEIL MUNICIPAL DE PARIS. - Pouvoirs prorogés. p.
  .......... Page(s) .......... 117
- CONSEILS MUNICIPAUX. - V. Municipalités .
- CONTRATS DE TRAVAIL. - V. Travail .
- CORPORATIONS. - Organisation corporatifs paysanne. - Fonctionnement de la commission p.
  .......... Page(s) .......... 113
- (Voir la suite page 3 de la couverture)
- Organisation corporative de l'agriculture. - Modification de la loi du 2 décembre 1940, p.
  .......... Page(s) .......... 128
- COUR DE CASSATION. - Procédure. - Délais prorogés, p.
  .......... Page(s) .......... 116
- COUR DES COMPTES. - Organisation p.
  .......... Page(s) .......... 124
- secours en révision. - Référés. - Instruction des comptes. - Contrôle des comptables de deniers publics. - Comptes des gestions 1938-1939 et 1940, p.
  .......... Page(s) .......... 109
- CRIMINELLE SPÉCIALE. - Création. - Modification de la loi du 21 mars 1941,
  .......... Page(s) .......... 128
- AGRICOLE. - Dispositions législatives applicables aux pensionnés militaires et aux victimes civiles de la guerre , p.
  .......... Page(s) .......... 124
- arrêts aux associations de jardins ou p.
  .......... Page(s) .......... 110
- MILLE ET NATALITÉ FRANÇAISES. - Contribution de l'Etat. - Travailleurs indépendants, p.
  .......... Page(s) .......... 112
- DU COMBATTANT. - Institution de la du combattant de la guerre 1939-1940, p.
  .......... Page(s) .......... 100
- DE GUERRE. - INSTITUTION D'UNE NOU croix de guerre, p.
  .......... Page(s) .......... 100
- MÉCANIQUE. - V. Machinisme agricole .
- - V. Actions en justice .
- . - V. Médecine .
- DISPENSAIRES ET SERVICE MÉDICAUX. - Médecins et chefs administratifs des dispensaires et des services médicaux de caractere public. - Limite d'âge p.
  .......... Page(s) .......... 104
- OORCE ET SÉPARATION DE CORPS. - Modification de divers articles du code civil et code de procédure civile, p.
  .......... Page(s) .......... 103
- PUBLIC MARITIME. - Concessions d'outillages publics et autorisations outillages privés, p.
  .......... Page(s) .......... 124
- DOMMAGES DE GUERRE. - V. Obligations du trésor .
- ÉANCES. - Effets de commerce. Dispositions suspendues, p.
  .......... Page(s) .......... 112
- NORMALE SUPÉRIEURE. - CONCOURS d'admission, p.
  .......... Page(s) .......... 119
- DUCATION PHYSIQUE ET SPORTS. - Attributions des départements ministériels intéressés. p.
  .......... Page(s) .......... 112
- Certificat d'aptitude d'éducation physique p.
  .......... Page(s) .......... 126
- ETS DE COMMERCE. - V. Echéances .
- EIGNEMENT PRIMAIRE SUPÉRIEUR. - V. Lisence .
- PEMENT NATIONAL. - Organisation, p.
  .......... Page(s) .......... 112
- ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS. - V. Congrégations .
- ETABLISSEMENTS MILITAIRES ET INDUSTRIELS DE L'ETAT. - Personnel licencié. - Juifs. - Pensions, p.
  .......... Page(s) .......... 121
- Personnel en surnombre. - Situation,
  .......... Page(s) .......... 121
- ETRANGERS. - V. Circulation des étrangers .
- EVALUATIONS FONCIÈRES. - V. Propriétés bâties .
- EPLOITATIONS AGRICOLES. - Construction des bâtimens des exploitations agricoles à constituer. - Participation financière de l'Etat, p.
  .......... Page(s) .......... 114
- EXPORTATIONS FRAUDULEUSES. - V. Fraudes .
- CTURES. - Etablissement obligatoire pour tout achat de produits, denrées ou marchandises destinés à la revente p.
  .......... Page(s) .......... 101
- FÊTE DU TRAVAIL ET DE LA CONCORDE SOCIALE. - Institution du premier mai comme jour férié, p.
  .......... Page(s) .......... 113
- FONCTIONNAIRES. - Accès aux emplois dans les administrations publiques, p.
  .......... Page(s) .......... 106
- FONCTIONNAIRES. - Agents des services extérieurs du Ministère des Affaires étrangères; admission à la retraite. - Administration préfectorale; limite d'âge. - Fonctionnaires juifs; cessation de fonctions. - Travail féminin; dispositions abrogées. - Agents du sexe féminin; admission à la retraite. - Veuves de fonctionnaires; pension; mariage célébré avant la cessation de l'activité, p.
  .......... Page(s) .......... 104
- FONCTIONNAIRES. - Allocation supplémentaire, p.
  .......... Page(s) .......... 126
- FONCTIONNAIRES. - Indemnité spéciale temporaire, indemnité de résidence et indemnités pour charges militaires, p.
  .......... Page(s) .......... 126
- FONCTIONNAIRES. - Employés et agents départementaux et communaux relevés de leurs fonctions. - Dispositions prorogées, p.
  .......... Page(s) .......... 112
- FONCTIONNAIRES. - Fonctionnaires de l'enseignement public détachés dans les établissements privés. - Disposition abrogée, p.
  .......... Page(s) .......... 126
- FONCTIONNAIRES. - Magistrats fonctionnaires et agents civils ou militaires de l'Etat relevés de leurs fonctions. - Dispositions prorogées, p.
  .......... Page(s) .......... 101
- FRAUDES. - Répression. - Marchandises prohibées, p.
  .......... Page(s) .......... 116
- GLANDS. - V. Châtaignes .
- IMMEUBLES DÉTRUITS. - V. Inondations .
- IMPOTS. - Revenus. Capitaux mobiliers. - Surtaxe exceptionnelle p.
  .......... Page(s) .......... 102
- INFORMATION. - Centre d'information interprofessionnel. - Création, p.
  .......... Page(s) .......... 120
- INFORMATION. - V. Office français de l'information .
- INONDATIONS D'OCTORRE 1940. - Reconstruction des immeubles et reconstitution des exploitations agricoles totalement ou partiellement détruits. p.
  .......... Page(s) .......... 116
- INTENDANTS DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES. - V. Administration préfectorale .
- JARDINS OUVRIERS. - V. Crédit agricole .
- JEUX. - Prélèvements sur les produits des jeux dans les casinos, p.
  .......... Page(s) .......... 120
- JUIFS. - Commissariat général aux questions juives. - Création, p.
  .......... Page(s) .......... 101, 125
- JUIFS. - Statut. - Modification de la loi du 30 octobre 1940 p.
  .......... Page(s) .......... 113
- JUIFS. - V. Etablissements militaires et industriels de l'Etat. - Fonctionnaires .
- JOUR FÉRIÉ. - V. Fête du travail. LÉGION D'HONNEUR. - Nominations ou promotions des mutilés de 100 p.
  .......... Page(s) .......... 100
- JOUR FÉRIÉ. - Dispositions abrogées, p.
  .......... Page(s) .......... 99
- LICENCE. - Bourses de Licence, p.
  .......... Page(s) .......... 119
- LICENCE. - Licence d'enseignement primaire supérieur, p.
  .......... Page(s) .......... 119
- LICENCE. - Certificats d'études supérieures à la licence ès-lettres et à la licence d'études littéraires, p.
  .......... Page(s) .......... 119
- LIVRE DE PAYE. - Institution, p.
  .......... Page(s) .......... 128
- LOCATIONS. - Extinction des effets des locations et réquisitions d'usage par suite de circonstances de guerre p.
  .......... Page(s) .......... 118
- LOGEMENT RURAL. - Construction, aménagement, amélioration ou transformation des bâtiments destinés au logement des travailleurs agricoles. Amélioration du logement rural. - Prêts à long terme, p.
  .......... Page(s) .......... 123
- ( Voir la suite page 4 de la couverture ).
- LOTERIE NATIONALE. - Billets gagnants. - Prescription. - Dispositions suspendues pendant la période des hostilités, p.
  .......... Page(s) .......... 121
- MACHINISME AGRICOLE. - Organisation du service, p.
  .......... Page(s) .......... 120
- MALADIES DES ANIMAUX. - Prévention et traitement. - Crédits, p.
  .......... Page(s) .......... 114
- MARCHÉ S ADMINISTRATIFS. - Caisse nationale des marchés de l'Etat, des départements et des communes. - Conseil d'administration p.
  .......... Page(s) .......... 104
- MÉDECINE. - Création ou extension de cabinets médicaux. - Modification du décret du 20 mai 1940, p.
  .......... Page(s) .......... 104
- MÉDECINE. - Exercice de la médecine et de l'art dentaire. - Modification des lois des 30 novembre 1892 et 26 juillet 1935, p.
  .......... Page(s) .......... 126
- MÉDECINE VÉTÉRINAIRE. - Exercice par les personnes de nationalité française, p.
  .......... Page(s) .......... 114
- MÉDECINE VÉTÉRINAIRE. - V. Maladies des animaux.
- MUNICIPALITÉS. - Communes de plus de 2.000 habitants. - Prorogation des pouvoirs des conseils municipaux, p.
  .......... Page(s) .......... 112
- MUNICIPALITÉS. - Frais de représentation, de déplacement et de mission p
  .......... Page(s) .......... 112
- NATIONALITÉ. - Suspension des délais. - Complément à la loi du 28 octobre 1940, p.
  .......... Page(s) .......... 125
- NORMALISATION. - Statut réglementaire, p.
  .......... Page(s) .......... 126
- OBLIGATIONS DU TRÉSOR. - Emission pour le règlement des indemnités de dommages de guerre. - Dispositions abrogées, p.
  .......... Page(s) .......... 123
- OFFENSE ENVERS LE CHEF DE I'ETAT. - V. Presse .
- OFFICE FRANÇAIS DE L'INFORMATION. - Personnel, p.
  .......... Page(s) .......... 124
- OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CÉRÉALES. - Fonctionnement, p.
  .......... Page(s) .......... 125
- OLIVIER. - Primes à la culture de l'olivier p.
  .......... Page(s) .......... 126
- PENSIONNÉS. - V. Crédit agricole. PENSIONS. - Annulation ou révision, p.
  .......... Page(s) .......... 122
- PENSIONNÉS. - Cantonniers de l'Etat. - Rente viagère. - Taux pour l'année 1941, p.
  .......... Page(s) .......... 126
- PENSIONNÉS. - Personnel vicinal. Retraites, p.
  .......... Page(s) .......... 121
- PENSIONNÉS. - V. Etablissements militaires et industriels de l'Etat. - Fonctionnaires .
- PISCINES. - V. Sports
- POIDS ET MESURES. - Taxe de vérification primitive. - Mode de recouvrement. p.
  .......... Page(s) .......... 128
- POLICE. - Intendants de police. - Création, recrutement et traitement p.
  .......... Page(s) .......... 118
- POLICE. - Organisation générale des services de police en France, p.
  .......... Page(s) .......... 117
- POLICE. - V. Administration préfectorale .
- PORTS MARITIMES. - Concession d'outillages publics et autorisations d'outillages privés, p.
  .......... Page(s) .......... 124
- PORTS MARITIMES. - Travaux. - Procédure d'autorisation, p.
  .......... Page(s) .......... 112
- POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES. - Responsabilité de l'Administration. - Perte. spoliation ou détérioration des objets avec valeur déclarée ou perte d'objets recommandés, résultant des faits de guerre, p.
  .......... Page(s) .......... 99
- PRÉFETS RÉGIONAUX. - V. Administration préfectorale .
- PRÉPARATION MILITAIRE. - Abrogation du décret du 16 décembre 1939, p.
  .......... Page(s) .......... 112
- PRESCRIPTION. - V. Actions en justice .
- PRESSE. - Offense par gestes envers chef de l'Etat, p.
  .......... Page(s) .......... 124
- PRESTATIONS. - Délai d'exécution des prestations dues pour l'exercice 1940. - Prorogation. p.
  .......... Page(s) .......... 98
- PRIX. - V. Bulletin officiel des services des prix. - Factures .
- PROPRIÉTÉS BATIES. - Evaluations foncières - Révision, p.
  .......... Page(s) .......... 113
- PUPILLES DE LA NATION. - Deniers appartenant aux pupilles de la nation pla sous la tutelle de l'office département p.
  .......... Page(s) .......... 126
- RAVITAILLEMENT. - Caisses de - Création, p.
  .......... Page(s) .......... 99
- RÉGIONS. - V. Administration préfectora
- RELIGIEUSES. - V. Congrégations. RÉQUISITIONS. - Extinction des effets locations et réquisitions d'usage suite de circonstances de guerre, p.
- RETRAITE DES VIEUX TRAVAILLEURS. - Allocations aux vieux travailleurs salariés. Contestations. - Commissions d'arrondissement, p.
  .......... Page(s) .......... 113
- RETRAITE DES VIEUX TRAVAILLEURS. - Certificats, actes de notoriété et autre pièces. - Exemptions fiscales, p.
  .......... Page(s) .......... 121
- SARMENTS DE VIGNE. - Destruction p.
  .......... Page(s) .......... 120
- SEPARATION DE CORPS. - V. Divorce .
- SÉRICULTURE. - Primes à la sériculture à la filature de la soie. - Allocation suspendues (art. 12). p.
  .......... Page(s) .......... 100
- SPORTS. - Recensement, protection et utilisation des locaux et terrains de sports des bassins de natation et des piscines p.
  .......... Page(s) .......... 128
- TERRAINS DE SPORTS. - V. Sports .
- TRANSPORTS. - Régime fiscal p.
  .......... Page(s) .......... 125
- TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS. Coordination, p.
  .......... Page(s) .......... 128
- TRANSPORTS ROUTIERS. - Organisation p.
  .......... Page(s) .......... 128
- TRANSPORTS ROUTIERS. - Réglementation, p.
  .......... Page(s) .......... 114
- TRANSPORTS ROUTIERS ET FLUVIAUX. - Responsabilité des transporteurs dans certaines zones entre le 18 mai et le 15 juillet 1940, p.
  .......... Page(s) .......... 119
- TRAITEMENTS ET SALAIRES. - Allocation supplémentaire aux salariés des entreprises industrielles et commerciales, des professions libérales... - Personnels des vices publics, p.
  .......... Page(s) .......... 126
- TRAVAIL. - Congés payés en 1941 - I gime, p.
  .......... Page(s) .......... 113
- TRAVAIL. - Contrats de travail. - Résiliation pour suppression d'emplois ou réduction d'activité des entreprises, p.
  .......... Page(s) .......... 115
- TRAVAIL FÉMININ. - V. Fonctionnaires .
- TRAVAILLEURS AGRICOLES. - V. Logement rural .
- TRIBUNAL DES CONFLITS. - Procédure. - lais prorogés, p.
  .......... Page(s) .......... 116
- URBANISME. - Coordination des services p.
  .......... Page(s) .......... 128
- VALEURS MOBILIÈRES. - Codification - Modification, p.
  .......... Page(s) .......... 103
- VALEURS MOBILIÈRES. - Liquidation des positions à terme meurées en suspens à la bourse de ris, p.
  .......... Page(s) .......... 103
- VALEURS MOBILIÈRES. - V. Impôts .
- VÉTÉRINAIRES. - V. Médecine vétérinaire
- VIGNE. - V. Sarments de vigne .
- VOIRIE. - V. Pensions .
- VOIES DE NAVIGATION INTÉRIEURE. - Conosions d'outillages publics et autorisations d'outillages privés, p.
  .......... Page(s) .......... 124
TABLE DES MATIÈRES
- AGRICULTURE. - Formation professionnelle des jeunes gens dans l'agriculture. - Organisation, p.
  .......... Page(s) .......... 133
- AGRICULTURE. - V. Retour à la terre.
- ALLAITEMENT. - V. Assurances sociales. ASSURANCE D'ETAT. - Risques de guerre. - Bateaux de navigation intérieure, p.
  .......... Page(s) .......... 137
- ASSURANCES SOCIALES. - Assurances maladie-maternité. - Tarifs, p.
  .......... Page(s) .......... 129
- ASSURANCES SOCIALES.- Primes d'allaitement. - Amélioration, p.
  .......... Page(s) .......... 129
- BANQUES. - Réglementation et organisation de la profession bancaire, p.
  .......... Page(s) .......... 139
- BANQUES. - Réglementation et organisation des professions se rattachant à la profession de banquier, p.
  .......... Page(s) .......... 139
- BAUX A FERME. - V. Loyers .
- CAISSE CENTRALE DE DÉPÔTS ET DE VIREMENTS DE TITRES. - Création, p.
  .......... Page(s) .......... 140
- CARTE NATIONALE DE PRIORITÉ. - Création. - Modification de la loi du 14 août 1940, p.
  .......... Page(s) .......... 139
- CHAMBRES DES NOTAIRES. - V. Notariat .
- CHEMINS DE FER. - Responsabilité des administrations, p.
  .......... Page(s) .......... 129
- CHEPTEL. - Maintien dans les exploitations agricoles, p.
  .......... Page(s) .......... 137
- CONGÉS POUR TUBERCULOSE. - Militaires et fonctionnaires civils soumis au régime des pensions militaires, p.
  .......... Page(s) .......... 133
- CONGRÉGATIONS DE FEMMES. - Dons et legs, p.
  .......... Page(s) .......... 131
- CONSEILLERS D'ARRONDISSEMENT. - Fonctions administratives. - Cessation, p.
  .......... Page(s) .......... 132
- CONSEILLERS GÉNÉRAUX. - Fonctions administratives. - Cessation, p.
  .......... Page(s) .......... 132
- CONTRIBUTIONS DIRECTES. - Jugement des demandes soumises à la juridiction gracieuse, p.
  .......... Page(s) .......... 139
- DÉPÔTS DE VALEURS MOBILIÈRES. - V. Caisse centrale de dépôts et de virements de titres .
- DONS ET LEGS. - V. Congrégations de femmes .
- EQUIPEMENT NATIONAL. - Organisation, p.
  .......... Page(s) .......... 133
- ETABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES. - Main-d'oeuvre pénale. - Emploi, p.
  .......... Page(s) .......... 136
- ETRANGERS. - Allocation de secours aux familles des travailleurs étrangers encadrés, p.
  .......... Page(s) .......... 132
- ETUDIANTS JUIFS. - V. Juifs. FONCTIONNAIRES. - Candidats justifiant de services militaires. - Limite d'âge, p.
  .......... Page(s) .......... 136
- ETUDIANTS JUIFS. - V. Cumuls. - Juifs .
- IMMEUBLES. - V. Vente d'immeubles. JUIFS. - Etudiants juifs. - Conditions d'admission dans les établissements d'enseignement supérieur, p.
  .......... Page(s) .......... 141
- IMMEUBLES. - Statut. - Professions interdites. - Fonctionnaires, p.
  .......... Page(s) .......... 133
- LÉGION FRANÇAISE DES COMBATTANTS. - Création, p.
  .......... Page(s) .......... 136
- LOYERS. - Baux à ferme. - Réglementa lion pendant la guerre des rapports entre bailleurs et preneurs, p.
  .......... Page(s) .......... 136
- LOYERS. - Rapports entre bailleurs et locataires, p.
  .......... Page(s) .......... 142
- MÉDECINE. - Exercice de la médecine - Abrogation du décret du 5 octobre 1940 - Dérogations à la loi du 16 août 1940. p.
  .......... Page(s) .......... 132
- MOBILISATION. - Suspension de certaines peines à la mobilisation, p.
  .......... Page(s) .......... 139
- NOTARIAT. - Chambres des notaires: réorganisation. - Conseils régionaux des notaires. - Conseil supérieur du notariat, p.
  .......... Page(s) .......... 139
- CUMULS. - Réglementation, p.
  .......... Page(s) .......... 136
- ( Voir la suite page 3 de la couverture .)
- D'ART. - Exportation. - , p.
  .......... Page(s) .......... 141
- PUBLICS ET OFFICIERS MINISTÉRIELS. - en temps de guerre, p.
  .......... Page(s) .......... 137
- TITÉ. - V. Carte nationale de priorité .
- . - V. Vols de récoltes .
- A LA TERRE. - Familles d'origine anne, p.
  .......... Page(s) .......... 130
- TTE DES VIEUX TRAVAILLEURS. - des allocations, p.
  .......... Page(s) .......... 130
- ILLEURS ÉTRANGERS. - V. Etrangers .
- TUBERCULOSE. - V. Congés pour tuberculose .
- VALEURS MOBILIÈRES. - Mention à imprimer sur les valeurs mobilières françaises abonnées qui seront dispensées de l'apposition du timbre à l'extraordinaire, p.
  .......... Page(s) .......... 137
- VALEURS MOBILIÈRES. - V. Caisse centrale de dépôts et de virements de titres .
- VENTE D'IMMEUBLES. - Avantages fiscaux accordés en cas de revente d'immeubles, p.
  .......... Page(s) .......... 141
- VOLS DE RÉCOLTES. - Répression, p.
  .......... Page(s) .......... 139
TABLE DES MATIÈRES
- ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Réparation. - Accidents du travail résultant de faits de guerre, p.
  .......... Page(s) .......... 158
- ALCOOL. - Matière susceptible de produire de l'alcool- - Destruction interdite (art. 6), p.
  .......... Page(s) .......... 147
- ALCOOL. - Quantités tenues à la disposition du service des alcools pour les besoins de la carburation (art. 5), p.
  .......... Page(s) .......... 147
- AMNISTIE. - Fonctionnaires. - Abrogation de certaines dispositions de la loi du 12 juillet 1937, p.
  .......... Page(s) .......... 157
- ARMÉE. - Pécule. - Anciens militaires des armées de terre, de l'air et de mer rayés des listes des emplois réservés, p.
  .......... Page(s) .......... 156
- ASSOCIATIONS. - Dissolution de groupements et associations, p.
  .......... Page(s) .......... 157
- ASSURANCE DES MARINS. - Régime. - Unification, p.
  .......... Page(s) .......... 145
- ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - Organismes non professionnels. - Suppression, p.
  .......... Page(s) .......... 147
- ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - Régime transitoire, p.
  .......... Page(s) .......... 147
- AVOCATS. - Réglementation de l'exercice de la profession d'avocat. - Discipline du barreau, p.
  .......... Page(s) .......... 146
- BOURSES DE LICENCE. - Concours. p.
  .......... Page(s) .......... 157
- BUDGET. - Comité budgétaire. - Attributions (art. 16), p.
  .......... Page(s) .......... 147
- BUDGET DE 1941.- Fixation, p.
  .......... Page(s) .......... 146
- CHASSE. - Organisation, p.
  .......... Page(s) .......... 148
- CHÔMAGE. - Travaux entrepris par les collectivités publiques. Financement (art. 9 et 10), p.
  .......... Page(s) .......... 147
- COMMUNES. - V. Municipalités .
- COMMUNISME. - Edition, diffusion et vente des hymnes, chants ou poèmes d'inspiration communiste ou anarchiste. - Interdiction, p.
  .......... Page(s) .......... 157
- DEFENSE PASSIVE. - Engagés volontaires et requis civils. - Indemnisation en casse d'incapacité temporaire de travail p.
  .......... Page(s) .......... 155
- DOMMAGES DE GUERRE. - Industriels et commerçants sinistrés. - Réparation des immeubles et outillages. - Avances, p.
  .......... Page(s) .......... 153
- ECOLE NORMALE SUPÉRIEURE. - Concours p.
  .......... Page(s) .......... 157
- EMQLOIS RÉSERVÉS. - V. Armée .
- ENGAGÉS VOLONTAIRES. - V. Défense passive
- ENSEIGNEMENT. - Professeurs d'école normale. - Reclassement, p.
  .......... Page(s) .......... 157
- ENSEIGNEMENT AGRICOLE. - Organisation p.
  .......... Page(s) .......... 156
- FONCTIONNAIRES. - Retraites des employés es agents des départements, communes établissements publics et services concédés, p.
  .......... Page(s) .......... 154
- FONCTIONNAIRES. - V. Amnistie .
- IMPÔTS. - Etablissements publics, exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat. - Acquittement des impôts et taxes dans les conditions du droit commun (art. 4), p.
  .......... Page(s) .......... 147
- IMPÔTS. - Prélèvement temporaire sur les excedents de bénéfices, p.
  .......... Page(s) .......... 150
- IMPÔTS. - Tarif des impôts indirects et des droits intérieurs. - Modification par arrêté ministériel (art. 2 et 3), p.
  .......... Page(s) .......... 146
- INDUSTRIELS ET COMMERÇANTS SINISTRÉS. - V - Dommages de guerre .
- JUSTICES DE PAIX. - Représentation des parties. - Avocats et avoués, p.
  .......... Page(s) .......... 145
- LAINE. - Encouragement à la - Dispositions abrogées (art. 24), p.
  .......... Page(s) .......... 14
- LAIT. - Production laitière. - Organisation, p.
  .......... Page(s) .......... 152
- ( Voir la suite page 3 de la couverture )
- MATIÈRES PREMIÈRES. - Textiles et filés. Emploi et fabrication. Disposition abrogée, p.
  .......... Page(s) .......... 157
- MUNICIPALITÉS. - Substitution de l'autorité supérieure aux délégations spéciales à l'administration cantonale et aux secrétaires de mairie, p.
  .......... Page(s) .......... 148
- NATIONALITE. - Décrets portant retrait de la nationalité française. - Frais de publication, p.
  .......... Page(s) .......... 160
- OLIVIER. - Primes à la culture, p.
  .......... Page(s) .......... 157
- PÊCHE FLUVIALE. - Réglementation, p.
  .......... Page(s) .......... 160
- PENSIONS. - Payement par mandat-carte postal ou par virement de compte, p.
  .......... Page(s) .......... 158
- PENSIONS. - V. Fonctionnaires. POLICE. - Fonctionnaires. - Conditions de nomination, p.
  .......... Page(s) .......... 156
- PENSIONS. - Services extérieurs. - Organisation dans les régions, départements, circonscriptions et villes, p.
  .......... Page(s) .......... 156
- PRIX. - Codification de la législation des prix. - Modification, p.
  .......... Page(s) .......... 146
- REQUIS CIVILS. - V. Défense passive .
- SECRÉTAIRES DE MAIRIE. - V. Municipalités .
- SERVITUDE. - Survol des téléfériques, p.
  .......... Page(s) .......... 157
- SOLOGNE. - Mise en valeur, p.
  .......... Page(s) .......... 146
- TEXTILES ET FILÉS. - V. Matières premières. TRAVAIL. - Contrat de travail. Hommes rappelés sous les drapeaux, p.
  .......... Page(s) .......... 150
- - Infractions aux dispositions de la législation. Répression, p.
  .......... Page(s) .......... 153
- TRIBUNAUX MARITIMES. - Jugements. - Purge du défaut ou de la contumace, p.
  .......... Page(s) .......... 153
TABLE DES MATIÈRES
- ACTES ADMINISTRATIFS, JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES. - Expéditions, grosses et extraits. - Timbre de dimension. - Honoraires, p.
  .......... Page(s) .......... 267
- ACTIONS EN JUSTICE. - PRESCRIPTIONS. - DÉLAIS DE PROCEDURE. - Personnes ou sociétés repliées en zone non occupée, p.
  .......... Page(s) .......... 273
- ADMINISTRATION PRÉFECTORALE. - Services régionaux agricoles. - Directeurs départementaux et chefs de service régionaux, p.
  .......... Page(s) .......... 274
- ARTISANS. - V. Traitements et salaires. ASSISTANCE AUX RÉFUGIES. - Délais d'acquisition du domicile de secours, p.
  .......... Page(s) .......... 278
- ASSOCIATIONS. - Fonctionnement des associations déclarées, p.
  .......... Page(s) .......... 277
- AVANCES DU TRÉSOR. - Entreprises industrielles et commerciales. Délais supplémentaires de remboursement, p.
  .......... Page(s) .......... 279
- AVANCES DU TRÉSOR. - Prêts de démarrage aux prisonniers libérés de captivité, p.
  .......... Page(s) .......... 272
- AVOCATS. - Accès- au barreau. - Réglementation, p.
  .......... Page(s) .......... 274
- AVOCATS. - Inscription temporaire dans un second barreau, p.
  .......... Page(s) .......... 284
- BACCALAURÉAT. - Epreuves. - Elèves maîtres et élèves maîtresses issus de l'enseignement primaire, p.
  .......... Page(s) .......... 271
- BLÉ. - Ensemencements en blé pendant la campagne 1941-1942, p.
  .......... Page(s) .......... 277
- BOISSONS. - V. Entrepositaires de boissons. CAISSE DES ÉCOLES PRIVÉES. - Création, p.
  .......... Page(s) .......... 286
- CAISSES D'ÉPARGNE. - Régime, p.
  .......... Page(s) .......... 283
- CARTE DU COMBATTANT. - Demandes. - Délai de présentation, p.
  .......... Page(s) .......... 285
- CHEMINS. - V. Exploitations agricoles .
- CHEMINS DE FER. - Personnels relevés de leurs fonctions, p.
  .......... Page(s) .......... 273
- CHEPTEL. - Maintien dans les exploitations agricoles, p.
  .......... Page(s) .......... 267
- CODE DE JUSTICE MILITAIRE. - Armée de mer. - Procédures suivies contre les individus inculpés de crimes contre la sûreté de l'Etat, p.
  .......... Page(s) .......... 277
- CODE DE JUSTICE MILITAIRE. - Armée de terre. - Modification de l'art. 11, p.
  .......... Page(s) .......... 269
- CODE DE JUSTICE MILITAIRE. - Armée de terre. - Modification de l'art. 125 ter, p.
  .......... Page(s) .......... 276
- CODE PÉNAL. - Art. 228 et 248. - Crimes ou projets de crimes attentatoires aux personnes. - Dénonciation obligatoire. - CODE DE LA ROUTE. - Police de la circulation du roulage. - Modification, p.
  .......... Page(s) .......... 275
- COLLECTIVITÉS LOCALES. - Dépenses d'intérêt général assumées par les départements et les communes. - Participation de l'Etat, p.
  .......... Page(s) .......... 273
- COLLECTIVITÉS LOCALES. - V. Ponts et chaussées .
- COLLÈGES. - V. Enseignement technique .
- COMMERCE ET INDUSTRIE. - V. Avance du Trésor .
- COMMUNES. - V. Collectivités locales. - Fonctionnaires. - Ponts et chaussées .
- COMPTABILITÉ PUBLIQUE. - Arrondissement au franc le plus voisin, p.
  .......... Page(s) .......... 287
- COMPTABILITÉ PUBLIQUE. - Solde et indemnités des militaires. - Payement par virement de compte p.
  .......... Page(s) .......... 276
- COMPTABLES COMMUNAUX ET HOSPITALIERS. - Débets. - Remise et admission en non valeurs, p.
  .......... Page(s) .......... 279
- CONGÉS POUR TUBERCULOSE. - Personnel de l'armée de mer, p.
  .......... Page(s) .......... 271
- CRIMES. - V. Code pénal .
- CROIX DE GUERRE. - Armée de l'air. - Attribution. - Théâtres d'opération extérieurs, p.
  .......... Page(s) .......... 275
- DÉBITS DE BOISSONS. - Régime des licences p.
  .......... Page(s) .......... 284
- DÉFENSE NATIONALE. - V. Sécurité publique
- DÉPARTEMENTS. - V. Collectivités locales. - Enseignement privé. - Fonctionnaires - Ponts et chaussées .
- DÉTENTION. - Déclaration du fort du Ponotalet comme lieu de détention dans un enceinte fortifiée, p.
  .......... Page(s) .......... 279
- DOMAINE RETRAITE. - Emploi des sommes versées à la Caisse nationale de crédit agricole. p.
  .......... Page(s) .......... 272
- ENSEIGNEMENT PRIVÉ. - Etablissements. - Subvention des départements. p.
  .......... Page(s) .......... 286
- ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR. - Diplômes d'études supérieures de droit. - Régime p.
  .......... Page(s) .......... 271
- ENSEIGNEMENT TECHNIQUE. - Ecole national préparatoire à l'enseignement dans les sections techniques des collèges. - Création, p.
  .......... Page(s) .......... 285
- ENTREPOSITAIRES DE BOISSONS. - Régime des déductions allouées, p.
  .......... Page(s) .......... 288
- ETABLISSEMENTS PUBLICS. - V. Ponts es chaussées .
- EXPLOITATIONS AGRICOLES. - Construction ou] réfection des chemins desservant les cultures et bâtiments d'exploitation, p.
- EXPLOITATIONS AGRICOLES. - V. Cheptel .
- ( Voir la suite page 3 de la couverture ).
- Secours aux personnes en danger, p.
  .......... Page(s) .......... 276
- FONCTIONNAIRES. - Dispositions étendues aux employés et agents des collectivités locales. - Prorogation, p.
  .......... Page(s) .......... 269
- Indemnités. - Taux, p.
  .......... Page(s) .......... 282
- Majoration d'ancienneté des fonctionnaires de la zone réservée, p.
  .......... Page(s) .......... 275
- V V. Ponts et chaussées .
- FONDS DE COMMERCE. - V. Juifs .
- RT DU PORTALET. - V. Détention .
- ORDRES DES COMMUNICATIONS. - Création d'un service de " garde des communications ". - Modification de la loi du 23 janvier 1941, p.
  .......... Page(s) .......... 278
- INDIVIDUS DANGEREUX. - V. Sécurité publique .
- IHRDINS OUVRIERS. - Définition. - Locations. - Réquisitions, p.
  .......... Page(s) .......... 280
- . - Fonds de commerce. - Acquisition interdite sans autorisation, p.
  .......... Page(s) .......... 285
- Ressortissants étrangers, p.
  .......... Page(s) .......... 277
- RIDICTIONS RÉPRESSIVES. - Compétence, p.
  .......... Page(s) .......... 275
- JUSTICE DE PAIX. - Représentation des parties. - Mesures transitoires, p.
  .......... Page(s) .......... 275
- CISION D'HONNEUR. - Mutilés de guerre à 00 p. 100 d'invalidité. Nominations et promotions, p.
  .......... Page(s) .......... 269
- Nominations et promotions. - Réglementation. - Tableaux de concours. p.
  .......... Page(s) .......... 270
- GION D'HONNEUR ET MÉDAILLE MILITAIRE. - Contingents. - Attribution, p.
  .......... Page(s) .......... 270
- ÉGITIMATION. - Enfants dont les parents se sont trouvés par la mobilisation du père et le décès de ce dernier, dans l'impossibilité de contracter mariage, p.
  .......... Page(s) .......... 286
- CÉES. - Certificat d'aptitude au professorat des classes élémentaires, p.
  .......... Page(s) .......... 269
- DAILLE MILITAIRE. - V. Légion d'honneur .
- MÉTALLIQUES - V. Statues .
- . OOIX. - Statut, p.
  .......... Page(s) .......... 273
- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS. - Accès aux fonctions. - Réglementation, p.
  .......... Page(s) .......... 274
- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS. - Interdiction temporaire de l'exercice de et leurs fonctions, p.
  .......... Page(s) .......... 273
- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS. - V. Actes administratifs, judiciaires et extrajudiciaires .
- PERMIS DE CONDUIRE. - Délivrance et utilisation. - Abrogation du décret du 9 septembre 1939, p.
  .......... Page(s) .......... 276
- PHARMACIE. - Certificats d'études supérieures, p.
  .......... Page(s) .......... 276
- QUETTES. - Fabrication, p.
  .......... Page(s) .......... 269
- POLICE JUDICIAIRE. - Services régionaux. - Circonscriptions territoriales, p.
  .......... Page(s) .......... 271
- PONTS ET CHAUSSÉES. - Fonctionnaires. - Intervention dans les affaires intéressant les collectivités et établissements publics, p.
  .......... Page(s) .......... 267
- PRISONNIERS DE GUERRE. - V. Avances du Trésor .
- PRIX. - Codification de la législation. - Transactions. p.
  .......... Page(s) .......... 272
- PROPRIÉTÉS PRIVÉES. - Occupation temporaire, p. RAVITAILLEMENT. - Contrefaçons des titres de ravitaillement. - Pénalités, p.
  .......... Page(s) .......... 277, 271
- RAVITAILLEMENT. - Organisation dans le cadre national, régional et départemental, p.
  .......... Page(s) .......... 276
- RÉFUGIÉS. - V. Assistance aux réfugiés .
- RETRAITE DES VIEUX TRAVAILLEURS. - Coordination avec le régime de la loi du 14 mars 1941 des régimes particuliers de retraites, p.
  .......... Page(s) .......... 278
- SECOURS NATIONAL. - Attribution du prix de la vente des objets abandonnés dans les entreprises de transport, p.
  .......... Page(s) .......... 277
- SÉCURITÉ PUBLIQUE. - Individus dangereux. - Résidence forcée, p.
  .......... Page(s) .......... 273
- STATISTIQUES. - Service national. - Organisation, fonctionnement, p.
  .......... Page(s) .......... 271
- STATUES ET MONUMENTS MÉTALLIQUES. - Enlèvement en vue de la refonte. p.
  .......... Page(s) .......... 269
- SYNDICATS DE COMMUNES. - Délégations spéciales, p.
  .......... Page(s) .......... 284
- TIMBRE DE DIMENSION. - V. Actes administratifs, judiciaires et extrajudiciaires .
- TRACTEURS AUTOMOBILES. - Acquisition, p.
  .......... Page(s) .......... 285
- TRAITEMENTS ET SALAIRES. - Allocation supplémentaire aux salariés des entreprises artisanales, p.
  .......... Page(s) .......... 276
- TRANSPORTS. - Transports assurés par les services de poste automobile rurale. - Tarifs, p.
  .......... Page(s) .......... 278
- TRAVAIL. - Protection médicale, p.
  .......... Page(s) .......... 285
- TRIBUNAUX JUDICIAIRES. - Compétence, p.
  .......... Page(s) .......... 267
- TRIBUNAUX MILITAIRES. - Poursuites. Dérogations pour la durée de la guerre, p.
  .......... Page(s) .......... 275
- VINS. - Edulcoration et concentration des moûts et des vins. - Fabrication des vins de liqueur et apéritifs à base de vin. p
  .......... Page(s) .......... 271
- TUBERCULOSE. - V. Congés pour tuberculose .
TABLE DES MATIERES
- ACCIDENTS. - V. Responsabilité civile .
- ACTIONS. - V. Valeurs mobilières .
- ACTIONS EN JUSTICE. - PRESCRIPTIONS. - DÉLAIS DE PROCÉDURE. - Délais de grâce. - Prorogation, p.
  .......... Page(s) .......... 295
- ADMINISTRATION PRÉFECTORALE. - Fonctionnaires. - Limites d'âge. - Dispositions prorogées, p.
  .......... Page(s) .......... 293
- ADMINISTRATION PRÉFECTORALE. - Fonctionnaires et agents des préfectures. - Statut. - Dispositions modifiées ou prorogées à titre provisoire, p.
  .......... Page(s) .......... 312
- ADMINISTRATION PRÉFECTORALE. - Préfets régionaux. - Pouvoirs en matière économique, p.
  .......... Page(s) .......... 315
- AFFRANCHISSEMENTS. - V. Courriers officiels .
- AGRÉÉS. - Statut des agréés près les tribunaux de commerce, p.
  .......... Page(s) .......... 315
- AGRICULTURE. - Avances du Trésor en vue de la reprise de l'activité agricole, p.
  .......... Page(s) .......... 315
- AGRICULTURE. - V. Génie rural .
- AIDE AUX NÉCESSITEUX. - V. Communes .
- ALLOCATIONS FAMILIALES. - V. Famille et natalité françaises.
- ALLOCATIONS MILITAIRES. - Majorations pour enfants, p.
  .......... Page(s) .......... 295
- ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS. - Organisation. - Contrôle administratif, financier et technique. - Prix de la journée des établissements hospitaliers. - Nomination et révocation du secrétaire général, p.
  .......... Page(s) .......... 295
- ASSISTANTS MÉDICAUX SOCIAUX. - Diplômes d'Etat. - Conseil de perfectionnement, p.
  .......... Page(s) .......... 292
- ASSOCIATIONS SECRÈTES. - Commission spéciale. - Institution. - Modalités d'application des articles 2 et 3 de loi du 11 août 1941, p.
  .......... Page(s) .......... 290
- ASSURANCES SOCIALES. - Prestations. - Familles des prisonniers de guerre, p.
  .......... Page(s) .......... 308
- ASSURANCES SOCIALES. - V. Institut national d'action sanitaire des assurances sociales .
- AUTOMOBILES. - V. Circulation et roulage .
- AVANCES DU TRÉSOR. - V. Agriculture. - Entreprises industrielles .
- BLE, FARINE ET PAIN. - Infractions aux textes législatifs et réglementaires - Répression, p.
  .......... Page(s) .......... 320
- BREVET ÉLÉMENTAIRE. - V. Enseignement public .
- CADASTRE. - Opérations cadastrales. - Conditions d'exécution. - Fusion de services, p.
  .......... Page(s) .......... 320
- CAISSE NATIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE. - V. Crédit agricole .
- CARBURANTS. - V. Circulation et roulage. CHAMBRES DE MÉTIERS. - Désignation des membres et du bureau, p.
  .......... Page(s) .......... 295
- CHEMINS DE FER. - Régime financier. - Convention, p.
  .......... Page(s) .......... 309
- CHÈQUES POSTAUX. - V. Comptes courants et chèques postaux .
- CHIRURGIEN-DENTISTE. - Exercice de la profession. - Organisation, p.
  .......... Page(s) .......... 295
- CHIRURGIEN-DENTISTE. - Nationalité. - Dérogations, p.
  .......... Page(s) .......... 296
- CHÔMAGE. - Aide aux travailleurs sa] emploi. - Organisation et fonctionne ment des services, p.
  .......... Page(s) .......... 306
- CIRCULATION ET ROULAGE. - Organisation dans les départements. - Transport routiers. - Automobiles. - Carburant et combustibles, pneumatiques et pièce de rechange, p.
  .......... Page(s) .......... 311
- CODE D'TNSTRUCTION CRIMINELLE. - Art. 17 - Jugements rendus en matière de police. - Appel. - Art. 179. - Tribunaux correctionnels. - Délits forestier, p.
- CODE D'TNSTRUCTION CRIMINELLE. - V. Jury .
- CODE DE JUSTICE MILITAIRE. - Armée de - Art. 36. Plaintes en insoumission p.
  .......... Page(s) .......... 315
- CODE DE JUSTICE MILITAIRE. - Armée de terre. - Art. 234 et 23 Capitulation en rase campagne, p.
  .......... Page(s) .......... 315
- CODE DU TRAVAIL. - Conseils de prud'hommes. - Suppléance du secrétaire empché. - Différents. - Règlement des sommes non contestées, p.
  .......... Page(s) .......... 293
- COMMUNES. - Dépenses entraînées par ravitaillement de la population civile l'aide aux nécessiteux. - Participation de l'Etat, p.
  .......... Page(s) .......... 312
- COMMUNES. - V. Impôts. - Responsabilité civile .
- COMPTES COURANTS ET CHÈQUES POSTAUX. - Réglementation, p.
  .......... Page(s) .......... 294
- CONSEILLERS MUNICIPAUX. - V. Responsabilité civile .
- CONSEILS DE PRUD'HOMMES. - Conseillers relevés de leurs fonctions, p.
  .......... Page(s) .......... 318
- CONSEILS DE PRUD'HOMMES. - V. Code du travail .
- CONSERVATEURS DES HYPOTHÈQUES. - V. Sequestres .
- COUR CRIMINELLE SPÉCIALE. - Suppression p.
  .......... Page(s) .......... 291
- COUR MARTIALE. - Suppression, p.
  .......... Page(s) .......... 291
- COURRIERS OFFICIELS - Affranchissement des objets de correspondance des administrations publiques. - Création d'un timbre poste spécial, p.
  .......... Page(s) .......... 313
- CRÉDIT AGRICOLE. - Caisse nationale. - Organisation, p.
  .......... Page(s) .......... 292
- CULTURE MARAICHÈRE. - Organisation abords des villes. - Collectivités agréés p.
  .......... Page(s) .......... 308
- DÉLÉGATIONS SPÉCIALES. - V. Municipalités .
- DÉLITS FORESTIERS. - V. Code d'instruction criminelle .
- DENTISTE. - V. Chirurgien-dentiste .
- DÉTENUS - Régime pénitentiaire des détenus ayant formé un pourvoi devant la cour de cassation, p.
  .......... Page(s) .......... 315
- ENREGISTREMENT. - V. Impôts .
- ENSEIGNEMENT PRIMAIRE. - Contrôle médicale.
- ( Voir la suite page 3 de la couverture .
- dans les établissements d'enseignement primaire. - Financement, p.
  .......... Page(s) .......... 297
- ENSEIGNEMENT PUBLIC. - Certificat d'études classiques et certificat d'études modernes du premier cycle. - Institution. - Suppression du brevet élémentaire, p.
  .......... Page(s) .......... 305
- ENTREPRISES INDUSTRIELLES. - Destruction. - Licenciement du personnel. - Remboursement des avances du Trésor, p.
  .......... Page(s) .......... 296
- EXPERTS. - V. Séquestres .
- EXPLOSIFS. - Dirigeants des fabriques, dépôts et débits. - Responsabilité pénale dans le cas de vol, p.
  .......... Page(s) .......... 295
- EXPLOSIFS. - Emploi dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics, p.
  .......... Page(s) .......... 315
- FAMILLE ET NATALITÉ FRANÇAISES. - Allocation dite de salaire unique. - Attribution aux jeunes ménages sans enfants. p.
  .......... Page(s) .......... 294
- FAMILLE ET NATALITÉ FRANÇAISES. - Salaires moyens départementaux. - Taux des allocations familiales, p.
  .......... Page(s) .......... 294
- GENIE RURAL. - Intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités, établissements publics et groupements agricoles, p.
  .......... Page(s) .......... 315
- IMMEUBLES SINISTRÉS. - Reconstruction des immeubles d'habitation partiellement on totalement détruits par suite d'actes de guerre, p.
  .......... Page(s) .......... 290
- IMPÔTS. - Enregistrement. - Mutations à titre onéreux. - Taxes additionnelles. IMPÔTS. - Perception au profit des communes, p.
  .......... Page(s) .......... 289
- IMPÔTS. - Valeurs mobilières. - Opérations de bourse, p.
  .......... Page(s) .......... 293
- IMPÔTS. - Ventes au détail et prestations de service. - Taxe locale, p.
  .......... Page(s) .......... 289
- INSTITUT NATIONAL D'ACTION SANITAIRE DES ASSURANCES SOCIALES. - Création, p.
  .......... Page(s) .......... 296
- INSTITUT NATIONAL D'HYGIÈNE. - Création. p.
  .......... Page(s) .......... 312
- ISRAÉLITES. - V. Juifs. - Union générale des israélites de France .
- JUIFS. - Accès à la propriété foncière, p.
  .......... Page(s) .......... 295
- JUIFS. - Entreprises, biens et valeurs, p.
  .......... Page(s) .......... 295
- JUIFS. - Statut. - Fonctions ou activités interdites, p.
  .......... Page(s) .......... 295
- JUIFS. - Statut. - Modification de l'art. 2 (2°) de la loi du 2 juin 1941, p.
  .......... Page(s) .......... 319
- JUIFS. - V. Union générale des israélites en France .
- JURY. - Liste annuelle. - Commission, p.
  .......... Page(s) .......... 292
- JURY. - Réorganisation. - Modification de plusieurs articles du code d'instruction criminelle, p.
  .......... Page(s) .......... 297
- LÉGION FRANÇAISE DES COMBATTANTS. - Organisation, p.
  .......... Page(s) .......... 295
- LIVRES SCOLAIRES. - Livres utilisés dans les écoles primaires élémentaires. - Examen par une commission, p.
  .......... Page(s) .......... 317
- MAIRES ET ADJOINTS. - V. Responsabilité civile .
- MAISONS DE SANTÉ PRIVÉES. - Comité d'organisation. - Institution, p.
  .......... Page(s) .......... 308
- MARINE MARCHANDE. - Sécurité de la navigation maritime et hygiène à bord des navires de commerce de pêche et de plaisance, p.
  .......... Page(s) .......... 320
- MÉDECINE. - Exercice de la profession de médecin. - Nationalité. Dérogations, p.
  .......... Page(s) .......... 296
- MÉDECINE. - Ordre des médecins. - Institution. Modification de la loi du 7 octobre 1940, p.
  .......... Page(s) .......... 305
- MEUNERIE. - Organisation professionnelle p.
  .......... Page(s) .......... 312
- MUNICIPALITÉS. - Substitution de l'autorité supérieure aux délégations spéciales. - Suppléance du maire, p.
  .......... Page(s) .......... 292
- MUNICIPALITÉS. - V. Responsabilité civile .
- MUTATIONS A [ILLISIBLE] TITRE ONÉREUX. - V. Impôts
- NAVIGATION MARITIME. - V. Marine marchande .
- OFFICE DÉPARTEMENTAL DES MUTILÉS. - Régime financier, p.
  .......... Page(s) .......... 294
- OFFICES PUBLICS OU MINISTÉRIELS. - Créations, transferts ou suppressions, p.
  .......... Page(s) .......... 319
- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS. - V. Sequestres .
- OPÉRATIONS DE BOURSE. - V. Impots .
- ORDRE DES MÉDECINS. - V. Médecine .
- PENSIONS. - Avances. - Taux, p.
  .......... Page(s) .......... 297
- PENSIONS. - Fonctionnaires et agents civils vi[illisible] times de faits de guerre, p.
  .......... Page(s) .......... 309
- PENSIONS. - Personnel titulaire des exploitation de production de transport et de distribution d'électricité et de gaz. - Régime spécial de retraites et de prévoyance p.
  .......... Page(s) .......... 312
- PHARMACIEN. - Exercice de la profession - Nationalité. - Dérogations, p.
  .......... Page(s) .......... 296
- PRÉFETS. - V. Administration préfectoral
- PRISONNIERS DE GUERRE. - V. Assurance sociales .
- PROPRIÉTÉ FONCIÈRE. - V. Juifs .
- RAVITAILLEMENT. - V. Communes .
- RESPONSABILITÉ CIVILE. - Communes. - Accidents subis par les membres des municipalités, p.
  .......... Page(s) .......... 290
- RETRAITE DES VIEUX TRAVAILLEURS. - Incessibilité et insaisissabilité, p.
  .......... Page(s) .......... 319
- SALAIRES. - V. Famille et natalité françaises . - Travail .
- SÉQUESTES. - Honoraires des officiers publics ou ministériels et experts et salaires des conservateurs des hypothèques. - Opérations de séquestre ou de liquidation, p.
  .......... Page(s) .......... 315
- SOCIÉTÉS SECRÈTES. - V. Associations secrètes .
- SPORTS. - Equipement sportif. - Approbation des projeets. - Subventions des collectivités publiques, p.
  .......... Page(s) .......... 318
- TRANSPORTS FERROVIAIRES ET. ROUTIERS. - Coordination, p.
  .......... Page(s) .......... 296
- TRANSPORTS FERROVIAIRES, ROUTIERS ET FLUVIAUX. - Contrôle de l'Etat, p.
  .......... Page(s) .......... 315
- TRANSPORTS ROUTIERS. - V. Circulation et roulage .
- TRAVAIL. - Réglementation. - Personnel des réseaux secondaires d'intérêt général, réseaux d'intérêt local, réseaux de tramways, omnibus, autobus ou trolleybus, p.
  .......... Page(s) .......... 320
- TRAVAIL. - Stabilisation des salaires, p.
  .......... Page(s) .......... 311
- TRAVAIL. - V. Code du travail .
- TRAVAUX D'ÉQUIPEMENT AGRICOLE. - Commis-salaires. Institution, p.
  .......... Page(s) .......... 290
- TRIBUNAUX DE COMMERCE. - Magistrats relevés de leurs fonctions, p.
  .......... Page(s) .......... 318
- TRIBUNAUX DE COMMERCE. - V. Agréés .
- UNION GÉNÉRALE DES ISRAÉLITES DE FRANCE. - Institution. - Représentation auprès des pouvoirs publics. - Personnalité civile, p.
  .......... Page(s) .......... 308
- VALEURS MOBILIÈRES. - Forme et négociation des actions, p.
  .......... Page(s) .......... 312
- VALEURS MOBILIÈRES. - V. Impôts .
- VENTES AU DÉTAIL ET PRESTATIONS DE SERVICE. - V. Impots .
TABLE DES MATIÈRES
- ABRIS PROVISOIRES. - Construction, implantation, aménagement, p.
  .......... Page(s) .......... 329
- ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Taxes à percevoir en 1942 pour l'alimentation des divers fonds, p.
  .......... Page(s) .......... 356
- ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES DE L'ETAT. - Expropriation pour cause d'utilité publique. - Purge des privilèges et hypothèques, p.
  .......... Page(s) .......... 361
- ADMINISTRATEURS PROVISOIRES. - Désignation. - Biens appartenant à certains étrangers, p.
  .......... Page(s) .......... 360
- ADMINISTRATION PRÉFECTORALE. - Sous-préfets et secrétaires généraux. - Nominations et promotions à titre exceptionnel, p.
  .......... Page(s) .......... 321
- AGRICULTURE. - Commissariat général aux ressources agricoles. - Création, p.
  .......... Page(s) .......... 327
- AGRICULTURE. - V. Corporation de l'agriculture .
- ALCOOL. - Achats en dehors des contingents. - Dispositions prorogées (art. 27), p.
  .......... Page(s) .......... 340
- ALCOOL. - V. Impôts .
- ALLOCATIONS FAMILIALES. - Attribution aux familles des salariés d'une allocation dite de salaire unique, p.
  .......... Page(s) .......... 363
- ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES. - Insertion dans les journaux - Publicité des procédures ou des contrats, p.
  .......... Page(s) .......... 328
- ARMÉE DE L'AIR. - Engagements et rengagements, p.
  .......... Page(s) .......... 329
- ARTISANS. - V. Impots .
- ASSISTANCE AUX VIEILLARDS, AUX INFIRMES ET AUX INCURABLES. - Réglementation. - Modification de la loi du 14 juillet 1905, p.
  .......... Page(s) .......... 363
- ASSURANCES. - V. Sociétés d'assurances .
- ASSUREURS ÉTRANGERS. - V. Sociétés d'assurances .
- BLÉ, FARINE ET PAIN. - Nantissements sur primes dues par le Trésor aux organismes stockeurs de blé et de seigle, p.
  .......... Page(s) .......... 329
- BOIS ET FORÊTS. - Ventes de bois sur pied par les propriétaires de forêts non soumises au régime forestier, p.
  .......... Page(s) .......... 347
- BOIS ET FORÊTS. - V. Code forestier .
- BOISSONS. - V. Impôts .
- BRIQUETS. - V. Impôts .
- BUDGET DE 1942. - Fixation des recettes et des dépenses, p.
  .......... Page(s) .......... 335
- BUDGETS COMMUNAUX ET DÉPARTEMENTAUX. - Subventions aux collectivités locales atteintes par faits de guerre (art. 74), p.
  .......... Page(s) .......... 342
- CARTES A JOUER. - V. Impôts .
- CHANGEMENT DE DOMICILE. - Déclaration. - Modification des articles 104 et 105 du code civil et 479 du code pénal. - Police des étrangers, p.
  .......... Page(s) .......... 360
- CHANTIERS DE LA JEUNESSE. - Franchise des droits d'octroi, p.
  .......... Page(s) .......... 360
- CHASSE. - Organisation p.
  .......... Page(s) .......... 329
- CHEMINS DE FER. - Voies ferrées d'intérêt local. - Subventions des départements et des communes. - Subventions de l'Etat (art. 91 et 92), p.
  .......... Page(s) .......... 342
- CHIRURGIEN DENTISTE. - Exercice de la profession. - Nationalité. Dérogations, p.
  .......... Page(s) .......... 321
- CHÔMAGE. - Travaux entrepris par les collectivités publiques. - Financement (art. 55. p.
  .......... Page(s) .......... 341
- CODE FORESTIER. - Bois et forêts à boiser. - Adjudications de glander, panage, paisson et pâturage, p.
  .......... Page(s) .......... 331
- CODE FORESTIER. - Modification de l'ordonnance réglementaire du 1^er août 1827, p.
  .......... Page(s) .......... 333
- COLLECTIVITÉS LOCALES. - V. Budgets communaux et départementaux .
- COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - Recettes départementales ou communales affectées à la garantie d'un prêt. - Report sur les ressources mises par l'Etat à la disposition de la collectivité intéressée (art. 59), p.
  .......... Page(s) .......... 341
- COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - Recettes spéciales. - Suppression. - Ouverture d'un crédit (art. 58), p.
  .......... Page(s) .......... 341
- COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - V. Impôts .
- COLLÈGES. - V. Enseignement public. COLONIES. - Mise en valeur, p.
  .......... Page(s) .......... 351
- COMMUNES. - V. Famille et natalité françaises. - Immeubles et ilôts insalubres . - Impôts .
- COMMUNISME. - Diffusion des mots d'ordre de la IIIe Internationale. - Interdiction, p.
  .......... Page(s) .......... 349
- COMPTABILITÉ PUBLIQUE. - Imputation sur crédits de matériel ou de travaux d'émoluments d'une somme mensuelle supérieure à 1.000 fr. - Interdiction (art. 57), p.
  .......... Page(s) .......... 341
- COMPTES EN BANQUE. - Blocage de certains comptes, p.
  .......... Page(s) .......... 359
- CONSEILS DE PRUD'HOMMES. - Réglementation provisoire. p.
  .......... Page(s) .......... 349
- CONSTRUCTIONS PRIVÉES. - Autorisation administrative, p.
  .......... Page(s) .......... 330
- CONTRIBUTION FONCIÈRE. - V. impôts .
- CONTRIBUTION NATIONALE. - V. Impôts .
- CONTRÔLE DES PRIX. - Dénomination nouvelle. - Service général du contrôle économique. - Attributions. - Personnel (art. 54), p.
  .......... Page(s) .......... 341
- CORPORATION DE L'AGRICULTURE. - Groupements agricoles. - Dissolution, p.
  .......... Page(s) .......... 327
- ( Voir la suite page 3 de la couverture )
- Organisation. - Dissolution et liquidation de groupements professionnels agricoles. - Réglementation des groupes locialisés. - Délégués régionaux et membres des unions régionales corpora agricoles. - Statuts types, p.
  .......... Page(s) .......... 330
- Syndicats corporatifs agricoles locaux. Statuts types, p.
  .......... Page(s) .......... 335
- SUPRÊME DE JUSTICE. - Organisation, et procédure, p.
  .......... Page(s) .......... 330
- XX DE GUERRE. - Institution d'une croix de guerre, p.
  .......... Page(s) .......... 363
- . - V. Impots .
- DÈCÉES ET PRODUITS. - V. Entrepôts .
- . - V. Chirurgien-dentiste. - Impôts .
- . - V. Changement de domicile .
- . - Acquits d'admission temporaire. - Régularisation (art. 28), p.
  .......... Page(s) .......... 340
- ITITS D'ESSAI. - V. Impôts .
- DE GARANTIE. - V. Impôts .
- ITUTS DE MUTATION. - V. Enregistrement .
- TIIT DES PAUVRES. - V. Spectacles .
- -DE-VIE. - Circulation d'eaux-de-vie reglementées, p.
  .......... Page(s) .......... 321
- POLYTECHNIQUE. - Réorganisation.
  .......... Page(s) .......... 359
- CATION GÉNÉRALE ET SPORTS. - Logement frais de bureau des inspecteurs d'académie, des inspecteurs régionaux et départementaux (art. 67), p.
  .......... Page(s) .......... 342
- ENREGISTREMENT. - Droits de mutation à onéreux. - Fonds de commerce ou clientèle. - Biens immeubles. - Droit préemption du Trésor (ait. 29 À 34),
  .......... Page(s) .......... 340
- ENSEIGNEMENT PRIVE. - Etablissements subventionnés. - Contrôle des autorités universitaires, p.
  .......... Page(s) .......... 347
- Etablissements. - Subvention départements, p.
  .......... Page(s) .......... 363
- GNEMENT PUBLIC. - Certificat d'aptitude [illisible] l'enseignement dans les collèges. - [illisible]nstitution, p.
  .......... Page(s) .......... 349
- GNEMENT PUBLIC. - Ecoles nationales préparatoires à renseignement dans les collèges. - Institution p.
  .......... Page(s) .......... 349
- GNEMENT PUBLIC. Régime administratif des collèges, .
  .......... Page(s) .......... 349
- REPÔTS. - Utilisation des produits et [illisible]enrées en entrepôt, p.
  .......... Page(s) .......... 328
- PRISES DE CAPITALISATION. - V. Sociétés assurances .
- NGERS. - V. Changement de domicile .
- ETUDIANTS JUIFS. - V. Juifs .
- HUMATIONS. - V. Inhumations .
- PROPRIATION. - V. Acquisitions immobilières de l'Etat.
- MILLE ET NATALITÉ FRANÇAISES. - Allocations journalières. - Supplément de charges pour les employeurs. - Dispositions prorogées (art. 62). p.
  .......... Page(s) .......... 342
- I - Délégués régionaux à la famille. - Attributions, p.
  .......... Page(s) .......... 351
- - Protection de la naissance. - Répartition des dépenses entre l'Etat et les communes, p.
  .......... Page(s) .......... 321
- FONCTIONNAIRES. - Avancement de classe rédacteurs titulaires des administrations centrales (art 53), p.
  .......... Page(s) .......... 341
- FONCTIONNAIRES. - V. Retraite des vieux travailleurs .
- FONDS DE COMMERCE. - V. Enregistrement .
- FFIERS. - Tarif, p.
  .......... Page(s) .......... 331
- TATIONS A BON MARCHÉ. - Avances aux organismes d'habitations à bon marché et de crédit immobilier (art. 63), p.
  .......... Page(s) .......... 342
- HÔPITAUX ET HOSPICES. - Définition. - Administration. - Prix de journée. - Création; transformation et suppression, p.
  .......... Page(s) .......... 322
- HUISSIERS. - Tarif. - Prorogation, p.
  .......... Page(s) .......... 330
- HYPOTHÈQUES. - V. Acquisitions immobilières de l'Etat.
- IMMEUBLES. - V. Constructions, privées .
- IMMEUBLES ET ILOTS INSALUBRES. - Destruction. - Constructions d'habitations à bon marché. - Amélioration du logement rural. - Dispositions applicables à toutes les communes, p.
  .......... Page(s) .......... 327
- IMPÔTS. - Abrogation du paragraphe 18° de l'article 4 du code général des impôts directs (art. 38), p.
  .......... Page(s) .......... 341
- IMPÔTS. - Bénéfices agricoles. - Evaluation forfaitaire. - Revenu foncier imposable. - Coefficients. - Commission centrale. - Commissions départementales (art. 3 à 8), p.
  .......... Page(s) .......... 335
- IMPÔTS. - Bénéfices des professions non commerciales. - Tenue d'un livre-journal par les contribuables. - Reçus à délivrer aux clients. - Médecins et sages-femmes. - Dispense du timbre (art. 9 et 10), p.
  .......... Page(s) .......... 337
- IMPÔTS. - Contribution foncière. - Revenu imposable. - Majoration (art. 16), p.
  .......... Page(s) .......... 338
- IMPÔTS.- Contribution nationale sur les revenus professionnels. - Taux. - Exonération (art. 15), p.
  .......... Page(s) .......... 338
- IMPÔTS. - Contrôle, - Pouvoirs des agents de l'enregistrement à l'égard des banques, des sociétés et de tous officiers publics ou ministériels (art. 35). p.
  .......... Page(s) .......... 340
- IMPÔTS. - Droits de circulation sur les boissons. - Droits de consommation sur les alcools. - Droits de licence. - Droits de garantie. - Droits d'essai. - Cartes à jouer. - Briquets, etc. (art. 24), p.
  .......... Page(s) .......... 339
- IMPÔTS. - Etablissements publics, exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat. - Acquittement des impôts dans les conditions du droit commun. - Dispositions prorogées (art. 37), p.
  .......... Page(s) .......... 341
- IMPÔTS. - Patente. - Perception trimestrielle (art. 17), p.
  .......... Page(s) .......... 338
- IMPÔTS. - Payement anticipé. - Versements exigibles. - Majoration (art. 18), p.
  .......... Page(s) .......... 338
- IMPÔTS. - Revenus. - Déductions. - Honoraires versés à des médecins, à des sages-femmes ou à des dentistes. - Assurés sociaux. - Relevé des feuilles de maladies ou de soins de prothèse. - Inscription obligatoire des honoraires versés aux praticiens (art. 11 à 13), p.
  .......... Page(s) .......... 337
- IMPÔTS.- Revenus. - Exonération - Intérêts, arrérages et prêts consentis par les banques et sociétés françaises (art. 36), p.
  .......... Page(s) .......... 340
- IMPÔTS. - Revenus non commerciaux. - Perception de l'impôt et de la contribution nationale. - Contribuables n'ayant pas en France d'installations professionnelles permanentes, p.
  .......... Page(s) .......... 358
- IMPÔTS. - Taxes communales et départementales. - Taux, p.
  .......... Page(s) .......... 359
- IMPÔTS. - Taxes à la production. - Dispositions abrogées. - Achats de pierres, de perles ou de certains produits. - Majoration de taxes. - Variations sur les prix des viandes (art. 19 à 23), p.
  .......... Page(s) .......... 339
- IMPÔTS. - Traitements et salaires. - Contribuables domiciliés en Algérie ou au Maroc. p.
  .......... Page(s) .......... 329
- IMPÔTS. - Traitements, salaires et pensions. - Exonérations. - Limite augmentée de 2.000 fr. par enfant à la charge du contribuable. - Dispositions applicables aux artisans (art. 14), p.
  .......... Page(s) .......... 338
- INHUMATIONS. - Inhumations, exhumations, incinérations, transports des corps. - Réglementation. - Codification, p.
  .......... Page(s) .......... 351
- INSTITUTEURS. - Concours des élèves instituteurs, p.
  .......... Page(s) .......... 349
- INSTITUTEURS. - Elèves-maîtres. - Effectifs (art. 66), p.
  .......... Page(s) .......... 342
- JARDINS OUVRIERS. - Rattachement au secrétariat d'Etat au Travail des questions y relatives, p
  .......... Page(s) .......... 327
- JUGES DE PAIX. - Recrutement et avancement, p.
  .......... Page(s) .......... 328
- JUIFS. - Etudiants juifs. - Conditions d'admission dans les établissements d'enseignement supérieur, p.
  .......... Page(s) .......... 321
- JUIFS. - Pharmacien. - Réglementation de la profession en ce qui concerne les juifs, p.
  .......... Page(s) .......... 329
- JUIFS. - Sage-femme. - Réglementation de la profession en ce qui concerne les juives, p.
  .......... Page(s) .......... 329
- LÉGITIMATION. - Enfants dont les parents se sont trouvés par la mobilisation du père et le décès de ce dernier dans l'impossibilité de contracter mariage, p.
  .......... Page(s) .......... 363
- LIN ET CHANVRE. - Encouragements aux cultures (art. 83), p.
  .......... Page(s) .......... 342
- MAGISTRATS. - Recrutement et avancement, p.
  .......... Page(s) .......... 328
- MAIN-D'OEUVRE AGRICOLE. - V. Réquisition. MARINS. - Désertion des marins du commerce. - équipages ayant leur port d'attache dans les colonies, p.
  .......... Page(s) .......... 351
- MÉDAILLE COMMÉMORATIVE DU LEVANT. - Institution. p.
  .......... Page(s) .......... 329
- MÉDECINE. - Exercice de la profession de médecin. - Nationalité. -- Dérogations, p.
  .......... Page(s) .......... 321
- MÉDECINE. - Ordre des médecins. - Institution. - Réglementation, p.
  .......... Page(s) .......... 347
- MÉDECINS. - V. Impôts .
- MÉDECINE VÉTÉRINAIRE. - Exercice par les personnes de nationalité française. - Dérogations, p.
  .......... Page(s) .......... 348
- MONNAIES. - Caractéristiques des pièces de 50 centimes et de 1 franc en aluminium, p.
  .......... Page(s) .......... 321
- MUSÉES DES BEAUX-ARTS. - Réglementation, p.
  .......... Page(s) .......... 361
- ORDRE DES MÉDECINS. - V. Médecine .
- PATENTE. - V. Impôts .
- PÊCHES MARITIMES. - Sous-produits de la pêche, déchets de poissons et d'animaux marins. - Conservation et utilisation, p.
  .......... Page(s) .......... 360
- PENSIONS. - Victimes civiles de la guerre. - Allocations provisoires d'attente, p.
  .......... Page(s) .......... 356
- PHARMACIEN. - Exercice de la profession. - Nationalité. - Dérogations, p.
  .......... Page(s) .......... 321
- PHARMACIEN. - V. Juifs
- PLACEMENT. - V. Travail .
- POLICE DES ÉTRANGERS. - V. Changement de domicile .
- POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES. - Tax p.
  .......... Page(s) .......... 328
- PUPILLES DB LA NATION. - Extension des positions de la loi du 27 juillet 19 p.
  .......... Page(s) .......... 328
- RADIODIFFUSION NATIONALE. - Organisation p.
  .......... Page(s) .......... 362
- RÉQUISITION. - Main-d'oeuvre agricole p.
  .......... Page(s) .......... 342
- RETRAITE DES VIEUX TRAVAILLEURS. - Attribution à certains fonctionnaires ouvrit et agents de l'Etat, p.
  .......... Page(s) .......... 362
- SAGES-FEMMES. - V. Impôts. - Juifs .
- SANTÉ PUBLIQUE. - V. Immeubles et îlots salubres .
- SÉRICICULTURE. - Prime au grainage français des vers à soie. - Primes aux producteurs de cocons (art. 81 et 82), p.
- SOCIÉTÉS PAR ACTIONS. - Objet social Modification, p.
  .......... Page(s) .......... 321
- SOCIÉTÉS D'ASSSURANCES ET DE CAPITALISATION - Cautionnements et réserves exigible p.
  .......... Page(s) .......... 361
- SOCIÉTÉS D'ASSSURANCES ET DE CAPITALISATION - Organisation. - Modification du (décret-loi du 14 juin 1938, p.
  .......... Page(s) .......... 361
- SOCIÉTÉS D'ASSSURANCES ET DE CAPITALISATION - Prêts en première hypothèque et ouvertures de crédits hypothécaires affec[illisible] à la représentation des réserves techniques, p.
  .......... Page(s) .......... 361
- SOCIÉTÉS D'ASSSURANCES ET DE CAPITALISATION - Sociétés ou assureurs étrangers Agrément spécial. - Garanties. p.
- SOCIÉTÉS D'ASSSURANCES ET DE CAPITALISATION - Sociétés ou assureurs étrangers. - leurs affectées à la représentation réserves techniques. Dépôt à la Caisses des dépôts et consignations ou à Banque de France, p.
  .......... Page(s) .......... 361
- SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS ET CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES. - Comptes courant disponibles. Taux et condition d'attribution des intérêts par la Caisse des ] et consignations (art. 56), p.
  .......... Page(s) .......... 341
- SPECTACLES. - Régime fiscal, p.
  .......... Page(s) .......... 344
- SPORTS. - Stages dans les centres d'éduca tion générale et sportive. - Organisation, p.
  .......... Page(s) .......... 361
- SPORTS AÉRIENS. - Fonds de prévoyance. Création, p.
  .......... Page(s) .......... 321
- STATIONS HYDROMINÉRALES CLIMATIQUES, DE TOURISMES ET UVALES. - Taxe de séjour. Ta (art. 61), p.
  .......... Page(s) .......... 341
- SUBSTANCES MINÉRALES. - Production. Aide de l'Etat. p.
  .......... Page(s) .......... 347
- SYNDICATS CORPORATIFS AGRICOLES. - V. Corporation de l'agriculture. TRANSPORTS DES CORPS. - V. Inhumations? TRAVAIL. - Emploi obligatoire des muti de guerre. - Recouvrement des redevences, p.
  .......... Page(s) .......... 349
- TRANSPORTS DES CORPS. - Placement des travailleurs. Aide A[ILLISIBLE] travailleurs sans emploi, p.
  .......... Page(s) .......... 349
- TAXES A LA PRODUCTION. - V. Impôts .
- VÉLOCIPÈDES. - Plaque de contrôle. - Co trevenants. - Poursuites écartées.
- Versement forfaitaire (art. 26), p.
  .......... Page(s) .......... 339
- VICTIMES CIVILES DB LA GUERRE. - V. Pensions .
- VITICULTURE. - Déclarations de récoltes. Rectification (art. 25), p.
  .......... Page(s) .......... 339
- VOLS. - Répression plus sévère des vols bestiaux commis la nuit, p.
  .......... Page(s) .......... 361
TABLE DES MATIÈRES
- RIS PROVISOIRES. - Construction, implantation et aménagement, p.
  .......... Page(s) .......... 165
- ADMINISTRATION PRÉFECTORALE. - Directeurs [illisible] le cabinet des préfets régionaux, p.
  .......... Page(s) .......... 190
- MAUX TUBERCULEUX. - V. Viande .
- SURANCES SOCIALES. - Coordination entre ce régime général et les régimes spéciaux p.
  .......... Page(s) .......... 187
- MONIERS. - Statut des aumôniers de l'armée en temps de paix, p.
  .......... Page(s) .......... 185
- OCATS. - V. Juifs .
- RSES D'ENSEIGNEMENT. - V. Enseignement rimaire supérieur .
- RRIÈRES ET TOURBIÈRES. - Recherche et d'exploitation, p.
  .......... Page(s) .......... 185
- RTE DU COMBATTANT. - Demandes. - Délai e présentation, p.
  .......... Page(s) .......... 191
- EF DE L'ETAT. - Reproduction des traits du chef de l'Etat. - Réglementation, p.
  .......... Page(s) .......... 187
- MMUNES. - Finances communales. - Délégation aux préfets, p.
  .......... Page(s) .......... 184
- VV. Voies ferrées d'intérêt local .
- RPS MUNICIPAUX. - V. Municipalités .
- URSES DE CHEVAUX. - V. Sociétés de courses .
- FENSE NATIONALE. - V. Individus dangereux .
- FENSE PASSIVE. - Situation des sapeurs, des requis et engagés volontaires, sapeurs-pompiers auxiliaires jusqu'à la date de cessation légale du temps de guerre, p.
  .......... Page(s) .......... 164
- PARTEMENTS. - V. Voies ferrées d'intérêt local .
- MMAGES DE GUERRE. - Bâtiments et ouvrages publics partiellement ou totalement endommagés, appartenant à des établissements publics ou d'utilité publique ou à des collectivités publiques autres que l'Etat. - Reconstruction, p.
  .......... Page(s) .......... 180
- Immeubles bâtis partiellement endommages- Réparation rapide, p.
  .......... Page(s) .......... 165
- Immeubles d'habitation partiellement u totalement détruits. Reconstruction, p.
  .......... Page(s) .......... 166
- - Financement des dépenses de réparation, p.
  .......... Page(s) .......... 178
- Monuments historiques endommagés. - éparation, p.
  .......... Page(s) .......... 183
- NS ET LEGS. - Compétence des préfets, p.
  .......... Page(s) .......... 187
- ENSEIGNEMENT PRIMAIRE. - Vacances, p.
  .......... Page(s) .......... 185
- ENSEIGNEMENT PRIMAIRE SUPÉRIEUR ET TECHNIQUE. - Bourses nationales. - Attribution, p.
  .......... Page(s) .......... 190
- ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR. - Diplômes d'études supérieures, p.
  .......... Page(s) .......... 191
- ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR. - Certificats d'études supérieures, licence ès-lettres, licence études littéraires, p.
  .......... Page(s) .......... 191
- ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR. - Nomination des professeurs, p.
  .......... Page(s) .......... 184
- FAMILLE ET NATALITÉ FRANÇAISES. - Dispositions de l'alinéa 3 de la loi du 18 novembre 1940. - Prorogation, p.
  .......... Page(s) .......... 191
- FINANCES COMMUNALES. - V. Communes. IMMEUBLES ENDOMMAGÉS OU DÉTRUITS. - Réparation. - Inondations du mois d'octobre 1940. - Participation de l'Etat, p.
  .......... Page(s) .......... 178
- FINANCES COMMUNALES. - V. Dommages de guerre .
- INDIVIDUS DANGEREUX. - Mesures à prendre pour la défense nationale ou la sécurité publique, p.
  .......... Page(s) .......... 189
- INTERNATS. - Fonds commun, p.
  .......... Page(s) .......... 191
- JOURNAUX. - V. Presse .
- JUIFS. - Avocat. - Réglementation de la profession, p.
  .......... Page(s) .......... 185
- JUIFS. - Entreprises, biens et valeurs appartenant aux juifs. - Administrateurs provisoires. - Transmission des biens administrés, p.
  .......... Page(s) .......... 191
- JUIFS. - Officier public ou ministériel. - Réglementation de la profession, p.
  .......... Page(s) .......... 185
- MANIFESTATIONS. - Réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public, p.
  .......... Page(s) .......... 189
- MÉDECINE VÉTÉRINAIRE. - Exercice, p.
  .......... Page(s) .......... 192
- MUNICIPALITÉS. - Réorganisation, p.
  .......... Page(s) .......... 190
- OFFICIERS PUBLICS ou MINISTÉRIELS. - V. Juifs .
- ORDRE PUBLIC. - V. Individus dangereux. - Manifestations .
- PARI MUTUEL. - Contrôle des opérations, p.
  .......... Page(s) .......... 190
- PÊCHE FLUVIALE. - Réglementation. - Modification de la loi du 15 avril 1829, p.
  .......... Page(s) .......... 161, 163
- PRESSE. - Journaux. - Création. - Réglementation, p.
  .......... Page(s) .......... 187
- PRODUITS INDUSTRIELS. - Répartition. - Contrôle et répression des infractions, p.
  .......... Page(s) .......... 189
- PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. - Droits des héritiers etayants cause- -Prorogation, p.
  .......... Page(s) .......... 191
- RÉUNIONS PUBLIQUES. - Réglementation. - Abrogation de la loi du 28 mars 1907, p.
  .......... Page(s) .......... 188
- SAPEURS-POMPIERS. - V. Défense passive .
- - SÉCURITÉ PUBLIQUE. - V. Individus dangereux .
- SOCIÉTÉS PAR ACTIONS. - Objet social. - Modification. - Autorisation, p.
  .......... Page(s) .......... 185
- SOCIÉTÉS DE COURSES. - Contrôle des opérations, p.
  .......... Page(s) .......... 190
- SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS. - Intérêts à la charge de la caisse des dépôts et consignations, p.
  .......... Page(s) .......... 191
- SPORTS. - Travaux d'équipement sportif - Exécution d'urgence, p.
  .......... Page(s) .......... 187
- TOURBIÈRES. - V. Carrières .
- VACANCES SCOLAIRES. - V. Enseignement primaire .
- VALEURS MOBILIÈRES. - Plus-value. -Taxe exceptionnelle, p.
  .......... Page(s) .......... 191
- VIANDE. - Contrôle et salubrité. - Viand provenant des animaux tuberculeux p.
  .......... Page(s) .......... 187
- VOIES FERRÉES D'INTÉRÊT LOCAL. - Déficits - Allocations aux départements et ai communes, p.
  .......... Page(s) .......... 184
SOMMAIRE DU MOIS D'AOUT 1941
- CIDENTS DU TRAVAIL. - Appareillage des mutilés du travail, p.
  .......... Page(s) .......... 222
- Assurances. - Dispositions applicables aux syndicats de garantie, p.
  .......... Page(s) .......... 197
- TES DE DÉCÈS. - Marins décédés des ses d'événements de guerre, p.
  .......... Page(s) .......... 222
- ADMINISTRATEURS PROVISOIRES. - Entreprises privées de leurs dirigeants, p.
  .......... Page(s) .......... 205,
- ADMINISTRATION PRÉFECTORALE. - Chefs de cabinet de préfet. - Nomination à la suite du concours commun, p.
  .......... Page(s) .......... 215
- Fonctionnaires et agents des . - Classes exceptionnelles, p.
  .......... Page(s) .......... 217
- Préfets régionaux. - Pouvoirs, p.
  .......... Page(s) .......... 200
- Préfets régionaux. - Attributions et pouvoirs en matière économique, p.
  .......... Page(s) .......... 212
- VENTS DE CHANGE. - Tarif maximum de courtage à percevoir par les agents de hange de la Bourse de Paris, p.
  .......... Page(s) .......... 194
- RICULTURE. - Silos à fourrage. - Construction. - Subventions, p.
  .......... Page(s) .......... 216
- ALLOCATIONS FAMILIALES. - Compensation. - Versements effectués au personnel des collectivités locales antérieurement au avril 1940, p.
  .......... Page(s) .......... 217
- FAMILIALES AGRICOLES. - Caisses d'allocations. - Mobilisation des subventions de l'Etat, p.
  .......... Page(s) .......... 199
- MENDESPÉNALES. - Taux, p.
  .......... Page(s) .......... 193
- . - Indemnité forfaitaire remplaçant le pécule individuel et la part des indemnités de combat, p.
  .......... Page(s) .......... 205
- Nomination au grade de sergent. - Candidats n'ayant pas satisfait aux examens des grandes écoles, p.
  .......... Page(s) .......... 197
- Officiers et sous-officiers en captivité atteints par la limite d'âge. - Point de départ des allocations de solde, p.
  .......... Page(s) .......... 216
- ASSOCIATIONS DISSOUTES. - Mise sous séquestre des biens des associations dissoutes en exécution de l'art. 5 de la loi du 20 août 1940, p.
  .......... Page(s) .......... 211
- ASSOCIATIONS SECRÈTES. - Anciens dignitaires des sociétés dissoutes. - Publication des noms au Journal officiel. - Fonctions interdites aux juifs. - Démission d'office des fonctionnaires, p.
  .......... Page(s) .......... 201
- Dissolution. - Objets et documents à transmettre à la Bibliothèque nationale, p.
  .......... Page(s) .......... 207
- ASSURANCES MARITIMES. - Risques maritimes de guerre, p.
  .......... Page(s) .......... 194
- ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES. - Constitution et fonctionnement des sociétés qui sollicitent des subventions de l'Etat, p.
  .......... Page(s) .......... 219
- ASSURANCES ET ENTREPRISES DE CAPITALISATION. - Contrôle de l'Etat, p.
  .......... Page(s) .......... 195
- ASSURANCES ET ENTREPRISES DE CAPITALISATION. - Expertise de la valeur de l'actif des sociétés, p.
  .......... Page(s) .......... 195
- ASSURANCES ET ENTREPRISES DE CAPITALISATION. - Sociétés à forme tontinière, p.
  .......... Page(s) .......... 196
- AUMONERIE DE GARNISON. - Organisation, p.
  .......... Page(s) .......... 215
- BOURSES NATIONALES D'ENSEIGNEMENT. - Attribution aux enfants de nationalité française. - Réglementation, p.
  .......... Page(s) .......... 207
- BOURSES NATIONALES D'ENSEIGNEMENT. - Examens d'aptitude aux bourses nationales d'enseignement secondaire, p.
  .......... Page(s) .......... 218
- BOURSIERS. - V. Enseignement public .
- BUDGETS COMMUNAUX ET DÉPARTEMENTAUX. - Dispositions financières. - Aide complémentaire aux collectivités locales des régions atteintes par faits de guerre, p.
  .......... Page(s) .......... 214
- CASIER JUDICIAIRE. - Réhabilitation de droit - Condamnations cessant d'être inscrites au Bulletin n° 3 après un certain délai, p.
  .......... Page(s) .......... 223
- CHAMRE DES DÉPUTÉS. - V. Parlement. CODE CIVIL. - Art. 344, 368, 369 et 370. - Adoption et légitimation adoptive, p.
  .......... Page(s) .......... 198
- CODE DISCIPLINAIRE ET PÉNAL DE LA MARINE MARCHANDE. - Modification de la loi du 17 décembre 1926, p.
  .......... Page(s) .......... 219
- CODE DU TRAVAIL. - Art. 65 du livre II. - Comités de sécurité. - Institution dans les établissements industriels et commerciaux, p.
  .......... Page(s) .......... 196
- CODE DU TRAVAIL. - Art. 67 du livre II. - Modification, p.
  .......... Page(s) .......... 196
- CODE DU TRAVAIL. - Dispositions étendues à certaines catégories de salariés. - Apprentis des professions libérales, p.
  .......... Page(s) .......... 204
- COMMISSAIRES DU POUVOIR. - Création. - Attributions, p.
  .......... Page(s) .......... 200
- COMMUNES. - V. Budgets communaux et départementaux .
- COMMUNISTES OU ANARCHISTES. - Auteurs d'infractions pénales déférés devant les tribunaux militaires ou maritimes, p.
  .......... Page(s) .......... 205
- COMPTABILITÉ PUBLIQUE. - Créances des exercices clos 1939 et 1940. - Règlement, p.
  .......... Page(s) .......... 220
- CONSTITUTION. - Acte constitutionnel n° 8. - Prestation de serment. - Armée, p.
  .......... Page(s) .......... 205
- CONSTITUTION. - Acte constitutionnel n° 9. - Prestation de serment. - Magistrats, p.
  .......... Page(s) .......... 205
- CONTRIBUTION FONCIÈRE. - V. Impôts .
- CONTRÔLE FINANCIER. - Offices administratifs, établissements publics autonomes et services de l'Etat, p.
  .......... Page(s) .......... 208
- CONTRÔLE FINANCIER.- Organismes créés par les groupements interprofessionnels de l'agriculture et les comités du ravitaillement, p.
  .......... Page(s) .......... 205
- CRÉANCES COMMERCIALES. - V. Dettes commerciales .
- CRÉDIT AGRICOLE. - Codification des dispositions législatives. - Modification, p.
  .......... Page(s) .......... 222
- CRÉDIT MARITIME MUTUEL. - Prêts individuels à long terme. - Taux, p.
  .......... Page(s) .......... 222
- DÉFENSE PASSIVE. - Réglementation générale. - Modification, p.
  .......... Page(s) .......... 197
- DÉFENSE PASSIVE. - Requis et engagés volontaires pensionnés et leurs ayants cause. - Extension du bénéfice des institutions des mutilés, p.
  .......... Page(s) .......... 208
- DÉFENSE PASSIVE. - Requis et engagés volontaires. - Veuves, orphelins et ascendants. - Droits à pension, p.
  .......... Page(s) .......... 208
- DÉPARTEMENTS. - V. Budgets communaux et départementaux .
- DÉSERTION. - Répression. - Marins du commerce et de la pêche, p.
  .......... Page(s) .......... 212
- DETTES COMMERCIALES. - Recouvrement des petites créances. - Procédure. - Modification du décret du 25 août 1937, p.
  .......... Page(s) .......... 198
- DOMMAGES DE GUERRE. - V. Budgets communaux et départementaux. DROITS DE SCOLARITÉ. - Remboursement par les élèves de certaines écoles, p.
  .......... Page(s) .......... 216
- ECOLES NATIONALES DE CADRES DE LA JEUNESSE. - Organisation, p.
  .......... Page(s) .......... 204
- ECOLES RÉGIONALES DE CADRES DE LA JEUNESSE. - Création, p.
  .......... Page(s) .......... 204
- ECOLES NORMALES D'INSTITUTEURS ET D'INSTITUTRICES. - Affectations nouvelles des bâtiments et du matériel, p.
  .......... Page(s) .......... 218
- ECOLES NORMALES SUPÉRIEURES. - Institution de deux écoles, p.
  .......... Page(s) .......... 208
- EDUCATION PHYSIQUE. - Titularisation des professeurs titulaires du certificat d'aptitude à l'éducation physique, degré supérieur, p.
  .......... Page(s) .......... 205
- ELECTRICITÉ. - Transport d'énergie électrique à très haute tension. - Installations. - Coordination, p.
  .......... Page(s) .......... 224
- ENSEIGNEMENT PRIMAIRE. - Instituts de formation professionnelle pour les maîtres. - Création, p.
  .......... Page(s) .......... 207
- ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ÉLÉMENTAIRE. - Organisation, p.
  .......... Page(s) .......... 207
- ENSEIGNEMENT PUBLIC. - Familles nécessiteuses d'élèves boursiers. - Attribution de secours, p.
  .......... Page(s) .......... 216
- ENSEIGNEMENT PUBLIC. - Organisation générale, p.
  .......... Page(s) .......... 206
- ENSEIGNEMENT SECONDAIRE. - Rétributions scolaires de l'externat simple, p.
  .......... Page(s) .......... 207
- ENSEIGNEMENT DU SKI. - Réglementation, p.
  .......... Page(s) .......... 223
- ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL. - Certificat d'aptitude professionnelle, p.
  .......... Page(s) .......... 208
- ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - Bonifications d'intérêts, p.
  .......... Page(s) .......... 194
- ENTREPRISES JUIVES. - V. Administrateurs provisoires. ETAT DE SIÈGE. - Pouvoirs conférés à l'autorité militaire, p.
  .......... Page(s) .......... 224
- FONCTIONNAIRES. - Indemnités attribuées par les collectivités locales aux fonctionnaires du secrétariat d'Etat à l'Agriculture. - Interdiction, p.
  .......... Page(s) .......... 198
- FONCTIONNAIRES. - Prisonniers de guerre atteints par la limite d'âge durant leur captivité, p.
  .......... Page(s) .......... 195
- FONCTIONNAIRES. - Retraités par ancienneté affiliés à la caisse nationale des retraites pour vieillesse, p.
  .......... Page(s) .......... 199
- FONCTIONNAIRES. - Statut général, p.
  .......... Page(s) .......... 224
- FORÊTS. - Adjudications de coupes de bo dans les forêts soumises au régime forestier, p.
  .......... Page(s) .......... 197
- GARDES DES COMMUNICATIONS. - Création d'un corps des gardes des communications". - Organisation, p.
  .......... Page(s) .......... 196
- GEMME. - Perception d'une somme d 10 fr par hectolitre de gemme, p.
  .......... Page(s) .......... 223
- IMMEUBLES. - Mutations en vifs. - D membrements. - Autorisation préfecto rale, p.
  .......... Page(s) .......... 220
- IMMEUBLES. - Ravalement. - Financement des travaux, p.
  .......... Page(s) .......... 213
- IMMEUBLES DÉTRUITS. - V. Impôts .
- IMPÔTS. - Contribution foncière. - Dégrèvements. - Immeubles détruits par fai de guerre. - Pertes de récoltes. - Contribution mobilière. - Loyers non en caissés par le propriétaire, p.
  .......... Page(s) .......... 215
- IMPÔTS. - Dégrèvements. - Loyers non payé p.
  .......... Page(s) .......... 216
- INDEMNITÉ PARLEMENTAIRE. - Suppression partir du 1^er octobre 1941, p.
  .......... Page(s) .......... 201
- JUIFS. - Commissariat général aux questions juives. - Création. - Disposition modifiées, p.
  .......... Page(s) .......... 215
- JUIFS. - Statut. - Professions interdites, p.
- JUIFS. - V. Administrateurs provisoires. - Associations secrètes. - Médecine .
- LÉGION D'HONNEUR. - Réception et des légionnaires, p.
  .......... Page(s) .......... 217
- LÉGITIMATION. - V. Code civil .
- LOYERS. - V. Impots .
- MALADIES CONTAGIEUSES. - Déclaration obligatoire. - Psittacose humaine, p.
  .......... Page(s) .......... 193
- MARCHÉS ADMINISTRATIFS. - Résiliation de liquidation des marchés passés pour le besoins de la défense nationale, p.
- MÉDECINE. - Exercice de la médecine et d l'art dentaire. - Inscription des dentites au tableau de l'ordre des médecine p.
  .......... Page(s) .......... 195
- MÉDECINE. - Exercice de la médecine. - Réglementation en ce qui concerne les juifs p.
  .......... Page(s) .......... 202
- MÉDECINE. - Ordre des médecins. - Institution. - Modification de la loi du 7 octobre 1940, p.
  .......... Page(s) .......... 196
- MÉDAILLE DE LA FAMILLE FRANÇAISE. - Attribution. - Propositions et demandes p.
  .......... Page(s) .......... 199
- MÉDAILLE DE LA RECONNAISSANCE FRANÇAISE. - Attribution, p.
  .......... Page(s) .......... 201
- MONUMENTS HISTORIQUES. - Instances de classement. - Délais prorogés, p.
  .......... Page(s) .......... 213
- MUNICIPALITÉS. - Maires et adjoints de Paris, p.
  .......... Page(s) .......... 195
- MUTATIONS ENTRE VIFS. - V. Immeubles .
- NATALITÉ. - Protection de la naissances p.
  .......... Page(s) .......... 218
- PARTS (VILLE DE). - V. Municipalités. - Urbanisme .
- PARLEMENT. - Bureaux, services législatives et administratifs, questures du Sénat de la Chambre des députés. - Transfert à Châtelguyon, p.
  .......... Page(s) .......... 213
- PENSIONS. - Arrérages. - Payement ] chèques posaux, p.
  .......... Page(s) .......... 199
- PENSIONS. - Pensionnés d'invalidité de la guerre 1939-1940, p.
  .......... Page(s) .......... 223
- PENSIONS. - Pensions militaires fondées sur l'invalidité ou le décès, p.
  .......... Page(s) .......... 221
- PHARMACIE. - Exercice, p.
  .......... Page(s) .......... 222
- FETS RÉGIONAUX. - V. Administration préfectorale .
- PRISONNIERS DE GUERRE. - Commissariat n reclassement des prisonniers de guerre rapatriés. - Création, p.
  .......... Page(s) .......... 218
- AVALEMENT. - V. Immeubles .
- VITAILLEMENT. - Infractions aux lois et glements. - Perception immédiate d'une somme forfaitaire, p.
  .......... Page(s) .......... 205
- Vin. - Ravitaillement de la métropole, p.
  .......... Page(s) .......... 223
- ION PARISIENNE. - V. Urbanisme .
- HABILITATION- DE DROIT. - V. Casier judiciaire .
- CQUISITIONS ALLEMANDES. - Déclarations à mire devant le juge de paix par les Arrestataires, p.
  .......... Page(s) .......... 211
- Réclamations, p.
  .......... Page(s) .......... 212
- RAITES DES OUVRIERS MINEURS. - Régime, p.
  .......... Page(s) .......... 212
- UNIONS PUBLIQUES. - Déclaration. - Extension aux réunions privées organisées sar les partis politiques ou par les organismes à caractère politique, p.
  .......... Page(s) .......... 201
- EUR-COMMUNAUX. - Dissolution, p.
  .......... Page(s) .......... 220
- AT. - V. Parlement .
- UESTRES. - V. Associations dissoutes. AGRICULTURE. - Primes à la sériciculture pour les incubations retardées, p.
  .......... Page(s) .......... 224
- OOS A FOURRAGE. - V. Agriculture .
- CIÉTÉS PAR ACTIONS. - Augmentations en capital. - Personnes empêchées en raison de l'Etat de guerre. - Droits réservés, p.
  .......... Page(s) .......... 206
- SOCIÉTÉS SECRÈTES. - V. Associations secrètes .
- SOLDE DES MILITAIRES ET MARINS. - Insaisissabilité et incessibilité, p.
  .......... Page(s) .......... 212
- SYNDICATS DE GARANTIE. - V. Accidents du travail. TRAITEMENTS ET SALAIRES. - Allocation supplémentaire attribuée aux salariés, p.
  .......... Page(s) .......... 208
- TRAVAIL. - Durée. - Dérogations, p.
  .......... Page(s) .......... 211
- TRAVAIL. - Heures supplémentaires. - Cotisation de 20 p.
  .......... Page(s) .......... 100, 195
- TRAVAIL. - Salaire des ouvriers à domicile, p.
  .......... Page(s) .......... 195
- TRÉSOR. - Personnels des services du Trésor. - Statut, p.
  .......... Page(s) .......... 223
- TRIBUNAL D'ETAT. - Institution, p.
  .......... Page(s) .......... 220
- URBANISME. - Aménagement de la région parisienne, p.
  .......... Page(s) .......... 214
- VACCINATION. - Dépenses occasionnées par la vaccination. - Imputation et répartition, p.
  .......... Page(s) .......... 208
- VACCINATION. - Organisation du service, p.
  .......... Page(s) .......... 209
- VALEURS MOBILIÈRES. - Restriction du droit d'omission. - Opérations d'un montant supérieur à 50 millions de francs, p.
  .......... Page(s) .......... 198
- VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - Réparations, p.
  .......... Page(s) .......... 193
- VIN. - Code du vin. - Modification. - Richesse alcoolique des vins de coupage, p. Ravitaillement .
  .......... Page(s) .......... 224
SOMMAIRE DU MOIS DE SEPTEMBRE 1941
- ADMINISTRATION PRÉFECTORALE. - Fonctionnaires. - Attribution d'indemnités par les collectivités locales. - Interdiction. - Dépenses obligatoires pour les départements, p.
  .......... Page(s) .......... 244
- ADMINISTRATIONS PUBLIQUES. - V. Services publics et établissements publics de l'Etat .
- AGENTS ADMINISTRATIFS CANTONAUX. - Création, p.
  .......... Page(s) .......... 242
- AGRICULTURE. - V. Exploitations agricoles et forestières .
- ALCOOLISME. - Restriction à la consommation des boissons alcooliques. - Limitation du nombre des débits de boissons, p.
  .......... Page(s) .......... 247
- ALLOCATIONS MILITAIRES. - Relèvement, p.
  .......... Page(s) .......... 252
- ARCHITECTES. - Code des devoirs professionnels, p.
  .......... Page(s) .......... 245
- ARCHITECTES. - Juifs architectes. - Réglementation de la profession, p.
  .......... Page(s) .......... 245
- ARCHITECTES. - Ordre des architectes. - Institution. - Réglementation du titre et de la profession, p.
  .......... Page(s) .......... 245
- ATTÉNUATION ET AGGRAVATION DES PEINES. - Dispositions législatives non applicables pour certaines infractions, p.
  .......... Page(s) .......... 240
- AUTORISATION MARITALE. - Dispositions légales. - Modification, p.
  .......... Page(s) .......... 245
- AVIATION MARCHANDE. - Statut, p.
  .......... Page(s) .......... 244
- BONS DU TRÉSOR. - V. Obligations. BUDGET. - Comité budgétaire. - Attributions. - Composition, p.
  .......... Page(s) .......... 253
- CHARTE DU TRAVAIL. - Organisation sociale des professions, p.
  .......... Page(s) .......... 255
- CODE CIVIL. - Légitimation des enfants adultérins, p.
  .......... Page(s) .......... 240
- CODE DE JUSTICE MILITAIRE. - Armée de terre. - Crimes contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, p.
  .......... Page(s) .......... 242
- COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - V. Déclarations inexactes. - Finances départementales et communales .
- COMMUNES. - V. Finances départementales et communales. - Fonctionnaires. - Marchés administratifs .
- COMPTABILITÉ PUBLIQUE. - V. Dépenses publiques. CONSTITUTION. - Acte constitutionnel n° 10. - Prestation de serment de fidélité au chef de l'Etat. - Fonctionnaires de tous ordres. - Personnel de direction des services concédés, p.
  .......... Page(s) .......... 255
- DÉCLARATIONS INEXACTES. - Créanciers de l'Etat ou des collectivités publiques. - Pénalités, p.
  .......... Page(s) .......... 253
- DÉPARTEMENTS. - V. Finances départementales et communales. - Fonctionnaires. DÉPENSES PUBLIQUES. - Règlement au moyen de traites, p.
  .......... Page(s) .......... 247
- DÉPÔT LÉGAL. - Régime, p.
  .......... Page(s) .......... 243
- DÉPUTÉS. - V. Parlementaires .
- ENFANTS ADULTÉRINS. - V. Code civil .
- ENSEIGNEMENT PUBLIC. - Remises de principe instituées pour les enfants des familles nombreuses fréquentant des établissements publics d'enseignements p.
  .......... Page(s) .......... 254
- ENSEIGNEMENT SECONDAIRE. - scolaires, p.
  .......... Page(s) .......... 254
- ETABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE. - V. Marchés administratifs .
- ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT. - V. Services publics .
- ETABLISSEMENTS DE TRAVAUX FORCÉS. - Régime disciplinaire, p.
  .......... Page(s) .......... 244
- EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES. Déclaration, p.
  .......... Page(s) .......... 254
- EXPROPRIATION. - Utilité publique. - Modification de diverses lois, p.
  .......... Page(s) .......... 246
- FINANCES DÉPARTEMENTALES ET COMMUNALES. - Rapports financiers de l'Etat des départements et des communes. - Fonds commun. - Dispositions abrogées. - Subventions de l'Etat. - Suppression des receveurs spéciaux. - Dépenses de police p.
  .......... Page(s) .......... 240
- FONCTIONNAIRES. - Associations professioonelles. - Groupements. - Agrément p.
  .......... Page(s) .......... 253
- FONCTIONNAIRES. - Associations professionnelles. - Modbol les types de statuts, p.
  .......... Page(s) .......... 235
- FONCTIONNAIRES. - Associations professionnelles. - Dispositions étendues aux fonctionnaires des départements, communes et établissements publics départementaux et communaux, p.
  .......... Page(s) .......... 238
- FONCTIONNAIRES. - V. Services publics .
- FONDS COMMUN. - V. Finances départementales et communales. FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES. - Réglementation, p.
  .......... Page(s) .......... 253
- FRAIS DE JUSTICE. - Réglement d'administration publique sur les frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police. - Modification, p.
  .......... Page(s) .......... 245
- GAZ. - Consommation limitée du de ville, p.
  .......... Page(s) .......... 244
- DÉBITS DE BOISSONS. - Limitation du nombre, p.
  .......... Page(s) .......... 247
- GENÊT D'ESPAGNE. - Ramassage obligatoire p.
  .......... Page(s) .......... 244
- PITAUX PSYCHIATRIQUES PRIVÉS. - Médecins. - Limite d'âge, p.
  .......... Page(s) .......... 247
- HOSPITALISATION. - Protégés français ou étrangers non bénéficiaires d'un traité réciprocité, p.
  .......... Page(s) .......... 252
- PÔTS. - Demandes en réduction d'impôt foncier. - Justifications, p.
  .......... Page(s) .......... 254
- FS. - V. Architectes .
- TIMATION. - V. Code civil .
- ADMINISTRATIFS. - Dispense. - communes et établissements de bienfaisance,, p.
  .......... Page(s) .......... 254
- RINS. - V. Victimes de la guerre .
- [illisible]IGATIONS ET BONS DU TRÉSOR. - Remoursement ou conversion, p.
  .......... Page(s) .......... 247
- RS (VILLE DE. - Ilots insalubres. - Aménagement. - Expropriation, p.
  .......... Page(s) .......... 247
- LEMENTAIRES. - Caisses de retraites et pensions des anciens sénateurs et députés, p.
  .......... Page(s) .......... 254
- Remboursement de certains frais aux sénateurs et députés des colonies. - Dispositions abrogées, p.
  .......... Page(s) .......... 245
- NSIONS. - Précompte sur les pensions [illisible] militaires d'invalidité des arrérages in payés sur une pension civile, p.
  .......... Page(s) .......... 253
- NSIONS. - V. Retraite des vieux travailleurs .
- POMMES. - Marché des pommes. - Organisation, p.
  .......... Page(s) .......... 245
- PRESTATION DE SERMENT. - V. Constitution .
- RECEVEURS SPÉCIAUX. - V. Finances départementales et communales .
- RETRAITÉ DES VIEUX TRAVAILLEURS. - Anciens fonctionnaires ouvriers et agents de l'Etat titulaires d'une pension de retraite ou d'une rente viagère, p.
  .......... Page(s) .......... 244
- RETRAITÉ DES VIEUX TRAVAILLEURS. - Avantages au profit des vieux travailleurs quittant une ville de plus de 50.000 habitants pour s'établir dans une commune rurale, p.
  .......... Page(s) .......... 243
- SÉNATEURS. - V. Parlementaires .
- SERVICES PUBLICS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT. - Cadres. - Organisation, p.
  .......... Page(s) .......... 237
- TRAVAIL. - V. Charte du travail .
- VICTIMES DE LA GUERRE. - Marins et leurs familles victimes de faits de guerre. - Fonds de secours, p.
  .......... Page(s) .......... 255
- VIEUX TRAVAILLEURS. - V. Retraite des vieux travailleurs.

BULLETIN

ANNOTÉ

DES LOIS ET DÉCRETS

DIRIGÉ PAR

M. PAUL B I N ET. o. *

Conseiller d'Etat

SECRÉTAIRE DE LA RÉDACTION :

M. LÉONCE CATHERINE, *
Ancien chef de service au Journal Ojfîciel.

TOME LXLIV - ANNEE 1941

f

SOCIÉTÉ ANONYME
«ES PUBLICATIONS PÉRIODIQUES DE L'IMPRIMERTE PAUL DUPONT
4, RUE. DU BOpLOI, PARIS.

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