Titre : Journal officiel de Madagascar et dépendances
Auteur : Madagascar. Auteur du texte
Éditeur : Imprimerie nationale (Tananarive)
Date d'édition : 1946-11-19
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34425284n
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Langue : malgache
Format : Nombre total de vues : 94347 Nombre total de vues : 94347
Description : 19 novembre 1946 19 novembre 1946
Description : 1946/11/19 (A62,N3198). 1946/11/19 (A62,N3198).
Description : Collection numérique : Bibliographie de la presse... Collection numérique : Bibliographie de la presse française politique et d'information générale
Description : Collection numérique : Bibliothèque Francophone... Collection numérique : Bibliothèque Francophone Numérique
Description : Collection numérique : Zone géographique :... Collection numérique : Zone géographique : Afrique centrale et océan indien
Description : Collection numérique : Thème : L'histoire partagée Collection numérique : Thème : L'histoire partagée
Description : Collection numérique : BIPFPIG976 Collection numérique : BIPFPIG976
Description : Collection numérique : Histoire et géographie Collection numérique : Histoire et géographie
Description : Collection numérique : Océan indien Collection numérique : Océan indien
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6515322v
Source : Bibliothèque Interuniversitaire Cujas, 2012-252722
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/08/2013
ée. - N. S. - NO 3198. ÉDITION SPÉCIALE.
Mardi 19 Novembre 1940.
JOURNAL OFFICIEL
DE
MADAGASCAR ET DÉPENDANCES
0
ABÛNNEMENTS
Edition Edition
1 r Partielle complète
< M~t)).. f
litglw. f U" 250 fr. 530 fr.
PrQ Six mois.. 130 270
Si* jî h 260 540
r r mois.. 130 270
'fUDan. 350 700
Chane t mow" 180 350
adresse : 5 francs
HEBDOMADAIRE PARAISSAIT LE SAMEDI
PRIX DU NUMÉRO
Edition complète : la francs. — Edition partielle : 5 francs
L'édition complète comprend : 1° L'édition partielle : Lois, décrets,
arrêtés, etc. ; 2° Deuxième partie : Réquisitions domaniales ; états des
exploitations mimetes. - Seule l'édition partielle est vendue séparément.
Adresser le montant des abonnements et commandes
au Directeur de 1 Imprimerie Offieielle, à Tananarive.
Compte chèque postal : Tananarive N" 1075.
POUR TOUTE PUBLlClTÉ-
DANS LE
JOURNAL OFFICIEL
S'ADRESSER AU
DIRECTEUR
DB
L'IMPRIMERIE OFFICIELLE
TANANARIVE
ISOM:1.\IAIRE. -
l'A.RTIE OFFICIELLE.
MSTRATÏON GÉNÉRALE.
18 Il-
"fJt'em Pages.
le dé bre 1946. - ARRtTÉ promulguant Pages.
Oui Cret n» R
qUi cret no 46-2373 du 25 octobre 1946
qui orte e, réation d'une assemblée repré-
kjative et d'assemblées provinciales à 043
t)gc ®agascar 1
'11' no 1043
7 du 26 octobre 1946 1043
oi 1946. - ARRbÉ promulguant:
SUI' la 01 no 46-2383 du 27 octobre 1946
sen de 10rnpOsltin et l'élection du Con-
S4ujViacomRnéoP rf, ïiï,]?Ue : 20 la loi n, 46-2385
«Z e °ctobre
"électi o ]l le sur composition et
> Pl'lIncat: de l'Assemblée de l'Union 1048
^°i ho
C0 3 .u Z1 octobre 1946. 1048
ik 46-^
8 novem du 27 octobre 19(£. 1050
le décr 1946. - AnRhÉ promulguant
l^ ui û° 4fil9^o^IlRÈTÉ promulguant
110 a8a'scéaor p^ïï1 administrative
de Ète administrative
^-25OQ j 1050
\p 46-2509 du 9 novembre 1946. 1050
PARTIE OFFICIELLE.
AIiIUNISTRATlON GÉNÉRALE.
l'oll1 tie ARRÊTÉ
?~1~ du 25 oc-
ni Porte création d'une assemblée
eés Iltative et d'assemblées provinciales
Le okeascar.
er d'Etat # Haut Commissaire
3ftS ] toa£ daenc/*11^®6' Gouverneur
30 V les cie Madagascar et Dépendances,
Jllill é97ts des 11 décembre 1895 et
t
\) ;\ 1\ ArrÎte
1er. Est promulgué, dans la colonie de
eqsc au et DépeUdan<.:.s, Ii dicri! n° 46-2373
du 23 octobre 1946 portant création d'une
assemblée représentative et d'assemblées pro-
vinciales à Madagascar.
ART. 2. Le présent arrêté sera enregistré,
publié et communiqué partout où besoin sera.
Tananarive, le 18 novembre 1946.
M- DE COPPET.
♦—
DÈGRET N° 46-2373
portant création d'une assemblée représenta-
tive et d'assemblées provinciales à Mada-
gascar.
Le Président du Gouvernement provi-
soire de la République,
Sur le rapport du Ministre de la France d'Outre-
mer,
Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organi-
sation provisoire des pouvoirs publics ;
Vu la loi n° 46-2152 du 7 octobre 1946 relative
aux assemblées locales dans les territoires
d'Outre-mer ;
Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juil-
let 1897 relatifs aux pouvoirs dû-Gouverneur
Général de Madagascar ;
Vu le décret du 23 mars 1945 portant création
d'un conseil représentatif à Madagascar et Dé-
pendances ;
Le conseil d'Etat entendu,
Décrète :
ART. 1". Il est institué, à Madagascar, une
assemblée représentative et cinq assemblées
provinciales chargées respectivement de la
gestion des intérêts généraux de l'ensemble
du territoire et de la gestion des intérêts
propres à chaque province.
TITRE PREMIER.
FORMATION DES ASSEMBLÉES.
SECTION I.
Assemblées provinciales.
ART. 2. Les assemblées provinciales com-
prennent deux sections délibérant en commun.
Le siège de ces assemblées, le nombre des
membres qui les composent, sont fixés con-
formément au tableau ci-après :
NOMBRE DES MEMBRES. NOMBRE
PROVINCE. SIÈGE DE L'ASSEMBLÉE. - ---- - TOTAL
lr* SECTION. 2e SECTION, desmembres.
W.—————————— ————————M ~t~~MX~MM ~~M~M<~~<~ ~~——<~
Majunga. Majunga.,. .12 20 30
Tuléar, , , Tuléar.,.,.,. 14 18 34
Tananarive. , , Tananarive 12 18 30
Fianarantsoa Fianarantsoa 12 18 30
Tamatave. Tamatave. 12 18 30
ART. 3. Il est constitué deux collèges
électoraux. Le premier collège, qui élit les
membres de la première section, comprend
les citoyens de statut français en matière de
droits politiques, des deux sexes, inscrits
sur les listes électorales de la province, non
frappés d'une incapacité électorale.
Le deuxième collège, qui élit les membres
de la deuxième section, comprend les ci-
toyens ayant conservé leur statut personnel et
les administrés français, des deux sexes,
ayant l'exercice des droits politiques, inscrits
sur les listes électorales de la province, et
non frappés d'une incapacité électorale.
Les listes électorales sont dressées et
révisées dans les formes, délais et conditions
de la législation en vigueur.
ART. 4. Les élections se font, dans chaque
collège, au scrutin de liste majoritaire à deux
tours.
Au premier tour nul n'est élu s'il n'a
réuni :
1° La majorité absolue des suflrages ex-
primés ;
2° Un nombre de suffrages au moins égal
au quart des électeurs inscrits.
Au deuxième tour, l'élection a lieu à la
majorité relative, quel que soit le nombre
Mardi 19 Novembre 1940.
JOURNAL OFFICIEL
DE
MADAGASCAR ET DÉPENDANCES
0
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PrQ Six mois.. 130 270
Si* jî h 260 540
r r mois.. 130 270
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Oui Cret n» R
qUi cret no 46-2373 du 25 octobre 1946
qui orte e, réation d'une assemblée repré-
kjative et d'assemblées provinciales à 043
t)gc ®agascar 1
'11' no 1043
7 du 26 octobre 1946 1043
oi 1946. - ARRbÉ promulguant:
SUI' la 01 no 46-2383 du 27 octobre 1946
sen de 10rnpOsltin et l'élection du Con-
S4ujViacomRnéoP rf, ïiï,]?Ue : 20 la loi n, 46-2385
«Z e °ctobre
"électi o ]l le sur composition et
> Pl'lIncat: de l'Assemblée de l'Union 1048
^°i ho
C0 3 .u Z1 octobre 1946. 1048
ik 46-^
8 novem du 27 octobre 19(£. 1050
le décr 1946. - AnRhÉ promulguant
l^ ui û° 4fil9^o^IlRÈTÉ promulguant
110 a8a'scéaor p^ïï1 administrative
de Ète administrative
^-25OQ j 1050
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?~1~ du 25 oc-
ni Porte création d'une assemblée
eés Iltative et d'assemblées provinciales
Le okeascar.
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30 V les cie Madagascar et Dépendances,
Jllill é97ts des 11 décembre 1895 et
t
\) ;\ 1\ ArrÎte
1er. Est promulgué, dans la colonie de
eqsc au et DépeUdan<.:.s, Ii dicri! n° 46-2373
du 23 octobre 1946 portant création d'une
assemblée représentative et d'assemblées pro-
vinciales à Madagascar.
ART. 2. Le présent arrêté sera enregistré,
publié et communiqué partout où besoin sera.
Tananarive, le 18 novembre 1946.
M- DE COPPET.
♦—
DÈGRET N° 46-2373
portant création d'une assemblée représenta-
tive et d'assemblées provinciales à Mada-
gascar.
Le Président du Gouvernement provi-
soire de la République,
Sur le rapport du Ministre de la France d'Outre-
mer,
Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organi-
sation provisoire des pouvoirs publics ;
Vu la loi n° 46-2152 du 7 octobre 1946 relative
aux assemblées locales dans les territoires
d'Outre-mer ;
Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juil-
let 1897 relatifs aux pouvoirs dû-Gouverneur
Général de Madagascar ;
Vu le décret du 23 mars 1945 portant création
d'un conseil représentatif à Madagascar et Dé-
pendances ;
Le conseil d'Etat entendu,
Décrète :
ART. 1". Il est institué, à Madagascar, une
assemblée représentative et cinq assemblées
provinciales chargées respectivement de la
gestion des intérêts généraux de l'ensemble
du territoire et de la gestion des intérêts
propres à chaque province.
TITRE PREMIER.
FORMATION DES ASSEMBLÉES.
SECTION I.
Assemblées provinciales.
ART. 2. Les assemblées provinciales com-
prennent deux sections délibérant en commun.
Le siège de ces assemblées, le nombre des
membres qui les composent, sont fixés con-
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NOMBRE DES MEMBRES. NOMBRE
PROVINCE. SIÈGE DE L'ASSEMBLÉE. - ---- - TOTAL
lr* SECTION. 2e SECTION, desmembres.
W.—————————— ————————M ~t~~MX~MM ~~M~M<~~<~ ~~——<~
Majunga. Majunga.,. .12 20 30
Tuléar, , , Tuléar.,.,.,. 14 18 34
Tananarive. , , Tananarive 12 18 30
Fianarantsoa Fianarantsoa 12 18 30
Tamatave. Tamatave. 12 18 30
ART. 3. Il est constitué deux collèges
électoraux. Le premier collège, qui élit les
membres de la première section, comprend
les citoyens de statut français en matière de
droits politiques, des deux sexes, inscrits
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frappés d'une incapacité électorale.
Le deuxième collège, qui élit les membres
de la deuxième section, comprend les ci-
toyens ayant conservé leur statut personnel et
les administrés français, des deux sexes,
ayant l'exercice des droits politiques, inscrits
sur les listes électorales de la province, et
non frappés d'une incapacité électorale.
Les listes électorales sont dressées et
révisées dans les formes, délais et conditions
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ART. 4. Les élections se font, dans chaque
collège, au scrutin de liste majoritaire à deux
tours.
Au premier tour nul n'est élu s'il n'a
réuni :
1° La majorité absolue des suflrages ex-
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