Titre : Journal officiel de Madagascar et dépendances
Auteur : Madagascar. Auteur du texte
Éditeur : Imprimerie nationale (Tananarive)
Date d'édition : 1946-08-10
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34425284n
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Langue : malgache
Format : Nombre total de vues : 94347 Nombre total de vues : 94347
Description : 10 août 1946 10 août 1946
Description : 1946/08/10 (A62,N3182). 1946/08/10 (A62,N3182).
Description : Collection numérique : Bibliographie de la presse... Collection numérique : Bibliographie de la presse française politique et d'information générale
Description : Collection numérique : Bibliothèque Francophone... Collection numérique : Bibliothèque Francophone Numérique
Description : Collection numérique : Zone géographique :... Collection numérique : Zone géographique : Afrique centrale et océan indien
Description : Collection numérique : Thème : L'histoire partagée Collection numérique : Thème : L'histoire partagée
Description : Collection numérique : BIPFPIG976 Collection numérique : BIPFPIG976
Description : Collection numérique : Histoire et géographie Collection numérique : Histoire et géographie
Description : Collection numérique : Océan indien Collection numérique : Océan indien
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6515306r
Source : Bibliothèque Interuniversitaire Cujas, 2012-252722
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/08/2013
- Aller à la page de la table des matières711
- SOMMAIRE.
- PARTIE OFFICIELLE.
- .......... Page(s) .......... 712
- .......... Page(s) .......... 713
- .......... Page(s) .......... 715
- .......... Page(s) .......... 719
- .......... Page(s) .......... 722
- .......... Page(s) .......... 723
- .......... Page(s) .......... 723
- .......... Page(s) .......... 728
- .......... Page(s) .......... 728
- .......... Page(s) .......... 730
- AVIS OFFICIELS.
- .......... Page(s) .......... 733
- .......... Page(s) .......... 733
- .......... Page(s) .......... 733
- .......... Page(s) .......... 733
- .......... Page(s) .......... 733
- .......... Page(s) .......... 734
- .......... Page(s) .......... 734
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- .......... Page(s) .......... 734
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- .......... Page(s) .......... 734
- .......... Page(s) .......... 735
- .......... Page(s) .......... 735
- PARTIE NON OFFICIELLE.
62e A
Dllpc — N. S. — N0 3182.
'- 1. S. - NI! 3182.
9857
Samedi 10 Août 1946.
JOURNAL OFFICIEL
DE
MADAGASCAR ET DEPENDANCES
ABONNEMENTS
Edition Edition
t.., , partielle complète
,a«WlCar. , Un ail. 250 fr. 530 fr.
J'rXmois-J3° 270
Fr%(t! »aD- 260 540
IlilS11'
ft. jjsmob.. 130 270
Eanger. f Un an. 350 700
Ch:lll- (Six mois.. 180 350
nt d'adresse : 5 francs
DEBDOMADAIRE PARAISSANT LE SAMEDI
PRIX DU IMUMÉRO
Edition complète : 10 francs. — Edition partielle : 5 francs
L'édition complète comprend : 1° L'édition partielle : Lois, décrets,
arrêtés, etc. ; 2" Deuxième partie : Réquisitions domaniales ; états des
exploitations minières. — Seule l'édition partielle est vendue séparément.
Adresser le montant des abonnements et commandes
au Directeur de l'Imprimerie Officielle, à Tananarive.
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DANS LE
JOURNAL OFFICIEL
S'ADRESSER AU
DIRECTEUR
DE
L'IMPRIMERIE OFFICIELLE
TANANARIVE
SOMMAIRE.
PALITLE OFFICIELLE.
-
I.-RATION GÉNÉRALE.
-'u'\IISSi Dp d Pages.
AF CLR°YEN PN. "'CA,S DROIT A LA QUALITÉ DE 712
"9' 1 £N FRANÇAIS,.. , ,
"Õ Jnil'
a 1946. ARRÊTÉ nommant des 712
rnbres de l'Académie malgache. 712
s, aoûL '94s
V®Dae fixant, pour le deu-
lIeerne. semestre 1946, les pourcentages
al- ora ionaux tarifs du tableau B 712
3 ( 1 decret du 31 décembre 1935. 712
3 -toUt 19 d,
È1f Promulguant le dé-
Cnl1 no 46-1615 du 9 juillet 1946 qui
P Plète le décret du 23 août 1944
t ortant création du cadre géneral des 3
b. ansmission'j nc" oli oniales 713
bÉc '4lISSlons coloniales,.
Dp0 ftEr n» u 4 "IGlo du 9 juillet 1946 713
\j - t) u )ullie u,.
RÎILATLON RÉGIONALE
4 W COMMUNALE.
Celui 46. - ARRÊTÉ MUNICIPAL modifiant
décenabre 1944 instituant une
te dite : ((Impôt sur
la pro Priété bâtifi ni non bâtie» dans la 3
8alJr'l une rlQ Fort-Dauphin. 713
le 1946
* a*ru l9i6- ",
MNICIPAL modifiant
de cS ession n d'eau dans la com- 714
1imn • de TuT lé* 714
1946 M
24 ÏÏÎSP'V A Arrêté muni-
des septembre 1932 fixant le
tributf°ndaavu a nrnfi\ !»me additionnels à
sur du budget communal
Oro ava, Sur le principal des con- 7.4
4. , ons SUI' rôle 714
umuMCIPAL complé-
, comp e-
s«Pni •"ov £ mbre 1934 créant,
dans h UI du 10 novembre 1934 créant,
?eiUaire • Tamatave, une taxe
dOit fit entaIre. : 10 SUr les patentes,
peens et el droit nJrv £ ortl- °nnel des Euro-
et sllPPI' ^Ssitnilés l ,SUF les droits fixe
aSiiltiqU ernentaire afférents aux Patentes
tant dl'ses e africaines; 30 sur le mon-
tntit ç's drolts fixe et propotionnel à la
n?atento de« ind,
EersonnCI es Indigènes; 4° sur l'impt
7 et add itionnel* et indigène: drOIt
lltl 1946 dltionnei indigène : droit
AitutÈ-rÉUNICIPAL instituant,
b e halaya Inlllune de Nossi-Bé, une taxe
~S~ Pour ~si-Bé, une taxe
ers. et dPic Pour les immeubles sis en
tlerSI et U:s Places, rues, routes et sen- u
tiers~ et ilnt le tarif à percevoir. 715
Pages.
5 août 1946. — DÉCISION portant interdiction
provisoire de sortie du paddy d'un dis-
trict à un autre, dans toute l'étendue de
la région centrale. 715
DOMAINES.
31 mai 1946. — ARRÊTÉ portant : 1° annulation
de l'arrêté du 13 janvier 1941 qui a af-
fecté aux services d'administration géné-
rale (région de Tuléar) un terrain sis
à Mahatsondry ; 20 affectation du même
terrain au service de l'agriculture. 715
5 juin 1946. - ARRÊTÉ portant affectation,
au profit du service des eaux, forêts et
chasses, de sept lots de terrain sis dans
le district d'Ifanadiana. 715
24 juin 1946. — ARRÊTÉ autorisant M. Ma-
laisé Camille à utiliser une partie des
eaux de la rivière Tsiandanitra, dans
le district de Fianarantsoa, nécessaire
au fonctionnement d'une usine hydro-
électrique. 716
24 juin 1946. — ARRÊTÉ portant dotation,
à la commune de Tuléar, de ia propriété
dite Augustine, sise à Tuléar-ville 717
29 juin 1946. — ARRÊTÉ portant annulation
de l'arrêté du 25 septembre 1944 qui
autorisait les services militaires (com-
mission des ordinaires de Tananarive)
à occuper, à titre précaire et révocable,
en vue de l'instal lation d'une pêcherie, une
parcelle de la zone des pas géométriques
de Foulpointe, Tamatave 717
29 juin, 3, 20, 23 et 31 juillet 1946. — ARRÊTÉS
portant annulation de divers titres et
procès-verbaux. 717
fi juillet 1946. — ARRÊTÉ autorisant M. Goa-
lec J.-H. à occuper, à titre précaire et
révocable, pour une durée de quinze
années, une parcelle de terrain dépen-
dant de la zone des pas géométriques
sise à Amborovy (Majunga) 717
16 juillet 1946. — ARRÊTÉ portant distrac-
tion de trois parcelles de terrain des
périmètres de colonisation nos 7 et 23 du
district d'Ambatondrazaka 718
16 juillet 1946. — ARRÊTÉ constituant en
réserves indigènes diverses parcelles de
terrain situées dans le canton d'Ampa-
rafaravola, A mbatondrazaka., , 718
25 juillet 1946. — ARRÊTÉ autorisant la So-
ciété de Filature et Tissage de Mada-
gascar, à occuper, à titre précaire et
révocable, pendant quinze ans, une
parcelle de 650 mètres carrés de la zone
des pas géométriques située à Antsaham-
pano, Ambanja .,.,.,.,. 718
Il
Pages.
25 juillet 1946. — ARRÊTÉ portant affecta-
tion, aux services militaires, de quatre
parcelles de terrain situées à Mavoloha,
Bongatsara, Tananarive. 718
25 juillet 1946. — ARRÊTÉ portant affecta-
tion, aux services d'administration
générale, d'une parcelle de terrain sise
à Vatomamiry-ville. 718
29 juillet 1946. - ARRÊTÉ portant dotation,
à la commune de Tuléar, de la propriété
dite Ananandrariny, sise à Tuléar-ville. 718
5 août 1946. — ARRÊTÉ ouvrant un examen
pour deux emplois de receveur de
4e classe du càdre local des domaines.. 719
DOUANES.
2 août 1946. — ARRÊTÉ modifiant l'article 1er
de l'arrêté du 23 mai 1932 : 1° abrogeant
l'article 4 de l'arrêté du 1" juillet 1916,
modifié par l'article 2 de l'arrêté du
24 février 1925, relatif à la réglementa-
tion du service d'habillement du per-
sonnel européen des douanes de Mada-
gascar et Dépendances ; 2° allouant à
ce même personnel une indemnité de
chaussures. 719
FINANCES ET COMPTABILITÉ.
29 juillet 1946. — ARRÊTÉ autorisant une ou-
verture de crédits- supplémentaires au
budget du gouvernement du Sud (exer-
cice 1.946) '," 719
5 août 1946. — ARRÊTÉ promulguant : 1* l'ar-
rêté ministériel n° 129-SSC/I/S du 7 sep-
tembre 1945 réglementant l'attribution
des secours accordés sur le budget
colonial et les budgets généraux et locaux ;
2° le modificatif n° 5-SSC/l/S du 15 jan-
vier 1946 à l'arrêté ministériel susvisé
du 7 septembre 1945. 719
ARRÊTÉ MIISTÉRIEL n° 129-SSC/l/S du 7 sep-
tembre 1945. 720
MODIFICATIF n° 5/SSC/I/S du 15 janvier 1946. 722
FORÊTS.
25 juillet 1946. — ARRÊTÉ portant annulation
du bail amiable, pour cultures sous bois,
consenti à Mme Razafitody, pour un ter-
rain sis à l'est du village Ambia (Maroan-
tsetra). 72i
Dllpc — N. S. — N0 3182.
'- 1. S. - NI! 3182.
9857
Samedi 10 Août 1946.
JOURNAL OFFICIEL
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MADAGASCAR ET DEPENDANCES
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I.-RATION GÉNÉRALE.
-'u'\IISSi Dp d Pages.
AF CLR°YEN PN. "'CA,S DROIT A LA QUALITÉ DE 712
"9' 1 £N FRANÇAIS,.. , ,
"Õ Jnil'
a 1946. ARRÊTÉ nommant des 712
rnbres de l'Académie malgache. 712
s, aoûL '94s
V®Dae fixant, pour le deu-
lIeerne. semestre 1946, les pourcentages
al- ora ionaux tarifs du tableau B 712
3 ( 1 decret du 31 décembre 1935. 712
3 -toUt 19 d,
È1f Promulguant le dé-
Cnl1 no 46-1615 du 9 juillet 1946 qui
P Plète le décret du 23 août 1944
t ortant création du cadre géneral des 3
b. ansmission'j nc" oli oniales 713
bÉc '4lISSlons coloniales,.
Dp0 ftEr n» u 4 "IGlo du 9 juillet 1946 713
\j - t) u )ullie u,.
RÎILATLON RÉGIONALE
4 W COMMUNALE.
Celui 46. - ARRÊTÉ MUNICIPAL modifiant
décenabre 1944 instituant une
te dite : ((Impôt sur
la pro Priété bâtifi ni non bâtie» dans la 3
8alJr'l une rlQ Fort-Dauphin. 713
le 1946
* a*ru l9i6- ",
MNICIPAL modifiant
de cS ession n d'eau dans la com- 714
1imn • de TuT lé* 714
1946 M
24 ÏÏÎSP'V A Arrêté muni-
des septembre 1932 fixant le
tributf°ndaavu a nrnfi\ !»me additionnels à
sur du budget communal
Oro ava, Sur le principal des con- 7.4
4. , ons SUI' rôle 714
umuMCIPAL complé-
, comp e-
s«Pni •"ov £ mbre 1934 créant,
dans h UI du 10 novembre 1934 créant,
?eiUaire • Tamatave, une taxe
dOit fit entaIre. : 10 SUr les patentes,
peens et el droit nJrv £ ortl- °nnel des Euro-
et sllPPI' ^Ssitnilés l ,SUF les droits fixe
aSiiltiqU ernentaire afférents aux Patentes
tant dl'ses e africaines; 30 sur le mon-
tntit ç's drolts fixe et propotionnel à la
n?atento de« ind,
EersonnCI es Indigènes; 4° sur l'impt
7 et add itionnel* et indigène: drOIt
lltl 1946 dltionnei indigène : droit
AitutÈ-rÉUNICIPAL instituant,
b e halaya Inlllune de Nossi-Bé, une taxe
~S~ Pour ~si-Bé, une taxe
ers. et dPic Pour les immeubles sis en
tlerSI et U:s Places, rues, routes et sen- u
tiers~ et ilnt le tarif à percevoir. 715
Pages.
5 août 1946. — DÉCISION portant interdiction
provisoire de sortie du paddy d'un dis-
trict à un autre, dans toute l'étendue de
la région centrale. 715
DOMAINES.
31 mai 1946. — ARRÊTÉ portant : 1° annulation
de l'arrêté du 13 janvier 1941 qui a af-
fecté aux services d'administration géné-
rale (région de Tuléar) un terrain sis
à Mahatsondry ; 20 affectation du même
terrain au service de l'agriculture. 715
5 juin 1946. - ARRÊTÉ portant affectation,
au profit du service des eaux, forêts et
chasses, de sept lots de terrain sis dans
le district d'Ifanadiana. 715
24 juin 1946. — ARRÊTÉ autorisant M. Ma-
laisé Camille à utiliser une partie des
eaux de la rivière Tsiandanitra, dans
le district de Fianarantsoa, nécessaire
au fonctionnement d'une usine hydro-
électrique. 716
24 juin 1946. — ARRÊTÉ portant dotation,
à la commune de Tuléar, de ia propriété
dite Augustine, sise à Tuléar-ville 717
29 juin 1946. — ARRÊTÉ portant annulation
de l'arrêté du 25 septembre 1944 qui
autorisait les services militaires (com-
mission des ordinaires de Tananarive)
à occuper, à titre précaire et révocable,
en vue de l'instal lation d'une pêcherie, une
parcelle de la zone des pas géométriques
de Foulpointe, Tamatave 717
29 juin, 3, 20, 23 et 31 juillet 1946. — ARRÊTÉS
portant annulation de divers titres et
procès-verbaux. 717
fi juillet 1946. — ARRÊTÉ autorisant M. Goa-
lec J.-H. à occuper, à titre précaire et
révocable, pour une durée de quinze
années, une parcelle de terrain dépen-
dant de la zone des pas géométriques
sise à Amborovy (Majunga) 717
16 juillet 1946. — ARRÊTÉ portant distrac-
tion de trois parcelles de terrain des
périmètres de colonisation nos 7 et 23 du
district d'Ambatondrazaka 718
16 juillet 1946. — ARRÊTÉ constituant en
réserves indigènes diverses parcelles de
terrain situées dans le canton d'Ampa-
rafaravola, A mbatondrazaka., , 718
25 juillet 1946. — ARRÊTÉ autorisant la So-
ciété de Filature et Tissage de Mada-
gascar, à occuper, à titre précaire et
révocable, pendant quinze ans, une
parcelle de 650 mètres carrés de la zone
des pas géométriques située à Antsaham-
pano, Ambanja .,.,.,.,. 718
Il
Pages.
25 juillet 1946. — ARRÊTÉ portant affecta-
tion, aux services militaires, de quatre
parcelles de terrain situées à Mavoloha,
Bongatsara, Tananarive. 718
25 juillet 1946. — ARRÊTÉ portant affecta-
tion, aux services d'administration
générale, d'une parcelle de terrain sise
à Vatomamiry-ville. 718
29 juillet 1946. - ARRÊTÉ portant dotation,
à la commune de Tuléar, de la propriété
dite Ananandrariny, sise à Tuléar-ville. 718
5 août 1946. — ARRÊTÉ ouvrant un examen
pour deux emplois de receveur de
4e classe du càdre local des domaines.. 719
DOUANES.
2 août 1946. — ARRÊTÉ modifiant l'article 1er
de l'arrêté du 23 mai 1932 : 1° abrogeant
l'article 4 de l'arrêté du 1" juillet 1916,
modifié par l'article 2 de l'arrêté du
24 février 1925, relatif à la réglementa-
tion du service d'habillement du per-
sonnel européen des douanes de Mada-
gascar et Dépendances ; 2° allouant à
ce même personnel une indemnité de
chaussures. 719
FINANCES ET COMPTABILITÉ.
29 juillet 1946. — ARRÊTÉ autorisant une ou-
verture de crédits- supplémentaires au
budget du gouvernement du Sud (exer-
cice 1.946) '," 719
5 août 1946. — ARRÊTÉ promulguant : 1* l'ar-
rêté ministériel n° 129-SSC/I/S du 7 sep-
tembre 1945 réglementant l'attribution
des secours accordés sur le budget
colonial et les budgets généraux et locaux ;
2° le modificatif n° 5-SSC/l/S du 15 jan-
vier 1946 à l'arrêté ministériel susvisé
du 7 septembre 1945. 719
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tembre 1945. 720
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