Décret du 2 mars 1937 portant codification, conformément à l'article 6 de la loi du 26 août 1936, des différentes lois concernant la Caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs et améliorant le régime des pensions des ouvriers mineurs et assimilés, de leurs veuves et de leurs orphelins - vue 1 - page 1

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