Titre : Journal officiel de Madagascar et dépendances
Auteur : Madagascar. Auteur du texte
Éditeur : Imprimerie nationale (Tananarive)
Date d'édition : 1908-06-20
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34425284n
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Langue : malgache
Format : Nombre total de vues : 94347 Nombre total de vues : 94347
Description : 20 juin 1908 20 juin 1908
Description : 1908/06/20 (A24,N1160). 1908/06/20 (A24,N1160).
Description : Collection numérique : Bibliographie de la presse... Collection numérique : Bibliographie de la presse française politique et d'information générale
Description : Collection numérique : Bibliothèque Francophone... Collection numérique : Bibliothèque Francophone Numérique
Description : Collection numérique : Zone géographique :... Collection numérique : Zone géographique : Afrique centrale et océan indien
Description : Collection numérique : Thème : L'histoire partagée Collection numérique : Thème : L'histoire partagée
Description : Collection numérique : BIPFPIG976 Collection numérique : BIPFPIG976
Description : Collection numérique : Histoire et géographie Collection numérique : Histoire et géographie
Description : Collection numérique : Océan indien Collection numérique : Océan indien
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6482625w
Source : Bibliothèque Interuniversitaire Cujas, 2012-252722
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 21/02/2013
24 Année. N. S. — Nn 1160. Samedi 20 Juin 1908.
JOURNAL ,\ FFICIEL
aRRlIs S
LIOT'AT 9
MADAGASCAR ifTÉPENDANCES
ABONNEMENTS:
Madagascar
Un an 10 fr.
Six mois 5 fr.
France et Etranger
Un aa 12 fr.
Six mois.. 6 fr.
LE JOURNAL OFFICIEL DE MA&AGASCAU
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Tananarive
SOMMAIRE
Partie officielle
LOI modifiant les articles 41 et 64 de la loi du 21
.mars 1905 (réduction des périodes d'ins-
truction militaire des réservistes et des ter-
ritoriaux).
C, IRCULAIRE MINISTERIELLE relative aux conditions
dans lesquelles doivent être reçus les en-
gagements volontaires dans les troupes
coloniales.
ARRÊTÉ accordant à la Compagnie Générale Franco-
Malgache la concession du monopole de la
pêche des huîtres perlières et de la nacre,
d'une part, sur les côtes de Nosy-Bé s'éten-
dant de la pointe Tafondro à là pointe de
Mahatsinjo; d'autre part, dans la partie du
littoral de Madagascar comprise entre la
pointe d'Ampaohana et la pointe de Lava-
Ioalika.
ARRÊTÉ annulant le titre d'occupation provisoire,
en date des A et 20 mars 1904, délivré à
M. Jean-Marie Andrianary, commerçant à
Vatomandry.
ARRÊTÉ annulant un titre d'occupation provisoire
délivré le 28 avril 1903 à Mabo, pour un
terrain sis dans la province de Vonemar.
ARRÊTÉ annulant le titre d'occupation provisoire dé-
livré le 13 janvier 1904 à M. Mercier, Jo-
seph, pour un terrain de 5 hectares 68
ares, à la Fontaine Tunisienne (province de
Diego-Suarez).
ARRÊTÉ rapportant l'arrêté du 20 décembre 1907,
autorisant la nommée Razany à occuper
une parcelle des pas géométriques à Cap-
Diego (province de Diego-Suarez).
ARRÊTÉ annulant un titre d'occupation provisoire dé-
livré le 28 août 1903 à la nommée Kalovoa-
vy, pour un terrain sis à Ambodimanga
(province de Vohemar).
ARRÊTÉ annulant le titre d'occupation provisoire,
en date du 30 novembre 1903, délivré à M.
Bourg, colon, demeurant à Mahatsara (pro-
vince d'Anaovoranto).
ARRÊTÉ autorisant MM. Dubosc et Gornet à occuper
une parcelle de la zone des pas géométri-
ques, d'une superficie de 12 ares 55 cen-
, tiares, sise à Vonemar. -
ARRÊTÉ autorisant M. Maunier, Ulysse, à occuper
une parcelle des pas géométriques de 2 hec-
tares 40 ares 60 centiares sur le rivage
de la presqu'île de Cap-Diego (province de
- Diego-Suarez).
ARRÊTÉ annulant le titre de concession provisoire
à titre onéreux accordé le 8 septembre
1904 à M. Ducourthieux, Léon, dans les
conditions de l'arrêté du 10 février 1899,
pour un terrain de 156 hectares, à Anta-
A namitara (province de Diego-Suarez).
ARRÊTÉ portant suppression du bureau auxiliaire de
A. 3" catégorie de Manerinerina.
ÁjRETE créant un poste administratif à Andnamena
(secteur de Tsaratanana, cercle de Mae-
vatanana).
ARRETE convoquant les électeurs de la Chambre
consultative de commerce et d'industrie de
Majunga à l'effet d'élire quatre membres.
CIRCULAIRE à MM. les administrateurs chefs de pro-
vinces et commandants de cercle au sujet du
paiement par les gérants de caisses d'avan-
ces de certaines dépenses pour le compte
du service colonial. ;
INSTRUCTION sur le fonctionnement de l'annexe du
magasin local à Anivorano.
ERRATUM à l'arrêté du 27 mars 1908, modifiant l'ar-
rêté du 24 novembre 1904 instituant des
foires dans la province d'Analalava.
NOMINATIONS, MUTATIONS, CONGÉS. etc.
EXTRAITS du Journal Officiel de la République fran-
çaise.
Avis concernant les jeunes gens domiciliés dans la
Colonie qui doivent concourir à la forma-
tion de la classe 1908.
Avis relatif à la vérification des poids et me-
sures.
ETAT des dépôts à la caisse des gens de mer
atteints par la prescription. <
Avis de dépôt au bureau de la sous-intendance de
Tananarive d'un certificat d'inscription de
pension cle retraite.
Avis concernant les foires du district d'Ambaton-
drazaka (province de Tamatave).
Avis relatif aux « Tamara ny Andriana ».
APPEL à la concurrence concernant l'exécution de
travaux sur la plate-forme du 17* lot du
chemin de fer.
ETAT des exploitations minières.
Avis d'enquête de commodo et incommode.
Avis concernant la mise en adjudication du droit
de récolte des cocons de soie dans les
forêts de tapia de la province d'Ambositra.
Avis d'appel à la concurrence concernant la cons-
truction de l'abattoir d'Antsirabe.
Avis d'adjudication du droit de récolte des cocons
de soie dans les bois de palétuviers des
îles de la baie de Bombetaka,
Partie non officielle
CABLOGRAMMRS DE PARIS. — NOUVELLES ET INFOR-
MATIONS. — ETAT DRS QUANTITÉS DE RIZ
APPORTÉES SUR LE MARCHÉ DJBOTRY. — RE-
LEVÉ DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL EUROPÉEN
DE LA VILLE DE TANANARIVE/le SEMAINE DE
JUIN 190S). — AVIs DIVERS.,
PABTIB OFFICIELLE
LOI
modifiant les articles 41 et 64 de la loi du
21 mars 1905 (réduction llespériodes
d'instructioD militaire des réservistes et
des territoriaux).
Paris, le 14 avril 1908.
Le Sénat et la Chambre des députés ont
adopté;
Le Président de la République promulgue la
loi dont la teneur suit :
ART. 1ER. — L'article 41 de la loi du 21 mars
1905, sur le recrutement de l'armée, est modi-
fié ainsi qu'il suit:
« Les hommes de la réserve cle l'armée active
sont assujettis, pendant leur temps de service
dans ladite réserve, à prendre part à deux pé-
riodes d'exercices : la première d'une durée de
vingt-trois jours, la seconde d'une durée de dix-
sept jours.
« Les-hommes de l'armée territoriale sont
assujettis a une période d'exercices d'une durée
de neuf ]ours. y
,« L emploi du temps pour les périodes de Î
réserve et de l'armée territoriale sera rég Ik ;
par les soins des chefs de corps. Un compf
rendu de cet emploi du temps sera envo é-:=-
annuellement au Ministre de la guerre qui
adressera également chaque année au Président
de la République un rapport sur les exercices
des réservistes et des territoriaux, sur les
effectifs convoqués pour les manœuvres d'au-
tomne et ceux qui y auront pris part. Ce
rapport sera inséré au Journal Officiel.
« Ces dispositions sont applicables dès l'année
1908, sauf en ce qui concerne les hommes des
classes 1901, 1902, 1903, 1904, ayant fait moins
de deux ans de services, pour qui la durée de
la première convocation restera fixée à quatre
semaines. Ceux qui auront été libérés du ser-
vice actif avant le 1er janvier 1908 accompli-
ront cette première période en 1908.
« Les anciens bénéficiaires de l'article 23 de
la loi du 15 juillet 1889, qui ont déjà accom-
pli la période spéciale aux dispensés de cet
article, ne seront appelés que pour des périodes
de vingt-trois jours.
« Seront dispensés de ces exercices et ma-
nœuvres les hommes appartenant à l'armée
territoriale qui, au moment de l'appel de leur
classe pour une période d'instruction, seront
inscrits depuis au moins cinq ans sur les con-
trôles des corps de sapeurs-pompiers réguliè-
rement organisés.
« Peuvent être dispensés de ces manœuvres
ou exercices, sur l'avis, du consul de France
les jeunes gens qui ont établi leur résidence
à 1 étianger, hors d'Europe, et qui y occupent
une situation régulière.
« Les familles des hommes de la réserve et
de l'armée territoriale qui, an moment de leur
convocation, remplissent effectivement les de-
voirs de soutien indispensable de famille, peu-
vent recevoir une allocation journalière four-
nie par l'Etat pendant la durée de la période
Cette allocation, qui est fixée à soixante-quinze
centimes (0 fr. 75), sera majorée de vingt-cinq
centimes (0 fr. 25) pour chaque enfant de moins
de seize ans à la charge de l'homme convoqué.
« En vue d obtenir cette allocation, l'hom-
me appelé à accomplir une période devra adres-
ser au maire de la commune où il réside une
demande dont il lui sera donné récépissé. Cette
demande comprendra à 1 appui :
« 1° Un relevé des contributions payées par
le réclamant ou ses ascendants, certifié par le
percepteur ; ,
« 2° Un état certifié par le maire de la com-
mune et indiquant le nombre et la position
des membres de la famille rivant sous le même
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.mars 1905 (réduction des périodes d'ins-
truction militaire des réservistes et des ter-
ritoriaux).
C, IRCULAIRE MINISTERIELLE relative aux conditions
dans lesquelles doivent être reçus les en-
gagements volontaires dans les troupes
coloniales.
ARRÊTÉ accordant à la Compagnie Générale Franco-
Malgache la concession du monopole de la
pêche des huîtres perlières et de la nacre,
d'une part, sur les côtes de Nosy-Bé s'éten-
dant de la pointe Tafondro à là pointe de
Mahatsinjo; d'autre part, dans la partie du
littoral de Madagascar comprise entre la
pointe d'Ampaohana et la pointe de Lava-
Ioalika.
ARRÊTÉ annulant le titre d'occupation provisoire,
en date des A et 20 mars 1904, délivré à
M. Jean-Marie Andrianary, commerçant à
Vatomandry.
ARRÊTÉ annulant un titre d'occupation provisoire
délivré le 28 avril 1903 à Mabo, pour un
terrain sis dans la province de Vonemar.
ARRÊTÉ annulant le titre d'occupation provisoire dé-
livré le 13 janvier 1904 à M. Mercier, Jo-
seph, pour un terrain de 5 hectares 68
ares, à la Fontaine Tunisienne (province de
Diego-Suarez).
ARRÊTÉ rapportant l'arrêté du 20 décembre 1907,
autorisant la nommée Razany à occuper
une parcelle des pas géométriques à Cap-
Diego (province de Diego-Suarez).
ARRÊTÉ annulant un titre d'occupation provisoire dé-
livré le 28 août 1903 à la nommée Kalovoa-
vy, pour un terrain sis à Ambodimanga
(province de Vohemar).
ARRÊTÉ annulant le titre d'occupation provisoire,
en date du 30 novembre 1903, délivré à M.
Bourg, colon, demeurant à Mahatsara (pro-
vince d'Anaovoranto).
ARRÊTÉ autorisant MM. Dubosc et Gornet à occuper
une parcelle de la zone des pas géométri-
ques, d'une superficie de 12 ares 55 cen-
, tiares, sise à Vonemar. -
ARRÊTÉ autorisant M. Maunier, Ulysse, à occuper
une parcelle des pas géométriques de 2 hec-
tares 40 ares 60 centiares sur le rivage
de la presqu'île de Cap-Diego (province de
- Diego-Suarez).
ARRÊTÉ annulant le titre de concession provisoire
à titre onéreux accordé le 8 septembre
1904 à M. Ducourthieux, Léon, dans les
conditions de l'arrêté du 10 février 1899,
pour un terrain de 156 hectares, à Anta-
A namitara (province de Diego-Suarez).
ARRÊTÉ portant suppression du bureau auxiliaire de
A. 3" catégorie de Manerinerina.
ÁjRETE créant un poste administratif à Andnamena
(secteur de Tsaratanana, cercle de Mae-
vatanana).
ARRETE convoquant les électeurs de la Chambre
consultative de commerce et d'industrie de
Majunga à l'effet d'élire quatre membres.
CIRCULAIRE à MM. les administrateurs chefs de pro-
vinces et commandants de cercle au sujet du
paiement par les gérants de caisses d'avan-
ces de certaines dépenses pour le compte
du service colonial. ;
INSTRUCTION sur le fonctionnement de l'annexe du
magasin local à Anivorano.
ERRATUM à l'arrêté du 27 mars 1908, modifiant l'ar-
rêté du 24 novembre 1904 instituant des
foires dans la province d'Analalava.
NOMINATIONS, MUTATIONS, CONGÉS. etc.
EXTRAITS du Journal Officiel de la République fran-
çaise.
Avis concernant les jeunes gens domiciliés dans la
Colonie qui doivent concourir à la forma-
tion de la classe 1908.
Avis relatif à la vérification des poids et me-
sures.
ETAT des dépôts à la caisse des gens de mer
atteints par la prescription. <
Avis de dépôt au bureau de la sous-intendance de
Tananarive d'un certificat d'inscription de
pension cle retraite.
Avis concernant les foires du district d'Ambaton-
drazaka (province de Tamatave).
Avis relatif aux « Tamara ny Andriana ».
APPEL à la concurrence concernant l'exécution de
travaux sur la plate-forme du 17* lot du
chemin de fer.
ETAT des exploitations minières.
Avis d'enquête de commodo et incommode.
Avis concernant la mise en adjudication du droit
de récolte des cocons de soie dans les
forêts de tapia de la province d'Ambositra.
Avis d'appel à la concurrence concernant la cons-
truction de l'abattoir d'Antsirabe.
Avis d'adjudication du droit de récolte des cocons
de soie dans les bois de palétuviers des
îles de la baie de Bombetaka,
Partie non officielle
CABLOGRAMMRS DE PARIS. — NOUVELLES ET INFOR-
MATIONS. — ETAT DRS QUANTITÉS DE RIZ
APPORTÉES SUR LE MARCHÉ DJBOTRY. — RE-
LEVÉ DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL EUROPÉEN
DE LA VILLE DE TANANARIVE/le SEMAINE DE
JUIN 190S). — AVIs DIVERS.,
PABTIB OFFICIELLE
LOI
modifiant les articles 41 et 64 de la loi du
21 mars 1905 (réduction llespériodes
d'instructioD militaire des réservistes et
des territoriaux).
Paris, le 14 avril 1908.
Le Sénat et la Chambre des députés ont
adopté;
Le Président de la République promulgue la
loi dont la teneur suit :
ART. 1ER. — L'article 41 de la loi du 21 mars
1905, sur le recrutement de l'armée, est modi-
fié ainsi qu'il suit:
« Les hommes de la réserve cle l'armée active
sont assujettis, pendant leur temps de service
dans ladite réserve, à prendre part à deux pé-
riodes d'exercices : la première d'une durée de
vingt-trois jours, la seconde d'une durée de dix-
sept jours.
« Les-hommes de l'armée territoriale sont
assujettis a une période d'exercices d'une durée
de neuf ]ours. y
,« L emploi du temps pour les périodes de Î
réserve et de l'armée territoriale sera rég Ik ;
par les soins des chefs de corps. Un compf
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annuellement au Ministre de la guerre qui
adressera également chaque année au Président
de la République un rapport sur les exercices
des réservistes et des territoriaux, sur les
effectifs convoqués pour les manœuvres d'au-
tomne et ceux qui y auront pris part. Ce
rapport sera inséré au Journal Officiel.
« Ces dispositions sont applicables dès l'année
1908, sauf en ce qui concerne les hommes des
classes 1901, 1902, 1903, 1904, ayant fait moins
de deux ans de services, pour qui la durée de
la première convocation restera fixée à quatre
semaines. Ceux qui auront été libérés du ser-
vice actif avant le 1er janvier 1908 accompli-
ront cette première période en 1908.
« Les anciens bénéficiaires de l'article 23 de
la loi du 15 juillet 1889, qui ont déjà accom-
pli la période spéciale aux dispensés de cet
article, ne seront appelés que pour des périodes
de vingt-trois jours.
« Seront dispensés de ces exercices et ma-
nœuvres les hommes appartenant à l'armée
territoriale qui, au moment de l'appel de leur
classe pour une période d'instruction, seront
inscrits depuis au moins cinq ans sur les con-
trôles des corps de sapeurs-pompiers réguliè-
rement organisés.
« Peuvent être dispensés de ces manœuvres
ou exercices, sur l'avis, du consul de France
les jeunes gens qui ont établi leur résidence
à 1 étianger, hors d'Europe, et qui y occupent
une situation régulière.
« Les familles des hommes de la réserve et
de l'armée territoriale qui, an moment de leur
convocation, remplissent effectivement les de-
voirs de soutien indispensable de famille, peu-
vent recevoir une allocation journalière four-
nie par l'Etat pendant la durée de la période
Cette allocation, qui est fixée à soixante-quinze
centimes (0 fr. 75), sera majorée de vingt-cinq
centimes (0 fr. 25) pour chaque enfant de moins
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« En vue d obtenir cette allocation, l'hom-
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