Presse et revues
26 pages
Titre : Journal officiel de Madagascar et dépendances
Auteur : Madagascar. Auteur du texte
Éditeur : Imprimerie nationale (Tananarive)
Date d'édition : 1903-04-18
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34425284n
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Langue : malgache
Format : Nombre total de vues : 94347 Nombre total de vues : 94347
Description : 18 avril 1903 18 avril 1903
Description : 1903/04/18 (A19,N795). 1903/04/18 (A19,N795).
Description : Collection numérique : BIPFPIG976 Collection numérique : BIPFPIG976
Description : Collection numérique : Bibliographie de la presse... Collection numérique : Bibliographie de la presse française politique et d'information générale
Description : Collection numérique : Publications officielles... Collection numérique : Publications officielles étrangères ou intergouvernementales
Description : Collection numérique : Protectorats et mandat... Collection numérique : Protectorats et mandat français
Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique... Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique
Description : Collection numérique : Zone géographique :... Collection numérique : Zone géographique : Afrique centrale et océan indien
Description : Collection numérique : Histoire et géographie Collection numérique : Histoire et géographie
Description : Collection numérique : Océan indien Collection numérique : Océan indien
Description : Collection numérique : Thème : L'histoire partagée Collection numérique : Thème : L'histoire partagée
Description : Collection numérique : Bibliothèque Francophone... Collection numérique : Bibliothèque Francophone Numérique
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6481376v
Source : Bibliothèque Interuniversitaire Cujas, 2012-252722
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 04/04/2013
7/r;
19 A.
S. - Ne 795.
Samedi 18 Avril 1903.
JOURNAL OFFICIEL
"k DE ..-
JâlItlStll ET DEPENDANCES
y
"UUNNEMENTS:
14&a- ~s
\1" 'n, ,-""11\8ea.
Ol' , 20 fr.
e : : 20 fr.
'e, t 12 fr.
t".n.e.
'1\ a4
: : : 25 fr.
~~===~= 15 fr.
LE JIOIJ&X4L OFFICIEL DE MA»A«A9C4a
Paraît les J/ercredi et Samedi.
On s'abonne à Tananarive, à l'Imprimerie Officielle
PRIX DU NUMÉRO : 0 Fr. 15 CENT.
PUBLICITE POUR UNE iNHONCE
PETITES ANNONCES
O fr. 25 la ligne
ANNONCES RÉCLAMES
1 fr. la ligne
S'adresser à l'Agence Cannet
à Tananarive.
SOMMAIRE
-
S*.
Clttacha t ---
les villaes ^'Ambohîpo, d'Am-
!Ilh'¡:, ^Une^ Tna et d'Antohamarny a la ('om-
o Odifiant 1 anAnarive.
MOdif] ant le 'n'de d'allocation des subven-
«, 'ÎTf' mOdifiant y.. t des communes.
101, ,,rartj.io l'arrêté du 10 avril
portant tpdIû sur le fonctionne-
^ent H^ s sur le fonctionne-
, akI.T ?es mc'°s dp * l^'gènes et le service
'~- lornolORnclns de cOîonisation.
, '°moin ant le nuf. i1 d'alignement des rues
et Dlafe 8de la "ille de Fianarantsoa.
de la ville les hl!1lles de la circonscription
i I;èti: ?e ® do Fianirant&oa et clétermmant
S .la circonscri p tion
ÈTp aeils toDréiJrlimetMres s urbain et suburbain.
1 es douan M noca-Serra, inspecteur
et féRies 8, chef
f
signal ure service des douanes
anl'\Ul IOn. , commis
h' l'e ré à MN 1
htTê \,; tYré à AIII. :rp. ('oCcupation provisoire
ar)nmn Ur) Icolle.
t &? M"« Da?m°ur. prOVISOIre
A»W>-'Jét Un H
hllETê ehvré il n hlr d'occupation provisoire
s5"1Bs| Cccupalion proïisoire
M- Patinp upation Provisoire
Valant Utl titrp /i-
^livré ^'envue riûi occupation provisoire
i leux
ar- Sls dans la Province de
dellvré e Un lItre d'occupatin provIsoIre
°• province de
\|*a«nui? un titre hv occupation provisoire
déiiVr-'nt e,î vup ri provisoire
i délivré Un htre d'occupation provIsoIre
A onéreux en, VUe de la concession, à titre
01 - d'un terrain si, dans la province
etnar. sis dans la Province
sir\
8 Pour 1W.3» père une conces-
Ssr* ^Oviîf^^raux ilu i n du fer et des au-
auxe la 4, catégone dans la
!)t• :%'i» déMn,o lm£ ^anlffManaâkt andfri- ana-
'C¡SI(j dé no mmant - de Solila le district de
r '\,mmant nana. 1 de Solila Ie district de
(\ erlca.tion Une commission chargée de la
l'T t e Uurin et de la réception d'un envoI
t- bs ernern. es Postales effectué par le Dépar-
E\&Lr¡GQ Co aNs MINIÈRES.
18 Il .I(s
':s de lton du bo.au rèlement sur l'irnpor-
e|atirài ?u ^tai^àîi Tansvaal.
de la ^ai£ e de S Tan anarive-
rt, ati là POSItion chevaline de Mahamasina.
----= deMahamasina.
t CItOt, .-.,e non Offtelelle
û8 t.~ ^OUVet r r.
e l\gUVELLES ET INFORMATIONS. - FÊTE
I\'G.\SCAI\ .\NDE INDIGÈNE DU COMITÉ DE MA-
—- LA FÊTE DE CHARITÉ DU 13"
^Glw!NATï>Û- 'lNP.fl RIE COLONIALE. - IN.&UGU-
?^InûEL'BAnn!IA Indigène DE MAHITSY. -
Sjviie de - TERRITOIRES
- -- j,'T ^o-buARRz.—Territoires
1'T CI"I ETAT CIVIL DE TANANARIVE. —
o f:rts CIVIL n» 5Jit ANARANTS0A. — RELEVÉ DES
op I"Ct I)lj -r
I<'PICE DU L ETAT CIVIL DE Tananarive. -
E travVAlL. — AVIS DIVERS.
PARTIE OFFICIELLE
GOUVERNEMENT
GÉNÉRAL
ARRÊTÉ
rattachant les villaeres d'Am-
bohipo, d'Ambolokandrina et d'Anto-
hamamy à la commune de Tananarive.
Le Général commandant en chef du corps
d'occ.upation et Gouverneur Général de Mada-
gascar et Dépendances,
Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet
1897;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1898, créant l'auto-
nomie administrative et financière de Fianaran-
tsoa et Tananarive:
Vu l'arrêté du 10 juillet 1899, organisant les
provinces de Tananarive-ville et de Tananarive;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1900, modifiant les
limites de la province de Tananarive-ville et de
Tananarive:
Considérant qu'il y a lieu, pour assurer effica-
cement l'administration indigène et la sécurité des
fokon-tany, de rectifier sur certains points la
limite commune entre ces deux circonscriptions;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général,
Arrête :
ART. Jer. - La nouvelle frontière Est entre
Tananarive-ville et Tananarive est constituée
par une ligne partant, au Nord, du plateau
limite d'Andrainarivo (Est du fort Duchesne)
pour rejoindre le thalweg de la vallée d'An-
tsimon'Andraisoro et suivre le canal d'irri-
gation des rizières jusqu'au lac d'Ambohipo.
Cette ligne traverse le lac d'Ambohipo dans
sa largeur, dé façon à respecter les droits usa-
gers des villages avoisinants sur les portions
du lac qui les baignent et atteindre la limite
Sud sur la digue de l'Ikopa, à cent mètres
environ à l'Est du village d'Ambohipo.
ART. II. — MM. le Secrétaire Général, l'admi-
nistrateur-maire de Tananarive et l'adminis-
trateur chef de la province de Tananarive sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tananarive, le 5 Mars 1903.
GALLIENI.
Par le Gouverneur Général,
Le Secrétaire Général,
LEPREUX.
GOUVERNEMENT
GKNÉRAL
ARRÊTÉ
modifiant le mode d'allo-
cation des subventions aux. budgets
des communes.
Le Général commandant en chef du corps
d'occupation et Gouverneur Général de Mada-
gascar et Dépendances,
Vu les décrets des il décembre 1895 et 30 juillet
1891 ;
Vu les arrêtés des 13 février et 15 octobre 1897'
engeant en communes les villes de Diego-Suarez,
Sainte-Marie, Nosi-Be, Majunga et Tamatave;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1898, organisant
l'autonomie financière et administrative des villes
de Tananarive et Fianarantsoa;
Vu le décret du 2 février 1899, érigeant en com-
munes les divers centres de la Colonie ;
Vu l'article 11 du décret du 22 février 1900, édic-
tant que le 1/10 du produit de la taxe de consom-
mation sera réparti entre les communes, à titre de
subvention municipale et en remplacement de
toute taxe d'octroi ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1900, fixant le montant des
subventions a verser aux budgets communaux en
remplacement du 33 0/0 sur le produit des paten-
tes, licences et taxes de séjour et du 1/10 de la
taxe de consommation ;
Considérant que les articles 28, § 5, de l'arrêté
du 13 fevrier 1897, 30, g 4, de l'arrêté du 15, février
bre 1897 et 2, 3" alinéa, du décret du 2 lévrier
1899 font ressortir que les subventions accordées
aux communes ne doivent être allouées que pour
insuffisance de revenus ;
Considérant qu'en principe les communes doi-
vent, dans un temps plus ou moins éloigné, suffire
a leurs dépenses par leurs ressources propres;
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu, dans l'intérêt
du budget local, de ne leur accorder qu'une sub-
vention unique pour insuffisance de revenus;
Le conseil d'administration entendu ;
Sous réserve de l'approbation de M. le Ministre
des colonies,
Arrête :
ART. 1er. - L'arrêté du 14 juin 1900 est et «
demeure rapporté.
ART. IL — Les subventions communales re-
présentant le 33 0/0 du produit des patentes
licences et taxes de séjour et le 1/10 du produit
de la taxe de consommation sont réunies dé-
sormais, en une subvention unique intitulée *
« Subvention du budget local pour insuffisance
de revenus communaux », inscrite au chapitre
II des budgets municipaux « Recettes extraor-
dinaires ».
ART. III. — Le montant des subventions à
allouer à chacune des communes sera fixé an-
nuellement par arrêté pris en conseil d'admi-
nistration et notifié aux municipalités avant la
session ordinaire de la commission municipale
où est arrêté le budget primitif de l'exercice
suivant.
ART. IV. — En aucun cas, la quote-part as-
signée à chaque budget communal ne pourra
être augmentée en cours d'exercice.
ART. V. — Les subventions désignées ci-
dessus seront versées par moitié à chaque
commune, les fer avril et fer octobre de cha
que année, au moyen de mandats émis par
l'ordonnateur du budget local au nom de
chaque receveur municipal.
19 A.
S. - Ne 795.
Samedi 18 Avril 1903.
JOURNAL OFFICIEL
"k DE ..-
JâlItlStll ET DEPENDANCES
y
"UUNNEMENTS:
14&a- ~s
\1" 'n, ,-""11\8ea.
Ol' , 20 fr.
e : : 20 fr.
'e, t 12 fr.
t".n.e.
'1\ a4
: : : 25 fr.
~~===~= 15 fr.
LE JIOIJ&X4L OFFICIEL DE MA»A«A9C4a
Paraît les J/ercredi et Samedi.
On s'abonne à Tananarive, à l'Imprimerie Officielle
PRIX DU NUMÉRO : 0 Fr. 15 CENT.
PUBLICITE POUR UNE iNHONCE
PETITES ANNONCES
O fr. 25 la ligne
ANNONCES RÉCLAMES
1 fr. la ligne
S'adresser à l'Agence Cannet
à Tananarive.
SOMMAIRE
-
S*.
Clttacha t ---
les villaes ^'Ambohîpo, d'Am-
!Ilh'¡:, ^Une^ Tna et d'Antohamarny a la ('om-
o Odifiant 1 anAnarive.
MOdif] ant le 'n'de d'allocation des subven-
«, 'ÎTf' mOdifiant y.. t des communes.
101, ,,rartj.io l'arrêté du 10 avril
portant tpdIû sur le fonctionne-
^ent H^ s sur le fonctionne-
, akI.T ?es mc'°s dp * l^'gènes et le service
'~- lornolORnclns de cOîonisation.
, '°moin ant le nuf. i1 d'alignement des rues
et Dlafe 8de la "ille de Fianarantsoa.
de la ville les hl!1lles de la circonscription
i I;èti: ?e ® do Fianirant&oa et clétermmant
S .la circonscri p tion
ÈTp aeils toDréiJrlimetMres s urbain et suburbain.
1 es douan M noca-Serra, inspecteur
et féRies 8, chef
f
signal ure service des douanes
anl'\Ul IOn. , commis
h' l'e ré à MN 1
htTê \,; tYré à AIII. :rp. ('oCcupation provisoire
ar)nmn Ur) Icolle.
t &? M"« Da?m°ur. prOVISOIre
A»W>-'Jét Un H
hllETê ehvré il n hlr d'occupation provisoire
s5"1Bs| Cccupalion proïisoire
M- Patinp upation Provisoire
Valant Utl titrp /i-
^livré ^'envue riûi occupation provisoire
i leux
ar- Sls dans la Province de
dellvré e Un lItre d'occupatin provIsoIre
°• province de
\|*a«nui? un titre hv occupation provisoire
déiiVr-'nt e,î vup ri provisoire
i délivré Un htre d'occupation provIsoIre
A onéreux en, VUe de la concession, à titre
01 - d'un terrain si, dans la province
etnar. sis dans la Province
sir\
8 Pour 1W.3» père une conces-
Ssr* ^Oviîf^^raux ilu i n du fer et des au-
auxe la 4, catégone dans la
!)t• :%'i» déMn,o lm£ ^anlffManaâkt andfri- ana-
'C¡SI(j dé no mmant - de Solila le district de
r '\,mmant nana. 1 de Solila Ie district de
(\ erlca.tion Une commission chargée de la
l'T t e Uurin et de la réception d'un envoI
t- bs ernern. es Postales effectué par le Dépar-
E\&Lr¡GQ Co aNs MINIÈRES.
18 Il .I(s
e|atirài ?u ^tai^àîi Tansvaal.
de la ^ai£ e de S Tan anarive-
rt, ati là POSItion chevaline de Mahamasina.
----= deMahamasina.
t CItOt, .-.,e non Offtelelle
û8 t.~ ^OUVet r r.
e l\gUVELLES ET INFORMATIONS. - FÊTE
I\'G.\SCAI\ .\NDE INDIGÈNE DU COMITÉ DE MA-
—- LA FÊTE DE CHARITÉ DU 13"
^Glw!NATï>Û- 'lNP.fl RIE COLONIALE. - IN.&UGU-
?^InûEL'BAnn!IA Indigène DE MAHITSY. -
Sjviie de - TERRITOIRES
- -- j,'T ^o-buARRz.—Territoires
1'T CI"I ETAT CIVIL DE TANANARIVE. —
o f:rts CIVIL n» 5Jit ANARANTS0A. — RELEVÉ DES
op I"Ct I)lj -r
I<'PICE DU L ETAT CIVIL DE Tananarive. -
E travVAlL. — AVIS DIVERS.
PARTIE OFFICIELLE
GOUVERNEMENT
GÉNÉRAL
ARRÊTÉ
rattachant les villaeres d'Am-
bohipo, d'Ambolokandrina et d'Anto-
hamamy à la commune de Tananarive.
Le Général commandant en chef du corps
d'occ.upation et Gouverneur Général de Mada-
gascar et Dépendances,
Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet
1897;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1898, créant l'auto-
nomie administrative et financière de Fianaran-
tsoa et Tananarive:
Vu l'arrêté du 10 juillet 1899, organisant les
provinces de Tananarive-ville et de Tananarive;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1900, modifiant les
limites de la province de Tananarive-ville et de
Tananarive:
Considérant qu'il y a lieu, pour assurer effica-
cement l'administration indigène et la sécurité des
fokon-tany, de rectifier sur certains points la
limite commune entre ces deux circonscriptions;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général,
Arrête :
ART. Jer. - La nouvelle frontière Est entre
Tananarive-ville et Tananarive est constituée
par une ligne partant, au Nord, du plateau
limite d'Andrainarivo (Est du fort Duchesne)
pour rejoindre le thalweg de la vallée d'An-
tsimon'Andraisoro et suivre le canal d'irri-
gation des rizières jusqu'au lac d'Ambohipo.
Cette ligne traverse le lac d'Ambohipo dans
sa largeur, dé façon à respecter les droits usa-
gers des villages avoisinants sur les portions
du lac qui les baignent et atteindre la limite
Sud sur la digue de l'Ikopa, à cent mètres
environ à l'Est du village d'Ambohipo.
ART. II. — MM. le Secrétaire Général, l'admi-
nistrateur-maire de Tananarive et l'adminis-
trateur chef de la province de Tananarive sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tananarive, le 5 Mars 1903.
GALLIENI.
Par le Gouverneur Général,
Le Secrétaire Général,
LEPREUX.
GOUVERNEMENT
GKNÉRAL
ARRÊTÉ
modifiant le mode d'allo-
cation des subventions aux. budgets
des communes.
Le Général commandant en chef du corps
d'occupation et Gouverneur Général de Mada-
gascar et Dépendances,
Vu les décrets des il décembre 1895 et 30 juillet
1891 ;
Vu les arrêtés des 13 février et 15 octobre 1897'
engeant en communes les villes de Diego-Suarez,
Sainte-Marie, Nosi-Be, Majunga et Tamatave;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1898, organisant
l'autonomie financière et administrative des villes
de Tananarive et Fianarantsoa;
Vu le décret du 2 février 1899, érigeant en com-
munes les divers centres de la Colonie ;
Vu l'article 11 du décret du 22 février 1900, édic-
tant que le 1/10 du produit de la taxe de consom-
mation sera réparti entre les communes, à titre de
subvention municipale et en remplacement de
toute taxe d'octroi ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1900, fixant le montant des
subventions a verser aux budgets communaux en
remplacement du 33 0/0 sur le produit des paten-
tes, licences et taxes de séjour et du 1/10 de la
taxe de consommation ;
Considérant que les articles 28, § 5, de l'arrêté
du 13 fevrier 1897, 30, g 4, de l'arrêté du 15, février
bre 1897 et 2, 3" alinéa, du décret du 2 lévrier
1899 font ressortir que les subventions accordées
aux communes ne doivent être allouées que pour
insuffisance de revenus ;
Considérant qu'en principe les communes doi-
vent, dans un temps plus ou moins éloigné, suffire
a leurs dépenses par leurs ressources propres;
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu, dans l'intérêt
du budget local, de ne leur accorder qu'une sub-
vention unique pour insuffisance de revenus;
Le conseil d'administration entendu ;
Sous réserve de l'approbation de M. le Ministre
des colonies,
Arrête :
ART. 1er. - L'arrêté du 14 juin 1900 est et «
demeure rapporté.
ART. IL — Les subventions communales re-
présentant le 33 0/0 du produit des patentes
licences et taxes de séjour et le 1/10 du produit
de la taxe de consommation sont réunies dé-
sormais, en une subvention unique intitulée *
« Subvention du budget local pour insuffisance
de revenus communaux », inscrite au chapitre
II des budgets municipaux « Recettes extraor-
dinaires ».
ART. III. — Le montant des subventions à
allouer à chacune des communes sera fixé an-
nuellement par arrêté pris en conseil d'admi-
nistration et notifié aux municipalités avant la
session ordinaire de la commission municipale
où est arrêté le budget primitif de l'exercice
suivant.
ART. IV. — En aucun cas, la quote-part as-
signée à chaque budget communal ne pourra
être augmentée en cours d'exercice.
ART. V. — Les subventions désignées ci-
dessus seront versées par moitié à chaque
commune, les fer avril et fer octobre de cha
que année, au moyen de mandats émis par
l'ordonnateur du budget local au nom de
chaque receveur municipal.
Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 99.96%.
En savoir plus sur l'OCR
En savoir plus sur l'OCR
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 99.96%.
-
-
Page
chiffre de pagination vue 1/26
- Recherche dans le document Recherche dans le document https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/search/ark:/12148/bpt6k6481376v/f1.image ×
Recherche dans le document
- Partage et envoi par courriel Partage et envoi par courriel https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/share/ark:/12148/bpt6k6481376v/f1.image
- Téléchargement / impression Téléchargement / impression https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/download/ark:/12148/bpt6k6481376v/f1.image
- Mise en scène Mise en scène ×
Mise en scène
Créer facilement :
- Marque-page Marque-page https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/bookmark/ark:/12148/bpt6k6481376v/f1.image ×
Gérer son espace personnel
Ajouter ce document
Ajouter/Voir ses marque-pages
Mes sélections ()Titre - Acheter une reproduction Acheter une reproduction https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/pa-ecommerce/ark:/12148/bpt6k6481376v
- Acheter le livre complet Acheter le livre complet https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/indisponible/achat/ark:/12148/bpt6k6481376v
- Signalement d'anomalie Signalement d'anomalie https://sindbadbnf.libanswers.com/widget_standalone.php?la_widget_id=7142
- Aide Aide https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/aide/ark:/12148/bpt6k6481376v/f1.image × Aide
Facebook
Twitter
Pinterest