Titre : Supplément à tous les codes : bulletin des lois usuelles, décrets, arrêtés, circulaires, etc. se référant et s'adaptant à tous les codes : recueil mensuel / fondé par Me A. Weber,... ; publié par M. Paul Roy,...
Éditeur : Paul Roy, Libraire-éditeur (Paris)
Date d'édition : 1935-07-01
Contributeur : Weber, Arthur (1848-19..). Éditeur scientifique. Fondateur de la publication
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F-661
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 05/07/2013
42* Année (Tome XIX) N° 7 JUILLET 1935
T PARTIE - ETUDES PRATIQUES
LOI DU 25 MARS 1935 La liberté individuelle devant la Loi (Suite et fin) (1)
3° Mesures concernant la liberté provisoire.
A) Prolongation de délais.
D'après le Code d'instruction cri- minelle, si la peine encourue était in- férieure à deux ans, la mise en liberté était obligatoire après le premier in- terrogatoire, à condition toutefois que l'inculpé ait un domicile fixe en France et n'ait pas déjà encouru de condamnation pour crime, ou une peine d'emprisonnement de plus de 3 mois sans sursis pour délit de droit commun.
Le principe était juste, mais comme il arrivait que l'identité du prévenu n'était pas toujours immédiatement vérifiée, le juge, pour ne pas abuser de la prévention, ne décernait pas de mandat, ce qui entraînait le danger de voir le coupable échapper. L'an- cien article 113 prévoyait une durée de cinq jours de prévention (le Sénat avait proposé 3 jours). La loi de 1933 avait élargi le texte en prévoyant que la liberté serait toujours de droit et que le juge d'instruction pouvait maintenir la détention dans cinq cas, pour une durée de 15 j ours ; ce délai était d'ailleurs prolongeable par pé- riode d'un mois, en vertu de décisions prises par la Chambre du Conseil.
L'expérience montra que ce délai était trop court: une statistique présentée au Sénat signalait que 12 seulement des informations sont pratiquement réglées. en quinze jours et que 21,6 demandent un délai de plus de trois mois. Il arrivait, dans certains Tri- bunaux, que le juge d'instruction,
pour maintenir en prison le détenu pendant l'information se trouvait par- fois obligé de soumettre son dossier à un autre magistrat quelquefois son inférieur hiérarchiquement. Le Sénat proposait à titre de mesure complé- mentaire que l'ordonnance du juge d'instruction ne fût rendue que sur les conclusions conformes du Procu- reur de la République. En cas de di- vergences de point de vue entre les magistrats, le désaccord devait s'in- terpréter dans le sens de la liberté de l'accusé. Par ailleurs, on proposa de fixer à deux mois au lieu d'un le délai du maintien en détention possible par la Chambre du Conseil, les différents délais devenant alors successivement : 15 jours, 1 mois, deux mois. (Qua- rante-cinq jours en tout étaient vrai- ment insuffisants).
Evidemment, l'ordonnance rendue était susceptible d'appel devant la Chambre des mises en accusation soit par l'accusé, soit par le Procureur Général, soit par le Procureur de la République (formes et délais de l'ar- ticle 135).
La Chambre a accepté la proposi- tion du Sénat de telle sorte que le régime s'établit maintenant de la fa- çon suivante : 1° la liberté de droit au bout de cinq jours, si la peine en- courue est inférieure à deux ans ; 20 dans les autres cas, la liberté est de droit au bout de quinze jours après l'interrogatoire de première identité et si l'information n'est pas terminée à cette date, si les nécessités de l'ins-
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