Presse et revues
18 pages
Titre : [Legia]
Éditeur : [s.n.] (Paris)
Date d'édition : 1926-03-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34458809w
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 1052 Nombre total de vues : 1052
Description : 01 mars 1926 01 mars 1926
Description : 1926/03/01 (N33)-1926/03/31. 1926/03/01 (N33)-1926/03/31.
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6462169s
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F-1867
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 27/02/2013
N° 33. - MARS 1926.
(Documents de Janvier.)
JLégia
vous dit ici
vous dit ici,
les faits juridiques nouveaux
intéressant :
L'Avocat et 1 Avoué :
LÉGISLATION
LOIS ET DÉCRETS
jiÊPOISSES DES MINISTRES
AUX QUESTIONS ÉCRITES
Acte de reconnaissance-légitimation.
M. de Chammard, député, demande à M. le ministre de
la Justice si1 ,depuis la loi du 7 février 1924, l'officier
d'état civil appelé au moment de la célébration d'un ma-
riage à recevoir un acte de reconnaissance-légitimation
(art. 331 d'u Code civil) doit, pour cet acte spécial de la
légitimation, exiger la présence de deux témoins. (Ques-
tion du 28 janvier 1926).
Réponse. — La présence de deux témoins n'est pas exi-
gée, étant donné que les reconnaissances faites au mo-
ment de la célébration du mariige doivent, aux termes
de l'article 331 du Code civil, être constatées par acte
séparé et que la loi du 7 février 1924 n'a maintenu la
nécessité de la présence des témoins que pour l'établisse-
ment des actes de mariage. [J. off. 1/1 février 1926,
p. 763).
Envois en possession d'avoirs à l'étranger.
M. Lemire (Nord), député, expose à M. le ministre de
la Justice que, par suite d'une interprétation rigoureuse
de l'article 52 de la loi de finances du 13 juillet 1925,
les tribunaux n'ont pas pu prononcer les envois en pos-
session d'avoirs à l'étranger prévus par cet article; que,
de ce fait, beaucoup de règlements de successions sont
arrêtés et demande si, en attendant qu'une nouvelle
loi intervienne pour décider la forme de la procédure à
envisager dans ces cas, le ministre ne peut pas donner
des instructions aux procureurs généraux pour que l'on
se contente d'une formule de serment, insérée au besoin
dans les requêtes d'envois en possession, ajoutant que
cette question présente une importance pratique consi-
dérable et que la solution, quelle qu'elle soit, doit être
apportée à bref délai. (Question du 13 décembre 1925).
Réponse. — D'accord avec le ministre des Finances, le
garde des Sceaux estime qu'il y a lieu d'adopter la pro-
cédure suivante. En règle générale, les héritiers devront
présenter en personne leuri requête au président du tri-
bunal compétent et prêter le serment' qui leur sera
déféré par le magistrat. Exceptionnellement, si les héri-
tiers justifient d'un motif légitime d'empêchement (éloi-
gnement, maladie, etc.), ils pourront exposer cette situa-
tion dans la requête et signer une formule écrite de ser-
ment, au pied de la requête. Il appartiendra, d'ailleurs,
au président du tribunal d'apprécier la valeur des motifs
invoqués et, en conséquence, d'ordonner ou de refuser
l'envoi en possession. Ces renseignements ont été portés
à la connaissance des magistrats. (J. off. IG janvier 192G,
p. 61).
Logement fourni à un métayer. — Expulsion.
M. Maupoil, député, demande .1 M. le ministre de la
Justice si, dans les régions où, d'après les usages locaux,
le propriétaire fournit un logement' à son métayer (vigne-
ron), les locataires occupant momentanément ce loge-
ment doivent évacuer, sans aucun jugement, l'habita-
tion indispensable à l'exploitation de la propriété pour
que celle-ci ne reste inculte ou ne tombe en déshérence.
(Question du 20 janvier 1926.)
Réponse. — La solution de la question posée dépend de
la nature du contrat intervenu entre les parties et que
seule, en cas de difficulté, la juridiction compétente peut
apprécier d'après les circonstances de fait. S'il s'agit en
l'espèce, d'un contrat de louages de service avec loge-
ment accessoire ou d'un bail rural, l'expiration de la
convention doit entraîner le déput des occupants
sans qu'aucune prorogation puisse être invoquée par
eux. Il ne saurait' en être différemment que si le contrat
pouvait se décomposer en un premier portant sur un
fonds rural et en un second visant les locaux d'habita-
tion. (J. off. 2 février 1926, p. 402).
- Naturalisation. — Nationalisation des enfants.
M. René Chavagnes, député, rappelle à M. le ministre
de la Justice qu'en principe, la naturalisation entraîne
la nationalisation française des enfants et demande si
les enfants d'un Suisse divorcé, qui ont été confiés par
le jugement de divorce à la garde cfe la mère, conservent
leur nationalité d'origine lorsque le père se fait natura-
liser, ajoute que le père a perdu les droits principaux,
qui peuvent entraîner la nationalisation des enfants, et
(Documents de Janvier.)
JLégia
vous dit ici
vous dit ici,
les faits juridiques nouveaux
intéressant :
L'Avocat et 1 Avoué :
LÉGISLATION
LOIS ET DÉCRETS
jiÊPOISSES DES MINISTRES
AUX QUESTIONS ÉCRITES
Acte de reconnaissance-légitimation.
M. de Chammard, député, demande à M. le ministre de
la Justice si1 ,depuis la loi du 7 février 1924, l'officier
d'état civil appelé au moment de la célébration d'un ma-
riage à recevoir un acte de reconnaissance-légitimation
(art. 331 d'u Code civil) doit, pour cet acte spécial de la
légitimation, exiger la présence de deux témoins. (Ques-
tion du 28 janvier 1926).
Réponse. — La présence de deux témoins n'est pas exi-
gée, étant donné que les reconnaissances faites au mo-
ment de la célébration du mariige doivent, aux termes
de l'article 331 du Code civil, être constatées par acte
séparé et que la loi du 7 février 1924 n'a maintenu la
nécessité de la présence des témoins que pour l'établisse-
ment des actes de mariage. [J. off. 1/1 février 1926,
p. 763).
Envois en possession d'avoirs à l'étranger.
M. Lemire (Nord), député, expose à M. le ministre de
la Justice que, par suite d'une interprétation rigoureuse
de l'article 52 de la loi de finances du 13 juillet 1925,
les tribunaux n'ont pas pu prononcer les envois en pos-
session d'avoirs à l'étranger prévus par cet article; que,
de ce fait, beaucoup de règlements de successions sont
arrêtés et demande si, en attendant qu'une nouvelle
loi intervienne pour décider la forme de la procédure à
envisager dans ces cas, le ministre ne peut pas donner
des instructions aux procureurs généraux pour que l'on
se contente d'une formule de serment, insérée au besoin
dans les requêtes d'envois en possession, ajoutant que
cette question présente une importance pratique consi-
dérable et que la solution, quelle qu'elle soit, doit être
apportée à bref délai. (Question du 13 décembre 1925).
Réponse. — D'accord avec le ministre des Finances, le
garde des Sceaux estime qu'il y a lieu d'adopter la pro-
cédure suivante. En règle générale, les héritiers devront
présenter en personne leuri requête au président du tri-
bunal compétent et prêter le serment' qui leur sera
déféré par le magistrat. Exceptionnellement, si les héri-
tiers justifient d'un motif légitime d'empêchement (éloi-
gnement, maladie, etc.), ils pourront exposer cette situa-
tion dans la requête et signer une formule écrite de ser-
ment, au pied de la requête. Il appartiendra, d'ailleurs,
au président du tribunal d'apprécier la valeur des motifs
invoqués et, en conséquence, d'ordonner ou de refuser
l'envoi en possession. Ces renseignements ont été portés
à la connaissance des magistrats. (J. off. IG janvier 192G,
p. 61).
Logement fourni à un métayer. — Expulsion.
M. Maupoil, député, demande .1 M. le ministre de la
Justice si, dans les régions où, d'après les usages locaux,
le propriétaire fournit un logement' à son métayer (vigne-
ron), les locataires occupant momentanément ce loge-
ment doivent évacuer, sans aucun jugement, l'habita-
tion indispensable à l'exploitation de la propriété pour
que celle-ci ne reste inculte ou ne tombe en déshérence.
(Question du 20 janvier 1926.)
Réponse. — La solution de la question posée dépend de
la nature du contrat intervenu entre les parties et que
seule, en cas de difficulté, la juridiction compétente peut
apprécier d'après les circonstances de fait. S'il s'agit en
l'espèce, d'un contrat de louages de service avec loge-
ment accessoire ou d'un bail rural, l'expiration de la
convention doit entraîner le déput des occupants
sans qu'aucune prorogation puisse être invoquée par
eux. Il ne saurait' en être différemment que si le contrat
pouvait se décomposer en un premier portant sur un
fonds rural et en un second visant les locaux d'habita-
tion. (J. off. 2 février 1926, p. 402).
- Naturalisation. — Nationalisation des enfants.
M. René Chavagnes, député, rappelle à M. le ministre
de la Justice qu'en principe, la naturalisation entraîne
la nationalisation française des enfants et demande si
les enfants d'un Suisse divorcé, qui ont été confiés par
le jugement de divorce à la garde cfe la mère, conservent
leur nationalité d'origine lorsque le père se fait natura-
liser, ajoute que le père a perdu les droits principaux,
qui peuvent entraîner la nationalisation des enfants, et
Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 98.74%.
En savoir plus sur l'OCR
En savoir plus sur l'OCR
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 98.74%.
-
-
Page
chiffre de pagination vue 1/18
- Recherche dans le document Recherche dans le document https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/search/ark:/12148/bpt6k6462169s/f1.image ×
Recherche dans le document
- Partage et envoi par courriel Partage et envoi par courriel https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/share/ark:/12148/bpt6k6462169s/f1.image
- Téléchargement / impression Téléchargement / impression https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/download/ark:/12148/bpt6k6462169s/f1.image
- Mise en scène Mise en scène ×
Mise en scène
Créer facilement :
- Marque-page Marque-page https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/bookmark/ark:/12148/bpt6k6462169s/f1.image ×
Gérer son espace personnel
Ajouter ce document
Ajouter/Voir ses marque-pages
Mes sélections ()Titre - Acheter une reproduction Acheter une reproduction https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/pa-ecommerce/ark:/12148/bpt6k6462169s
- Acheter le livre complet Acheter le livre complet https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/indisponible/achat/ark:/12148/bpt6k6462169s
- Signalement d'anomalie Signalement d'anomalie https://sindbadbnf.libanswers.com/widget_standalone.php?la_widget_id=7142
- Aide Aide https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/aide/ark:/12148/bpt6k6462169s/f1.image × Aide
Facebook
Twitter
Pinterest