11680 * JOUR}JAL OFFICIEL DE LA BEPUÏflJQUE FRAEC4.*^ 9 Décentre ÎD22
Arrêtés portant nominations {ailmÍtllstralion
centrale), (page 11707).
Ministère de la marine.
Jiêcision portant radiation (service de santé)
(page 11707).
Ministère des colonies.
Décret portant modification à l'article 3 du
décret du 11 août 1920 sur le domaine
et le régime des terres domaniales au
Togo (page 11707).
- approuvant l'ouverture de crédits suppM-
menttfircs au budget des établissements
français de l'Océanie pour l'exercice
1922 (page 11707).
- prorogeant le mandat des membres des
chambres de commerce de Hanoï et de
HaIphong (page 11707).
Nominations à des emplois réservés (page
11708),
PARTiE NON OFFICIELLE
Sénat. - Ordre du jour. — Convocation de
commission (page 11710).
Chambre des députés. — Ordre du jour. -
Convocation de commission (page 11110).
Avis, communications et informations.
MISISTÈRE DES FINANCES
Sociétés françaises : Avis d'abonnement au
timbre avec dispense dJupPQ.S.itiQn de
l'empreinte (page 11711).
Sociétés étrangères : Avis de désabonnement
au timbre (page 117111.
MINISTÈRE DU commerce ET DE l'industrih
51 fcis aux exportateurs et aux importateurs. —
Pologne: modifications douanières; modi-
fications au régime de l'exportation (page
11711).
zmà aux exportateurs. Pérou: régime des
colis postaux (page 11711).
AvAs aux importateurs. - Indes anglaises:
exportation de l'opiumi (page int&).
Avis aux exportateurs. — Ceylan : application
du nouveau tarif douanier (page 11715).
avis aux importateurs. — Ceylan, établisse-
ments du détroit, Etots malais fédérés:
droit d'exportation sur le caoutchoue
(page 11715).
Avis aux exportateurs et aux importateurs. -
Lcttonio: modalités d'application du ta-
rif douanier; 'exportation du beurre (page
11715).
Avis aux importateurs et aux exportatenr. -
Estbonie: exportation et importation de
produits alimentaires (page 11715).
Avis aux Importateurs et aux exportateurs. —
Danemark : mesures douanières relatives
aux vins et spiritueux (page 11716).
Avis aux exportateîtrs et aux importateurs. —
Italie : régime des exportations et &te
importations (page 11710).
WlXrâLnE DES RÉGMXS LIBÉRÉES
ZM de. dissolution d'une commission canto-
nale de constatation et d'évaluation des
dommages de guerre et de raUacfrcm<5$t
ae communes tpage 11711)'.
MTCÏSTÊRE DU LA GUEKHE
ZVfs de concours pour l'emploi de chiraisfe S
la cornrffhîsion des poudres de guerre de
Versailles (page 11711).
îhnistLM: DES COLONIES
SjeUM officiel de la piastre en ïndo-Cïuiîê foga
11711^.
Académie française. — Seance publique an-
nuelle. Rapport de M. Frédéric Masson,
secrétaire perpétuel, sur le concours de
l'année 1922. — Rapport -sur les prix de
vertu, par M. Baudrillait, directeur de
l'Académie (page 11716).
Société de géographie (page 11725).
Statistique municipale de la ville de Paris
(page 11725).
Bulletin comparatif des recettes des chemins
de fer (page 11726).
Annonces page 11727).
DÉBATS PARLEMENTAIRES
(Publication spéciale vendue séparément au prix
de 25 contimes le numéro.}
N° 128
Chambre des députés. — Compte rendu fn
extenso des débats du vendredi 8 décem-
bre. — Questions écrites. — Réponses
des ministres aux questions éerites (pa-
ges 3939 à 3986).
PARTIE OFFICIELLE
Conformément aux dispositions de l'ar-
ticle il de la conventiun internationale
pour la création., à Paris d'un institut in-
ternational du froid, signée à Paris, le
21 juin 1920, le ministre de Suisse à Paris
s'est présenté au ministù/e des allants
étrangères et a dépo:ié, à la date du 10 no-
vembre 1923, l'instrument des ratifications
de son gouvernement sur ladite eonven-
tion.
LOI sur la création de i'arnie
de l'
aéronautique.
Le Sénat et la Chambre des d::'putt ont
adopte,
Le Président de la République {tfi qnral-
gue la lQi dont la teneur suit:
Art. 1er. — L'aéroirau tique constRai fu];
arme 6jJt,..
Provisoimaerët, ses ca
décret dans la limite des cr6.Jils ouverts
par la ici de financer.
Art. 2. — Jusqu'à promulgation de la
loi spéciale fixant lé statut de l'aéronau-
tique militaire, sont classés prervisoi li-
ment dans les cadres de l'arme tous les
personnels, crflkiers et hommc', de troupe,
actuellement détachés ou hors eadres dans
l'aéronautique. -
Toutefois, sewnt classés définitivomcirt
les officiers qui auront été 1-objet d'une
promotion ou d'une distinction au titre de
l'aéronautique postérieurement à la pro-
mulgation de la présente foi, ou qui, lors
d'une promotion antérieure, aucaient
signé rengainent de SCrVtg définitive-
ment dans l'aéronautique.
Les officiers d'ad-'tÏlniatjQll ren>j*is-
sant actueellement dans l'aéronautique des
fonctions de pilote ou àl()ateUJ>J
qu'ils ont défà râpées pendant la guerre,
sont admis - Jillta léa cadres de l'arme
avac le gra-de et Paneiéimétê 1tc grade
dont ils ont r-~inËstM~.
Art. S. }.v..r4 Ce i sPi
l'ensemble de l'arme.
- En attendant la promulgation des lois or-
ganiques de l'armée future, les personnels
de l'aéronautique militaire seront rl>Ms, au
point de vue de l'avancement, par les mfr.
mes règles que celles applicables aux dffl-
ciers des autres armes.
En ce qui concerne le personne actif ar.
ficiers, les inscriptions au tableau d'avan-
cement et promotions sont, pendant une
période de cinq ans, à compter dé la pro-
mulgation de la présente loi, affranchies
-des obligations imposées par les articles 7.
et 13 de la loi du 14 avril 1832, et en ce qui
concerne spécialement les personnels na-
vigants, de celles imposées respectivement
par la loi du 24 juin 1890 et par la loi det
finances du 17 avril 1906 (en son article 41).
Art. 4, — Jusqu'à la promulgation de la
loi spéciale visée à l'article 2 ci-dessus, Il
sera mis à la disposition du ministre de
la guerre pour récompenses exceptionnelles
au titre de l'aéronautique militaire:
2 croix Je commandeur;
15 erotx d'officier;
80 citiix de chevalier de la Lôgitfn d'hon-
neur :
120 médailles militaires ;
en sus du contingent noiv.ial attribué d'à*
prùs les LinctioHs annuelles.
La présente Ici, dClibéKô et adopt-.c par
le Sé!la1 et par la Ctumbïe des députés,
scia exv^uUt connue loi do l'Etat*
Fait à Paris, le 8 d embr 1, -
A. UliL&RA?D.-
,1\:1 le PrôsjdLe ïnijtfaire de la guerre et des e-ca^Jon^i
lU.
■ ♦
LOI potant déclassement d'U;»^ 14ïtie 19
l'ènceink de la place de Mask#gane>:i.
Le Sénat .et la Chambre das {uut ont
adopté,
Le Plaident de la lléllDbliquè grçmul-
gue la Iqi dort la ten.'üI' suit:
Article unique. — Est déclassée et rayée
du tablera des places de guerre la partie
de l'enfecinH de ta place de ttostu^ao^m
comprise cntrQ la puite d'Arzew cl la
porte de Mascara et ll¡;He par une ki'lto
verte, sur le croquis joint au projet de loi.
La présente loi, délibérée et aOOpt.\ paij
le Sénal et par la Cb.sera culo cciiiitic loi Je J'Elat.
Fait à, Parif, le 8 déccmijr3 WZt.
A. SilTigRjrSDi
Par le Président de la lté publique:
Le ministre de la guerre et des pcu-lon?/
magirot.
FRÉSIOntE DU COUUl
Le Pr&jiucm de la République {rançaisc^
Sur le rapport du IH'Ódent du çflUseil,
ministfe des affaires êtcai^r
Décrète :
Art.. - 8. RaiJ;;,.;.rUI mulisti'e du là
madne. est cttargé de Fiuîérim du minis<
1ère des tln[Uh:I jen-'unt l''it!Ù- d MtjÍ
LastfïTie,
