PROJET DE RÉFORMATION
DU CODE H-YPOT-HÉCAIRE,
PRÉSENTÉ A LA COMMISSION
N QQ NSU LAIRE-EXÊCUT1 VÇ,
-ET AUX COMMISSIONS LÉGISLATIVES ,
Par le cit. C> Homme de Loi.
, ", -; t
VJ OM,W E il falloit iinç^ itique pour ramener la
Société g. des loiy. unifortx^^iij^l»feit une Constitution immo-
biliaire pour rendre aux propriétés Jalaveur et la protection
cju on îeuvclQJ.t.
J1 faut connoitre le vœu de la loi dans son exécution comme
dans ses dispositions.
1 La loi veut :
Que le propriétaire de biens immeubles, ne puissè abuser de
son apparence de solvabilité.
- --Qe celui qui traite ûvec un propriétaire , puisse connoitre
au moment -et sans recherches les charges qui Existent sur.la
propriété qui lui est présentée pour gage.
Que le débiteur ne puisse disposer de sa propriété au préju-
dice de celai dont elle assure les droits et les créances,
Moyens d'exécution.
Inscription de la créance au bureau du conservateur des hy-
pothèques du lieu de la siion de l'immeuble sur/lequel on
ftat couser v er.
Garantie du cODseriatèu. cautionné.
t PubLipitë du registre d'inscriptionst 't
Enregistrement des jactes de muiatipnsi
Garantie des pmpns et a misses mineurs qui ont concourir
à la. nomination 4es tueurs. 1
Garantie des parens de. la femm f dapslp cas dedqp-
faut d'inscripVion&nécessairos pour la^onservation de^a'df)^ et
<«le ses«vantages matrimoniaux*
A
DU CODE H-YPOT-HÉCAIRE,
PRÉSENTÉ A LA COMMISSION
N QQ NSU LAIRE-EXÊCUT1 VÇ,
-ET AUX COMMISSIONS LÉGISLATIVES ,
Par le cit. C> Homme de Loi.
, ", -; t
VJ OM,W E il falloit iinç^ itique pour ramener la
Société g. des loiy. unifortx^^iij^l»feit une Constitution immo-
biliaire pour rendre aux propriétés Jalaveur et la protection
cju on îeuvclQJ.t.
J1 faut connoitre le vœu de la loi dans son exécution comme
dans ses dispositions.
1 La loi veut :
Que le propriétaire de biens immeubles, ne puissè abuser de
son apparence de solvabilité.
- --Qe celui qui traite ûvec un propriétaire , puisse connoitre
au moment -et sans recherches les charges qui Existent sur.la
propriété qui lui est présentée pour gage.
Que le débiteur ne puisse disposer de sa propriété au préju-
dice de celai dont elle assure les droits et les créances,
Moyens d'exécution.
Inscription de la créance au bureau du conservateur des hy-
pothèques du lieu de la siion de l'immeuble sur/lequel on
ftat couser v er.
Garantie du cODseriatèu. cautionné.
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à la. nomination 4es tueurs. 1
Garantie des parens de. la femm f dapslp cas dedqp-
faut d'inscripVion&nécessairos pour la^onservation de^a'df)^ et
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A
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