Presse et revues
4 pages
Titre : Recueil notarial des jurisclasseurs / sous la direction spéciale de M. Jules Mihura,...
Éditeur : Administration des juris-classeurs (Paris)
Date d'édition : 1914-06-25
Contributeur : Mihura, Jules (1883-1961). Directeur de publication
Contributeur : Barrault, Henry Emile. Directeur de publication
Contributeur : Moreau, Henry-C. (184.?-19..). Directeur de publication
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32849771g
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 17443 Nombre total de vues : 17443
Description : 25 juin 1914 25 juin 1914
Description : 1914/06/25 (A2,N12). 1914/06/25 (A2,N12).
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6386968p
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F-1919
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 29/04/2013
DEUXIÈME ANNÉE. NUMÉRO 12. 25 JUIN 1914.
RECUEIL NOTARIAL
DES JURIS-CLASSEURS
PREMIÈRE PARTIE
JURISPRUDENCE ANALYTIQUE
Les décisions de jurisprudence, dans chacune des subdivisions ci-après, sont publiées dans l'ordre alphabétique des matières
auxquelles elles se rapportent.
Nous rappelons à nos Lecteurs que l'Administration des Juris-Classeurs tient à leur disposition, au prix de l franc et
2 francs l'exemplaire, selon l'importance, le texte de chacune des décisions judiciaires reproduites ou analysées dans le Recueil
Notarial.
JURISPRUDENCE PROFESSIONNELLE
209. CHAMBRE DES NOTAIRES (Injures
par lettre au président de la) pouvant
donner lieu, de la part de la Cham-
bre, à des poursuites devant le Tri-
bunal de simple police et à une con-
damnation à des dommages-intérêts.
TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE DE REIMS
11 novembre 1913
Chambre des notaires de R. c. M" X.
(Rep. yèn. j>rat. du Noi., 18468, p. 183.)
La personne qui a adressé au président de la Chambre
des notaires une lettre d'injures dans laquelle il est dit
que dans certaines études de l'arrondissement « on fait
payer les frais d'actes à l'acquéreur et aussi au vendeur.
Toutefois, je ne voudrais pas que vous supposiez que j'ai
jamais eu la naïveté d'espérer obtenir justice; que les
chambres de discipline de certaines corporations ont pour
but de couvrir les exactions de certains de leurs me-mbres
et non de faire obtenir justice à ceux qu'ils exploitent »,
peut être poursuivie par la Chambre devant le tribunal de
simple police, et condamnée à des dommagesrintérêts.
NOTA. — M. X., propriétaire, avait écrit une lettre
d'injures au président de la Chambre des notaires de R.
La Chambre le poursuivit devant le tribunal de simple
police, et le président injurié réclama des dommages-inté-
rêts. L'action de la Chambre était-elle recevable? Le pré-
sident avait été injurié en sa qualité de président. D'autre
part, l'auteur de la lettre avait écrit que « les chambres
de discipline de certaines corporations ont pour but de
couvrir les exactions de certains de leurs membres et non
de faire obtenir justice à ceux qu'ils exploitent ». L'inté-
rêt corporatif même était donc en jeu (Comp. Cass. crim.
7 août 1908 [Rép. gén. prat. du Not., 16903]).
210. HONORAIRES (Non applicabilité de la
prescription de deux ans édictée par la loi
du 24 décembre 1897 aux).
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, 6 janvier 1914
(Gaz. Trib., 4 juin 1914.)
CLASSEMENT : Loi du 24 décembre 1897, art. 2.
La prescription de deux ans édictée par l'article 2 de la
loi du 24 décembre 1897 contre les demandes en taxe et
les actions en restitution de frais perçus par les notaires,
avoués et huissiers pour les actes de leur ministère, ne
vise que les frais soumis à la taxe et ne s'applique pas aux
honoraires qu'ils réclament comme mandataires ou gérants
d'affaires de leurs clients, dont le règlement reste soumis
au droit commun;
Les honoraires perçus par un notaire, en rémunération
de démarches de négociation de prêts, en sus des émolu-
ments alloués par le tarif, pour dresser des actes obli-
gatoires, sont des honoraires de mandat ou de gestion
d'affaire ;
Pour en obtenir la restitution, celui qui en a effectué le
paiement doit établir qu'il a payé par erreur et sans cause.
Si, en principe, le mandat est réputé gratuit même
lorsqu'il a été rempli par un notaire, il n'en est ainsi que
lorsqu'il s'applique à des soins et démarches accessoires à
la passation d'un acte dont les émoluments lui procurent
une rémunération suffisante; il ne saurait en être de
même lorsque cette gratuité est invoquée pour des démar-
ches d'une certaine importance, engageant la responsa-
bilité du notaire et qu'il est d'un usage constant de
rétribuer, et notamment la négociation d'un prêt.
NOTA. — La décision rapportée doit être approuvée
(V. Didio, Comment, de la loi du 24 déc. 1897 [Rec.
Not. 10129]. — Amiaud et Legrand, Explic. de la loi du
24 déc. 1897, 1). Il suffit pour s'en convaincre de se repor-
ter aux travaux préparatoires de la loi. t( Ce qui nous
1
RECUEIL NOTARIAL
DES JURIS-CLASSEURS
PREMIÈRE PARTIE
JURISPRUDENCE ANALYTIQUE
Les décisions de jurisprudence, dans chacune des subdivisions ci-après, sont publiées dans l'ordre alphabétique des matières
auxquelles elles se rapportent.
Nous rappelons à nos Lecteurs que l'Administration des Juris-Classeurs tient à leur disposition, au prix de l franc et
2 francs l'exemplaire, selon l'importance, le texte de chacune des décisions judiciaires reproduites ou analysées dans le Recueil
Notarial.
JURISPRUDENCE PROFESSIONNELLE
209. CHAMBRE DES NOTAIRES (Injures
par lettre au président de la) pouvant
donner lieu, de la part de la Cham-
bre, à des poursuites devant le Tri-
bunal de simple police et à une con-
damnation à des dommages-intérêts.
TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE DE REIMS
11 novembre 1913
Chambre des notaires de R. c. M" X.
(Rep. yèn. j>rat. du Noi., 18468, p. 183.)
La personne qui a adressé au président de la Chambre
des notaires une lettre d'injures dans laquelle il est dit
que dans certaines études de l'arrondissement « on fait
payer les frais d'actes à l'acquéreur et aussi au vendeur.
Toutefois, je ne voudrais pas que vous supposiez que j'ai
jamais eu la naïveté d'espérer obtenir justice; que les
chambres de discipline de certaines corporations ont pour
but de couvrir les exactions de certains de leurs me-mbres
et non de faire obtenir justice à ceux qu'ils exploitent »,
peut être poursuivie par la Chambre devant le tribunal de
simple police, et condamnée à des dommagesrintérêts.
NOTA. — M. X., propriétaire, avait écrit une lettre
d'injures au président de la Chambre des notaires de R.
La Chambre le poursuivit devant le tribunal de simple
police, et le président injurié réclama des dommages-inté-
rêts. L'action de la Chambre était-elle recevable? Le pré-
sident avait été injurié en sa qualité de président. D'autre
part, l'auteur de la lettre avait écrit que « les chambres
de discipline de certaines corporations ont pour but de
couvrir les exactions de certains de leurs membres et non
de faire obtenir justice à ceux qu'ils exploitent ». L'inté-
rêt corporatif même était donc en jeu (Comp. Cass. crim.
7 août 1908 [Rép. gén. prat. du Not., 16903]).
210. HONORAIRES (Non applicabilité de la
prescription de deux ans édictée par la loi
du 24 décembre 1897 aux).
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, 6 janvier 1914
(Gaz. Trib., 4 juin 1914.)
CLASSEMENT : Loi du 24 décembre 1897, art. 2.
La prescription de deux ans édictée par l'article 2 de la
loi du 24 décembre 1897 contre les demandes en taxe et
les actions en restitution de frais perçus par les notaires,
avoués et huissiers pour les actes de leur ministère, ne
vise que les frais soumis à la taxe et ne s'applique pas aux
honoraires qu'ils réclament comme mandataires ou gérants
d'affaires de leurs clients, dont le règlement reste soumis
au droit commun;
Les honoraires perçus par un notaire, en rémunération
de démarches de négociation de prêts, en sus des émolu-
ments alloués par le tarif, pour dresser des actes obli-
gatoires, sont des honoraires de mandat ou de gestion
d'affaire ;
Pour en obtenir la restitution, celui qui en a effectué le
paiement doit établir qu'il a payé par erreur et sans cause.
Si, en principe, le mandat est réputé gratuit même
lorsqu'il a été rempli par un notaire, il n'en est ainsi que
lorsqu'il s'applique à des soins et démarches accessoires à
la passation d'un acte dont les émoluments lui procurent
une rémunération suffisante; il ne saurait en être de
même lorsque cette gratuité est invoquée pour des démar-
ches d'une certaine importance, engageant la responsa-
bilité du notaire et qu'il est d'un usage constant de
rétribuer, et notamment la négociation d'un prêt.
NOTA. — La décision rapportée doit être approuvée
(V. Didio, Comment, de la loi du 24 déc. 1897 [Rec.
Not. 10129]. — Amiaud et Legrand, Explic. de la loi du
24 déc. 1897, 1). Il suffit pour s'en convaincre de se repor-
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