Titre : Recueil notarial des jurisclasseurs / sous la direction spéciale de M. Jules Mihura,...
Éditeur : Administration des juris-classeurs (Paris)
Date d'édition : 1914-03-25
Contributeur : Mihura, Jules (1883-1961). Directeur de publication
Contributeur : Barrault, Henry Emile. Directeur de publication
Contributeur : Moreau, Henry-C. (184.?-19..). Directeur de publication
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32849771g
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 17443 Nombre total de vues : 17443
Description : 25 mars 1914 25 mars 1914
Description : 1914/03/25 (A2,N6). 1914/03/25 (A2,N6).
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k63869626
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F-1919
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 29/04/2013
DEUXIÈME ANNÉE. NUMÉRO 6. 25 MARS 1914.
RECUEIL NOTARIAL
DES JURIS-CLASSEURS
PREMIÈRE PARTIE
JURISPRUDENCE ANALYTIQUE
Les décisions de jurisprudence, dans chacune des subdivisions ci-après, sont publiées dans l'ordre alphabétique des matières
auxquelles elles se rapportent.
Nous rappelons à nos Lecteurs que l'Administration des Juris-Classeurs tient à leur disposition, au prix de 1 franc et
2 francs l'exemplaire, selon l'importance, le texte de chacune des décisions judiciaires reproduites ou analysées dans le Recueil
du Notariat. - -
JURISPRUDENCE CIVILE
127. ACTE AUTHENTIQUE attaqué
comme simulé (Degré de force pro-
bante dJun).
COUR DE CASSATION (CH. REQ.), 9 décembre 1913
Peybernès c. Moulis.
(Gaz. Pal., 18 février 1914.)
CLASSEMENT C. civ., art. 1319, 1321 (J.-CL. Oiv.).
Si l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription
de faux de la réalité des faits qui ont été accomplis
par l'officier public ou qui se sont passés en sa,
présence, il n'en est plus de même lorsque cet acte
est attaqué comme simulé.
La simulation produit sur les actes authentiques
les mêmes effets que la fraude, et notamment la
constatation dans un acte, passé sous forme de vente,
d'une numération d'espèces à la vue du notaire n'em-
pêche pas les parties d'établir, par les moyens ordi-
naires de preuve, que l'acte n'avait pas le caractère
d'une vente et que la numération d'espèces, même
matériellement effectuée, n'a été qu'un procédé em-
ployé pour faire fraude à la loi.
NOTA. Principes constants. La force probante
propre de l'acte authentique ne s'attache qu'à la
matérialité des faits constatés. D'autre part, la si-
mulation, même inter partes, peut être démasquée
par tous moyens de preuve si le demandeur allègue
qu'elle recouvre une fraude à la loi (V. notam-
ment: Cass. req., 21 fév. 1912; Morrow c. Murat
et autres [Gaz. Pal. 1912, 1, 453. - D. 1912, 1, 195,
et renvois. Cass. req., 2 mars 1904; époux Pen-
daux c. consorts Boutet [D. 1904, 1, 615. - S. 1904,
1, 260. - Gaz. Pal. 1904, 1, 567]).
128. BAIL VERBAL (Preuve du).
COUR D'APPEL DE RENNES, 13 décembre 1913
Veuve Fouque c. veuve Andouard.
(Gaz. Pal., 3 février 1914.)
CLASSEMENT : C. civ., art. 1715 (J.-Cl. Civ.).
N'est pas recevable, aux termes de l'article 1715
du Code civil, l'offre de prouver par témoins, pour
établir l'existence d'un bail verbal, que le prétendu
bailleur était prêt à l'exécuter, cela alors même
qu'il existerait un commencement de preuve par
écrit des faits allégués.
NOTA. Il résulte de l'article 1715 qu'un bail
verbal qui n'a pas encore reçu commencement d'exé-
cution ne peut être prouvé par témoins, même au-
dessous de 150 francs. C'est là une dérogation au
principe de droit commun consacré par l'article 1341
du Code civil (Cf. Cass. civ., 28 juillet 1903; Le-
cerf c. Lenoir [S. 1909, 1, 381. - D. 1908, 1, 461]).
129. DONATION déguisée sous un acte de
vente (Nécessité d'une intention mani-
feste de l'aliénateur pour admettre l'exis-
tence d'une).
COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CH. CIV.)
15 décembre 1913
Veuve Duffaut c. Baichère.
(La Loi, 8-9 février 1914.)
CLASSEMENT : C. civ., art. 911 (J.-Cl. Civ.).
Pour admettre qu'une aliénation est valable en
tant que constituant une donation déguisée sous
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RECUEIL NOTARIAL
DES JURIS-CLASSEURS
PREMIÈRE PARTIE
JURISPRUDENCE ANALYTIQUE
Les décisions de jurisprudence, dans chacune des subdivisions ci-après, sont publiées dans l'ordre alphabétique des matières
auxquelles elles se rapportent.
Nous rappelons à nos Lecteurs que l'Administration des Juris-Classeurs tient à leur disposition, au prix de 1 franc et
2 francs l'exemplaire, selon l'importance, le texte de chacune des décisions judiciaires reproduites ou analysées dans le Recueil
du Notariat. - -
JURISPRUDENCE CIVILE
127. ACTE AUTHENTIQUE attaqué
comme simulé (Degré de force pro-
bante dJun).
COUR DE CASSATION (CH. REQ.), 9 décembre 1913
Peybernès c. Moulis.
(Gaz. Pal., 18 février 1914.)
CLASSEMENT C. civ., art. 1319, 1321 (J.-CL. Oiv.).
Si l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription
de faux de la réalité des faits qui ont été accomplis
par l'officier public ou qui se sont passés en sa,
présence, il n'en est plus de même lorsque cet acte
est attaqué comme simulé.
La simulation produit sur les actes authentiques
les mêmes effets que la fraude, et notamment la
constatation dans un acte, passé sous forme de vente,
d'une numération d'espèces à la vue du notaire n'em-
pêche pas les parties d'établir, par les moyens ordi-
naires de preuve, que l'acte n'avait pas le caractère
d'une vente et que la numération d'espèces, même
matériellement effectuée, n'a été qu'un procédé em-
ployé pour faire fraude à la loi.
NOTA. Principes constants. La force probante
propre de l'acte authentique ne s'attache qu'à la
matérialité des faits constatés. D'autre part, la si-
mulation, même inter partes, peut être démasquée
par tous moyens de preuve si le demandeur allègue
qu'elle recouvre une fraude à la loi (V. notam-
ment: Cass. req., 21 fév. 1912; Morrow c. Murat
et autres [Gaz. Pal. 1912, 1, 453. - D. 1912, 1, 195,
et renvois. Cass. req., 2 mars 1904; époux Pen-
daux c. consorts Boutet [D. 1904, 1, 615. - S. 1904,
1, 260. - Gaz. Pal. 1904, 1, 567]).
128. BAIL VERBAL (Preuve du).
COUR D'APPEL DE RENNES, 13 décembre 1913
Veuve Fouque c. veuve Andouard.
(Gaz. Pal., 3 février 1914.)
CLASSEMENT : C. civ., art. 1715 (J.-Cl. Civ.).
N'est pas recevable, aux termes de l'article 1715
du Code civil, l'offre de prouver par témoins, pour
établir l'existence d'un bail verbal, que le prétendu
bailleur était prêt à l'exécuter, cela alors même
qu'il existerait un commencement de preuve par
écrit des faits allégués.
NOTA. Il résulte de l'article 1715 qu'un bail
verbal qui n'a pas encore reçu commencement d'exé-
cution ne peut être prouvé par témoins, même au-
dessous de 150 francs. C'est là une dérogation au
principe de droit commun consacré par l'article 1341
du Code civil (Cf. Cass. civ., 28 juillet 1903; Le-
cerf c. Lenoir [S. 1909, 1, 381. - D. 1908, 1, 461]).
129. DONATION déguisée sous un acte de
vente (Nécessité d'une intention mani-
feste de l'aliénateur pour admettre l'exis-
tence d'une).
COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CH. CIV.)
15 décembre 1913
Veuve Duffaut c. Baichère.
(La Loi, 8-9 février 1914.)
CLASSEMENT : C. civ., art. 911 (J.-Cl. Civ.).
Pour admettre qu'une aliénation est valable en
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