Presse et revues
8 pages
Titre : Recueil notarial des jurisclasseurs / sous la direction spéciale de M. Jules Mihura,...
Éditeur : Administration des juris-classeurs (Paris)
Date d'édition : 1914-02-10
Contributeur : Mihura, Jules (1883-1961). Directeur de publication
Contributeur : Barrault, Henry Emile. Directeur de publication
Contributeur : Moreau, Henry-C. (184.?-19..). Directeur de publication
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32849771g
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 17443 Nombre total de vues : 17443
Description : 10 février 1914 10 février 1914
Description : 1914/02/10 (A2,N3). 1914/02/10 (A2,N3).
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6386959q
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F-1919
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 29/04/2013
DEUXIÈME ANNÉE. NUMÉRO 3. 1 10 FÉVRIER 1914
RECUEIL NOTARIAL
DES JURIS-CLASSEURS
PREMIÈRE PARTIE
JURISPRUDENCE ANALYTIQUE
<
Les décisions de jurisprudence, dans chacune des subdivisions ci-après, sont publiées dans l'ordre alphabétique des matières
auxquelles elles se rapportent.
Nous rappelons à nos Lecteurs que l'Administration des juris-Classeurs tient à leur disposition, au prix de 1 franc et
2 francs l'exemplaire, selon l'importance, le texte de chacune des décisions judiciaires reproduites ou analysées dans le Recueil
Notarial.
A - JURISPRUDENCE PROFESSIONNELLE
66. DISCIPLINE. Notaire d'un vendeur
d'immeuble ayant dressé la minute
d'un acte de vente, à l'exclusion du
notaire de l'acquéreur, après avoir in-
diqué au mandataire du vendeur qu'en
ladite qualité de mandataire il était
lié par la clause de la procuration sti-
pulant que les actes de vente seraient
passés en son étude.
COUR DE CASSATION (CH. REQ.), 10 dec. 1913
(Gaz. Trib., 24 décembre 1913J
Bouquillard c. Chambre de discipline des Notaires de
Limoges.
Le fait par le notaire d'un vendeur d'immeuble
d'avoir dressé la minute d'un acte de vente à l'exclu-
sion du notaire de l'acquéreur, après avoir indiqué
au mandataire du vendeur qu'en ladite qualité de
mandataire, il était lié par la clause de la procura-
tion stipulant que les actes de vente seraient passés
en son étude, constitue-t-il une infraction aux règle-
ments généraux de la discipline notariale, comme
insérée dans l'intérêt du notaire rédacteur de la pro-
curation, et le règlement d'une compagnie de notaires
stipulant que la minute d'un acte de vente appar-
tient au notaire de l'acquéreur ne doit-il recevoir
son application qu'en l'absence de toute convention
sur le choix du notaire ?
(Admission du pourvoi formé contre une décision de la
Chambre de discipline des notaires de l'arrondissement de
Limoges, du 5 juillet 1912, rendue au profit de ladite Chambre
de discipline.)
67. HONORAIRES (Droit d'un notaire à des),
en raison de démarches pour obtenir
d'un tiers un accord sur le prix de
vente d'un immeuble.
TRIBUNAL CIVIL DU HAVRE, 28 décembre 1911
COUR D'APPEL DE ROUEN (1re CH.), 29 octobre 1913
X. c. Me Y.
(Ga_. Pal., 18 décembre 1913.)
CLASSEMEKT : Décret du 25 août 1898 (art. 3.)
En disant, dans l'article 3 du décret du 25 août
1898, que les dispositions du tarif ne sont pas exclu-
sives des émoluments qui peuvent être réclamés par
les notaires pour des missions dont ils pouvaient
être chargés à titre exceptionnel, le législateur n'a
pas entendu dire que ces émoluments pour travaux
et missions autres que la rédaction des actes ne
seraient alloués aux notaires qu'à titre exceptionnel,
mais bien que la mission légale du notaire étant de
donner l'authenticité aux volontés des parties con-
tractantes, toute autre mission acceptée par lui ne
peut présenter qu'un caractère purement exceptionnel.
En conséquence, les notaires ont droit à des émo-
luments pour tous les travaux et missions autres que
la rédaction des actes dont ils ont consenti à se
charger.
Spécialement, le notaire qui, sur la demande du
propriétaire d'un immeuble, a fait des démarches
pour obtenir d'un tiers, présenté par ce propriétaire,
un accord sur le prix de vente dudit immeuble, a
droit à un émolument à raison de ses peines et soins
dans l'accomplissement de cette mission, alors sur-
tout que l'acte de vente a été réalisé en l'étude d'un
autre notaire.
Le règlement de ces émoluments doit se faire amia-
blement entre les parties, sous le contrôle de la
chambre de discipline. A défaut, il y est procédé
judiciairement, par voie d'assignation directe devant
le tribunal; mais ce mode de procéder n'ayant au-
cun caractère d'ordre public, le tribunal n'a pas à
1
RECUEIL NOTARIAL
DES JURIS-CLASSEURS
PREMIÈRE PARTIE
JURISPRUDENCE ANALYTIQUE
<
Les décisions de jurisprudence, dans chacune des subdivisions ci-après, sont publiées dans l'ordre alphabétique des matières
auxquelles elles se rapportent.
Nous rappelons à nos Lecteurs que l'Administration des juris-Classeurs tient à leur disposition, au prix de 1 franc et
2 francs l'exemplaire, selon l'importance, le texte de chacune des décisions judiciaires reproduites ou analysées dans le Recueil
Notarial.
A - JURISPRUDENCE PROFESSIONNELLE
66. DISCIPLINE. Notaire d'un vendeur
d'immeuble ayant dressé la minute
d'un acte de vente, à l'exclusion du
notaire de l'acquéreur, après avoir in-
diqué au mandataire du vendeur qu'en
ladite qualité de mandataire il était
lié par la clause de la procuration sti-
pulant que les actes de vente seraient
passés en son étude.
COUR DE CASSATION (CH. REQ.), 10 dec. 1913
(Gaz. Trib., 24 décembre 1913J
Bouquillard c. Chambre de discipline des Notaires de
Limoges.
Le fait par le notaire d'un vendeur d'immeuble
d'avoir dressé la minute d'un acte de vente à l'exclu-
sion du notaire de l'acquéreur, après avoir indiqué
au mandataire du vendeur qu'en ladite qualité de
mandataire, il était lié par la clause de la procura-
tion stipulant que les actes de vente seraient passés
en son étude, constitue-t-il une infraction aux règle-
ments généraux de la discipline notariale, comme
insérée dans l'intérêt du notaire rédacteur de la pro-
curation, et le règlement d'une compagnie de notaires
stipulant que la minute d'un acte de vente appar-
tient au notaire de l'acquéreur ne doit-il recevoir
son application qu'en l'absence de toute convention
sur le choix du notaire ?
(Admission du pourvoi formé contre une décision de la
Chambre de discipline des notaires de l'arrondissement de
Limoges, du 5 juillet 1912, rendue au profit de ladite Chambre
de discipline.)
67. HONORAIRES (Droit d'un notaire à des),
en raison de démarches pour obtenir
d'un tiers un accord sur le prix de
vente d'un immeuble.
TRIBUNAL CIVIL DU HAVRE, 28 décembre 1911
COUR D'APPEL DE ROUEN (1re CH.), 29 octobre 1913
X. c. Me Y.
(Ga_. Pal., 18 décembre 1913.)
CLASSEMEKT : Décret du 25 août 1898 (art. 3.)
En disant, dans l'article 3 du décret du 25 août
1898, que les dispositions du tarif ne sont pas exclu-
sives des émoluments qui peuvent être réclamés par
les notaires pour des missions dont ils pouvaient
être chargés à titre exceptionnel, le législateur n'a
pas entendu dire que ces émoluments pour travaux
et missions autres que la rédaction des actes ne
seraient alloués aux notaires qu'à titre exceptionnel,
mais bien que la mission légale du notaire étant de
donner l'authenticité aux volontés des parties con-
tractantes, toute autre mission acceptée par lui ne
peut présenter qu'un caractère purement exceptionnel.
En conséquence, les notaires ont droit à des émo-
luments pour tous les travaux et missions autres que
la rédaction des actes dont ils ont consenti à se
charger.
Spécialement, le notaire qui, sur la demande du
propriétaire d'un immeuble, a fait des démarches
pour obtenir d'un tiers, présenté par ce propriétaire,
un accord sur le prix de vente dudit immeuble, a
droit à un émolument à raison de ses peines et soins
dans l'accomplissement de cette mission, alors sur-
tout que l'acte de vente a été réalisé en l'étude d'un
autre notaire.
Le règlement de ces émoluments doit se faire amia-
blement entre les parties, sous le contrôle de la
chambre de discipline. A défaut, il y est procédé
judiciairement, par voie d'assignation directe devant
le tribunal; mais ce mode de procéder n'ayant au-
cun caractère d'ordre public, le tribunal n'a pas à
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