Titre : Recueil notarial des jurisclasseurs / sous la direction spéciale de M. Jules Mihura,...
Éditeur : Administration des juris-classeurs (Paris)
Date d'édition : 1914-01-10
Contributeur : Mihura, Jules (1883-1961). Directeur de publication
Contributeur : Barrault, Henry Emile. Directeur de publication
Contributeur : Moreau, Henry-C. (184.?-19..). Directeur de publication
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32849771g
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
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Description : 10 janvier 1914 10 janvier 1914
Description : 1914/01/10 (A2,N1). 1914/01/10 (A2,N1).
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6386957w
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F-1919
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 29/04/2013
DHUXtÈME ANNEE. NUMÉRO 1. - 10 JAYlER 1914.
RECUEIL NOTARIAL
DES JURIS-CLASSEURS
PREMIÈRE PARTIE
JURISPRUDENCE ANALYTIQUE
Les décisions de jurisprudence, dans chacune des subdivisions ci-après, sont publiées dans l'ordre alphabétique des matières
auxquelles elles se rapportent.
Nous rappelons à nos Lecteurs que l'Administration des juris-Classeurs tient à leur disposition, au prix de 4 franc et
2 francs l'exemplaire, selon l'importance, le texte de chacune des décisions judiciaires reproduites ou analysées dans le Recueil
Notarial.
A - JURISPRUDENCE PROFESSIONNELLE
1. DISCIPLINE (Notification de la suspension
prononcée contre un notaire nécessaire pour
/)ro/M)~cce M~ /M~ï r~ K6ccs6a! re t our
qu'elle dec'enne exécutoire.
COUR DE CASSATION (CH. CRIM.), 14 novembre 1913
Poulain.
(Gaz. Trib., 30 novembre 1913.)
La suspension prononcép. contre un notaire n'est
exécutoire qu'après notification de la décision inter-
venue.
Doit être cassé l'arrêt qui condamne pour exer-
cice illégal de sa profession un notaire, alors qu'il
n'est pas établi qu'il ait dressé aucun acte dans la
période fixée, pour l'exécution de la suspension, par
la décision qui lui est notifiée.
(Cassation de l'arrêt de Besançon du 13 juin 1913.1
2. FRAUDE A UN ACTE NOTARIÉ (Preuve
de la).
COUR D'APPEL DE ROUEN" (LRE CH.), 21 mai 1913
(Gaz. Trib., 4 décembre 1913.)
Le vol et la fraude faisant exception à toutes les
règles, les tribunaux sont autorisés à reconnaître
le caractère frauduleux d'un acte par son aspect
matériel et à recourir à la preuve par présomptions
outre et contre le contenu de cet acte.
C'est ainsi qu'ils peuvent- reconnaître qu'une addi-
tion contenant quittance d'une somme importante
a été ajoutée après coup dans un acte notarié après
la signature de cet acte et à l'insu des signataires
sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure
de l'inscription de faux. alors qu'à l'état matériel
de l'écrit litigieux se joignent des présomptions
graves, précises et concordantes tirées notamment
de la situation' notoirement obérée du notaire dé-
cédé peu après la date de l'acte dans un état de
déconfiture, de la condition misérable* de sa veuve
obligée d'entrer comme indigente dans un hospice,
des écritures et de la comptabilité même dudit no-
taire et de diverses autres circonstances ne permet-
tant pas de douter de l'addition frauduleuse. faite
par celui-ci.
S'il est interdit de verser en justice la compta-
bilité entière d'un notaire, rien ne s'oppose à ce
qu'il soit fait état d'un extrait limité à un objet
spécial intéressant la solution d'un litige.
NOTA. — Cpr. Cass. 30 mai 1900" (S. 1901, 1, 27]. — Cass.
31 décembre 1901 (S. 1902,1, 399;. — Cass. 5 août 1902 (S. 1903.
1, 319).
B. - JURISPRUDENCE CIVILE
3. BAIL. Pouvoir des juges d'apprécier
suivant les espèces si la clause mise à
la charge du preneur d'habiter -bour-
geoisement entraîne pour le proprié-
taire réciprocité absolue.
TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (6e CH., 3e SEC.)
4 juin 1913.
Lèbe-Gigun c. Compagnie d'assurance générale
« La Trieste Vie. »
(Gaz. Trib., 15 novembre 1913 J
Classement : (C. civ.. art. 1719, 1723, 1728 rj. Cl
1
RECUEIL NOTARIAL
DES JURIS-CLASSEURS
PREMIÈRE PARTIE
JURISPRUDENCE ANALYTIQUE
Les décisions de jurisprudence, dans chacune des subdivisions ci-après, sont publiées dans l'ordre alphabétique des matières
auxquelles elles se rapportent.
Nous rappelons à nos Lecteurs que l'Administration des juris-Classeurs tient à leur disposition, au prix de 4 franc et
2 francs l'exemplaire, selon l'importance, le texte de chacune des décisions judiciaires reproduites ou analysées dans le Recueil
Notarial.
A - JURISPRUDENCE PROFESSIONNELLE
1. DISCIPLINE (Notification de la suspension
prononcée contre un notaire nécessaire pour
/)ro/M)~cce M~ /M~ï r~ K6ccs6a! re t our
qu'elle dec'enne exécutoire.
COUR DE CASSATION (CH. CRIM.), 14 novembre 1913
Poulain.
(Gaz. Trib., 30 novembre 1913.)
La suspension prononcép. contre un notaire n'est
exécutoire qu'après notification de la décision inter-
venue.
Doit être cassé l'arrêt qui condamne pour exer-
cice illégal de sa profession un notaire, alors qu'il
n'est pas établi qu'il ait dressé aucun acte dans la
période fixée, pour l'exécution de la suspension, par
la décision qui lui est notifiée.
(Cassation de l'arrêt de Besançon du 13 juin 1913.1
2. FRAUDE A UN ACTE NOTARIÉ (Preuve
de la).
COUR D'APPEL DE ROUEN" (LRE CH.), 21 mai 1913
(Gaz. Trib., 4 décembre 1913.)
Le vol et la fraude faisant exception à toutes les
règles, les tribunaux sont autorisés à reconnaître
le caractère frauduleux d'un acte par son aspect
matériel et à recourir à la preuve par présomptions
outre et contre le contenu de cet acte.
C'est ainsi qu'ils peuvent- reconnaître qu'une addi-
tion contenant quittance d'une somme importante
a été ajoutée après coup dans un acte notarié après
la signature de cet acte et à l'insu des signataires
sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure
de l'inscription de faux. alors qu'à l'état matériel
de l'écrit litigieux se joignent des présomptions
graves, précises et concordantes tirées notamment
de la situation' notoirement obérée du notaire dé-
cédé peu après la date de l'acte dans un état de
déconfiture, de la condition misérable* de sa veuve
obligée d'entrer comme indigente dans un hospice,
des écritures et de la comptabilité même dudit no-
taire et de diverses autres circonstances ne permet-
tant pas de douter de l'addition frauduleuse. faite
par celui-ci.
S'il est interdit de verser en justice la compta-
bilité entière d'un notaire, rien ne s'oppose à ce
qu'il soit fait état d'un extrait limité à un objet
spécial intéressant la solution d'un litige.
NOTA. — Cpr. Cass. 30 mai 1900" (S. 1901, 1, 27]. — Cass.
31 décembre 1901 (S. 1902,1, 399;. — Cass. 5 août 1902 (S. 1903.
1, 319).
B. - JURISPRUDENCE CIVILE
3. BAIL. Pouvoir des juges d'apprécier
suivant les espèces si la clause mise à
la charge du preneur d'habiter -bour-
geoisement entraîne pour le proprié-
taire réciprocité absolue.
TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (6e CH., 3e SEC.)
4 juin 1913.
Lèbe-Gigun c. Compagnie d'assurance générale
« La Trieste Vie. »
(Gaz. Trib., 15 novembre 1913 J
Classement : (C. civ.. art. 1719, 1723, 1728 rj. Cl
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