Journal des communes : recueil périodique de décisions administratives et judiciaires...

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Presse et revues

445 pages

Titre : Journal des communes : recueil périodique de décisions administratives et judiciaires...

Éditeur : Journal des communes (Paris)

Date d'édition : 1876-01-01

Contributeur : Boué, Ariste. Directeur de publication

Contributeur : Ségogne, Georges-Marie de (1855-1921). Directeur de publication

Contributeur : Segogne, Roger de. Directeur de publication

Contributeur : Leroux, Alexis. Directeur de publication

Contributeur : Rigaud, Esprit (1797-1885). Directeur de publication

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34437573h

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

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Description : 01 janvier 1876 01 janvier 1876

Description : 1876/01/01 (A49,T9,VOL49)-1876/01/31. 1876/01/01 (A49,T9,VOL49)-1876/01/31.

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k6383857m

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-480

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 14/02/2013

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TABLE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE CAHIER DE JANVIER 1876.
- LEGISLATION ET DOCTRINE.
  .......... Page(s) .......... 36
  - Débit de boissons. - Taxe unique.
    .......... Page(s) .......... 36
  - Députés. - Elections. - Loi.
    .......... Page(s) .......... 8
  - listes électorales. - Sénateurs. -Communication.
    .......... Page(s) .......... 25
  - Press.-Etat de siége. - Loi.
    .......... Page(s) .......... 22
  - Recrutement. - Algérie. - Loi.
    .......... Page(s) .......... 27
  - Revue de législation.
    .......... Page(s) .......... 3
  - Sénat. - Chambre des députés. - Elections. - Dates.
    .......... Page(s) .......... 7
  - Sénat. - Elections. - Délégués. - Indemnité.
    .......... Page(s) .......... 24
- CIRCULAIRES.
  .......... Page(s) .......... 12
  - Listes électorales. - Révision.
    .......... Page(s) .......... 12
TABLE ANALYTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE QUARANTE-NEUVIÈME VOLUME DU JOURNAL DES COMMUNES (ANNÉE 1876).
- Actes administratifs. - Voy. Carrière, Don manuel.
- Actes de l'état civil. - Mariage. - Sous-diacres. - Autorisation du Saint-Siège. - Enregistrement. - Décision ministérielle,
  .......... Page(s) .......... 211
- Actes de l'état civil. - Etranger. - Transmission. - Circulaire de M. le ministre de l'intérieur,
  .......... Page(s) .......... 203
- Actes notariés. - Dons manuels,
  .......... Page(s) .......... 401
- Action contre les communes. - Voy. Communes.
- Actions et obligations. - Voy. Communes.
- Action possessoire. - Cours d'eau. - Compétence. - Le juge de paix est compétent pour statuer sur l'action du riverain d'un cours d'eau, fondée sur la possession plus qu'annale du droit de se servir des eaux paur les besoins de sa maison, et réclamant leur maintien à une hauteur qui lui permette de continuer d'en jouir conformément à son ancienne possession, Chemin vicinal.
  .......... Page(s) .......... 158
- Adjoints. - Voy. Maires.
- Adjudications et marchés. - Enregistrement. - Circulaire de M. le directeur général de la comptabilité publique, relative aux recouvrements des droits d'enregistrement des adjudications et marchés concernant l'Etat, les départements et les communes,
  .......... Page(s) .......... 205
- Agriculture. - L'enseignement de l'agriculture en France,
  .......... Page(s) .......... 145
- Agriculture. - Enseignement supérieur. - Loi ayant pour objet de pourvoir à l'enseignement supérieur de l'agriculture pour la création d'un institut agronomique,
  .......... Page(s) .......... 253
- Agriculture. - Institut national agronomique. - Règlement sur le but de l'institut agronomique, sur les études, sur les conditions d'admission, et sur les auditeurs libres,
  .......... Page(s) .......... 309
- Agriculture. - Instruments perfectionnés d'agriculture. - Circulaire ministérielle, Insectes nuisibles.
  .......... Page(s) .......... 217
- Alcools. - Voy. Contributions indirectes.
- Algérie. - Sapeurs-pompiers. - Décret du 2 fév. 1876 qui a déclaré applicable à l'Algérie celui relatif à l'organisation des sapeurs-pompiers, Recrutement.
  .......... Page(s) .......... 192
- Aliénés. - Paiement des dépenses. - Prescription quinquennale. - Le bénéfice des dispositions de l'art. 2277 du Code civil ne peut être invoqué en pareille matière,
  .......... Page(s) .......... 131
- Alignement. - Voirie urbaine. - Construction. - Défaut de plan. - Démolition. - On ne peut faire le long d'une rue dépendant de la voirie urbaine ni constructions nouvelles, ni travaux confortatifs de constructions existantes, sans avoir préalablement obtenu un alignement de l'autorité municipale, encore bien qu'il n'existe pas pour la commune de plan général d'alignement légalement approuvé; En conséquence, le propriétaire qui a construit ou réparé dans ces conditions doit être condamné à l'amende; Mais la démolition des travaux illégalement entrepris ne doit pas être ordonnée si le plan général d'alignement représenté au juge, et frappant de reculement la construction élevée, n'existait pas ou n'était pas exécutoire au jour de la contravention. ... Alors même que, dans ce dernier cas, le contrevenant aurait connu le plan d'alignement non encore approuvé antérieurement à l'exécution des travaux,
  .......... Page(s) .......... 357
- Allumettes chimiques. - Voy. Etablissements insalubres.
- Alsaciens-Lorrains. -Voy. Casiers judiciaires.
- Amendes. - Enregistrement et timbre. - Maires. - Remise. - Circulaire du directeur général de la comptabilité publique (31 déc. 1874),
  .......... Page(s) .......... 122
- Anglais. - Voy. Etrangers.
- Animaux. - Volailles. - Abandon. - Dégâts. - Destruction. - Le droit reconnu au propriétaire ou fermier de tuer les volailles de toute espèce qui causent du dommage sur son terrain, ne peut être exercé que pour protéger les propriétés rurales contre un dégât actuel et effectif, et non contre un dégât possible on imminent. Par suite, le juge ne peut acquitter l'individu prévenu d'avoir tué, à plusieurs époques, des volailles de différentes espèces, alors qu'un seul fait de dégât a été constaté en déclarant, pour les volailles tuées à d'autres époques, qu'il est présumable qu'elles causaient un dommage au moment où elles ont été atteintes, Chemins de fer.
  .......... Page(s) .......... 389
- Arbres. - Voy. Cas fortuit, Chemins viicinaux, Cours d'eau navigables.
- Architecte. - Voy. Travaux publies.
- Armée. - Loi de 1872. - Addition. - Loi ayant pour objet d'ajouter un paragraphe à l'article 54 de la loi du 27 juillet 1872, sur le recrutement de l'armée (31 déc. 1875),
  .......... Page(s) .......... 70
- Armée. - Modifications. - Loi portant modification des art. 53 et 57 de la loi du 27 juillet 1872, sur le recrutement de l'armée (31 déc. 1875),
  .......... Page(s) .......... 70
- Armée. - Loi portant modification à l'art. 79 de la loi du 27 juillet 1872 sur le recrutement de l'armée,
  .......... Page(s) .......... 116
- Armée. - Cadres et effectifs. - Loi ayant pour objet de modifier divers articles de la loi du 13 mars 1875, sur les cadres et les effectifs de l'armée (15 déc. 1875),
  .......... Page(s) .......... 87
- Armée. - Justice militaire. - Loi ayant pour objet de coordonner les lois des 27 juillet 1872, 24 juillet 1873, 15 mars, 19 mars et 6 nov. 1875, avec le Code de justice militaire,
  .......... Page(s) .......... 62, 69
- Armée. - Sous-officiers. - Emplois. - Loi ayant pour objet de modifier la loi du 24 juillet 1873, sur les emplois réservés aux anciens sous-officiers des armées de terre et de mer (31 déc. 1875), Recrutement, Volontariat .
  .......... Page(s) .......... 71
- Armée de mer. - Voy. Recrutement .
- Armée territoriale. - Tableau de recensement. - Domicile. - Changement. - Déclaration. - Circulaire de M. le ministre de la guerre, relative à l'application des art. 24 et 25 de la loi du 18 nov. 1875, relative aux omis de l'armée territoriale (Extrait) (28 fév. 1876),
  .......... Page(s) .......... 195
- Armée territoriale. - Revues d'appel. - Non-disponibles. - Concours pour l'obtention des grades. - Décision ministérielle. Service militaire.
  .......... Page(s) .......... 228
- Arrêté préfectoral. - Voy. Cabaret, Débit de boissons, Etablissements insalubres, Ivresse.
- Assistance publique. - Maternités. - Circulaire préfectorale,
  .......... Page(s) .......... 326
- Assurance. - Voy. Recrutement.
- Aubergiste. - Voy. Débit de boissons.
- Autorité militaire. - Voy. Servitudes militaires.
- Autorité municipale. - Voy. Cabaret, Débit de boissons, Fossés, Servitudes militaires, Sépulture.
- Bail. -Voy. Carrière.
- Bestiaux. - Voy. Procès-verbal.
- Biens de main-morte. - Taxe. - Exemption,
  .......... Page(s) .......... 71
- Bière. - V. Ivresse.
- Billards. - Taxe. - Ville. - Banlieue. - Le tarif de la taxe sur les billards établi pour les villes d'après le chiffre de leur population, est applicable aux billards de la banlieue,
  .......... Page(s) .......... 241
- Bois et forêts. - Pacage. - Cantons défensables. - Communes. - En déterminant les cantons défensables dans une forêt domaniale soumise au parcours en faveur de plusieurs communes, l'administration forestière peut-elle assigner à chaque commune son canton, ou bien toutes les communes peuvent-elles exercer leur droit sur tous les cantons?
  .......... Page(s) .......... 214
- Bois et forêts. - Gardes forestiers. - Prestation de serment. - Tribunal de l'arrondissement. - Si les bois qui composent le triage d'un garde particulier s'étendent sur plusieurs arrondissements, est-il tenu de prêter serment devant le tribunal de chacun de ces arrondissements, ou suffit-il de faire transcrire l'acte de prestation au greffe de ces tribunaux? Carrière.
  .......... Page(s) .......... 250
- Bourses. - Voy. Enseignement.
- Budget. - Villes. - Crédits additionnels, Commune.
  .......... Page(s) .......... 409
- Bureaux de bienfaisance. - Création. - Circulaire de M. le ministre de l'intérieur relative à la création de bureaux de bienfaisance dans les communes qui en sont encore dépourvues (10 fév. 1875), Budget, Receveurs municipaux, Testament.
  .......... Page(s) .......... 123
- Cabarets. - Mineurs. - Arrêté préfectoral. - Arrêté municipal. - Tribunal de police. - Jugement. - Pourvoi en cassation. - Délai. - L'arrêté municipal régulièrement approuve qui, parmi les prescriptions imposées aux cabaretiers, ne reproduit pas celle contenue dans un arrêté préfectoral et relative à la défense de recevoir des enfants au-dessous de seize ans, déroge-t-il à ce dernier arrêté, et le cabaretier qui a reçu un enfant de cet âge accompagné de son père, est-il punissable, alors même qu'il ne lui a pas servi de liqueurs alcooliques? Quel est le délai pour se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal de simple police?
  .......... Page(s) .......... 397
- Cabaretiers. - Voy. Ivresse.
- Caisse des dépôts et consignations,
  .......... Page(s) .......... 116
- Canal. - Voy. Cours d'eau.
- Canal souterrain. - Voy. Rue.
- Cantine. - Voy. Tabac.
- Carrière. - Bois. - Commune. - Bail. - Régime forestier. - Acte administratif. - Compétence. - La contestation élevée sur le bail d'une carrière appartenant à une commune et située dans un bois communal soumis au régime forestier, est de la compétence de l'autorité judiciaire, lors même qu'il a été consenti par un acte revêtu de la forme administrative,
  .......... Page(s) .......... 166
- Casernement. - Bâtiments militaires. - Cession par l'Etat aux communes. - Droits et obligations respectifs,
  .......... Page(s) .......... 42
- Cas fortuit. - Ouragan, dommage. - Responsabilité. - Le propriétaire d'un arbre qui, renversé par un coup de vent, détruit la toiture d'une maison, est-il responsable de ce dommage?
  .......... Page(s) .......... 103
- Casiers administratifs électoraux. - Uniformité des duplicata des bulletins n° 1 qui doivent être transmis par les greffiers aux sous-préfets,
  .......... Page(s) .......... 214
- Casiers judiciaires. - Alsaciens-Lorrains. - Demande d'extraits formée par les autorités françaises,
  .......... Page(s) .......... 213
- Cassation. - Pourvoi. - Délai, Cabarets.
  .......... Page(s) .......... 397
- Chambre des députés. - Voy. Sénat.
- Chasse. - Piqueur. - Chiens. - Procès-verbal. - Nullité. - Il y a délit de chasse sur le terrain d'autrui dans le fait d'un piqueur qui, dans le bois d'un particulier, a sonné de la trompe, non pour rompre et rappeler les chiens qui chassaient, mais pour les appuyer. Le procès-verbal destiné à constater un délit de chasse commis le 34 janvier à midi, est nul s'il n'a été affirmé que le 2 février, sans indication de l'heure. Le jugement de condamnation rendu sur un procès-verbal nul est frappé de nullité si, au lieu de se baser sur des preuves testimoniales seulement, il s'appuie aussi sur les constatations résultant du procès-verbal,
  .......... Page(s) .......... 179
- Chemins de fer. - Gares das marchandises. - Repos des dimanches et fêtes. - Circulaire de M. le ministre des travaux publics à MM. les administrateurs des chemins de fer (18 janv. 1876),
  .......... Page(s) .......... 72
- Chemins de fer. - Responsabilité. - Objets précieux. - Défaut de déclaration. - Les compagnies de chemins de fer peuvent être déclarées responsables de la perte d'objets précieux renfermés dans les bagages d'un voyageur, alors même que ces objets seraient compris dans la nomenclature de ceux assujettis par le tarif au paiement d'une taxe proportionnelle à leur valeur et que le voyageur ne les aurait pas déclarés, si les juges pensent qu'ils faisaient partie des bagages. Mais les objets tels que billets de banque et pièces d'or pouvant facilement être conservés sur lui par le voyageur, il a commis une imprudence en les plaçant dans ses bagages, et les compagnies ne sont pas responsables,
  .......... Page(s) .......... 163
- Chemins de fer. - Talus. - Introduction d'animaux. - L'introduction d'animaux sur le talus planté d'arbres de la voie ferrée constitue une contravention, alors même qu'il n'existe pas de clôture et qu'il n'y a pas eu de dégradation constatée,
  .......... Page(s) .......... 336
- Chemins de fer. - Départements. - Concours financiers. - Circulaire de M. le ministre des travaux publics aux préfets des départements intéressés à l'exécution des chemins de fer compris dans les lois des 16 et 31 déc. 1875,
  .......... Page(s) .......... 327
- Chemins de fer. - Transports. - Connaissements. - Timbre, Voirie et Voirie ( grande ).
  .......... Page(s) .......... 77
- Chemins ruraux. - Travaux publics. - Compétence. - Les travaux d'établissement d'un chemin rural ont le caractère de travaux publics, en conséquence la contestation entre une commune et un particulier sur le sens et l'exécution d'un engagement souscrit par celui-ci de contribuer à la dépense de construction d'un tronçon de chemin rural, est de la compétence du conseil de préfecture, lors même que déjà le tribunal civil est saisi d'une demande en validité d'une saisie-arrêt formée par la commune,
  .......... Page(s) .......... 346
- Chemins vicinaux - Réseau subventionné. - Déclassement. - Commission départementale. - Les commissions départementales, instituées parla loi du 10 août 1871, ont le droit de déclasser un chemin vicinal ordinaire après l'accomplissement des formalités légales, alors même que ce chemin ferait partie d'un réseau subventionné par application de la loi du 11 juillet 1868,
  .......... Page(s) .......... 355
- Chemins vicinaux - Classement. - Commission départementale. - Conseil d'Etat. - Lorsqu'une commission départementale a prononcé le classement d'un chemin vicinal, il peut rendre une décision contraire après avoir de nouveau entendu le conseil municipal. Les recours au Conseil d'Etat contre les décisions des commissions départementales, peuvent être formés sans frais, même de timbre et enregistrement, et ne donnent pas lieu à condamnations aux dépens,
  .......... Page(s) .......... 232
- Chemins vicinaux - Mais une commission départementale excède ses pouvoirs lorsqu'elle prescrit l'ouverture ou le redressement de chemins vicinaux ordinaires sans l'assentiment des conseils municipaux,
  .......... Page(s) .......... 234
- Chemins vicinaux - Subventions. - Loi élevant de 5,750,000 fr. 11,500,000 fr. la huitième annuité des subventions accordées par les lois des 11 juillet 1868 et 25 juillet 1873, et augmentant de 14 millions, pour 1876, la somme des avances à consentir par la caisse des chemins vicinaux (15 août 1876),
  .......... Page(s) .......... 292
- Chemins vicinaux - Redressement. - Partie déclassée. - Action possessoire. - Lorsque, par l'effet du redressement d'un chemin vicinal, une partie en a été détachée, l'action possessoire peut être intentée par le riverain qui a construit un mur de clôture sur le fossé dépendant de la partie déclassée, lors même que cette partie a continué à servir de passage aux habitants pour conduire les bestiaux à l'abreuvoir. Les arbres plantés sur un chemin vicinal sont susceptibles d'une appropriation particulière, leur possession annale peut servir de base à une action possessoire,
  .......... Page(s) .......... 174
- Chemins vicinaux - Prestations. - Travaux d'entretien. - Emploi des ressources,
  .......... Page(s) .......... 58
- Chemins vicinaux - Rectification. - Souscription d'un propriétaire. - Refus de payer. - Compétence,
  .......... Page(s) .......... 352
- Chevaux. - Voy. Droit des pauvres.
- Chevaux et mulets. - Recensement. - Décision ministérielle,
  .......... Page(s) .......... 130
- Chevaux et mulets. - Visites chez les cultivateurs. - . Circulaire de M. le ministre de l'intérieur relative au classement, en 1876, des chevaux, juments, mulets et mules susceptibles d'être requis pour le service de l'armée, et à la visite des chevaux de l'armée en dépôt chez les cultivateurs,
  .......... Page(s) .......... 209
- Cidre. - Voy. Ivresse.
- Cimetière. - Etablissement nouveau. - Servitudes. - Expropriation. - Utilité publique. - Indemnité. - Compétence. - Lorsqu'un cimetière nouveau est établi par une commune sur une autre commune limitrophe, les propriétaires voisins n'ont pas droit à une indemnité à raison des servitudes légales dont ils vont être frappes. Le débat sur ce point n'est pas de la compétence des tribunaux administratifs, ne s'agissant pas d'un dommage causé par des travaux publics,
  .......... Page(s) .......... 391
- Collèges communaux. - Professeurs. - Traitement,
  .......... Page(s) .......... 411
- Colportage. - Voy. Journaux.
- Commissaires de police. - Voy. Franchise, Correspondance.
- Commissions départementales. - Voy. Chemins vicinaux.
- Communes. - Attroupements. - Responsabilité. - Action. - Mémoire préalable. - L'action intentée par un particulier contre une commune, à défaut de poursuites d'office de la part du ministère public, comme responsable du dommage causé par des attroupements, n'a pas besoin d'être précédée de la présentation d'un mémoire comme en matière ordinaire. La responsabilité des communes existe, quelle que soit la cause des attroupements politiques ou autres,
  .......... Page(s) .......... 139
- Communes. - Budget. -Préfet. - Inscription d'office. - La décision par laquelle le préfet inscrit d'office au budget d'une commune les sommes nécessaires pour suppléer à l'insuffisance constatée dans un budget régulier, des ressources d'une fabrique, ne constitue un excès de pouvoirs que si la somme inscrite excède celle nécessaire pour couvrir le déficit du budget régulièrement établi,
  .......... Page(s) .......... 338
- Communes. - Conseil municipal. - Délibération. - Préfet. - Annulation. - L'arrêté par lequel le préfet annule une délibération de conseil municipal comme portant sur un objet étranger à ses attributions ne peut pas être déféré au Conseil d'Etat par la voie contentieuse,
  .......... Page(s) .......... 348
- Communes. - Réunion. - Contribution foncière. - Loi concernant le transport de la contribution foncière dans le cas de réunions de communes,
  .......... Page(s) .......... 263
- Communes. - Droit de place. - Fermier. - Interprétation du bail. - Compétence,
  .......... Page(s) .......... 351
- Communes. - Emprunts. - Actions et obligations. - Impôt sur le revenu. -Lots et primes de remboursement, Bois et forêts, Carrière, Emprunts, Etat de guerre, Fabrique d'église, Rue, Travaux publics.
  .......... Page(s) .......... 47
- Compétence. - Voy. Action possessoire, Carrière, Chemins ruraux, Chemins vicinaux, Cimetière, Communes, Contributions directes, Cour commune, Epizootie, Etablissements insalubres, Fonctionnaire, Halles et marchés, Travaux publics.
- Comptabilité. - Pièces. - Timbre,
  .......... Page(s) .......... 417
- Concessions d'eau. - Abonnements. - Droits d'enregistrement. - A quels droitsd'enregistrement sont soumis, soit les traités passés entre une ville et un concessionnaire pour l'exploitation de la fourniture de l'eau, soit les abonnements entre ces concessionnaires et les particuliers, soit encore les abonnements consentis par une ville qui exploite elle-même cette fourniture d'après des tarifs approuvés,
  .......... Page(s) .......... 100
- Congé de libération. - Voy. Recrutement.
- Connaissements. - Voy. Chemins de fer.
- Conseil d'Etat. - Voy. Chemins vicinaux, Communes, Conseils municipaux, Logements insalubres, Voirie (grande).
- Conseils de Fabrique. - Etrangers. - Un étranger non naturalise peut-il faire partie d'un conseil de fabrique?
  .......... Page(s) .......... 289
- Conseils de Fabrique. - Maire. - Membre. - Election dans une autre commune. - Le maire, membre de droit du conseil de fabrique de sa commune, peut-il être élu membre d'un autre conseil de fabrique?
  .......... Page(s) .......... 393
- Conseils généraux. - Délibérations annulées,
  .......... Page(s) .......... 185
- Conseils généraux. - Session annuelle. - Loi fixant une date uniforme pour la première session annuelle des conseils généraux, Chemins vicinanx, Enseignement
  .......... Page(s) .......... 276
- Conseils municipaux. - Suspension. - Recours. - La décision par laquelle le préfet suspend un conseil municipal n'est pas susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat par la voie contentieuse, Communes, Elections, Hospices, Logements insalubres,Maires.
  .......... Page(s) .......... 342
- Contravention. - Voy. Voirie (grande).
- Contributions directes. - Loi relative aux contributions directes à percevoir en 1877,
  .......... Page(s) .......... 263
- Contributions directes. - Patentes. - Cultivateurs. - Vente de bestiaux. - Le cultivateur qui achète chaque année des vaches qu'il engraisse et entretient sur les terres exploitées par lui, a droit à l'exemption de la patente, lors même qu'il achète une certaine quantité de tourteaux et de pulpes de betterave pour compléter la nourriture de ces bestiaux,
  .......... Page(s) .......... 238
- Contributions directes. - Faillite. - Percepteur. - Poursuites. - Compétence. - C'est aux tribunaux civils qu'il appartient de statuer sur la question de savoir à quelles conditions le percepteur peut poursuivre contre le syndic d une faillite le paiement des contributions directes dues par le failli,
  .......... Page(s) .......... 354
- Contribution foncière. - Voy. Communes.
- Contributions indirectes. - Distilleries. - Décret portant règlement pour assurer la perception de l'impôt dans les distilleries,
  .......... Page(s) .......... 298
- Contributions indirectes. - Alcools. - Distillation. - Rectification. - Déduction. - Le distillateur qui a soumis les alcools, dont il est entrepositaire, à la rectification, pour en augmenter le degré alcoolique, ne peut réclamer, en sus du déchet légal, une déduction supplémentaire pour se couvrir de la perte provenant de cette opération. Il ne peut réclamer le bénéfice des articles 138 et suivants de la loi du 28 avril 1816, en s'assimilant aux bouilleurs qui opèrent sur les vins, cidres, fruits et grains,
  .......... Page(s) .......... 135
- Corps électifs. - Voy. Préfets.
- Cour commune. - Gouttière. - Copropriétaire. - Consentement. - Le droit pour chacun des propriétaires d'une cour commune d'en jouir et d'y établir un chenal faisant déverser les eaux dans cette cour n'est pas subordonné au consentement des autres propriétaires, il suffit qu'il n'y ait aucun dommage pour ceux-ci. C'est par voie de complainte et non par dénonciation de nouvel oeuvre que celui qui se plaint de l'établissement du chenal doit agir,
  .......... Page(s) .......... 358
- Cours d'eau. - Moulin. - Canal. - Propriété. - Le propriétaire d'un ancien moulin doit être déclaré propriétaire du lit et des francs bords d'un canal ayant servi à l'alimentation de l'usine, le riverain qui prétend à cette propriété n'ayant ni titres, ni possession exclusive, Action possessoire.
  .......... Page(s) .......... 160
- Cours d'eau navigables. - Lit du fleuve. - Marées d'équinoxe. - Plantations. - Des terrains riverains d'un fleuve qui ne sont inondés que dans les marées de vive eau d'équinoxe, ne doivent pas être considérés comme faisant partie du fleuve,
  .......... Page(s) .......... 239
- Courses de chevaux. - Voy. Droit des pauvres.
- Cultivateurs. - Voy. Contributions directes.
- Curés. - Traitement. - Résidence,
  .......... Page(s) .......... 416
- Débit de boissons. - Taxe unique. - Loi relative à l'établissement et à la révision des taxes uniques dans les agglomérations de 10,000 âmes et au-dessus,
  .......... Page(s) .......... 36
- Débit de boissons. - Arrêté préfectoral. - Fermeture. - Permission. -Autorité municipale. - Lorsqu'un arrêté préfectoral a réglementé la police des débits de boissons, notamment en fixant leur fermeture à dix heures, et exceptionnellement à onze heures pour les cas d'une permission accordée dans les formes indiquées, et qu'un second arrêté préfectoral a fixé la fermeture à onze heures, sans indication des circonstances à raison desquelles une prolongation pourrait être accordée, le juge de police ne peut trouver une excuse à une non-fermeture à minuit, dans une permission du maire donnée à raison de la veille d'un jour de foire,
  .......... Page(s) .......... 176
- Débit de boissons. - Fermeture temporaire. - Aubergiste. - Logeur. - Registre. - L'arrêté préfectoral ordonnant la fermeture temporaire du débit de boissons d'un individu qui est en même temps aubergiste-logeur, ne lui enlève, pas le droit de donner à manger aux voyageurs qui couchent à l'auberge. L'obligation d'inscrire sur le registre des logeurs les personnes qui ont passé une nuit, s'applique sans exception à toute personne qui ne fait pas partie de la famille et du personnel attaché à l'établissement de l'aubergiste et du logeur, même à celles qui ont été reçues à titre d'amis et sans payer,
  .......... Page(s) .......... 384
- Débit de boissons. - Fermeture. - Contraventions. - Excuses,
  .......... Page(s) .......... 383
- Délégués. - Voy. Sénat.
- Délit rural. - Voy. Procès-verbal.
- Départements. - Subventions de l'Etat. - Loi portant répartition du fonds de 4 millions de francs, destinés à venir en aide aux départements (exercice 1877) (15 août 1875), Emprunts.
  .......... Page(s) .......... 296
- Députés. - Elections. - Loi organique sur l'élection des députés, Chambres des députés, Sénat.
  .......... Page(s) .......... 8
- Dimanches et fêtes. - Voy. Chemins de fer.
- Distilleries. - Voy. Contributions indirectes.
- Domicile. - Voy. Armée territoriale, Elections municipales.
- Don anonyme,
  .......... Page(s) .......... 402
- Don manuel. - Etablissement public. - Reconnaissance. - Actes administratifs. - Lorsqu'un don manuel est fait à un établissement public, l'énonciation qui en est faite dans une délibération du bureau de bienfaisance rend-elle exigible le droit de donation?
  .......... Page(s) .......... 105
- Don manuel. - Acte notarié,
  .......... Page(s) .......... 401
- Douanes. - Voy Exposition universelle de 1878.
- Droit des pauvres. - Courses de chevaux. - Le droit des pauvres ne doit pas être prélevé sur les sommes payées par les personnes admises dans l'enceinte d'un champ de courses, et perçues au profit d'une société de courses instituée, dans un intérêt public, sous le patronage du Gouvernement,
  .......... Page(s) .......... 235
- Eaux pluviales. - Voy. Servitudes.
- Ecrits électoraux. - Voy. Elections.
- Eglises et presbytères. - Propriété,
  .......... Page(s) .......... 184
- Eglises et presbytères. - Constructions. - Reconstructions. - Réparations. - Embellissements. - Communes. - Fabriques,
  .......... Page(s) .......... 365
- Elections. - Conseil municipal. - Eligibilité. - Personne aveugle. - Une personne aveugle peut-elle être élue membre d'un conseil municipal?
  .......... Page(s) .......... 395
- Elections. - Ecrits électoraux. - Imprimeurs. - Dépôt. - Circulaire de M. le ministre de l'intérieur,
  .......... Page(s) .......... 120
- Elections. - Maires et adjoints. - Conseillers municipaux. - Circulaire de M. le ministre de l'intérieur sur la nomination des maires et adjoints par les conseils municipaux, insérée au Journal officiel du 13 septembre 1876, Députés, Sénat, Listes électorales.
  .......... Page(s) .......... 321
- Elections des sénateurs. - Listes. - Conseillers municipaux. - Communication,
  .......... Page(s) .......... 25
- Elections des sénateurs. - Indemnités aux délégués des conseils municipaux. - Exemption du timbre,
  .......... Page(s) .......... 214
- Elections municipales. - Inscription. - Demande. - Forme. - Résidence. - Preuve. - La demande d'inscription sur la liste électorale n'est soumise à aucune forme; il suffit que l'électeur ait manifesté sa volonté d'être inscrit. Mais la déclaration personnelle du réclamant no suffit pas pour établir la résidence légale,
  .......... Page(s) .......... 138
- Elections municipales. - Vacances. - Maire et adjoint. - Nomination. - Lorsqu'il a été pourvu par des élections complémentaires aux vacances qui existaient dans le sein du conseil municipal, ce conseil peut procéder valablement à l'élection des maire et adjoint, lors même qu'une démission nouvelle se serait produite depuis les élections complémentaires,
  .......... Page(s) .......... 244
- Employés des préfectures et sous-préfectures. -Fonds d'abonnement. - Répartition. - Circulaire de M. le ministre de l'intérieur,
  .......... Page(s) .......... 126
- Employés des préfectures et sous-préfectures. - Augmentation du fonds,
  .......... Page(s) .......... 377
- Employés des préfectures et sous-préfectures. - Proposition de loi tendant à réglementer l'organisation des bureaux des préfectures et des sous-préfectures et à assurer la situation de leurs employés, présentée par MM. Ganivet, Laroche-Joubert, Charles Fournier, Cunéo d'Ornano, Léon Chevreau, Ernest Dréolle, le baron Eschasseriaux, Fauré, Lenglé, Gautier, Tron, Roques, René Eschasseriaux, Cazeaux, députés,
  .......... Page(s) .......... 379
- Emprunts. - Départements. - Communes. -Etablissements publics. - Impôts. - Circulaire de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures à prendre afin d'assurer le paiement des impôts dus au Trésor pour les emprunts des départements, des communes et des établissements publics (12 avril 1876), Communes,
  .......... Page(s) .......... 207
- Enclave. - Voy. Servitudes.
- Enfants assistés. - Voy. Hospices.
- Enregistrement. - Voy. Amendes, Adjudications, Concessions d'eau, Don manuel.
- Enseignement. - Boursier départemental. - Conseil général. - Excès de pouvoirs. - Le droit de révoquer les titulaires de bourses entretenues sur les fonds départementaux dans les lycées, ne peut être exercé par le conseil général qu'après avoir pris l'avis motivé du proviseur et du bureau d'administration du lycée,
  .......... Page(s) .......... 242
- Enseignement primaire -Pensions de retraite. - Loi relative à la retraite des divers fonctionnaires de l'enseignement primaire (17 août 1876),
  .......... Page(s) .......... 292
- Enseignement primaire - Leçons d'enseignement secondaire,
  .......... Page(s) .......... 410
- Enseignement supérieur. - Décrets qui règlent les conditions d'ouverture des cours ou d'établissements libres, Agriculture.
  .......... Page(s) .......... 59
- Epizooties. - Service. - Organisation. - Circulaire de M. le ministre de l'agriculture et du commerce,
  .......... Page(s) .......... 224
- Epizooties. - Animaux abattus. - Indemnité. - Expertise. - L'expertise, qui doit avoir lieu au moment de l'abatage en vue de fixer l'indemnité due aux propriétaires d'animaux abattus par ordre de l'autorité, ne lie pas le ministre de l'agriculture et ne fait pas obstacle à ce qu'avant de statuer, il s'éclaire en outre de l'avis d'une commission départementale. - Dans ces sortes de contestations il n'y a pas lieu de prononcer des dépens contre l'administration qui succombe,
  .......... Page(s) .......... 350
- Etablissements insalubres. - Allumettes chimiques. -Compétence. - Arrêté préfectoral. - L'autorité administrative étant seule compétente pour décider si un établissement doit être rangé dans une des classes fixées par la loi, lorsqu'un arrêté préfectoral a déclaré illégale, faute d'autorisation, l'existence d'une fabrique d'allumettes chimiques, un tribunal de police ne peut pas prononcer l'acquittement du fabricant, en se fondant sur ce qu'il n'emploie pas des matières détônantes et fulminantes,
  .......... Page(s) .......... 161
- Etablissements publics. -Voy. Don manuel, Emprunts, Receveurs municipaux.
- Etat de guerre. - Réquisition. - Ennemi. -Bétail. - Commune. -Responsabilité. -Le propriétaire de bétail qui a satisfait à la réquisition adressée par l'ennemi à l'universalité des habitants, a une action en responsabilité contre la commune,
  .......... Page(s) .......... 142
- Etat de siège. - Voy. Presse.
- Etrangers. - Anglais. - Nationalité. - Preuves. - Circulaire do M. le ministre de la justice, concernant l'attestation à produire par les sujets anglais nés en France pour réclamer leur qualité d'étrangers, Actes de l'état civil, Conseils de fabrique, Exposition universelle de 1878
  .......... Page(s) .......... 192
- Exposition universelle de 1878.- Circulaire de M. le ministre de l'agriculture et du commerce,
  .......... Page(s) .......... 288
- Exposition universelle de 1878. - Règlement général,
  .......... Page(s) .......... 315
- Exposition universelle de 1878. - Douanes. - Produits étrangers. - Rapport et décret ayant pour objet de constituer en entrepôt réel de douanes les locaux affectés à l'exposition universelle,
  .......... Page(s) .......... 313
- Expropriation. - Utilité publique. - Rues. - Ouvertures. - Redressement. - Décret,
  .......... Page(s) .......... 221
- Fabriques d'églises. - Communes. - Dépenses obligatoires. - Secours, Conseils de fabrique, Eglises et presbytères, Hospices.
  .......... Page(s) .......... 193
- Foetus. - Voy. Suppression d'enfant.
- Fonctionnaire public. - Mise en jugement. - Préfet. - Diffamation. - Citation directe. - Le décret du 19 sept. 1870, qui abroge l'art. 75 de la Constitution du 22 frim. an 8, ainsi que toutes autres dispositions de lois générales et spéciales ayant pour objet d'entraver les poursuites dirigées contre les fonctionnaires publics de tout ordre, n'a apporté aucune dérogation expresse ou virtuelle aux art. 477 et suiv., C. instr. crim., non plus qu'à l'art. 10 de la loi du 20 av. 1810. En conséquence, un particulier n'est pas recevable à citer devant la première chambre civile de la Cour d'appel, jugeant correctionnellement, un préfet à qui il impute d'avoir commis à son préjudice un délit de diffamation; le droit de citation directe devant la Cour n'appartient qu'au procureur général, Maire.
  .......... Page(s) .......... 387
- Fonds d'abonnement. - Voy. Employés.
- Forets. - Voy. Bois et forêts.
- Fossés. - Curage. - Autorité municipale. - Le maire a-t-il le droit d'ordonner aux riverains d'un chemin communal le curage des fossés qui leur appartiennent, et dont les eaux stagnantes sont une cause d'insalubrité?
  .......... Page(s) .......... 143
- Français nationalisé étranger. - Voy. Surveillance de la haute police.
- Franchise de correspondance,- Maires. - Commissaires de police,
  .......... Page(s) .......... 121
- Franchise de correspondance, - Travail des enfants dans les manufactures. - Circulaire de M. le ministre de l'agriculture et du commerce,
  .......... Page(s) .......... 122
- Gardes forestiers. - Voy. Bois et forêts.
- Halles et marchés. - Droits de place. - Fermiers. - Contestations. - Compétence. - Lorsque, entre une commune et le fermier des droits de place, s'élève une contestation relative au sens des clauses du bail, l'interprétation doit être donnée par l'autorité administrative, conformément à l'art. 136 du décret du 17 mai 1809. Mais l'autorité judiciaire est seule compétente pour appliquer, et même pour interpréter les clauses du bail, lorsque le débat s'élève entre le fermier des droits et les redevables. Le fermier des droits do place ne peut percevoir la taxe que lorsque le tarif annexé au cahier des charges fixe la quotité du droit et détermine les industries qui y sont soumises,
  .......... Page(s) .......... 356
- Haute police. - Voy. Surveillance.
- Hospices. - Enfants assistés. - Tours. - Déclaration de naissances,
  .......... Page(s) .......... 109
- Hospices. - Indigents. - Prix de journées. - Communes. - Fixation du prix de journée à payer par les communes pour les indigents admis dans un hospice,
  .......... Page(s) .......... 181
- Hospices. - Aliénation d'immeubles appartenant à un hospice. - Avis du conseil municipal,
  .......... Page(s) .......... 182
- Hospices. - Décès. - Cérémonies religieuses. - Fabriques. - Tarifs. - Les tarifs et la perception des droits pour les cérémonies religieuses demandées par les familles des personnes décédées dans les hospices, peuvent faire l'objet d'un règlement entre les fabriques des églises et les commissions administratives des hospices, de manière à concilier la perception de ces droits avec l'obligation des inhumations gratuites (décision ministérielle), Receveurs municipaux.
  .......... Page(s) .......... 230
- Impôts. - Voy. Billard, Emprunts.
- Impôt sur le revenu. - Voy. Communes.
- Imprimeurs. - Voy. Elections.
- Indigents. - Voy. Hospices.
- Inhumation. - Voy. Sépulture.
- Insectes nuisibles. - Agriculture. - Oiseaux insectivores. - Circulaire de M. le ministre de l'instruction publique portant diverses recommandations pour la protection des oiseaux insectivores,
  .......... Page(s) .......... 199
- Instituteurs. - Maisons d'école. - Circulaire de M. le ministre de l'instruction publique sur la création et l'amélioration des établissements scolaires,
  .......... Page(s) .......... 204
- Instruction primaire. - Personnel. - Circulaire de M. le ministre de l'instruction publique relative à l'instruction des affaires concernant l'instruction primaire (24 mai 1876),
  .......... Page(s) .......... 330
- Instruction primaire. - Crédits. - Emploi. - Circulaire de M. le ministre de l'instruction publique relative à l'emploi de nouveaux crédits dans l'intérêt de l'instruction primaire,
  .......... Page(s) .......... 323
- Ivresse. - Arrêté préfectoral. - Cabaretiers - Mineurs. - Vins. - Cidre. -Bière. - Est légal et obligatoire l'arrêté du préfet qui défend aux cabaretiers et autres débitants de boissons de recevoir dans leurs établissements des mineurs de moins de seize ans non accompagnés de leurs père, mère ou autres personnes ayant autorité sur eux. L'infraction à cet arrêt est passible des peines de l'art. 471 n° 15, du Code pénal (1^re espèce). Le cidre, le vin et la bière peuvent être considérés comme des liqueurs alcooliques (1^re et 2^e espèces),
  .......... Page(s) .......... 247
- Ivresse. - Procès-verbal. - Signes. - Constatation. - Il n'est pas nécessaire que le procès-verbal qui constate l'ivresse manifeste d'un individu mentionne à l'appui les signes particuliers de cet état,
  .......... Page(s) .......... 360
- Journaux. - Voie publique. - Vente. - Colportage. - Circulaire de M. le ministre de l'intérieur,
  .......... Page(s) .......... 152
- Justice de paix. - Greffiers. - Traitement-Loi relative au traitement des greffiers de justices de paix (16 novembre. 1875),
  .......... Page(s) .......... 80
- Justice militaire. - Voy. Armée.
- Liqueurs alcooliques. - Voy. Ivresse.
- Listes électorales. - Circulaire de M. le ministre de-l'intérieur sur la révision des listes électorales, Elections.
  .......... Page(s) .......... 12
- Logements insalubres. - Recours au conseil d'Etat. - Passage. - Le recours au Conseil d'Etat est ouvert contre les arrêtés du conseil de préfecture qui statuent sur les réclamations contre les décisions des conseils municipaux prescrivant des travaux d'assainissement dans les logements déclarés insalubres; mais on ne peut considérer comme une dépendance des maisons riveraines d'un passage, le passage lui-même, et dès lors il n'appartient ni au conseil municipal, ni au conseil de préfecture de prescrire des mesures d'assainissement lu passage,
  .......... Page(s) .......... 245
- Logeur. -Voy. Débits de boissons.
- Lycées. - Voy. Enseignement.
- Maires. - Elections. - Conseils municipaux. - Circulaire de M. le ministre de l'intérieur,
  .......... Page(s) .......... 152
- Maires. - Nomination. - Installation. - Fonctionnaires publics. - Outrage. - L'installation d'un maire nouvellement nommé résulte de sa prise de possession; par suite, l'art. 6 de la loi du 25 mars 1822 est applicable à l'outrage verbal adressé publiquement dans la salle de la mairie à un maire nommé par décret ot régulièrement avisé de sa nomination, au moment où il venait de prendre possession effective de ses fonctions,
  .......... Page(s) .......... 177
- Maires. - Nominations. - Loi relative à la nomination des maires et des adjoints,
  .......... Page(s) .......... 275
- Maires. -Amendes. -Conseils de fabrique. - Voy. Elections municipales, Franchise de correspondance.
- Maisons d'école. - Voy. Instituteurs, Travaux communaux
- Manufactures. - Voy. Travail.
- Marchés. - Voy. Adjudication.
- Mariages. -Voy. Actes de l'état civil.
- Marins. - Voy. Militaires.
- Maternités. - Voy. Assistance publique.
- Mer. - Voy. Rivage de la mer.
- Militaires. - Marins. - Blessures. - Pensions. - Rapport de MM. les ministres de la guerre et de la marine et décret prorogeant le délai pour les demandes de pensions des militaires blessés en 1870 - 1871 (22 septembre 1876),
  .......... Page(s) .......... 381
- Mitoyenneté. - Voy. Mur.
- Moulins. - Voy. Cours d'eau.
- Mulets. - Voy Chevaux.
- Mur non mitoyen. - Voisin. - Construction - Distance. - A un mur non mitoyen le voisin peut-il adosser un mur, un pilier, sans laisser un petit jour, un petit intervalle? Peut-il impunément briser les corbeaux?
  .......... Page(s) .......... 362
- Mur. - Voy. Servitude.
- Naissance. - Déclaration. - Voy. Hospices.
- Nationalité. - Voy. Etrangers.
- Notaire. - Acte notarié. - Choix,
  .......... Page(s) .......... 102
- Oiseaux insectivores. - Voy. Insectes nuisibles.
- Outrages. - Voy. Maire.
- Passage. - Voy. Boit et forêts. - Voy. Logements insalubres.
- Patente. - Voy. Contributions directes.
- Pensions militaires. - Blessures. - Réclamations. - Délai. - Note publiée au Journal officiel du 18 janv. 1876, Militaires.
  .......... Page(s) .......... 119
- Pensions de retraite. - Voy. Enseignenent primaire.
- Percepteur. - Voy. Contributions directes.
- Phylloxera. - Circulaire de M. le ministre de l'agriculture et du commerce, relative aux mesures de préservation contre le phylloxera,
  .......... Page(s) .......... 198
- Plantations. - Voy. Arbres, Cours d'eau.
- Police - Voy. Surveillance.
- Population. - Dénombrement. - Rapport et décret sur le dénombrement de la population,
  .......... Page(s) .......... 297
- Préfectures. - Voy. Employés.
- Préfets. - Corps électifs. - Rapports. - Circulaire de M. le ministre de l'intérieur, Communes, Conseil municipal, Fonctionnaire public.
  .......... Page(s) .......... 154
- Presbytère - Etablissement d'un puits. - Dépense obligatoire. - Décision ministérielle, Eglises.
  .......... Page(s) .......... 130
- Prescription. - Voy. Aliénés. Procès-verbal, Voirie (grande).
- Préséances. - Voy. Rangs.
- Presse. - Etat de siège. - Loi sur la répression des délits qui peuvent être commis par la voie de la presse on par tout autre moyen de publication, et sur la levée de l'état de siège (29 déc. 1875),
  .......... Page(s) .......... 22
- Prix de journées. - Voy. Hospices.
- Procès-verbal. - Affirmation. - Délit rural. - Bestiaux. - Abandon. - Corse. - Prescription. - La mention: certifié conforme au registre,apposée par le maire au procès-verbal d'un garde champêtre, ne peut suppléer à l'affirmation de l'agent rédacteur de ce procès-verbal, qui, dès lors, n'en reste pas moins dépourvu de force probante. Le fait d'avoir laissé à l'abandon des bestiaux qui out pénétré dans un enclos à l'insu de leur propriétaire, ne tombe pas sous l'application de l'art. 479, n° 10, C. pén., mais sous celle de l'art. 12, tit. 2 C. rur. de 1791. Il ne constitue pas non plus, en Corse, une contravention aux dispositions des art. 2 et 5 de la loi du 22 juin 1854, prohibitive de la vainc pâture; En conséquence, c'est par un mois, et non par un an, que se prescrit l'action en répression de ce fait, Chatte, Travail des enfants .
  .......... Page(s) .......... 385
- Quittances. -Voy Comptabilité.
- Rangs et préséances. - Décret du 28 déc. 1875,
  .......... Page(s) .......... 94
- Rangs et préséances. - Décret du 29 sept. 1876,
  .......... Page(s) .......... 382
- Receveurs municipaux. - Hospices. - Bureaux de bienfaisance. - Traitement. - Décret relatif aux remises des receveurs municipaux,
  .......... Page(s) .......... 222
- Receveurs municipaux. - Hospices. - Bureaux de bienfaisance. - Traitement. - Circulaire ministérielle,
  .......... Page(s) .......... 276
- Receveurs municipaux. - Timbre. - Contraventions. - Responsabilité,
  .......... Page(s) .......... 419
- Recrutement. - Armée de mer. - Loi du 4 déc. 1875 qui a modifie l'avant-dernier paragraphe de l'art. 37 de la loi du 27 juillet 1872,
  .......... Page(s) .......... 192
- Recrutement. - Dispense. - Congé de libération. - Circulaire de M. le ministre de la guerre au sujet du titre qui doit être délivré aux jeunes gens dispensés en vertu des art. 14 de la loi du 21 mars 1832 et 20 de la loi du 27 juillet 1872,
  .......... Page(s) .......... 202
- Recrutement. - Tableaux des classes. - Circulaire de M. le ministre de l'intérieur,
  .......... Page(s) .......... 120
- Recrutement. - Algérie. - Service militaire. - Loi ayant pour objet de déterminer les conditions suivant lesquelles les Français domiciliés en Algérie seront soumis au service militaire,
  .......... Page(s) .......... 27
- Recrutement. - Frères sous les drapeaux. - Engagé volontaire. - L'engagé volontaire pour quatre ans qui n'a plus qu'une année de service à faire exempte-t-il son jeune frère?
  .......... Page(s) .......... 56
- Recrutement. - Remplacement militaire. - Traité d'assurance. - Loi de 1872. - Lorsqu'un traité de remplacement militaire a été fait pour un homme de la classe de 1871, en vue des dispositions de la loi du 27 juillet 1872, et que l'assureur a fourni le remplaçant qui a été reçu, l'assuré est tenu de payer le prix convenu, lors même que le remplaçant a déserté. Il en est autrement des traités passés sous l'empire de la loi du 21 mars 1832, même pour le conscrit de 1871, si ce conscrit a été appelé en vertu du décret du 5 janv. 1871, le contrat d'assurances s'est trouvé sans cause et sans effet, Armée.
  .......... Page(s) .......... 169
- Régime forestier. - Voy. Carrière.
- Remplacement militaire. - Voy. Recrutement.
- Réserve. - Voy. Service militaire.
- Réservistes, 1868-1869. - Secours. - Circulaire de M. le ministre de l'intérieur,
  .......... Page(s) .......... 286
- Résidence. - Voy. Elections municipales.
- Responsabilité. - Voy. Cas fortuit, Chemins de fer, Communes.
- Rivages de la mer. - Limites. - Constructions. - La construction, par un propriétaire riverain du rivage de la mer, d'un mur de défense ou digue, en deçà de la limite des hautes marées d'équinoxe, constitue une contravention aux dispositions de l'art. 2, tit. 7, de l'ordonnance d'août 1681, sur laquelle le conseil de préfecture peut statuer, en reconnaissant que l'emplacement faisait partie du rivage de la mer,
  .......... Page(s) .......... 240
- Revue de législation. -
  .......... Page(s) .......... 3, 37
- Rues. - Exhaussement. - Canal souterrain, - Construction. - Riverain. - Commune. - Lorsque des travaux d'exhaussement d'une rue nécessitent la construction d'un canal souterrain à la place d'une rigolo qui amenait les eaux d'arrosage dans un jardin voisin en traversant la rue, cette construction est-elle à la charge de la commune ou du riverain? A qui incombe également la charge d'entretien de deux aqueducs traversant une voie publique, et servant exclusivement à amener les eaux à des moulins ayant appartenu anciennement à la commune? Expropriation.
  .......... Page(s) .......... 396
- Sapeurs-pompiers. - Décret du 29 déc. 1875, Algérie.
  .......... Page(s) .......... 49
- Sénat. - Chambre des députés. - Elections. - Dates. - Loi relative à la date de l'élection des sénateurs et des députés et à la séparation de l'Assemblée nationale,
  .......... Page(s) .......... 7
- Sénat. - Election. - Délégués. - Indemnité. - Décret du 26 décembre 1875 déterminant le mode de taxation et de paiement de l'indemnité de déplacement allouée aux délégués des conseils municipaux,
  .......... Page(s) .......... 24
- Sénateurs. - Voy. Election.
- Sépulture - Inhumation. -Autorité municipale. - Autorisation. - Lorsqu'un arrêté municipal prescrit de ne procéder à aucune inhumation sans l'autorisation de l'officier de l'état civil, il y a contravention si cette autorisation du maire de la commune où est situé le cimetière, n'a pas été demandée, lors même que le cimetière servant à deux communes, le maire de celle du domicile du contrevenant aurait accordé le permis d'inhumer,
  .......... Page(s) .......... 167
- Service militaire. - Militaire. -Réserve. -Armée territoriale, Armée territoriale, Recrutement.
  .......... Page(s) .......... 407
- Servitude. - Mur. - Mitoyenneté. Egout. - Le propriétaire d'un mur au profit duquel existe une servitude d égout sur le fonds du voisin, peut ne consentir la mitoyenneté de ce mur en faveur de celui-ci qu'à la condition de réserves pour la conservation de la servitude d'égout,
  .......... Page(s) .......... 246
- Servitude. - Enclave. - Passage. - Changement d'exploitation. - Si le passage nécessaire à l'exploitation d'un héritage actuellement enclavé, mais qui faisait autrefois partie d'un fonds touchant à la voie publique, doit être pris sur les autres portions de ce fonds, sans qu'il y ait à examiner si le passage par d'autres terrains limitrophes ne serait pas plus court et moins dommageable, celte exception aux articles 682 et 683, C. civ., ne peut être utilement invoquée par les voisins lorsque, comme dans l'espèce, il y a impossibilité d'établir ailleurs que sur leurs fonds un chemin offrant les moyens de communication devenus nécessaires par suite de changemente apportés au mode de culture ou d'exploitation de l'héritage enclavé,
  .......... Page(s) .......... 142
- Servitude. - Eaux pluviales. - Cours naturel. - Mur. - Le propriétaire d'un jardin placé en contre-bas d'une rue peut-il se garantir des eaux pluviales en élevant un mur le long de son jardin? Mur.
  .......... Page(s) .......... 360
- Sous-officiers. - Voy. Armée.
- Souscription. - Voy. Employés.
- Sucres. - Loi du 30 décembre 1875.
- Suppression d'enfant. -Foetus. - Viabilité. - L'article 345 du Code pénal, qui punit la suppression d'enfant, s'applique à la suppression de la personne et non de l'état d'un enfant. Il n'y a point délit de suppression d'enfant dans le fait d'une femme de n'avoir pas présenté à l'officier de l'état civil le foetus dont elle est accouchée, après cinq mois et demi seulement de grossesse,
  .......... Page(s) .......... 156
- Surveillance de la haute police. - Décret qui règle le mode de surveillance de la haute police,
  .......... Page(s) .......... 82
- Surveillance de la haute police.- Circulaire de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi du 23 janvier 1874,
  .......... Page(s) .......... 83
- Surveillance de la haute police. - Français naturalisé étranger. - Rupture de ban. - Le Français condamné à la surveillance de la haute police y demeure soumis, lors même qu'il s'est absenté et qu'il a obtenu sa naturalisation d'un gouvernement étranger. La prescription du délit de rupture de ban ne commence à courir que du jour où l'assujeti se trouve replacé dans une situation régulière sous la main de l'autorité,
  .......... Page(s) .......... 168
- Tabacs de cantine. - Loi relative à l'établissement des zones et à la fixation des tarifs de tabac de cantine (1^er déc. 1875),
  .......... Page(s) .......... 71
- Talus. - Voy. Chemin de fer.
- Testament. - Legs de revenus. - Bureau de bienfaisance. - Exclusion,
  .......... Page(s) .......... 403
- Timbre. - Voy. Amendes, Chemins de fer, Comptabilité, Voirie.
- Tours. - Voy. Hospices.
- Traitements administratifs.- Retenues pour congé,
  .......... Page(s) .......... 213
- Travail des enfants. - Manufactures. - Procès-verbaux. - Circulaire de M. le ministre de la justice concernant les procès-verbaux des inspecteurs des enfants travaillant dans les manufactures, Franchise de correspondance.
  .......... Page(s) .......... 200
- Travaux communaux. - Devis. - Ouvrages non prévus. - Prix. - Lorsque la construction d'une maison d'école a été mise en adjudication, et qu'au cours des travaux des ouvrages non prévus ont été exécutés, doit-on les évaluer au prix de l'unité fixée au devis?
  .......... Page(s) .......... 216
- Travaux publics. - Commune. - Architecte. - Projet rejeté. - Honoraires. - Un architecte qui, sur les ordres du maire et du conseil municipal, a dressé le projet de reconstruction d'une église a droit à des honoraires, lors même que le projet n'a pas été suivi, d'après le montant de la dépense qui rentrait dans les prévisions de la commune,
  .......... Page(s) .......... 334
- Travaux publics. - Mort et blessures. - Dommages-intérêts. - Commune. - Compétence. - L'autorité judiciaire est compétente pour statuer sur la demande en dommages-intérêts formée contre une ville à raison de la mort ou des blessures d'ouvriers par suite de la rupture d'un pont, Chemins ruraux.
  .......... Page(s) .......... 352
- Vente de bestiaux. - Voy. Contributions directes.
- Villes. - Voy. Budget.
- Vin. - Falsification, coloration, Ivresse.
  .......... Page(s) .......... 413
- Voie publique. - Voy. Journaux.
- Voirie. - Chemins. - Gares de chemins de fer. - Circulaire de M. le ministre de l'intérieur relative à l'entretien des chemins aboutissant aux gares et stations de chemins de fer,
  .......... Page(s) .......... 126
- Voirie (grande). - Contravention. - Prescription. - Conseil d'Etat. - Recours. - La prescription d'un an établie par l'art. 640 du Code d'instruction criminelle est applicable aux amendes pour contravention de grande voirie. - Cette prescription ne peut pas être opposée aux demandes en réparation du dommage causé. - En matière de contravention, le recours au Conseil d'Etat peut être formé par simple réclamation adressée au préfet ou au sous-préfet. - L. du 21 juin 1865, art. 12,
  .......... Page(s) .......... 343
- Voirie (grande). - Chemin de fer. - Bestiaux. - Contravention. - Celui qui laisse des animaux pénétrer sur une voie ferrée dont la clôture est conforme au mode admis par l'administration et n'est pas discontinue, commet une contravention,
  .......... Page(s) .......... 345
- Voirie urbaine et vicinale. - Permissions. - Timbre. - Circulaire de M. le ministre de l'intérieur, Alignement.
  .......... Page(s) .......... 129
- Volailles. - Voy. Animaux.
- Volontariat d'un an. - Appel en 1876. - Circulaire de M. le ministre de la guerre sur les mesures relatives à l'appel des volontaires d'un an en 1876,
  .......... Page(s) .......... 208
TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS, DÉCRETS, AVIS ET ARRÊTS DU CONSEIL D'ÉTAT, ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION ET DES COURS D'APPEL, JUGEMENTS, CIRCULAIRES MINISTÉRIELLES, ETC., CONTENUS DANS LE QUARANTE-NEUVIÈME VOLUME (1876).
- DATES.LOIS, etc.P.
- 1835. 24 juill. C. C.
  .......... Page(s) .......... 144
- 1835. 8 août. Limoges.
  .......... Page(s) .......... 134
- 1856. 29 fév. D. M.
  .......... Page(s) .......... 418
- 1872. 7 mars. D. M.
  .......... Page(s) .......... 418
- 1872. 8 avril. D. M.
  .......... Page(s) .......... 193
- 1872. 30 oct. D. M.
  .......... Page(s) .......... 418
- 1873. 7 mars. A. C.
  .......... Page(s) .......... 239
- 1873. 14 mars. A. C.
  .......... Page(s) .......... 240
- 1873. 28 mars. A. C.
  .......... Page(s) .......... 241
- 1873. 19 avril. C. C.
  .......... Page(s) .......... 383
- 1873. 24 mai. C. C.
  .......... Page(s) .......... 166
- 1873. 13 juin. A. C.
  .......... Page(s) .......... 232
- 1873. 13 juin. A. C.
  .......... Page(s) .......... 235
- 1873. 27 juin. A. C.
  .......... Page(s) .......... 234
- 1873. 27 juin. A. C.
  .......... Page(s) .......... 238
- 1873. 25 juill. A. C.
  .......... Page(s) .......... 245
- 1873. 1 ^er août. A. C.
  .......... Page(s) .......... 244
- 1873. 8 août. A. C.
  .......... Page(s) .......... 242
- 1873. 26 nov. C. C.
  .......... Page(s) .......... 100
- 1873. 18 déc. C. C.
  .......... Page(s) .......... 163
- 1874. 20 fév. A. C.
  .......... Page(s) .......... 346
- 1874. 27 fév. A. C.
  .......... Page(s) .......... 348
- 1874. 27 fév. A. C.
  .......... Page(s) .......... 350
- 1874. 7 mars A. C.
  .......... Page(s) .......... 352
- 1874. 20 mars C. C.
  .......... Page(s) .......... 385
- 1874. 25 mars C. C.
- 1874. 28 mars A. C.
  .......... Page(s) .......... 351
- 1874. 7 avril. C. C.
  .......... Page(s) .......... 157
- 1874. 9 avril. C. C.
  .......... Page(s) .......... 156
- 1874. 24 avril. A. C.
  .......... Page(s) .......... 354
- 1874. 1 ^er mai. A. C.
  .......... Page(s) .......... 355
- 1874. 9 mai. C. C.
  .......... Page(s) .......... 106
- 1874. 16 mai. A. C.
  .......... Page(s) .......... 352
- 1874. 18 mai. C. C.
  .......... Page(s) .......... 160
- 1874. 21 mai. C. C.
  .......... Page(s) .......... 161
- 1874. 18 juin C. C.
  .......... Page(s) .......... 168
- 1874. 19 juin C. C.
  .......... Page(s) .......... 167
- 1874. 9 juill. Jug.
  .......... Page(s) .......... 107
- 1874. 17 oct. C. D.
  .......... Page(s) .......... 368
- 1874. 20 août. D. M.
  .......... Page(s) .......... 108
- 1874. 24 août. C. M.
  .......... Page(s) .......... 228
- 1874. 15 nov. D. M.
  .......... Page(s) .......... 230
- 1874. 19 nov. C. C.
  .......... Page(s) .......... 177
- 1874. 25 nov. C. C.
  .......... Page(s) .......... 173
- 1874. 1 ^er déc. C. C.
  .......... Page(s) .......... 174
- 1874. 24 déc. C. C.
  .......... Page(s) .......... 387
- 1874. 31 déc. C. M.
  .......... Page(s) .......... 122
- 1875. 4 janv. C. C.
  .......... Page(s) .......... 158
- 1875. 16 janv. C. C.
  .......... Page(s) .......... 389
- 1875. 23 janv. C. C.
  .......... Page(s) .......... 175
- 1875. 28 janv. C. C.
  .......... Page(s) .......... 179
- 1875. 10 fév. C. M.
  .......... Page(s) .......... 123
- 1875. 12 fév. C. C.
  .......... Page(s) .......... 357
- 1875. 25 fév. C. C.
  .......... Page(s) .......... 142
- 1875. 26 fév. D. M.
  .......... Page(s) .......... 418
- 1875. 12 mars. D. M.
  .......... Page(s) .......... 360
- 1875. 12 mars. D. M.
  .......... Page(s) .......... 384
- 1875. 23 mars. D. M.
  .......... Page(s) .......... 138
- 1875. 7 avril. D. M.
  .......... Page(s) .......... 357
- 1875. 1 ^er mai. A. C.
  .......... Page(s) .......... 345
- 1875. 14 mai. A. C.
  .......... Page(s) .......... 334
- 1875. 14 mai. A. C.
  .......... Page(s) .......... 336
- 1875. 21 mai. A. C.
  .......... Page(s) .......... 338
- 1875. 4 juin. A. C.
  .......... Page(s) .......... 342
- 1875. 4 juin. A. C.
  .......... Page(s) .......... 343
- 1875. 9 juin. L.
  .......... Page(s) .......... 36
- 1875. 14 juin. C. C.
  .......... Page(s) .......... 403
- 1875. 15 juin. C. C.
  .......... Page(s) .......... 170
- 1875. 21 juin. L.
  .......... Page(s) .......... 47
- 1875. 22 juin. C. C.
  .......... Page(s) .......... 162
- 1875. 5 juill. C. C.
  .......... Page(s) .......... 142
- 1875. 15 juill. C. C.
  .......... Page(s) .......... 246
- 1875. 5 août. C. C.
  .......... Page(s) .......... 249
- 1875. 17 août. C. M.
  .......... Page(s) .......... 126
- 1875. 19 août. D. M.
  .......... Page(s) .......... 419
- 1875. 30 août. Déc.
  .......... Page(s) .......... 82
- 1875. 14 sept. C. M.
  .......... Page(s) .......... 126
- 1875. 22 sept. C. M.
  .......... Page(s) .......... 127
- 1875. 23 oct. D. M.
  .......... Page(s) .......... 121
- 1875. 26 oct. Déc.
  .......... Page(s) .......... 185
- 1875. 26 oct. Déc.
  .......... Page(s) .......... 190
- 1875. 27 oct.. Déc.
  .......... Page(s) .......... 189
- 1875. 31 oct. Déc.
  .......... Page(s) .......... 185
- 1875. 5 nov. C. M.
  .......... Page(s) .......... 83
- 1875. 6 nov. L.
  .......... Page(s) .......... 27
- 1875. 15 nov. L.
  .......... Page(s) .......... 62
- 1875. 16 nov. L.
  .......... Page(s) .......... 80
- 1875. 20 nov. Déc.
  .......... Page(s) .......... 185
- 1875. 24 nov. D. M.
  .......... Page(s) .......... 211
- 1875. 27 nov. Déc.
  .......... Page(s) .......... 190
- 1875. 29 nov. C. C.
  .......... Page(s) .......... 135
- 1875. 30 nov. L.
  .......... Page(s) .......... 8
- 1875. 1 ^er déc. L.
  .......... Page(s) .......... 71
- 1875. 1 ^er déc. C. C.
  .......... Page(s) .......... 139
- 1875. 4 déc. L.
  .......... Page(s) .......... 192
- 1875. 8 déc. D. M.
  .......... Page(s) .......... 214
- 1875. 9 déc. L.
  .......... Page(s) .......... 116
- 1875. 14 déc. L.
  .......... Page(s) .......... 71
- 1875. 15 déc. Déc.
  .......... Page(s) .......... 47
- 1875. 15 déc. Déc.
  .......... Page(s) .......... 116
- 1875. 15 déc. L.
  .......... Page(s) .......... 87
- 1875. 16 déc. C. M.
  .......... Page(s) .......... 80
- 1875. 24 déc. Jug.
  .......... Page(s) .......... 131
- 1875. 26 déc. Déc.
  .......... Page(s) .......... 24
- 1875. 27 déc. C. M.
  .......... Page(s) .......... 203
- 1875. 28 déc. Déc.
  .......... Page(s) .......... 94
- 1875. 28 déc. Dec.
  .......... Page(s) .......... 191
- 1875. 29 déc. L.
  .......... Page(s) .......... 22
- 1875. 29 déc. Déc.
  .......... Page(s) .......... 49
- 1875. 30 déc. L.
  .......... Page(s) .......... 7
- 1875. 30 déc. L.
  .......... Page(s) .......... 12
- 1875. 30 déc. L.
  .......... Page(s) .......... 91
- 1875. 30 déc. Jug.
  .......... Page(s) .......... 111
- 1875. 31 déc. L.
  .......... Page(s) .......... 70
- 1875. 34 déc. L.
  .......... Page(s) .......... 71
- 1876. 4 janv. D. M.
  .......... Page(s) .......... 229
- 1876. 7 janv. C. M.
  .......... Page(s) .......... 192
- 1876. 12 janv. D. M.
  .......... Page(s) .......... 417
- 1876. 12 janv. D. M.
  .......... Page(s) .......... 118
- 1876. 18 janv. D. M.
  .......... Page(s) .......... 72
- 1876. 22 janv. D. M.
  .......... Page(s) .......... 214
- 1876. 24 janv. D. M.
  .......... Page(s) .......... 122
- 1876. 25 janv. Déc.
  .......... Page(s) .......... 59
- 1876. 25 janv. C. M.
  .......... Page(s) .......... 202
- 1876. 26 janv. D. M.
  .......... Page(s) .......... 371
- 1876. 1 ^er fév. C. M.
  .......... Page(s) .......... 208
- 1876. 2 fév. C. M.
  .......... Page(s) .......... 120
- 1876. 2 fév. Déc.
  .......... Page(s) .......... 192
- 1876. 3 fév. D. M.
  .......... Page(s) .......... 369
- 1876. 7 fév. D. M.
  .......... Page(s) .......... 372
- 1876. 13 fév. C. P.
  .......... Page(s) .......... 407
- 1876. 24 fév. C. C.
  .......... Page(s) .......... 247
- 1876. 28 fév. C. M.
  .......... Page(s) .......... 195
- 1876. 6 mars. C. M.
  .......... Page(s) .......... 198
- 1876. 7 mars. C. M.
  .......... Page(s) .......... 200
- 1876. 10 mars. C. M.
  .......... Page(s) .......... 201
- 1876. 22 mars. C. M.
  .......... Page(s) .......... 209
- 1876. 23 mars. C. M.
  .......... Page(s) .......... 126
- 1876. 31 mars. C. M.
  .......... Page(s) .......... 199
- 1876. 12 avril. C. M.
  .......... Page(s) .......... 207
- 1876. 19 avril. C. M.
  .......... Page(s) .......... 197
- 1876. 5 mai. C. M.
  .......... Page(s) .......... 152
- 1876. 5 mai. C. M.
  .......... Page(s) .......... 154
- 1876. 8 mai. C. C.
  .......... Page(s) .......... 391
- 1876. 24 mai. C. M.
  .......... Page(s) .......... 330
- 1876. 14 juin. Déc.
  .......... Page(s) .......... 221
- 1876. 15 juin. C. M.
  .......... Page(s) .......... 204
- 1876. 15 juin. C. M.
  .......... Page(s) .......... 205
- 1876. 45 juin. C. M.
  .......... Page(s) .......... 333
- 1876. 27 juin. D.
  .......... Page(s) .......... 222
- 1876. 1 ^er juill. C. M.
  .......... Page(s) .......... 224
- 1876. 13 juill. C. P.
  .......... Page(s) .......... 407
- 1876. 29 juill. C. M.
  .......... Page(s) .......... 288
- 1876. 9 août. L.
  .......... Page(s) .......... 253
- 1876. 12 août. L.
  .......... Page(s) .......... 263
- 1876. 12 août. L.
  .......... Page(s) .......... 275
- 1876. 15 août. L.
  .......... Page(s) .......... 292
- 1876. 15 août. L.
  .......... Page(s) .......... 296
- 1876. 16 août. Déc.
  .......... Page(s) .......... 293
- 1876. 17 août. C. M.
  .......... Page(s) .......... 276
- 1876. 17 août. L.
  .......... Page(s) .......... 292
- 1876. 18 août. C. M.
  .......... Page(s) .......... 286
- 1876. 24 août. Déc.
  .......... Page(s) .......... 297
- 1876. 25 août. Déc.
  .......... Page(s) .......... 298
- 1876. 4 sept. Déc.
  .......... Page(s) .......... 313
- 1876. 13 sept. Déc.
  .......... Page(s) .......... 321
- 1876. 22 sept. Déc.
  .......... Page(s) .......... 381
- 1876. 29 sept. Déc.
  .......... Page(s) .......... 382
- 1876. 29 sept. C. M.
  .......... Page(s) .......... 410
- 1876. 30 sept. C. M.
  .......... Page(s) .......... 416
- 1876. 6 oct. C. M.
  .......... Page(s) .......... 411
- 1876. 18 oct. C. M.
  .......... Page(s) .......... 413
- FIN DES TABLES DU QUARANTE-NEUVIÈME VOLUME.

Tout abonné a droit de consultation par lettre affranchie
et contenant un timbre-poste pour la réponse.

49" Année. (JANVIER 1876.) 1er Cahier. J--
; , r';¡-:;I-!'-: :-:JO'-"'U RNA L
l' '1,.,1)) !.

DES COMMUNES
-_-"

'<.. Y V. ̃OBVEAU JOURNAL DES
*' CONSEILLERS MUNICIPAUX,
i COURRIER DES COMKUHES ET DES ÉTABLISSEMENTS DE BIENFAiSaNCE.

A L'USAGE DES MAIRES, DES MEMBRES DES CONSEILS GÉNÉRAUX KT DES CONSEILS
D'ARRONDISSEMENT, DES OFFICIERS MUNICIPAUX,
ORS JUGES DR PAIX, DES ADMINISTRATEURS DES BUREAUX DE BIENFAISANCE, DES HOIPICRS,
DES IIONTS-DE-PIÉTE ET ACTRES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS,
ET DES HABITANTS DE LA CAMPAGNE,
Présentant
4* L'Exposé des principes généraux du droit monicipal et administratif,
avec des Modèles d'actes et de procès-verbaux;
2° Le Texte commenté et expliqué des lois, décrets, ordonnances; les circulaires et
1 instructions ministérielles; les arrêts du Conseil d'Étal, de la Cour de Cassation et de Cours
N~ d'appel, et les décision" des diverses autorités sur les maires administratives gE
municipales et rvrtJl,,; K
3" Des Consultation» gratuitet délibérées par le Comité consultatif do Journal H»
ap sur toutes les questions d'intérêt public ou particulier sur 1<* mémes matières, jçp
qui seront adressées par les Abonnés ;

,. Ii" PAR MM. 1
E. RlOâU», A
Ancien Avocat an Conseil d'État et à la Cour de Carnation; |9B
H OE "T-n.o. Avocat an Conseil A. LvîLoux, Avocat au Conseil d'État et
d'État et à la Cour de Cassation; à la Cour de Cassation;
REIWA(JI.T-IIIO.ÈRE , Avocat au SAIBT-VTES, Sous-Directeur au Minis-
Conseil d'État et à la Cour de cassation ; tère de l'Intérieur..

FORMER, Docteur en droit, Directeur au DELFAIIX , Sous-Chef de bureau au
Ministère de l'Agricult. et du Commerce. Ministère de l'Intérieur.

RATRIE, Professeur de droit administratif et d'économie politique
à la Faculté de droit de Paris. v
lie Oomitl oomnltatif inutituéprêt du Xouisal ce eompou, en outre,
DR MM.

A. Ril'Tlflii Avocat à la Cour d'appel de ROfiT, Avocat, Ancien Préfet;
Paris; LIMIOFLI D" MBCRTV, Chef de Division
nE BHCHCSC9IIR , doctenr en droit, honoraire au Ministère de la Justice et
Avocat il la Cour d'appel de Paris. des Cultes.

>•*1 QUARANTE-NEUVIEME VOLUME.

• rr -
Jfiïo 0) PARIS
BUREAUX DU JOURNAL, RUE DE NESLES, n8 8,
ancienne J'D.Da_h.

• | <876
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W 38 Série. (9 FR. PAR AN.) Tome 9. -

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M. le Maire est prié, au cas où le crédit ne figurerait pas sur le budget primi-
tif, de faire voter, d""- ta ftmcHwine •<>•»<•»̃ d.. C.el'
»eoumfflpag, le prix de l'abonnement au Journal des Communes (9 fr.),
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