Journal des greffiers de toutes juridictions

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Presse et revues

40 pages

Titre : Journal des greffiers de toutes juridictions

Éditeur : Librairie des Juris-classeurs (Paris)

Date d'édition : 1930-11-01

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34458171c

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

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Description : 01 novembre 1930 01 novembre 1930

Description : 1930/11/01 (A51,N11)-1930/11/30. 1930/11/01 (A51,N11)-1930/11/30.

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k6341243s

Source : Bibliothèque nationale de France

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 31/12/2012

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TABLE DES MATIERES
- CHRONIQUE.
  - Institution d'un casier civil
    .......... Page(s) .......... 241
- QUESTIONS JURIDIQUES ET PROFESSIONNELLES.
  - Le contrat d'assurance terrestre, par André Besson, professeur agrégé à la Faculté de Droit de Grenoble
    .......... Page(s) .......... 240
- REVUE DE LA JURISPRUDENCE CANTONALE.
  - Accident du travail.
  - Incapacité temporaire. Certificat de guérison. Reprise du travail. Cessations successives causées par rechutes. Action en indemnité journalière. Incompétence du juge de paix (Fréjus, 16 décembre 1929)
    .......... Page(s) .......... 250
  - Bail à loyer.
  - Courtier. Caractère distinctif. Locaux d'habitation et professionnel à usage commercial. Prorogation réclamée. Loi des 1^er avril 1926 et 29 juin 1929 inapplicable (Lille, 1^er arr., 26 novembre 1929)
    .......... Page(s) .......... 250
  - Loi du 29 juin 1929, art. 10 et suiv. Majoration du loyer. Prix limite. Bail verbal. Congé préalable non nécessaire (Saint-Etienne, 29 novembre 1929)
    .......... Page(s) .......... 250
  - Loi du 29 juin 1929, art. 4, § 3 et § 6. Apparment sans annexe (chambre de bonne). Chambre de bonne louée dans un autre immeuble. Congé pour cette chambre. Prorogation (Paris, 5^e arr., 22 novembre 1929)
    .......... Page(s) .......... 251
  - Chasse.
  - Procès-verbal pour chasse et tir sur route. Loi 3 mai 1844, art. 11, § 3 et arrêté préfectoral invoqués à tort. Ni délit ni contravention. Relaxe (St-Rome-de-Tarn, 15 février 1930)
    .......... Page(s) .......... 251
  - Chemin de fer.
  - Billet d'aller et retour. Coupon d'aller présenté à la gare de retour. Procès-verbal d'infraction au D. du 11 novembre 1907. Bonnefoi. Relaxe (Gonesse et Aulnay-sous-Bois, 20 janvier 1930)
    .......... Page(s) .......... 252
  - Code de la route, art. 9.
  - Dépassement à droite et à intersection de routes. Accident. Responsabilité (Roubaix Est et Ouest, 5 novembre 1929
    .......... Page(s) .......... 252
  - Louage d'ouvrage et de services.
  - Congé-préavis donné par le patron. Délai d'usage en cours. Deux heures par jour pour recherche d'emploi. Retenue du salaire de ces deux heures (Non-) (Prud'hommes Seine, 23 janvier 1930)
    .......... Page(s) .......... 252
- JURISPRUDENCE.
  - Accidents du travail.
  - Compétence. Frais médicaux et pharmaceutique ques (Montpellier, 14 juin 1930)
    .......... Page(s) .......... 253
  - Domestiques et gens de service. Petit clerc d'avoué (Rennes, 21 mai 1930)
    .......... Page(s) .......... 254
  - Actions possessoires.
  - Conditions pour pouvoir les exercer. Communistes. Prétendu trouble par l'un des communistes à la possession de l'autre. Obligation pour le demandeur de prouver une possession exclusive des droits de défendeur. Preuve non rapportée. Action non recevable (Cass., 7 juillet 1930)
    .......... Page(s) .......... 255
  - Appel.
  - Décisions susceptibles ou non d'appel. Demande en paiement d'une somme n'excédant pas 1.500 francs. Demande reconventionnelle tendant à la condamnation du demandeur au paiement des droits d'amendes à percevoir à l'occasion du litige. Demande fondée sur la demande principale. Appel non recevable (Cass. req., 7 juillet 1930)
    .......... Page(s) .......... 255
  - Degrés de juridiction. Demande n'excédant pas le taux du dernier ressort. Demande de condamnation au montant des droits et pénalités de timbre et d'enregistrement. Droits et pénalités ne pouvant excéder le taux du dernier ressort. Appel non recevable (Paris, 6 février 1930)
    .......... Page(s) .......... 256
  - Bail à loyers.
  - Expulsion. Référé (Cass. req., 15 juillet 1930, Sur: Paris, 8 juillet 1929)
    .......... Page(s) .......... 256
  - Prorogations. Lois du 1^er avril 1926 et du 29 juin 1929. Autre local (art. 4)
    .......... Page(s) .......... 257
  - Compétence (art. 15)
    .......... Page(s) .......... 258
  - Décès du locataire. Héritiers (art. 3)
    .......... Page(s) .......... 257
  - Déchéance de la prorogation (art. 3)
    .......... Page(s) .......... 257
  - Locaux auxquels s'applique la loi (art. 1^er)
    .......... Page(s) .......... 257
  - Locaux insalubres (art. 12)
    .......... Page(s) .......... 258
  - Non-occupation après reprise. Sanction (art. 7)
    .......... Page(s) .......... 258
  - Privilèges (art. 6)
    .......... Page(s) .......... 258
  - Prix licite (art. 10 et 11)
    .......... Page(s) .......... 258
  - Procédure (art. 16)
    .......... Page(s) .......... 258
  - Reprise (art. 5)
    .......... Page(s) .......... 257
  - Reprise pour démolir et construire (art. 21)
    .......... Page(s) .......... 258
  - Sous-location (art. 4)
    .......... Page(s) .......... 257
  - Cassation (Pourvoi en).
  - Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement susceptible de pourvoi. Jugement susceptible d'appel. Jugement d'un juge de paix sur une matière échappant à sa compétence. Décision sujette à appel. Pourvoi en cassation non recevable (Cass. req., 15 juin 1930)
    .......... Page(s) .......... 268
  - Chose jugée.
  - A quoi s'attache l'autorité de la chose jugée. Motif inséparable du dispositif. Autorité de la chose jugée (Cass. req., 24 février 1930)
    .......... Page(s) .......... 259
  - Compétence.
  - Compétence des tribunaux d'arrondissement. Demande en résiliation de bail basée sur la faillite du preneur. Non-action en matière de faillite. Tribunal civil compétent (Seine, Trib. civ., 29 janvier 1930)
    .......... Page(s) .......... 261
  - Compétence des tribunaux d'arrondissement. Dommages causés par des travaux publics. Dommages résultant d'une infraction à la loi pénale. Compétence des tribunaux civils. Absence d'infraction. Compétence administrative (Limoges, 1er juillet 1930)
    .......... Page(s) .......... 260
  - Compétence "ratione loci" du tribunal civil. Pluralité de défendeurs. Art. 59 C. pr. civ, Faculté d'assigner devant le tribunal du domicile d'un des défendeurs. Défendeur obligé seulement d'une façon éventuelle. Tribunal du domicile de ce défendeur incompétent à l'égard des autres défendeurs (Paris, 7 juillet 1930)
    .......... Page(s) .......... 261
  - Compétence en matière civile.
  - Compétence "ratione loci". Tribunaux de première instance. Exécution par un tiers d'un précédent jugement ayant autorisé l'aliénation de valeurs dotales. Compétence exclusive du tribunal ayant rendu le premier jugement (Caen, 26 juin 1929)
    .......... Page(s) .......... 261
  - Effets de commerce.
  - Lettre de change. Acceptation. Lettre à échéance fixe. Date de l'acceptation. Preuve (Cass. req., 2 juin 1930)
    .......... Page(s) .......... 263
  - Exceptions.
  - Incompétence. Affaire de la compétence du juge de paix. Demande en restitution de droits de douane indûment perçus. Tribunal civil saisi comme juge du premier degré. Incompétence absolue. Obligation de la relever d'office. Moyen opposable pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. civ., 25 juin 1930)
    .......... Page(s) .......... 263
  - Appel.
  - Effets de l'appel. Appel principal. Absence d'appel incident. Aggravation de la condamnation prononcée contre l'appelant. Violation de la chose jugée. Arrêt nul (Cass., 2 avril 1930)
    .......... Page(s) .......... 264
  - Faux incident.
  - Admission ou rejet de l'inscription de faux. Pouvoir discrétionnaire des tribunaux (Cass. civ., 2 avril 1930)
    .......... Page(s) .......... 264
  - Interdiction.
  - Actes antérieurs à l'interdiction (Cass., 2 mai 1930)
    .......... Page(s) .......... 265
  - Mariage.
  - Contribution des époux aux charges du ménage. L. 13 juillet 1907, art. 7. Instance en divorce pendante entre les époux. Inapplicabilité de la saisie-arrêt de la loi de 1907 (Seine, Trib. civ., 23 juin 1930)
    .......... Page(s) .......... 265
  - Prescription.
  - Paiement entre commerçants. Prescription de 30 ans seule applicable (Limoges, 18 juillet 1930)
    .......... Page(s) .......... 266
  - Référé.
  - Compétence du juge des référés. Interdiction de faire préjudice au principal. Partie obligée par contrat à nourrir et soigner une autre partie. Prétendu manquement à cette obligation. Demande en paiement d'une pension pour tenir lieu de prestations non fournies. Incompétence du juge des référés (Aix, Ch. temporaire, 30 juin 1930)
    .......... Page(s) .......... 266
- LEGISLATION.
  - Accidents du travail.
  - Accidents du travail agricole. Bénéfice des allocations instituées par la loi du 15 août 1929 (L. 27 juillet 1930)
    .......... Page(s) .......... 268
  - Avoués.
  - Chambres de discipline. Eligibilité (D. 14 août 1930)
    .......... Page(s) .......... 269
  - Dommages causés par le gibier.
  - Lapins de garenne (D. 25 juillet 1930)
    .......... Page(s) .......... 268
  - Frais et dépens
  - Conseil de préfecture (D. 14 septembre 1930).
    .......... Page(s) .......... 272
  - Organisation judiciaire.
  - Rattachement des anciennes circonscriptions judiciaires de tribunaux non rétablis (D. 27 septembre 1930)
    .......... Page(s) .......... 272
  - Tribunaux de 1re instance. Composition: nombre, siège, ressort. Parquet. Instruction et jugement des flagrants délits. Sections de rattachement des sections de certains tribunaux départementaux (D. 4septembre 1930)
    .......... Page(s) .......... 269
  - Tribunaux de première instance. Répartition en classes (D. 10 septembre 1930)
    .......... Page(s) .......... 270
  - Taxes communales.
  - Taxe sur les pianos, orgues et harmoniums (D 10 août 1930)
    .......... Page(s) .......... 272
  - Terrains lotis.
  - Situation des acquéreurs. Modification de l'art. 1589 C. civ. (L. 30 juillet 1930)
    .......... Page(s) .......... 268

51* ANNEE NOVEMBRE 1930 N° 11

JOURNAL DES GREFFIERS
DE TOUTES JURIDICTIONS
MENSUEL
ORGANE DES REVENDICATIONS DES GREFFIERS
LE PLUS ANCIEN RECUEIL MENSUEL DE LEGISLATION ET DE JURISPRUDENCE
DOCUMENTS, RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES INTERETS DES GREFFIERS
FONDE PAR
Alphonse SEGERAL et CARRE
CONTINUE PAR MM.

Gaston BONNETOY
DOCTEUR EN DROIT,
GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL
DE saU-LE POLICE DE PARIS

Henri HULOT
ANCIEN GREFFIER DU TRIBUNAL DE VALENCIENNES
JUGE AU TRIBUNAL DE SAINT-QUENTIN

PRINCIPAUX COLLABORATEURS

MM.

AUGER, Avocat à la Cour de cassation.

AYME, Conseiller honoraire à la Cour de Paria.

BARKUE, Juge de paix au Mans.

llENECH, Juge au Tribunal civil de Limogea.

BOLOTTE, Juge de paix au Pellerin.

BONNEFOY, Greffier honoraire du Tribunal de
simple police de Paris.

BRESSOLLES, Avocat à la Cour de cassation.

CHEVALIER-MARESCQ, Juge de paix du S.

arr. de Pari..

DEMOGUE, Professeur à la Faculté de droit de
Paris.

DESREUMEAUX, juge de Paix d'Argenteuil.

DE VALLES, ancien Préaident à la Cour de
Paiis, Arbitre du Gouvernement français aux tri-
bunaux mixtes.

DRIFFORD. Juge de paix d'Aubervilliers.

FABIEN THIBAULT, Avocat à la Cour de Parla.

ancien D.recteur des Douanes.

fOIGNET, Juge de paix du 16* arr. de Paria.

FORTIER (GUITAYS), AV. honoraire à la Cour
de Paris, Juge de Paix honoraire du 5* arr. de
Pari..

MM.

FRAGNAUD, juge de paix de* 5' et 7* canton*
à Bordeaux.

FREAUD, Avocat à la Cour, Juge de paix aup.

pléant à Paris.

GODARD, Juge honoraire à Neufcbâtel. ancien
J uge de paix.

GUENARD, Juge de paix à Nevers.

HAAS (LUCIEN), Avocat à la Cour, Juge de paix
suppléant à Paris.

llORHON, Juge de paix à Reima.

lIUDELOT, Président honoraire.

JEAN, Juge de paix de Forges-les-Eaux.

JEGOU, Juge de paix du 8* arr. de Paris.

LABARRIERE, Juge de pnix du 13* arr. de
Paris.

LABOURET, ancien. Juge Je paix, Juge au
Trib JonI du la Seine.

LAMBERT, Juge de paix de Roquefort.

LARFOUIILLOUX, Greffier de paix à Valence.

LAURENT, Juge de paix du 4* arr. de Paria.

LEVY (EnuimuzL), Professeur à la Faculté de
droit de Lyon.

MM.

LOUBAT. Procureur général près la Cour de
Lyon.

MALDAN, Avocat à la Cour de Pari..

MAREAU, Avocat à la Cour de Paria.

MEUNIER, Juge de paix auppléant à Parla, Avo-
cat à la Cour.

MILHAUD, juge de paix de Vanvea.

MONIRA, Juge de paix suppléant à Paris, Avo-
cat à la Cour.

OUALID. Professeur à la Faculté de droit de
Strasbourg.

PERRETIER, Greffier à Auxone.

PERRIN (Juin), Avocat à la Cour de Paria.

PIEDELIEVRE, Professeur à la Faculté de droit
de Paris.

RICHAUD, Conseiller à la Cour de Paria.

SIMON, Juge de paix à Reubaix (canton Nord).

SOULHIE, Juge de paix à Libourne.

VfGNALOU-PERER, juge de paix de Pau.

WAHL, Professeur à la Faculté de Droit de Parla.

Prix de l'abonnement : 60 francs. — Encaissement à domicile : 3 francs en plus.

Prix du numéro isolé : 5 francs

— 3 S

LIHKAIUIE DES .lUIUS-CLVSSKUlS - ËDITIOMë tM~X
Ancienne Maison MARCHAL ET BILLARD

LIBRAIRIE DE LA COUR DE CASSATION

25-27, Place Dauphtue, 25-27 — IIARIS a")
1930
Télépu. : Odéon 21-21 R. C. Seine 224 (587 Chaîne* uus' : Pan? 145-63

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