Journal du droit international / fondé en 1874 et publié par Édouard Clunet,...

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Presse et revues

901 pages

Titre : Journal du droit international / fondé en 1874 et publié par Édouard Clunet,...

Éditeur : Marchal & Godde (Paris)

Date d'édition : 1939-01-01

Contributeur : Clunet, Édouard (1845-1922). Fondateur de la publication. Directeur de publication

Contributeur : Prudhomme, André (1884-1949). Directeur de publication

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34348804s

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

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Description : 01 janvier 1939 01 janvier 1939

Description : 1939/01/01 (A66,N1)-1939/08/31 (A66,N6). 1939/01/01 (A66,N1)-1939/08/31 (A66,N6).

Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique... Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique

Description : Collection numérique : Droit international Collection numérique : Droit international

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k63403002

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-951

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 17/12/2012

Aller à la page de la table des matières5
TABLES GENERALES
- I. - DOCTRINE
  - ANDRÉ-PRUDHOMME. - (V. RANGER).
  - BARBEY J. - (V. CONFLITS DE LOIS).
  - BERTOL RODRIGUE. - (V. MARQUES DE FABRIQUE).
  - CLAUSES-OR. - (Le caractère de droit public des législations abrogatives des -), par F. DONKER-CURTIUS, Docteur en droit, Avocat à la Cour de Cassation des Pays-Bas
    .......... Page(s) .......... 32
  - CONFLITS DE LOIS. - (De l'adoption d'une loi unique pour résoudre les -, relatifs à la détermination des conditions de validité des contrats), par Jean BARBEY, Docteur en droit français et américain
    .......... Page(s) .......... 5
  - CONTRATS. - (V. CONFLITS DE LOIS).
  - COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE. - (L'activité de la - en 1937-1938), par J.-C. WITENBERG, Avocat à la Cour d'appel de Varsovie
    .......... Page(s) .......... 337
  - DIETZ G. W. - (V. MARIAGE).
  - DONKER-CURTIUS F. - (V. CLAUSES-OR).
  - ETRANGERS. - (De l'octroi de délais aux - pour le paiement des sommes dues au Trésor public), par Roger LEFEBVRE, Docteur en droit, ancien Rédacteur de l'Enregistrement
    .......... Page(s) .......... 29
  - ETRANGERS. - (ETRANGERS. - (Statut des -, d'après les récents décrets-lois: com-mentaire des décrets des 2 mai, 14 mai, 17 juin, 12 novembre, 1^er décembre 1938, 2 février, 15 et 21 avril 1939), par P. TAGER, Avocat à la Cour
    .......... Page(s) .......... 278
  - ETRANGERS. - (V. RÉFUGIÉS ÉTRANGERS).
  - GUILHOT Jacques. - (V. IMPÔT SUR LE REVENU DES CRÉANCES, DÉPÔTS ET CAUTIONNEMENTS.)
  - GUILHOT Jacques. - (V. IMPÔT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIÈRES).
  - IMPÔT SUR LE REVENU DES CRÉANCES, DÉPÔTS ET CAUTIONNEMENTS. - (L'- dans les rapports internationaux), par Jacques GUILHOT, Docteur en droit
    .......... Page(s) .......... 269
  - IMPÔT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIÈRES. - (L'exonération d'- pour certaines obligations émises à l'étranger par des sociétés françaises et pour certains titres étrangers appartenant à des entreprises françaises), par Jacques GUILHOT, Docteur en droit
    .......... Page(s) .......... 582
  - IMPÔT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIÈRES. - (Les tarifs de l'- françaises et étrangères de 1935 à 1938), par Jacques GUILHOT, Docteur en droit
    .......... Page(s) .......... 17
  - LEFEBVRE Roger. - (V. ETRANGERS).
  - LENDER U. - (V. SENTENCES JUDICIAIRES ÉTRANGÈRES).
  - MARIAGE. - (La nouvelle législation allemande sur le -), par G. W. DIETZ, Avocat
    .......... Page(s) .......... 52
  - MARQUES DE FABRIQUE. - (Des - et de commerce aux Etats-Unis), par Rodrigue BERTOL, Avocat à la Cour de New-York
    .......... Page(s) .......... 360
  - METTETAL René. - (V. RÉFUGIÉS ÉTRANGERS).
  - MONNAIE. - (V. PAIEMENT).
  - PAIEMENT. - (Le - en France des obligations en monnaie dirigée et contrôlée), par Edouard SILZ, Avocat à la Cour, Docteur en droit
    .......... Page(s) .......... 545
  - RÉFUGIÉS ÉTRANGERS. - (Exercice en France par les - des droits qu'ils tiennent de leur activité commerciale antérieure), par René METTETAL, Avocat à la Cour d'Appel de Paris
    .......... Page(s) .......... 257
  - SENTENCES JUDICIAIRES ÉTRANGÈRES. - (La reconnaissance et l'exécution des - en Estonie), par Uno LENDER, Chargé de cours à l'Université de Tartu
    .......... Page(s) .......... 373
  - SILZ E. - (V. PAIEMENT).
  - TAGER P. - (V. ETRANGERS).
  - TANGER. - (L'affaire Radio-Tanger et le statut international de la zone de -), par ANDRÉ-PRUDHOMME, Avocat à la Cour de Paris, Professeur agrégé des Facultés de droit
    .......... Page(s) .......... 589
  - TRÉSOR PUBLIC. - (V. ETRANGERS).
  - VALEURS MOBILIÈRES. - (V. IMPÔT SUR LE REVENU DES -).
  - WITENBERG J. C. - (V. COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE).
- II. JURISPRUDENCE
  - A. - Table des Bulletins.
    FRANCE, par J. PERROUD
    .......... Page(s) .......... 58, 596
    FRANCE (ALSACE-LORRAINE), par MARCEL NAST
    .......... Page(s) .......... 111, 644
    ALLEMAGNE, par L. ROSENGART
    .......... Page(s) .......... 122
    ALLEMAGNE par J.-P. COULON et KONRAD WOLFF
    .......... Page(s) .......... 378
    AMÉRIQUE LATINE, par JEAN LISBONNE
    .......... Page(s) .......... 393, 692
    BELGIQUE, par M^meWETZ-PRÉVOST et LOUIS HENDRICKX
    .......... Page(s) .......... 413
    ESTONIE, par UNO LENDER
    .......... Page(s) .......... 435, 706
    ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE, par JEAN BARBEY
    .......... Page(s) .......... 720
    GRANDE-BRETAGNE, par L. M. MITCHELL et ALEXANDER ELKIN.
    .......... Page(s) .......... 143, 427
    GRANDE-BRETAGNE par L. M. MITCHELL, ALEXANDER ELKIN et MARTIN DOMKE
    .......... Page(s) .......... 731
    GRÈCE, par C. G. TENEKIDÈS
    .......... Page(s) .......... 450
    ITALIE, par J. PERROUD et ANGELO PIERO SERENI
    .......... Page(s) .......... 169
    ITALIE par J. PERROUD
    .......... Page(s) .......... 762
    MAROC (ZONE INTERNATIONALE DE TANGER)
    .......... Page(s) .......... 670
    MONACO (PRINCIPAUTÉ DE)
    .......... Page(s) .......... 772
    POLOGNE, par R. KURATOWSKI
    .......... Page(s) .......... 472
    POLOGNE par R. KURATOWSKI et L. BABINSKI
    .......... Page(s) .......... 767
    ROUMANIE, par R. TRAU
    .......... Page(s) .......... 779
    SUISSE, par CHARLES KNAPP
    .......... Page(s) .......... 187, 475
  - B. - TABLE CHRONOLOGIQUE.
  - C. - Table des noms des parties.
  - D. - Table analytique.
- III. - DOCUMENTS
  - A. - Table chronologique.
  - B. - Table analytique.
- IV. - BIBLIOGRAPHIE ET REVUE DES REVUES
  .......... Page(s) .......... 254
  - ACADÉMIE DE DROIT INTERNATIONAL. - Recueil des cours publiés par l'Académie de droit international, 1937, vol. III
    .......... Page(s) .......... 254
  - Recueil des cours publiés par l'Académie de droit international, 1938, vol. I
    .......... Page(s) .......... 543
  - ACADÉMIE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ. - Voeux et résolutions du deuxième Congrès international de Droit comparé
    .......... Page(s) .......... 256
  - ACADÉMIE DE LÉGISLATION. - Recueil de l'Académie de législation, tome XIII
    .......... Page(s) .......... 543
  - AKADEMIE FUR DEUTSCHES RECHT. - Schriften der Akademie fur deutsches Recht, Gruppe Völkerrecht, Publications n. 5 et 6
    .......... Page(s) .......... 541
  - AKZIN (B.). - Réflexions sur la Science et l'éducation politique aux Etats-Unis, par Benjamin AKZIN
    .......... Page(s) .......... 243
  - AMIRAN (A. M.). - Le mouvement législatif en Iran " Perse " et le mariage en droit et en fait. - Sa réforme, par A. M. AMIRAN
    .......... Page(s) .......... 245
  - ANCEL (M.). - La condition de la femme dans la société contemporaine. Etat actuel des législations concernant les droits politiques, l'activité professionnelle, la capacité civile, la situation de la femme dans la famille et la condition de la femme au regard du droit pénal, publié sous la direction de M. Marc ANCEL, préface de MM. LÉVY-ULLMANN et G. GIDEL
    .......... Page(s) .......... 236
  - ARBITRAGE. - (V. BERNARD.)
  - ARMINJON (P.). - La lettre de change et le billet à ordre, par P. ARMINJON et P. CARRY
    .......... Page(s) .......... 233
  - ARMINJON (P.). - (V. CARASSO.)
  - ASSOCIATION DES ETUDES INTERNATIONALES. - Premier Congrès d'études internationales
    .......... Page(s) .......... 255
  - ASSOCIATION YOUGOSLAVE DE DROIT INTERNATIONAL. - Annuaire, 3^e volume
    .......... Page(s) .......... 256
  - ASSURANCES TERRESTRES. - (V. BESSON et PICARD).
  - AYOUB (Ch.). - La nouvelle législation de la naturalisation en France, par Charles AYOUB
    .......... Page(s) .......... 525
  - BAILEY (S. H.). - Les études internationales dans l'enseignement contemporain, par S. H. BAILEY
    .......... Page(s) .......... 249
  - BALLREICH (H.). - Karpathenrussland, par Hans BALLREICH
    .......... Page(s) .......... 538
  - BARANDIARAN (J. L.). - Commentaire du Code civil péruvien, par José-Léon BARANDIARAN
    .......... Page(s) .......... 534
  - BARBEY (J. P.). - Le conflit de lois en matière de contrats dans le droit des Etats-Unis d'Amérique et le droit anglais comparés au droit français, par Jean P. BARBEY, précédé d'un extrait du cours de M. LEVY-ULLMANN
    .......... Page(s) .......... 234
  - BATIFFOL (H.). - Les conflits de lois en matière de contrats, par Henri BATIFFOL
    .......... Page(s) .......... 520
  - BEITZKE (G.). - Juristische Personen im Internationalprivatrecht und Fremdenrecht, par Günther BEITZKE
    .......... Page(s) .......... 540
  - BERNARD (A.). - L'arbitrage volontaire en droit privé. L'arbitrage en droit interne belge et français, Etude critique comparée, L'arbitrage en Droit international privé, Droit comparé, par Alfred BERNARD
    .......... Page(s) .......... 526
  - BERTRAND (A.). - Les assises patrimoniales de la famille anglaise: les " Family Settlements ", par André BERTRAND
    .......... Page(s) .......... 532
  - BESSON (A.). - Traité général des Assurances terrestres. en droit français, par Maurice PICARD et André BESSON
    .......... Page(s) .......... 232
  - BÉVILAQUA (C.). - Droit international public. Une synthèse des principes et une contribution du Brésil, par Clovis BÉVILAQUA
    .......... Page(s) .......... 536
  - BILLET A ORDRE. - (V. ARMINJON et CARRY.)
  - BOURBOUSSON (E.). - Supplément A au Traité général de la nationalité dans les cinq parties du monde, par E. BOURBOUSSON
    .......... Page(s) .......... 803
  - BRESLAUER (W.). - The private international law of succession in England, America and Germany, par Walter BRESLAUER
    .......... Page(s) .......... 241
  - BROWN-SCOTT (J.). - Cases on international law, par James BROWN-SCOTT et WALTER H. E. JAEGER
    .......... Page(s) .......... 242
  - BULLETIN DE L'INSTITUT JURIDIQUE INTERNATIONAL. - Juillet et octobre 1938
    .......... Page(s) .......... 231
  - BULLETIN TRIMESTRIEL DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE. - Avril-septembre 1938
    .......... Page(s) .......... 230
  - BULLETIN TRIMESTRIEL DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE. - Octobre-décembre 1938
    .......... Page(s) .......... 518
  - BULLETIN TRIMESTRIEL DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE. - Janvier-mars 1939
    .......... Page(s) .......... 798
  - BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL. - Recueil international de jurisprudence du travail 1936-1937, 12^e année, publié par le Bureau international du travail
    .......... Page(s) .......... 252
  - CARASSO (M.). - Des conflits de lois en matière de capacité civile spécialement en droit suisse, par Maurice CARASSO, préface de M. Pierre ARMINJON
    .......... Page(s) .......... 246
  - CARRY (P.). - La lettre de change et le billet à ordre, par P. ARMINJON et P. CARRY
    .......... Page(s) .......... 233
  - CONFÉRENCES INTERNATIONALES AMÉRICAINES (Les) 1889-1936. - Publicaciones de la Dotacion Carnegie para la Paz Internacional, Division de Derecho Internacional
    .......... Page(s) .......... 535
  - CONTRAT. - (V. BARBEY.)
  - CONTRAT. - (V. BATIFFOL.)
  - COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE. - Quatorzième Rapport annuel de la Cour permanente de Justice internationale
    .......... Page(s) .......... 249, 542
  - DROIT AÉRIEN. - (V. GOEDHUIS.)
  - DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL - (V. TRAVERS.)
  - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ. - (V. KUHN.)
  - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ. - (V. NIBOYET.)
  - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ. - (V. RAAPE.)
  - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ. - (V. VALLINDAS.)
  - DROIT INTERNATIONAL PUBLIC. - (V. BÉVILAQUA.)
  - DROIT INTERNATIONAL PUBLIC. - (V. BROWN-SCOTT.)
  - DROIT INTERNATIONAL PUBLIC. - (V. FINCH.)
  - DROIT INTERNATIONAL PUBLIC. - (V. JAEGER.)
  - DROIT INTERNATIONAL PUBLIC. - (V. OPPENHEIM.)
  - DROIT INTERNATIONAL PUBLIC. - (V. PERSONNAZ.)
  - DROIT PUBLIC. - (V. NEZARD.)
  - ECOLE LIBRE DES SCIENCES POLITIQUES. - Problèmes de politique extérieure, publiés par l'Ecole Libre des Sciences politiques
    .......... Page(s) .......... 255
  - ESPRIT INTERNATIONAL (L'). - 1^er juillet et 1^er octobre 1938
    .......... Page(s) .......... 229
  - ESPRIT INTERNATIONAL (L'). - janvier 1939
    .......... Page(s) .......... 518
  - ESPRIT INTERNATIONAL (L'). - 1^er avril 1939
    .......... Page(s) .......... 797
  - ETRANGERS. - (V. FARCAT et MORIN.)
  - EXPOSÉ SOMMAIRE DES TRAVAUX LÉGISLATIFS. - VoL VII, fasc. 1 (1935, VII-XII); fasc. 2 (1935); fasc. 3 (1937), nouvelle série. - République de Pologne
    .......... Page(s) .......... 543
  - FACULDAD DE CIENCIAS ECONOMICAS DE LA UNIVERSIDAD DE BUENOS-AIRES. - Annuario bibliografico de la seccion Revistas y Pulicaciones Oficiales y Periodicas, publié par la Faculdad de Ciencias Economicas de la Universidad de Buenos-Aires
    .......... Page(s) .......... 808
  - FAILLITES. - (V. PERCEROU.)
  - FARCAT (R.). - Code pratique des étrangers, par R. FARCAT et J. MORIN, préface de M. Albert SARRAUT
    .......... Page(s) .......... 801
  - FEASTER-BAKER (E.). - Henry Wheaton, 1785-1848, par Elizabeth FEASTER-BAKER
    .......... Page(s) .......... 243
  - FEMME (CONDITION DE LA -). - (V. ANCEL.)
  - FINCH (G. A.). - The sources of modern international law, par George A. FINCH
    .......... Page(s) .......... 242
  - GACETA DEL FORO (Buenos-Aires). - 1938
    .......... Page(s) .......... 800
  - GERMAIN-MARTIN. - De la civilisation latine à la dictature asiatique, par M. GERMAIN-MARTIN
    .......... Page(s) .......... 803
  - GIDEL (G.). - (V. ANCEL.)
  - GOEDHUIS (D.). - Air law in the making, inaugural address delivered, by D^r D. GOEDHUIS, upon accepting a lectureship in Air Law at Leiden University
    .......... Page(s) .......... 244
  - HUDSON (M. O.). - International Legislation, a collection of the texts of multipartite international instruments of general interest, by Manley O. HUDSON
    .......... Page(s) .......... 245
  - INSTITUT INTERNATIONAL D'AGRICULTURE. - Annuaire international de Législation agricole, XXVII^e année, 1937, publié par l'Institut International d'Agriculture
    .......... Page(s) .......... 255
  - IRELAND (G.). - Boundaries, possessions and conflicts in South America, par Gordon IRELAND
    .......... Page(s) .......... 241
  - JAEGER (W. H. E.). - Cases on international law, par James BROWN-SCOTT et WALTER H. E. JAEGER
    .......... Page(s) .......... 242
  - JOURNAL OF COMPARATIVE LÉGISLATION AND INTERNATIONAL LAW (The). - Novembre 1938
    .......... Page(s) .......... 518
  - KRAINIKOWSKY (A. I.). - La position de la Macédoine dans la diplomatie européenne, par D^r Assen Iv. KRAINIKOWSKY
    .......... Page(s) .......... 805
  - KUHN (A. K.). - Comparative commentaries on private international law or conflict of laws, par Arthur K. KUHN
    .......... Page(s) .......... 240
  - LETTRE DE CHANGE. - (V. ARMINJON et CARRY.)
  - LEVY-ULLMANN. - (V. ANCEL.)
  - LONDON SCHOOL OF ECONOMICS AND POLITICAL SCIENCE. - Annual Survey of English law, publié par la London School of Economics and Political Science
    .......... Page(s) .......... 530
  - MACÉDOINE.-(V.KRAINIKOWSKY.)
  - MC NAIR (A. D.). - The law of treaties, British practice and opinions, par Arnold Duncan ME NAIR
    .......... Page(s) .......... 807
  - MANN (F. A.). - The Legal Aspect of Money with special reference to Comparative and Private International Law, par F. A. MANN.
    .......... Page(s) .......... 538
  - MANNING (W. R.). - Diplomatie correspondance of the United States, Inter-American affairs, 1831-1860 by William R. MANNING
    .......... Page(s) .......... 244
  - MAURIN (A.). - Le rôle créateur du juge dans les jurisprudences canadienne et française comparées, par Antoinette MAURIN
    .......... Page(s) .......... 529
  - MEIERHOF (H.). - La portée des qualifications en droit international privé, par Henri MEIERHOF
    .......... Page(s) .......... 240
  - MERCIER (Cl.). - Les servitudes internationales, par Claude MERCIER
    .......... Page(s) .......... 804
  - MINNESOTA LAW REVIEW. - January 1939, February 1939, March 1939, April 1939
    .......... Page(s) .......... 799
  - MORIN (J.). - Code pratique des étrangers, par R. FARCAT et J. MORIN, préface de M. Albert SARRAUT
    .......... Page(s) .......... 801
  - NATIONALITÉ.-(V.BOURBOUSSON.)
  - NATURALISATION.-(V.AYOUB.)
  - NÉZARD (H.). - Eléments de droit public (principes du droit public, droit constitutionnel, droit administratif), par Henry NÉZARD
    .......... Page(s) .......... 236
  - NIBOYET. - Traité de droit international privé français, par J. P. NIBOYET
    .......... Page(s) .......... 801
  - NORDISK TIDSSKRIFT FOR INTERNATIONAL RET. - 1938, fascicule 3
    .......... Page(s) .......... 519
  - NORDISK TIDSSKRIFT FOR INTERNATIONAL RET. - 1938, fascicule 4
    .......... Page(s) .......... 799
  - NOUVELLE REVUE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ. - 1938, n. 1 et 2
    .......... Page(s) .......... 229
  - NOUVELLE REVUE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ. - 1938, n. 3 (juillet-août-septembre)
    .......... Page(s) .......... 517
  - NOUVELLE REVUE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ. - 1938, octobre-décembre
    .......... Page(s) .......... 797
  - OPPENHEIM (L.). - International Law, vol. I: Peace, par L. OPPENHEIM
    .......... Page(s) .......... 243
  - ORDRE PUBLIC. - (V. VALLINDAS.)
  - PATEY (J.). - La commission judiciaire du Conseil privé du Roi d'Angleterre, par Jacques PATEY
    .......... Page(s) .......... 528
  - PERCEROU (J.). - Des faillites et banqueroutes et des liquidations judiciaires, par J. PERCEROU
    .......... Page(s) .......... 524
  - PERSONNAZ (J.). - La réparation du préjudice en droit international public, par Jean PERSONNAZ
    .......... Page(s) .......... 247
  - PICARD (M.). - Traité général des assurances terrestres, en droit français, par Maurice PICARD et André BESSON
    .......... Page(s) .......... 232
  - PICARD (R.). - Le statut juridique des représentants de commerce, voyageurs et placiers, par Roger PICARD
    .......... Page(s) .......... 525
  - QUALIFICATION.-(V.MEIERHOF.
  - RAAPE (L.). - Deutsches Internationales Privatrecht, par Leo RAAPE
    .......... Page(s) .......... 537
  - RASCHHOFER (H.). - Die tschechoslowakischen Denkschriften fur die Friedenskonferenz von Paris 1919-1920, publiés par Hermann RASCHHOFER
    .......... Page(s) .......... 538
  - REIMER (E.). - Neue Wege für Markenabtretung und Markenlizenz im Nationalen und internationalen Geschäftsverkehr, par Eduard REIMER
    .......... Page(s) .......... 539
  - REU (F.). - Anwendung fremden Rechts, Eine Einfiihrung, par Fritz REU
    .......... Page(s) .......... 540
  - REVISTA DE LA ACADEMIA COLOMBIANA DE JURISPRUDENCIA. - Janvier- juin 1938
    .......... Page(s) .......... 519
  - REVISTA DE DERECHO (Université de Conception, Chili). - Juillet, décembre 1937, n. 21 et 22
    .......... Page(s) .......... 519
  - REVISTA DE DERECHO Y CIENCIAS POLITICAS (Université de San-Marcos, Lima, Pérou). - 2^e année, n. III, 1938
    .......... Page(s) .......... 519
  - REVISTA DE DERECHO, JURISPRUDENCIA Y ADMINISTRACION (Montevideo, Uruguay). - Janvier 1939, février 1939, mars 1939, avril 1939
    .......... Page(s) .......... 800
  - REVISTA DA FACULDADE DE DIREITO (Sao-Paulo, Brésil). - Avril 1938
    .......... Page(s) .......... 519
  - REVISTA DEL MINISTERIO DEL FOMENTO (Caracas, Venezuela)
    .......... Page(s) .......... 800
  - REVUE CRITIQUE DE DROIT INTERNATIONAL. - N° 2, 1938
    .......... Page(s) .......... 229
  - REVUE CRITIQUE DE DROIT INTERNATIONAL. - N° 2, juillet-septembre 1938
    .......... Page(s) .......... 518
  - REVUE CRITIQUE DE DROIT INTERNATIONAL. - N° 2, octobre-décembre 1938
    .......... Page(s) .......... 797
  - REVUE DE DROIT INTERNATIONAL. - 1938, n° 4
    .......... Page(s) .......... 517
  - REVUE DE DROIT INTERNATIONAL ET DE LÉGISLATION COMPARÉE. - N° 3, 1938
    .......... Page(s) .......... 230
  - REVUE DE DROIT MARITIME COMPARÉ. - Tome 38, juillet-décembre
    .......... Page(s) .......... 518
  - REVUE GÉNÉRALE DES ASSURANCES TERRESVES. - Janvier-février 1939
    .......... Page(s) .......... 798
  - REVUE GÉNÉRALE DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC. - Mai-juin et juillet-août 1938
    .......... Page(s) .......... 230
  - REVUE GÉNÉRALE DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC. - septembre-octobre et novembre-décembre 1938
    .......... Page(s) .......... 517
  - REVUE GÉNÉRALE DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC. - janvier-février. 1939
    .......... Page(s) .......... 797
  - REVUE DE SCIENCE ET DE LÉGISLATION FINANCIÈRES. - Octobre-novembre-décembre 1938, janvier-février-mars 1939
    .......... Page(s) .......... 798, 799
  - REVUE SPÉCIALE DE DOCTRINE ET DE JURISPRUDENCE CONCERNANT LES SOCIÉTÉS. - N° 32
    .......... Page(s) .......... 518
  - REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT CIVIL. - N^os 2 et 3, 1938
    .......... Page(s) .......... 230
  - REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT CIVIL. - N° 4, octobre-décembre 1938
    .......... Page(s) .......... 517
  - REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT CIVIL. - N^os 2 et 3, janvier-mars 1939
    .......... Page(s) .......... 798
  - SALOME (Y.). - Les pouvoirs de la Cour de cassation en matière de conflits de lois, par Yvonne SALOME
    .......... Page(s) .......... 802
  - SARRAUT (A.). - (V. FARCAT et MORIN.)
  - SCHWOEBEL (J.). - L'Angleterre et la Sécurité collective, par Jean SCHWOEBEL
    .......... Page(s) .......... 527
  - SCIENCES POLITIQUES. - N^os 12 et 13, février et avril 1939
    .......... Page(s) .......... 768
  - SEBAG (L.). - La condition juridique des Personnes physiques et des Personnes morales avant leur naissance, par Louis SEBAG
    .......... Page(s) .......... 806
  - SÉBILLEAU (P.). - Le Canada et la doctrine de Monroë; étude historique de l'influence de l'impérialisme américain dans l'évolution de l'empire britannique, par P. SÉBILLEAU
    .......... Page(s) .......... 808
  - SILBERSCHMIDT (W.). - (1) Die Zwangsläufigkeit der Kollisions-normen, Revue internationale de la théorie du droit, 1936, 118 et ss.; 2) Die Verknüpfung im international en Privatrecht, Zentralblatt fur die juristische Praxis 1936, 1, et ss.; 3) Ausnahmen von dem Grundsatz der Einheitlichkeit im internationalen Privatrecht, Revue internationale de la théorie du droit 1937, 702, par Wilhelm SILBERSCHMIDT
    .......... Page(s) .......... 539
  - SOCIÉTÉ DES NATIONS. - Contrôle national de la fabrication et du commerce des armes, publié par le Secrétariat de la Société des Nations
    .......... Page(s) .......... 251
  - SOCIÉTÉ DES NATIONS. -Convention pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants du 13 juillet 1931, Etude historique et technique par la Section du Trafic de l'Opium du Secrétariat de la Société des Nations
    .......... Page(s) .......... 250
  - STEUERWALD (H.). - Das Versäumnisverfahren im Zivilprozess der wichtigsten ausserdeutschen Kulturstaaten Euro pas, par Hans STEUERWALD
    .......... Page(s) .......... 541
  - STUPÉFIANTS. - (V. SOCIÉTÉ DES NATIONS.)
  - SUCCESSION. - (V. BRESLAUER.)
  - TERLEZ (F.). - De la responsabilité de la faute partagée dans le droit anglo-saxon et le droit français comparés, par F. TERLEZ
    .......... Page(s) .......... 529
  - TRAITÉS. - (V. MC NAIR.)
  - TRAVERS (M.). - Le Droit commercial international, par Maurice TRAVERS, Vol. V. Contrat de transport par terre et par air. Commissionnaires de transport. - Fasc. III. - L'Union de Rome (Transport de marchandises) C.I.M., 23 nov. 1933
    .......... Page(s) .......... 237
  - TUERCKE (K. E. Freiherr V.). - Das Schulrecht der deutschen Volks-gruppen in Ostund Südosteuropa, par Kurt Egon Freiherr V. TUERCKE
    .......... Page(s) .......... 539
  - VALLINDAS (P. G.). - La réserve de l'ordre public dans le droit international privé, par Pierre G. VALLINDAS
    .......... Page(s) .......... 238
  - VISSCHER (J. de). - Le pacte de préférence, ses applications en droit civil et en droit commercial, par Jacques de VISSCHER
    .......... Page(s) .......... 525
SOMMAIRE
- Tables générales 1939.
  .......... Page(s) .......... 5
  - I. - Doctrine
    .......... Page(s) .......... 5
  - II. - Jurisprudence.
  - A. Table des bulletins
    .......... Page(s) .......... 7
  - B. Table chronologique
    .......... Page(s) .......... 7
  - C. Table des noms des parties
    .......... Page(s) .......... 12
  - D. Table analytique
    .......... Page(s) .......... 20
- III. - Documents.
- A. Table chronologique
  .......... Page(s) .......... 44
- B. Table analytique
  .......... Page(s) .......... 49
- IV. - Bibliographie et Revue des revues
  .......... Page(s) .......... 54
SOMMAIRE
- De l'adoption d'une loi unique pour résoudre les conflits de lois relatifs à la détermination des conditions de validité des contrats, par JEAN BARBEY
  .......... Page(s) .......... 5
- Chronique de droit fiscal international
  .......... Page(s) .......... 17
  - Les tarifs de l'impôt sur le revenu de valeurs mobilières françaises et étrangères de 1935 à 1938, par JACQUES GUILHOT
    .......... Page(s) .......... 17
  - De l'octroi de délais aux étrangers pour le paiement des sommes dues au Trésor public, par ROGER LEFEBVRE
    .......... Page(s) .......... 29
- Variétés
  .......... Page(s) .......... 32
  - Le caractère de droit public des législations abrogatives des clauses-or, par F. DONKER CURTIUS
    .......... Page(s) .......... 32
- Questions et solutions pratiques
  .......... Page(s) .......... 52
  - La nouvelle législation allemande sur le Mariage, par G.W. DIETZ
    .......... Page(s) .......... 52
- Jurisprudence
  .......... Page(s) .......... 58
  - FRANCE. - Abordage
    .......... Page(s) .......... 58
  - FRANCE. - Acte de l'état-civil
    .......... Page(s) .......... 61
  - FRANCE. - Brevet d'invention
    .......... Page(s) .......... 65
  - FRANCE. - Colis postaux
    .......... Page(s) .......... 68
  - FRANCE. - Etat étranger
    .......... Page(s) .......... 70-72
  - FRANCE. -Etranger
    .......... Page(s) .......... 76-77
  - FRANCE. - Jugement étranger
    .......... Page(s) .......... 78
  - FRANCE. - Lettre de change
    .......... Page(s) .......... 81
  - FRANCE. - Loi étrangère
    .......... Page(s) .......... 84
  - FRANCE. - Mariage
    .......... Page(s) .......... 87
  - FRANCE. - Nationalité
    .......... Page(s) .......... 92
  - FRANCE. -Paiement
    .......... Page(s) .......... 95-96, 103-104
  - FRANCE. - Régime matrimonial
    .......... Page(s) .......... 106
  - FRANCE. - Transport par chemins de fer
    .......... Page(s) .......... 107-109
  - FRANCE (Alsace-Lorraine). - Jugement étranger
    .......... Page(s) .......... 111
  - FRANCE (Alsace-Lorraine). - Nationalité
    .......... Page(s) .......... 113
  - FRANCE (Alsace-Lorraine). - Succession
    .......... Page(s) .......... 115
  - ALLEMAGNE. - Nationalité
    .......... Page(s) .......... 122
  - ALLEMAGNE. - Divorce
    .......... Page(s) .......... 122-139
  - GRANDE-BRETAGNE. - Cession de dettes
    .......... Page(s) .......... 143
  - GRANDE-BRETAGNE. - Compétence
    .......... Page(s) .......... 148
  - GRANDE-BRETAGNE. -Guerre
    .......... Page(s) .......... 153
  - GRANDE-BRETAGNE. - Blocus
    .......... Page(s) .......... 157
  - ITALIE. - Adoption
    .......... Page(s) .......... 169
  - ITALIE. - Amnistie
    .......... Page(s) .......... 169
  - ITALIE. - Clause compromissoire
    .......... Page(s) .......... 170
  - ITALIE. - Compétence
    .......... Page(s) .......... 170
  - ITALIE. - Devises étrangères
    .......... Page(s) .......... 171
  - ITALIE. - Divorce des Italiens à l'étranger
    .......... Page(s) .......... 171
  - ITALIE. - Immunité de juridiction
    .......... Page(s) .......... 171
  - ITALIE. - Infraction commise à l'étranger
    .......... Page(s) .......... 172
  - ITALIE. - Jugement étranger
    .......... Page(s) .......... 173-174
  - ITALIE. - Loi étrangère
    .......... Page(s) .......... 175
  - ITALIE. - Louage de service
    .......... Page(s) .......... 175
  - ITALIE. - Mandat litem
    .......... Page(s) .......... 176
  - ITALIE. - Mariage
    .......... Page(s) .......... 177-178
  - ITALIE. - Monnaie étrangère
    .......... Page(s) .......... 179
  - ITALIE. -Nationalité italienne
    .......... Page(s) .......... 180
  - ITALIE. - Navire
    .......... Page(s) .......... 180
  - ITALIE. - Paiement
    .......... Page(s) .......... 181-182
  - ITALIE. - Paiements internationaux
    .......... Page(s) .......... 183
  - ITALIE. - Personne morale étrangère
    .......... Page(s) .......... 184
  - ITALIE. - Saisie
    .......... Page(s) .......... 185
  - ITALIE. - Sanctions de la S.D.N.
    .......... Page(s) .......... 185
  - ITALIE. - Société commerciale
    .......... Page(s) .......... 185
  - ITALIE. - Traité
    .......... Page(s) .......... 186
  - SUISSE. - Caution judicatum solvi
    .......... Page(s) .......... 187
  - SUISSE. - Constitution conventionnelle de for
    .......... Page(s) .......... 189
  - SUISSE. - Contrat de vente de devises étrangères
    .......... Page(s) .......... 192
  - SUISSE. - Puissance paternelle
    .......... Page(s) .......... 198
  - SUISSE. - Témoin instrumentaire
    .......... Page(s) .......... 199
- Documents
  .......... Page(s) .......... 204
  - ALLEMAGNE: Nouvelle loi sur le mariage, 6 juillet 1938
    .......... Page(s) .......... 204
  - FRANCE-BELGIQUE: Promulgation de l'arrangement concernant la question de l'expulsion et du refoulement des étrangers indésirables, 21 octobre 1938
    .......... Page(s) .......... 221
  - FRANCE-GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG: Délivrance réciproque des expéditions d'actes de l'état-civil réclamées dans un intérêt administratif, 29 juillet 1937
    .......... Page(s) .......... 224
  - FRANCE-ALLEMAGNE: Trafic frontalier, 31 août 1938
    .......... Page(s) .......... 226
  - FRANCE-ALLEMAGNE - Echanges cinématographiques, 31 décembre 1938
    .......... Page(s) .......... 226
  - FRANCE-GRANDE-BRETAGNE: Simplification du régime des papiers d'identité du personnel des compagnies de navigation aérienne, 15 juillet 1938
    .......... Page(s) .......... 226
  - FRANCE-SIAM: Traité d'amitié, de commerce et de navigation et arrangement commercial et douanier, 7 et 23 décembre 1938
    .......... Page(s) .......... 227
  - EGYPTE: Approbation des actes concernant l'abolition des capitulations, 4 janvier 1939
    .......... Page(s) .......... 228
- Revue des Revues
  .......... Page(s) .......... 229
- Bibliographie
  .......... Page(s) .......... 232
SOMMAIRE
- Le paiement en France des obligations en monnaie dirigée et contrôlée, par EDOUARD SILZ
  .......... Page(s) .......... 545
- Chronique de droit fiscal international
  .......... Page(s) .......... 582
  - L'exonération d'impôt sur le revenu de valeurs mobilières pour certaines obligations émises à l'étranger par des sociétés françaises et pour certains titres étrangers appartenant à des entreprises françaises, par JACQUES GUILHOT
    .......... Page(s) .......... 582
- Variétés
  .......... Page(s) .......... 589
  - L'affaire " Radio-Tanger " et le statut international de la Zone de Tanger, par ANDRE PRUDHOMME
    .......... Page(s) .......... 589
- Jurisprudence
  .......... Page(s) .......... 596
  - FRANCE. - Etat étranger
    .......... Page(s) .......... 596
  - FRANCE. - Etranger
    .......... Page(s) .......... 600
  - FRANCE. - Hypothèque fluviale
    .......... Page(s) .......... 601
  - FRANCE. - Immeuble
    .......... Page(s) .......... 605
  - FRANCE. - Jugement étranger
    .......... Page(s) .......... 609
  - FRANCE. - Meubles
    .......... Page(s) .......... 615
  - FRANCE. - Ouvriers étrangers
    .......... Page(s) .......... 619
  - FRANCE. - Paiement
    .......... Page(s) .......... 622
  - FRANCE. - Séparation de corps
    .......... Page(s) .......... 634
  - FRANCE. -Tribunaux arbitraux mixtes
    .......... Page(s) .......... 640
  - FRANCE (Alsace et Lorraine).
  - FRANCE (Alsace et Lorraine). - Accident du travail
    .......... Page(s) .......... 644
  - FRANCE (Alsace et Lorraine). - Appel
    .......... Page(s) .......... 646
  - FRANCE (Alsace et Lorraine). - Filiation naturelle
    .......... Page(s) .......... 648
  - FRANCE (Alsace et Lorraine). - Nationalité
    .......... Page(s) .......... 650
  - FRANCE (Alsace et Lorraine). - Séquestre
    .......... Page(s) .......... 664
  - FRANCE (Alsace et Lorraine). - Voies d'exécution sur les biens
    .......... Page(s) .......... 666
  - FRANCE (Maroc, Zone Internationale de Tanger). - Radio-diffusion
    .......... Page(s) .......... 670
  - AMERIQUE LATINE. - Compétence
    .......... Page(s) .......... 692
  - AMERIQUE LATINE. - Dette de monnaie étrangère
    .......... Page(s) .......... 695
  - AMERIQUE LATINE. - Etranger
    .......... Page(s) .......... 696
  - AMERIQUE LATINE. - Etranger naturalisé argentin
    .......... Page(s) .......... 703
  - AMERIQUE LATINE. - Société étrangère
    .......... Page(s) .......... 704
  - ESTONIE. - Compétence
    .......... Page(s) .......... 706
  - ESTONIE. - Concurrence déloyale
    .......... Page(s) .......... 708
  - ESTONIE. - Contrat
    .......... Page(s) .......... 708
  - ESTONIE. - Exequatur
    .......... Page(s) .......... 709
  - ESTONIE. - Immeuble
    .......... Page(s) .......... 709
  - ESTONIE. - Impôt
    .......... Page(s) .......... 710
  - ESTONIE. - Frontière d'Etat
    .......... Page(s) .......... 711
  - ESTONIE. - Réforme agraire
    .......... Page(s) .......... 719
  - ETATS-UNIS D'AMERIQUE. - Stipulation expresse
    .......... Page(s) .......... 720
  - GRANDE-BRETAGNE. - Administration d'une succession
    .......... Page(s) .......... 731
  - GRANDE-BRETAGNE. - Contrat
    .......... Page(s) .......... 736
  - GRANDE-BRETAGNE. - Exécution de jugements étrangers
    .......... Page(s) .......... 748
  - GRANDE-BRETAGNE. - Procédure
    .......... Page(s) .......... 754
  - GRANDE-BRETAGNE. - Témoignage reçu à l'étranger
    .......... Page(s) .......... 758
  - ITALIE. - Compétence
    .......... Page(s) .......... 762
  - ITALIE. - Divorce
    .......... Page(s) .......... 763
  - ITALIE. - Jugement étranger
    .......... Page(s) .......... 764
  - POLOGNE. - Demande en justice
    .......... Page(s) .......... 767
  - PRINCIPAUTE DE MONACO. - Monnaie étrangère
    .......... Page(s) .......... 772
  - ROUMANIE. - Contributions directes
    .......... Page(s) .......... 779
  - ROUMANIE. - Immeuble rural
    .......... Page(s) .......... 781
- Documents
  .......... Page(s) .......... 783
  - FRANCE. - Liquidation des biens autrichiens
    .......... Page(s) .......... 783
  - FRANCE. - Immatriculation dans les postes diplomatiques et consulaires
    .......... Page(s) .......... 784
  - FRANCE. - Accession des indigènes de la Côte française des Somalis à la qualité de citoyen français
    .......... Page(s) .......... 784
  - FRANCE-PRINCIPAUTE DE MONACO. - Admission des docteurs en médecine et chirurgiens-dentistes monégasques et français à exercer leur profession dans l'autre pays
    .......... Page(s) .......... 786
  - FRANCE-ESPAGNE. - Transporteurs (abrogation)
    .......... Page(s) .......... 789
  - FRANCE-ESPAGNE. - Passeports, certificats d'identité, titres de voyage
    .......... Page(s) .......... 789
  - FRANCE-ROUMANIE. - Paiements commerciaux
    .......... Page(s) .......... 791
- Revue des Revues
  .......... Page(s) .......... 797
- Bibliographie
  .......... Page(s) .......... 801
SOMMAIRE 1939 (66^e année) 2^e livraison, Mars-Avril
- Exercice, en France, par les réfugiés étrangers des droits qu'ils tiennent de leur activité commerciale antérieure, par RENE METTETAL
  .......... Page(s) .......... 257
- Chronique de droit fiscal international
  .......... Page(s) .......... 269
  - L'impôt sur le revenu descréances, dépôts et cautionnements dans les rapports internationaux, par JACQUES GUILHOT
    .......... Page(s) .......... 269
- Variétés
  .......... Page(s) .......... 278
  - Statut des étrangers d'après les récents décrets-loi (Commentaire des décrets des 2, 14 mai, 17 juin, 12 novembre, 1^er décembre 1938, 2 février, 15 et 21 avril 1939) par PAUL TAGER
    .......... Page(s) .......... 278
  - Les récents décrets régissant la situation des étrangers
    .......... Page(s) .......... 310
  - L'activité de la Cour Permanente de Justice Internationale en 1937-1938, par J. C. WITENBERG
    .......... Page(s) .......... 337
- Questions et solutions pratiques
  .......... Page(s) .......... 360
  - Des marques de fabrique et de commerce aux Etats-Unis, par RODRIGUE BERTOL
    .......... Page(s) .......... 360
  - La reconnaissance et l'exécution des sentences judiciaires étrangères en Estonie, par UNO LENDER
    .......... Page(s) .......... 373
- Jurisprudence
  .......... Page(s) .......... 378
  - ALLEMAGNE. - Responsabilité civile
    .......... Page(s) .......... 378
  - ALLEMAGNE. - Succession russe
    .......... Page(s) .......... 382
  - AMERIQUE LATINE (Argentine). - Caution judicatum solvi
    .......... Page(s) .......... 393
  - AMERIQUE LATINE (Argentine). -Etranger
    .......... Page(s) .......... 395
  - AMERIQUE LATINE (Argentine). - Exequatur
    .......... Page(s) .......... 399
  - AMERIQUE LATINE (Argentine). - Extradition
    .......... Page(s) .......... 403
  - AMERIQUE LATINE (Argentine). - Mandat
    .......... Page(s) .......... 407
  - AMERIQUE LATINE (Argentine). - Marques de fabrique
    .......... Page(s) .......... 408
  - AMERIQUE LATINE (Argentine). - (Chili). - Obligations
    .......... Page(s) .......... 410
  - AMERIQUE LATINE (Argentine). - (Guatémala). - Traité diplomatique
    .......... Page(s) .......... 412
  - BELGIQUE. - Emprunt
    .......... Page(s) .......... 413
  - GRANDE-BRETAGNE. - Procuration
    .......... Page(s) .......... 427
  - ESTONIE. - Clause-or
    .......... Page(s) .......... 435
  - ESTONIE. - Compétence
    .......... Page(s) .......... 436
  - ESTONIE. - Marque de fabrique
    .......... Page(s) .......... 440
  - ESTONIE. - Mer territoriale
    .......... Page(s) .......... 442
  - ESTONIE. - Plein pouvoir
    .......... Page(s) .......... 448
  - ESTONIE. -Sentence arbitrale étrangère
    .......... Page(s) .......... 448
  - ESTONIE. - Valeur étrangère
    .......... Page(s) .......... 449
  - GRECE. - Acte public
    .......... Page(s) .......... 450
  - GRECE. - Assurance sur la vie
    .......... Page(s) .......... 450
  - GRECE. - Clearing gréco-roumain
    .......... Page(s) .......... 451
  - GRECE. - Commission rogatoire
    .......... Page(s) .......... 453
  - GRECE. - Compétence législative
    .......... Page(s) .......... 454
  - GRECE. - Convention gréco-bulgare
    .......... Page(s) .......... 455
  - GRECE. - Divorce
    .......... Page(s) .......... 456
  - GRECE. - Eglises chrétiennes
    .......... Page(s) .......... 457
  - GRECE. - Jugement étranger
    .......... Page(s) .......... 458
  - GRECE. -Lettre de change
    .......... Page(s) .......... 460
  - GRECE. - Loi étrangère
    .......... Page(s) .......... 461
  - GRECE. - Mariage
    .......... Page(s) .......... 462
  - GRECE. -Marque de fabrique
    .......... Page(s) .......... 463
  - GRECE. - Nationalité
    .......... Page(s) .......... 463
  - GRECE. - Navire étranger
    .......... Page(s) .......... 466
  - GRECE. - Paiement
    .......... Page(s) .......... 467
  - GRECE. - Société anonyme étrangère
    .......... Page(s) .......... 470
  - GRECE. -Tribunal consulaire
    .......... Page(s) .......... 471
  - POLOGNE. - Divorce
    .......... Page(s) .......... 472
  - SUISSE. - Exécution de jugement étranger
    .......... Page(s) .......... 475
  - SUISSE. - Chose trouvée
    .......... Page(s) .......... 486
- Documents
  .......... Page(s) .......... 491
  - FRANCE: Règlement d'administration publique: accidents du travail survenus en territoire étranger
    .......... Page(s) .......... 491
  - FRANCE. - Décret relatif aux prohibitions du mariage et aux actes de l'état civil à l'étranger
    .......... Page(s) .......... 493
  - FRANCE. - Décret relatif à la nationalité des concessionnaires de services publics
    .......... Page(s) .......... 494
  - FRANCE. - Décret relatif au développement des entreprises d'exonérer de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers certaines catégories d'intérêts afférant à des emprunts
    .......... Page(s) .......... 495
  - FRANCE. - Décret relatif aux valeurs étrangères en banque contre récépissé nominatif
    .......... Page(s) .......... 496
  - FRANCE. - Loi relative à l'admission des enfants aux travaux non industriels
    .......... Page(s) .......... 500
  - FRANCE. -Loi relative à l'âge minimum d'admission des enfants aux travaux industriels
    .......... Page(s) .......... 501
  - FRANCE-ECHELLE DU LEVANT ET DE BARBARIE: Loi relative à la poursuite et au jugement des contraventions, délits et crimes
    .......... Page(s) .......... 502
  - FRANCE-NORVEGE: Délivrance gratuite et réciproque des expéditions des actes de l'état civil
    .......... Page(s) .......... 503
  - FRANCE-SUISSE: Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts directs
    .......... Page(s) .......... 505
  - FRANCE-EQUATEUR: Convention
    .......... Page(s) .......... 516
  - ITALIE: Convention relative aux détroits signée à Montreux
    .......... Page(s) .......... 516
- Revue des Revues
  .......... Page(s) .......... 517
- Bibliographie
  .......... Page(s) .......... 520

192 JURISPRUDENCE

Contrat de vente de devises étrangères. —

Ordre public. — Nature de l'immoralité et de l'illicité d'un
contrat selon les règles suisses du droit international privé.

— Inapplicabilité de la législation autrichienne sur les
devises. — Droit suisse considéré comme droit étranger,
à titre supplétif. 1
Ire section civile. — 28 septembre 1967. — Frankl et C" c. Fina.

- Arrêt inédit, mais résumé dans la « Revue commerciale et finan-
cière suisse » 1937, n° 42, du 21 octobre.

Le fait : Le 10 septembre 1935, l'institut fiduciaire de
placements financiers « Fina » à Sainte-Marguerite (can-
ton de Saint-Gall en Suisse), a télégraphiquement com-
mandé 50.000 shillings autrichiens dits de « circulation
intérieure » à la banque Frankl et Cie, à Bratislava (Tché-
coslovaquie), avec laquelle il était en rapports d'affaires
réguliers. Le même jour, la banque accepta la commande
par télégramme et par lettre. Dans ses lignes du lende-
main l'institut confirma l'accord : « Nous vous achetons
50.000 shillings, dont le paiement, intérieur et libre, aura
lieu à Vienne, le 13 du courant. Le cours est calculé à
raison de 57 francs suisses les 100 shillings, soit une affaire
de 28.500 francs suisses. Nous vous faisons bonifier télé-
graphiquement ce montant par la Société de banque suis-
se, à Zurich. Quant à la somme des shillings, elle sera
payable, selon le mode usuel, entre les mains de M. X.,
à Vienne. Comme notre contrat porte sur la monnaie de
circulation intérieure, nous faisons la réserve habituelle
d'annulation du marché sans perte aucune, au cas où sur-
giraient des difficultés de livraison ». A la même date,
la banque écrivit, de son côté, à l'institut : « Nous vous
confirmons notre accord télégraphique d'aujourd'hui et
vous remettons 50.000 shillings, au cours de 57 francs
suisses les 100 shillings. Selon le mode usuel, nous ferons
virer ce montant à M. X., dès que nous aurons reçu la
contre-valeur que vous voudrez bien porter à notre cré-
dit auprès de la Société de banque suisse à Zurich M
La Société de banque suisse vira le montant de 28.500
francs à la maison Frankl et C'e qui adressa, le 13 sep-
tembre, une somme de 2.725 shillings à X. Lorsque la
personne chargée par Frankl et Cie voulut, le 17 sep 1

1
sidération à titre supplétif, le droit fédéral de la Suisse est le droit
étranger lui-même. Le Tribunal fédéral ne peut en contrôler 1 appli-
cation.

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