Jurisprudence générale du royaume en matière civile, commerciale et criminelle : ou Journal des audiences de la Cour de cassation et des Cours royales / par M. Dalloz,... et par M. Tournemine,...

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Presse et revues

1626 pages

Titre : Jurisprudence générale du royaume en matière civile, commerciale et criminelle : ou Journal des audiences de la Cour de cassation et des Cours royales / par M. Dalloz,... et par M. Tournemine,...

Éditeur : au Bureau de la Jurisprudence générale (Paris)

Date d'édition : 1902

Contributeur : Dalloz, Désiré (1795-1869). Éditeur scientifique

Contributeur : Tournemine, Charles Vacher de (1755-1840?). Éditeur scientifique

Contributeur : Dalloz, Armand (1797-1857). Éditeur scientifique

Contributeur : Dalloz, Édouard (1826-1886). Éditeur scientifique

Contributeur : Vergé, Charles-Henri (1810-1890). Éditeur scientifique

Contributeur : Griolet, Gaston (1842-1934). Éditeur scientifique

Contributeur : Vergé, Charles (1851-1928). Éditeur scientifique

Contributeur : Janet, Jules (1813-1894). Collaborateur

Contributeur : Fauchille, Paul (1858-1926). Collaborateur

Contributeur : Bourdeaux, Henry (1869-1945). Collaborateur

Contributeur : Claro, Charles (18..-1921). Collaborateur

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb344196192

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

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Description : 1902 1902

Description : 1902 (A1902). 1902 (A1902).

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k6281919d

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F-12

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 12/08/2013

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TABLE ALPHABÉTIQUE ET ANALYTIQUE DES LOIS, DECRETS ET ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES
- NOTA. Cette table indique: 1° la matière sur laquelle dispose la loi ou le décret; 2° la date de ce document; 3° soit le numéro du cahier (en chiffres romains) et la page de la 4 ^e partie ou de l'Appendice à cette partie, soit le numéro du Journal officiel ou du Bulletin des Lois où ce document se trouve rapporté ou mentionné.
- A.
  - ACCIDENT. V. Ouvrier.
  - ACTE NOTARIÉ, V. Notaire.
  - ACTIONS DE PRIORITÉ. V. Sociétés par actions.
  - ACTION PUBLIQUE. V. Enseignement.
  - AFFICHE. - 1. - (Affiche électorale, Couleur tricolore, Interdiction). - 30 mars 1902, loi de finances, art. 44. - XIII-XIV.
    .......... Page(s) .......... 61
  - AFFICHE. - 2. - (Edifices et monuments ayant un caractère artistique, Interdiction même en temps d'élections, Pénalités.) - 27 janv. 1902, loi modifiant l'art. 16 de la loi du 29 juill. 1881, sur la presse, en ce qui concerne l'affichage sur les édifices et monuments ayant un caractère artistique. - VII.
    .......... Page(s) .......... 27
  - AGENT DE CHANGE. - (Titres au porteur, Achat, Vente, Titres, Numéros, Inscription.) - 8 févr. 1902, loi, art. 13. - VII.
    .......... Page(s) .......... 30
  - AGENT DE CHANGE. - V. Effets publics.
  - AGENT DIPLOMATIQUE. V. Mariage.
  - AGRICULTURE. - (Ecoles nationales d'agriculture, Bergeries, Exploitation agricole, Service financier, Budget spécial.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 76. - XIII-XIV.
    .......... Page(s) .......... 61
  - ALCOOL. V. Algérie, Contributions indirectes, Corse, Octroi, Ville de Paris.
  - ALGÉRIE. - 1. - (Budget spécial, Crédits, Insuffisance, Chapitre spécial, Prélèvements.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 63. - XIII-XIV.
    .......... Page(s) .......... 61
  - ALGÉRIE. - 2. - (Code rural, Abeilles, Ruchers, Saisie, Communes mixtes, Administrations, Commandants supérieurs des cercles, Attributions.) - 14 mai 1900, décret qui rend exécutoires en Algérie les art. 8, 9, 10 de la loi du 4 avr. 1889 et l'art. 17 de la loi du 21 juin 1898 concernant l'installation des ruchers. - XVII.
    .......... Page(s) .......... 88
  - ALGÉRIE. - 3. - Contribution foncière, Propriétés bâties, Valeur locative, Fixation, Patentes, Centimes extraordinaires, Imposition spéciale.) - 26 déc. 1901, loi art. 25 et suiv. - XIII-XIV.
    .......... Page(s) .......... 59
  - ALGÉRIE. - 4. - ( Contributions indirectes, Alcool, Expédition en Algérie, Déclarations, Mention. ) - 22-28 août 1900, décret prescrivant, pour les expéditions d'alcool en Algérie, l'ordre des indications à mentionner dans les déclarations prescrites par l'art. 7 de la loi du 4 6 déc. 1897 ( Journ. off. du 28 août 1900; Bull. 2202, n° 38807).
  - ALGÉRIE. - 5. - ( Contributions indirectes, Alcools, Spiritueux, Liqueurs, Octroi de mer. ) - 13-28 août 1900, décret relatif aux formalités à remplir par les commerçants d'Algérie qui veulent bénéficier de la faculté d'entrepôt en ce qui concerne les droits de consommation et d'octroi de mer pour les alcools, spiritueux et liqueurs de toute origine ( Journ. off. du 28 août 1900; Bull. 2200, n° 38777).
  - ALGÉRIE. - 6. - Contributions indirectes, Alcools dénaturés, Régime fiscal, Loi du 16 déc. 1897, Application.) - 7 août 1900, décret. - XX.
    .......... Page(s) .......... 90
  - ALGÉRIE. - 7. - ( Contributions indirectes, Alcools dénaturés, Usages industriels, Octroi municipal de mer. ) - 21-28 août 1900, décret fixant la taxe d'octroi municipal de mer sur les alcools dénaturés pour des usages industriels en Algérie ( Journ. off. du 28 août 1900; Bull. 2201, n° 38794).
  - ALGÉRIE. - 8. - ( Contributions indirectes, Alcools dénaturés, Usages industriels, Vente. ) - 21-28 août 1900, décret relatif au régime de l'alcool en Algerie: dénaturation et emploi des alcools destinés aux usages industriels; vente de l'alcool dénaturé et dispositions communes à la préparation et à la vente ( Journ. off. du 28 août 1900; Bull. 2201, n° 38795.)
  - ALGÉRIE. - 9. - ( Contributions indirectes, Contrôle. ) - 7-28 août 1900, décret rendant applicables en Algérie les dispositions des art. 17 et 237 de la loi du 28 avr. 1816, et celles de l'article unique de la loi du 23 avr. 1836 qui a complété l'art. 17 de la loi du 28 avr. 1816, relatives à l'exercice du contrôle des contributions indirectes ( Journ. off. du 28 août 1900; Bull. 2200, n° 38770).
  - ALGÉRIE. - 10. - (Cour d'assises, Organisation.) - 30 déc. 1902, loi concernant l'organisation des cours d'assises en Algérie. - XXII. - Appendice, p.
    .......... Page(s) .......... 1
  - ALGÉRIE. - 11. - ( Douanes, Marchandises, Transit, Oasis sahariennes. ) - 30 juill. - 25 août 1900, décret portant modification de l'art. 5 du décret du 17 déc. 1896 (D. P. 97. 4. 93) relatif au transit à travers l'Algérie, des marchandises à destination des Oasis sahariennes ( Journ. off. du 25 août 1900; Bull. 2204, n° 38857).
  - ALGÉRIE. - 12. - ( Douanes, Sucres français, Transit, Oasis du Sud. ) - 25-28 sept. 1900, décret réglant le transit à travers l'Algérie des sucres français expédiés de la métropole à destination des oasis du Sud et du Maroc, sous bénéfice de la prime d'exportation ( Journ. off. du 28 sept. 1900; Bull. 2206, n° 38886).
  - ALGÉRIE. - 13. - ( Eaux minérales, Fabriques et dépôts, Droits d'inspection. ) - 17 oct. - 1 ^er nov. 1900, décret portant:
  - Art. 1 ^er . Sont déclarées applicables en Algérie les dispositions de l'art. 3 de la loi du 19 juill. 1886 (D. P. 86. 4. 86) et du décret du 9 mai 1887 ( Bull. , no 30927). Ces dispositions seront publiées et promulguées à la suite du présent décret.
  - Art. 2. Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, et le ministre des finances sont chargés, etc. ( Journ. off. du 1 ^er nov. 1900; Bull. 2208, n° 38917).
- ALGÉRIE. - 14. - (Emprunt, Gouverneur général, Autorisation, Travaux publics, Enregistrement, Droit fixe.) - 7 avr. 1902, loi autorisant l'Algérie à contracter un emprunt de 50 millions de francs. - XX.
  .......... Page(s) .......... 93
- ALGÉRIE. - 15. - ( Enregistrement, Domaines, Timbre, Hypothèques, Bureaux, Ouverture, Heures. ) - 9-19 juill. 1900, décret portant:
- Art. 1 ^er . Les bureaux de l'enregistrement, des domaines, du timbre et des hypothèques sont ouverts en Algérie:
- Du 1 ^er mai au 1 ^er octobre: de sept heures du matin à onze heures et de une heure à quatre heures du soir;
- Du 1 ^er octobre au 1 ^er mai: de huit heures du matin à midi et de une heure à quatre heures du soir.
- Art. 2. Le ministre des finances et le gouverneur général de l'Algérie sont chargés, etc. ( Journ. off. du 19 juill. 1900; Bull. 2183, n° 38493).
- ALGÉRIE. - 16. - ( Frais de justice, Actes de procédure, Décret du 15 août. 1900, Application. ) - 11-18 oct. 1900, décret portant:
- Art. 1 ^er . Le décret du 15 août 1900 (D. P. 1900. 4. 8) est déclaré exécutoire en Algérie.
- Toutefois, et conformément au décret du 10 sept. 1892 (D. P. 92. 4. 103), la date du 1 ^er oct. 1892 sera substituée à celle du 1 ^er juill. 1892 mentionnée au deuxième alinéa de l'art. 1 ^er du décret du 15 août 1900.
- Art. 2. Le ministre des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, etc. ( Journ. off. du 18 oct. 1900; Bull. 2208, n° 38912).
- ALGÉRIE. - 17. - ( Interprètes, Emoluments. ) - 18-21 mai 1898, décret portant fixation des émoluments des interprètes en Algérie ( Journ. off. du 21 mai 1898; Bull. 1989, n° 34837).
- ALGÉRIE. - 18. - Récidive-relégation. ) - V. Récidive-relégation.
- ALGÉRIE. - 19. - (Tribunaux répressifs indigènes, Organisation, Compétence, Procédure, Appel, Peine.) - 29 mars 1902, décret relatif à l'organisation des tribunaux répressifs indigènes en Algérie. - XVII.
  .......... Page(s) .......... 80, 89
- ALGÉRIE. - 20. - ( Vente à crédit de valeurs de bourse. ) - 29 août 1900-28 févr. 1901, décret rendant exécutoire en Algérie la loi du 12 mars 1900 (D. P. 1900. 4. 28) ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit de valeurs de bourse ( Bull. 2202, n° 38814).
- ALGÉRIE. - 21. - ( Ville d'Oran, Iles Habibas, Rattachement. ) - 24-26 juin 1900, loi qui rattache à la commune d'Oran (département d'Orau) le territoire des îles Habibas ( Journ. off. du 26 juin 1900; Bull. 2189, n° 38608).
- AMENDE. - (Décimes, Douanes, Contributions indirectes, Octroi, Compétence.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 33. - XIII-XIV.
  .......... Page(s) .......... 61
- ANIMAUX DOMESTIQUES. V. Colonies.
- ARCHITECTE. V. Propriété littéraire et artistique.
- ARMÉE. - 1. - (Chefs de musique, Situation, Règlement, Grade, Assimilation. Solde, Avancement, Galons distinctifs, Trompettes-majors, Chefs de fanfare.) - 7 avr. 1902, loi. - XIX.
  .......... Page(s) .......... 88
- ARMÉE. - 2. - (Congés, Permissions.) - 1^er mars 1900, décret portant règlement sur les congés et permissions (Bull. off. min. guerre, partie réglem., 1900, p.
- ARMÉE. - 3. - (Congé sans solde, Réintégration.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 64. - XIII-XIV.
  .......... Page(s) .......... 61
- ARMÉE. - 4. - (Officiers d'administration contrôleurs d'armes.) - 7 mars 1902, loi réglant la situation des contrôleurs d'armes. - XX.
  .......... Page(s) .......... 91
- ARMÉE. - 5. - (Réservistes, Territoriaux, Période d'instruction militaire, Travail, Emploi, Garantie.) - 18 juill. 1901, loi garantissant leur travail et leur emploi aux réservistes et aux territoriaux appelés à faire leur période d'instruction militaire. - IV.
  .......... Page(s) .......... 13
- ARMÉE. - 6. - (Territoriaux, Période d'instruction militaire, Sapeurs-pompiers, Dispense.) - 7 avr. 1902, loi ayant pour objet de dispenser les sapeurs-pompiers des périodes d'exercices militaires auxquelles sont soumis les hommes appartenant à l'armée territoriale. - XIX.
  .......... Page(s) .......... 88
- ARMÉE. - 7. - (Troupes sahariennes, Création.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 65, 66 et 67. - XIII-XIV.
  .......... Page(s) .......... 61
- ARMÉE. - V. Pensions militaires, Recrutement de l'armée.
- ARMÉE DE MER. V. Marine militaire, Réquisitions militaires.
- ARMÉE TERRITORIALE. V. Armée, Louage d'ouvrage.
- ARMES [PORT D']. V. Colonies.
- ART DE GUÉRIR. - ( Sérum, Préparation, Vente, Autorisation. ) - - 27 févr. - 15 mars 1903, décret portant:
- Art. 1 ^er . La préparation des liquides injectables d'origine organique est autorisée dans les établissements ci-après désignés:
- 1° Laboratoire de M. Carrion à Paris, rue du Faubourg-Saint-Honoré,54;
- 2° Laboratoire de MM. Chevretin et Lematte à Paris, rue Caumartin, 24;
- 3° Laboratoire de M. Pelletan à Rochefort (Charente-Inférieure), place Colbert.
- 4° Laboratoire opothérapique de MM. Barai, Taicheire et Pourquier à Montpellier (Hérault), cours Gambetta, 24.
- Art. 2. Ces produits pourront être débités à titre gratuit ou onéreux. L'autorisation dont ils sont l'objet est temporaire et révocable; ils sont soumis à l'inspection prescrite par la loi.
- Art. 3. Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé, etc. ( Journ. off. du 15 mars 1902).
- ASSISTANCE JUDICIAIRE. - (Loi du 22 janv. 1851, Modification.) - 10 juill. 1901, loi. - IV.
  .......... Page(s) .......... 9
- ASSOCIATION RELIGIEUSE. V. Congrégation religieuse.
- ASSOCIATION SYNDICALE. V. Eaux.
- ASSURANCES TERRESTRES. - (Compétence.) - 2 janv. 1902, loi relative à la compétence en matière d'assurances. - VII.
  .......... Page(s) .......... 26
- AUTOMOBILE. V. Voiture.
- B.
  .......... Page(s) .......... 20
  - BANQUES COLONIALES. -. (Privilège, Prorogation). - 13 déc. 1901, loi portant prorogation du privilège des banques coloniales et des statuts desdites banques. - V.
    .......... Page(s) .......... 20
  - BILLETS DE BANQUE. V. Faux.
  - BOISSONS. V. Algérie, Contributions indirectes, Octroi.
  - BREVET D'INVENTION. - 1. - (Demande, Délivrance, Descriptions, Dessins, Publication, Annuité, Non-payement, Déchéance, Taxe supplémentaire.) - 7 avr. 1902, loi portant modification de divers articles de la loi du 5 juill. 1844 sur les brevets d'invention. - XIII-XIV.
    .......... Page(s) .......... 50
  - BREVET D'INVENTION. - 2. - (Demande, Descriptions, Dessins, Délivrance, Impression.) - 31 mai 1902, arrêté du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, relatif aux demandes de brevets, descriptions et dessins, à la délivrance et à l'impression des brevets d'invention. - XIII-XIV.
    .......... Page(s) .......... 52
  - BUDGET. - 1. - ( Algérie, Budget spécial. ) - V. Algérie.
  - BUDGET. - 2. - (Budget de 1902, Contributions directes, Taxes assimilées.) - 10 juill. 1901, loi relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1902. - XIII-XIV.
    .......... Page(s) .......... 57
  - BUDGET. - 3. - (Budget de 1902, Crédits provisoires, Janvier et février, Impôts, Perception, Algérie, Budget spécial.) - 26 déc. 1901, loi. -XIII-XIV.
    .......... Page(s) .......... 59
  - BUDGET. - 4. - (Budget de 1902, Crédits provisoires, Mars, Impôts, Perception, Autorisation.) - 25 févr. 1902, loi. - XIII-XIV.
    .......... Page(s) .......... 60
  - BUDGET. - 5. - (Budget de 1902, Dépenses, Recettes, Dispositions diverses.) - 30 mars 1902, loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902. - XIII-XIV.
    .......... Page(s) .......... 61
  - BUDGET. - 6. - (Budget de 1902, Moyens de service et dispositions annuelles.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 83 à 104. - XIII-XIV.
    .......... Page(s) .......... 61
  - BUDGET. - 7. - (Budget de 1903, Contributions directes, Taxes assimilées, Etablissement.) - 16 juill. 1902, loi relative aux contributions directes et taxes y assimilées de l'exercice 1903. - XII. - Appendice, p.
    .......... Page(s) .......... 1
  - BUDGET. - 8. - (Budget de 1903, Départements, Fonds de subvention, Répartition.) - 18 juill. 1902, loi portant répartition des fonds de subvention alloués aux départements pour l'année 1903. - XII. - Appendice, p.
    .......... Page(s) .......... 3
  - BUDGET. - 9. - ( Crédit extraordinaire, Président de la République, Voyage en Russie. ) - 27-28 mars 1902, loi ouvrant au ministre des affaires étrangères un crédit extraordinaire de 500,000 fr. pour les frais du voyage en Russie du Président de la République ( Journ. off. du 28 mars 1902.)
  - BUDGET. - 10. - (Crédits spéciaux, Exercices clos, Exercices périmés, Projets de lois spéciaux.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 77. - XIII-XIV.
    .......... Page(s) .......... 61
  - BULLETINS DE VOTE. V. Postes.
- C.
  - CAISSE D'AMORTISSEMENT, DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS. - 1. - ( Budget, Dépenses administratives, Fixation. ) - V. les tables semestrielles du Bulletin des lois , v° Caisse d'amortissement, des dépôts et consignations.
  - CAISSE D'AMORTISSEMENT, DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS. - 2. - (Gestion de caisses diverses, Capitaux dus par le Trésor, Remboursement, Obligations amortissables.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 41. - XIII-XIV.
    .......... Page(s) .......... 61
  - CANTONNIER DE L'ÉTAT. V. Pensions civiles.
  - CASERNEMENT. V. Logement militaire.
  - CAUTIONNEMENT DE FONCTIONNAIRE. - (Remboursement, Obligations à court terme, Emission.) - 12 juill. 1902, loi relative aux remboursements de cautionnements effectués en vertu de la loi du 13 avr. 1898. - XI. - Appendice, p.
    .......... Page(s) .......... 3
  - CENTIMES ADDITIONNELS. - V. Commune.
  - CERCLES. V. Octroi.
  - CHAMBRE DE COMMERCE. - ( Création, Composition, Emprunt, Contribution spéciale. ) - V. les tables semestrielles du Bulletins des lois , v° Bourses et chambres de commerce.
  - CHASSE. - ( Loups, Destruction, Prime. ) - 16 juin 1898-22févr. 1899, décret qui modifie l'art. 6 du décret du 28 nov. 1882 relatif à la destruction des loups ( Journ. off. du 22 févr. 1899: Bull. 2005, n° 35117.)
  - CHASSE. - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; - Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'agriculture: - Vu la loi du 3 août 1882 (D. P. 82. 4. 122) relative à la destruction des loups, etc. - Le conseil d'Etat entendu, décrète:
  - Art. 1 ^er . Les dispositions de l'art. 6 du décret du 28 nov. 1882 (D. P. 83. 4. 78) sont abrogées et remplacées par les suivantes:
  - Sur le vu des pièces qui lui sont transmises par le préfet, le conservateur des eaux et forêts délivre, au nom de l'intéressé, un mandat du montant de la prime due.
  - Après l'accomplissement de cette formalité, le conservateur transmet au ministre de l'agriculture le dossier de l'affaire.
  - Art. 2. Le ministre de l'agriculture est chargé, etc.
- CHASSE. - V. Domaine de l'État.
- CHEFS DE MUSIQUE. V. Armée.
- CHEMINS DE FER. - 1. - ( Chemins de fer de l'Etal, Agents et employés commissionnés, Caisse de retraites. ) - V. Pensions civiles.
- CHEMINS DE FER. - 2. - ( Chemins de fer éthiopiens. ) - V. Colonies.
- CHEMINS DE FER. - 3. - ( Chemin de fer du Midi, Chemin de fer d'Auch à Lannemezan, etc., Concession. ) - 8-19 juill. 1900, loi qui approuve une convention passée entre l'Etat et la Compagnie des chemins de fer du Midi, pour la concession, à cette compagnie, des chemins de fer d'Auch à Lannemezan, de Colombier à Capestang, avec prolongement jusqu'à ou près Cruzy, de Biarritz (gare de la Négresse) à Biarritz-Ville, et de Cambo à Hasparren ( Journ. off. du 19 juill. 1960; Bull. 2202, n° 38802).
- CHEMINS DE FER. - 4. - (Comité d'exploitation technique, Institution.) - 9 janv. 1900, décret. - XIX.
  .......... Page(s) .......... 83
- CHEMINS DE FER. - 5. - (Contrôle commercial, Réorganisation.) - 11 déc. 1901, décret. - XIX.
  .......... Page(s) .......... 83
- CHEMINS DE FER. - 6. - ( Intérêt général, Intérêt local, Incorporation, Concession. ) - 13-22 juill. 1900, loi ayant pour objet d'incorporer au réseau d'intérêt général et de concéder à la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest la ligne d'intérêt local de Magny à Chars ( Journ. off. du 22 juill. 1900; Bull. 2191, n° 38644).
- CHEMINS DE FER. - 7. - ( Quais du port de Nantes, Etablissement, Exploitation. ) - 2-8 avr. 1900, décret relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des voies ferrées des quais du port de Nantes ( Journ. off. du 8 avr. 1900; Bull. 2166, n° 38179).
- CHEMINS DE FER. - 8. - ( Utilité publique, Etablissement. ) - Lois qui déclarent d'utilité publique l'établissement de divers chemins de fer.
- 1° Chemin de fer d'intérêt général. ( Charleval à Serqueux, et approbation d'une convention passée entre l'Etat et la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest pour la concession de cette ligne. ) - 16-22 juill. 1900 ( Journ. off. du 22 juill. 1900; Bull. 2202, n° 38803).
- 2° Chemin de fer d'intérêt local. ( Nevers à Corbigny, Saint-Saulge à Tamnay, et Cosne à Saint-Amand. ) - 10 juill. -2 août 1900 ( Journ. off. du 2 août 1900; Bull. 2203, n° 38820).
- CHEMINS DE FER. - V. Louage d'ouvrage.
- CHEMINS VICINAUX.- (Prestations, Voitures automobiles, Tracteurs, Conversion en argent, Tarif.) - 10 juill. 1901. loi de finances, art. 7. - XIII-XIV.
  .......... Page(s) .......... 57
- CHINE. - 1. - (Expédition, Dépenses, Fixation.) - 1^er juill. 1901, loi. - V.
  .......... Page(s) .......... 19
- CHINE. - 2. - (Expédition, Emprunt public, Dépenses, Indemnité.) - 6 déc. 1901, loi ayant pour objet une émission de rentes 3 pour 100 perpétuelles et la régularisation des dépenses de l'expédition de Chine. - V.
  .......... Page(s) .......... 20
- CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE. V. les tables semestrielles du Bulletin des lois, v° Communes et villes.
- CIRCULAIRES ÉLECTORALES. V. Postes.
- CODE INTERNATIONAL DES SIGNAUX. V. Marine marchande.
- CODE PÉNAL. - (Art. 170, 171, Modification.) - 29 nov. 1901, loi. - V.
  .......... Page(s) .......... 18
- CODE PÉNAL. - (Art. 300, 302, Modification.) - 22 nov. 1901, loi. - V.
  .......... Page(s) .......... 17
- CODE RURAL. - 1. - ( Abeilles, Ruchers, etc. ) - V. Algérie.
- CODE RURAL. - 2. - (Louage emphytéotique.) - 25 juin 1902, loi sur le code rural (livre 1^er, titre 5: Du bail emphythéotique.) - X. - Appendice, p.
  .......... Page(s) .......... 1
- COLIS POSTAUX. V. Postes.
- COLONIES ET PROTECTORATS. - 1. - ( Administration, Directeur de l'intérieur, Secrétaire général des directions de l'intérieur, Secrétariats généraux. ) - 21-22 mai 1898, décret supprimant, aux colonies, les fonctions de directeur de l'intérieur et de secrétaire général des directions de l'intérieur, et portant création de secrétariats généraux ( Journ. off. du 22 mai 1898; Bull. 1993, n° 34920).
- COLONIES ET PROTECTORATS. - 2. - (Administration, Gouverneurs, Organisation.) - 6 avr. 1900, décret portant réorganisation du personnel des gouverneurs des colonies. - IV.
  .......... Page(s) .......... 15
- COLONIES ET PROTECTORATS. - 3. - ( Administration, Secrétariats généraux, Bureaux, Personnel. ) - 24-26 mai 1898, décret portant organisation du personnel des bureaux des secrétariats généraux des colonies ( Journ. off. du 26 mai 1898; Bull. 1995, n° 34940).
- COLONIES ET PROTECTORATS. - 4. - 31 mai-3 juin 1898, décret complétant l'art. 7 du décret du 24 mai 1898 sur l'organisation des bureaux des secrétariats généraux des colonies ( Journ. off. du 3 juin 1898; Bull. 1996, n° 34900).
- COLONIES ET PROTECTORATS. - 5. - ( Banque. ) - V. Banques coloniales.
- COLONIES ET PROTECTORATS. - 6. - ( Concession administrative, Terrains, Commission consultative. ) - 16-17 juill. 1998, décret portant création d'une commission consultative sur les demandes de concessions ( Journ. off. du 17 juill. 1898; Bull. 2003, n° 35169).
- COLONIES ET PROTECTORATS. - 7. - ( Congo français, Justices de paix. ) - 9-20 avr. 1898, décret modifiant et complétant les décrets des 26 déc. 1884 et 8 nov. 1889, portant création de justices de paix au Congo français ( Journ. off. du 20 avr. 1898; Bull. 1987, n° 34809).
- COLONIES ET PROTECTORATS. - 8. - (Côte française des Somalis, Compagnie impériale des chemins de fer éthiopiens.) - 8 avr. 1902, loi ayant pour objet d'approuver la convention conclue le 6 févr. 1902 entre le protectorat de la côte française des Somalis et la compagnie impériale des chemins de fer éthiopiens. - VIII. - Appendice, p.
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- COLONIES ET PROTECTORATS. - 9. - ( Ecole coloniale, Organisation, Fonctionnement. ) - 2-4 avr. 1896, décret réglant le fonctionnement de l'Ecole coloniale ( Journ. off. du 4 avr. 1896; Bull. 1780, n° 31130). - 21-26 juill. 1898, décret modifiant le précédent ( Journ. off. du 26 juillet 1898: Bull. 3008, n° 35170).
- COLONIES ET PROTECTORATS. - 10. - ( Enseignement primaire, Inspecteurs, La Martinique. La Guadeloupe, La Réunion, Etablissements français de l'Inde. ) - 24-26mai 1898, décret réglant, au point de vue du classement et du traitement, la situation des inspecteurs de l'enseignement primaire dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et des Etablissements français de l'Inde ( Journ. off. du 26 mai 1898; Bull. 1993, n° 31930).
- COLONIES ET PROTECTORATS. - 11. - ( Enseignement secondaire, Lycées coloniaux, Régime financier. ) - 19-26 mai 1900, décret portant réorganisation du régime financier des lycées coloniaux ( Journ. off. du 26 mai 1900; Bull. 2195, n° 38699).
- COLONIES ET PROTECTORATS. - 12. - ( Indo-Chine, Animaux domestiques, Ventes et échanges, Lois, Application. ) - 22 juin 1900-18 janv. 1901. décret portant que les lois des 2 août 1884 et 31 juill. 1895 (D. P. 84. 4. 121; 95. 4. 126) sur les ventes et échanges d'animaux domestiques, sont rendues applicables dans toute l'Indo-Chine ( Bull. 2197, n° 38731).
- COLONIES ET PROTECTORATS. - 13. - ( Indo-Chine, Budget général, Création. )- 31 juill. - 1 ^er août 1898, décret portant création d'un budget général de l'Indo-Chine ( Journ. off. du 1 ^er août 1898; Bull. 2013, n° 35278).
- COLONIES ET PROTECTORATS. - 14. - ( Jardin colonial, Institution, Dénomination, Attributions. ) - 28 janv. 1899, décret instituant un jardin colonial à Nogent-sur-Marne ( Bull. 2050. n° 35023). - 5 mai-27 déc. 1900, décret portant modification du titre du Jardin d'essais colonial et détermination de ses attributions ( Bull. 2192, n° 38677).
- COLONIES ET PROTECTORATS. - 15. - ( La Guyane, Port d'armes. - 30 avr.-3 mai 1898, décret réglementant le port d'armes à la Guyane ( Journ. off. du 3 mai 1898; Bull. 1987, n° 34819).
- COLONIES ET PROTECTORATS. - 16. - ( La Martinique, Douanes, Tarif général. Modification. )- 27 août - 8 sept. 1898, décret modifiant le tableau annexé au décret du 30 mars 1893, qui a fixé les exceptions au tarif général des douanes en ce qui concerne la Martinique ( Journ. off. du 8 sent. 1898; Bull. 2008, ^n° 35177). - Modifié par le décret du 18 mars 1899 (D. P. 99. 4. Table , v° Douanes , n° 15) qui renvoie à tort à un décret du 27 août 1898 sur l'octroi de mer.
- COLONIES ET PROTECTORATS. - 17. - ( Soudan français, Emprunt, Chemin de fer. ) - 17-22 avr. 1898, décret qui autorise la colonie du Soudan français à contracter un emprunt pour la construction du chemin de fer de Kayes au Niger ( Journ. off. du 22 avr. 1898; Bull. 1987, n° 34810).
- COLONIES ET PROTECTORATS. - V. Ministère-ministre, Récidive-relégation.
- COMÉDIE FRANÇAISE. V. Domaine de l'Etat.
- COMMANDEMENT. V. Contributions directes.
- COMMISSAIRE DE POLICE. V. Département de la Seine, Sépulture, Ville de Marseille et Tables semestrielles du Bulletin des lois , v° Police.
- COMMUNE. - 1. - (Emprunt, Autorisation, Crise viticole, Préfet.) - 2 mars 1902, loi. - XIX.
  .......... Page(s) .......... 87
- COMMUNE. - 2. - (Impositions, Centimes additionnels, Centimes extraordinaires, Emprunts, Conseils municipaux, Vote, Préfet, Approbation, Décret en conseil d'Etat.) - 7 avr. 1902, loi modifiant les dispositions de la loi du 5 avr. 1884. - XXII.
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- COMPENSATION D'ARMEMENT. V. Marine marchande.
- COMPÉTENCE. V. Assurances terrestres.
- COMPTABILITÉ. - 1. - ( Forêts, Produits, Ecriture. ) - 24-25 déc. 1898, loi relative aux crédits provisoires applicables aux mois de janvier et février 1899 ( Journ. off. du 25 déc. 1898; Bull. 2010, n° 35232) (Extrait).
- Art. 5. Les produits des forêts recouvrables en France et en Algérie au titre de l'exercice 1899 seront répartis dans les écritures conformément à la nomenclature ci-après:
- FRANCE. - Produits encaissés par les trésoriers-payeurs généraux. - Coupes de bois et exploitations accidentelles vendues ensemble sur pied avec précomptage sur la possibilité.
- FRANCE. - Produits encaissés par les receveurs des domaines. - Chasse, menus produits, etc.
- FRANCE. - Produits réglés par virements de comptes.
- ALGÉRIE. - Produits encaissés par les receveurs des domaines. - Coupes ordinaires et extraordinaires, vente de liège, etc.
- ALGÉRIE. - Produits réglés par virements de comptes.
- COMPTABILITÉ. - 2. - (Ministères, Dépenses, Contrôleurs, Nomination.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 78. - XIII-XIV.
  .......... Page(s) .......... 61
- COMPTABILITÉ. - 3. - (Receveurs des communes, Comptables assimilés, Cour des comptes, Conseils de préfecture, Décisions, Notification.) - 26 sept. 1901, décret. - V.
  .......... Page(s) .......... 23
- CONDITION DES SOIES. V. Soies.
- CONGRÉGATION RELIGIEUSE. - 1. - (Autorisation, Demande, Chambre ou Sénat, Présentation.) - 28 nov. 1902, décret. - XXII.
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- CONGRÉGATION RELIGIEUSE. - 2. - (Ouverture non autorisée. Peine.) - 4 déc. 1902, loi. - XX. - Appendice, p.
  .......... Page(s) .......... 1
- CONGRÉGATION RELIGIEUSE. - 3. - (Règlement, Erratum.) - 16 avr. 1901, premier décret. - XII. - Appendice, p.
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- CONSEIL GÉNÉRAL. V. Elections départementales.
- CONSEIL DE GUERRE. V. Madagascar, Militaire.
- CONSEIL DE PRÉFECTURE. V. Comptabilité.
- CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE. V. Enseignement.
- CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET MÉTIERS. - ( Organisation. Fonctionnement. ) - 19-20 mai 1900, décret relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conservatoire national des arts et métiers ( Journ. off. du 20 mai 1900).
- CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 1. - ( Algérie, Impôt foncier, Propriétés bâties, Centimes additionnels, ) - V. Algérie.
- CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 2. - ( Impôt foncier. Taxes assimilées, Etablissement, Perception,'etc. ) - V. Budget.
- CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 3. - (Impôt foncier, Taxes assimilées, Evaluation, Rôles auxiliaires, Avertissements, Frais d'impression, etc.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 8 et 9. - XIII-XIV.
  .......... Page(s) .......... 61
- CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 4. - (Impôt mobilier, Contingent, Commune, Département, Répartition, Centimes additionnels, Dégrèvement, Frais d'impression et d'expédition.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 2 à 7. - XIII-XIV.
  .......... Page(s) .......... 61
- CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 5. - Réclamations, Formes, Délais.) - 11 déc. 1902, loi de finances, art. 6. - XXII. - Appendice, p.
  .......... Page(s) .......... 1
- CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 6. - (Sommations, Notifications par la poste, Tarif réduit.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 48. - XIII-XIV.
  .......... Page(s) .......... 61
- CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 7. - (Sommation avec frais, Commandement, Amendns, Condamnations pécuniaires, Notification.) 24 avr. 1902, décret portant règlement d'administration publique pour la notification par la poste des sommations avec frais et des commandements concernant les contributions directes, les taxes y assimilées et les amendes et condamnations pécuniaires. - XVII. - Appendice, p.
  .......... Page(s) .......... 1
- CONTRIBUTIONS DIRECTES. - V. Budget, Frais et dépens.
- CONTRIBUTIONS INDIRECTES. - 1. - (Alcool dénaturé, Préparateurs, Bonification.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 16. - XIII-XIV.
  .......... Page(s) .......... 61
- CONTRIBUTIONS INDIRECTES. - 2. - ( Alcool méthylique, Usages industriels, Franchise, Dénaturation. ) - 16-28 août 1900, décret relatif au bénéfice de la franchise accordé à l'alcool méthylique employé à des usages industriels précédemment pris en compte par le service des contributions indirectes ( Journ. off. du 28 août 1900; Bull. 2201, n° 38786).
- CONTRIBUTIONS INDIRECTES. - 3. - (Alcool pur, Rhum, Tafia, Genièvre.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 15. - XIII-XIV.
  .......... Page(s) .......... 61
- CONTRIBUTIONS INDIRECTES. - 4. - ( Algérie, Corse. ) - V. Algérie, Corse.
- CONTRIBUTIONS INDIRECTES. - 5. - (Débitants, Brasseurs, Brasseries.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 18 et 19. - XIII-XIV.
  .......... Page(s) .......... 61
- CONTRIBUTIONS INDIRECTES. - 6. - (Distillateurs, Alambics, Détention, Déclaration, Visites.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 14. - XIII-XIV.
  .......... Page(s) .......... 61
- CONTRIBUTIONS INDIRECTES. - 7. - (Esprits, Eaux-de-vie, Vermouth, Vins de raisins secs, Expédition, France, Algérie, Corse, Acquits-à-caution.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 13. - XIII-XIV,
  .......... Page(s) .......... 61
- CONTRIBUTIONS INDIRECTES. - 8. - (Vins, Cidres, etc., Circulation, Débitants, Payement des droits, Congés.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 17. - XIII-XIV.
  .......... Page(s) .......... 61
- CONTRIBUTIONS INDIRECTES. - V. Amende, Corse, Douanes.
- CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE LA MARINE. V. Marine militaire.
- CONTROLEURS D'ARMES. V. Armée.
- CORSE. - (Alcool, Droit de consommation.) - 7 août 1900, décret. - XX.
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- COUR D'ASSISES. V. Algérie.
- COUR DES COMPTES. V. Comptabilité.
- COURTIER. - ( Création, Suppression, Droit d'inscription, Droit de courtage, Tarif, Villes diverses. ) - V. les tables trimestrielles du Bulletin des lois , 1902, v° Courtier.
- CRÉDIT LÉGISLATIF. V. Budget, Chine.
- CRISE VITICOLE. V. Commune.
- D.
  - DÉBIT DE BOISSONS. V. Octroi.
  - DÉLIT ÉLECTORAL. V. Élections.
  - DÉPARTEMENT DE LA SEINE. - ( Communes suburbaines, Commissariats de police, Répartition. ) - 10 août 1900-8 févr. 1901, décret qui modifie la répartition des commissariats de police des communes du département de la Seine (Paris excepté) ( Bull. 2200, n° 38772).
  - DESSINS. V. Brevet d'invention.
  - DIPLOME D'HONNEUR. V. Ordres civils et militaires.
  - DISCIPLINE. V. Enseignement, Marine marchande.
  - DISPOSITIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTAIRES. - (Etablissements publics, Legs, Procédure.) - 24 déc. 1901, décret modifiant l'art. 1^er du décret du 1^er févr. 1896, relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique. - V.
    .......... Page(s) .......... 23
  - DIVORCE. V. Enlèvement de mineurs.
  - DOCTORAT EN DROIT. V. Enseignement.
  - DOMAINE DE L'ÉTAT. - 1. (Administration des domaines, Pêche, Chasse, Fermages, Francs-bords, Recettes et recouvrements, Instances judiciaires.) - 26 déc. 1901, loi de finances, art. 4. - XIII-XIV.
    .......... Page(s) .......... 59
  - DOMAINE DE L'ÉTAT. - 2. - ( Comédie-Française, Immeuble, Ministère de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, Affectation. ) - 8-10 mai 1900, décret affectant au service du département de l'instruction publique et des beaux-arts l'immeuble occupé au Palais-Royal par la Comédie-Française ( Journ. off. du 10 mai 1900; Bull. 2192, n° 38679).
  - DOMAINE DE L'ÉTAT. - V. Imprimerie nationale.
  - DONS ET LEGS. V. Dispositions entre vifs et testamentaires.
  - DONS ET SECOURS. V. Douanes.
  - DOUANES. - 1. - (Admission temporaire, Blés étrangers.) 4 févr. 1902, loi portant modification du régime des admissions temporaires du froment. - XIX.
    .......... Page(s) .......... 84
  - DOUANES. - 2. ( Cafés, Droits, Perception, Mode. ) - 17-18 juill. 1900, décret portant:
  - Art. 1 ^er . Les cafés en sacs, balles ou surons acquitteront les droits sur le poids net réel ( Journ. off. du 18 juill. 1900; 2204, n° 38854).
- DOUANES. - 3. - ( Cafés brésiliens, Tarif minimum. ) - 17-18 juill. 1900, décret relatif au régime des cafés brésiliens ( Journ. off. du 18 juill. 1900; 2204, n° 38853).
- DOUANES. - 4. - (Cafés en fèves et pellicules, Tarif.) - 17 juill. 1900, loi. - XIX.
  .......... Page(s) .......... 83
- DOUANES. - 5. - ( Denrées coloniales, Tarif minimum, Application provisoire. ) - 29-30 août 1900, décret qui applique provisoirement, jusqu'au 31 déc. 1900, les taxes du tarif minimum aux denrées étrangères visés par l'art. 1 ^er des lois des 24 févr. et 17 juill. 1900 ( Journ. off. du 30 août 1900; Bull. 2205, n° 33875). - 16 sept. 1900, décret qui complète l'art. 2 du précédent décret (J ourn. off. du 16 sept. 1900; Bull. 2206, n° 38881).
- DOUANES. - 6. - 22-27 déc. 1900, décret qui proroge jusqu'au 30 juin 1901 le décret du 29 août 1900 ( Journ. off. du 27 déc. 1900; Bull. 2230, n° 39359).
- DOUANES. - 7. -22-30 déc. 1900, décret qui applique provisoirement jusqu'au 30 juin 1901, les taxes du tarif minimum aux denrées coloniales originaires d'Haïti ( Journ. off. du 30 déc. 1900; Bull. 2231, n° 39371).
- DOUANES. - 8. - 27-29 juin 1901, décret autorisant l'application du tarif minimum jusqu'au 23 févr. 1902 aux denrées coloniales originaires de certains pays ( Journ. off. du 29 juin 1901).
- DOUANES. - 9. - (Denrées coloniales, Tarif minimum, Régime douanier, Décret.) - 22 févr. 1902, loi relative au régime douanier des denrées coloniales. - XIX.
  .......... Page(s) .......... 84
- DOUANES. - 10. - 22-23 févr. 1902, décret rendu en exécution de cette loi ( Journ. off. du 23 févr. 1902).
- DOUANES. - 11. - ( Mistelles étrangères. - V. infrà , n° 19.
- DOUANES. - 12. - (Oranges, Origine européenne, Entrepôts, Surtaxe.) - 10 avr. 1902, loi. - XIX.
  .......... Page(s) .......... 88
- DOUANES. - 13. - (Poivres, Indo-Chine, Détaxe.) - 30 mars 1902. loi de finances, art. 34. - XIII-XIV.
  .......... Page(s) .......... 61
- DOUANES. - 14. - (Poivres, Indo-Chine, Régime douanier.) - 12 juill. 1902, loi modifiant la législation douanière relative aux poivres importés d'Indo-Chine. - XII. - Appendice, p.
  .......... Page(s) .......... 3
- DOUANES. - 15. - (Prisonniers de guerre, Dons et secours, Contributions indirectes, Octroi.) - 3 mai 1902, loi sur l'entrée en franchise des dons et secours destinés aux prisonniers de guerre. - XI. - Appendice, p.
  .......... Page(s) .......... 3
- DOUANES. - 16. - ( Produits italiens, Nouveau régime. ) - 7-12 févr. 1899, décret portant:
- Art. 1 ^er . Le tarif minimum résultant de la loi du 11 janv. 1892 et des lois postérieures susvisées, sera appliqué à partir du 12 févr. 1899 aux marchandises originaires de l'Italie à l'exception des soies et soieries (n ^os 27, 379, 380, 381 et 459 du tarif) ( Journ. off. du 12 février 1899; Bull. 2056, n° 36160).
- DOUANES. - 17. - (Tabac.) - 30 mars 1902, loi de finances, art 12. - XIII-XIV.
  .......... Page(s) .......... 61
- DOUANES. - 18. - (Vins, Raisins de vendange et moûts, Boissons non dénommées, Mistelles étrangères.) - 1^er févr. 1899, loi portant modification des numéros 171 (Vins), 84 (Raisins de vendange et moûts) et 173 bis (Boissons non dénommées) du tableau A annexé à la loi de douane du 11 janv. 1892. - XIX.
  .......... Page(s) .......... 86
- DOUANES. - 19. - 15 mars 1902, loi ayant pour objet l'application aux mistelles étrangères du tarif général des douanes de 1892, modifié par la loi du 1^er févr. 1899. - XIX.
  .......... Page(s) .......... 87
- DOUANES. - 20. - (Zone frontière belge, Cultivateurs, Territoires français et belge, Produits, Importation en franchise.) - 29 déc. 1901, loi complétant la loi relative à la zone frontière franco-belge. - V.
  .......... Page(s) .......... 22
- DOUANES. - V. Algérie, Amende, Colonies, Madagascar, Traité international.
- DOUZIÈMES PROVISOIRES. V. Budget.
- DROITS POLITIQUES. - ( Fraude électorale. ) - V. Elections.
- DYNAMITE. - ( Dépôt, Autorisation. ) - V. les tables semestrielles du Bulletin des lois , v° Dynamite.
- DYNAMITE. - V. Pêche cotière.
- E.
  .......... Page(s) .......... 48
  - EAUX. - (Cours non navigable, Curage, Elargissement, Travaux, Enquête, Associations syndicales.) - 14 nov. 1899, décret relatif à l'application de la loi du 8 avr. 1898, sur le régime des eaux. - XII.
    .......... Page(s) .......... 48
  - EAUX MINÉRALES. V. Algérie.
  - ÉCOLES DIVERSES. V. Agriculture, Colonies, Enseignement, Ponts et chaussées, Recrutement de l'armée.
  - EFFETS PUBLICS. - 1. - (Rente sur l'Etat, Conversion, Intérets, Réduction, Remboursement, Autorisation.) - 9 juill. 1902, loi portant autorisation de rembourser ou de convertir en rentes 3 pour 100 les rentes 3 et demi pour 100 inscrites au grand livre de la dette publique. - XI. - Appendice, p.
    .......... Page(s) .......... 1
  - EFFETS PUBLICS. - 2. - (Titres au porteur, Perte, Vol, Opposition, Revendication, Publication, Caution, Intérêts, Dividendes, Payement, Délai.) - 8 févr. 1902, loi portant modification de la loi du 15 juin 1872 sur les titres au porteur. - VII.
    .......... Page(s) .......... 30
  - EFFETS PUBLICS. - 3. - (Titres au porteur, Perte Vol, Titres frappés de déchéances, Publication supplémentaire, Coût, Agents de change, Syndicat, Avis donné à l'établissement débiteur, Livres tenus par les agents de change, Titres vendus et livrés, Numéros, Inscription.) - 8 mai 1902, décrets portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'art. 15, § 6, et de l'art. 19 de la loi du 15 juin 1872, modifiée par la loi du 8 févr. 1902, sur les titres au porteur. - X.
    .......... Page(s) .......... 33
  - EFFETS PUBLICS. - 4. - ( Vente à crédit de valeurs de bourse. ) - V. Algérie.
  - EFFETS PUBLICS. - V. Agent de change.
  - ÉLECTIONS. - (Fraudes en matière électorale, Pénalités, Interdiction des droits civiques, Fonctionnaire public, Peine aggravée, art. 463 c. pén., Circonstances atténuantes.) - 30 mars 1902, loi relative à la répression des fraudes en matière électorale. - VII.
    .......... Page(s) .......... 29
  - ÉLECTIONS. - V. Affiche.
  - ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES. - (Conseil général, Médecin de l'assistance publique, Epizooties, Vétérinaires, Incompatibilité, Suppression.) - 8juill. 1901, loi modifiant la loi du 10 août 1871 en ce qui concerne l'incompatibilité appliquée aux médecins do l'assistance publique. - IV.
    .......... Page(s) .......... 13
  - ÉLECTIONS LÉGISLATIVES. - (Tableau des circonscriptions électorales, Modification, Inéligibilité, Juges de paix titulaires, Sous-préfets, Conseillers de préfecture.) - 30 mars 1902, loi modifiant le tableau des circonscriptions électorales, annexé à la loi du 13 févr. 1889 et créant des inéligibilités. - VII.
    .......... Page(s) .......... 28
  - EMPRUNTS COMMUNAUX, DÉPARTEMENTAUX. - V. Algérie, Commune. V. aussi les tables semestrielles du Bulletin des lois , v° Communes et villes, Départements.
  - EMPRUNT PUBLIC. - (Obligations à court terme, Emission, Affectation.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 38. - XIII-XIV.
    .......... Page(s) .......... 61
  - ENFANTS ASSISTÉS. - (Sous - inspecteurs, Première classe, Effectif.) - 23 avr. 1900, décret. - IV.
    .......... Page(s) .......... 16
  - ENGAGEMENTS VOLONTAIRES. V. Recrutement de l'armée.
  - ENLÈVEMENT DE MINEURS. - (Separation de corps. Divorce, Enfant, Garde, Code pénal, art. 357, Modification.) - 5 déc. 1901, loi portant adjonction d'un paragraphe à l'art. 357 c. pén. - V.
    .......... Page(s) .......... 19
  - ENREGISTREMENT. - 1. - Exemption, Marchés administratifs, Approvisionnement militaires.) - 26 déc. 1901, loi relative à l'exemption du droit de 2 fr. 50 cent. pour 100 (en principal et décimes) exigible sur les marchés administratifs passés pour l'entretien des approvisionnements militaires. - V.
    .......... Page(s) .......... 22
  - ENREGISTREMENT. - 2. - (Mutation par décès, Somme supérieure à un million, Tarif, Calcul.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 10 et 11. - XIII-XIV.
    .......... Page(s) .......... 61
  - ENREGISTREMENT. - V. Algérie, Octroi.
  - ENSEIGNEMENT. - 1. - [DISPOSITIONS GÉNÉRALES.] - ( Conseil supérieur de l'instruction publique, Réglement intérieur. ) - 11-15 mars 1898, décret portant règlement intérieur du conseil supérieur de l'instruction publique ( Journ. off. du 15 mars 1898; Bull. 1967, n° 34528). - 8 juill. 1900-29 janv. 1901, décret complétant le décret du 11 mars 1898 ( Bull. 2198, n° 38751).
  - ENSEIGNEMENT. - 2. - (Examens, Concours publics, Fraude, Peine, Action publique, Action disciplinaire) - 23 déc. 1901, loi réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. - V.
    .......... Page(s) .......... 22
  - ENSEIGNEMENT. - 3. - ENSEIGNEMENT PRIMAIRE. (Instituteurs et institutrices, Avancement, Pourcentage, Suppression.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 69. - XIII-XIV.
    .......... Page(s) .......... 61
  - ENSEIGNEMENT. - 4. - (Instituteurs et institutrices primaires, Lycées de garçons Classement.) - 31 oct. 1892, décret relatif au classement des instituteurs et institutrices primaires chargés de l'enseignement primaire dans les lycées de garçons ( Bull. off. min. instr. publ. , 1892, p.
  - ENSEIGNEMENT. - 5. - (Instituteur congréganiste Personnel laïque, Substitution, Délai.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 70. - XIII-XIV.
    .......... Page(s) .......... 61
  - ENSEIGNEMENT. - 6. - ENSEIGNEMENT SECONDAIRE. - ( Professeurs, Etablissements ayant un caractère confessionnel. ) - V. Pensions civiles, n° 4.
  - ENSEIGNEMENT. - 7. - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR. - (Doctorat endroit, Examens.) - 8 août 1898, décret modifiant celui du 30 avr. 1895, relatif aux examens du doctorat en droit. - XVII.
    .......... Page(s) .......... 80
  - ENSEIGNEMENT. - 8. - ECOLES DIVERSES. - ( Ecole pratique de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer, Engagement décennal. ) - 16-19 juin 1898, décret relatif à la transformation en Ecole pratique de commerce et d'industrie du cours complémentaire annexe à l'Ecole primaire de jeunes filles, à Boulogne-sur-Mer ( Journ. off. du 19 juin 1898; Bull. 2001, n° 35036).
  - ENSEIGNEMENT. - 9. - (Ecoles professionnelles, Organisation, Fonctionnement, Décret, Ministre du commerce et de l'industrie.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 73. - XIII-XIV.
    .......... Page(s) .......... 61
  - ENSEIGNEMENT. - V. Agriculture, Colonies, Pensions civiles, Ponts et chaussées, Recrutement de l'armée.
  - ÉPIZOOTIE. - (Abatage, Tuberculose, Viande saisie, Indemnité.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 82. - XIII-XIV.
    .......... Page(s) .......... 61
  - ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE DE LA GUERRE. V. Prison.
  - ÉTABLISSEMENT PUBLIC OU RELIGIEUX. V. Congrégation religieuse, Dispositions entre vifs et testamentaires.
  - ÉTANG. V. Marais.
  - ÉTRANGER. V. Mariage.
  - EXAMEN. V. Enseignement.
  - EXERCICES DE TIR. V. Réquisitions militaires.
  - EXHUMATION. V. Sépulture.
  - EXPOSITION NATIONALE DE GLASCOW. V. Ordres civils et militaires.
- F.
  - FACTEUR. V. Postes.
  - FAUX. - (Banque de France, Pillets, Valeurs fiduciaires, Monnaies, Imitation.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 57. - XIII-XIV.
    .......... Page(s) .......... 61
  - FONCTIONNAIRE PUBLIC. V. Elections législatives, Ministère-ministre.
  - FORÊTS. - 1. - (Incendie, Mesures de précaution.) -13 déc. 1902, loi concernant les mesures à prendre contre les incendies des forêts. - XXI. - Appendice, p.
    .......... Page(s) .......... 1
  - FORÊTS. - 2. - ( Produits, Ecriture. ) - V. Comptabilité.
  - FORÊTS. - 3. - ( Terrains en montagne, Restauration, Utilité publique. ) - 27 juill. 1898, lois qui déclarent d'utilité publique les travaux de restauration à effectuer, en exécution de la loi du 4 avr. 1882, relative à la restauration et à la conservation des terrains en montagne. - V. les tables semestrielles du Bulletin des lois , v° Agriculture.
  - FRAIS ET DÉPENS. - (Huissiers, Tarif, Frais de garde, Contributions directes, Taxes assimilées, Amendes.) - 25 avr. 1902, décret portant modification du tarif des huissiers et des frais de garde en matière de contributions directes, des taxes assimilées et d'amendes. - XVII. - Appendice, p.
    .......... Page(s) .......... 3
  - FRAIS DE JUSTICE. V. Algérie.
  - FRAUDE. V. Élections, Enseignement.
- G
  - GARDE CHAMPÊTRE. V. Sépulture.
  - GREFFIER. - 1. - (Honorariat.) - 12 juill. 1899, décret ayant pour objet l'honorariat des greffiers. - XII.
    .......... Page(s) .......... 48
  - GREFFIER. - 2. - (Justice de paix, Emoluments, Warrants agricoles.) - 29 oct. 1898, décret qui fixe les émoluments des greffiers des justices de paix pour l'application de la loi sur les warrants agricoles. - VII.
    .......... Page(s) .......... 26
- H
  - HABITATIONS A BON MARCHÉ. - ( Comités locaux, Institution. ) - V. les tables semestrielles du Bulletin des lois , v° Habitation à bon marché.
  - HOMICIDE. - (Infanticide, Assassinat, Parricide, Empoisonnement, Peine.) - 21 nov. 1901, loi modifiant les art. 300 et 302 c. pén. (Infanticide.) - V.
    .......... Page(s) .......... 17
  - HOSPICES -HOPITAUX. - (Hôpital militaire de Nice, Suppression.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 68. - XIII-XIV.
    .......... Page(s) .......... 61
  - HUISSIER. V. Frais et dépens.
  - HYDRAULIQUE AGRICOLE - ( Commis. ) - V. Traitement.
- I.
  - IMPOT FONCIER. V. Contributions directes.
  - IMPOT MOBILIER. V. Contributions directes.
  - IMPRIMERIE NATIONALE. - (Reconstruction, Crédits, Ouverture, Domaine de l'Etat, Aliénation.) - 6 avr. 1902, loi relative à la reconstruction de l'Imprimerie nationale. - XX.
    .......... Page(s) .......... 93
  - INCENDIE. V. Forêts.
  - INCURABLES. V. Secours publics.
  - INDUSTRIE. - ( Ecoles des arts et métiers. ) - V. Enseignement.
  - INFANTICIDE. V. Homicide.
  - INFIRMES. V. Secours publics.
  - INSCRIPTION MARITIME. V. Marine marchande.
  - INSTITUTEUR PUBLIC. V. Enseignement, Pensions civiles.
  - INTERPRÈTE. V. Algérie.
- J.
  - JUGES DE PAIX. - 1. - ( Audience supplémentaire, Loi du 21 mars 1896, Application. ) - V. les tables semestrielles du Bulletin des lois de 1902, v° Justices de paix.
  - JUGES DE PAIX. - 2. - (Honorariat.) - 12 juill. 1899, décret ayant pour objet l'honorariat des juges de paix. - XII.
    .......... Page(s) .......... 48
  - JUGES DE PAIX. - V. Greffier.
  - JUSTICE MILITAIRE. V. Militaire.
- L.
  - LEGION D'HONNEUR. V. Ordres civils et militaires.
  - LETTRES MISSIVES. V. Postes.
  - LOCAUX INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. V. Octroi.
  - LOGEMENTS INSALUBRES. V. Salubrité publique.
  - LOGEMENT MILITAIRE. - (Casernement, Règlement.) - 3 mars 1899 décret portant règlement sur le service du casernement (Bull. off. min. guerre, 1899, pagination spéciale). - 12 févr. 1900, décret qui modifie le tableau de l'annexe n° 4 du décret du 3 mars 1899 ( Bull off. min. guerre, part. régi., 1900, p. Bull. off. min. guerre , 1899, part. règl.,p.
  - LOUAGE. V. Domaine de l'Etat.
  - LOUAGE EMPHYTÉOTIQUE. V. Code rural.
  - LOUAGE D'OUVRAGE. - 1. - Chemins de fer, Agents, Loi du 27 déc. 1890, Modification.) - 10 avr. 1902, loi complétant l'art. 2 de la loi du 27 déc. 1890 (Contrat de louage). - XX.
    .......... Page(s) .......... 89
  - LOUAGE D'OUVRAGE. - 2. - (Réservistes, Territoriaux, Période d'instruction, militaire, Contrat, Maintien, Délai, Dénonciation, Dommages-intérêts.) - 18 juill. 1901, loi. - IV.
    .......... Page(s) .......... 13
  - LOUPS. V. Chasse.
  - LYCÉE. V. Enseignement.
- M
  - MADAGASCAR. - 1. - ( Conseils de guerre, Siège, Composition. ) - 20-24 avr. 1900, décret modifiant le siège et la composition des conseils de guerre siégeant à Madagascar ( Journ. off. du 24 avril 1900; Bull. 2166, n° 38186).
  - MADAGASCAR. - 2. - ( Douanes, Entrepôt, Tamatave. ) - 19-25 juin 1900, décret concédant l'entrepôt réel des douanes à la commune de Tamatave ( Journ. off. du 25 juin 1900; Bull. 2197, n° 38730).
  - MADAGASCAR. - 3. - ( Magasins généraux, Création, Exploitation. ) -19-25 juin 1900, décret réglementant la création et l'exploitation des magasins généraux dans la colonie de Madagascar ( Journ. off. du 25 juin 1900; Bull. 2193,n° 38729).
  - MAGASINS GÉNÉRAUX. V. Madagascar.
  - MANDATS-POSTE. V. Postes.
  - MARAIS. - (Dessèchement, Département de l'Ain, Etangs, Remise en eau.) - 25 nov. 1901, loi relative au dessèchement d'étangs dans le département de l'Ain. - V.
    .......... Page(s) .......... 18
  - MARCHÉS ADMINISTRATIFS. V. Enregistrement.
  - MARIAGE. - 1. - (Pays étranger, Français et étrangère, Agents diplomatiques, Célébration, Formalités du pays, Publications, Registres des mariages, Transcription.) - 29 nov. 1901, loi modifiant les art. 170 et 171 c. civ., en conférant aux agents diplomatiques et aux consuls le droit de procéder, à l'étranger, à la célébration du mariage entre un Français et une étrangère. - V.
    .......... Page(s) .......... 18
  - MARIAGE. - 2. - (Pays étranger, Français et étrangère, Agents diplomatiques, Consuls, Désignation.) - 29 déc. 1901, décret autorisant les agents diplomatiques et consuls de France à procéder au mariage des Français avec des étrangères en pays de juridiction. - X.
    .......... Page(s) .......... 33
  - MARINE MARCHANDE. - 1. - ( Code international de signaux, Mise en vigueur. ) - 5-12 juill. 1900, décret relatif à la mise en service d'un nouveau Code international de signaux ( Bull. 2198, n° 38750; Journ. off. du 12 juill. 1900).
  - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; - Sur le rapport du ministre de la marine: - Vu le décret du 25 juin 1864 relatif à la mise en service d'un Code international de signaux à l'usage des bâtiments de toutes nations ( Jur. gén. , v° Organisation maritime , n°649); - Vu la décision présidentielle du 27 mai 1879; décrète:
  - Art 1 ^er . Le Code international de signaux tel qu'il a été adopté par les principales nations maritimes sera seul employé par les bâtiments de commerce français pour toutes les communications à la mer échangées, soit entre eux, soit avec les bâtiments de la marine nationale ou avec les sémaphores, soit avec les bâtiments étrangers.
  - Art 2. Tout bâtiment de la marine nationale et tout sémaphore des côtes de France, d'Algérie, des colonies et des pays de protectorat devront être munis du Code international de signaux , des pavillons et antres objets nécessaires pour l'échange des communications d'après le système de signaux déterminé par ledit code.
  - Art 3. Un arrêté du ministre de la marine déterminera le jour à partir duquel le Code international de signaux sera exclusivement employé.
  - Art 4. Tontes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
  - Art 4. Le ministre de la marine, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre du commerce, le ministre des travaux publics et le ministre des colonies sont chargés, etc.
- MARINE MARCHANDE. - 2. - (Compensation d'armement, Prime à la navigation, Sociétés, Conseils d'administration ou de surveillance, Membres citoyens français, Majorité, Tarifs, Prélèvement, Postes, Transport gratuit, Subvention annuelle.) - 7 avr. 1902, loi sur la marine marchande. - XX.
  .......... Page(s) .......... 93
- - 9-10 sept. 1902, décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi ci-dessus. - XIX et suiv. - Appendices.
- MARINE MARCHANDE. - 3. - (Discipline, Peine, Décret-loi du 24 mars 1852, Modification.) - 31 juill. 1902, loi portant modification du décret-loi disciplinaire et pénal du 24 mars 1852, pour la marine marchande. - XV-XVI. - Appendice, p.
  .......... Page(s) .......... 1
- MARINE MARCHANDE. - 4. - ( Marins du commerce délaissés hors de France, Traitement, Rapatriement, Frais. ) - 12 juin 1900-18 janv. 1901, décret fixant, en exécution des art. 262 et 263 c. com., le tarif des frais de traitement et de rapatriement des marins du commerce délaissés hors de France pour cause de maladie ou de blessure ( Bull. 2197, n° 38728).
- LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; - Sur le rapport du ministre de la marine: - Vu les art. 262 et 263 c. com., modifiés par la loi du 12 août 1885; - Vu le règlement d'administration publique en date du 24 déc. 1896 et ses annexes (D. P. 97. 4. Table , v° Marine marchande , n° 3, et Bull. 1831, n° 32027); - Le conseil d'Etat entendu; décrète:
- Art. 1 ^er . Les tableaux A et B ci-après reproduits sont respectivement substitués aux tableaux de même désignation annexés au règlement d'administration publique du 24 déc. 1896, fixant le tarif des frais de traitement et de rapatriement des marins du commerce délaissés hors de France, pour cause de maladie ou de blessure.
- 2. Le ministre delà marine est chargé, etc.
- MARINE MARCHANDE. - 5. - (Petite pêche, Patrons montant eux-mêmes leurs bateaux, Cotisations individuelles, Inscrits maritimes.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 81. - XIII-XIV.
  .......... Page(s) .......... 61
- MARINE MARCHANDE. - V. Ordres civils et militaires.
- MARINE MILITAIRE. - 1. - (Contrôle de l'administration de la marine, Corps du contrôle, Attributions, Organisation, Recrutement, Avancement, Pensions, Solde.) - 2 mars 1902, loi portant organisation du corps du contrôle de l'administration de la marine. - XIII-XIV.
  .......... Page(s) .......... 56
- MARINE MILITAIRE. - 2. - (Contrôle de l'administration de la marine, Loi du 2 mars 1902, Non-rétroactivité.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 43. - XIII-XIV.
  .......... Page(s) .......... 61
- MARINE MILITAIRE. - 3. - (Officiers de marine, Résidence fixe.) - 31 déc. 1901, loi portant création d'un cadre d'officiers de marine en résidence fixe. - V.
  .......... Page(s) .......... 23
- MARINE MILITAIRE. - 4. - (Port maritime, Matériel, Inventaire, Chefs de service, Commissions locales, Officier supérieur de la marine.) - 26 déc. 1901, loi de finances, art. 6. - XIII-XIV.
  .......... Page(s) .......... 59
- MARINE MILITAIRE. - V. Postes.
- MARQUE DE FABRIQUE. V. Traité international.
- MÉDAILLE. V. Ordres civils et militaires.
- MILITAIRE. - 1. - ( Conseil de guerre. Revision, Suspension, Corps expéditionnaire de Chine. ) - 11 août 1900-8 févr. 1901, décret suspendant la faculté de former un recours en revision contre les jugements des conseils de guerre du corps expéditionnaire de Chine ( Journ. off. du 8 févr. 1901; Bull. 2200, n° 38775).
- MILITAIRE. - 2. - (Justice militaire, Sous-officiers du service, Age, Limite.) - 11 juin 1901, loi portant fixation d'une limite d'âge pour les sous-officiers du service de la justice militaire. - VII.
  .......... Page(s) .......... 30
- MILITAIRE. - V. Postes.
- MINISTÈRE-MINISTRE. - 1. - (Administration centrale, Personnel, Administrations de l'Etat, Etablissements industriels, Avancement, Service militaire.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 79-80. - XIII-XIV.
  .......... Page(s) .......... 61
- MINISTÈRE-MINISTRE. - 2. - (Ministère des colonies, Bureaux, Transfert, Pavillon de Flore, Musée du Louvre.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 75. - XIII-XIV.
  .......... Page(s) .......... 61
- MINISTÈRE-MINISTRE. - 3. - ( Ministère de la justice, Administration centrale, Organisation- ) - 15-17 août 1900, décret complétant l'art. 3 du décret du 30 déc. 1884 portant règlement d'administration publique pour l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice ( Journ. off. du 17 août 1900; Bull. 2200, n° 38780).
- MINISTÈRE-MINISTRE. - V. Comptabilité.
- MONACO. V. Traité international.
- MONUMENTS ARTISTIQUES. V. Affiche.
- MUSÉE. - ( Musée de Cluny, Sorbonne. Dégagement. Ville de Paris, Etat, Convention. ) - 16-17 nov. 1898, loi qui approuve la convention passée entre l'Etat et la ville de Paris pour le dégagement du musée de Cluny et de la Sorbonne ( Journ. off. du 17 nov. 1898; Bull. 2010, n° 35225).
- MUSÉE. - 2. - (Musée Gustave Moreau, Personnalité civile.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 72. - XIII-XIV.
  .......... Page(s) .......... 61
- MUTATION PAR DÉCÈS. V. Enregistrement.
- N.
  - NAVIRE. V. Marine marchande, Salubrité publique.
  - NOTAIRE. - (Lois du 25 vent. an 11 et du 21 juin 1843. Modification, Acte notarié, Notaire en second, Offices, Suppression, Indemnité, Candidats, Stage, Examen, Algérie.) - 12 août 1902, loi portant modification aux lois des 25 vent. an 11 et 21 juin 1843 relatives au notariat. - XVII.
    .......... Page(s) .......... 73
- O.
  - OBLIGATIONS A COURT TERME. V. Cautionnement de fonctionnaire.
  - OCTROI. - 1. - (Surtaxe, Approbation présidentielle.) - 26 déc. 1901, loi de finances, art. 22. - XIII-XIV.
    .......... Page(s) .......... 59
  - OCTROI. - 2. - ( Surtaxes, Prorogation. ) - V. les tables semestrielles du Bulletin des lois , v° Octroi.
  - OCTROI. - 3. - ( Ville de Paris, Bière, Droits d'option. ) - 27-29 déc. 1899, décret relatif à la perception des droits d'octroi sur les bières à l'octroi de Paris ( Journ. off. du 29 déc. 1899; Bull. 2125, n° 37460). - V. la loi du 29 déc. 1900, sur le régime des boissons, D P. 1901. 4. 1.
  - OCTROI. - 4. - (Taxes de remplacement, Ville de Lyon, Alcool, Surtaxe, Chevaux. Voitures automobiles, Loueurs de chevaux, etc., Constructions neuves, Entretien des constructions, Débits, Propriétés bâties, Propriétés non bâties. Taxe d'habitation, Locaux industriels et commerciaux, Cercles, Théâtres.) - 28 juin 1901, loi autorisant la ville de Lyon (Rhône) à établir à son profit diverses taxes en remplacement des droits d'octroi supprimés. - III.
    .......... Page(s) .......... 3
  - OCTROI. - 5. - (Taxes de remplacement, Ville de Paris, Boissons hygiéniques, Loyers commerciaux, Valeur locative, Taxe directe.) - 21 mars 1901, loi autorisant la ville de Paris à établir une taxe directe sur la valeur locative des locaux commerciaux et industriels. - III.
    .......... Page(s) .......... 3
  - OCTROI. - 6. - (Taxes de remplacement, Ville de Paris, Boissons hygiéniques, Taxe foncière, Taxe locative, Ordures ménagères, Cercles, etc.. Voitures, Chevaux, etc., Automobile, Enregistrement.) - 31 déc. 1900, loi autorisant la ville de Paris à établir des taxes directes et indirectes en remplacement des droits d'octroi sur les boissons hygiéniques. - III.
    .......... Page(s) .......... 1
  - OCTROI. - 7. - (Taxe de remplacement, Ville de Paris. Propriétés bâties et non bâties, Valeur en capital, Locaux d'habitation, etc.) - 10 juill. 1902, loi autorisant la ville de Paris à percevoir une taxe sur la valeur en capital des propriétés bâties et non bâties et rapportant l'autorisation de percevoir diverses autres taxes de remplacement. - XI. - Appendice, p.
    .......... Page(s) .......... 3
  - OCTROI. - 8. - ( Taxes de remplacement, Villes diverses, Surtaxe, Création, Prorogation. ) - V. la note 1, § 3, n° 4, sous la loi du 28 juin 1901, suprà , n° 4. - V. aussi les tables semestrielles du Bulletin des lois , V ^is Octroi, Taxe.
  - OCTROI. - V. Amende, Douanes.
  - OFFICE. V. Notaire.
  - OFFICIERS D'ADMINISTRATION. V. Armée.
  - OFFICIERS DE MARINE. V. Marine militaire, Pensions militaires.
  - OR ET ARGENT. - (Visites, Vérification, Fondeurs, Apprêteurs.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 20. - XIII-XIV.
    .......... Page(s) .......... 61
  - ORDRES CIVILS ET MILITAIRES. - 1. - (Légion d'honneur, Exposition internationale de Glascow.) - 17 juill. 1902, loi relative aux récompenses à décerner à l'occasion de l'exposition internationale qui a eu lieu en 1901 à Glascow. - XII. - Appendice, p.
    .......... Page(s) .......... 3
  - ORDRES CIVILS ET MILITAIRES. - 2. - ( Légion d'honneur, Villes de Paris, de Bazeilles, de Lille, de Valenciennes. ) - 9-11 oct. 1900, quatre décrets autorisant les villes de Paris, de Bazeilles, de Lille, de Valenciennes à faire figurer dans leurs armoiries la croix de la Légion d'honneur ( Journ. off. du 11 octobre 1900; Bull. 2207, n ^os 38899 à 38901).
  - ORDRES CIVILS ET MILITAIRES. - 3. - (Marine, Personnel non militaire, Médaille d'honneur.) - 8 sept. 1894, décret portant que des médailles d'honneur peuvent être décernées au personnel non militaire de la marine. - V.
    .......... Page(s) .......... 21
  - ORDRES CIVILS ET MILITAIRES. - 4. - (Marins français, Diplôme d'honneur, Médaille d'argent.) - 14 déc. 1901, loi instituant des médailles d'honneur à décerner, par le ministre de la marine, aux marins français après trois cents mois de navigation. - V.
    .......... Page(s) .......... 22
  - ORDURES MÉNAGÈRES. V. Octroi.
  - OUVRIER. - 1. - (Accident, Risque professionnel, Loi du 9 avr. 1898, Modification, Déclaration d'accident, Certificat médical.) - 22 mars 1902, loi modifiant divers articles de la loi du 9 avr. 1898, concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail. - X.
    .......... Page(s) .......... 33
  - OUVRIER. - 2. - 23 mars 1902, décret relatif à l'exécution des art. 11 et 12 de la loi du 9 avr. 1898, modifiés par la loi précitée. - X.
    .......... Page(s) .......... 39
  - OUVRIER. - 3. - (Déclaration d'accident, Certificat médical.) - 23 mars 1902, circulaire adressée aux préfets au sujet de l'application des art. 11 et 12 de la loi du 9 avr. 1898, modifiés par la loi du 22 mars 1902. - X.
    .......... Page(s) .......... 40
- P.
  - PAPIER TRICOLORE. V. Affiche.
  - PATENTE. V. Algérie.
  - PÊCHE COTIÈRE. - 1. - (Contravention, Procès-verbal, Agents des douanes.) - 11 avr. 1900, décret habilitant les agents des douanes à participer à la recherche et à la constatation des délits de pêche à la dynamite dans le quartier maritime de Marseille. - IV.
    .......... Page(s) .......... 9
  - PÊCHE COTIÈRE. - 2. - ( Dynamite, Interdiction. ) - 5-8 nov. 1891, décret interdisant l'emploi de la dynamite ( Journ. off. du 8 nov. 1891). - V. Bastia, 5 avr. 1891, D. P. 92. 2. 535, et Jur. gén. , v° Pêche maritime, n° 27.
  - PÊCHE COTIÈRE. - 3. - (Règlement, Modification.) - 13 mars 1900, décret portant modification des règlements sur la pêche côtière dans les quatre premiers arrondissements maritimes. - IV.
    .......... Page(s) .......... 15
  - PÊCHE COTIÈRE. - 4. - ( Filet dit brégin ou bourgin, Interdiction, Marseille. ) - 3 août- 2 sept. 1898, décret portant interdiction de la pêche au filet dit "brégin" ou "bourgin" dans les eaux du quartier maritime de Marseille ( Journ. off. du 2 sept. 1898; Bull. 2013, n° 35291).
  - PÊCHE FLUVIALE. - ( Société de pêcheurs à la ligne, Adjudication. ) - 20 janv. 1902, loi complétant l'art. 10 de la loi du 15 avr. 1829 relative à la pêche fluviale. - XX. 91. V. Domaine de l'Etat.
  - PÊCHE MARITIME. - (Rôle d'équipage, Navigation, Délits et contraventions, Circonstances atténuantes, Non-cumul des peines, Loi de sursis applicable.) - 31 juill. 1901, loi rendant applicable l'art. 463 c. pén. et l'art. 1^er de la loi du 26 mars 1891 aux délits et contraventions en matière de pêches maritimes et de navigation. - IV.
    .......... Page(s) .......... 14
  - PEINE. - 1. - ( Transportés, Correspondances illicites, Circonstances atténuantes. ) - 13-15 mai 1898, décret tendant à réprimer les correspondances illicites des transportés par l'intermédiaire des colons libres ( Journ. off. du 15 mai 1898; Bull. 1992, n° 34905).
  - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; - Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes: - Vu l'art. 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; - Le conseil d'Etat entendu, décrète:
  - Art. 1 ^er . Quiconque aura prêté son concours ou son entremise pour recevoir d'un transporté en cours de peine ou lui faire parvenir, en dehors de la voie administrative, des lettres, correspondances ou des objets dont la remise est interdite par les règlements, sera puni d'un emprisonnement de seize jours à trois mois et d'une amende de 16 à 500 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement.
  - En cas de récidive, les peines ci-dessus pourront être portées au double.
  - Art. 2. L'art. 463 c. pen. est applicable aux délits prévus par le présent décret.
  - Art. 3. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, sont chargés, etc.
- PEINE. - 2. - ( Travaux forcés, Condamnés, Main-d'oeuvre, Emploi. ) - 30 août-2 sept. 1898, décret modifiant les art. 4, 6, 11, 14, 20, 32 et 39 du décret du 13 déc. 1894 sur l'emploi de la main-d'oeuvre des condamnés aux travaux forcés ( Journ. off. du 2 sept. 1898; Bull. 2008, n° 35180).
- PEINE. - V. Amende, Marine marchande, Pêche maritime.
- PENSIONS CIVILES. - 1. - (Fonctionnaires et agents des contributions directes, Contrôleurs des services maritimes postaux, Commis et chefs ouvriers du service des poudres et salpêtres.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 42 et 45. - XIII-XIV.
  .......... Page(s) .......... 61
- PENSIONS CIVILES. - 2. - (Instituteurs et institutrices, Département de la Seine, Traitement, Indemnité de résidence, Retenue.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 47. - XIII-XIV.
  .......... Page(s) .......... 61
- PENSIONS CIVILES. - 3. - (Instituteurs et institutrices titulaires, Lycées, Collège.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 46. - XIII-XIV.
  .......... Page(s) .......... 61
- PENSIONS CIVILES. - 4. - (Professeurs, Etablissement ayant un caractère confessionnel, Etablissements de l'Etat, Réintégration.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 71. - XIII-XIV.
  .......... Page(s) .......... 61
- PENSIONS MILITAIRES. - (Officiers de la marine, Lieutenants de vaisseau, Admission à la retraite, Grade de capitaine de corvette.) - 27 mars 1902, loi modifiant l'art. 8 de la loi du 10 juin 1896, portant organisation du corps des officiers de la marine. - XX.
  .......... Page(s) .......... 93
- PHARMACIE. V. Art de guérir.
- PLACE DE GUERRE. - ( Plan de circonscription, Procès-verbal de bornage. ) - V. les tables semestrielles du Bulletin des lois , ^v° Fortification.
- POIDS ET MESURES. - (Instruments neufs, Acquisition, Vérification, Intervalle.) - 24 janv. 1902, circulaire du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes relative à la vérification des poids, mesures et instruments de pesage neufs achetés dans l'intervalle de deux vérifications périodiques. - VII.
  .......... Page(s) .......... 25
- POLICE SANITAIRE. V. Salubrité publique.
- PONTS ET CHAUSSÉES. - (Ecole nationale, Laboratoire d'essais et d'analyses physiques, chimiques et mécaniques, Frais, Recouvrement.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 32. - XIII-XIV.
  .......... Page(s) .......... 61
- PORT MARITIME. V. Marine militaire.
- POSTES. - 1. - (Bons de poste, Non-présentation, Payement, Autorisation, Validité, Délai.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 74. - XIII-XIV.
  .......... Page(s) .......... 61
- POSTES. - 2. - (Circulaires électorales, Bulletins de vote, Tarif.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 22, 25 et 26. - XIII-XIV.
  .......... Page(s) .......... 61
- POSTES. - 3. - ( Colis postaux, Affranchissement, Brésil. ) - 28 juill.-9 août 1900, décret relatif à la taxe d'affranchissement des colis postaux n'excédant pas 3 kilogr. à destination du Brésil ( Journ. off. du 9 août; Bull. 2185, n° 38543).
- POSTES. - 4. - ( Colis postaux, la Canée, Russie. ) - 27 août-5 sept. 1900, décret qui autorise l'envoi des colis postaux à destination de la Canée (Crète), de la Russie, par la voie de la mer Noire, et des bureaux allemands de Beyrouth, Jaffa et Smyrne ( Journ. off. du 5 sept. 1900; Bull. 2202, n° 38810).
- POSTES. - 5. - ( Colis postaux, Protectorats allemands des îles Carolines, etc. ). - 27 août-5 sept. 1900, décret qui autorise l'envoi des colis postaux avec les protectorats allemands des îles Carolines, Mariannes, Palaos et des îles Marshall ( Journ. off. du 5 sept. 1900; Bull. 2202, n° 38811).
- POSTES. - 6. - (Distribution par exprès, Taxe supplémentaire.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 28. - XIII-XIV.
  .......... Page(s) .......... 61
- POSTES. - 7. - (Facteurs, Bureau d'attente, Intermédiaire, Droit de commission.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 30. - XIII-XIV.
  .......... Page(s) .......... 61
- POSTES. - 8. - (Franchise, Ouvrages et publications de la bibliothèque pédagogique.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 29. - XIII-XIV.
  .......... Page(s) .......... 61
- POSTES. - 9. - ( Franchise, Fonctionnaires divers. ) - V. les tables semestrielles du Bulletin des lois de 1899 à 1902, v° Postes et télégraphes.
- POSTES. - 10. - ( Franchise, Testaments militaires. ) - 14 juill. 1898-14 avr. 1899, décret qui admet à circuler en franchise par la poste les testaments militaires expédiés sous le contreseing du ministre de la guerre aux présidents des chambres de notaires ( Bull. 2012, n° 35254).
- POSTES. - 11. - ( Lettres, Valeur déclarée, Colonies britanniques. ) - 10-21 août 1900, décret concernant l'échange des lettres de valeur déclarée avec certaines colonies britanniques ( Journ. off. du 21 août 1900; Bull. 2200, n° 38773).
- POSTES. - 12. - (Mandats-poste, Droit proportionnel.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 23, 25 et 26. - XIII-XIV.
  .......... Page(s) .......... 61
- POSTES. - 13. - (Militaires, Marins, Lettres adressées à l'étranger.) - 11 avr. 1900, décret relatif à la taxe des lettres adressées aux militaires et marins à l'étranger. - IV.
  .......... Page(s) .......... 16
- POSTES. - 14. - (Nomenclature des rues de Paris, Guide, Vente, Prix.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 27. - XIII-XIV.
  .......... Page(s) .......... 61
- POSTES. - 15. - (Responsabilité, Valeurs à recouvrer, Perte.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 24, 25 et 26. - XIII-XIV.
  .......... Page(s) .......... 61
- POSTES. - V. Traité international.
- PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. - ( Voyage en Russie. ) - V. Budget.
- PRESTATION EN NATURE. V. Chemins vicinaux.
- PREUVE LITTÉRALE. - ( Acte notarié, Notaire en second, Témoin. ) - V. suprà , Notaire.
- PRIME A LA NAVIGATION. V. Marine marchande.
- PRISON. - 1. - (Détenus, Travail, Produits, Etablissements pénitentiaires de la guerre.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 21. - XIII-XIV.
  .......... Page(s) .......... 61
- PRISON. - 2. - ( Emprisonnement individuel, Maison d'arrêt de la Santé. ) - 3 août 1898-15 avr. 1899, décret qui reconnaît la maison d'arrêt de la Santé, à Paris, comme établissement affecté à l'emprisonnement individuel ( Bull. 2013, n° 35287).
- PRISONNIERS DE GUERRE. V. Douanes.
- PRIVILÈGE. - 1. - (Taxes communales assimilées aux contributions directes, Rang.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 58. - XIII-XIV.
  .......... Page(s) .......... 61
- PRIVILÈGE. - 2. - 19 mai 1902, Circ. direct. gén. de la comptabilité publique relative à l'application de cette disposition (M. Laurent) ( Journ. des communes , 1902, p.
- PROCÈS-VERBAL. V. Pêche côtière.
- PROFESSEUR. V. Enseignement, Pensions civiles.
- PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE ET LITTÉRAIRE. - (OEuvres de sculpture, Architectes, Sculpteurs et dessinateurs d'ornement.) - 11 mars 1902, loi étendant aux oeuvres de sculpture l'application de la loi des 19-24 juill. 1793 sur la propriété artistique et littéraire. - XX.
  .......... Page(s) .......... 92
- PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. V. Traité international.
- PRUD'HOMMES. - ( Conseil, Création, Composition. ) - V. les tables semestrielles du Bulletin des lois , 1902, ^v° Prud'hommes.
- R.
  - RECEVEUR DES COMMUNES. V. Comptabilité, Traitement.
  - RÉCIDIVE-RELÉGATION. - (Loi du 27 mai 1885, Modification, Algérie, Colonies, Application.) - 10 juill. 1901, loi modifiant l'art. 20 de la loi du 27 mai 1885 relative aux récidivistes. - IV.
    .......... Page(s) .......... 14
  - RECRUTEMENT DE L'ARMEE. - 1. - (Dispense, Ecole des Beaux-Arts, Médailles.) - 9 avr. 1900, décret qui modifie l'art. 4 du décret du 23 nov. 1889 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'art. 23 de la loi du 15 juill. 1889 sur le recrutement de l'armée. - IV.
    .......... Page(s) .......... 16
  - RECRUTEMENT DE L'ARMEE. - 2. - (Dispense, Ecoles nationales d'arts et métiers.) - 11 mars 1902, loi modifiant le paragraphe 3 du deuxième alinéa de l'art. 23 de la loi sur le recrutement de l'armée. - XX.
    .......... Page(s) .......... 91
  - RECRUTEMENT DE L'ARMEE. - 3. - (Engagements volontaires.) - 30 août 1900, décret relatif aux engagements volontaires. - XX.
    .......... Page(s) .......... 90
  - RENTE SUR L'ÉTAT. - ( Conversion. ) - V. Effets publics.
  - RÉQUISITIONS MILITAIRES. - 1. - (Armée de mer.) - 8 mai 1900, décret concernant l'exercice du droit de réquisition pour le service de l'armée de mer. - XII.
    .......... Page(s) .......... 48
  - RÉQUISITIONS MILITAIRES. - 2. - (Exercices de tir, Indemnités.) - 29 déc. 1901, décret modifiant le décret du 2 août 1877 relatif aux réquisitions militaires, et le complétant par des dispositions spéciales aux exercices de tir. - XIII-XIV.
    .......... Page(s) .......... 49
  - RÉSERVISTES. V. Louage d'ouvrage.
  - RESPONSABILITÉ. V. Ouvrier, Postes.
  - RÉUNION ET DISTRACTION DE COMMUNES. V. les tables semestrielles du Bulletin des lois , v° Communes et villes.
  - REVENDICATION. V. Effets publics.
  - RISQUE PROFESSIONNEL. V. Ouvrier.
  - RUES DE PARIS. - ( Nomenclature. ) - V. Postes.
- S.
  - SACCHARINE. V. Sucre.
  - SALUBRITÉ PUBLIQUE. - 1. - ( Navires, Localités contaminées, Ports ouverts en France. ) - 23 sept. -3 oct. 1900, décret qui détermine les ports ouverts en France et en Algérie aux navires provenant des localités reconnues contaminées de peste ou portant des objets énumérés à l'art. 3 du décret du 15 avr. 1897 ( Journ. off. du 3 oct. 1900; Bull. 2203, n° 38830).
  - SALUBRITÉ PUBLIQUE. - 2. - (Santé publique, Protection, Logements insalubres.) - 15 févr. 1902, loi relative à la protection de la santé publique. - XII.
    .......... Page(s) .......... 41
  - SAPEURS-POMPIERS. - ( Armée territoriale, Période d'exercice. ) - V. Armée.
  - SCULPTEUR. V. Propriété artistique et littéraire.
  - SECOURS PUBLICS. - (Pensions, Vieillards de plus de soixante-dix ans, Infirmes, Incurables, Contribution de l'Etat.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 61. - XIII-XIV.
    .......... Page(s) .......... 61
  - SECOURS PUBLICS. - V. Enfants assistés.
  - SELS. - 1. - ( Sels destinés à l'industrie, Franchise. ) - 2-10 août 1898, décret portant addition au tableau A annexé au décret du 7 juill. 1897 et contenant la liste des industries autorisées à recevoir des sels neufs en franchise de la taxe de consommation (J ourn. off. du 10 août 1898; Bull. 2013, n° 35283).
  - SELS. - 2. - 25 juill.-2 août 1900, décret qui complète le tableau A annexé au décret du 7 juill. 1897 portant règlement d'administration publique sur les sels destinés à l'industrie ( Journ. off. du 2 août 1900; Bull. 2185, n° 38542).
  - SELS. - 3. - 4 sept. 1901, décret fixant les conditions auxquelles les sels dénaturés destinés à l'industrie pourront être livrés en franchise des taxes de consommation. - IV.
    .......... Page(s) .......... 16
  - SELS. - 4. - (Vérification, Sacs, Poids.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 37. - XIII-XIV.
    .......... Page(s) .......... 61
  - SÉPARATION DE CORPS. V. Enlèvement de mineurs.
  - SÉPULTURE. - (Exhumation, Commissaire de police, Garde champêtre, Assistance, Vacations.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 62. - XIII-XIV.
    .......... Page(s) .......... 61
  - SÉRUM. V. Art de guérir.
  - SOCIÉTÉ PAR ACTIONS. - 1. - (Actions de priorité, Actions d'apport.) - 9 juill. 1902, loi ayant pour objet de compléter l'art. 34 du code de commerce et l'art. 3 de la loi du 24 juill. 1867 en ce qui concerne les actions de priorité et les actions d'apport. - XIII-XIV.
    .......... Page(s) .......... 53
  - SOCIÉTÉ PAR ACTIONS. - 2. - ( Conseil d'administration, Français. ) - V. Marine marchande.
  - SOCIÉTÉ PAR ACTIONS. - 3. - ( Titres au porteur, Perte, Vol, Opposition, Revendication. ) - V. Effets publics.
  - SOCIÉTÉ DE PÊCHEURS A LA LIGNE. V. Pêche fluviale.
  - SOCIÉTÉ DE PRÉVOYANCE A PARTAGE ET A DURÉE ILLIMITÉE. - (Déclaration, Rentes viagères, Statuts, Revision.) - 3 févr. 1902, loi réglementant les sociétés de prévoyance à partage et à durée illimitée. - XIX.
    .......... Page(s) .......... 81
  - SOIES. - (Conditions publiques, Conditions privées, Concurrence, Prohibition.) - 21 août 1900, loi interdisant la création de conditions privées en concurrence avec des conditions publiques antérieurement établies. - XX.
    .......... Page(s) .......... 89
  - SORBONNE. V. Musée de Cluny.
  - SPIRITUEUX. V. Algérie, Contributions indirectes, Traité international.
  - SUCRE. - 1. - (Primes d'exportation.) - 31 déc. 1901, loi portant fixation définitive des taux des primes d'exportation des sucres pour la campagne 1900-1901. - V.
    .......... Page(s) .......... 23
  - SUCRE. - 2. - (Saccharine, Emploi alimentaire, Interdiction, Pharmaciens, Fabrique, Surveillance, Contravention, Peine, Circonstances atténuantes, Algérie, Colonies.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 49 à 56. - XIII-XIV.
    .......... Page(s) .......... 61
  - SUCRE. - V. Algérie.
- T.
  - TABAC. V. Douanes.
  - TAXE. - ( Chiens, Communes diverses. ) - V. les tables semestrielles du Bulletin des lois , v° Chiens.
  - TAXES ASSIMILÉES. V. Budget, Contributions directes, Privilège et Tables semestrielles du Bulletin des lois , v° Taxe.
  - TAXES DE REMPLACEMENT. V. Octroi.
  - TÉLÉGRAPHIE - TÉLÉPHONIE. - 1. - Télégraphie. - (Brochure, Guide postal, télégraphique et téléphonique, Vente, Prix.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 29. - XIII-XIV.
    .......... Page(s) .......... 61
  - TÉLÉGRAPHIE - TÉLÉPHONIE. - 2. - (Décrets, Approbation.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 31. - XIII-XIV.
    .......... Page(s) .......... 61
  - TÉLÉGRAPHIE - TÉLÉPHONIE. - 3. - ( Carte pneumatique ouverte, Suppression, Correspondance pneumatique, Tarif. ) - 17-24 déc. 1901, décret qui supprime les cartes pneumatiques ouvertes et qui fixe le tarif des correspondances pneumatiques ( Journ. off. du 24 décembre 1901).
  - TÉLÉGRAPHIE - TÉLÉPHONIE. - 4. - 26-28 déc. 1901, arrêté fixant la date d'exécution du décret du 17 déc. 1901, portant réduction de la taxe des correspondances pneumatiques et suppression de la carte pneumatique ouverte ( Journ. off. du 28 décembre).
  - TÉLÉGRAPHIE - TÉLÉPHONIE. - 5. - ( Correspondance par les câbles d'Oran-Tanger, et de Tourane-Amoy. ) - 18-26 juin 1901, décret fixant les taxes télégraphiques pour les correspondances étrangères par les câbles d'Oran-Tanger et de Tourane-Amoy ( Journ. off. du 26 juin; Bull. 2277, n° 40162).
  - TÉLÉGRAPHIE - TÉLÉPHONIE. - 6. - ( Tubes pneumatiques, Dépêches, Taxes, Ancien octroi de Paris, Limites. ) - 25-30 janv. 1879, décret relatif à la taxe des dépêches destinées à être échangées dans les limites de l'ancien octroi de Paris ( Journ. off. du 30 janvier 1879).
  - TÉLÉGRAPHIE - TÉLÉPHONIE. - 7. - ( Tubes pneumatiques, Enveloppes, Cartes postales, Emploi. ) - 11-17 juill. 1898, décret autorisant, pour la correspondance par tubes pneumatiques, l'emploi des enveloppes ou cartes postales fournies par l'Administration ou fabriquées par l'industrie privée ( Journ. off. du 17 juillet).
  - TÉLÉGRAPHIE - TÉLÉPHONIE. - 8. - Téléphonie . - ( France, Italie, Service de nuit, Taxes. ) - 12-22 sept. 1900, décret qui fixe les communications téléphoniques ordinaires échangées pendant les heures de service de nuit entre la France et l'Italie ( Journ. off. du 22 septembre; Bull. 2202, n° 38816).
  - TÉLÉGRAPHIE - TÉLÉPHONIE. - 9. - ( Organisation, Tarif. ) - 7-13 mai 1901, décret portant modification de l'organisation générale et des tarifs des téléphones ( Journ. off. du 13 mai; Bull. 2267, n° 39939).
  - TÉLÉGRAPHIE - TÉLÉPHONIE. - V. Traité international.
  - TÉMOIN INSTRUMENTAIRE. V. Notaire.
  - TERRAINS EN MONTAGNE. V. Forêts.
  - TESTAMENTS MILITAIRES. V. Postes.
  - THÉÂTRE. V. Octroi.
  - TITRES PERDUS. V. Effets publics.
  - TRAITÉ INTERNATIONAL. - 1. - (Monaco, Douanes, Arrangement additionnel.) - 17 juill. 1900, loi portant approbation de l'arrangement additionnel à la convention franco-monégasque du 9 nov. 1865. - XIX.
    .......... Page(s) .......... 83, 83-84
  - TRAITÉ INTERNATIONAL. - 2. - ( Postes, Colis postaux, Union postale universelle, Pérou, Adhésion. ) - 27 août-13 sept. 1900, notification au Gouvernement de la République, par le conseil fédéral suisse, de l'adhésion du Gouvernement de la République du Pérou à la convention internationale concernant l'échange des colis postaux ( Journ. off. du 13 sept. 1900; Bull. 2202, n° 38817.
  - TRAITÉ INTERNATIONAL. - 3. - (Propriété industrielle, Marques de fabrique et de commerce, Enregistrement.) - 26 août 1902, décret portant promulgation de l'acte additionnel à l'arrangement du 14 avr. 1891, concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, signée à Bruxelles, le 14 déc. 1900. - XVIII. - Appendice, p.
    .......... Page(s) .......... 1
  - TRAITÉ INTERNATIONAL. - 4. - (Propriété industrielle, Protection, Union internationale.) - 26 août 1902, décret portant promulgation de l'acte additionnel signé à Bruxelles, le 14 déc. 1900, en vue de modifier la convention du 20 mars 1883, relative à la protection internationale de la propriété industrielle, ainsi que le protocole de clôture annexé à cette convention. - XVIII. - Appendice, p.
    .......... Page(s) .......... 3
  - TRAITÉ INTERNATIONAL. - 5. - ( Spiritueux, Régime en Afrique, Convention de Bruxelles. ) - 7-8 juin 1900, loi portant approbation de la convention internationale signée à Bruxelles, le 8 juin 1899, pour la revision du régime des spiritueux en Afrique ( Journ. off. du 8 juin 1900; Bull. 2186, n° 38555). - 8-10 juill. 1900, décret portant promulgation de cette convention ( Journ. off. du 10 juillet; Bull. 2186, n° 38562).
  - TRAITÉ INTERNATIONAL. - 6. - ( Télégraphe, Convention de Saint-Pétersbourg, Adhésion. ) - 1 ^er - 10 août 1900, notification au gouvernement de la République par l'ambassadeur d'Autriche-Hongrie de l'adhésion de la société du câble Borkum-Fayal-New-York à la convention internationale de Saint-Pétersbourg du 22 juill. 1875 ( Journ. off. du 10 août 1900; Bull. 2186, n° 38575).
  - TRAITÉ INTERNATIONAL. - 7. - ( Téléphone, Allemagne. ) - 4-9 mai 1900, loi portant approbation de la convention conclue à Paris, le 28 mars 1900, entre la France et l'Allemagne, pour régler le service de la correspondance téléphonique entre les deux pays ( Journ. off. du 9 mai 1900; Bull. 2186, n° 38554). - 15-18 mai 1900, décret portant promulgation de cette convention ( Journ. off. du 18 mai; Bull. 2186, n° 38859).
  - TRAITÉ INTERNATIONAL. - 8. - ( Téléphone, Italie. ) - 24-25 févr. 1900, loi portant approbation de la convention conclue à Rome, le 16 juill. 1899, entre la France et l'Italie, pour régler le service de la correspondance téléphonique entre les deux pays ( Journ. off. du 25 févr. 1900; Bull. 2186, n° 38553). - 8-10 juill. 1900, décret portant promulgation de cette convention ( Journ. off. du 10 juill. 1900; Bull. 2186, n° 38561).
  - TRAITÉ INTERNATIONAL. - 9. - (Tunisie, Chemin de fer, Garantie d'intérêts.) - 6 avr. 1902, loi approuvant la convention passée entre le gouvernement français et le gouvernement tunisien pour fixer la répartition des charges de la garantie d'intérêts des chemins de fer tunisiens. - XII. - Appendice, p.
    .......... Page(s) .......... 3
  - TRAITEMENT. - 1. - ( Commis de l'hydraulique agricole. ) - 16 juin 1900-14 janv. 1901, décret qui fixe les traitements des commis de l'hydraulique agricole ( Bull. 2196, n° 38720).
  - TRAITEMENT. - 2. - (Receveurs municipaux, Collèges communaux, Comptabilité.) - 23 déc. 1899, décret relatif au traitement des receveurs municipaux chargés de la comptabilité des collèges communaux. - IV.
    .......... Page(s) .......... 15
  - TRAITEMENT. - V. Tribunaux.
  - TRAMWAYS. - ( Lignes diverses, Utilité publique. ) - V. les tables semestrielles du Bulletin des lois , v° Tramways.
  - TRANSPORTÉS. V. Peine.
  - TRAVAIL. - 1. - ( Conseil, Création, Organisation. ) - 17-18 sept. 1900, décret portant création et organisation des conseils du travail ( Journ. off. du 18 septembre).
  - TRAVAIL. - 2. - 2-5 janv. 1901, décret modifiant le précédent ( Journ. off. du 5 janvier). V. aussi le texte de ces décrets dans notre Petit Code de commerce , Appendice, Législation industrielle et ouvrière , v° Conseil du travail.
  - TRAVAIL DES ENFANTS, DES FEMMES, ETC. - 1. - ( Inspection, Frais de déplacement. ) - 28 oct. 1895, décret modifiant l'art. 8 du décret du 13 déc. 1892 (D. P. 93. 4. 49), en ce qui concerne les frais de déplacement des inspecteurs du travail. V. le texte dans notre Petit Code de commerce , Appendice, Législation industrielle et commerciale , v° Réglementation du travail.
  - TRAVAIL DES ENFANTS, DES FEMMES, ETC. - 2. - ( Nomenclature, Industries, Tolérance. ) - 24 févr. 1898-18 févr. 1901, décrets complétant la nomenclature des industries admises à bénéficier des tolérances prévues par la loi du 2 nov. 1892. V. le texte de ces décrets dans notre Petit Code de commerce , Appendice, Législation commerciale et industrielle , v° Réglementation du travail.
  - TRAVAUX FORCÉS. V. Peine.
  - TRAVAUX PUBLICS. - Conseil local, Membres, Nomination, Préfet. ) - 19 mai 1898-20 janv. 1899, décret portant:
  - Art. 1 ^er . A partir du 1 ^er janv. 1899, le préfet de chaque département désignera tous les ans, au lieu et place du ministre des travaux publics, les deux membres du conseil général appelés à faire partie du conseil local institué par l'art. 3 de l'ordonnance royale du 10 mai 1829.
  - Art. 1 ^er . La disposition de cet article concernant les inspecteurs divisionnaires est rapportée ( Bull. 1993, n° 34918).
- TRÉSOR PUBLIC. V. Privilège.
- TRIBUNAUX. - 1. - Classes, Changement, Population, Traitement, Maintien.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 59. - XIII-XIV.
  .......... Page(s) .......... 61
- TRIBUNAUX. - 2. - (Tribunal de la Seine, 1^re et 4^e Chambres, Division en trois sections, Présidents de section, Juge suppléant, Sièges, Création, Traitement.) - 30 mars 1902, loi de finances, art. 60. - XIII-XIV.
  .......... Page(s) .......... 61
- TRIBUNAUX. - V. Juge de paix.
- TRIBUNAUX DE COMMERCE. - ( Juges, Juges suppléant, etc. ) - V. les tables semestrielles du Bulletin des lois , v° Tribunaux.
- TUBERCULOSE. V. Epizootie.
- TUNISIE. - ( Chemin de fer, Garantie d'intérêts. ) -V. Traité international, n° 9.
- V.
  - VIEILLARDS. V. Secours publics.
  - VILLE DE BAZEILLES. V. Ordres civils et militaires.
  - VILLE DE LILLE. V. Ordres civils et militaires.
  - VILLE DE LYON. - ( Taxes de remplacement. ) - V. Octroi.
  - VILLE DE MARSEILLE. - ( Police, Personnel. ) - 1 ^er mars-7 juill. 1900, décret qui fixe les cadres du personnel chargé du service de la police de Marseille (Bouches-du Rhône) ( Bull. 2146, n° 37855).
  - VILLE DE PARIS. - ( Octroi, Taxes de remplacement ). - V. Octroi.
  - VILLE DE PARIS. - V. Ordres civils et militaires.
  - VILLE DE VALENCIENNES. V. Ordres civils et militaires.
  - VINS ET BOISSONS. V. Contributions indirectes.
  - VOITURE. - 1. - ( Automobile, Circulation. ) - 10 sept. 1901, décret modifiant celui du 10 mars 1899 sur les automobiles. - V. 24. - 11 sept. 1901, arrêté du ministre des travaux publics pour l'exécution de ce décret. - V. 24. - 11 sept. 1901, circulaire du ministre des travaux publics aux préfets. - V. 24.
  - VOITURE. - 2. - ( Automobile, Prestation en nature. ) - V. Chemins vicinaux.
  - VOITURE. - 3. - (Automobile, Propriétaires, Changement, Déclaration nouvelle, Formalités.) - 15 mai 1902, circ. min. trav. publ. (M. Baudin) relative aux formalités à remplir en cas de changement de propriétaire ( Journ. des communes , 1902, p.
  - VOITURES ET CHEVAUX. V. Octroi.
  - VOL. V. Effets publics.
- W.
  - WARRANTS AGRICOLES. V. Greffier.
- Z.
  - ZONE FRONTIÈRE BELGE. V. Douanes.
  - FIN DE LA TABLE ALPHABÉTIQUE ET ANALYTIQUE DE LA QUATRIÈME partie
TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS, DECRETS ET ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES
- NOTA. - Cette table indique: 1° la date des lois, résolutions, décrets, règlements, traités internationaux, etc.; 2° la matière sur laquelle ces actes disposent; 3° la page de la 4 ^e partie ou de l' Appendice ; 4° le mot et le numéro de la Table alphabétique où ils sont rapportés ou mentionnés.
- 1879
  - JANVIER.
    25 D. Table alphab. , v° Télégraphie-téléphonie, n° 6.
- 1891
  - NOVEMBRE.
    5 D. Table alphab. , v° Pêche côtière, n° 2.
- 1892
  - OCTOBRE.
    31 D. Table alphab. , v° Enseignement, n° 4.
- 1894
  - SEPTEMBRE.
    8 D. Ordres civils et militaires, Marins.
    .......... Page(s) .......... 21
- 1896
  - AVRIL.
    2 D. Table alphab. , v° Colonies, n° 9.
- 1898
  - MARS.
    11 D. Table alphab. , v° Enseignement, n° 1.
  - AVRIL.
    9 D. Table alphab. , v° Colonies, n° 7.
    17 D. Table alphab. , v° Colonies, n° 17.
    30 D. Table alphab. , v° Colonies, n° 15.
  - MAI.
    13 D. Table alphab. , v° Peine, n° 2.
    18 D. Table alphab. , v° Algérie, n° 17.
    19 D. Table alphab. , v° Travaux publics.
    21 D. Table alphab. , v° Colonies, n° 1.
    24 D. Table alphab. , v° Colonies, n ^os 3, 10.
    31 D. Table alphab. , v° Colonies, n° 4.
  - JUIN.
    16 D. Table alphab. , v° Chasse.
    16 D. Table alphab. , v° Enseignement, n° 8.
  - JUILLET.
    11 D. Table alphab. , v° Télégraphie - téléphonie, n° 7.
    14 D. Table alphab. , v° Postes, n° 10.
    16 D. Table alphab. , v° Colonies, n° 6.
    16 Convent.Téléphon., Italie, Table alphab. , v° Traité international, n° 8
    21 D. Table alphab. , v° Colonies, n° 9.
    31 D. Table alphab. , v° Colonies, n° 13.
  - AOUT.
    2 D. Table alphab. , v° Sels, n° 1.
    3 D. Table alphab. , v° Pêche côtière, n° 4.
    3 D. Table alphab. , v° Prison, n° 2.
    8 D. Enseignement supérieur, Doctorat en droit.
    .......... Page(s) .......... 80
    27 D. Table alphab. , v° Colonies, n° 16.
    30 D. Table alphab. , v° Peine, n° 1.
  - OCTOBRE.
    29 D. Greffiers de justices de paix, Emoluments.
    .......... Page(s) .......... 26
  - NOVEMBRE.
    16 D. Table alphab. , v° Musée, n° 1.
  - DÉCEMBRE.
    24 D. Table alphab. , v° Comptabilité, n° 1.
- 1899
  - JANVIER.
    28 D. Table alphab. , v° Colonies, n° 14.
  - FEVRIER.
    1^er L. Douanes, Vins, Raisins de vendange, etc.
    .......... Page(s) .......... 86
    7 D. Table alphab. , v° Douanes, n° 16.
  - MARS.
    3 D. Table alphab. , v° Logement militaire.
    10 Conv. Monaco, Douanes.
    .......... Page(s) .......... 84
  - JUIN
    8 Conv. Spiritueux, Afrique, Table alphab. , v° Traité international, n° 5.
  - JUILLET.
    12 D. Greffiers, Honorariat.
    .......... Page(s) .......... 48
    12 D. Juges de paix, Honorariat.
    .......... Page(s) .......... 48
  - NOVEMBRE.
    14 D. Eaux, Cours non navigables
    .......... Page(s) .......... 48
  - DÉCEMBRE.
    23 D. Receveurs municipaux, Traitement.
    .......... Page(s) .......... 15
    27 D. Table alphab. , v° Octroi, n° 3.
- 1900
  - JANVIER.
    9 D. Chemin de fer, Comité d'exploitation technique.
    .......... Page(s) .......... 83
  - FÉVRIER.
    12 Solut. min. guerre. Table alphab. , v° Logement militaire.
    24 L. Table alphab. , v° Traité international, n° 8.
  - MARS.
    1 ^er D. Table alphab. , v° Armée, n° 2.
    1 ^er D. Table alphab. , v° Ville de Marseille.
    13 D. Pèche côtière.
    .......... Page(s) .......... 15
    28 Convent. Téléphone, Allemagne, Table alphab ., v° Traité international, n° 7.
    29 D. Algérie, Tribunaux répressifs.
    .......... Page(s) .......... 80
  - AVRIL.
    2 D. Table alphab. , v° Chemins de fer, n° 7.
    6 D. Colonies, Gouverneurs.
    .......... Page(s) .......... 15
    9 D. Recrutement del armée.
    .......... Page(s) .......... 16
    11 Pêche côtière.
    .......... Page(s) .......... 9
  - AVRIL
    11 D. Poste, Taxe, Militaires.
    .......... Page(s) .......... 16
    23 D. Enfants assistés, Sous-inspecteurs.
    .......... Page(s) .......... 16
    24 D. Table alphab. , v° Madagascar, n° 1.
  - MAI
    4 L. Table alphab. , v° Traité international, n° 7.
    5 D. Table alphab. , v° Colonies, n° 14.
    8 D. Réquisitions militaires.
    .......... Page(s) .......... 48
    8 D. Table alphab. , v° Domaine de l'Etat, n° 2.
    14 D. Algérie, Code rural, Abeilles.
    .......... Page(s) .......... 80
    15 D. Table alphab. , v° Traité international, n° 7.
    19 D. Table alphab. , v° Colonies, n° 11.
    19 D. Table alphab. , v° Conservatoire national des Arts et Métiers.
    24 D. Table alphab. , v° Colonies, n° 10.
  - JUIN
    7 L. Table alphab. , v° Traité international, n° 5.
    12 D. Table alphab. , v° Marine marchande, n° 4.
    16 D. Table alphab. , v° Traitement, n° 1.
    19 D. Table alphab. , v° Madagascar, n ^os 2, 3.
    22 D. Table alphab. , v° Colonies, n° 12.
    24 D. Table alphab. , v° Algérie, n° 21.
  - JUILLET.
    5 D. Table alphab. , v° Marine marchande, n° 1.
    8 L. Table alphab. , v° Chemin de fer, n° 3.
    8 D. Table alphab. , v° Enseignement, n° 1.
    8 D. Table alphab. , v° Traité international, n ^os 5, 8.
    D. Table alphab. , v° Algérie, n° 15.
    10 L. Table alphab. , v° Chemin de fer, n° 8-2°.
    13 L. Table alphab. , v° Chemin de fer, n° 6.
    16 L. Table alphab. , v° Chemin de fer, n° 8-1°.
    17 L. Douanes, Café.
    .......... Page(s) .......... 83
    17 L. Traité international, Monaco, Douanes.
    .......... Page(s) .......... 83
    17 D. Table alphab. , v° Douanes, n ^os 2, 3.
    25 D. Table alphab. , v° Sels, n° 2.
    28 D. Table alphab. , v° Postes, n° 3.
    30 D. Table alphab. , ^v° Algérie, n° 10.
    31 D. Traité international, Monaco, Arrangement additionnel.
    .......... Page(s) .......... 83
  - AOUT.
    1 ^er Notif. Table alphab. , v° Traité international, n° 6.
    7 D. Algérie, Alcools dénaturés.
    .......... Page(s) .......... 90
    7 D. Corse, Alcool.
    .......... Page(s) .......... 90
    7 D. Table alphab. , v° Algérie, n° 3.
    10 D. Table alphab. , v° Postes, n° 11.
    10 D. Table alphab. , v° Département de la Seine.
    11 D. Table alphab. , v° Militaire, n° 1.
    13 D. Table alphab. , v° Algérie, n° 6.
    15 D. Table alphab. , V° Ministère, n° 3.
    16 D. Table alphab. , v° Contributions indirectes, n° 2.
    21 L. Conditionnement des soies.
    .......... Page(s) .......... 89
    21 D. Table alphab. , v° Algérie, n ^os 8, 9.
    22 D. Table alphab. , v° Algérie, n° 5.
    27 D. Table alphab. , v° Postes, n ^os 4, 5.
    27 Notif. Table alphab. , v° Traité international, n° 2.
    29 D. Table alphab. , ^v° Algérie, n° 20.
    29 D. Table alphab. , v° Douanes, n° 5.
    30 D. Engagements volontaires.
    .......... Page(s) .......... 90
  - SEPTEMBRE.
    3 D. Table alphab. , v° Salubrité publique n° 1.
    12 D. Table alphab. , v° Télégraphie - téléphonie, n° 8.
    16 D. Table alphab. , v° Douanes, n° 5.
    17 D. Table alphab. , v° Travail, n° 1.
    25 D. Table alphab. , v° Algérie, n° 12.
  - OCTOBBE.
    9 D. Table alphab. , v° Ordres civils et militaires, n° 2.
    11 D. Table alphab. , v° Algérie, n° 16.
    17 D. Table alphab. , v° Algérie, n° 13.
  - DÉCEMBRE.
    14 Convent. Propriété industrielle, Marques de fabrique. XVII, Appendice, p.
    .......... Page(s) .......... 1, 3
    22 D. Table alphab. , v° Douanes, n ^os 6, 7.
    31 L. Ville de Paris, Octroi, Taxes de remplacement.
    .......... Page(s) .......... 1
- 1901
  - JANVIER.
    2 D. Table alphab. , v° Travail, n° 2.
  - MARS.
    21 L. Ville de Paris, Octroi, Taxes de remplacement.
    .......... Page(s) .......... 3
  - MAI.
    7 D. Table alphab. , v° Télégraphie-Téléphonie, n° 9.
  - JUIN.
    11 L. Code de justice militaire, Sous-officier de service.
    .......... Page(s) .......... 30
    18 D. Table alphab. , v° Télégraphie-Téléphonie, n° 5.
    27 D. Table alphab. , v° Douanes, n° 8.
    28 L. Ville de Lyon, Octroi, Taxes de remplacement.
    .......... Page(s) .......... 3
  - JUILLET.
    1 L. Budget, Expédition de Chine.
    .......... Page(s) .......... 19
    8 L. Elections départementales, Médecin de l'assistance publique, Incompatibilité.
    .......... Page(s) .......... 13
    10 L. Assistance judiciaire.
    .......... Page(s) .......... 9
    10 L. Contributions directes, Taxes assimilées, Chemins vicinaux.
    .......... Page(s) .......... 57
    10 L. Récidive-Relégation, Algérie, Colonies.
    .......... Page(s) .......... 14
    18 L. Réservistes, Territoriaux, Travail, Emploi.
    .......... Page(s) .......... 13
    31 L. Pêche maritime, Circonstances atténuantes.
    .......... Page(s) .......... 14
  - SEPTEMBRE.
    4 D. Sel, Franchise.
    .......... Page(s) .......... 16
    10 D. Automobiles, Circulation.
    .......... Page(s) .......... 24
    26 D. Receveurs des communes, Comptabilité.
    .......... Page(s) .......... 23
  - NOVEMBRE.
    21 L. Infanticide, Parricide, etc.
    .......... Page(s) .......... 17
    25 L. Marais de l'Ain.
    .......... Page(s) .......... 18
    29 L. Mariage à l'étranger.
    .......... Page(s) .......... 18
  - DÉCEMBRE.
    5 L. Enlèvement de mineurs.
    .......... Page(s) .......... 19
    6 L. Emprunt public, Chine.
    .......... Page(s) .......... 20
    11 D. Chemin de fer, Contrôle commercial, Réorganisation.
    .......... Page(s) .......... 83
    13 L. Banques coloniales.
    .......... Page(s) .......... 20
    14 L. Marins, Diplôme d'honneur.
    .......... Page(s) .......... 22
    17 D. Table alphab. , v° Télégraphie-Téléphonie, n° 3.
    23 L. Examens et concours publics, Fraude.
    .......... Page(s) .......... 22
    24 D. Dons et legs, Etablissements publics.
    .......... Page(s) .......... 23
    26 L. Algérie, Contribution foncière, Patente, etc.
    .......... Page(s) .......... 59
    26 L. Crédits provisoires, Domaines, Pêches, Chasses, etc., Recettes, Port maritime, Octroi, Surtaxe.
    .......... Page(s) .......... 59
    26 L. Enregistrement, Marché administratif.
    .......... Page(s) .......... 22
    26 Arr. Table alphab. , v° Télégraphie-Téléphonie, n° 4.
    29 L. Douane, Zone frontière belge.
    .......... Page(s) .......... 22
    29 D. Réquisitions militaires, Exercices de tir.
    .......... Page(s) .......... 49
    31 L. Officiers de marine.
    .......... Page(s) .......... 23
    31 L. Sucre.
    .......... Page(s) .......... 23
- 1902
  - JANVIER.
    2 L. Assurances terrestres, Compétence.
    .......... Page(s) .......... 26
    20 L. Sociétés de pêcheurs à la ligne.
    .......... Page(s) .......... 91
    24 Circ. Poids et mesures, Vérification.
    .......... Page(s) .......... 25
    27 L. Affichage, Monuments historiques.
    .......... Page(s) .......... 27
  - FÉVRIER.
    3 L. Société de prévoyance à partage et à durée illimitée.
    .......... Page(s) .......... 81
    4 L. Douanes, Blés étrangers, Admission temporaire.
    .......... Page(s) .......... 84
    8 L. Titres au porteur, Perte, Vol.
    .......... Page(s) .......... 30
    15 L. Salubrité publique, Santé publique, Logements insalubres.
    .......... Page(s) .......... 41
    22 L. Douanes, Denrées coloniales.
    .......... Page(s) .......... 84
    22 D. Table alphab. , ^v° Douanes, n° 10.
    25 L. Crédits provisoires.
    .......... Page(s) .......... 60
    27 D. Table alphab. , v° Art de guérir.
  - MARS.
    2 L. Commune, Crise viticole, Emprunt.
    .......... Page(s) .......... 87
    2 L. Marine militaire, Contrôle de l'administration de la marine.
    .......... Page(s) .......... 56
    7 L. Armée, Contrôleurs d'armes.
    .......... Page(s) .......... 91
    11 L. Propriété artistique, Sculpteurs, Architectes.
    .......... Page(s) .......... 92
    11 L. Recrutement de l'armée, Ecoles nationales d'arts et métiers.
    .......... Page(s) .......... 91
    15 L. Douanes, Mistelles étrangères.
    .......... Page(s) .......... 87
    17 Conv. Chemins de fer tunisiens, Garantie d'intérêts. XII, Appendice, p.
    .......... Page(s) .......... 3
    22 L. Ouvrier, Accident.
    .......... Page(s) .......... 33
    23 D. Ouvrier, Accident.
    .......... Page(s) .......... 39
    23 Circ. Ouvrier, Accident.
    .......... Page(s) .......... 40
    27 L. Pensions militaires, Officiers de la marine.
    .......... Page(s) .......... 93
    27 L. Table alphab. , v° Budget, n° 9.
    29 D. Algérie, Tribunaux répressifs indigènes, Organisation.
    .......... Page(s) .......... 80
    30 L. Budget de 1902, Dépenses, Recettes, Dispositions diverses.
    .......... Page(s) .......... 60
    30 L. Elections législatives, Circonscriptions électorales.
    .......... Page(s) .......... 28
    30 L. Elections, Fraudes.
    .......... Page(s) .......... 29
  - AVRIL.
    6 L. Colonies, Côte française des Somalis. VIII, Appendice, p.
    .......... Page(s) .......... 2
    6 L. Imprimerie nationale, Reconstruction.
    .......... Page(s) .......... 96
    6 L. Tunisie, Chemins de fer. XII, Appendice, p.
    .......... Page(s) .......... 3
    7 L. Algérie, Emprunt.
    .......... Page(s) .......... 93
    7 L. Armée, Chefs de musique.
    .......... Page(s) .......... 88
    7 L. Armée, Sapeurs-pompiers.
    .......... Page(s) .......... 88
    7 L. Brevet d'invention.
    .......... Page(s) .......... 50
    7 L. Commune, Emprunt, Contributions, etc.
    .......... Page(s) .......... 101
    7 L. Marine marchande, Primes, etc.
    .......... Page(s) .......... 93
    8 L. Chemins de fer éthiopiens. VIII, Appendice p.
    .......... Page(s) .......... 2
    10 L. Douanes, Oranges.
    .......... Page(s) .......... 88
    10 L. Louage d'ouvrage, Agents des chemins de fer.
    .......... Page(s) .......... 89
    24 D. Contributions directes, Sommations avec frais, etc. XVII, Appendice, p.
    .......... Page(s) .......... 1
    25 D. Huissier, Frais de garde, Contributions directes, XVII, Appendice, p.
    .......... Page(s) .......... 3
  - MAI.
    3 L. Douanes, Dons et secours aux prisonniers de guerre. XI, Appendice, p.
    .......... Page(s) .......... 3
    8 D. Effets publics, Titres au porteur.
    .......... Page(s) .......... 33
    15 Circ. Table alphab. , v° Voiture, n° 3.
    19 Circ. Table alphab. , v° Privilèges, n° 2.
    28 D. Algérie, Tribunaux répressifs.
    .......... Page(s) .......... 89
    31 Arr. Brevet d'invention.
    .......... Page(s) .......... 52
  - JUIN.
    25 L. Louage emphytéotique. X, Appendice, p.
    .......... Page(s) .......... 1
  - JUILLET.
    9 L. Société par actions, Actions de priorité.
    .......... Page(s) .......... 53
    9 L. Rente, Conversion. XI, Appendice, p.
    .......... Page(s) .......... 1
    10 L. Ville de Paris, Taxes de remplacement. XI, Appendice, p.
    .......... Page(s) .......... 3
    12 L. Cautionnement de fonctionnaires. XI, Appendice, p.
    .......... Page(s) .......... 3
    12 L. Douanes, Poivres, Indo-Chine. XII, Appendice, p.
    .......... Page(s) .......... 3
    16 L. Budget de 1903, Contributions directes. XII, Appendice, p.
    .......... Page(s) .......... 1
    17 L. Légion d'honneur, Exposition de Glascow. XII, Appendice, p.
    .......... Page(s) .......... 3
    18 L. Budget de 1903, Fonds de subvention. XII, Appendice, p.
    .......... Page(s) .......... 3
    31 L. Marine marchande, Discipline, Peines. XV-XVI, Appendice, p.
    .......... Page(s) .......... 1
  - AOUT.
    12 L. Notaire, L. 25 vent. an 11 et 21 juin 1843, Modification.
    .......... Page(s) .......... 73
    26 D. Marques de fabrique et de commerce, Enregistrement. XVIII, Appendice, p.
    .......... Page(s) .......... 1
    26 D. Propriété industrielle, Union internationale. XVIII, Appendice, p.
    .......... Page(s) .......... 3
  - NOVEMBRE.
    28 D. Congrégations religieuses, Autorisation, Chambre ou Sénat.
    .......... Page(s) .......... 104
  - DÉCEMBRE.
    4 L. Congrégations religieuse, Ouverture non autorisée. XX, Appendice, p.
    .......... Page(s) .......... 1
    11 L. Contributions directes, Réclamations. XXII, Appendice, p.
    .......... Page(s) .......... 1
    13 L. Forêts, Incendie. XXI, Appendice, p.
    .......... Page(s) .......... 1
    30 L. Algérie. Cour d'assises. XXII, Appendice, p.
    .......... Page(s) .......... 1
    FIN DE LA TABLE CHRONOLOGIQUE.
CINQUIÈME partie ET TABLE DES MATIÈRES DES TROIS PREMIÈRES partieS DU RECUEIL PÉRIODIQUE
- La cinquième partie contient: 1° la table alphabétique des matières avec renvoi au cahier, à la partie et à la page où se trouvent rapportés les arrêts, jugements, décisions du conseil d'État et autres documents relatifs à ces matières; 2° le texte de divers arrêts de la cour de cassation et des cours d'appel, décisions du conseil d'État et autres, etc., d'un intérêt secondaire, et qui n'ont pas été publiés dans les autres parties du Recueil.
- Les tables ainsi composées forment, année par année, comme une série de dictionnaires succincts, destinés à faire suite au Répertoire alphabétique de la Jurisprudence générale , à son Supplément , à la Table des vingt-deux années (1845-1866) et aux Tables des dix années (1867-1876, 1877-1886 et 1887-1896) du Recueil périodique.
- La quatrième partie, contenant les lois et décrets, est suivie de tables spéciales.
- EXPLICATION DES RENVOIS
  - Crim. rej. 11 mai 1901. - XV-XVI. 1. 414. - signifie arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation du 11 mai 1901, rapporté dans le 15-16 ^e cahier, première partie, du volume de 1901, p. 414.
- A.
  - ABANDON DU NAVIRE ET DU FRET. V. Capitaire de navire.
  - ABUS DE CONFIANCE. - 1. - (Colonat partiaire, Cheptel, Expiration de bail, Vente de bétail, Détournement du prix.)- Crim. rej. 11 mai 1901. - XV-XVI. 1.
    .......... Page(s) .......... 414
  - ABUS DE CONFIANCE. - 2. - ( Novation, Intérêts privés, Délit consommé, Poursuite, Interruption, Refus, Motifs suffisants. ) - V. infrà , Action publique.
  - ABUS DE CONFIANCE. - 3. - (Prescription, Mise en demeure, Assignation en reddition de compte et en payement du reliquat.) - Paris, 8 janv. 1902. - XIX. 2.
    .......... Page(s) .......... 420
  - ABUS DE CONFIANCE. - 4. - (Prêt à usage, Remise de titres, Corps certains, Emploi déterminé, Nantissement, Commodataire, Vente.)- Crim. rej. 11 mai 1901. - XV-XVI. 1.
    .......... Page(s) .......... 415
  - ABUS DE CONFIANCE. - V. Faillite.
  - ABUS ECCLÉSIASTIQUE. V. Culte.
  - ACCIDENT. V. Assurances terrestres, Compétence administrative, Marine marchande, Responsabilité, Responsabilité pénale.
  - ACCIDENTS DU TRAVAIL. V. Acte de commerce, Enregistrement, Ouvrier.
  - ACCROISSEMENT (DROITS D'). V. Enregistrement.
  - ACIDE BORIQUE. V. Vente de substances falsifiées.
  - ACQUIESCEMENT. - 1. - (Exécution, Caractère, Commune.) - Req. 13 avr. 1899. - I. 1.
    .......... Page(s) .......... 12
  - ACQUIESCEMENT. - 2. - (Exécution, Frais, Payement, Absence de réserves, Appel, Non-recevabilité, Indivisibilité.) - Req. 20 oct. 1902. - XXI. 1.
    .......... Page(s) .......... 540
  - ACQUIESCEMENT. - 3. - (Exécution forcée, Appel recevable.) - Alger, 30 oct. 1899. - IX. 2.
    .......... Page(s) .......... 213
  - ACQUIESCEMENT. - 4. - (Exécution provisoire, Séparation de corps, Pension alimentaire, Payement.) - Orléans, 25 nov. 1898. - VII. 2.
    .......... Page(s) .......... 156
  - ACQUIESCEMENT. - 5. - (Ordre public, Etat des personnes, Désaveu de paternité, Mariage, Nullité, Jugement de défaut, Inexécution, Opposition.) - Civ. cass. 4 nov. 1901. - VII. 1.
    .......... Page(s) .......... 185, 343
  - ACQUIESCEMENT. - Req. 30 mai 1902. - XII. 1
    .......... Page(s) .......... 343
  - ACQUIESCEMENT. - 6. - Civ. cass. 4 nov. 1901. - VII. 1.
    .......... Page(s) .......... 185
  - ACQUIESCEMENT. - V. Appel incident, Saisie-arrêt, Serment supplétoire.
  - ACQUIT-A-CAUTION. V. Contributions indirectes.
  - ACQUITTEMENT. V. Chose jugée, Peine.
  - ACTE ADMINISTRATIF. V. Compétence administrative, Conseil d'Etat, Enregistrement.
  - ACTE D'APPEL. V. Exploit.
  - ACTE AUTHENTIQUE. V. Preuve littérale.
  - ACTE DE COMMERCE. - 1. - (Commerçant, Acte passé dans l'intérêt exclusif du commerce, Ouvriers, Accident, Risque professionnel, Loi du 9 avr. 1898, Assurance, Contrat, Caractère commercial, Primes, Réclamation, Compétence commerciale.) - Paris, 15 mai 1902. - XXI. 2.
    .......... Page(s) .......... 451
  - ACTE DE COMMERCE. - 2. - (Entrepreneur de constructions, But de spéculation, Compétence commerciale, Gestion d'affaires, Achat par un tiers, Payement partiel, Engagement personnel.) - Paris, 6 mai 1902. - XXI. 2.
    .......... Page(s) .......... 454
  - ACTE DE COMMERCE. - Paris, 6 mai 1902. et Req. 13 mai 1901. - XXI. 2.
    .......... Page(s) .......... 454
  - ACTE DE COMMERCE. - Paris, 6 mai 1902. et Req. 13 mai 1901. - XXI. 2.
    .......... Page(s) .......... 454
  - ACTE DE COMMERCE. - 3. - Req. 13 mai 1901. - III. 1.
    .......... Page(s) .......... 70
  - ACTE DE COMMERCE. - 4. Paris, 6 mai 1902. - XXI. 2.
    .......... Page(s) .......... 454
  - ACTE DE COMMERCE. - 5. - (Maître tailleur militaire, Achat de draps, Revente, Défaut de bénéfice, Non-commercialité.) - Rouen, 27 févr. 1901. - VI. 2.
    .......... Page(s) .......... 137
  - ACTE DE COMMERCE. - 6. - Rouen, 27 févr. 1901. - VI. 2.
    .......... Page(s) .......... 137
  - ACTE DE COMMERCE. - 7. - (Maitre tailleur militaire, Entreprise de manufactures.) - V. la note sous Rouen, 27 févr. 1901. - VI. 2.
    .......... Page(s) .......... 137
  - ACTE DE COMMERCE. - 8. - ( Médecin de colonisation, Médicaments, Achat, Revente, Compétence. ) - V. infrà , Algérie, n° 20.
  - ACTE DE COMMERCE. - 9. - ( Présomption, Fonds de commerce, Achat, Non-commerçant. ) - V. infrà , Compétence commerciale.
  - ACTE DE COMMERCE. - 10. - (Prêtre, Achat pour revendre, Bots, Profession incompatible.) - Paris, 10 juill. 1902. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 352
  - ACTE DE COMMERCE. - V. Compétence commerciale.
  - ACTE DE L'ÉTAT CIVIL. - 1. - (Rectification, Chose jugée. Tiers non partie au jugeaient, Inopposabilité.) - Angers, 12 août 1901. - IX. 2.
    .......... Page(s) .......... 210
  - ACTE DE L'ÉTAT CIVIL. - 2. - (Rectification, Faux, Inscription, Officier public, Mentions personnelles, Particule, Titre nobiliaire.) - Trib. civ. de Perpignan, 11 févr. 1896 (2^e espèce). - XIII-XIV. 1.
    .......... Page(s) .......... 361
  - ACTE DE L'ÉTAT CIVIL. - 3. - (Rectification, Juridiction gracieuse, Ministère public, Appel irrecevable, Effets.) - Civ. rej. et cass. 24 déc. 1901 (1^er et 2^e arrêts). - XIII-XIV. 1.
    .......... Page(s) .......... 361
  - ACTE DE L'ÉTAT CIVIL. 3. - Civ. cass. 24 déc. 1901 (1^er arrêt). - XIII-XIV. 1.
    .......... Page(s) .......... 361
  - ACTE DE L'ÉTAT CIVIL. - 4. - Civ. cass. 24 déc. 1901 (2^e arrêt). - XIII-XIV. 1.
    .......... Page(s) .......... 361
  - ACTE DE L'ÉTAT CIVIL. - 5. - (Registres, Dépôt à la mairie, Dépôt au greffe, Authenticité, Force probante.) - Trib. civ. de Perpignan, 11 févr. 1896 (2^e espèce). - XIII-XIV. 1.
    .......... Page(s) .......... 361
  - ACTE DE L'ÉTAT CIVIL. - 6. - ( Registres, Transcription, Mariage à l'étranger. ) - V. infrà , Mariage.
  - ACTE DE L'ÉTAT CIVIL. - V. Chose jugée, Etranger, Filiation naturelle.
  - ACTE NUL. V. Déconfiture, Faillite- liquidation judiciaire.
  - ACTE PRODUIT EN JUSTICE. V. Enregistrement, Lettre-missive, Presse-outrage.
  - ACTE SOUS SEING PRIVÉ. V. Enregistrement, Preuve littérale.
  - ACTION-ACTION JUDICIAIRE. - 1. - ( Action de in rem verso, Entrepreneur, Père, Enfant mineur, Indivision. ) - V. infrà , Propriété indivise.
  - ACTION-ACTION JUDICIAIRE. - 2. - ( Algérie, Commune mixte, Mémoire préalable. ) - V. infrà , Algérie, n° 1.
  - ACTION-ACTION JUDICIAIRE. - 3. - ( Créancier, Droits du débiteur. ) - V. infrà , Obligation.
  - ACTION-ACTION JUDICIAIRE. - 4. - (Dommages-intérêts, Fixation, Expertise ultérieure, Disposition générale et réglementaire.) - Douai, 17 janv. 1901. - II. 2.
    .......... Page(s) .......... 49
  - ACTION-ACTION JUDICIAIRE. - 5. - ( Enregistrement, Directeur, Receveur. ) - V. infrà , Enregistrement.
  - ACTION-ACTION JUDICIAIRE. - 6. - (Société, Capacité d'ester en justice, Président de la société, Défaut de qualité, Fin de non-recevoir.) - Limoges, 22 janv. 1900. - XIX. 2.
    .......... Page(s) .......... 422
  - ACTION-ACTION JUDICIAIRE. - V. Aliéné, Association syndicale, Commune, Enregistrement, Faillite-liquidation judiciaire, Hospices-hôpitaux, Liberté du commerce et de l'industrie, Louage, Louage d'ouvrage, Presse-outrage, Puissance paternelle, Responsabilité, Secours mutuels, Société (société anonyme), Société étrangère, Tutelle.
  - ACTION CIVILE. - 1. -(Action publique, Exercice, Sursis.) - Req. 3 déc. 1900. - V. 1.
    .......... Page(s) .......... 121
  - ACTION CIVILE. - 2. - (Demandeur, Qualité délictueuse, Recevabilité.) - V. la note sous Crim. rej. 21 déc. 1900.- Crim. cass. 15 févr. 1901. - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 62
  - ACTION CIVILE. - V. Amnistie, Appel correctionnel.
  - ACTION MIXTE. V. Louage.
  - ACTION ET OBLIGATION. V. Société (société par actions), Timbre.
  - ACTION PAULIENNE. V. Déconfiture, Obligation.
  - ACTION PERSONNELLE. V. Compétence civile, Compétence civile des juges de paix.
  - ACTION POSSESSOIRE. - 1. - (Communiste, Chose commune, Destination.) - Civ. cass. 18 déc. 1901. - VI. 1.
    .......... Page(s) .......... 165
  - ACTION POSSESSOIRE. - 2. - (Complainte, Exercice, Trouble de droit, Caractère, Conseil municipal, Délibération.) - Req. 23 juill. 1901. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 266
  - ACTION POSSESSOIRE. - 3. - ( Eaux pluviales, Possession annale. ) - V. infrà , Servitude.
  - ACTION POSSESSOIRE. - 4. - (Possession, Titres, Appréciation.) - Civ. cass. 18 déc. 1901. - VI. 1.
    .......... Page(s) .......... 165
  - ACTION POSSESSOIRE. - 5. - (Possessoire, Pétitoire, Cumul, Interdiction, Possession annale, Preuve, Mesure touchant au fond du droit, Absence de trouble, Convention entre les parties, Preuve non admissible.) - Trib. civ. de Chateaubriant, 27 févr. 1902. - XXI. 2.
    .......... Page(s) .......... 459
  - ACTION POSSESSOIRE. - 6. - (Possessoire, Pétitoire, Non-cumul, Titres, Examen.) - Req. 18 juill. 1900. - VII. 1.
    .......... Page(s) .......... 194
  - ACTION POSSESSOIRE. - 7. - Req. 18 déc. 1901. - VII. 1.
    .......... Page(s) .......... 180
  - ACTION PUBLIQUE. - (Indépendance, Transaction, Interdiction, Abus de confiance, Obligations, Délit, Consommation, Novation, Intérêts privés.) - Paris, 14 déc. 1898, et Crim. rej. 17 mai 1901. - X. 1.
    .......... Page(s) .......... 303
  - ACTION PUBLIQUE. - Crim. rej. 17 mai 1901. - X. 1.
    .......... Page(s) .......... 303
  - ADITION D'HÉRÉDITÉ. V. Succession.
  - ADMINISTRATION LÉGALE. V. Compensation, Divorce-séparation de corps, Puissance paternelle.
  - ADOPTION. - (Enfant adoptif, Droit de retour de l'adoptant et de ses descendants, Immeuble retrouvé en nature dans la succession de l'adopté.) - Paris, 31 janv. 1902. - XI. 2.
    .......... Page(s) .......... 251
  - ADULTÈRE. - 1. - (Complice, Preuve du délit, Aveu fait à l'audience.) - Crim. cass. 7 déc. 1900. - VII. 1.
    .......... Page(s) .......... 201
  - ADULTÈRE. - 2. - (Complice, Preuve du délit, Flagrant délit, Lettres ou autres pièces écrites par le complice.) - Crim. cass. 27 janv. 1900. - VII. 1.
    .......... Page(s) .......... 201
  - ADULTÈRE. - 3. - (Complice, Preuve du délit, Preuve résultant des débats.) - Crim. cass. 27 janv. 1900. - VII. 1.
    .......... Page(s) .......... 201
  - ADULTÈRE. - V. Divorce-séparation de corps, Filiation légitime, Mariage.
  - AFFICHE-AFFICHAGE. - 1. - ( Cession, Locataire, Murs extérieurs. ) - V. infrà , Louage.
  - AFFICHE-AFFICHAGE. - 2. - ( Liberté, Maisons sujettes à reculement, Arrêté municipal. ) - V. infrà , Voirie.
  - AFFICHE-AFFICHAGE. - 3. - ( Timbre, Absence, Apposition, Infraction, Tribunal civil, Compétence .) - V. infrà , Timbre.
  - AFFICHE-AFFICHAGE. - V. Compétence administrative.
  - AFFOUAGE. - 1. -( Chef de famille, Biens, Abandon, Fils, Logement, Nourriture, Ferme, Exploitation, Intérêts distincts. ) - Du 24 mai 1901.- Cons. d'Et.-MM. Tardieu, rap.-Jagerschmidt, concl.-Bressolles et de Ramel, av.
  - AFFOUAGE. - 2. - ( Chef de famille, Ouvrière, Manufacture, Chambre à feu, Impôt mobilier, Imposition, Intérêts distincts, Table commune. ) - Du 18 janv. 1901. - Cons. d'Et.-MM. Pichat, rap.-Romieu, concl.-Boivin-Champeaux et de Ramel, av.
  - AFFOUAGE. - 3. - (Douanier, Principal établissement.) - Cons. d'Et. 7 août 1900. - I. 3.
    .......... Page(s) .......... 4
  - AFFOUAGE. - V. Commune.
  - AGENCE TÉLÉGRAPHIQUE. V. Propriété littéraire et artistique.
  - AGENT D'AFFAIRES. V. Patente.
  - AGENT DE CHANGE. - 1. - (Monopole, Coulissier, Nullité, Opérations diverses, Compte de liquidation, Divisibilité, Coulissier.) - Rouen, 29 juin 1898. - XXII. 1.
    .......... Page(s) .......... 575
  - AGENT DE CHANGE. - 2. - (Monopole, Coulissier, Report, Preuve, Carnet, Compte de liquidation, Correspondance.) - Req. 6 févr. 1901. - XXII. 1.
    .......... Page(s) .......... 575
  - AGENT DE CHANGE. - 3. - (Responsabilité, Faux transfert, Certificat de signature, Faute lourde, Préjudice, Relation directe, Réparation.) - Paris, 26 juill. 1898. - XIX. 1.
    .......... Page(s) .......... 473
  - AGENT DE CHANGE. - Civ. rej. 27 nov. 1900 - XIX. 1.
    .......... Page(s) .......... 473
  - AGENT DE CHANGE. - 4. - (Responsabilité, Titres nominatifs, Conversion, Signature, Certification, Signature fausse, Indemnité, Titres, Restitution.) - Req. 29 janv. 1902. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 223
  - AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE. V. Presse-outrage.
  - (AGENT DIPLOMATIQUE. - 1. - (Immunité de juridiction, Caractère absolu.) - Paris, 8 août 1900. - XVIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 393
  - (AGENT DIPLOMATIQUE. - 2. - Ord. du prés. du trib. civ. de la Seine, 16 janv. 1900. - XVIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 393
  - AGRICULTURE. V. Ouvrier (risque professionnel).
  - ALCOOL. V. Contributions indirectes.
  - ALGÉRIE. - 1. - (Commune, Action judiciaire, Mémoire préalable, Commune mixte.) - Req. 31 oct. 1900. - III. 1.
    .......... Page(s) .......... 72
  - ALGÉRIE. - 2. - (Commune mixte, Administrateur, Force publique, Réquisition, Responsabilité.) - Req. 23 janv. 1901. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 259
  - ALGÉRIE. - 3. - (Commune mixte, Attroupements, Dégats, Responsabilité.) - Req. 23 janv. 1901. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 259
  - ALGÉRIE. - 4. - (Conseil de préfecture, Membre empêché, Remplacement, Chef de bureau de la préfecture.) - Cons. d'Et. 14 juin 1901. - XXI. 3.
    .......... Page(s) .......... 112
  - ALGÉRIE. - 5. - ( Délégations financières, Election, Musulman indigène, Candidat élu, Gouverneur, Compétence, Conseil d'Etat, Recours. )
  - ALGÉRIE. - 6. - (Eaux non navigables, Détournement, Droits prétendus, Grande voirie, Contravention.) - Cons. d'Et. 15 févr. 1901. - IX. 3.
    .......... Page(s) .......... 44
  - ALGÉRIE. - 7. - ( Elections communales, Eligibilité, Titre musulman, Liste électorale, Défaut d'inscription, Tableau des radiations, Langue arabe. )
  - ALGÉRIE. - 8. - (Exploit, Nullité, Pouvoir du juge.) - Civ. rej. 5 févr. 1902. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 97
  - ALGÉRIE. - 9. - (Greffier-notaire, Acte, Rédaction, Acte sous seing privé, Exécution provisoire.) - Trib. civ. d'Oran, 10 déc. 1900. - XVII. 2.
    .......... Page(s) .......... 358
  - ALGÉRIE. - 10. - (Greffier-notaire, Testament, Formalités.) - Trib. civ. d'Oran, 10 déc. 1900. - XVII. 2.
    .......... Page(s) .......... 358
  - ALGÉRIE. - 11. - (Hydraulique agricole, Association syndicale, Textes relatifs, Application.) - Cons. d'Et. 28 juin 1901. - XXI. 3.
    .......... Page(s) .......... 108
  - ALGÉRIE. - 12. - (Impôts arabes, Citoyens français, Israélites indigènes, Exemption, Qualité, Reconnaissance.) - Cons. d'Et. 16 nov. 1900. - VI. 3.
    .......... Page(s) .......... 32
  - ALGÉRIE. - 13. - Cons. d'Et. 29 juill. 1901. - XXII. 3.
    .......... Page(s) .......... 116
  - ALGÉRIE. - 13. - Cons. d'Et. 16 nov. 1900. - VI. 3.
    .......... Page(s) .......... 32
  - ALGÉRIE. - 14. - Cons. d'Et. 29 juill. 1901. - XXII. 3.
    .......... Page(s) .......... 116
  - ALGÉRIE. - 15. - ( Impôts arabes, Hockor, Terres azels, Ancien Beylick, Propriété individuelle, Titre français, Transmission. )
  - ALGÉRIE. - Cons. d'Et. 19 nov. 1900. - III. 3.
    .......... Page(s) .......... 11
  - ALGÉRIE. - 16. - ( Impôts arabes, Zekkat, Animaux, Culture, Commerce. )
  - ALGÉRIE. - 17. - (Impôts arabes, Zekkat, Traité du Figuier, Tribus Maghzen, Tarif spécial). - Cons. d'Et. 26 juill.1901. - XXII. 3.
    .......... Page(s) .......... 116
  - ALGÉRIE. - 18. - (Indigènes, Délits correctionnels, Tribunaux répressifs, Institution, Décrets, Légalité.) - Crim. rej. 28 août 1902. - XIX. 1.
    .......... Page(s) .......... 497
  - ALGÉRIE. - 19. - (Loi, Promulgation, Loi modificative, Vente publique de marchandises neuves.) - Req. 30 juill. 1901. - XIX. 1.
    .......... Page(s) .......... 485
  - ALGÉRIE. - 20. - (Médecin de colonisation, Médicaments, Achat, Revente.) - Alger, 2 juin 1900. - I. 2.
    .......... Page(s) .......... 21
  - ALGÉRIE. - 21. - (Procès personnel entre musulmans, Tribunal de commerce, Incompétence.) - Alger, 30 oct. 1899. - IX. 2.
    .......... Page(s) .......... 213
  - ALGÉRIE. - 22. - (Propriété, Délimitation, Revendication.) - Req. 31 oct. 1900. - III. 1.
    .......... Page(s) .......... 72
  - ALGÉRIE. - 23. - ( Taxe des loyers, Officier sans troupes, Service des affaires indigènes. )
  - ALGÉRIE. - V. Associations syndicales, Contributions indirectes, Pensions civiles.
  - ALIÉNÉS. - 1. - (Compétence, Asile public, Obligation alimentaire.) - Trib. civ. de Cusset, 13 févr. 1901. - I. 2.
    .......... Page(s) .......... 20
  - ALIÉNÉS. - 2. - (Domicile de secours, Acquisition, Séjour, Interruption.) - Cons. d'Et. 14 juin 1901. - XXI. 3.
    .......... Page(s) .......... 110
  - ALIÉNÉS. - 3. - ( Domicile de secours, Loi du 15 juill. 1893, Application. )
  - ALIÉNÉS. - 4. - (Frais d'entretien, Commune, Part contributive, Irrégularité prétendue, Préfet, Crédit nouveau, Inscription d'office.) - Cons. d'Et. 10 mai 1901. - XVII. 3.
    .......... Page(s) .......... 88
  - ALIÉNÉS. - V. Voies de fait.
  - ALIGNEMENT. - 1. - (Nivellement, Plan, Etat actuel, Maire, Délivrance conforme, Immeuble en contrebas, Commune, Non-responsabilité.) - Cons. d'Et. 1^er févr. 1901. - XI. 3.
    .......... Page(s) .......... 54
  - ALIGNEMENT. - 2. - Cons. d'Et. 1^er févr. 1901. - XI. 3.
    .......... Page(s) .......... 54
  - ALIGNEMENT. - 3. - ( Préfet, Plan général, Non-conformité, Excès de pouvoir. )
  - ALIGNEMENT. - 4. - (Retard, Maire, Négligence, Commune, Responsabilité, Conseil de préfecture, Incompétence.) - Cons. d'Et. 1^er mars 1901. - XII. 3.
    .......... Page(s) .......... 60
  - ALIGNEMENT. - 5. - (Retranchement, Indemnité, Montant, Décision du jury d'expropriation, Nullité.) - Civ. cass. 13 mai 1902. - XV-XVI. 1.
    .......... Page(s) .......... 403
  - ALIGNEMENT. - 6. - (Saillie, Maisons sujettes à reculement, Etat de vétusté, Affiches, Arrêté municipal.) - Crim. cass. 16 févr. 1900. - VI. 1.
    .......... Page(s) .......... 172
  - ALIGNEMENT. - V. Commune.
  - ALIMENTS. - 1. - (Enfant adultérin, Père, Mère, Non-obligation.) - Trib. civ. de Lisieux, 14 nov. 1901.- IX. 2.
    .......... Page(s) .......... 221
  - ALIMENTS. - 2. - (Etendue, Funérailles, Frais, Dette personnelle, Succession, Renonciation, Compétence.) - Trib. civ. de la Seine, 7 janv. 1902. - VII. 2.
    .......... Page(s) .......... 174, 206
  - ALIMENTS. - 3. - Trib. de paix de Toulouse, 21 mai 1901. - IX. 2.
    .......... Page(s) .......... 206
  - ALIMENTS. - 4. - (Funérailles, Frais, Insuffisance des biens successoraux, Justification nécessaire, Obligation, Novation de créance.) - Trib. de paix de Toulouse, 21 mai 1901. - IX. 2.
    .......... Page(s) .......... 206
  - ALIMENTS. - V. Condition, Demande nouvelle, Filiation adultérine, Saisie-arrêt.
  - ALSACE - LORRAINE. V. Droits civils.
  - AMENDE. V. Amnistie.
  - AMENDE D'APPEL. V. Enregistrement.
  - AMNISTIE. - 1. - Loi du 27 déc. 1900. - I. Application. - (Chemin de fer, Tramway, Blessure par imprudence, Amende, Application, Contributions indirectes, Douanes, Exclusion.) - Ch. réun. cass. 19 févr. 1902. - V. 1.
    .......... Page(s) .......... 129
  - AMNISTIE. - 2. - II. Exclusion. - (Contravention, Conditions, Frais, Part aux agents, Condamnation définitive, Non-existence.) - Cons. d'Et. 1^er mars 1901. - XIII-XIV. 3.
    .......... Page(s) .......... 66
  - AMNISTIE. - 3. - III. Effets. - (Dessaisissement des tribunaux répressifs, Jugement contradictoire sur le fond.) - Paris, 20 févr. 1902. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 345
  - AMNISTIE. - 4. - Paris, 19 févr. 1902. - XV-XVI 2.
    .......... Page(s) .......... 345
  - AMNISTIE. - 5. - (Réserve du droit des tiers, Degré de juridiction.) - Paris, 20 févr. 1902. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 345
  - AMNISTIE. - V. Forêts, Voirie par eau.
  - ANIMAL. V. Chemin de fer, Responsabilité, Vente.
  - ANIMAUX DOMESTIQUES. V. Vente.
  - ANNAM. V. Colonies.
  - ANNEXION DE TERRITOIRES. V. Droits civils.
  - APPEL CIVIL. - 1. - (Effet dévolutif, Jugement au fond, Juge du second degré, Compétence exclusive.) - Civ. rej. 2 déc. 1901. - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 48
  - APPEL CIVIL. - 2. - (Indivisibilité, Nécessité d'un but identique, Moyens communs, Insuffisance, Surenchère, Testament.) - Orléans, 5 nov. et 4 mars 1896. - VI. 2.
    .......... Page(s) .......... 151
  - APPEL CIVIL. - 3. - Orléans, 4 mars 1896. - VI. 2.
    .......... Page(s) .......... 151
  - APPEL CIVIL. - 3. -Orléans, 5 nov. 1896. - VI. 2.
    .......... Page(s) .......... 151
  - APPEL CIVIL. - 4. - Orléans, 4 mars 1896. - VI. 2.
    .......... Page(s) .......... 151
  - APPEL CIVIL. - 5. - (Juge de paix, Instance en conciliation, Décision rendue au pétitoire, Incompétence, Erreur du juge, Constatation de la non-conciliation.) - Trib. civ. de Châteauroux, 14 juin 1899. - XVII. 2.
    .......... Page(s) .......... 368
  - APPEL CIVIL. - 6. - (Jugement par défaut, Opposition, Irrecevabilité.) - Orléans, 30 avr. 1897. - V. 1.
    .......... Page(s) .......... 121
  - APPEL CIVIL. - 7. - (Jugement sur requête, Puissance paternelle, Administrateur ad hoc, Nomination.) - V. la note sous Paris, 1^er mars 1901. - IV. 2.
    .......... Page(s) .......... 90
  - APPEL CIVIL. - V. Acquiescement, Acte de l'état civil, Bornage, Contributions indirectes, Elections, Exploit, Exécution des jugements et actes, Faillite-liquidation judiciaire, Folle enchère, Frais et dépens (matière civile), Interdiction-conseil judiciaire, Intervention, Motifs des jugements (matière civile), Ordre, Ouvrier, Péremption d'instance, Récusation, Saisie immobilière.
  - APPEL COMME D'ABUS. V. Culte.
  - APPEL CORRECTIONNEL. - 1. - (Appel du prévenu seul, Peine, Aggravation, Ministère public, partie civile, Absence d'appel.) Chambérv, 16 janv. 1902. - XVII. 2.
    .......... Page(s) .......... 359
  - APPEL CORRECTIONNEL. - 2. - ( Appel du prévenu seul, Peine, Aggravation, Moyen d'incompétence, Disposition d'office. ) - V. infrà , Fonctionnaire public.
  - APPEL CORRECTIONNEL. - 3. - (Délai, Dernier jour utile, Expiration, Fermeture du greffe.) - Chambéry, 25 avr. 1901. - I. 2.
    .......... Page(s) .......... 12
  - APPEL CORRECTIONNEL. - 4. - (Délai, partie civilement responsable.) - Limoges, 26 oct. 1899. - IX. 2.
    .......... Page(s) .......... 217
  - APPEL CORRECTIONNEL. - 5. - (Délai, Prévenu, partie civilement responsable, Appel tardif, Appel incident, Irrecevabilité, Dépens, Condamnation, Chose jugée.) - Limoges, 26 oct. 1899. - XI. 2.
    .......... Page(s) .......... 217
  - APPEL CORRECTIONNEL. - 6. - (partie civilement responsable, Cour d'appel, Auteur principal, Culpabilité, Délit, Qualification.) - Paris, 28 juin 1901. - VI. 2.
    .......... Page(s) .......... 145
  - APPEL CORRECTIONNEL. - V. Témoin.
  - APPEL INCIDENT. - 1. -(Intimé, Acquiescement au premier jugement.) - Gand, 21 janv. 1901. - X. 2.
    .......... Page(s) .......... 236
  - APPEL INCIDENT. - 2. - (Intimé à intimé, Conclusions prises à l'audience.) - Orléans, 4 mars 1896. - VI. 2.
    .......... Page(s) .......... 151
  - APPEL INCIDENT. - 3. - (Intimé à intime, Ordre et contribution, Recevabilité.) - Bordeaux, 4 juin 1901. - XXII. 2.
    .......... Page(s) .......... 479
  - APPROVISIONNEMENT. V. Autorité municipale.
  - AQUEDUC. V. Servitude.
  - ARBITRAGE. - 1. - (Arbitre, Litige, Intérêt personnel, Administrateur d'une société commerciale, Compromis, Nullité.) - Bruxelles, 27 nov. 1900. - XVII. 1.
    .......... Page(s) .......... 356
  - ARBITRAGE. - 2. - (Compétence reconnue, Arbitre, Récusation.) - Bruxelles, 27 nov. 1900. - XVII. 1.
    .......... Page(s) .......... 356
  - ARBITRAGE. - 3. - (Compromis, Etendue, Convention, Exécution, Résiliation.) . - Bruxelles, 27 nov. 1900. - XVII. 2.
    .......... Page(s) .......... 356
  - ARBITRAGE. - 4. - ( Expertise, Caractère. ) - V. infrà , Expertise.
  - ARBITRAGE. - 5. - (Sentence, Chose jugée, Succession, Partage, Liquidation, Lésion de plus du quart.) - Req. 31 mai 1902. - XII. 1.
    .......... Page(s) .......... 352
  - ARBITRAGE. - V. Expert-expertise, Motifs des jugements (matière civile).
  - ARCHITECTE. V. Responsabilité, Travaux publics.
  - ARMATEUR. V. Capitaine de navire.
  - ARMÉE. - 1. - (Officier, Réforme, Conseil d'enquête, Composition, Gouvernement militaire de Paris, Officier en non-activité, Division désignée, Ancienneté, Tour de rôle.) - Cons. d'Et. 18 janv. 1901. - VIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 37
  - ARMÉE. - 2. - (Officier, Réforme, Conseil d'enquête, Ministre, Convocation, Avis personnel, Expression préalable.) - Cons. d'Et. 18 janv. 1901. - VIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 37
  - ARMÉE. - 3. - (Officier, Réforme, Conseil d'enquête, Ministre, Convocation, Objet déterminé, Inculpé, Notification.) - Cons. d'Et. 14 juin 1901. - XVIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 90
  - ARMÉE. - 4. - (Officier, Réforme, Conseil d'enquête, Ordre de convocation, Pièces, Objet de l'enquête, Communication, Procès-verbal, Mention, Transmission au ministre, Preuve.) - Cons. d'Et. 18 janv. 1901. - VIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 37
  - ARMÉE. - 5. - Cons. d'Et. 18 janv. 1901. - VIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 37
  - ARMÉE. - 6. - (Officier, Réforme, Conseil d'enquête, Pièces, Dossier, Remise au conseil d'enquête, Retrait antérieur.) - Cons. d'Et. 18 janv. 1901. - VIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 37
  - ARMÉE. - 7. - (Officier, Réforme, Conseil d'enquête, Plainte nouvelle, Ministre, Transmission, Séance, Ouverture, Communication postérieure, Légion d'honneur, Radiation des contrôles, Décret, Annulation par voie de conséquence.) - Cons. d'Et. 14 juin 1901. - XVIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 90
  - ARMÉE. - 8. - Cons. d'Et. 14 juin 1901. - XVIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 90
  - ARMÉE. - 9. - (Officier, Réforme, Conseil d'enquête, Prescription, Punition, Faits connus, Absence.) - Cons. d'Et. 18 janv. 1901. - VIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 37
  - ARMÉE. - 10. - (Officier, Réforme, Conseil d'enquête, Procès-verbal, Feuilles supplémentaires, Séances successives, Signature.) - Cons. d'Et. 18 janv. 1901. - VIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 37
  - ARMÉE. - 11. - (Officier, Réforme, Conseil d'enquête, Témoin, Audition, Demande non formulée.) - Cons. d'Et. 18 janv. 1901. - VIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 37
  - ARMÉE. - 12. - ( Officier, Solde, Madagascar, Corps expéditionnaire, Diégo-Suarez, Colonie, Garnison. )
  - ARMÉE. - 13. - (Sous-officiers, Emplois civils, Journal officiel, Insertion, Omission, Tour, Inobservation, Nomination irrégulière, Conseil d'Etat, Recours, Excès de pouvoir, Employés de l'Institut, Employés de secrétariat.) - Cons. d'Et. 24 mai 1901. - XX. 3.
    .......... Page(s) .......... 100
  - ARMÉE. - 14. - Cons. d'Et. 24 mai 1901. - XX. 3.
    .......... Page(s) .......... 100
  - ARMÉE. - 15. - ( Sous-officier, Grade, Cassation, Réhabilitation. ) - V. infrà , Réhabilitation.
  - ARMÉE. - 16. - (Surveillants militaires des colonies, Rétrogradation, Conseil d'enquête, Avis préalable, Formalité essentielle, Omission, Ministre, Décision, Excès de pouvoir.) - Cons. d'Et. 3 mai 1901. - XVIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 92
  - ARMÉE. - V. Elections communales, Militaire, Pensions militaires, Presse -outrage, Recrutement de l'armée, Responsabilité de l'Etat.
  - ARMÉE DE MER. V. Marine militaire, Pensions civiles, Pensions militaires.
  - ARRÊT DE RENVOI. V. Cour d'assises.
  - ARRÊTÉ INTERLOCUTOIRE. V. Conseil d'Etat.
  - ARROSAGE. V. Association syndicale.
  - ART DE GUÉRIR. - 1. - (Médecin, Patron, Ouvriers, Soins médicaux, Traité, Accidents, Obligation, Action.) - Pau, 1^er mai 1900. - II. 2.
    .......... Page(s) .......... 33
  - ART DE GUÉRIR. - 2. - (Médecin, Réquisition, Autorité judiciaire, Particulier, Refus de soins, Absence de sanction, Responsabilité, Dommages-intérêts, Faute, Négligence.) - Pau, 1^er mai 1900. - II. 2.
    .......... Page(s) .......... 33
  - ART DE GUÉRIR. - 3. - Pau, 1^er mai 1900. - II. 2.
    .......... Page(s) .......... 33
  - ART DE GUÉRIR. - 4. - Pau, 1^er mai 1900. - II. 2.
    .......... Page(s) .......... 33
  - ART DE GUÉRIR. - 5. - (Pharmacie, Vente, Acquéreur non diplômé, Nullité, Preuve testimoniale, Obligation, Cause illicite, Enquête, Matière commerciale, Juge-commissaire, Nullité.) - Rouen, 24 déc. 1901. - XVIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 397
  - ART DE GUÉRIR. - 6. - Rouen, 24 déc. 1901. - XVIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 397
  - ART DE GUÉRIR. - V. Homicide, Révélation de secret.
  - ARTISANS ET LABOUREURS. V. Frais et dépens (matière civile).
  - ARTISTE. V. Obligation.
  - ARTOIS. V. Commune, Hypothèque, Lois, Marais.
  - ASILE D'ALIÉNÉS. V. Aliéné, Contributions directes.
  - ASPHYXIE. V. Responsabilité de l'Etat.
  - ASSISTANCE MÉDICALE. V. Secours publics.
  - ASSISTANCE PUBLIQUE. V. Elections communales.
  - ASSOCIATION. V. Congrégation religieuse, Tontine.
  - ASSOCIATION RELIGIEUSE. V. Congrégation religieuse, Enregistrement, Valeurs mobilières.
  - ASSOCIATION SYNDICALE. - 1. - (Arrosage, Constitution, Règlements anciens, Taxe, Contributions directes, Assimilation, Réclamants, Auteurs, Payement constant et sans réserve.) - Cons. d'Et. 4 févr. 1901. - XI. 3.
    .......... Page(s) .......... 55
  - ASSOCIATION SYNDICALE. - 2. - (Arrosage, Règlements anciens, Préfet, Coordination, Associations nouvelles, Règles non applicables, Syndics, Action en justice, Qualité, Assemblée générale, Pouvoirs, Confirmation.) - Cons. d'Et. 4 févr. 1901. - XI. 3.
    .......... Page(s) .......... 55
  - ASSOCIATION SYNDICALE. - 3. - Cons. d'Et. 4 févr. 1901. - XI. 3.
    .......... Page(s) .......... 55
  - ASSOCIATION SYNDICALE. - 4. - (Arrosage, Usine, Acquisition, Bail, Emprunt, Impôt extraordinaire, Irrigation, Objet non étranger, Assemblée générale, Vote.) . - Cons. d'Et. 4 févr. 1901. - XI. 3.
    .......... Page(s) .......... 55
  - ASSOCIATION SYNDICALE. - 5. - (Assemblée générale extraordinaire, Objet, Convocation, Non-indication, Assemblées précédentes, Continuation, Projet en délibération, Connaissance.) - Cons. d'Et. 15 déc. 1900. - V. 3.
    .......... Page(s) .......... 21
  - ASSOCIATION SYNDICALE. - 6. - (Associations autorisées, Préfet, Arrêté constitutif, Conseil d'Etat, Recours, Excès de pouvoir.) - Cons. d'Et. 28 juin 1901. - XXI. 3.
    .......... Page(s) .......... 108
  - ASSOCIATION SYNDICALE. - 7. - (Commission administrative, Pouvoir, Secrétaire adjoint, Nomination, Traitement, Légalité.) - Cons. d'Et. 13 févr. 1901. - IX. 3.
    .......... Page(s) .......... 45
  - ASSOCIATION SYNDICALE. - 8. - ( Existence légale, Canal d'irrigation. ) - V infrà , Eaux.
  - ASSOCIATION SYNDICALE. - 9. - (Statuts, Modification, Adhésion, Assemblée, Délibération, Majorité, Préfet, Approbation.) - Cons. d'Et. 28 juin 1901. - XXI. 3.
    .......... Page(s) .......... 101
  - ASSOCIATION SYNDICALE. - 10. - ( Syndics, Elections, Mandat, Préfet, Formes spéciales, Prescription, Pouvoirs excédés. )
  - ASSOCIATION SYNDICALE. - 11. - (Syndics, Elections, Réclamation, Conseil de préfecture, Délai, Non-existence.) - Cons. d'Et. 26 juin 1901. - XXI. 3.
    .......... Page(s) .......... 108
  - ASSOCIATION SYNDICALE. - 12. - (Syndics, Elections, Scrutin, Second tour, Convocation.) - Cons. d'Et. 26 juin 1901. - XXI. 3.
    .......... Page(s) .......... 108
  - ASSOCIATION SYNDICALE. - 13. - (Taxe, Dépenses diverses, Budget, Inscription régulière, Emploi, Justification, Non-lieu.) - Cons. d'Et. 13 févr. 1901. - IX. 3.
    .......... Page(s) .......... 45
  - ASSOCIATION SYNDICALE. - 14. - (Taxe, Percepteur chargé des recouvrements, Remises allouées, Autres percepteurs, Remises, Irrégularité, Taxe afférente, Décharge.) - Cons. d'Et. 13 févr. 1901. - IX. 3.
    .......... Page(s) .......... 45
  - ASSOCIATION SYNDICALE. - 15. - (Taxe, Réclamation, Répartition, Bases, Application, Recevabilité, Premier rôle, Délai expiré, Non-recevabilité.) - Cons. d'Et. 19 déc. 1900. - V. 3.
    .......... Page(s) .......... 20
  - ASSOCIATION SYNDICALE. - V. Conseil d'Etat, Travaux publics.
  - ASSURANCES MARITIMES. - 1. - (Assureur, Obligations, Changement de route, Voyage par ruer, Continuation non prévue, Exonération du risque, Fin de non-recevoir, Rejet.) - Paris, 17 mai 1901. - IV. 2. infrà , n° 11.
    .......... Page(s) .......... 92
  - ASSURANCES MARITIMES. - 2. (Expertise amiable, Validité, Assureur, Révocation postérieure.) - Douai, 17 janv. 1901. - II. 2.
    .......... Page(s) .......... 49
  - ASSURANCES MARITIMES. - 3. - (Expertise à l'arrivée, Urgence, Effets, Assureurs, Intéressés, Non-presence, Délais de distance, Inobservation, Validité.). - Douai, 17 janv. 1901. - II. 2.
    .......... Page(s) .......... 49
  - ASSURANCES MARITIMES. - 4. - (Expertise judiciaire, Tribunal de commerce, Représentant de l'assureur, Sommation d'être présent, Validité.) - Douai, 17 janv. 1901. - II. 2.
    .......... Page(s) .......... 49
  - ASSURANCES MARITIMES. - 5. - (Loi du 19 févr. 1889, art. 2, Indemnité d'assurance, Délégation, Créanciers de l'assuré.) . - Douai, 6 févr. 1902. 2.
    .......... Page(s) .......... 477
  - ASSURANCES MARITIMES. - 6. - (Navire, Cours de voyage, Police, Stipulation, Risques.) - Civ. cass. 19 juin 1900 et Civ. rej. 19 juin 1900. - XXI. 1.
    .......... Page(s) .......... 545
  - ASSURANCES MARITIMES. - 7. - Bordeaux, 19 juill. 1897 (1^re espèce). - XXI. 1.
    .......... Page(s) .......... 545
  - ASSURANCES MARITIMES. - 8. - Civ. cass. 19 juin 1900 et Civ. rej. 19 juin 1900. - XXI. 1.
    .......... Page(s) .......... 545
  - ASSURANCES MARITIMES. - 9. précédente. - Civ. cass. 19 juin 1900. et Civ. rej. 19 juin 1900. - XXI. 1.
    .......... Page(s) .......... 545
  - ASSURANCES MARITIMES. - 10. - (Police flottante, Avenant, Changements, Validité.) - Douai, 14 févr. 1901. - II. 2.
    .......... Page(s) .......... 51
  - ASSURANCES MARITIMES. - 11. - (Police flottante, Voyage, Raccourcissement, Demande de déchéance, Rejet.) - Douai, 14 févr. 1901. - II. 2. suprà , n° 1.
    .......... Page(s) .......... 51
  - ASSURANCES MARITIMES. - V. Expert-expertise.
  - ASSURANCES MUTUELLES. - 1. - (Caractère, Cotisation fixe, Contribution progressive.) - Req. 12 juin 1901. - III. 1.
    .......... Page(s) .......... 75
  - ASSURANCES MUTUELLES. - 2. - (Caractère, Objet, Modification, Risque, Garantie, Associés, Droit de résiliation, Assurances agricoles, Accidents.) - Req. 14 avr. 1902. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 244
  - ASSURANCES MUTUELLES. - 3. - ( Caractère, Société civile, Primes fixes, Fonds de réserve, Juridiction civile, Compétence. ) - V. infrà , Société.
  - ASSURANCES MUTUELLES. - 4. - (Statuts, Condition essentielle, Assemblée générale. Modification aux statuts, Autorisation gouvernementale, Refus, Nullité de la société, Autorisation primitive, Irrégularité de forme, Nullité ab initio, Non-lieu.) - Req. 12 juin 1901. - III. 1.
    .......... Page(s) .......... 75
  - ASSURANCES MUTUELLES. - 5. - Req. 12 juin 1901. - III. 1.
    .......... Page(s) .......... 75
  - ASSURANCES MUTUELLES. - V. Patente, Société.
  - ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES. V. Assurances terrestres, Enregistrement.
  - ASSURANCES TERRESTRES. - 1. - I. Règles générales. - (Réticence, Déchéance, Assurance agricole.) - Req. 2 juin 1902. - XI. 1.
    .......... Page(s) .......... 326
  - ASSURANCES TERRESTRES. - 2. - II. Accidents. - (Police. Clause, Déchéance, Interprétation, Assureur, Appel en intervention.) - Req. 11 avr. 1902. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 246
  - ASSURANCES TERRESTRES. - 3. - (Polices antérieures à la loi du 9 avr. 1898, Résiliation, Loi du 29 juin 1899, Dénonciation antérieure.) - Paris, 20 déc. 1900. - XX. 2.
    .......... Page(s) .......... 444
  - ASSURANCES TERRESTRES. - 4. - Civ. rej. 23 avr. 1902. - X. 1.
    .......... Page(s) .......... 277
  - ASSURANCES TERRESTRES. - 5. - (Polices antérieures à la loi du 9 avr. 1898, Résiliation, Tacite reconduction, Non-application, Dénonciation, Validité.) - Paris, 20 déc. 1900. - XX. 2.
    .......... Page(s) .......... 444
  - ASSURANCES TERRESTRES. - 6. - III. Incendie. - (Prescription conventionnelle, Clause licite.) - Req. 26 mars 1902. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 248
  - ASSURANCES TERRESTRES. - 7. - (Prescription conventionnelle, Indemnité, Action en payement, Interruption, Réclamation, Expertise.) - Civ. cass. 22 févr. 1899 (1^er arrêt). - VI. 1.
    .......... Page(s) .......... 153
  - ASSURANCES TERRESTRES. - 8. - (Prescription conventionnelle, Indemnité, Action en payement, Interruption, Sommation de payer, Opposition.) - Req. 26 mars 1902. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 248
  - ASSURANCES TERRESTRES. - 9. - (Risque, Aggravation, Introduction de bidons d'essence minérale, Intérêt commercial, Déchéance de l'assuré.) - Douai, 19 juin 1900. - IX. 2.
    .......... Page(s) .......... 223
  - ASSURANCES TERRESTRES. - 10. - (Risque locatif, Etendue, Incendie, Police d'assurance, Cassation, Appréciation.) - Req. 29 juill. 1901. - XIX. 1.
    .......... Page(s) .......... 484
  - ASSURANCES TERRESTRES. - 11. - (Risque locatif, Etendue, Incendie, Police, Prix du bail, Assureur, Totalité du dommage, Locaux non assurés.) - Req. 29 juill. 1901. - XIX. 1.
    .......... Page(s) .......... 484
  - ASSURANCES TERRESTRES. - 12. - (Risque locatif, Etendue, Locataire, Faute, Indemnité payée au bailleur.) - Req. 29 juill. 1901. - XIX. 1.
    .......... Page(s) .......... 484
  - ASSURANCES TERRESTRES. - 13. - (Risque locatif, Etendue, Locaux non assurés.) - Civ. cass. 22 févr. 1899. - VI. 1.
    .......... Page(s) .......... 153
  - ASSURANCES TERRESTRES. - V. Acte de commerce, Ouvrier, Prescription civile.
  - ASSURANCES SUR LA VIE. - 1. - ( Assurances mutuelles. ) - V. ce mot.
  - ASSURANCES SUR LA VIE. - 2. - (Bénéficiaire, Contrat gratuit ou onéreux, Intention, Libéralité entre époux.) - Amiens, 4 août 1898. - I. 2.
    .......... Page(s) .......... 24
  - ASSURANCES SUR LA VIE. - 3. - (Bénéficiaire, Femme, Libéralité, Bien propre, Primes, Communauté, Récompense.) - Nancy, 16 mars 1901. - VII. 2.
    .......... Page(s) .......... 170
  - ASSURANCES SUR LA VIE. - 4. - (Bénéficiaire, Libéralité, Révocation, Donation entre époux.) - Amiens, 4 août 1898. - I. 2.
    .......... Page(s) .......... 24
  - ASSURANCES SUR LA VIE. - 5. - (Bénéficiaire, Libéralité, Révocation, Survenance d'enfant.) - Trib. civ. de Toulouse, 21 févr. 1902. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 329
  - ASSURANCES SUR LA VIE. - 6. - (Créancier bénéficiaire, Primes, Payement, Assuré, Renonciation, Nullité.) - Rouen, 10 mars 1900. - II. 2.
    .......... Page(s) .......... 43
  - ASSURANCES SUR LA VIE. - 7. - (Primes, Tiers, Avance, Remboursement, Privilège.) - Paris, 4 janv. 1901. - XII. 2.
    .......... Page(s) .......... 273
  - ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDÉRATION. - V. Presse-outrage.
  - ATTENTAT AUX MOEURS. - 1. - (Excitation de mineurs à la débauche, Délit, Elément intentionnel, Mineur, Age, Connaissance, Erreur.) - Crim. rej. 4 janv. 1902. - XX. 1.
    .......... Page(s) .......... 528
  - ATTENTAT AUX MOEURS. - 2. - Crim. rej. 4 janv. 1902. - XX. 1.
    .......... Page(s) .......... 528
  - ATTENTAT AUX MOEURS. - 3. - (Excitation de mineurs à la débauche, Maison de tolérance, Cession fictive.) - Crim. rej. 4 janv. 1902. - XX. 1.
    .......... Page(s) .......... 528
  - ATTENTAT AUX MOEURS. - 4. - (Outrage public à la pudeur, Publicité, Chambre fermée au public, Témoin.) - Douai, 5 févr. 1901. - VII. 2.
    .......... Page(s) .......... 171
  - ATTENTAT AUX MOEURS. - 5. - (Proxénétisme, Habitude, Mineurs, Excitation à la débauche, Faits distincts, Réitération, Faits successifs,) - Crim. rej. 10 févr. 1900. - VII. 1.
    .......... Page(s) .......... 207
  - ATTROUPEMENT. V. Algérie.
  - AUDIENCE SOLENNELLE (Question d'état incidente.) - Alger, 11 janv. 1900. - XXII. 2.
    .......... Page(s) .......... 476
  - AUTOMOBILE. V. Responsabilité pénale, Taxe, Vente, Voiture-voiture publique.
  - AUTORISATION ADMINISTRATIVE. V. Assurances mutuelles, Congrégation religieuse, Travaux publics.
  - AUTORISATION DE FEMME MARIÉE. - 1. - (Défaut, Fait personnel de la femme, Effet, Procédure, Jugement, Nullité, Non-recevabilité.) - Civ. rej. 3 juin 1902. - XVIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 452
  - AUTORISATION DE FEMME MARIÉE. - 2. - ( Enfant naturel, Reconnaissance. ) - V. infrà , Filiation naturelle.
  - AUTORISATION DE PLAIDER. V. Commune.
  - AUTORITÉ MUNICIPALE. - 1. - (Biens communaux, Dépôts d'osiers, Réglementation, Acte administratif, Absence de sanction pénale.) - Crim. cass. 27 juill. 1900. - XII. 1.
    .......... Page(s) .......... 582
  - AUTORITÉ MUNICIPALE. - 2. - (Culte, Procession, Caractère, Evêque, Confirmation, Traversée de la voie publique, Absence de cortège et d'emblèmes, Interdiction non applicable.) - Crim. cass. 12 janv. 1900 (1^re espèce). - XV-XVI. 1.
    .......... Page(s) .......... 411
  - AUTORITÉ MUNICIPALE. - 3. - Crim. cass. déc. 1899 (2^e esp.). - XV-XVI. 1.
    .......... Page(s) .......... 411
  - AUTORITÉ MUNICIPALE. - 4. - (Culte, Procession, Port du viatique, Contravention, Excuse, Usages locaux, Cérémonie extérieure du culte, Interdiction.) - Crim. cass. 12 janv. 1900 (1^re esp.). - XV-XVI. 1.
    .......... Page(s) .......... 411
  - AUTORITÉ MUNICIPALE. - 4. - Crim. cass. 12 janv. 1900 (1^re esp.). - XV-XVI. 1.
    .......... Page(s) .......... 411
  - AUTORITÉ MUNICIPALE. - 5. - (Culte, Voie publique, Circulation, Bon ordre, Groupes, Caractère religieux, Manifestation, Stationnement, Interdiction.) - Cons. d'Et. 15 mars 1901. - XV-XVI. 3.
    .......... Page(s) .......... 77
  - AUTORITÉ MUNICIPALE. - 6. - (Eaux, Concession, Abonné, Réglementation, Sanction civile, Salubrité publique, Sanction pénale.) - Crim. rej. 8 févr. 1900. - VI. 1.
    .......... Page(s) .......... 171
  - AUTORITÉ MUNICIPALE. - 7. - Crim. rej. 8 févr. 1900. - VI. 1.
    .......... Page(s) .......... 171
  - AUTORITÉ MUNICIPALE. - 8. - V. la note sous Crim. rej. 8 févr. 1900. - VI. 1. infrà , n° 24.
    .......... Page(s) .......... 171
  - AUTORITÉ MUNICIPALE. - 9. - (Equarrissage, Service municipal, Monopole, Liberté du commerce, Propriétaires, Droits, Violation.) - Cons. d'Et. 18 janv. 1901. - XI. 3.
    .......... Page(s) .......... 50
  - AUTORITÉ MUNICIPALE. - 10. - Cons. d'Et. 18 janv. 1901. - XI. 3.
    .......... Page(s) .......... 50
  - AUTORITÉ MUNICIPALE. - 11. - (Etalages, Voie publique, Interdiction, Sûreté et commodité de la voie publique, Légalité, Repos du dimanche, But de l'arrêté, Validité, Contestation, Visa de la loi municipale, Commerçants, Catégories, Exceptions.) - Crim. rej. 7 juin 1901. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 272
  - AUTORITÉ MUNICIPALE. - 12. - Crim. rej. 7 juin 1901. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 272
  - AUTORITÉ MUNICIPALE. - 13. - Crim. rej. 7 juin 1901. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 272
  - AUTORITÉ MUNICIPALE. - 14. - (Habitants de la commune, Autorisations, Prohibitions, Liberté du commerce, Egalité des citoyens, Violation.) - Crim. cass. 27 juill. 1900. - XXII. 1.
    .......... Page(s) .......... 582
  - AUTORITÉ MUNICIPALE. - 15. - ( Halles et marchés, Poissons, Vente, Commerce, Intérêt pécuniaire, Liberté du commerce, Atteinte. )
  - AUTORITÉ MUNICIPALE. - 16. - (Halles et marchés, Produits, Approvisionnement, Réglementation, Exportation, Liberté du commerce, Exception, Motifs insuffisants.) - Crim. cass. 23 mars 1899. - XV-XVI. 1.
    .......... Page(s) .......... 413
  - AUTORITÉ MUNICIPALE. - 17. - Crim. cass, 23 mars 1899. - XV-XVI. 1. suprà , n° 15.
    .......... Page(s) .......... 413
  - AUTORITÉ MUNICIPALE. - 18. - ( Halles et marchés, Viande de boucherie, Introduction, Interdiction, Liberté du commerce, Violation.
  - AUTORITÉ MUNICIPALE. - 19. - (Hospice privé, Etablissement, Mesure générale, Intérieur de la ville, Interdiction, Territoire suburbain, Conditions imposées, Asile déterminé, Fermeture.) - Cons. d'Et. 15 févr. 1901. - XI. 3.
    .......... Page(s) .......... 51
  - AUTORITÉ MUNICIPALE. - 20. - (Inhumation, Transport des corps, Monopole, Décret général de police, Rappel.) - Cons. d'Et. 25 janv. 1901. - V. 3.
    .......... Page(s) .......... 23
  - AUTORITÉ MUNICIPALE. - 21. - ( Prostitution, Arrête, Maire, Bon ordre, Sûreté publique, Respect de la décence et des moeurs. ) - V. infrà , Prostitution.
  - AUTORITÉ MUNICIPALE. - 22. - ( Règlement administratif, Arrêté municipal, Contravention, Poursuite, Recours administratif, Effet non suspensif. )
  - AUTORITÉ MUNICIPALE. - 23. - (Salubrité publique, Borne-fontaine, Lavage, Interdiction, Salade, Contravention.) - Crim. cass. 14 févr. 1902. - XXII. 1.
    .......... Page(s) .......... 584
  - AUTORITÉ MUNICIPALE. - 24. - (Salubrité publique, Eaux, Bornes-fontaines, Usages domestiques, Lavage des trottoirs.) - Crim. cass. 23 nov. 1901. - XV-XVI. 1.
    .......... Page(s) .......... 411
  - AUTORITÉ MUNICIPALE. - 25. - (Salubrité publique, Eaux, Ecoulement, Propriétés privées, Maisons existantes, Règlement, Application.) - Cons. d'Et. 7 déc. 1900. - III. 3.
    .......... Page(s) .......... 14
  - AUTORITÉ MUNICIPALE. - 26. - (Salubrité publique, Eaux, Ecoulement, Propriétés privées, Travaux, Exécution, Mode non imposé.) - Cons. d'Et. 7 déc. 1900. - III. 3.
    .......... Page(s) .......... 14
  - AUTORITÉ MUNICIPALE. - 27. - Crim. rej. 29 juill. 1898. - V. 1.
    .......... Page(s) .......... 141
  - AUTORITÉ MUNICIPALE. - 28. - (Salubrite publique, Mesure générale, Logements insalubres, Loi du 13 avr. 1850, Non-application.) - Cons. d'Et. 7 déc. 1900. - III. 3.
    .......... Page(s) .......... 14
  - AUTORITÉ MUNICIPALE. - 29. - Crim. rej. 29 juill. 1898. - V. 1.
    .......... Page(s) .......... 141
  - AUTORITÉ MUNICIPALE. - 30. - (Salubrité publique, Usine, Fonctionnement, Mesures temporaires, Vannes, Manoeuvre, Mesures définitives et permanentes, Excès de pouvoir.) - Cons. d'Et. 28 déc. 1900. - VI. 3.
    .......... Page(s) .......... 28
  - AUTORITÉ MUNICIPALE. - 31. - Cons. d'Et. 28 déc. 1900. - VI. 3.
    .......... Page(s) .......... 28
  - AUTORITÉ MUNICIPALE. - 32. - (Vidange, Arrêté municipal, Entrepreneurs de vidanges, Fosses d'aisances, Etat défectueux, Déclaration obligatoire, Excès de pouvoir.) - Crim. cass. 8 févr. 1900. - VI. 1.
    .......... Page(s) .......... 171
  - AUTORITÉ MUNICIPALE. - 33. - ( Voie publique, Cérémonies du culte, Procession. ) - V. suprà , n ^os 2 et suiv.
  - AUTORITÉ MUNICIPALE. - 34. - ( Voie publique, Embarras, Excavation, Remblai. ) - V. infrà , Voirie (par terre).
  - AUTORITÉ MUNICIPALE. - V. Boulanger, Conseil d'Etat, Prostitution, Règlement administratif, Sépulture.
  - AVANCEMENT D'HOIRIE. V. Dot, Enregistrement.
  - AVARIES. - (Avaries communes, Faute du capitaine, Clause de non-responsabilité.) - Civ. cass. 28 oct. 1901. - V. 1.
    .......... Page(s) .......... 126
  - AVARIES. - V. Capitaine de navire, Chemin de fer, Expert-expertise, Motifs des jugements (matière civile).
  - AVEU. - 1. - (Indivisibilité, Exception, Preuve distincte.) - Besançon, 3 avr. 1901. - VIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 191
  - AVEU. - 2. - Civ. cass. 10 déc. 1901. - XV-XVI. 1.
    .......... Page(s) .......... 407
  - AVEU. - 3. - (Mandataire, Pouvoir spécial.) - Civ. cass. 26 juin 1901. - I. 1.
    .......... Page(s) .......... 8
  - AVEU. - 4. - (Silence de la partie.) - Req. 14 mai 1902. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 224
  - AVEU. - V. Notaire, Serment décisoire.
  - AVIS DE PARENTS. V. Puissance paternelle, Enregistrement.
  - AVOCAT. - 1. - (Conseil de discipline, Election, Contestation, Recevabilité.) - Rennes, 28 nov. 1901. - XVIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 381
  - AVOCAT. - 2. - (Faute disciplinaire, Prescription, Moyen soulevé, Remises sollicitées, Motifs inexacts, Peine, Avertissement.) - Bruxelles, 20 nov. 1901. - XI. 2.
    .......... Page(s) .......... 256
  - AVOCAT. - 3. - (Licencié en droit, Prestation de serment, Droit au titre, Exercice effectif de la profession, Inscription au tableau ou au stage, Radiation, Défense en justice de paix, Port de la robe, Usurpation de costume, Mauvaise foi, Elément essentiel du délit, Absence, Relaxe.) - Paris, 1^er mai 1902. - XXI. 2.
    .......... Page(s) .......... 452
  - AVOCAT. - 4. - Paris, 1^er mai 1902. - XXI. 2.
    .......... Page(s) .......... 452
  - AVOCAT. - 5. - (Stage, Avoué licencié, Tableau, Inscription antérieure, Nouveau stage, Non-obligation.) - Rennes, 28 nov. 1901. - XVIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 381
  - AVOCAT. - 6. - (Stage, Radiation, Réinscription, Interruption de plus de trois mois, Dispense de recommencer le stage, Ordonnance du 20 nov. 1822, art. 31, Interprétation.) - Montpellier, 31 juill. 1901. - IV. 2.
    .......... Page(s) .......... 88
  - AVOCAT. - V. Elections communales, Juge suppléant, Renvoi.
  - AVOCAT AU CONSEIL D'ÉTAT. V. Conseil d'Etat.
  - AVORTEMENT. - ( Délit de coups et blessures, Intention de procurer l'avortement, Absence )
  - AVOUÉ. - 1. - (Responsabilité, Matière sommaire, Enquête, Absence de procès-verbal, Témoins, Serment, Prestation, Défaut de mention, Qualités, Point de fait, Rédaction incomplète, Cassation.) - Req. 30 oct. 1901. - XX. 1.
    .......... Page(s) .......... 522
  - AVOUÉ. - 2. - ( Responsabilité, Saisie immobilière. ) - V. infrà , Responsabilité, Saisie immobilière.
  - AVOUÉ. - V. Avocat, Discipline, Frais et dépens (matière civile), Mandat, Office, Puissance paternelle, Récusation.
- B.
  - BAGAGE. V. Chemin de fer.
  - BAIL. V. Louage.
  - BANQUIER. V. Effets publics, Patente.
  - BARDOT. L. Taxe.
  - BATIMENTS RURAUX. V. Contributions directes.
  - BIENS. - (Immeubles, Gazomètre.) - Civ. cass. 29 juill. 1902. - XIX. 1.
    .......... Page(s) .......... 492
  - BIENS COMMUNAUX. V. Commune.
  - BILLARD. V. Jeu-pari.
  - BILLET A ORDRE. V. Effets de commerce.
  - BOIS COMMUNAUX. V. Chasse, Forêts.
  - BOISSONS. V. Contributions indirectes.
  - BON AU PORTEUR. V. Effets de commerce.
  - BORNAGE. - 1. - (Compétence, Tribunal civil, Appel, Titres, Propriété, Absence de contestation.) - Req. 7 mars 1900. - XIX. 1.
    .......... Page(s) .......... 495
  - BORNAGE. - 2. - (Héritages, Contiguïté, Ruisseau.) - Civ. cass. 11 déc. 1901. XII. 1.
    .......... Page(s) .......... 353
  - BORNAGE. - 3. - (Mise en cause, Tiers, Arrière-voisins, Pouvoir du juge.) - Civ. rej. 22 janv. 1902. - X. 1.
    .......... Page(s) .......... 293
  - BORNAGE. - 4. - Req. 7 mars 1900. - XIX. 1.
    .......... Page(s) .......... 495
  - BORNAGE. - V. Contrat judiciaire.
  - BOUCHER. V. Autorité municipale.
  - BOUILLEUR DE CRU. V. Contributions indirectes.
  - BOULANGER. - 1. - (Arrêté municipal, Pain, Vente à la pièce, Annonce de vente au poids, Contravention non établie.) . - Crim. rej. 16 mars 1900. - XX. 1.
    .......... Page(s) .......... 526
  - BOULANGER. - 2. - (Tromperie sur la quantité, Pains, Forme indicative du poids, Manoeuvres, Absence d'arrêté municipal, Absence d'usage local, Usage d'une maison.) - Crim. rej. 22 mars 1901 (2^e esp.). - XX. 1.
    .......... Page(s) .......... 526
  - BOULANGER. - 3. - Crim. rej. 22 mars 1901 (2^e espèce). - XX. 1.
    .......... Page(s) .......... 526
  - BRASSERIE. V. Patente.
  - BREVET D'INVENTION. - 1. - (Antériorité, Produit, Domaine public, Cassation, Appréciation.) - Req. 4 nov. 1901. - X. 1.
    .......... Page(s) .......... 287, 526
  - BREVET D'INVENTION. - 2. - (Antériorité, Produit, Domaine public, Contrefaçon, Rejet.) - Req. 4 nov. 1901. - X. 1.
    .......... Page(s) .......... 287, 287, 526
  - BREVET D'INVENTION. - 3. - (Domaine public, Droit au nom, Survivance, Successeur, Droit exclusif, Qualificatif, Système, Type, Genre, Insuffisance, Mentions indiquant la provenance.) - Paris, 19 mai 1900. - V. 2.
    .......... Page(s) .......... 113
  - BREVET D'INVENTION. - 4. - Paris, 19 mai 1900, - V. 2.
    .......... Page(s) .......... 113
  - BREVET D'INVENTION. - 5. - Paris, 19 mai 1900, - V. 2.
    .......... Page(s) .......... 113
  - BREVET D'INVENTION. - V. Propriété industrielle.
  - BRIS DE PRISON. V. Evasion.
  - BROCANTEUR. V. Patente.
  - BUDGET COMMUNAL. V. Commune.
  - BUREAU DE BIENFAISANCE. - 1. - (Commission administrative, Employé, Révocation, Mesure équivalente, Régularité.) . - Cons. d'Et. 14 juin 1901. - XXI. 3.
    .......... Page(s) .......... 109
  - BUREAU DE BIENFAISANCE. - 2. - (Commission administrative, Employé, Révocation, Pouvoirs non excédés, Indemnité, Non-lieu.) - Cons. d'Et. 14 juin 1901. - XXI. 3.
    .......... Page(s) .......... 109
  - BUREAU DE BIENFAISANCE. - V, Dispositions entre vifs et testamentaires.
- C.
  - CADASTRE. V. Contributions directes.
  - CAHIER DES CHARGES. V. Preuve littérale, Saisie immobilière, Travaux publics.
  - CAISSE D'AVANCES OU DE PRÊTS. V. Pensions civiles.
  - CAISSE DÉPARTEMENTALE. V. Pensions civiles.
  - CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE. V. Patente.
  - CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS. V. Offres réelles.
  - CAISSE DES ÉCOLES. V. Enseignement.
  - CAISSE DE RETRAITES. V. Cassation (matière civile), Chemin de fer, Enregistrement.
  - CANAL. V. Eaux, Propriété.
  - CANAUX DU LOING ET D'ORLÉANS. V. Emigré.
  - CANTONNEMENT. V. Commune.
  - CAPACITÉ DE DISPOSER OU DE RECEVOIR. V. Dispositions entre vifs et testamentaires.
  - CAPITAINE DE NAVIRE. - 1. - (Armateur, Abandon, Délai expiré, Responsabilité de droit commun, Assistance maritime, Créancier, Privilège, Saisie-arrêt, Assureurs, Validité.) - Douai, 6 févr. 1902. - XXII. 2.
    .......... Page(s) .......... 477
  - CAPITAINE DE NAVIRE. - 2. - (Avarie, Fin de non-recevoir, Armateur, Ouvrier. Faute.) - Req. 26 févr. 1900. - III. 1.
    .......... Page(s) .......... 81
  - CAPITAINE DE NAVIRE. - 3. - (Avarie, Fin de non-recevoir, Déchéance, Caractère, Prescription, Interruption, Citation, Juge incompétent.) - Req. 26 févr. 1900. - III. 1.
    .......... Page(s) .......... 81
  - CAPITAINE DE NAVIRE. - 4. - (Avarie, Fin de non-recevoir, Délai, Dies a quo, Dies ad quem, Distance, Cassation, Appréciation.) - Req. 26 févr. 1900. - III. 1.
    .......... Page(s) .......... 81
  - CAPITAINE DE NAVIRE. - 5. - (Responsabilité, Arrimage, Etat défectueux, Assureur. Agents, Règlements, Charte-partie.) - Req. 12 avr. 1902. - XI. 1.
    .......... Page(s) .......... 311
  - CAPITAINE DE NAVIRE. - V. Avaries, Salubrité publique, Voirie par eau.
  - CAPTATION. V. Cassation (matière civile).
  - CARRIÈRE. V. Mines et carrière.
  - CARTE DE VISITE. V. Poste aux lettres.
  - CASSATION [MATIÈRE CIVILE]. - 1. - I. Appréciation, Juges du fait et du fond.) - (Bail, Durée, Foi due.) - C. cass. de Belgique, 7 févr. 1901. - VIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 184
  - CASSATION [MATIÈRE CIVILE]. - 2. - ( Caisse de retraites, Règlement. ) - V. infrà , n° 6, et Chemin de fer, n° 2.
  - CASSATION [MATIÈRE CIVILE]. - 3. - (Connaissement, Clause, Intention, Refus d'application.) - Civ. cass. 27 nov. 1901. - XIX. 1. infrà , Charte-partie, n° 2.
    .......... Page(s) .......... 476
  - CASSATION [MATIÈRE CIVILE]. - 4. - (Contrat de mariage, Dot, Remploi, Tiers, Responsabilité.) - Civ. rej. 12 mars 1902. - VII. 1.
    .......... Page(s) .......... 191
  - CASSATION [MATIÈRE CIVILE]. - 5. - (Convention, Clause obscure, Commune intention des parties, Interprétation.) - Req. 6 mars 1901. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 250
  - CASSATION [MATIÈRE CIVILE]. - 6. - (Employé, Patron, Caisse des retraites, Règlement, Révocation, Droit à pension, Privation, Cause.) - Req. 4 mars 1902. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 221
  - CASSATION [MATIÈRE CIVILE]. - 7. - (Legs, Testateur, Caplation Contrats, Cause illicite.) - Civ. rej. 29 oct. 1902. - XXII. 1.
    .......... Page(s) .......... 579
  - CASSATION [MATIÈRE CIVILE]. - 8. - (Lettre de change, Passif de la société, Admission.) - Req. 5 nov. 1900. - I. 1.
    .......... Page(s) .......... 5
  - CASSATION [MATIÈRE CIVILE]. - 9. - ( Obligation, Dol. ) - V. infrà , Obligation.
  - CASSATION [MATIÈRE CIVILE]. - 10. - (Obligation, Lien de droit, Secteur électrique, Société cessionnaire, Force majeure, Résiliation.) - Req. 6 mars 1901. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 250
  - CASSATION [MATIÈRE CIVILE]. - 11. - (Ouvrier, Accident, Journée achevée, Assurance.) - Req. 29 oct. 1901. - I. 1.
    .......... Page(s) .......... 32
  - CASSATION [MATIÈRE CIVILE]. - 12. - ( Responsabilité, Commettant, Préposé, Effets de commerce faux, Escompte. ) - V. infrà , Responsabilité.
  - CASSATION [MATIÈRE CIVILE]. - 13. - ( Usage commercial, Convention, Interprétation. ) - V. infrà , Usage commercial.
  - CASSATION [MATIÈRE CIVILE]. - 14. - ( Vente, Etendue. ) - V. infrà , Vente.
  - CASSATION [MATIÈRE CIVILE]. - V. aussi, sur le pouvoir d'appréciation des juges du fond, Assurances terrestres, Brevet d'invention, Capitaine de navire, Charte partie, Chose jugée, Colonies, Compte courant, Condition, Effets publics, Garantie, Legs, Louage, Propriété, Servitude, Travaux publics, Vente.
  - CASSATION [MATIÈRE CIVILE]. - 15. - II. Effets. - Civ. cass. 8 juill. 1901. - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 36
  - CASSATION [MATIÈRE CIVILE]. - 16. - (Chefs distincts.) - Civ. cass. 4 nov. 1901. - VII. 1.
    .......... Page(s) .......... 185
  - CASSATION [MATIÈRE CIVILE]. - 17. - (Condamnation unique, Double faute, Cassation totale.) - Civ. cass. 22 mai 1901. - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 39
  - CASSATION [MATIÈRE CIVILE]. - 18. - Civ. cass. 12 mars 1902. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 214
  - CASSATION [MATIÈRE CIVILE]. - 19. III. Moyens de cassation. - (Exécutoire de dépens, Opposition, Signification.) - Civ. cass. 5 août 1901. - XI. 1.
    .......... Page(s) .......... 315
  - CASSATION [MATIÈRE CIVILE]. - 20. - (Mise hors de cause.) - Civ. rej. et cass. 1^er juill. 1902. - XV-XVI. 1.
    .......... Page(s) .......... 393
  - CASSATION [MATIÈRE CIVILE]. - 21. - (Motif erroné.) - Req. 21 avr. 1902. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 268
  - CASSATION [MATIÈRE CIVILE]. - 22. - (Motif surabondant.) - Civ. rej. 29 oct. 1902. - XXII. 1.
    .......... Page(s) .......... 579
  - CASSATION [MATIÈRE CIVILE]. - 23. - (Usages locaux, Loi étrangère, Violation.) - V. la note de M. C. Levillain sous Req. 5 juill. 1899.- VII. 1.
    .......... Page(s) .......... 193
  - CASSATION [MATIÈRE CIVILE]. - 24. - IV. Moyens nouveaux. - (Appel, Conclusions, Principal, Intérêts.) - Civ. rej. et cass. 18 févr. 1902. - XXII. 1.
    .......... Page(s) .......... 577
  - CASSATION [MATIÈRE CIVILE]. - 25. - (Compensation.) - Civ. rej. 5 nov. 1901. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 92
  - CASSATION [MATIÈRE CIVILE]. - 26. - (Incident, Motifs, Qualités du jugement, Absence de mention.) - Req. 17 avr. 1899. - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 40
  - CASSATION [MATIÈRE CIVILE]. - 27. - (Moyen mélangé de fait et de droit, Contrat judiciaire, Mandataire, Prête-nom.) - Req. 30 juin 1902. - XV-XVI. 1.
    .......... Page(s) .......... 395, 540
  - CASSATION [MATIÈRE CIVILE]. - 28. - Req. 23 déc. 1901. - XX. 1.
    .......... Page(s) .......... 517
  - CASSATION [MATIÈRE CIVILE]. - 29. - Civ. rej. 29 oct. 1902. - XXII. 1.
    .......... Page(s) .......... 579
  - CASSATION [MATIÈRE CIVILE]. - 30. - (Ordre public, Ouvrier, Accident.) - Civ. cass. 22 janv. 1901. IV -
    .......... Page(s) .......... 110
  - CASSATION [MATIÈRE CIVILE]. - 31. - Civ. rej. 6 août 1902. - XXII. 1.
    .......... Page(s) .......... 580
  - CASSATION [MATIÈRE CIVILE]. - 32. - (Ordre public, Preuve testimoniale.) - Req. 11 févr. 1902. IV -
    .......... Page(s) .......... 158
  - CASSATION [MATIÈRE CIVILE]. - 33. - V. Pourvoi. - ( Délai, Discipline, Avoué. ) - V. infrà , Discipline, n° 1.
  - CASSATION [MATIÈRE CIVILE]. - 34. - (Intérêt nul, Appelant, Arrêt confirmatif.) - Civ. rej. 17 nov. 1902. - XXII. 1
    .......... Page(s) .......... 566
  - CASSATION [MATIÈRE CIVILE]. - 35. - (Intérêt nul, Contrat de mariage, Constitution de dot, Interprétation.) - Req. 11 avr. 1900. - XX. 1.
    .......... Page(s) .......... 519
  - CASSATION [MATIÈRE CIVILE]. - 36. - (Intérêt nul, Faits postérieurs, Recevabilité.) - Civ. cass. 22 janv. 1902. - X. 1.
    .......... Page(s) .......... 293
  - CASSATION [MATIÈRE CIVILE]. - 37. - (Jugement en dernier ressort, Recevabilité.) - Civ. rej. 20 oct. 1902. - XX. 1.
    .......... Page(s) .......... 519
  - CASSATION [MATIÈRE CIVILE]. - 38. - (Jugement des tribunaux de paix, Excès de pouvoir, Ouvrier, Accident, Incompétence.) - Req. 22 janv. 1902. - VI. 1.
    .......... Page(s) .......... 158
  - CASSATION [MATIÈRE CIVILE]. - 39. - Req. 22 janv. 1902. - VI. 1.
    .......... Page(s) .......... 158
  - CASSATION [MATIÈRE CIVILE]. - V. Avoué, Discipline, Élections (règles générales), Expropriation publique, Faux incident, Jugement interlocutoire, Jugement préparatoire, Ouvrier (risque professionnel).
  - CASSATION [MATIÈRE CRIMINELLE]. - 1. - I. Effet, étendue. - (Peine justifiée, Diffamation, Injure, Dommages-intérêts, Inapplicabilité.) - Crim. rej. 9 mars 1900. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 120
  - CASSATION [MATIÈRE CRIMINELLE]. - 2. - Crim. cass. 9 mars 1900. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 120
  - CASSATION [MATIÈRE CRIMINELLE]. - 3. - II. Moyens de cassation. - (Nullité, Incompétence, Recevabilité.) - Crim. cass. 30 mars 1901. - XV-XVI. 1.
    .......... Page(s) .......... 415
  - CASSATION [MATIÈRE CRIMINELLE]. - 4. - III. Moyens nouveaux. - (Exception, Irrecevabilité.) - Crim. rej. 24 mai 1901. - XVII. 1.
    .......... Page(s) .......... 438
  - CASSATION [MATIÈRE CRIMINELLE]. - 5. - IV. Pourvoi. - ( Amende, Consignation, Décision statuant sur une exception préjudicielle, Défaut de consignation, Déchéance. )
  - CASSATION [MATIÈRE CRIMINELLE]. - 6. - ( Amende, Consignation, Dispense, Arrêt de sursis, Défaut de consignation, Déchéance. )
  - CASSATION [MATIÈRE CRIMINELLE]. - 7. - (Décision susceptible de pourvoi, Chose jugée, Autorité, Fin de non-recevoir, Première instance, Décision définitive, Non-recevabilité.) - Crim. rej. 21 déc. 1900 (1^re espèce). - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 62
  - CASSATION [MATIÈRE CRIMINELLE]. - 8. - ( Délai, Chambre d'accusation. ) - V. infrà , Exploit.
  - CASSATION [MATIÈRE CRIMINELLE]. - 9. - ( Forme, Déclaration pour autrui, Mandat verbal, Non-recevabilité. )
  - CASSATION [MATIÈRE CRIMINELLE].- 10. - ( Interdiction Colonies, Madagascar, Décret du 12 févr. 1897) - V. infrà , Madagascar.
  - CASSATION [MATIÈRE CRIMINELLE]. - 11. - (Intérêt de la loi, Pourvoi du procureur général près la cour de cassation, Ordre du garde des sceaux, Intérêt du condamné, Conseil de guerre à bord d'un navire de l'Etat.) - Crim. cass. 3 janv. 1902. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 269
  - CASSATION [MATIÈRE CRIMINELLE]. - 12. - (Intervention, Matière répressive, Commune, Règlement de police, Non-intervention devant les premiers juges, Irrecevabilité.) - Crim. rej. 29 juill. 1898. - V. 1.
    .......... Page(s) .......... 141
  - CASSATION [MATIÈRE CRIMINELLE]. - 13. - ( partie civile, Irrecevabilité, Mise en jugement des fonctionnaires publics, Cour de cassation, Affaire pendante, Dénonciation incidente, Recevabilité. )
  - CASSATION [MATIÈRE CRIMINELLE]. - 14. - V. Procédure. - ( Demandeur, partie civile, Autorisation de comparaître, Refus. )
  - CASSATION [MATIÈRE CRIMINELLE]. - 15. - VI. Renvoi. - (Cassation sans renvoi.) - Crim. cass. 8 févr. 1900. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 171
  - CASSATION [MATIÈRE CRIMINELLE]. - 16. - (Chambres réunies, Chambre criminelle, Compétence.) - Crim. rej. 12 avr. 1902. - XII. 1.
    .......... Page(s) .......... 359
  - CASSATION [MATIÈRE CRIMINELLE]. - 17. - Crim. cass. 7 déc. 1900 (2^e arrêt). - VII. 1.
    .......... Page(s) .......... 201
  - CASSATION [MATIÈRE CRIMINELLE]. - V. Corruption, Presse-outrage.
  - CAUSE ILLICITE. V. Condition, Dispositions entre vifs et testamentaires, Obligation, Preuve testimoniale.
  - CAUTION. V. Exécution provisoire, Usufruit.
  - CAUTIONNEMENT. V. Garantie.
  - CENTIMES ADDITIONNELS. V. Commune.
  - CERCLES. V. Taxes.
  - CESSATION DE PAYEMENT. V. Faillite-liquidation judiciaire.
  - CHAMBRE D'ACCUSATION. V. Cour d'assises, Instruction criminelle.
  - CHAMBRE DU CONSEIL. V. Divorce-séparation de corps, Puissance paternelle.
  - CHAMBRE DE DISCIPLINE. V. Discipline.
  - CHAMP DE TIR. V. Responsabilité de l'Etat.
  - CHAPEAU. V. Théâtre-spectacle.
  - CHARTE partie. - 1. - ( Clause de non-responsabilité, Avaries, Faute du capitaine. ) - V. suprà , Avaries, n° 1.
  - CHARTE partie. - 2. - (Connaissement, Clauses, Cassation, Appréciation.) - Req. 5 nov. 1901. - I. 1.
    .......... Page(s) .......... 30
  - CHARTE partie. - 3. - Req. 5 nov. - I. 1.
    .......... Page(s) .......... 30
  - CHARTE partie. - 4. - ( Connaissement, Intention, Cassation, Appréciation. ) - V. suprà , Cassation (matière civile), n° 3.
  - CHARTE partie. - V. Capitaine de navire.
  - CHASSE. - 1. - (Bail, Terrain communal, Cahier des charges, Réserves, Marne, Cailloux, Extraction, Commune, Habitants, Droits, Cassation, Appréciation.) - Req. 16 juin 1900. - XXI. 1.
    .......... Page(s) .......... 536
  - CHASSE. - 2. - (Baux successifs, Premier bail, Renouvellement, Tacite reconduction, Second locataire, Fait de chasse, Délit.) - Dijon, 14 mars 1900. - II. 2.
    .......... Page(s) .......... 50
  - CHASSE. - 3. - (Bois communaux, Permission, Formes.) - Limoges, 26 juin 1902. - XIX. 2.
    .......... Page(s) .......... 412
  - CHASSE. - 4. - (Temps prohibé, Béte fauve, Dommage imminent, Preuve.) - Besançon, 28 nov. 1900. - VI. 2.
    .......... Page(s) .......... 138
  - CHASSE. - 5. - ( Terrain d'autrui, Attitude de chasse, Acte de chasse ). V. Jur. gén. , Supplément, v° Chasse , n° ai. - V. infrà , Procès-verbal.
  - CHASSE. - 6. - (Terrain d'autrui, Chiens, Passage.) - Limoges, 26 juin 1902. - XIX. 2.
    .......... Page(s) .......... 412
  - CHEF DE FAMILLE. V. Affouage.
  - CHEMIN DE FER. - 1. - (Caisse de retraites, Règlement, Agent, Maladie, Guérison, Service médical, Constatation.) - Toulouse, 28 févr.1901. - XXI. 2.
    .......... Page(s) .......... 462
  - CHEMIN DE FER. - 2. - (Caisse de retraites, Règlement, Interprétation, Cassation, Appréciation.) - Req. 26 juin 1901. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 231
  - CHEMIN DE FER. - 3. - ( Contravention, Incendie, Autre propriété, Naissance. )
  - CHEMIN DE FER. - 4. - (Exploitation, Intérêt local, Conseil général, Traités, Approbation, Domaine public, Dépendances, Emprunt.) - Cons. d'Et. 23 nov. 1900. - I. 3.
    .......... Page(s) .......... 5
  - CHEMIN DE FER. - 5. garantie intérêts: 1° Avances de fonds, Intérêt; 2° Acomptes exceptionnels, intérêts de retard, Renonciation, Condition. )
  - CHEMIN DE FER. - 6.
  - CHEMIN DE FER. - 7. - ( Garantie d'intérêts, Ligne, Longueur: 1° Gares extrêmes, Axe ; 2° Embranchement, Ligne principale, Emprunt. )
  - CHEMIN DE FER. - 8.
  - CHEMIN DE FER. - 9. - ( Garantie d'intérêts, Maximum annuel, Année, Recettes, Insuffisance, Année suivante, Report, Non-lieu. )
  - CHEMIN DE FER. - 10. - ( Garantie d'intérêts, Recettes d'exploitation, Frais de magasinage, Perception obligatoire, Compagnie, Renonciation, Buffets, Valeur locative réelle, Eau, Ventes, Cession à prix coûtant, Alimentation des chemins de fer, Provenance, Voies, Dégâts, Auteurs, Réparation, Prix, Versement. )
  - CHEMIN DE FER. - 11.
  - CHEMIN DE FER. - 12.
  - CHEMIN DE FER. - 13.
  - CHEMIN DE FER. - 14. - (Marchandise, Transport, Animaux, Fourrière, Ordonnance, Délais, Expiration, Refus.) - Rouen, 2 mars 1901. - XIII-XIV. 2.
    .......... Page(s) .......... 315
  - CHEMIN DE FER. - 15. - (Marchandise, Transports, Arrêté ministériel, Délais, Renonciation, Convention, Nullité.) - Rouen, 2 mars 1901. - XIII-XIV. 2.
    .......... Page(s) .......... 315
  - CHEMIN DE FER. - 16. - (Responsabilité, Avarie, Marque.) - Montpellier, 5 juill. 1901. - XIII-XIV. 2.
    .......... Page(s) .......... 315
  - CHEMIN DE FER. - 17. - (Responsabilité, Chef de gare, Marchandises, Arrivée, Délai réglementaire.) - Civ. cass. 12 juin 1901. - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 37
  - CHEMIN DE FER. - 18. - ( Responsabilité, Colis, Chute, Agent de la compagnie, Cocher, Faute. ) - V. infrà , Responsabilité.
  - CHEMIN DE FER. - 19. - (Responsabilité, Retard, Préjudice, Constatations.) - Civ. rej. 3 mars 1902. - XV-XVI. 1.
    .......... Page(s) .......... 408
  - CHEMIN DE FER. - 20. - (Responsabilité, Tarif spécial, Clause de non-responsabilité, Avaries, Retard, Interprétation restrictive.) - Paris, 15 févr. 1901. - XXI. 2.
    .......... Page(s) .......... 461
  - CHEMIN DE FER. - 21. - (Responsabilité, Tarif spécial, Clause de non-responsabilité, Chargement, Déchargement, Soins généraux, Nécessité du service.) - Civ. cass. 18 févr. 1902. - XIX. 1.
    .......... Page(s) .......... 477
  - CHEMIN DE FER. - 22. - (Responsabilité, Tarif spécial, Clause de non-responsabilité, Faute, Preuve, Bachage, Mouillure.) - Civ. cass. 22 mai et 26 juin 1901. - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 39
  - CHEMIN DE FER. - 23. - Civ. cass. 22 mai 1901. - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 39
  - CHEMIN DE FER. - 24. - Civ. cass. 26 juin 1901. - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 39
  - CHEMIN DE FER. - 25. - Civ. cass. 22 mai 1901. - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 39
  - CHEMIN DE FER. - 26. - (Responsabilité, Wagons-réservoirs, Faute, Réserves, Présomption, Graissage, Réparation.) - Paris, 15 févr. 1901. - XXI. 2.
    .......... Page(s) .......... 461
  - CHEMIN DE FER. - 27. - (Responsabilité, Wagons-réservoirs, Propriétaire, Frais, Remboursement, Action, Recevabilité.) - Paris, 15 févr. 1901. - XXI. 2.
    .......... Page(s) .......... 461
  - CHEMIN DE FER. - 28. - (Tarif spécial, Clause de wagon complet, Minimum de tonnage, Equivalence.) - Civ. rej. 4 avr. 1900. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 229
  - CHEMIN DE FER. - 29. - (Tarif spécial, Clause de wagon complet, Réduction, Tarif d'une autre compagnie, Inapplicabilité.) - Alger, 4 mars 1896. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 229
  - CHEMIN DE FER. - 30. - (Transport international, Convention de Berne, Créances résultant de la lettre de voiture, Frais de douane, Frais accessoires.) - Civ. rej. 26 juin 1901. - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 38
  - CHEMIN DE FER. - 31. - ( Voirie, Contravention. ) - V. suprà , n° 3, et infrà , Voirie.
  - CHEMIN DE FER. - 32. - (Voyageur, Bagages, Perte, Bulletin de bagages, Bulletin destiné au conducteur, Faute, Preuve.) - Trib. com. Seine, 16 janv. 1901. - XIII-XIV. 2.
    .......... Page(s) .......... 314
  - CHEMIN DE FER. - 33. - (Wagons, Type déterminé, Mise à la disposition.) - Civ. cass. 12 juin 1901. - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 37
  - CHEMIN DE FER. - V. Amnistie, Commissionnaire de transport, Contributions directes, Ouvrier, Responsabilité, Tramway.
  - CHEMIN PUBLIC. V. Servitude.
  - CHEMINS RURAUX. V. Commune.
  - CHEMINS VICINAUX. - 1. - (Classement, Arrêté préfectoral, Interprétation, Commission départementale, Décision, Conseil général, Appel, Excès de pouvoir.) - Cons. d'Et. 24 mai 1901. - XXII. 3.
    .......... Page(s) .......... 119
  - CHEMINS VICINAUX. - 2. - ( Classement, Commission départementale, Conseil municipal, Avis contraire, Autre commune, Intérêt exclusif, Construction, Entretien, Charge, Engagement. )
  - CHEMINS VICINAUX. - 3. - (Classement, Commission départementale, Excès de pouvoir, Ouverture, Chemin non public.) - Cons. d'Et. 3 mai 1901. - XVII. 3.
    .......... Page(s) .......... 87
  - CHEMINS VICINAUX. - 4. - ( Classement, Reconnaissance, Commission départementale, Rétractation, Décision exécutée, Excès de pouvoir. )
  - CHEMINS VICINAUX. - 5. - ( Commission départementale, Délibération, Conseil général, Appel, Délai pour statuer. ) - V. infrà , Conseil général, n° 2.
  - CHEMINS VICINAUX. - 6. - ( Contravention, Anticipation, Chemin de fer, Déviation, Ministre, Approbation, Plan nouveau, Terrain compris, Terrains non compris. ) - V. infrà , Commune.
  - CHEMINS VICINAUX. - 7. - (Elargissement, Indemnité, Expertise, Experts amiables, Serment, Tiers expert, Rapports.) - Civ. rej. 4 mars 1901. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 95
  - CHEMINS VICINAUX. - 8. - (Elargissement, Indemnité, Juge de paix, Expertise, Procédure.) - Civ. rej. 4 mars 1901. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 95
  - CHEMINS VICINAUX. - 9. - (Prestations, Chevaux et voitures, Chemin, Non-usage.) - Cons. d'Et. 22 mars 1901. - XV-XVI. 3.
    .......... Page(s) .......... 76
  - CHEMINS VICINAUX. - 10. - (Prestations, Chevaux et voitures, Service des dépêches, Entrepreneur.) - Cons. d'Et. 22 mars 1901. - XV-XVI. 3.
    .......... Page(s) .......... 76
  - CHEMINS VICINAUX. - 11. - (Prestations, Chevaux et voitures, Serviteur, Employé ni logé ni nourri.) - Cons. d'Et. 22 mars 1901. - XV-XVI. 3.
    .......... Page(s) .......... 76
  - CHEMINS VICINAUX. - 12. - ( Prestations, Chevaux et voitures, Serviteur, Exploitation rurale, Logement, Salaire annuel. )
  - CHEMINS VICINAUX. - 13. - (Prestations, Chevaux et voitures, Société, Etranger, Siège social, Renouvellement constant, Relai.) - Cons. d'Et. 22 mars 1901. - XV-XVI. 3.
    .......... Page(s) .......... 76
  - CHEMINS VICINAUX. - 14. - ( Prestations, Rôle, Rédaction, Règlement général, Prescriptions, Inobservation, Répartiteurs fonciers, Absence. )
  - CHEMINS VICINAUX. - 15. - ( Prestations, Voiture, Exemption, Général, Cheval, Possession obligatoire. )
  - CHEMINS VICINAUX. - 16. - ( Prestations, Voiture impropre au travail, Fourniture, Conversion en argent, Irrégularité. )
  - CHEPTEL. V. Abus de confiance.
  - CHÈQUE. - 1. - (Absence de provision, Contravention fiscale, Tribunal correctionnel, Incompétence.) - Trib. corr. de la Seine, 21 juin 1901. - I. 2.
    .......... Page(s) .......... 11
  - CHÈQUE. - 2. - (Provision, Propriété, Porteur de mauvaise foi.) - Caen, 2 févr. 1900. - XX. 1.
    .......... Page(s) .......... 521
  - CHÈQUE. - 3. - Req. 13 nov. 1901. - XX. 1.
    .......... Page(s) .......... 521
  - CHEVAUX ET VOITURES. V. Chemins vicinaux, Taxe.
  - CHIEN. V. Taxes.
  - CHOSE D'AUTRUI. V. Vente.
  - CHOSE JUGÉE. - 1. - (Caractère, Cassation, Appréciation.) - Civ. cass. 26 mars 1902. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 264
  - CHOSE JUGÉE. - 2. - (Criminel, Civil, Effet, Faux, Billet, Souscripteurs, Acquittement, Endosseur, Endos, Altération postérieure.) - Req. 16 juin 1902. - XVII. 1.
    .......... Page(s) .......... 432
  - CHOSE JUGÉE. - 3. - (Identité de cause, Actions non cumulatives, Douanes, Cour d'assises, partie civile, Tribunaux civils, Payement des droits.) - Req. 19 mars 1901. - III. 1.
    .......... Page(s) .......... 76
  - CHOSE JUGÉE. - 4. - (Identité de cause et d'objet, Nom patronymique, Variantes, Usage du nom, Documents nouveaux.) - Bourges, 25 juill. 1899 (1^re espèce). - XIII-XIV. 1.
    .......... Page(s) .......... 361
  - CHOSE JUGÉE. - 5.
  - CHOSE JUGÉE. - 6. - (Identité de cause, d'objet et de partie, Demande reconventionnelle, Exception, Demande principale.) - Req. 13 nov. 1901. - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 47
  - CHOSE JUGÉE. - 7. - (Identité d'objet, Condition, Séparation de corps, Pension alimentaire, Mensualités, Capital.) - Civ. cass. 21 oct. 1902. - XXI. 1.
    .......... Page(s) .......... 541
  - CHOSE JUGÉE. - 8. - (Identité d'objet, Identité de parties.) - Civ. cass. 2 juin 1902. - XII. 1.
    .......... Page(s) .......... 346
  - CHOSE JUGÉE. - 9. - ( Identité de parties, Acte de l'état civil, Rectification. ) - V. suprà Acte de l'état civil.
  - CHOSE JUGÉE. - 10. - (Identité de parties, Décision antérieure.) - Req. 6 mai 1901. - XIX. 1.
    .......... Page(s) .......... 494
  - CHOSE JUGÉE. - 11. - ( Identité de parties, Société anonyme, Administrateurs, Actionnaires. ) - V. infrà , Société (société par actions).
  - CHOSE JUGÉE. - 12. - (Juridiction contentieuse.) - Civ. rej. et cass. 24 déc. 1901 (1^re espèce). - XIII-XIV. 1.
    .......... Page(s) .......... 361
  - CHOSE JUGÉE. - 13. - (Juridiction gracieuse, Circonstances postérieures, Actes de l'état civil, Rectification, Nouvelle requête, partie, Ministère public.) - Civ. cass. 24 déc. 1901 (2^e espèce). - XIII-XIV. 1.
    .......... Page(s) .......... 361
  - CHOSE JUGÉE. - 14. - (Motifs, Dispositif, Conseil de préfecture.). - Cons. d'Et. 12 juill. 1901. XXII. 3.
    .......... Page(s) .......... 115
  - CHOSE JUGÉE. - 15. - (Partage, Jugement ordonnant la liquidation, Qualités des parties, Vente de droits successifs, Simulation.) - Orléans, 30 avr. 1897. - V. 1.
    .......... Page(s) .......... 121
  - CHOSE JUGÉE. - 16. - ( Sentence arbitrale. ) - V. suprà , Arbitrage, n° 5. V. Responsabilité.
  - CIMETIÈRE. V. Sépulture.
  - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES. V. Vol.
  - CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. V. Militaire, Octroi.
  - CITATION. V. Presse-outrage.
  - CITATION D'OUVRAGE. V. Propriété littéraire et artistique.
  - CITOYEN CHARGÉ D'UN MINISTÈRE PUBLIC. V. Presse-outrage.
  - CLAUSE D'INALIÉNABILITÉ. V. Condition, Vente.
  - CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ. V. Chemin de fer.
  - CLAUSE PÉNALE. V. Dommages-intérêts.
  - CLAUSE DE VIDUITÉ. V. Condition.
  - CLERC. V. Discipline.
  - COALITION. V. Liberté du travail.
  - COCHER. V. Responsabilité.
  - COFFRES-FORTS. V. Louage, Séquestre.
  - COLONAT PARTIAIRE. V. Abus de confiance.
  - COLONIES. - 1. - ( Conseil du contentieux administratif, Ecrit produit, Suppression. ) - V. infrà , Presse-outrage.
  - COLONIES. - 2. - ( Conseil du contentieux administratif, Responsabilité de l'Etat. Incompétence, Inscription maritime, Personnalité distincte, Non-existence. )
  - COLONIES. - 3.
  - COLONIES. - 4. - (Etablissements français de l'Inde, Législation applicable, Exécuteurs testamentaires, Action, Exercice, Recevabilité.) - Civ. cass. 21 oct. 1901. - X. 1.
    .......... Page(s) .......... 299
  - COLONIES. - 5. - ( Etablissements français de l'Inde, Spiritueux, Fabrication. Introduction, Fermage, Cahier des charges, Administration, Inexécution, Indemnité, Intérêts, Taux. )
  - COLONIES. - 6.
  - COLONIES. - 7. - ( Exploit, Notification, Personne, Domicile, Parquet. ) - V. infrà , Exploit.
  - COLONIES. - 8. - (Gouverneur, Personnel de l'intérieur, Modification, Pouvoirs non excédés.) - Cons. d'Et. 24 mai 1901. - XX. 3.
    .......... Page(s) .......... 97
  - COLONIES. - 9. - (La Guadeloupe, Octroi de mer, Droit de douane, Etablissement, Autorité compétente) - Civ. rej. 27 nov. 1901. - XIII-XIV. 1.
    .......... Page(s) .......... 379
  - COLONIES. - 10. - ( La Guadeloupe, Taxe foncière sur les maisons, Habitation rurale, Cultures environnantes, Exemption. )
  - COLONIES. - 11. - ( Guyane, Enseignement public, Instituteur primaire. Révocation, Comité central de l'instruction publique, Avis, Composition, Membres, Parenté ou alliance, Non-empêchement. )
  - COLONIES. - 12. - (Guyane, Gouverneur, Pouvoir exécutif, Attributions, Conseil général, Délibération, Terres domaniales, Concession, Renouvellement, Instruction administrative, Déchéance, Procédure, Non-équivalence.) - Cons. d'Et. 23 nov. 1900. - I. 3.
    .......... Page(s) .......... 5
  - COLONIES. - 13. - (Guyane, Gouverneur, Pouvoir exécutif, Attributions, Conseil général, Délibération, Terres domaniales, Concession, Renouvellement, Instruction administrative, Déchéance, Procédure, Non-équivalence.) - Cons. d'Et. 23 nov. 1900. - I. 3.
    .......... Page(s) .......... 5
  - COLONIES. - 14. - ( Indo-Chine, Cour criminelle, Circonstances atténuantes, Question, Lecture. )
  - COLONIES. - 15. - ( Indo-Chine, Cochinchine, Cambodge, Pourvoi, Arrêt de renvoi, Arrêt de condamnation. )
  - COLONIES. - 16. - (Indo-Chine, Droit annamite, Pouvoir du juge, Cassation, Appréciation, Veuve, Succession du mari, Usufruit, Partage d'ascendant, Usufruit non réservé, Absence de faute, Héritier, Aliénation, Acquéreur, Recours contre l'héritier.) - Req. 5 juill. 1899. - VII. 1.
    .......... Page(s) .......... 193
  - COLONIES. - 17.- Req. 5 juill. 1899. - VII. 1.
    .......... Page(s) .......... 193
  - COLONIES. - 18. - ( Madagascar. ) - V. infrà , Madagascar.
  - COLONIES. - 19. - ( La Réunion, Conseil d'Etat, Recours, Qualité, Directeur de l'Intérieur, Patente. )
  - COLONIES. - 20. - (La Réunion, Conseil général, Impôt, Délibération, Vote, Droit exclusif.) - Cons. d'Et. 25 janv. 1901 (1^re, 2^e et 3^e esp.). - V. 3.
    .......... Page(s) .......... 22
  - COLONIES. - 21. - (La Réunion, Conseil général, Impôt, Droits de navigation, Droits sanitaires, Principe général, Non-dérogation, Gouverneur, Fixation, Excès de pouvoir.) - Cons. d'Et 25 janv. 1901 (1^re esp.). - V. 3.
    .......... Page(s) .......... 22
  - COLONIES. - 22. - (La Réunion, Conseil général, Impôt, Gouverneur, Augmentation d'office, Dépenses obligatoires, Crédit, Insuffisance.) - Cons. d'Et. 25 janv. 1901 (3^e espèce). - V. 3.
    .......... Page(s) .......... 22
  - COLONIES. - 23. - (La Réunion, Conseil général, Impôt personnel, Suppression, Délibération, Gouvernement, Annulation, Droit exclusif, Gouverneur, Crédit, Budget, Inscription. Excès de pouvoir.) - Cons. d'Et. 25 janv. 1901 (2^e espèce). - V. 3.
    .......... Page(s) .......... 22
  - COLONIES. - 23. - Cons. d'Et. 25 janv. 1901 (2^e espèce). - V. 3.
    .......... Page(s) .......... 22
  - COLONIES. - 23. - Cons. d'Et. 25 janv. 1901 (3^e espèce). - V. 3.
    .......... Page(s) .......... 22
  - COLONIES. - 24. - (Sénégal, Budget, Dépenses facultatives, Gouverneur, Suppression, Excès de pouvoir.) - Cons. d'Et. 24 mai 1901. - XX. 3.
    .......... Page(s) .......... 97
  - COLONIES. - 25. - (Sénégal, Budget, Dépenses obligatoires, Traitement, Supplément, Gouverneur, Décision, Ministre, Approbation, Absence, Agents des douanes, Police générale, Locaux, Indemnité, Remises, Taux, Décret, Fixation, Rétablissement.) - Cons. d'Et. 24 mai 1901. - XX. 3.
    .......... Page(s) .......... 97
  - COLONIES. - 26. - Cons. d'Et. 24 mai 1901. - XX. 3.
    .......... Page(s) .......... 97
  - COLONIES. - 27. - Cons. d'Et. 24 mai 1901. - XX. 3.
    .......... Page(s) .......... 97
  - COLONIES. - 28. - Cons. d'Et. 24 mai 1901. - XX. 3.
    .......... Page(s) .......... 97
  - COLONIES. - 29. - (Sénégal, Budget, Fonds de réserve, Prélèvement, Dépenses non extraordinaires, Conseil général, Vote, Gouverneur, Suppression.) - Cons. d'Et. 24 mai 1901. - XX. 3.
    .......... Page(s) .......... 97
  - COLONIES. - 30. - ( Tonkin, Annam, Compte d'assistance coloniale, Résident général. )
  - COLPORTAGE. V. Presse-outrage
  - COMMANDEMENT. V. Saisie immobilière.
  - COMMERÇANT. - 1. - (Mineur, Emancipation, Autorisation de faire le commerce, Père émancipateur, Société, Emprunt, Hypothèque, Nullité, Tiers.) - Paris, 14 nov. 1901. - X. 2.
    .......... Page(s) .......... 238
  - COMMERÇANT. - 2. - (Sociéte en commandite, Gérant, Electeur consulaire, Juge consulaire, Part d'intérêts, Opérations d'escompte.) - Trib. civ. de Tulle, 3 juin 1899. - X. 2.
    .......... Page(s) .......... 245
  - COMMERÇANT. - 3. - (Sociéte en commandite, Gérant, Electeur consulaire, Juge consulaire, Part d'intérêts, Opérations d'escompte.) - Trib. civ. de Tulle, 3 juin 1899. - X. 2.
    .......... Page(s) .......... 245
  - COMMERÇANT. - 4. - (Sociéte en commandite, Gérant, Electeur consulaire, Juge consulaire, Part d'intérêts, Opérations d'escompte.) - Trib. civ. de Tulle, 3 juin 1899. - X. 2.
    .......... Page(s) .......... 245
  - COMMERÇANT. - 5. - (Sociéte en commandite, Gérant, Electeur consulaire, Juge consulaire, Part d'intérêts, Opérations d'escompte.) - Trib. civ. de Tulle, 3 juin 1899. - X. 2.
    .......... Page(s) .......... 245
  - COMMERÇANT. - 6. - (Société en nom collectif, Associé en nom, Société en commandite. Gérant, Billets à ordre, Défaut de signature sociale, Caractère commercial, Bénéficiaire commerçant, Compétence commerciale.) - Limoges, 30 déc. 1899. - II. 2.
    .......... Page(s) .......... 35
  - COMMERÇANT. - 7. - (Travaux publics, Entrepreneurs, Tramway, Concessionnaire.) - Civ. cass. 3 févr. 1902. - X. 1.
    .......... Page(s) .......... 294
  - COMMERÇANT. - V. Acte de commerce, Compétence commerciale, Contrat de mariage, Gestion d'affaires.
  - COMMISSAIRE DE POLICE. V. Procès-verbal.
  - COMMISSAIRE-PRISEUR. - 1. - (Ventes à la requête du Trésor, Contributions directes, Frais taxés.) - Trib. civ. de Narbonne, 29 janv. 1902. - XXI. 2.
    .......... Page(s) .......... 455
  - COMMISSAIRE-PRISEUR. - 2. - (Ventes à la requête du Trésor, Exécutoire, Commandement.) - Trib. civ. de Narbonne, 29 janv. 1902. - XXI. 2.
    .......... Page(s) .......... 455
  - COMMISSAIRE-PRISEUR. - 3. - (Ventes à la requête du Trésor, Loi du 18 juin 1843, Applicabilité, Vente préparée et contremandée, Emoluments dus, Vacation de mandat, Retranchement de la taxe.) - Trib. civ. de Narbonne, 29 janv. 1902. - XXI. 2.
    .......... Page(s) .......... 455
  - COMMISSAIRE-PRISEUR. - V. Algérie.
  - COMMISSION ADMINISTRATIVE. V. Bureau de bienfaisance, Hospices-hôpitaux, Secours publics.
  - COMMISSION DÉPARTEMENTALE. V. Chemins vicinaux, Conseil d'Etat, Conseil général.
  - COMMISSION MUNICIPALE. V. Elections.
  - COMMISSIONNAIRE. - 1. - (Commissionnaire de l'acheteur, Commissionnaire ducroire du vendeur, Droits propres, Subrogation aux droits du vendeur.) - Douai, 2 nov. 1901. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 321
  - COMMISSIONNAIRE. - 2. - - Douai, 13 nov. 1901. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 321
  - COMMISSIONNAIRE. - 3. - (Privilège, Marchandises, Valeur, Possession, Lettre de voiture.) - Req. 26 mars 1902. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 243
  - COMMISSIONNAIRE. - V. Compte courant, Faillite-liquidation judiciaire.
  - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT-VOITURIER. - 1. - (Chemin de fer, Compagnies, Pluralité, Tarif commun, Action, Recevabilité, Marchandises, Prise en charge.) - Douai, 21 juill. 1900. - XXI. 2.
    .......... Page(s) .......... 462
  - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT-VOITURIER. - 2. - ( Contrat de transport, Formation, Tramway, Accident, Responsabilité. ) - V. infrà , Obligation.
  - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT-VOITURIER. - 3. - (Marchandises, Refus, Avis de souffrance, Chemins de fer, Faute de la compagnie.) - Civ. rej. 11 déc. 1901. - XII. 1.
    .......... Page(s) .......... 355
  - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT-VOITURIER. - 4. - (Prescription, Interruption.) - Civ. cass. 9 déc. 1901. - XIII-XIV. 1.
    .......... Page(s) .......... 381
  - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT-VOITURIER. - 5. - (Transport par eau, Canal, Temps de déchargement, Usages commerciaux, Jours de starie ou de planche, Jour de surestarie ou de retard, Indemnité à forfait, Retard supplémentaire, Dommages-intérêts, Appréciation.) - Paris, 18 mai 1901. - I. 2.
    .......... Page(s) .......... 14
  - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT-VOITURIER. - 6. - (Voiture de place, Colis remis au cocher, Perte en cours de route, Responsabilité, Absence de preuve à la charge du voyageur, Indemnité, Calcul, Fautes réciproques, Personne civilement responsable.) - Lyon, 4 juin 1901. - XII. 2.
    .......... Page(s) .......... 219
  - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT-VOITURIER. - 7. - Lyon, 4 juin 1901. - XII. 2.
    .......... Page(s) .......... 219
  - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT-VOITURIER. - 8. - Lyon, 4 juin 1901. - XII. 2.
    .......... Page(s) .......... 219
  - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT-VOITURIER. - 9. - Lyon, 4 juin 1901. - XII. 2.
    .......... Page(s) .......... 219
  - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT-VOITURIER. - 10. - (Voiturier substitué, Lettre de voiture, Destinataire non désigné, Qualité dûment établie, Possession des pièces de transport, Connaissance par le voiturier, Action recevable.) - Paris, 17 mai 1901. - IV. 2.
    .......... Page(s) .......... 92
  - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT-VOITURIER. - 11. - (Voiturier substitué, Lettre de voiture, Destinataire non désigné, Qualité dûment établie, Possession des pièces de transport, Connaissance par le voiturier, Action recevable.) - Paris, 17 mai 1901. - IV. 2.
    .......... Page(s) .......... 92
  - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT-VOITURIER. - V. Chemin de fer, Enregistrement, Force majeure.
  - COMMUNAUTÉ. - 1. - (Dettes, Mari, Récompense, Profit personnel, Preuve.) - Req. 22 oct. 1902. - XX. 1. infrà , n ^os 6 et suiv.
    .......... Page(s) .......... 515
  - COMMUNAUTÉ. - 2. - (Divertissement, Recel, Preuve.) - Civ. rej. 9 juill. 1901. - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 35
  - COMMUNAUTÉ. - 3. - (Partage, Mariage subsistant, Enfants, Donation-partage par l'un des époux, Nullité.) - Limoges, 29 nov. 1897. - IV. 2.
    .......... Page(s) .......... 97
  - COMMUNAUTÉ. - 4. - (Préciput, Femme renonçante, Caractère, Mari, Succession, Distribution par contribution.) - Trib. civ. de la Seine, 16 avr. 1902. - X. 2.
    .......... Page(s) .......... 239
  - COMMUNAUTÉ. - 5. - ( Récompense, Assurance sur la vie, Primes. ) - V. suprà , Assurance sur la vie, n° 3.
  - COMMUNAUTÉ. - 6. - (Récompense, Dot, Constitution, Don manuel, Enfant du premier lit.) - Req. 11 nov. 1902. - XXII. 1.
    .......... Page(s) .......... 573
  - COMMUNAUTÉ. - 7. - (Récompense, Femme, Mari, Compte d'administration, Dépenses, Profit personnel, Preuve.) - Req. 29 janv. 1902. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 219
  - COMMUNAUTÉ. - 8. ( Récompense, Mari, Dettes, Profit personnel. ). - V. supra , n° 1.
  - COMMUNAUTÉ. - V. Partage d'ascendant, Scellés.
  - COMMUNE. - 1. - I. Action judiciaire. - ( Autorisation de plaider. Conseil d'Etat, Pourvoi, Délai imparti, Absence de décision, Autorisation accordée, Non-lieu à statuer. )
  - COMMUNE. - 2. - (Autorisation de plaider, Contribuable, Conseil de préfecture, Délai imparti, Conseil d'Etat, Recours.) - Décr. en Cons. d'Et. 27 nov. 1900. - IX. 3.
    .......... Page(s) .......... 48
  - COMMUNE. - 3. - II. Biens communaux. - (Biens indivis, Partage, Conseil de préfecture, Compétence, Propriété, Droits, Titres, Appréciation. Compétence judiciaire.) - Cons. d'Et. 15 févr. 1901. - IX. 3.
    .......... Page(s) .......... 46
  - COMMUNE. - 4. - (Biens indivis, Partage effectué, Revenus antérieurs, Répartition, Préfet, Incompétence, Excès de pouvoir.) - Cons. d'Et. 14 déc, 1900. - V. 3.
    .......... Page(s) .......... 19
  - COMMUNE. - 5. - (Bois, Cantonnement, Décret, Approbation, Contrat civil, Compétence judiciaire, Conseil de préfecture, Coupes, Action en partage, Sursis à statuer.) - Cons. d'Et. 15 févr. 1901. - IX. 3.
    .......... Page(s) .......... 46
  - COMMUNE. - 6. - (Partage, Jouissance, Aptitude personnelle, Compétence judiciaire, Constatation, Inscription, Compétence administrative.) - Limoges, 19 nov. 1895. - XIII-XIV. 2.
    .......... Page(s) .......... 318
  - COMMUNE. - 7. - Limoges, 19 nov. 1895. - XIII-XIV. 2.
    .......... Page(s) .......... 318
  - COMMUNE. - 8. - (Partage, Jouissance, Domicile, Maison située sur deux sections de commune, Cheminée, Porte et façade.) - Limoges, 19 nov. 1895. - XIII-XIV. 2.
    .......... Page(s) .......... 318
  - COMMUNE. - 9. - ( Marais, Artois, Propriété, Retour. ) - V. infrà , Saisie immobilière.
  - COMMUNE. - 10. - III. Budget. - (Dépenses, Préfet, Inscription d'office, Ressources nécessaires. Chemins ruraux, Centimes, Affectation spéciale, Changement, Excès de pouvoir.) - Cons. d'Et. 15 févr. 1901. - IX. 3.
    .......... Page(s) .......... 47
  - COMMUNE. - 11. - (Dépenses, Préfet, Mandatement d'office, Conseil d'Etat, Recours, Payement effectué, Recevabilité.) - Cons. d'Et. 17 mai 1901. - XVIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 95
  - COMMUNE. - 12. - (Dépense facultative, Préfet, Mandatement d'office, Crédit ouvert, Conseil municipal, Suppression, Livres de prix, Acquisition, Représentant de la commune, Non-Intervention, Excès de pouvoir.) - Cons. d'Et. 17 mai 1901. - XVIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 95
  - COMMUNE. - 13. - ( Dépense obligatoire, Aliénés, Préfet, Inscription d'office, Dette ni liquide ni exigible, Excès de pouvoir. ) - V. suprà , Aliénés, n° 4.
  - COMMUNE. - 14. - ( Dépense obligatoire, Culte. ) - V. infrà , Culte, n ^os 8 et suiv.
  - COMMUNE. - 15. - (Dépense obligatoire, Ecole de hameau, Loyer, Chauffage, Préfet, Création, Inscription d'office, Pourvoi, Décision ministérielle, Illégalité, Moyen non recevable.) - Cons. d'Et. 15 févr. 1901. - IX. 3.
    .......... Page(s) .......... 47
  - COMMUNE. - 16. - (Dépense obligatoire, Frais de perception, Porteurs de contraintes, Rémunération, Frais de poursuite, Contribuables, Fonds de non-valeurs. Indemnité, Préfet Répartition, Contingent, Inscription d'office, Excès de pouvoir.) - Cons. d'Et. 25 janv. 1901. - VI. 3.
    .......... Page(s) .......... 26
  - COMMUNE. - 17. - (Recettes, Centimes additionnels, Imposition, Affectation, Modification, Décharge.) - Cons. d'Et. 8 mars 1901. - IX. 3.
    .......... Page(s) .......... 45
  - COMMUNE. - 18. - (Recettes, Centimes additionnels, Ressources ordinaires, Suffisance prétendue, Juridiction contentieuse, Compétence, Appréciation, Sincérité, Comptes, Excédent.) - Cons. d'Et. 8 mars 1901. - IX. 3.
    .......... Page(s) .......... 45
  - COMMUNE. - 19. - Cons. d'Et. 8 mars 1901. - IX. 3.
    .......... Page(s) .......... 45
  - COMMUNE. - 20. - (Recettes, Droits de stationnement, Grande voirie, Dépendances, Autorisation, Effet rétroactif.) - Civ. rej. 5 févr. 1902. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 97
  - COMMUNE. - 21. - (Recettes, Droits de stationnement, Grande voirie, Dépendances, Décret, Approbation ministérielle, Approbation préfectorale.) - Civ. cass. 10 juill. 1901. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 230, 352
  - COMMUNE. - 22. - (Recettes, Droits de stationnement, Tramway, Concession.) - Civ. rej. 5 févr. 1902. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 97
  - COMMUNE. - 23. - (Recettes, Impôts directs, Contribuables, Imposition, Généralité, Octroi, Boissons hygiéniques, Taxes de remplacement, Chevaux et voitures, Limites de l'octroi, Habitation en dehors.) - Cons. d'Et. 11 janv. 1901. - V. 3.
    .......... Page(s) .......... 24
  - COMMUNE. - 24. - (Recettes, Octroi, Taxe de remplacement, Centimes additionnels, Entrepreneur, Contrat, Matières premières.) - Cons. d'Et. 16 févr. 1901. - XI. 3.
    .......... Page(s) .......... 53
  - COMMUNE. - 25. - (Recettes, Redevance, Chemin vicinal, Canalisation, Compétence judiciaire, Percepteur, Réclamation, Contributions directes, Formules usitées, Payement, Remboursement, Conseil de préfecture, Incompétence.) - Cons. d'Et. 16 nov. 1900. - I. 3.
    .......... Page(s) .......... 1
  - COMMUNE. - 26. - (Recettes, Redevance, Chemin vicinal, Canalisation, Taxes, Légalité, Conseil de préfecture, Incompétence.) - Cons. d'Et. 16 nov. 1900. - I. 3.
    .......... Page(s) .......... 1
  - COMMUNE. - 27. - (Recettes, Taxe de pâturage, Commune voisine, Habitants, Jouissance, Droits indivis, Conseils municipaux, Accord.) - Cons. d'Et. 16 févr. 1901. - XI. 3.
    .......... Page(s) .......... 52
  - COMMUNE. - 28. - ( Recettes, Taxe de pâturage, Conseil municipal, Délibération, Absence, Illégalité. )
  - COMMUNE. - 29. - ( Recettes, Taxe de pâturage, Propriétaires étrangers, Tarif différent. )
  - COMMUNE. - 30. - IV. Conseil municipal. - ( Délibération, Force exécutoire, Impôt personnel-mobilier, Indigents, Exemption. ) - V. infra , Contributions directes.
  - COMMUNE. - 31. - (Délibération, Membres en exercice, Démission, Preuve. )
  - COMMUNE. - 32. - (Délibération, Nullité de droit, Budget, Dépense non communale, Inscription, Action en diffamation, Conseiller municipal, Frais.) - Cons. d'Et. 7 août 1900. - III. 3.
    .......... Page(s) .......... 9
  - COMMUNE. - 33. - (Délibération, Nullité de droit, Demande, Délai, Point de départ, Affichage, Temps écoulé, Preuve impossible, Connaissance acquise, Membre du conseil municipal, Vente, Réalisation.) - Cons. d'Et. 22 mars 1901. - XIII-XIV. 3.
    .......... Page(s) .......... 68
  - COMMUNE. - 34. - (Délibération, Nullité de droit, Demande, Qualité, Contribuable, Intérêt direct et personnel, Non-existence.) - Cons. d'Et. 1^er févr. 1901 (1^re espèce). - VIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 33
  - COMMUNE. - 35. - (Délibération, Nullité de droit, Demande, Qualité, Contribuable intéressé, Dépense, Inscription au budget.) - Cons. d'Et. 29 mars 1901 (2^e espèce). - VIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 33
  - COMMUNE. - 36. - (Délibération, Nullité de droit, Employé communal, Maire, Blâme, Contrôle sur les services communaux, Pouvoirs non excédés, Mentions injurieuses ou diffamatoires, Suppression.) - Cons. d'Et. 18 janv. 1901. - VIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 39
  - COMMUNE. - 37. - Cons. d'Et. 18 janv. 1901. - VIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 39
  - COMMUNE. - 38. - (Délibération, Nullité de droit, Membres intéressés, Immeuble, Démolition, Souscription, Participation, Plan d'alignement, Terrain, Abandon gratuit.) - Cons. d'Et. 1^er févr. 1901. - VIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 33
  - COMMUNE. - 39. - Cons. d'Et. 15 févr. 1901 (2^e espèce). - VIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 33
  - COMMUNE. - 40. - (Délibération, Nullité de droit, Préfet, Arrêté, Loi violée, Visa, Non-obligation.) - Cons. d'Et. 7 août 1900. III -
    .......... Page(s) .......... 9
  - COMMUNE. - 41. - (Délibération, Nullité de droit, Préfet, Budget, Approbation antérieure, Communication tardive.) - Cons. d'Et. 7 août 1900. - III. 3.
    .......... Page(s) .......... 9
  - COMMUNE. - 42. - (Délibération, Nullité de droit, Préfet, Budget, Crédit, Emploi, Approbation réservée, Disposition sans effet.) - Cons. d'Et. 1^er févr. 1901. - VIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 33
  - COMMUNE. - 43. - (Délibération, Nullité de droit, Préfet, Conseil de préfecture, Avis obligatoire, Omission, Conseil d'Etat, Décision au fond.) - Cons. d'Et. 1^er févr. 1901 (l^re espèce). - VIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 33
  - COMMUNE. - 44. - (Délibération, Objet étranger aux attributions, Société coopérative, Subvention, Allocation, Médecin communal, Traitement, Soins gratuits.) - Cons. d'Et. 1^er févr. 1901 (1^re espèce). - VIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 33
  - COMMUNE. - 45. - Cons. d'Et. 29 mars 1901 (2^e espèce). - VIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 33
  - COMMUNE. - 46. - (Délibération, Plus imposés, Participation.) - Cons. d'Et. 30 nov. 1900. - I. 3.
    .......... Page(s) .......... 6
  - COMMUNE. - 47. - (Délibération, Préfet, Approbation implicite, Budgets, Approbations successives.) - Cons. d'Et. 30 nov. 1900. - III. 3.
    .......... Page(s) .......... 9
  - COMMUNE. - 48.
  - COMMUNE. - 49. - (Délibération, Préfet, Approbation nécessaire, Absence, Effet exécutoire, Non-existence, Chemins vicinaux, Contravention, Anticipation, Chemin de fer, Déviation, Ministre, Approbation, Plan nouveau, Terrain compris, Echange, Conseil municipal, Délibération non approuvée, Terrain non compris, Conseil de préfecture, Incompétence.) - Cons. d'Et. 29 mars 1901. - XV-XVI. 3.
    .......... Page(s) .......... 78
  - COMMUNE. - 50. - Cons. d'Et. 29 mars 1901. - XV-XVI. 3.
    .......... Page(s) .......... 78
  - COMMUNE. - 51. - (Délibération, Préfet, Refus, Exécution, Opposition, Déclaration.) - Cons. d'Et. 1^er févr. 1901 (1^re espèce.) - VIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 33
  - COMMUNE. - 52. - (Membres, Nombre dépassé, Maire, Elections.) - Cons. d'Et. 27 févr. 1901. - XX. 3.
    .......... Page(s) .......... 99
  - COMMUNE. - 53. - V. Maire. - (Acte prescrit par la loi, Refus, Délégué spécial, Mise en demeure préalable.) - Cons. d'Et. 8 mars 1901. - XII. 3.
    .......... Page(s) .......... 62
  - COMMUNE. - 54. - (Agent de police, Suspension, Mesure disciplinaire, Motifs, Conseil d'Etat, Appréciation, Moyen, Non-recevabilité, Police, Exercice, Motif étranger, Excès de pouvoir.) - Cons. d'Et. 16 nov. 1900. - III. 3.
    .......... Page(s) .......... 10
  - COMMUNE. - 55. - Cons. d'Et. 16 nov. 1900. - III. 3.
    .......... Page(s) .......... 10
  - COMMUNE. - 56. - VI. Responsabilité. - ( Attroupement, Commune mixte. ) -V. suprà , Algérie, n° 3.
  - COMMUNE. - 57. - (Maire, Champ de foire, Boutique, Autorisation, Retrait, Mesure de police.) - Cons. d'Et. 21 déc. 1900. - VIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 34
  - COMMUNE. - V. Acquiescement, Action possessoire, Alignement, Autorité municipale, Compétence administrative, Conseil d'Etat, Culte, Enseignement, Taxe, Travaux publics.
  - COMMUNICATION DE PIÈCES. V. Enregistrement, Exceptions et fins de non-recevoir.
  - COMPARUTION PERSONNELLE. V. Divorce-séparation de corps, Obligation solidaire, Pêche fluviale, Puissance paternelle.
  - COMPENSATION. - 1. - (Créancier, Débiteur, Créances et dettes personnelles, Père, Fils, Administration légale, Appointements). - Civ. cass. 11 mars 1902. - VI. 1.
    .......... Page(s) .......... 168
  - COMPENSATION. - 2. - (Créancier, Débiteur, Qualités différentes.) - Civ. rej. 5 nov. 1901. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 92
  - COMPENSATION. - 3. - (Dettes, Liquidité, Expertise, Décision judiciaire.) - Douai, 24 janv. 1901. - XIII-XIV. 2.
    .......... Page(s) .......... 302
  - COMPENSATION. - 4. - (Droits des tiers, Succession bénéficiaire.) - Douai, 24 janv. 1901. - XIII-XIV. 2.
    .......... Page(s) .......... 302
  - COMPENSATION. - V. Cassation (matière civile), Dot, Faillite-liquidation judiciaire, Frais et dépens (matière civile), Tutelle.
  - COMPÉTENCE. V. Amnistie, Droits civils, Etranger, Garantie, Presse-outrage, Traité international.
  - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - 1. - ( Acte administratif, Chef de l'Etat, Interprétation. ) - V. infrà , Conseil d'Etat, n° 1.
  - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - 2. - (Acte administratif, Maire, Certificat, Refus.) - Trib. confl. 16 nov. 1901. - IX 3.
    .......... Page(s) .......... 42
  - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - 3. - (Acte administratif, Maire, Mesure de police, Responsabilité, Conseil d'Etat, Recours direct.) - Cons. d'Et. 21 déc. 1900. - VIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 34
  - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - 4. - (Acte administratif, Question préjudicielle, Autorité judiciaire, Sursis) - Civ. cass. 28 avr. 1902. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 232
  - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - 5. - (Contrat de droit commun, Commune, Affichage, Compétence judiciaire, Préfet, Approbation, Conseil d'Etat, Recours.) - Cons. d'Et. 28 déc. 1900. - V. 3.
    .......... Page(s) .......... 20
  - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - 6. - ( Disposition par voie réglementaire. ) - V. suprà , Action-action judiciaire, n° 4.
  - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - 7. - ( Etat, Condamnation judiciaire, Déchéance, Intérêts. ) - V. infrà , Dette de l'Etat, n° 5.
  - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - 8. - (Etat propriétaire d'un théâtre, Domaine privé, Concession, Incendie, Accidents, Dommages, Responsabilité, Compétence judiciaire.) - Civ. rej. 12 juin 1901. - XIII-XIV. 1.
    .......... Page(s) .......... 372
  - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - 9. - Civ. rej. 12 juin 1901. - XIII-XIV. 1.
    .......... Page(s) .......... 372
  - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - 10. - ( Propriété, Echange, Bien communal, Colonies, Conseil du contentieux administratif, Actes administratifs, Contrat, Approbation, Alignement, Validité, Question préjudicielle. )
  - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - 11. - (Séparation des pouvoirs, Tribunaux civils, Juridiction épiscopale, Critique.) - Trib. corr. de Die, 18 mars 1902 (1^re espèce). - XI. 2.
    .......... Page(s) .......... 257
  - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - 12. - (Séparation des pouvoirs, Tribunaux civils, Règlement, Abrogation.) - Civ. cass. 20 oct. 1902. - XX. 1.
    .......... Page(s) .......... 519
  - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - 13. - (Séparation des pouvoirs, Tribunaux de police, Alignement, Travail confortatif, Appréciation, Excès de pouvoir.) - Crim. cass. 16 févr. 1900. - VI. 1.
    .......... Page(s) .......... 172
  - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - V. Alignement, Commune, Mines, Travaux publics.
  - COMPÉTENCE CIVILE. - 1. - (Action personnelle, Défendeurs multiples, Action sérieuse.) - Grenoble, 6 août 1901. - XX. 2.
    .......... Page(s) .......... 431
  - COMPÉTENCE CIVILE. - 2. - (Action personnelle, Défendeurs multiples, Matière commerciale.) - Paris, 10 juill. 1902. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 352
  - COMPÉTENCE CIVILE. - 3. - (Lettre de change, Tiré non accepteur, Tribunal du tireur, Pluralité des défendeurs.) - Dijon, 7 déc. 1899. - XVIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 385
  - COMPÉTENCE CIVILE. - 4. - (Litige entre Français, Compétence générale et spéciale, Défendeur, Domicile à l'étranger, Convention franco-suisse du15 juin 1869). - Bourges, 19 janv. 1899. - III. 2.
    .......... Page(s) .......... 57
  - COMPÉTENCE CIVILE. - 5. - Bourges, 19 janv. 1899. - III. 2.
    .......... Page(s) .......... 57
  - COMPÉTENCE CIVILE. - 6. - ( Société, Domicile élu. ) - V. infrà , Domicile élu, n° 2.
  - COMPÉTENCE CIVILE. - 7. - (Succession, Liquidation, Tribunal antérieurement saisi, Opérations terminées, Incompétence, Caractère relatif.) - Limoges, 7 déc. 1900. - XVII. 2.
    .......... Page(s) .......... 369
  - COMPÉTENCE CIVILE. - V. Effets de commerce.
  - COMPÉTENCE CIVILE DES JUGES DE PAIX. - 1. - ( Bornage, Appel, Titres, Propriété, Arrière-voisins, Mise en cause. ) - V. suprà , Bornage, n ^os 1 et 3.
  - COMPÉTENCE CIVILE DES JUGES DE PAIX. - 2. - (Demande de 200 fr., Action personnelle et mobilière, Membre d'un cercle, Echéance de deux cotisations, Réclamation d'une seule cotisation, Tribunal civil, Incompétence.) - Trib. civ. de la Seine, 7 mars 1901. - V. 2.
    .......... Page(s) .......... 108
  - COMPÉTENCE CIVILE DES JUGES DE PAIX. - 3. - (Demande indéterminée.) - Civ. cass. 23 déc. 1901 (1^re espèce). - XXI. 1.
    .......... Page(s) .......... 533
  - COMPÉTENCE CIVILE DES JUGES DE PAIX. - 4. - (Demande inférieure à 200 fr., Expert, Honoraires.) - Trib. de paix de Rivesaltes, 22 mars 1901. - V. 2.
    .......... Page(s) .......... 126
  - COMPÉTENCE CIVILE DES JUGES DE PAIX. - 5. - (Demande reconventionnelle, Premier ressort.) - Req. 17 déc. 1901. - VII. 1.
    .......... Page(s) .......... 190
  - COMPÉTENCE CIVILE DES JUGES DE PAIX. - 6. - (Diffamation verbale, Non-publicité, Prorogation de juridiction, Nullité.) - Grenoble, 30 juill. 1901. - VII. 2.
    .......... Page(s) .......... 162
  - COMPÉTENCE CIVILE DES JUGES DE PAIX. - 7. - ( Marchand, Commis, Salaire, Réclamation. ) - V. infrà , Compétence commerciale, n° 10.
  - COMPÉTENCE CIVILE DES JUGES DE PAIX. - 8. - (Voies de faits, Coups et blessures, Délit correctionnel, Action en dommages-intérêts supérieure à 200 fr., Incompétence ratione materiae.) - Trib. de paix de Cormeilles, 26 janv. 1900. - IX. 2.
    .......... Page(s) .......... 208
  - COMPÉTENCE CIVILE DES JUGES DE PAIX. - V. Appel civil, Chemins vicinaux, Compétence commerciale, Douanes, Elections (règles générales), Honoraires, Ouvrier (risque professionnel).
  - COMPÉTENCE COMMERCIALE. - 1. - (Acte de commerce, Fonds de commerce, Achat, Non-commerçant, Présomption.) - Poitiers, 14 mai 1901. - I. 2.
    .......... Page(s) .......... 12
  - COMPÉTENCE COMMERCIALE. - 2. - (Acte de commerce, Prodigue, Acte d'administration, Caractère utile et profitable.) - Trib. com. de Tourcoing, 30 avr. 1901. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 342
  - COMPÉTENCE COMMERCIALE. - 3. - (Actions nées de la faillite, Nullité d'inscription hypothécaire, Ordre en cours, Compétence des tribunaux civils.) - Trib. com. de Remiremont, 14 juin 1900. - VI. 2.
    .......... Page(s) .......... 140
  - COMPÉTENCE COMMERCIALE. - 4. - ( Compte de chèques, Titulaire non commerçant, Tribunal de commerce, Incompétence, ratione materiae. )
  - COMPÉTENCE COMMERCIALE. - 5. - (Lieu du payement, Convention annulée, Clause indicative de payement, Effet quant à la compétence.) - Req. 13 mai 1901. - III. 1.
    .......... Page(s) .......... 70
  - COMPÉTENCE COMMERCIALE. - 6. - (Lieu du payement, Facture.) - Chambéry, 18 nov. 1901. - XXII. 2.
    .......... Page(s) .......... 475
  - COMPÉTENCE COMMERCIALE. - 7. - (Lieu de la promesse et de la livraison, Lieu du payement, Marché, Contestations, Caractère, sérieux, Pouvoir du juge.) - Req. 28 oct. 1902. - XX. 1.
    .......... Page(s) .......... 515
  - COMPÉTENCE COMMERCIALE. - 8. - (Lieu de la promesse et de la livraison, Marché par correspondance, Lieu de l'acceptation.) - Poitiers, 14 mai 1901. - I. 2.
    .......... Page(s) .......... 12
  - COMPÉTENCE COMMERCIALE. - 9. - ( Maître tailleur militaire, Achat de draps, Défaut de bénéfices. ) - V. suprà , Acte de commerce, n° 4.
  - COMPÉTENCE COMMERCIALE. - 10. - (Marchand, Commis, Louage de services, Contrat, Caractères, Salaire, Réclamation, Valeur inférieure à 200 fr., Juge de paix compétent.) - Req. 23 oct. 1901. - XI. 1.
    .......... Page(s) .......... 321
  - COMPÉTENCE COMMERCIALE. - 11. - (Non-commerçant, Qualité, Acte de commerce, Compétence civile ou commerciale.) - Limoges, 30 déc. 1899. - II. 2.
    .......... Page(s) .......... 35
  - COMPÉTENCE COMMERCIALE. - 12. - ( Prêtre, Achat pour revendre, Bois, Profession incompatible. ) - V. suprà , Acte de commerce, n° 9.
  - COMPÉTENCE COMMERCIALE. - 13. - (Quasi-délit, Commerçant, Faute, Commerce, Exercice, Lieu.) - Civ. rej. 9 déc. 1901. - XI. 1.
    .......... Page(s) .......... 311
  - COMPÉTENCE COMMERCIALE. - V. Gestion d'affaires.
  - COMPÉTENCE CRIMINELLE. - 1. - (Citation, Fait nouveau, Contravention distincte.) - Crim. cass. 22 mars 1900. - III. 1.
    .......... Page(s) .......... 86
  - COMPÉTENCE CRIMINELLE. 2. - (Délit, Qualification, Modification.) - Paris, 28 juin 1901. - VI. 2. suprà , Appel correctionnel, n° 6.
    .......... Page(s) .......... 145
  - COMPÉTENCE CRIMINELLE. 3. - (Tribunaux français, Excitation de mineures à la débauche, Tenancières, Jeunes filles embauchées et livrées en France, Débauche à l'étranger.) - Crim. rej. 10 févr. 1900. - VII. 1.
    .......... Page(s) .......... 207
  - COMPÉTENCE CRIMINELLE. V. Forêts.
  - COMPÉTENCE JUDICIAIRE. V. Compétence administrative, Compétence civile, Travaux publics.
  - COMPLAINTE. V. Action possessoire.
  - COMPLICE-COMPLICITÉ. - 1. - ( Aide et assistance, Faits négatifs, Complicité par abstention. ) - V. infrà , Voies de fait.
  - COMPLICE-COMPLICITÉ. - 2. - (Recel de malfaiteurs, Caractère, Asile, Protection, Pension mensuelle.) - Grenoble, 30 mai 1901. - VI. 2.
    .......... Page(s) .......... 142
  - COMPLICE-COMPLICITÉ. - 3. - (Vol, Recel, Chose volée, Deniers, Objets achetés.) - Crim. cass. 9 mars 1900. - VI. 1.
    .......... Page(s) .......... 173
  - COMPLICE-COMPLICITÉ. - V. Adultère.
  - COMPROMIS. V. Arbitrage, Enregistrement.
  - COMPTABILITÉ-COMPTABLE. - 1. - ( Comptable, Obligations non remplies, Impossibilité, Preuve à sa charge. ) - V. infrà , Cour des comptes, n° 2.
  - COMPTABILITÉ-COMPTABLE. - 2. - (Débet, Décision annulée, Somme payée indûment, Intérêts, Jour a quo.) - Cons. d'Et. 29 mars 1901. - XV-XVI. 3.
    .......... Page(s) .......... 75
  - COMPTABILITÉ-COMPTABLE. - 3. - (Responsabilité, Enregistrement, Receveur, partie de la journée, Roulement, Fait du l'administration, Employés restants, Absents, Préposés, Contrôleur, Remplacement, Timbreur, Détournement.) - Cons. d'Et. 26 avr. 1901. - XVII. 3.
    .......... Page(s) .......... 85
  - COMPTE. V. Degré de juridiction.
  - COMPTE COURANT. - (Approbation, Commissionnaire, Commettant, Condition, Cassation, Appréciation.) - Req. 23 janv. 1901. - VI. 1.
    .......... Page(s) .......... 165
  - COMPTE DE TUTELLE. V. Tutelle.
  - CONCESSION ADMINISTRATIVE. - (Condition résolutoire, Effets, Redevances échues, Payement dû.) - Dijon, 6 janv. 1902. - XII-XIV. 2.
    .......... Page(s) .......... 303
  - CONCESSION ADMINISTRATIVE. - V. Colonies, Eaux, Enregistrement, Gaz-électricité, Tramway, Travaux publics.
  - CONCILIATION. - (Dispense, Urgence, Action en diffamation.) - Alger, 23 oct. 1901. - VIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 199
  - CONCILIATION. - V. Appel civil, Divorce-séparation de corps.
  - CONCLUSIONS. - 1. - (Débats, Clôture, Non-recevabilité.) - Req. 25 juin 1900. - XX. 1.
    .......... Page(s) .......... 518
  - CONCLUSIONS. - 2. - (Juge, Obligation de statuer, Réserves, Donné acte, Fond du droit, Excès de pouvoirs, Droits de la défense.) - Req. 22 oct. 1902. - XXII. 1.
    .......... Page(s) .......... 564
  - CONCLUSIONS. - V. Motifs des jugements (matière civile).
  - CONCORDAT. V. Faillite-liquidation judiciaire.
  - CONCURRENCE DÉLOYALE. V. Huissier, Propriété industrielle.
  - CONDITION. - 1. - (Clause d'inaliénabilité, Donation, Legs, Prohibition absolue, Usufruit, Aliments, Clause d'incessibilité, Validité.) - Trib. civ. de la Seine, 4 août 1898. - IV. 2.
    .......... Page(s) .......... 89
  - CONDITION. - 2. - Trib. civ. de la Seine, 4 août 1898. - IV. 2.
    .......... Page(s) .......... 89
  - CONDITION. - 3. - (Clause d'inaliénabilité, Donation, Legs, Usufruit, Consolidation.) - Paris, 5 nov. 1901. - IV. 2.
    .......... Page(s) .......... 89
  - CONDITION. - 4. - (Clause d'inaliénabilité, Durée, Vie d'un tiers, Appréciation en fait, Caractère absolu, Clause illicite, Clause non écrite.) - Paris, 28 juin 1900. - XI. 2.
    .......... Page(s) .......... 271
  - CONDITION. - 5. - (Clause d'inaliénabilité, Faculté d'hypothéquer, Interprétation restrictive. - Req. 18 avr. 1901. - III. 1.
    .......... Page(s) .......... 71
  - CONDITION. - 6. - (Clause de viduité, Legs, Motifs légitimes.) - Poitiers, 21 janv. 1901. - II. 2.
    .......... Page(s) .......... 52
  - CONDITION. - 7. - (Clause de viduité, Legs, Second mariage, Nullité, Légataire remarié, Demande, Sursis, Rejet, Possession d'état, Testateur, Intention, Révocation du legs.) - Poitiers, 21 janv. 1901. - II. 2.
    .......... Page(s) .......... 52
  - CONDITION. - 8. - Poitiers, 21 janv. 1901. - II. 2.
    .......... Page(s) .......... 52
  - CONDITION. - 9. - (Condition impossible, Condition illicite, Legs, Cause déterminante, Cassation, Appréciation.) - Req. 8 mai 1901. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 220
  - CONDITION. - 10. - (Donation, Inexécution, Révocation, Immeuble, Affectation, Acquisition d'un nouveau bien, Subrogation réelle.) - Civ. rej. 29 avr. 1901. - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 33
  - CONDITION. - 11. - Civ. rej. 29 avr. 1901. - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 33
  - CONDITION. - 12. - ( Exécution impossible, Enseignement primaire, Congrégation religieuse, Contrat, Resolution. ) - V. infrà , Loi rétroactive.
  - CONDITION. - V. Dispositions entre vifs et testamentaires.
  - CONDITION RÉSOLUTOIRE. V. Résiliation-résolution. - V. aussi Concession administrative, Vente.
  - CONFISCATION. V. Propriété littéraire et artistique.
  - CONGÉ. V. Fonctionnaire public.
  - CONGRÉGATION RELIGIEUSE. - 1. - (Caractère, Association, Costume, Vie en commun, Voeux, Autorisation non demandée, Loi du 1^er juill. 1901, Infraction, Sécularisation, Preuve.) - Lyon, 12 juin 1902. - XI. 2.
    .......... Page(s) .......... 257
  - CONGRÉGATION RELIGIEUSE. - 2. - (Caractère, Association, Costume, Vie en commun, Voeux, Autorisation non demandée, Loi du 1^er juill. 1901, Infraction, Sécularisation, Preuve.) - Lyon, 12 juin 1902. - XI. 2.
    .......... Page(s) .......... 257
  - CONGRÉGATION RELIGIEUSE. - 3.
  - CONGRÉGATION RELIGIEUSE. - 4. - Trib. corr. de Die, 18 mars 1902. - XI. 2.
    .......... Page(s) .......... 257
  - CONGRÉGATION RELIGIEUSE. - 4. - Lyon, 12 juin 1902. - XI. 2.
    .......... Page(s) .......... 257
  - CONGRÉGATION RELIGIEUSE. - 5. - Chambéry, 9 juin 1902. - XI. 2.
    .......... Page(s) .......... 257
  - CONGRÉGATION RELIGIEUSE. - 6. - (Congrégation non autorisée, Congrégation existante, Congrégation future, Loi du 1^er juill. 1901. Peine, Application.) - Lyon, 12 juin 1902. - XI. 2.
    .......... Page(s) .......... 257
  - CONGRÉGATION RELIGIEUSE. - 7. - Chambéry, 9 juin 1902. - V. la note précitée de M. Pillet.
  - CONGRÉGATION RELIGIEUSE. - 8. - (Dissolution, Effet, Loi du 1^er juill. 1901, Décret du 3 mess. an 12, Congréganiste, Sécularisation, Diocèse d'origine, Juridiction de l'ordinaire, Enseignement.) - Trib. corr. de Die, 18 mars 1902, et Chambéry, 9 juin 1902. - XI. 2.
    .......... Page(s) .......... 257
  - CONGRÉGATION RELIGIEUSE. - 9. - Trib. corr. d'Albertville, 6 mars 1902. - XI. 2.
    .......... Page(s) .......... 257
  - CONGRÉGATION RELIGIEUSE. - 10. - Trib. corr. de Die, 18 mars mars 1902. - Chambéry, 9 juin 1902, précité.
  - CONGRÉGATION RELIGIEUSE. - 11. - Trib. corr. d'Albertville, 6 mars 1902, précité.
  - CONGRÉGATION RELIGIEUSE. - 12. - Chambéry, 9 juin 1902, précité. - V. la note précitée de M. Antoine Pillet.
  - CONGRÉGATION RELIGIEUSE. - 13. - (Enseignement, Congréganiste non autorisé, Loi du 1^er juill. 1901, Infraction, Acte d'enseignement, Etablissement libre, Examen d'élèves, Correction de compositions, Répétitions.) - Crim. cass. 25 juill. 1902. - XVIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 465
  - CONGRÉGATION RELIGIEUSE. - 14. - Crim. cass. 25 juill. 1902. - XVIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 465
  - CONGRÉGATION RELIGIEUSE. - 15. - ( Louage d'ouvrage, Religieuse, Engagement, Contrat , sui generis, Rupture. ) - V. infrà , Etablissement public et religieux.
  - CONGRÉGATION RELIGIEUSE. - V. Contributions directes, Dispositions entre vifs et testamentaires, Enregistrement, Presse-outrage, Valeurs mobilières (Revenu, Impôt).
  - CONGRÉGATION ROMAINE. V. Culte.
  - CONNAISSEMENT. V. Cassation (matière civile), Charte-partie.
  - CONNEXITÉ. V. Exceptions et fins de non-recevoir.
  - CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. V. Alignement, Colonies.
  - CONSEIL D'ENQUÊTE. V. Armée.
  - CONSEIL D'ÉTAT. - 1. - (Acte administratif, Interprétation, Chef de l'Etat, Actes, Préfet, Ministre, Etat non en cause, Incompétence, Excès de pouvoir.) - Cons. d'Et. 7 déc. 1900. - V. 3.
    .......... Page(s) .......... 20
  - CONSEIL D'ÉTAT. - 2. - Cons. d'Et. 7 déc. 1900. - V. 3.
    .......... Page(s) .......... 20
  - CONSEIL D'ÉTAT. - 3. - Amnistie, Non-lieu à statuer. ) - V. infrà , Voirie par eau.
  - CONSEIL D'ÉTAT. - 4. - (Avocat, Ministère, Dispense, Contributions directes, Conseil de préfecture, Arrêté, Association syndicale, Assemblée générale, Vote, Emprunt, Validité.) - Cons. d'Et. 15 déc. 1900. - V. 3.
    .......... Page(s) .......... 21
  - CONSEIL D'ÉTAT. - 5. - ( Avocat, Ministère obligatoire, Revision, Excès de pouvoir. )
  - CONSEIL D'ÉTAT. - 6. - ( Avocat, Ministère obligatoire, Travaux publics, Dommages, Fixation, Enregistrement, Dispense. )
  - CONSEIL D'ÉTAT. - 7. - (Avocat, Observations orales, Droit exclusif, partie, Audience, Jour, Avertissement, Non-lieu.) - Cons. d'Et. 24 avr. 1901. - XVII. 3.
    .......... Page(s) .......... 83
  - CONSEIL D'ÉTAT. - 8. - ( Décision, Exécution, Compétence. ) - V. infrà , Travaux publics.
  - CONSEIL D'ÉTAT. - 9. - ( Désistement sous réserve, Donné acte, Refus, Décision au fond, Sursis. )
  - CONSEIL D'ÉTAT. - 10. - (Intervention, Commune, Arrêté de police, Fosses d'aisances, Vidange, Instance, Annulation, Défaut de qualité.) . - Cons. d'Et. 25 janv. 1901. - VIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 35
  - CONSEIL D'ÉTAT. - 11. - ( Majorais. ) - V. infrà , Majorat.
  - CONSEIL D'ÉTAT. - 12. - ( Mesure d'instruction, Exécution, Impossibilité. ) - V. infrà , Pensions militaires.
  - CONSEIL D'ÉTAT. - 13. - (Ministre, Observations, Pièce administrative, Défense, Utilité, Production.) - Cons. d'Et. 28 juin 1901. - XX. 3.
    .......... Page(s) .......... 98
  - CONSEIL D'ÉTAT. - 14. - ( Question préjudicielle, Sursis à statuer, Délai imparti, Diligences, Absence. )
  - CONSEIL D'ÉTAT. - 15. - ( Recours, Acte définitif, Acte d'exécution, Non-recevabilité. ) - V. suprà , Commune, n° 10.
  - CONSEIL D'ÉTAT. - 16. - ( Recours, Décision susceptible, Arrêt de la cour des comptes. ) - V. infrà , Cour des comptes, n° 2.
  - CONSEIL D'ÉTAT. - 17. - ( Recours, Décision susceptible, Arrêté préfectoral, Commune, Affichage, Contrat de droit commun, Préfet, Approbation, Non-recevabilité. ) - V. suprà , Compétence administrative, n° 5.
  - CONSEIL D'ÉTAT. - 18. - (Recours, Décision susceptible, Conseil de préfecture, Arrêté interlocutoire, Expertise, Question de fait, Point de droit, Motifs, Rejet.) - Cons. d'Et. 24 mai 1901. - XX. 3.
    .......... Page(s) .......... 101
  - CONSEIL D'ÉTAT. - 19. - ( Recours, Décision susceptible, Dépêche, Chef du cabinet civil du ministre de la guerre, Non-recevabilité. )
  - CONSEIL D'ÉTAT. - 20. (Recours, Délai, Commission départementale, Décision, Femme mariée, Communauté légale, Notification, Copie unique.) - Cons. d'Et. 29 mars 1901. - XXII. 3.
    .......... Page(s) .......... 119
  - CONSEIL D'ÉTAT. - 21. - ( Recours, Délai, Mandataire devant le conseil de préfecture, Notification, partie, Absence de notification. )
  - CONSEIL D'ÉTAT. - 22. - (Recours, Délai, Point de départ, Arrêté municipal, Dispositions générales, Publication, Autorité judiciaire, Légalité.) - Cons. d'Et. 25 janv. 1901. - VIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 35
  - CONSEIL D'ÉTAT. - 23. - (Recours, Excès de pouvoir, Budget, Commune, Allocation, Intitulé, Modification, Non-recevabilité.) - Cons. d'Et. 1^er févr. 1901. - XI. 3.
    .......... Page(s) .......... 54
  - CONSEIL D'ÉTAT. - 24. - ( Recours, Excès de pouvoir, Dépêche ministérielle, Intéressé, Grief, Non-existence, Non-recevabilité. ) - V. infrà , Ordres civils et militaires.
  - CONSEIL D'ÉTAT. - 25. - ( Recours, Excès de pouvoir, Hospice, Commission administrative, Règlement intérieur, Modification, Délibération non approuvée, Non-recevabilité. ) - V. infrà , Hospice.
  - CONSEIL D'ÉTAT. - 26. - ( Recours, Excès de pouvoir, Liberté du culte, Atteinte, Non-recevabilité. ) - V. infrà , Culte, n° 4.
  - CONSEIL D'ÉTAT. - 27. - (Recours, Excès de pouvoir, Magistrat, Acte de la fonction.) - Cons. d'Et. 3 mai 1901. - XVIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 92
  - CONSEIL D'ÉTAT. - 28. - ( Recours, Excès de pouvoir, Maire, Mesure disciplinaire, Détournement de pouvoir. ) - V. suprà , Commune, n° 54.
  - CONSEIL D'ÉTAT. - 29. - (Recours, Excès de pouvoir, Ministre de la marine, Navigation, Annulation, Recevabilité.) - Cons. d'Et. 8 févr. 1901. - VIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 40
  - CONSEIL D'ÉTAT. - 30. - (Recours, Excès de pouvoir, Qualité, Mer, Délimitation, Propriétaires voisins.) - Cons. d'Et. 1^er févr. 1901. - XII. 3.
    .......... Page(s) .......... 59
  - CONSEIL D'ÉTAT. - 31. - ( Recours, Qualité, Grande voirie, Contravention, Ministre, Préfet. )
  - CONSEIL D'ÉTAT. - 32. - (Recours, Qualité, Hospice, Commission administrative, Président non autorisé.) - Cons. d'Et. 28 juin 1901. - XXI. 3.
    .......... Page(s) .......... 109
  - CONSEIL D'ÉTAT. - 33. - ( Recours, Qualité, Taxe militaire. ) - V. infrà , Taxe militaire.
  - CONSEIL D'ÉTAT. - 34. - ( Recours, Recevabilité, Conseil de préfecture, Expertise ordonnée, Liquidation judiciaire, Liquidateur, Non présence, Fin de non-recevoir, Rejet. )
  - CONSEIL D'ÉTAT. - 35. - ( Recours, Recevabilité, Ministre, Pourvoi, Observations, Décision. )
  - CONSEIL D'ÉTAT. - 36. - ( Recours, Recevabilité, Société de secours mutuels, Approbation, Non-recevabilité. ) - V. infrà , Société de secours mutuels.
  - CONSEIL D'ÉTAT. - 37. - ( Recours direct, Assistance médicale gratuite, Timbre, Dépens. ) - V. infrà , Secours publics.
  - CONSEIL D'ÉTAT. - 38. - (Recours direct, Bureau de bienfaisance, Employé révoqué, Indemnité.) - Cons. d'Et. 14 juin 1901. - XXI. 3.
    .......... Page(s) .......... 109
  - CONSEIL D'ÉTAT. - 39. - (Recours incident, Absence de motifs, Mémoire, Avocat, Absence de signature.) - Cons. d'Et. 10 mai 1901. - XVIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 91
  - CONSEIL D'ÉTAT. - 40. - (Recours incident, Matière répressive, Ministre.) - Cons. d'Et. 15 févr. 1901. - IX. 3.
    .......... Page(s) .......... 44
  - CONSEIL D'ÉTAT. - 41. - ( Requête, Décès, Affaire non en état, Non-reprise d'instance, Non-lieu à statuer, Affaire en état, Décision au fond.)
  - CONSEIL D'ÉTAT. - 42.
  - CONSEIL D'ÉTAT. - 43. - ( Requête, Arrêté attaqué, Production, Elections municipales, Préfet, Transmission, Expédition, Dispense, Conseil d'Etat, Obligation. )
  - CONSEIL D'ÉTAT. - 44.
  - CONSEIL D'ÉTAT. - 45. - ( Requête, Décision non produite, Administration, Expédition, Remise, Impossibilité. )
  - CONSEIL D'ÉTAT. - 46. - ( Tierce opposition, Elections. ) - V. infrà , Elections communales.
  - CONSEIL D'ÉTAT. - V. Armée, Associations syndicales, Colonies, Commune, Compétence administrative, Contributions directes, Culte, Elections communales, Frais et dépens (matière administrative), Manufactures et ateliers dangereux, Majorat.
  - CONSEIL DE FAMILLE. V. Puissance paternelle, Tutelle.
  - CONSEIL GÉNÉRAL. - 1. - ( Commission départementale, Décision interprétative, Appel. ) - V. suprà , Chemins vicinaux, n° 1.
  - CONSEIL GÉNÉRAL. - 2. - (Commission départementale, Délai pour statuer, Session ultérieure, Ajournement.) - Cons. d'Et. 26 avr. 1901. - XVII. 3.
    .......... Page(s) .......... 83
  - CONSEIL GÉNÉRAL. - V. Chemins vicinaux, Colonies, Culte, Halles, foires et marchés.
  - CONSEIL DE GUERRE. V. Militaire, Presse-outrage.
  - CONSEIL JUDICIAIRE. V. Interdiction-conseil judiciaire.
  - CONSEIL MUNICIPAL. V. Chemins vicinaux, Commune, Contributions directes, Elections communales, Forêts, Presse-outrage, Tramway.
  - CONSEIL DE PRÉFECTURE. - 1. - (Arrêté, Mention, Foi, Inscription de faux.) - Cons. d'Et. 8 mars 1901. - IX. 3.
    .......... Page(s) .......... 45
  - CONSEIL DE PRÉFECTURE. 2. - ( Arrêté, Mise en délibéré, Défenses postérieures, Irrégularité. )
  - CONSEIL DE PRÉFECTURE. 3. - (Composition, Vice-président, Mise en disponibilité, Décret non notifié.) - Cons. d'Et. 5 déc. 1900. - III. 3.
    .......... Page(s) .......... 14
  - CONSEIL DE PRÉFECTURE. 4. - ( Enquête, Matière électorale, Commissaire de police, Sous-préfet, Désignation. )
  - CONSEIL DE PRÉFECTURE. 5. - (Enquête, Matière électorale, Réclamants, Audition, Non-lieu, Electeurs incriminés, Prohibition légale, Non-existence.) - Cons. d'Et. 24 avr. 1901. - XVII. 3. infrà , Elections.
    .......... Page(s) .......... 83
  - CONSEIL DE PRÉFECTURE. 6. - ( Expertise, Mesure frustratoire. ) - V. infrà , Travaux publics.
  - CONSEIL DE PRÉFECTURE. 7. - (Jour de l'audience, Avertissement, Protestation électorale, Premier signataire.) - Cons. d'Et. 24 avr. 1901. - XVII. 3.
    .......... Page(s) .......... 83
  - CONSEIL DE PRÉFECTURE. 8. - (Moyen nouveau, Rejet, Supplément d'instruction, Non-obligation.) - Cons. d'Et. 8 mars 1901. - IX. 3.
    .......... Page(s) .......... 45
  - CONSEIL DE PRÉFECTURE. 9. - (partie, Observations orales, Audience, Renvoi, Document nouveau, Non-production, Nouvel avertissement, Non-obligation.) - Cons. d'Et. 8 mars 1901. - IX. 3.
    .......... Page(s) .......... 45
  - CONSEIL DE PRÉFECTURE. V. Algérie, Alignement, Associations syndicales, Commune, Conseil d'Etat, Contributions directes, Elections communales, Taxe, Témoignage faux, Voirie.
  - CONSEIL DE PRUD'HOMME. V. Faux incident, Prud'hommes.
  - CONSEIL DE REVISION. V. Recrutement de l'armée.
  - CONSENTEMENT. V. Obligation, Vente.
  - CONSENTEMENT MUTUEL. V. Divorce-séparation de corps.
  - CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES. - 1. - (Responsabilité, Etat d'inscription, Délivrance, Hypothèque légale, Femme, Immeuble déterminé, Vente, Renonciation au profit de l'acquéreur, Transcription, Subrogation postérieure, Tiers, Inscription en termes généraux, Mention sur l'état.) - Civ. cass. 15 mai 1901. - XVIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 441
  - CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES. - 2. - Civ. cass. 15 mai 1901. - XVIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 441
  - CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES. - 3. - Civ. cass. 15 mai 1901. - XVIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 441
  - CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES. - V. la note précitée.
  - CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES. - 4. - (Responsabilité, Etat d'inscription, Hypothèque legale, Transcription, Femme, Tiers, Réquisition simultanée.) - Civ. cass. 15 mai 1901. - XVIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 441
  - CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES. - 5. - (Responsabilité, Etat d'inscription, Inscription non soumise au renouvellement décennal, Omission, Jugement, Adjudication.) - Amiens, 4 juill. 1901. - XXII. 2.
    .......... Page(s) .......... 473
  - CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES. - 6. - (Responsabilité, Radiation hypothécaire, Fait d'un tiers.) - Rouen, 18 juill. 1900. - VII. 2.
    .......... Page(s) .......... 166
  - CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES. - 7. - Rouen, 18 juill. 1900. - VII. 2.
    .......... Page(s) .......... 166
  - CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES. - 8. - Rouen, 18 juill. 1900. - VII. 2.
    .......... Page(s) .......... 166
  - CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES. - 9. - (Responsabilité, Transcription, Acte, Validité, Appréciation, Refus mal justifié.) - Civ. cass. 15 mai 1901. - XVIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 441
  - CONSISTOIRE. V. Culte.
  - CONSTRUCTIONS IMMOBILIÈRES. V. Octroi.
  - CONSTRUCTIONS NOUVELLES. V. Contributions directes.
  - CONSUL. V. Contributions directes.
  - CONTRAINTE ADMINISTRATIVE. V. Douanes, Enregistrement.
  - CONTRAINTE MORALE. V. Excuse.
  - CONTRAINTE PAR CORPS. - ( Faillite, Liquidation judiciaire, Excusabilité, Effets. ) - V. infrà , Faillite-liquidation judiciaire.
  - CONTRAT COMMUTATIF. V. Donation.
  - CONTRAT DE DROIT COMMUN. V. Compétence administrative.
  - CONTRAT JUDICIAIRE. - 1. - (Bornage, Intervention de tiers.) - Civ. rej. 22 janv. 1902. - X. 1.
    .......... Page(s) .......... 293
  - CONTRAT JUDICIAIRE. - 2. - ( Frais et dépens, Opposition, Offre, Condition inopérante. ) - V. infrà , Frais et dépens (matière civile).
  - CONTRAT DE MARIAGE. - 1. - (Publication, Femme commerçante, Commerce du mari, Commerce distinct.) - Trib. civ. de la Seine, 27 avr. 1899. - XIII-XIV. 2.
    .......... Page(s) .......... 300
  - CONTRAT DE MARIAGE. - 2. - (Régime matrimonial, Immutabilité, Etrangers mariés sans contrat dans leur pays, Changement de domicile et de nationalité, Intention des parties, Régime de droit commun en Prusse, Loi du domicile matrimonial.) - Trib. civ. de la Seine, 28 déc. 1900. - VIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 193
  - CONTRAT DE MARIAGE. - V. Cassation (matière civile), Donation par contrat de mariage, Enregistrement.
  - CONTRAT PIGNORATIF. V. Notaire
  - CONTRAVENTION. V. Autorité municipale, Excuse, Règlement administratif, Voirie, Voirie par eau.
  - CONTREDIT. V. Distribution par contribution, Ordre.
  - CONTREFAÇON. V. Brevet d'invention, Propriété industrielle.
  - CONTRE-LETTRE. V. Office.
  - CONTRIBUABLE. V. Commune.
  - CONTRIBUTION-IMPOT. V. Intérêts de capitaux.
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 1. - I. Impôt foncier. - ( Exemption, Bâtiment communal, Entrepôt: 1° Receveur des postes, Bureau, Logement contigu, Règlement, Non obligation, Service public, Non-existence; 2° Architecte, Bureau, Conservateur, Logement, Etablissement productif de revenu, Dépendance. )
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 2.
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 3. - (Exemption, Bâtiments ruraux, Serres, Plantes d'agrément, Culture.) - Cons. d'Et. 1^ermai 1901. - XVII. 3.
    .......... Page(s) .......... 86
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 4. - ( Exemption, Portes et fenêtres, Non-lieu, Immeuble, Domaine public communal, Assurance, Imposition. )
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 5. - ( Exemption, Portes et fenêtres, Service public, Société privée, Pavillon de tir. )
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 6. - ( Exemption, Portes et fenêtres, Utilité publique, Improductivité, Asile d'aliénés, Annexe, Maison de santé, Pensionnaires payants. )
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 7. - ( Exemption, Propriété publique, Canal, Particulier, Propriété collective. )
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 8. - ( Exemption, Service public, Vidange, Commune, Location, Exploitation industrielle. )
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 9. - ( Exemption temporaire, Construction nouvelle, Déclaration, Inscription, Omission. )
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 10. - ( Exemption temporaire, Déclaration, Autorisation de bâtir, Demande, Ville de Paris, Organisation spéciale, Département de la Seine, Autres communes. )
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 11. - (Exemption temporaire, Portes et fenêtres, Construction nouvelle, Déclaration, Omission, Découverte, Propriétaire actuel, Délai de déclaration, Acquisition postérieure.) - Cons. d'Et. 27 juin 1901. - XXI. 3.
    .......... Page(s) .......... 106
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 12. - ( Personne imposable, Commune, Gaz, Etablissement, Concessionnaire, Domaine public, Contentieux. )
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 13. - Personne imposable, Héritier, Succession, Renonciation.) - Cons. d'Et. 29 mars 1901. - XIII-XIV. 3.
    .......... Page(s) .......... 71
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 14. - (Personne imposable, Mutation non opérée, Ancien propriétaire, Réclamation, Délai.) - Cons. d'Et. 12 juin 1901. - XXII. 3.
    .......... Page(s) .......... 113
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 15. - (Portes et fenêtres, Bains amarrés, Etablissement de même nature, Pontons-débarcadères.) - Cons. d'Et. 26 juin 1901. - XX. 3.
    .......... Page(s) .......... 102
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 16. - ( Propriété bâtie, Imposition non due, Superficie imposable, Chemin de fer, Gare, Quais couverts, Voyageurs, Embarquement, Usage exclusif. )
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 17. - ( Propriété bâtie, Valeur locative, Dépréciation, Circonstance exceptionnelle, Caserne de gendarmerie, Affectation, Cessation, Moulin, Eau, Redevance, Diminution. )
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 18.
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 19. - (Propriété bâtie, Valeur locative, Dépréciation, Circonstance exceptionnelle, Usine, Changement de destination.) - Cons. d'Et. 22 mars 1901. - XIII-XIV. 3.
    .......... Page(s) .......... 69
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 20. (Propriété bâtie, Valeur locative, Dépréciation, Destruction partielle, Usine, Matériel fixe, Enlèvement.) - Cons. d'Et. 22 mars 1901. - XIII-XIV. 3.
    .......... Page(s) .......... 69
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 21. - Propriété, bâtie, Valeur locative, Expertise, Points de comparaison, Château, Même commune, Habitations non analogues, Habitations analogues, Même département, Visite, Refus, Irrégularité, Estimation exagérée, Réduction. )
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 22.
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 23. - (Propriété bâtie, Valeur locative, Gare, Appareils déposés.) - Cons. d'Et. 21 nov. 1900. - III. 3.
    .......... Page(s) .......... 11
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 24. - (Propriété bâtie, Valeur locative, Gare, Evaluation unique, parties d'outillage, Retranchement, Réduction, Demande non recevable.) - Cons. d'Et. 17 déc. 1900. - V. 3.
    .......... Page(s) .......... 21
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 25. - ( Propriété non bâtie, Classement cadastral, Réclamation, Fait postérieur. Fait général, Gelées répétées, Vignes, Défrichement, Fait accidentel, Récolte, Lapins, Ravages. )
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 26.
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 27. - (Propriété non bâtie, Erreur de contenance, Réclamation, Délai, Toute époque, Rôle, Publication, Point dé départ.) - Cons. d'Et. 30 juill. 1901. - XXII. 3.
    .......... Page(s) .......... 117
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 28. - ( Propriété non bâtie, Exemption partielle, Plantations, Landes. )
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 29. - (Propriété non bâtie, Sol, Propriétaire imposable, Plantation, Arbres, Propriété distincte, Indemnité, Droit réservé.) - Cons. d'Et. 21 nov. 1900. - III. 3.
    .......... Page(s) .......... 11
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 30. - II. Impôt mobilier. - (Changement de résidence, Travail des mutations, Quartier de la résidence, Achèvement.) - Cons. d'Et. 7 nov. 1900. - VI. 3.
    .......... Page(s) .......... 31
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 31. - (Congrégation religieuse, Maison meublée, Propriété d'un tiers, Habitation, Jouissance.) - Cons. d'Et. 1^er févr. 1901. - XI. 3.
    .......... Page(s) .......... 51
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 32. - (Constructions nouvelles, Contingent, Augmentation, Troisième année, Répartition individuelle, Augmentation immédiate.) - Cons. d'Et. 23 janv. 1901. - VI. 3.
    .......... Page(s) .......... 25
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 33. - (Exemption, Consuls, Traité, Chili, Nationalité française.) - Cons. d'Et. 12 juin 1901. - XXII. 3.
    .......... Page(s) .......... 113
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 34. - (Exemption, Indigents, Conseil municipal, Catégorie, Répartiteurs, Travail, Indication préalable.) - Cons. d'Et. 26 juill. 1901. - XXII. 3.
    .......... Page(s) .......... 115
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 35. - (Exemption, Indigents, Conseil municipal, Exemptions supplémentaires, Répartiteurs, Travail, Examen préalable.) - Cons. d'Et. 26 juill. 1901. - XXII. 3.
    .......... Page(s) .......... 115
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 36. - (Exemption, Indigents, Conseil municipal, Loyers, Taux déterminé, Catégories, Légalité.) - Cons. d'Et. 26 juill. 1901. - XXII. 3.
    .......... Page(s) .......... 115
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 37. - (Exemption, Indigents, Conseil municipal, Rôle, Emission antérieure, Délibération, Force exécutoire, Délai.) - Cons. d'Et. 26 juill. 1901. - XXII. 3.
    .......... Page(s) .......... 115
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 38. - ( Exemption, Militaire sans troupe, Ouvrier d'état d'artillerie, Employé d'artillerie. )
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 39. - (Exemption, Officier avec troupes, Logement particulier, Valeur locative, Logement dans les bâtiments de l'Etat, Valeur, Déduction.) - Cons. d'Et. 17 juill. 1901. - XXII. 3.
    .......... Page(s) .......... 118, 118
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 40. - (Exemption, Service public, Département, Asile d'aliénés, Dépendances, Culture, Aliénés occupés, Habitation personnelle, Non-existence.) - Cons. d'Et. 28 déc. 1900. - VI. 3.
    .......... Page(s) .......... 28
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 41. - (Expertise, Formes légales, Point de comparaison, Maison, Contribuable, Accès, Refus.) - Cons. d'Et. 8 mars 1901. - 3.
    .......... Page(s) .......... 45
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 42. - ( Habitation, Presbytère, Paroisse, Binage. )
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 43. - ( Habitation, Profession, Greffe de justice de paix, Locaux, Affectation, Non-séparation. )
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 44. - (Habitation, Valeur locative, Dépendances nécessaires.) - Cons. d'Et. 8 mars 1901. - IX. 3.
    .......... Page(s) .......... 45
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 45. - (Habitation, Valeur locative, Ensemble des habitations, Comparaison, Non-majoration, Habitations déterminées, Evaluation insuffisante.) - Cons. d'Et. 24 juill. 1901. - XXII. 3.
    .......... Page(s) .......... 117
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 46. - (Habitation, Valeur locative, Prix du bail, Addition, Redevance, Frais inhérents à la propriété, Tapis, etc.) - Cons. d'Et. 25 févr. 1901. - XV-XVI. 3.
    .......... Page(s) .......... 76
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 47. - (Habitation, Valeur locative, Sous-officiers, Indemnité de logement, Indemnité d'ameublement, Non-existence.) - Cons. d'Et. 3 août 1900. - I. 3.
    .......... Page(s) .......... 2
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 48. - (Mari, Femme, Logement gratuit, Occupation commune.) - Cons. d'Et. 7 nov. 1900. - VI. 3.
    .......... Page(s) .......... 31
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 49. - ( Mineur, Parents, Habitation distincte. )
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 50. - (Propriétaire, Responsabilité, Déménagement, Déclaration effectuée, Récépissé, Non-délivrance.) - Cons. d'Et. 23 déc, 1901 (3^e espèce). - XXII. 3.
    .......... Page(s) .......... 120
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 51. - (Propriétaire, Responsabilité, Déménagement, Contribuable, Ressources, Indication, Cote, Non-valeurs, Admission.) - Cons. d'Et. 1^er mai 1901 (1^er espèce.) - XXII. 3.
    .......... Page(s) .......... 120
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 51. - Cons. d'Et. 1^er mai 1901 (1^re espèce.) - Cons. d'Et. 23 déc. 1901 (3^e espèce). - XXII. 3.
    .......... Page(s) .......... 120
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 52. - Cons. d'Et. 22 nov. 1901 (2^e espèce). - XXII. 3.
    .......... Page(s) .......... 120
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 53. - ( Propriétaire, Principal locataire, Loueur en garni. )
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 54. - III. Impôt personnel. - (Congrégation religieuse, Membres, Droits, Jouissance, Conseil municipal, Indigent, Non-désignation.) - Cons. d'Et. 1^er févr. 1901. - XI. 3.
    .......... Page(s) .......... 51
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 55.
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 56. - ( Imposition collective, Congrégation religieuse, Supérieure. )
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 57. - IV. Portes et fenêtres. - ( Bâtiments communaux, Employés, Logements gratuits, Taxe due, Commune imposée, Mutation de cote. )
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 58. - ( Exemption, Service public, Asile d'aliénés, Pavillon de tir. ) - V. suprà , n ^os 5 et 40.
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 59. - ( Exemption, Service public, Usines et dépendances, Ville, Entrepreneur de vidange, Location, Exploitation industrielle. )
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 60. - ( Exemption temporaire, Construction nouvelle, Déclaration, Omission, Découverte. ) - V. suprà , n° 9.
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 61. - ( Tarif, Commune, partie agglomérée, Dénombrement: 1° Exactitude, Contestation, Contribuable, Non recevabilité; 2° Revision, Conseil général, Commune, Administration, Droit exclusif, Contribuable, Demande, Non-recevabilité. )
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 62.
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 63. - V. Taxe de mainmorte. - (Biens imposables, Pontons, Immeubles, Lois fiscales, Assimilation.) - Cons. d'Et. 26 juin 1901. - XX. 3.
    .......... Page(s) .......... 102
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 64. - ( Chemin de fer, Concessionnaire, Terrains, Acquisition, Utilité publique, Déclaration, Domaine concédé, Retranchement, Ministre, Décision, Absence. )
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 65. - ( Congrégation religieuse reconnue, Immeuble, Acquisition, Gouvernement, Défaut d'autorisation. )
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 66. - (Société anonyme,Qualification, Absence, Statuts, Caractère.) - Cons. d'Et. 1^er mai 1901. - XVII. 3.
    .......... Page(s) .......... 88
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 67. - VI. Réclamations. - ( Décharge, Demande, Mandat, Notaire. )
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 68. - ( Délai, Conclusions nouvelles, Moyen nouveau, Demande non modifiée. )
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 69. - (Expertise, Expert, Désignation, Abstention, Décision au fond, Désignation d'office, Refus d'accepter, Conseil d'Etat, Demande d'expertise, Rejet.) - Cons. d'Et. 22 juill. 1901. - XXII. 3.
    .......... Page(s) .......... 114
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 70. - ( Qualité, Sommation sans frais, Tiers, Remise par erreur. )
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 71. - ( Réduction, Demande justifiée, Sommes, Indication, Erreur matérielle. )
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 72. - (Rôle, Adresse, Changement, Conseil de préfecture, Incompétence.) - Cons. d'Et. 16 févr. 1901. - XI. 3.
    .......... Page(s) .......... 51
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 73. - VII. Recours devant le conseil d'Etat. - ( Expertise, Frais. ) - V. infrà , Frais et dépens.
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 74. - ( Mandat, Mandataire, Décès. )
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 75. - ( Recours unique, Conseil de préfecture, Réclamation unique, Arrêtés multiples. )
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - 76. - VIII. Poursuites. - ( Recouvrement, Porteurs de contraintes, Frais. ) - V. suprà , Commune, n° 16.
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - V. Colonies, Commune, Conseil d'Etat.
  - CONTRIBUTIONS INDIRECTES. - 1. - (Alcool, Bouilleur de cru, Alambic ambulant, Appareil à marche continue, Privilège, Déchéance.) - Crim. cass. 22 févr. 1902. - XVII. 1.
    .......... Page(s) .......... 439
  - CONTRIBUTIONS INDIRECTES. - 2. - (Alcool, Bouilleur de cru, Distillation, Durée, Enquête, Fixation.) - Req. 7 mai 1901. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 268
  - CONTRIBUTIONS INDIRECTES. - 3. - (Alcool, Manquants, Déchets, Décharge, Compétence, Ministre des finances, Tribunaux civils.) - Civ. cass. 20 févr. 1901. - X. 1.
    .......... Page(s) .......... 299
  - CONTRIBUTIONS INDIRECTES. - 4. - (Alcool, Manquants, Force majeure, Incendie, Perte, Droits, Décharge.) - Civ. cass. 23 oct. 1901. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 263
  - CONTRIBUTIONS INDIRECTES. - 5. - (Alcool, Manquants, Force majeure, Perte, Décharge, Déchet légal, Déduction en cours d'exercice.) . - Civ. cass. 23 oct. 1901. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 263
  - CONTRIBUTIONS INDIRECTES. - 6. - (Alcool, Transport, Acquit-à-caution, Décharge, Libération, Force majeure.) - Req. 11 mars 1901. - XXI. 1.
    .......... Page(s) .......... 549
  - CONTRIBUTIONS INDIRECTES. - 7. - (Boissons, Circulation, Vins de sucre, Vins de vendange, Titre de mouvement, Couleur différente, Déclaration inexacte, Contravention, Régie, Poursuite, Qualité.) - Crim. cass. 22 mars 1900. - III. 1.
    .......... Page(s) .......... 87
  - CONTRIBUTIONS INDIRECTES. - 8. - (Boissons, Marchand en gros, Excédent de magasin, Déclaration inexacte, Vins, Nature.) - Crim. cass. 22 mars 1900. - III. 1.
    .......... Page(s) .......... 87
  - CONTRIBUTIONS INDIRECTES. - 9. - (Boissons, Marchand en gros, Licence, Intermédiaire, Réception, Remise aux destinataires.) - Crim. cass. 22 mars 1900. - III. 1.
    .......... Page(s) .......... 86
  - CONTRIBUTIONS INDIRECTES. - 10. - (Boissons, Marchand en gros, Régie, Débitant, Convention, Violation.) - Crim. cass. 27 janv. 1900. - III. 1.
    .......... Page(s) .......... 86
  - CONTRIBUTIONS INDIRECTES. - 11. - (Boissons, Saisie, Gardien, Manquants, Saisi, Responsabilité.) - Req. 5 juin 1899. - XVII. 1.
    .......... Page(s) .......... 436
  - CONTRIBUTIONS INDIRECTES. - 12. - ( Octroi, Boissons hygiéniques, Taxes de remplacement, Contribuable, Limites de l'octroi, Habitation en dehors. ) - V. suprà , Commune, n° 23.
  - CONTRIBUTIONS INDIRECTES. - 13. - (Procédure, Appel irrecevable, Hypothèque, Radiation, Droits dus à la Régie, Garantie.) - Civ. cass. 29 janv. 1902. - VI. 1.
    .......... Page(s) .......... 159
  - CONTRIBUTIONS INDIRECTES. - 14. - (Procédure, Taxes assimilées, Commune, Droits, Inhumations, Compétence, Tribunal de première instance, Premier et dernier ressort.) - Civ. cass. 14 mai 1902. - X. 1.
    .......... Page(s) .......... 284
  - CONTRIBUTIONS INDIRECTES. - 15. - (Procédure, Taxes assimilées, Droits de voirie, Recouvrement.) - Civ. cass. 21 oct. 1902. - XX. 1.
    .......... Page(s) .......... 517
  - CONTRIBUTIONS INDIRECTES. - V. Amnistie, Colonies, Commune.
  - COPIE. V. Exploit.
  - CORRUPTION. - 1. - (Escroquerie, Trafic d'influence, Eléments constitutifs, Démarches, Manoeuvres frauduleuses.) - Crim. cass. 24 juin 1899. - XII. 1.
    .......... Page(s) .......... 357
  - CORRUPTION. - 2. - (Trafic d'influence, Faveurs de l'autorité publique, Décisions judiciaires, Pourvoi en cassation, Réussite, Promesse.) - Crim. cass. 24 juin 1899. - XII. 1.
    .......... Page(s) .......... 357
  - CORRUPTION. - 3. - Crim. cass. 24 juin 1899. - XII. 1.
    .......... Page(s) .......... 357
  - COSTUME. V. Avocat, Congrégation religieuse.
  - COULISSIER. V. Agent de change.
  - COUPS ET BLESSURES. V. Avortement, Compétence civile des juges de paix.
  - COUR D'ASSISES. - 1. - ( Arrêt de renvoi, Absence de pourvoi, Acte antérieur, Irrégularité prétendue, Maintien au dossier. )
  - COUR D'ASSISES. - 2. - ( Information supplémentaire, Juré, Demande. )
  - COUR D'ASSISES. - 3. - ( Juré, Manifestation d'opinion, Propos, Caractère. )
  - COUR D'ASSISES. - 4. - ( Jury, Liste, Notification, Date, Incertitude, Nullité. )
  - COUR D'ASSISES. - 5. - ( Jury, Question, Complicité, Meurtre et viol concomitants, Alternative, Absence de complicité. )
  - COUR D'ASSISES. - 6. - (Jury, Réponse, Arrêt de la cour d'assises, Prétendue violation du verdict.) - Crim. rej. 7 avr. 1900. - XI. 1.
    .......... Page(s) .......... 332
  - COUR D'ASSISES. - 7. - ( Jury, Réponse, Meurtre et viol concomitants, Contradiction prétendue. )
  - COUR D'ASSISES. - 8. - ( Président, Pouvoir discrétionnaire, Exercice, Spontanéité, Absence de motifs. )
  - COUR D'ASSISES. - 9. - ( Président, Pouvoir discrétionnaire, Limitation, Témoin, Incapacité. )
  - COUR D'ASSISES. - 10. - ( Président, Pouvoir discrétionnaire, Juge d'instruction, Audition à titre de renseignement. )
  - COUR D'ASSISES. - 11. - ( Président, Pouvoir discrétionnaire, Limites respectives, Mesure d'instruction, Transport sur les lieux, Compétence commune du président et de la cour. )
  - COUR D'ASSISES. - 12. - ( Président, Pouvoir discrétionnaire, Pièce versée au dossier. )
  - COUR D'ASSISES. - 13. - (Renvoi à une autre session, Conclusions, Arrêt, Refus, Motifs.) - Crim. rej. 7 avr. 1900. - XI. 1.
    .......... Page(s) .......... 332
  - COUR D'ASSISES. - 14. - ( Témoignage faux, Témoin, Président, Arrestation, Simple mise en surveillance. ) - V. infrà , Témoignage faux.
  - COUR D'ASSISES. - V. Chose jugée.
  - COUR DES COMPTES. - 1. - (Conseil d'Etat, Recours, Ministre, Affaires concernant son département, Ministre des cultes, Fabrique, Comptable, Intérêt de la loi.) - Cons. d'Et. 1^er mars 1901. - XII. 3.
    .......... Page(s) .......... 57
  - COUR DES COMPTES. - 2. - (Conseil d'Etat, Recours, Violation de la loi, Comptable, Obligations non remplies, Impossibilité, Preuve.) - Cons. d'Et. 1^er mars 1901. - XII. 3.
    .......... Page(s) .......... 57
  - COUR DES COMPTES. - 3. - Cons. d'Et. 1^er mars 1901. - XII. 3.
    .......... Page(s) .......... 57
  - COURS D'EAU. V. Eaux.
  - COURSES DE CHEVAUX. - 1. - (Société hippique, Commissaires des courses, Caractère, Sentence, Propriétaire de chevaux, Hippodrome, Exclusion, Recours, Action en dommages-intérêts, Faute, Imprudence, Bonne foi.) - Paris, 3 avr. 1901. - XXI. 2.
    .......... Page(s) .......... 467
  - COURSES DE CHEVAUX. - 2. - Paris, 3 avr. 1901. - XXI. 2.
    .......... Page(s) .......... 467
  - COURSES DE CHEVAUX. - 3. - Paris, 3 avr. 1901. - XXI. 2.
    .......... Page(s) .......... 467
  - COURSES DE CHEVAUX. - 4. - (Société hippique, Règlement, Entraîneur, Acceptation, Recours, Préjudice, Application abusive.) - Paris, 17 nov. 1899. - XXI. 2.
    .......... Page(s) .......... 467
  - COURTIER. V. Algérie.
  - CRÉANCES DISTINCTES. V. Degré de juridiction.
  - CRÉDIT IMAGINAIRE. V. Escroquerie.
  - CULTE. - 1. - (Abus, Evéque, Convois, Clergé, Abstention, Prescription, Maire, Droit de police, Usurpation, Consciences, Trouble arbitraire, Cour de Rome, Expédition, Gouvernement, Non-vérification, Publication, Congrégation romaine, Saint-Office, Autorité non reconnue.) - Décr. en cons. d'Et. 20 déc. 1900. - XI. 3.
    .......... Page(s) .......... 49
  - CULTE. - 2. - Décr. en cons. d'Et. 20 déc. 1900. - XI. 3.
    .......... Page(s) .......... 49
  - CULTE. - 3. - Décr. en cons. d'Et. 20 déc. 1900. - XI. 3.
    .......... Page(s) .......... 49
  - CULTE. - 4. - (Abus, Liberté du culte, Atteinte, Procession, Interdiction, Conseil d'Etat, Recours, Excès de pouvoir.) - Cons. d'Et. 15 mars 1901. - XV-XVI. 3.
    .......... Page(s) .......... 77
  - CULTE. - 5. - ( Abus, Procession, Manifestation religieuse. ) - V. suprà , Autorité municipale, nos 2 et suiv.
  - CULTE. - 6. - (Abus, Question préjudicielle, Conseil d'Etat, Compétence, Juridiction civile, Sursis.) - Décr. en Cons. d'Et. 23 janv. 1902. - VI. 3.
    .......... Page(s) .......... 25
  - CULTE. - 7. - Req. 10 juill. 1901. - VI. 1.
    .......... Page(s) .......... 161
  - CULTE. - 8. - (Communes réunies, Eglise, Grosses réparations, Conseil général, Répartition, Loi abrogée, Bases semblables, Adoption.) - Cons. d'Et. 30 nov. 1900. - I. 3.
    .......... Page(s) .......... 7
  - CULTE. - 9. - (Communes réunies, Eglise, Grosses réparations, Conseil général, Répartition, Recours, Droits réservés, Délibération, Sursis.) - Cons. d'Et. 30 nov. 1900. - I. 3.
    .......... Page(s) .......... 7
  - CULTE. - 10. - (Communes réunies, Fabrique, Ressources, Insuffisance, Presbytère communal, Indemnité de logement, Part contributive.) - Cons. d'Et. 28 déc. 1900. - IX. 3.
    .......... Page(s) .......... 47
  - CULTE. - 11. - (Eglise réformée, Faculté de théologie, Maître de conférences, Nomination, Ministre, Consistoires, Consultation, Formalité non obligatoire.) - Cons. d'Et. 26 mai 1901. - XX. 3.
    .......... Page(s) .......... 99
  - CULTE. - V. Compétence administrative, Congrégation religieuse.
  - CUMUL DES PEINES. V. Peine.
  - CUMUL DU PÉTITOIRE ET DU POSSESSOIRE. V. Action possessoire.
  - CURAGE. V. Eaux, Servitude.
- D.
  - DATION EN PAYEMENT. V. Faillite-liquidation judiciaire.
  - DÉBATS JUDICIAIRES. V. Presse-outrage.
  - DÉBIT DE TABAC. V. Enregistrement.
  - DÉBITANT. V. Contributions indirectes.
  - DÉCHÉANCE QUINQUENNALE. V. Dette de l'Etat.
  - DÉCONFITURE. - (Acte nul, Période suspecte, Action paulienne.) - Bordeaux, 29 juin 1898. - XII. 1.
    .......... Page(s) .......... 337
  - DÉDUCTION DU PASSIF. V. Enregistrement.
  - DÉFENSE [DROITS DE LA]. V. Conclusions, Cour d'assises, Révélation de secret.
  - DEGRÉ DE JURIDICTION. - 1. - (Conclusions respectives des parties, Pouvoir du juge.) - Req. 3 déc. 1900. - V. 1.
    .......... Page(s) .......... 121
  - DEGRÉ DE JURIDICTION. - 2. - (Créances distinctes, Réunion, Incompétence.) - Civ. rej. 9 déc. 1901. - XI. 1.
    .......... Page(s) .......... 311
  - DEGRÉ DE JURIDICTION. - 3. - ( Demande, Division, Créance unique. ) - V. suprà , Compétence civile des juges de paix, n° 2.
  - DEGRÉ DE JURIDICTION. - 4. - (Demande, Division, Héritiers, Dettes, Conjoint survivant.) - Limoges, 26 déc. 1900. - VII. 2.
    .......... Page(s) .......... 173
  - DEGRÉ DE JURIDICTION. - 5. (Demande, Division, Héritiers, Dettes, Indivisibilité, Actions de société, Versement complémentaire, Appel.) - Orléans, 29 juill. 1896. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 225
  - DEGRÉ DE JURIDICTION. - 6. - (Demande indéterminée, Compte, Liquidation et partage, Intérêt inférieur à 1,500 fr., Appel recevable.) - Bourges, 7 nov. - V. 2.
    .......... Page(s) .......... 124
  - DEGRÉ DE JURIDICTION. - 7. - (Demande indéterminée, Evaluation, Pouvoir du juge.) - Civ. cass. 23 déc. 1901. - XXI. 1.
    .......... Page(s) .......... 533
  - DEGRÉ DE JURIDICTION. - 8. - (Demande indéterminée, Frais de justice Articles pour mémoires.) - Civ. cass. 7 janv. 1902. - XXI. 1.
    .......... Page(s) .......... 533
  - DEGRÉ DE JURIDICTION. - 9. - Demande reconventionnelle, Compte, Dernier ressort.) - Limoges, 20 janv. 1900. - VI. 2.
    .......... Page(s) .......... 136
  - DEGRÉ DE JURIDICTION. - 10. - (Demande reconventionnelle, Faits étrangers, Premier ressort.) - Civ. cass. 22 oct. 1902. - XXI. 1.
    .......... Page(s) .......... 535
  - DEGRÉ DE JURIDICTION. - 11. - (Demande reconventionnelle, Ouvrier, Salaire. Patron, Défense.) - Req. 17 avr. 1899. - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 40
  - DEGRÉ DE JURIDICTION. - 12. - (Evocation, Cause en état, Appel, Conclusions au fond.) - Req. 31 mai 1902. - XII. 1.
    .......... Page(s) .......... 351
  - DEGRÉ DE JURIDICTION. - 13. - Civ. rej. 2 déc. 1901. - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 42
  - DEGRÉ DE JURIDICTION. - 14. - Req. 9 déc. 1900. - V. 1.
    .......... Page(s) .......... 121
  - DEGRÉ DE JURIDICTION. - 15. - (Offres réelles, Validité, Hypothèque.) - Req. 7 mai 1902. - X. 1.
    .......... Page(s) .......... 280
  - DÉLAI. V. Appel correctionnel, Chemin de fer, Conseil d'Etat, Dette de l'Etat, Elections (règles générales), Jugement par défaut, Référé, Travaux publics.
  - DÉLÉGATION. - ( Délégataire, Non-acceptation, Validité, Enregistrement, Droit proportionnel. ) - V. infrà , Enregistrement.
  - DÉLÉGATIONS FINANCIÈRES. V. Algérie.
  - DÉLIT COMMIS A L'ÉTRANGER. V. Compétence criminelle.
  - DÉLIT DE PRESSE. V. Presse-outrage.
  - DEMANDE INDÉTERMINÉE V. Compétence civile des juges de paix, Degré de juridiction.
  - DEMANDE NOUVELLE. - 1. - (Appel, Demande reconventionnelle, Dommages-intérêts, Non-recevabilité.) - Trib. civ. de la Seine, 27 févr. 1896. - XI. 1.
    .......... Page(s) .......... 321
  - DEMANDE NOUVELLE. - 2. - ( Caractère, Demande reconventionnelle. ) - V. infrà , Obligation.
  - DEMANDE NOUVELLE. - 3. - ( Conclusions, Jugement, Omission de statuer, Appel, Recevabilité. ) - V. infrà , Offres réelles.
  - DEMANDE NOUVELLE. - 4. - (Moyen de défense, Recevabilité.) - Civ. rej. 12 févr. 1900. - VII. 1.
    .......... Page(s) .......... 177
  - DEMANDE NOUVELLE. - 5. - ( Office, Destitution, Indemnité, Attribution. ) - V. infrà , Office.
  - DEMANDE NOUVELLE. - 6. - (Séparation de corps, Pension alimentaire.) - Civ. cass. 7 janv. 1902. - XIX. 1.
    .......... Page(s) .......... 496
  - DEMANDE RECONVENTIONNELLE. V. Chose jugée, Compétence civile des juges de paix, Degré de juridiction, Demande nouvelle, Désistement, Divorce-séparation de corps.
  - DÉMENCE. V. Société.
  - DEMI-SOLDE. V. Pensions militaires.
  - DÉNONCIATION CALOMNIEUSE. - 1. - (Communication, Ministère public, Refus, Juge correctionnel, Incompétence, Excès de pouvoir.) - Chambéry, 7 juin 1899. - X. 2.
    .......... Page(s) .......... 233
  - DEMANDE NOUVELLE. - 2. - (Lettre, Préfet, Maire dénoncé, Poursuites possibles.) - Crim. rej. 15 mars 1901. - XV-XVI. 1.
    .......... Page(s) .......... 416
  - DEMANDE NOUVELLE. - 3. - (Lettre anonyme, Classement sans suite.) - Chambéry, 7 juin 1899. - X. 2.
    .......... Page(s) .......... 233
  - DÉPÔT. - (Restitution, Déposant, Héritier.) - Req. 16 avr. 1902. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 222
  - DÉSAVEU. - ( Huissier, Exploit, Mandat, Preuve. ) - V. infrà , Exploit.
  - DÉSAVEU D'ENFANT. V. Filiation légitime.
  - DÉSISTEMENT. - 1. - (Instance liée, Défendeur, Consentement.) - Dijon, 31 déc. 1901. - XIII-XIV. 2.
    .......... Page(s) .......... 295
  - DÉSISTEMENT. - 2. - (Réserves, Demande reconventionnelle, Refus justifié.) - Trib. de Charolles, 29 nov. 1900. - XIII-XIV. 2.
    .......... Page(s) .......... 295
  - DÉSISTEMENT. - Dijon, 31 déc. 1901. - XIII-XIV. 2.
    .......... Page(s) .......... 295
  - DÉSISTEMENT. - V. Conseil d'Etat.
  - DESSIN DE FABRIQUE. V. Propriété industrielle.
  - DESTINATION DU PÈRE DE FAMILLE. V. Servitude.
  - DESTITUTION. V. Office.
  - DÉTENTION PRÉVENTIVE. V. Peine.
  - DETTE DE L'ÉTAT. - 1. - (Déchéance quinquennale, Budget, Crédits ouverts, Dettes imputables, Chemin de fer, Concessionnaire, Fonds de concours.) - Cons. d'Et. 28 juin 1901. - XXI. 3.
    .......... Page(s) .......... 106
  - DETTE DE L'ÉTAT. - 2. - (Déchéance quinquennale, Décision ministérielle, Annulation, Dette, Liquidation, Conseil d'Etat, Ministre, Renvoi.) - Cons. d'Et. 28 juin 1901. - XXI. 3.
    .......... Page(s) .......... 106
  - DETTE DE L'ÉTAT. - 3. - (Déchéance quinquennale, Interruption, Receveur des douanes, Réclamation, Rejet, Ministre, Décision non demandée, Juridiction incompétente, Litige.) - Cons. d'Et. 15 févr. 1901. - IX. 3.
    .......... Page(s) .......... 42
  - DETTE DE L'ÉTAT. - 4. - Cons. d'Et. 15 févr. 1901. - IX. 3.
    .......... Page(s) .......... 42
  - DETTE DE L'ÉTAT. - 5. - (Déchéance quinquennale, Point de départ, Terrain, Occupation irrégulière, Expropriation, Droit reconnu, Contrat judiciaire, Compétence administrative, Déchéance opposée à tort, Intérêts, Allocation.) - Cons. d'Et. 28 déc. 1900. - VI. 3.
    .......... Page(s) .......... 26
  - DETTE DE L'ÉTAT. - 6. - Cons. d'Et. 28 déc. 1900. - VI. 3.
    .......... Page(s) .......... 26
  - DETTE DE L'ÉTAT. - 7. - (Déchéance quinquennale, Point de départ, Travaux publics, Dommage, Syphon, Construction, Régime des eaux, Modification définitive, Crues exceptionnelles.) - Cons. d'Et. 29 mars 1901. - XIII-XIV. 3.
    .......... Page(s) .......... 71
  - DETTE DE L'ÉTAT. - 8. - (Déchéance quinquennale, Travaux publics, Dommages, Décision contentieuse, Dommages successifs, Annuités.) . - Cons. d'Et. 23 nov. 1900. - I. 3.
    .......... Page(s) .......... 6
  - DEVOIRS PROFESSIONNELS. V. Discipline.
  - DIACONAT PROTESTANT. V. Dispositions entre vifs et testamentaires.
  - DIFFAMATION. V. Conciliation, Presse-outrage, Responsabilité.
  - DIFFAMATION VERBALE. V. Compétence civile des juges de paix.
  - DISCIPLINE. - 1. - (Avoué, Décision, Notification insuffisante, Lettre du syndic, Cassation, Pourvoi, Délai.) - Civ. cass. 16 avr. 1902. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 216
  - DISCIPLINE. - 2. - (Avoué, Patron, Clerc, Torts communs, Absence.) - Civ. cass. 16 avr. 1902. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 216
  - DISCIPLINE. - 3. - (Avoué, Peine, Délicatesse, Dignité professionnelle, Manquement, Notaire, Courtier d'affaires.) - Civ. rej. 16 avr. 1902. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 223
  - DISCIPLINE. - 4. - (Huissier, Chambre de discipline, Délibération, Invitation à restituer une clientèle.) - Civ. rej. 15 avr. 1902. - XI. 1.
    .......... Page(s) .......... 329
  - DISCIPLINE. - 5. - (Huissier, Chambre de discipline, Délibération, Membres participants, Mention.) - Civ. rej. 15 avr. 1902. - XI. 1.
    .......... Page(s) .......... 329
  - DISCIPLINE. - 6. - (Huissier, Manquement aux devoirs professionnels, Prise de clientèle, Circonstances particulières, Motif suffisant.) - Civ. rej. 15 avr. 1902. - XI. 1.
    .......... Page(s) .......... 329
  - DISCIPLINE. - 7. - (Notaire, Chambre, Décision, Rapport, Conclusions, Inculpé, Présence.) - Civ. cass. 15 avr. 1902. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 254
  - DISCIPLINE. - 8. - (Notaire, Citation, Faits, Notaire non avisé, Rapport, Syndic, Conclusions, Omission, Nullité.) - Civ. cass. 12 mars 1902. - V. 1.
    .......... Page(s) .......... 140
  - DISCIPLINE. - 9. - (Notaire, Peine illégale, Excès de pouvoir, Pourvoi en cassation, Recevabilité.) - Civ. cass. 15 avr. 1902. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 255
  - DISCIPLINE. - 10. - (Notaire, Rapport, Syndic, Conclusions, Inculpé, Présence, Nécessité, Nullité.) - Civ. cass. 15 avr. 1902. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 255
  - DISCIPLINE. - 11. - Civ. cass. 15 avr. 1902. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 255
  - DISCIPLINE. - V. Avocat, Fonctionnaire public, Récusation.
  - DISPOSITIF. V. Chose jugée.
  - DISPOSITIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTAIRES. - 1. - (Capacité de recevoir, Diaconat protestant, Bureau de bienfaisance, Incapacité, Legs, Caducité.) - Rouen, 9 mai 1900 (1^re et 2^e espèces). - XVII. 2.
    .......... Page(s) .......... 362
  - DISPOSITIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTAIRES. - Arrêt précité de Rouen (2 ^e espèce).
  - DISPOSITIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTAIRES. - 2. - Rouen, 9 mai 1900 (1^re et 2^e espèces). - XVII. 2.
    .......... Page(s) .......... 362
  - DISPOSITIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTAIRES. - 3. - (Capacité de recevoir, Enfant adultérin, Legs, Cause illicite, Preuve.) - Limoges, 27 févr. 1900. - XII. 2. infrà , Substitution.
    .......... Page(s) .......... 281
  - DISPOSITIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTAIRES. - 4. - (Capacité de recevoir, Etablissement ecclésiastique, Pauvres, Défaut de qualité, Autorisation, Décret, Legs aux pauvres, Evêque, Avis non obligatoire.) - Cons. d'Et. 28 déc. 1900. - IX. 3.
    .......... Page(s) .......... 48
  - DISPOSITIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTAIRES. - 5. - (Capacité de recevoir, Etablissement incapable, Personne interposée, Nullité, Ordre public.) - Civ. cass. 2 juin 1902. - XII. 1.
    .......... Page(s) .......... 346
  - DISPOSITIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTAIRES. - 6. - (Capacité de recevoir, Etablissement non reconnu, Incapacité, Legs, Héritier, Exécution volontaire.) - Rouen, 9 mai 1900 (1^re et 2^e espèces). - XVII. 2.
    .......... Page(s) .......... 362
  - DISPOSITIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTAIRES. - 7. - (Capacité de recevoir, Hospice, Legs, Fondation de lits, Bénéficiaires, Désignation, Condition, Caractère.) - Rouen, 15 mai 1900. - VII. 2.
    .......... Page(s) .......... 163
  - DISPOSITIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTAIRES. - 8. - ( Fondation, Legs, Hospice, Mainmorte. ) - V. infrà , Fondation.
  - DISPOSITIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTAIRES. - V. Condition, Legs, Partage d'ascendant, Testament.
  - DISPOSITION GÉNÉRALE ET RÉGLEMENTAIRE. V. Action-action judiciaire.
  - DISTILLATEUR. V. Contributions indirectes.
  - DISTILLERIE. V. Patente.
  - DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE. V. Poids et mesures.
  - DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION. - (Règlement provisoire, partie saisie, Contredit fondé sur l'insaisissabilité, Recevabilité.) - Civ. cass. 31 oct. 1900. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 257
  - DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION. - V. Communauté.
  - DIVERTISSEMENT. V. Communauté.
  - DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - 1. - (Cause, Consentement mutuel, Etranger, Ordre public, Prohibition.) - Trib. civ. de Marseille, 21 févr. 1902. - VIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 198
  - DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - 2. - (Cause, Domicile conjugal, Refus, Injure grave, Femme, Inconduite notoire, Situation des enfants, Pension alimentaire.) - Montpellier, 16 janv. 1902. - XII. 2.
    .......... Page(s) .......... 288
  - DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - 3. - (Cause, Excès, Sévices, Injures graves, Impulsion morbide, Neurasthénie, Cassation, Appréciation.) - Req. 4 mars 1902. - VII. 1. infrà , n° 8.
    .......... Page(s) .......... 192
  - DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - 4. - (Cause, Excès de langage, Mariage ancien, Torts réciproques, Pouvoir du juge.) - Req. 6 janv. 1902. - I. 1.
    .......... Page(s) .......... 32
  - DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - 5. - (Cause, Injure grave, Campagne de dénigrement et de diffamation.) - Req. 4 déc. 1901. - VI. 1.
    .......... Page(s) .......... 166
  - DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - 6. - (Cause, Injure grave, Dommage moral ou matériel, Quasi-délit, Réparation, Indemnité.) - Trib. civ. de Marseille, 21 févr. 1902. - VIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 198
  - DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - 7. - (Cause, Injure grave, Femme, Effets personnels, Renvoi, Mari.) . - Req. 14 mai 1902. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 224
  - DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - 8. - (Cause, Maladies, Infirmités.) - Trib. civ. de Marseille, 21 févr. 1902. - VIII. 2. supra , n° 3.
    .......... Page(s) .......... 198
  - DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - 9. - (Demande, Conciliation préliminaire, Comparution des parties, Impossibilité de comparaître, Justifications, Défaut.) - Req. 25 févr. 1901. - XX. 1.
    .......... Page(s) .......... 513
  - DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - 10. - (Demande, Irrecevabilité, Réconciliation, Caractère, Epoux, Cohabitation, Injures, Violences.) - Req. 14 avr. 1902. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 223
  - DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - 11. - (Demande, Irrecevabilité, Réconciliation, Caractère, Trêve, Dernière épreuve.) - Req. 4 déc. 1901. - VI. 1.
    .......... Page(s) .......... 166
  - DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - 12. - ( Demande, Lettre missive, Production en justice. ) V. infrà , Lettre-missive.
  - DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - 13. (Demande, Mari, Acte frauduleux, Bail, Nullité, Preuve, Acte à titre onéreux.) - Douai, 25 juill. 1901. - X. 2.
    .......... Page(s) .......... 248
  - DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - 14. - (Demande, Mesure provisoire, Residence de la femme, Juge des référés, Compétence.) - Bruxelles, 29 janv. 1902. - VIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 199
  - DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - 15. - (Demande, Mesure provisoire, Résidence séparée des époux, Domicile conjugal, Maintien de la femme, Renvoi du mari, Meubles communs.) - Req. 25 févr. 1901. - XX. 1.
    .......... Page(s) .......... 513
  - DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - 16. - Bruxelles, 29 janv. 1902. - VIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 199
  - DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - 17. - (Effet, Adultère, Complice, Mariage, Opposition, Ancien conjoint, Officier de l'état civil, Refus de célébration, Tribunal, Compétence.) - Trib. civ. de Boulogne-sur-Mer, 27 oct. 1899. - XVIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 386
  - DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - 18. - (Effet, Enfant, Administration légale, Garde.) - Avis Cons. d'Et.16 nov. 1899. - V. 3.
    .......... Page(s) .......... 18
  - DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - 19. - (Effet, Pension alimentaire, Chiffre, Pouvoir du juge.) - Civ. rej. 25 nov. 1901. - I. 1.
    .......... Page(s) .......... 31
  - DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - 20. - (Effet, Pension alimentaire, Demande postérieure, Recevabilité, Actes délictueux, Action en payement, Prescription de trois ans.) - Montpellier, 19 mars 1901. - II. 2.
    .......... Page(s) .......... 25
  - DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - 21. - Montpellier, 19 mars 1901. - II. 2.
    .......... Page(s) .......... 25
  - DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - 22. - (Effet, Transaction, Cause illicite, Etat civil, Intérêts pécuniaires, Indivisibilité, Nullité.) - Civ. rej. 25 nov. 1901. - I. 1.
    .......... Page(s) .......... 31
  - DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - 23. - (Séparation de corps, Conversion, Chambre du conseil, Compétence, Demande reconventionnelle, Simples conclusions, Sursis, Instance principale de divorce, Demande subsidiaire, Epoux défendeur.) - Grenoble, 9 juill. 1901. - X. 2.
    .......... Page(s) .......... 246
  - DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - 24. - Grenoble, 9 juill. 1901. - X. 2.
    .......... Page(s) .......... 246
  - DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - 25. - (Séparation de corps, Conversion, Pension alimentaire, Chambre du conseil, Incompétence, Garde des enfants, Droit de visite des parents. Femme, Nom du mari, Défense.) - Civ. cass. 30 juill. 1902. - XIX. 1.
    .......... Page(s) .......... 495
  - DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - 26. - Grenoble, 9 juill. 1901. - X. 2.
    .......... Page(s) .......... 246
  - DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - 27. - Pau, 4 août 1902. - XVIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 392
  - DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - 28. - (Séparation de corps, Conversion, Pouvoir du juge, Etendue.) - Req. 24 juin 1902. - XVIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 453
  - DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - 29. - (Transcription du jugement, Délai expiré, Force majeure, Officier de l'état civil, Omission, Déchéance, Inapplicabilité.) - Trib. civ. de Brignoles, 7 août 1901. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 344
  - DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - 30. - (Transcription du jugement, Délai expiré, Omission, Acte de l'état civil, Rectification, Jugement sur requête, Dépens.) - Trib. civ. de Brignoles, 7 août 1901. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 344
  - DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - V. Enregistrement, Lettre missive, Motifs des jugements, Saisie-arrêt, Séparation de corps, Transaction.
  - DOL. V. Incident, Obligation, Ouvrier (risque professionnel).
  - DOMAINE DE L'ÉTAT. V. Colonies, Preuve littérale, Succession irrégulière.
  - DOMAINE PUBLIC. - 1. - (Compétence administrative, Délimitation, Ile formée dans un fleuve, Question préjudicielle. Tribunaux judiciaires, Sursis.) - Orléans, 22 juill. 1898. - XIII-XIV. 2.
    .......... Page(s) .......... 317
  - DOMAINE PUBLIC. - 2. - (Mer, Délimitation, Grand flot de mars, Circonstances météorologiques exceptionnelles, Hauteur normale non atteinte.) - Cons. d'Et. 1^er févr. 1901. - XII. 3.
    .......... Page(s) .......... 59
  - DOMAINE PUBLIC. - V. Compétence administrative, Contributions directes, Prescription civile.
  - DOMICILE. - 1. - Etranger, France, Domicile de fait, Résidence, Effets, Exploit, Appel, Signification. ) - V. infrà , Etranger.
  - DOMICILE. - 2. - (Principal établissement, Détermination, Cassation, Appréciation.) - Req. 21 oct. 1902. - XXI. 1.
    .......... Page(s) .......... 542
  - DOMICILE. - V. Elections (règles générales), Exploit, Frais et dépens (matière civile).
  - DOMICILE CONJUGAL. V. Divorce-séparation de corps.
  - DOMICILE ÉLU. - 1. - ( Exploit, Ajournement, Incident de procédure. ) -V. infrà , Exploit.
  - DOMICILE ÉLU. - 2. - (Société commerciale, Compétence, Cassation, Appréciation.) - Req. 16 juill. 1901. - XVIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 464
  - DOMICILE ÉLU. - V. Notaire.
  - DOMICILE A L'ÉTRANGER. V. Compétence civile.
  - DOMICILE DE SECOURS. V. Aliéné.
  - DOMMAGE. V. Travaux publics.
  - DOMMAGE A LA PERSONNE. V. Travaux publics, Vente.
  - DOMMAGES - INTÉRÊTS. - (Clause pénale, Infraction, Pouvoir du juge, Action possessoire.) - Req. 18 juill. 1900. - VII. 1.
    .......... Page(s) .......... 191
  - DOMMAGES - INTÉRÊTS. - V. Action-action judiciaire, Compétence civile des juges de paix, Degré de juridiction, Demande nouvelle, Motifs des jugements (matière civile), Propriété industrielle, Propriété littéraire et artistique, Responsabilité.
  - DON MANUEL. - (Valeurs mobilières, Preuve, Action en restitution.) - Besançon, 3 avr. 1901. - VIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 191
  - DON MANUEL. - V. Succession.
  - DONATION. - 1. - (Acceptation, Acte séparé, Effet, Hypothèque, Constitution.) . - Req. 4 mars 1902. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 214
  - DONATION. - 2. - (Etat estimatif, Impossibilité, Objet, Droits successifs, Reprises de communauté.) - Limoges, 29 nov. 1897. - IV. 2.
    .......... Page(s) .......... 97
  - DONATION. - 3. - ( Révocation, Condition, Inexécution. ) - V. suprà , Condition, n° 10.
  - DONATION. - 4. - (Révocation, Donation avec charges, Rente viagère, Immeubles indivis, Arrérages impayés, Donataire, Liquidateurs judiciaires, Offres de payer, Effet.) - Req. 22 oct. 1901. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 241
  - DONATION. - 5. - (Révocation, Donation avec charges, Rente viagère, Immeubles indivis, Arrérages impayés, Donataire, Liquidateurs judiciaires, Offres de payer, Effet.) - Req. 22 oct. 1901. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 241
  - DONATION. - 6. - (Révocation, Immeubles, Rente viagère réservée, Hypothèque, Cession d'antériorité, Action révocatoire, Renonciation tacite.) - Rouen, 23 janv. 1901. - XIX. 2.
    .......... Page(s) .......... 409
  - DONATION. - 7. - ( Révocation, Survenance d'enfant, Assurance sur la vie. ) - V. suprà , Assurances sur la vie, n° 5.
  - DONATION. - 8. - (Révocation, Survenance d'enfant, Conditions, Libéralité, Société civile, Apport, Remise d'actions, Contrat commutatif.) - Poitiers, 27 janv. 1902. - XIX. 2.
    .......... Page(s) .......... 413
  - DONATION. - V. Condition, Dispositions entre vifs et testamentaires, Enregistrement, Hypothèque conventionnelle, Inscription hypothécaire.
  - DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE. - 1. - (Institution contractuelle, Contrat de mariage, Immutabilité, Donations postérieures, Absence d'effet.) - Limoges, 7 déc. 1900. - XVII. 2.
    .......... Page(s) .......... 369
  - DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE. - 2. - (Institution contractuelle, Contrat de mariage, Immutabilité, Donations postérieures, Absence d'effet.) - Limoges, 7 déc. 1900. - XVII. 2.
    .......... Page(s) .......... 369
  - DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE. - 3. - (Institution contractuelle, Contrat de mariage, Immutabilité, Donations postérieures, Absence d'effet.) - Limoges, 7 déc. 1900. - XVII. 2.
    .......... Page(s) .......... 369
  - DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE. - V. Enregistrement.
  - DONATION ENTRE ÉPOUX. V. Assurance sur la vie, Honoraires.
  - DONATION INDIRECTE. V. Rapport à succession.
  - DONNÉ ACTE. V. Conclusions.
  - DOT. - 1. - (Constitution, Avancement d'hoirie, Conjoints, Obligation solidaire, Succession du prémourant, Imputation, Insuffisance, Conjoint survivant, Garantie, Obligation personnelle.) - Orléans, 28 mars 1900. - IV. 2.
    .......... Page(s) .......... 101
  - DOT. - 2. - (Constitution, Garantie.) - Orléans, 28 mars 1900. - IV. 2.
    .......... Page(s) .......... 101
  - DOT. - 3. - (Inaliénabilité, Aliénation, Révocation, Droit personnel, Créanciers, Action oblique, Non-recevabilité, Nullité relative, Ratification, Stipulation de garantie.) - Paris, 28 mars 1901. - XII. 2.
    .......... Page(s) .......... 284
  - DOT. - 4. - Bordeaux, 26 nov. 1889. - XII. 2.
    .......... Page(s) .......... 284
  - DOT. - 5. - Bordeaux, 26 nov. 1889. - XII. 2.
    .......... Page(s) .......... 284
  - DOT. - 6. - (Inaliénabilité, Exception, Contrat de mariage, Donation, Rente viagère réservée, Arrérages impayés, Action révocatoire, Quasi-délit de la femme.) - Rouen, 23 janv. 1901. - XIX. 2.
    .......... Page(s) .......... 409
  - DOT. - 7. - Rouen, 23 janv. 1901. - XIX. 2.
    .......... Page(s) .......... 409
  - DOT. - 8. - (Inaliénabilité, Exception, Contrat de mariage, Vente à réméré, Payement des dettes du mari.) - Grenoble, 6 nov. 1901. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 335
  - DOT. - 9. - (Inaliénabililé, Femme, Quasi-délit, Faute, Reprises, Cession.) - Req. 26 nov. 1901. - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 44
  - DOT. - 10. - (Inaliénabilité, Revenus, Besoin de la famille, Excédent, Compensation, Saisie.) - Civ. rej. et cass. 12 mars 1902. VII -
    .......... Page(s) .......... 191
  - DOT. - 11. - (Inaliénabilité, Revenus, Séparation de biens, Insaisissabilité.) - Trib. civ. de la Seine, 27 avr. 1899. - XIII-XIV. 2.
    .......... Page(s) .......... 300
  - DOT. - 12. - ( Remploi, Tiers, Responsabilité. ) - V. suprà , Cassation (matière civile), n° 4.
  - DOT. - V. Communauté, Remploi.
  - DOUANES. - 1. - (Certificat d'origine, Droits de douane, Caractères, Taxe locale.)- Civ. rej. 11 nov. 1901. - XVIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 461
  - DOUANES. - 2. - (Certificat d'origine, Estampillage, Plombage, Gratuité, Etablissements français de l'Inde, Guinée, Taxe, Délibération du conseil colonial, Légalité.) - Civ. rej. 11 nov. 1901. - XVIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 461
  - DOUANES. - 3. - (Certificat d'origine, Passavant, Différence.) - Civ. rej. 11 nov. 1901. - XVIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 461
  - DOUANES. - 4. - (Navires, Déchargement, Obligation d'opérer dans la rade, Transbordement au large, Pilotage, Droits dus.) - Trib. corr. de Cherbourg, 19 juill. 1901. - V. 2.
    .......... Page(s) .......... 128
  - DOUANES. - 5. - (Produits omis, Importation, Droits applicables, Allumettes, Prohibition.) - Civ. rej. 12 nov. 1901. - XVIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 460
  - DOUANES. - 6. - (Redevable, Contrainte, Effet, Créance exigible et liquide.) - Trib. civ. de la Seine, 20 juill. 1899. - III. 1.
    .......... Page(s) .......... 76
  - DOUANES. - 7. - ( Redevable, Contrainte, Nullité de forme ou de procédure, Défense au fond, Exception, Irrecevabilité. )
  - DOUANES. - 8. - Req. 19 mars 1901. - III. 1.
    .......... Page(s) .......... 76
  - DOUANES. - 9. - (Redevable, Contrainte, Manoeuvres frauduleuses.) - Req. 19 mars 1901. - III. 1.
    .......... Page(s) .......... 76
  - DOUANES. - 10. - (Redevable, Faillite, Créance, Vérification et affirmation, Dispense, Saisie-arrêt, Validité, Juge de paix, Incompétence.) - Trib. civ. de la Seine, 20 juill. 1899. - III. 1.
    .......... Page(s) .......... 76
  - DOUANES. - V. Amnistie, Chose jugée, Colonie.
  - DOUANIER. V. Affouage.
  - DROIT D'ACCROISSEMENT. V. Enregistrement.
  - DROITS ACQUIS. V. Loi rétroactive.
  - DROITS D'AMARRAGE. V. Commune.
  - DROITS CIVILS. - 1. - ( Compétence, Tribunaux français, Litige entre Français, Défendeur, Domicile à l'étranger. ) V. suprà , Compétence civile, n° 4.
  - DROITS CIVILS. - 2. - ( Compétence, Tribunaux français, Litige entre Français et étranger. ) - V. infra , Etranger.
  - DROITS CIVILS. - 3. - (Nationalité, Enfant naturel, Reconnaissance successive par la mère et par le père, Nationalité du père, Loi ancienne, Effet déclaratif, Rétroactivité, Naissance ou conception, Légitimation par mariage subséquent, Non-influence.) - Trib. civ. de Bourges, 12 nov. 1896 (sol. impl.). - XX. 2.
    .......... Page(s) .......... 425
  - DROITS CIVILS. - 4. - Trib. civ. de Bourges, 12 nov. 1896. - XX. 2.
    .......... Page(s) .......... 425
  - DROITS CIVILS. - 5. - (Nationalité, Enfant né d'Alsacien-Lorrain, Traité de Francfort, Défaut d'option du père, Naissance hors du territoire annexé, Minorité, Nationalité française.) - Trib. civ. de Bourges, 12 nov. 1896. - XX. 2.
    .......... Page(s) .......... 425
  - DROITS CIVILS. - 6. - ( Nationalité, Enfant né en France d'un étranger, Majorité, Loi nouvelle, Rétroactivité. )
  - DROITS CIVILS. - 7. - (Nationalité, Enfant né en France ou a l'étranger d'un ex-Français, Recrutement de l'armée, Engagement volontaire.) - Trib. civ. de Bourges, 12 nov. 1896. - XX. 2.
    .......... Page(s) .......... 425
  - DROITS CIVILS. - 8. - (Nationalité, Etranger naturalisé, Femme, Naturalisation, Décret, Refus, Déclaration antérieure, Droits réservés, Conseil d'Etat, Recours, Non-recevabilité.) - Cons. d'Et 7 août 1900. - I. 3.
    .......... Page(s) .......... 4
  - DROITS CIVILS. - 9. - ( Naturalisation, Majorité, Enfants d'un étranger naturalisé, Délais. )
  - DROITS CIVILS. - 10. - (Perte de la qualité de Français, Etablissement en pays étranger sans esprit de retour, Commerce, Autres indices, Loi nouvelle, Abrogation, Non-rétroactivité.) - Trib. civ. de Bourges, 12 nov. 1896. - XX. 2.
    .......... Page(s) .......... 425
  - DROITS CIVILS. - 11. - Bourges, 15 déc. 1896. - XX. 2.
    .......... Page(s) .......... 425
  - DROITS CIVILS. - 12. - (Territoire annexé, Habitants, Dénationalisation, Sujets annamites, Concessions françaises, Naissance ou domicile, Changement de nationalité, Sujets français, Crimes ou délits commis hors du territoire des concessions, Immeubles situés dans le périmètre concédé.) - C. d'appel d'Hanoï, 17 nov. 1897 (1^re espèce). - XIII-XIV. 2.
    .......... Page(s) .......... 305
  - DROITS CIVILS. - 13. - Trib. de paix d'Hanoi, 19 avr. 1898 (2^e espèce). - XIII-XIV. 2.
    .......... Page(s) .......... 305
  - DROITS CIVILS. - 14. - (Territoire annexé, Habitants, Dénationalisation, Traité franco-annamite, Interprétation, Action possessoire, Tribunal français, Compétence exclusive.) - Trib. de paix d'Hanoi, 19 avr. 1898 (2^e espèce). - XIII-XIV. 2.
    .......... Page(s) .......... 305
  - DROITS CIVILS. - V. Etranger, Hypothèque légale.
  - DROITS DE NAVIGATION. V. Colonies.
  - DROIT DES PAUVRES. V. Théâtre-spectacle.
  - DROIT DE RÉPONSE. V. Presse-outrage, Propriété littéraire et artistique.
  - DROITS SANITAIRES. V. Colonies.
  - DROITS DE STATIONNEMENT. V. Commune.
  - DROITS DE VOIRIE. V. Contributions indirectes, Voirie (voirie par terre).
- E.
  .......... Page(s) .......... 80
  - EAUX. - 1. - (Canal d'irrigation, Concession, Engagement, Souscription, Charge réelle, Mutation de propriété, Vendeur, Décharge.) - Cons. d'Et. 29 mars 1901. - XV-XVI. 3.
    .......... Page(s) .......... 80
  - EAUX. - 2. - (Canal d'irrigation, Concession, Engagement, Souscription, Parcelle non arrosable, Non-propriétaire.) - Cons. d'Et. 29 mars 1901. - XV-XVI. 3.
    .......... Page(s) .......... 80
  - EAUX. - 3. - (Canal d'irrigation, Concession, Engagement, Souscription, Souscriptions successives.) - Cons. d'Et. 29 mars 1901. - XV-XVI. 3.
    .......... Page(s) .......... 80
  - EAUX. - 4. - (Canal d'irrigation, Concession, Engagement, Souscription, Syndicat, Existence légale, Absence.) - Cons. d'Et. 29 mars 1901. - XV-XVI. 3.
    .......... Page(s) .......... 80
  - EAUX. - 5. - (Canal d'irrigation, Concession, Engagement, Souscription antérieure, Concessionnaire actuel, Renouvellement, Refus.) - Cons. d'Et. 29 mars 1901. - XX. 3.
    .......... Page(s) .......... 97
  - EAUX. - 6. - (Canal d'irrigation, Concession, Engagement, Souscription, Terres engagées, Contenance, Erreur, Taxe, Décharge.) - Cons. d'Et. 27 oct. 1900. - I. 3.
    .......... Page(s) .......... 2
  - EAUX. - 7. - (Canal d'irrigation, Concession, Séquestre, Concessionnaire, Consentement, Recettes, Administration, Perception, Engagements, Clauses non opposables.) - Cons. d'Et. 10 mai 1901. - XVIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 91
  - EAUX. - 8. - Cons. d'Et. 10 mai 1901. - XVIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 91
  - EAUX. - 9. - (Canal d'irrigation, Séquestre, Travaux, Ressources de l'Etat, Exécution. Concessionnaire, Demande, Non-recevabilité.) - Cons. d'Et. 10 mai 1901. - XVIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 91
  - EAUX. - 10. - (Canal d'irrigation, Taxe, Engagement, Validité, Compétence administrative.) - Cons. d'Et. 24 mai 1901. - XX. 3.
    .......... Page(s) .......... 101
  - EAUX. - 11. - (Canal d'irrigation, Taxe, Engagement, Eaux, Points d'amenée, Indication, Propriétaire, Refus.) - Cons. d'Et. 29 mars 1901. - XX. 3.
    .......... Page(s) .......... 97
  - EAUX. - 12. - (Canal d'irrigation, Taxe, Engagement, Irrégularité prétendue, Acquiescement tacite.) - Cons. d'Et. 24 mai 1901. - XX. 3.
    .......... Page(s) .......... 101
  - EAUX. - 13. - ( Concession, Ecoulement. ) - V. suprà , Autorité municipale, n° 6.
  - EAUX. - 14. - ( Cours non navigable, Curage, Ancien règlement, Modification, Décret non exécuté, Dommages, Responsabilité. )
  - EAUX. - 15. - (Cours non navigable, Droits, Albergement, Seigneurs, Concession, Féodalité.) - Grenoble, 7 août 1901 (1^re espèce). - X. 2.
    .......... Page(s) .......... 225
  - EAUX. - 16. - (Cours non navigable. Loi du 8 avr. 1898, Droit des riverains, Circulation en bateau, Droit non supprimé, Droit supprimé, Exception, Droit acquis, Titre, Prescription.) - Paris, 26 juill. 1901 (1^re espèce). - IX. 2.
    .......... Page(s) .......... 201
  - EAUX. - 17. - Trib. civ. d'Auch, 4 juin 1901 (2^e espèce). - IX. 2.
    .......... Page(s) .......... 201
  - EAUX. - 18. - ( Cours non navigable, Curage: 1° Anciens usages, Chambre souveraine des Eaux et Forêts du Parlement de Toulouse, Arrêts; 2° Taxe, Anciens usages, Conformité, Transaction privée, Droits réservés; 3° Canal, Rivière, Dérivation.
  - EAUX. - 19.
  - EAUX. - 20.
  - EAUX. - 21. - ( Usine, Règlement, Compétence. ) - V. suprà , Autorité municipale, n° 30.
  - EAUX. - V. Algérie, Association syndicale, Bornage, Loi rétroactive, Salubrité publique, Servitude, Travaux publics, Voirie (voirie par terre), Voirie par eau.
  - EAUX PLUVIALES. V. Action possessoire, Servitude.
  - ÉCHANGE. V. Enregistrement.
  - ÉCOLES. V. Enseignement.
  - ÉCRIT PRODUIT EN JUSTICE. V. Lettre missive, Presse-outrage.
  - ÉDIFICE MENAÇANT RUINE! V. Voirie (voirie par terre).
  - EFFETS DE COMMERCE. - 1. - (Acceptation, Valeur échue, Dispense de protêt.) - Toulouse, 8 mai 1901. - XII. 2.
    .......... Page(s) .......... 280
  - EFFETS DE COMMERCE. - 2. - (Bons au porteur, Reconnaissances, Billets à ordre, Nature civile, Compétence civile.) - Trib. civ. de Tulle, 3 juin 1899. - X. 2.
    .......... Page(s) .......... 245
  - EFFETS DE COMMERCE. - 3. - (Lettre de change, Huissier, Recouvrement, Perte après protêt, Remboursement par l'huissier, Recours contre le tireur, Gestion d'affaires.) - Trib. civ. de la Seine, 1^er mai 1901. - V. 2.
    .......... Page(s) .......... 108
  - EFFETS DE COMMERCE. - 4. - (Lettre de change, Supposition de personne et de qualité, Promesse civile, Simple nantissement, Contrat sui generis.) - Toulouse, 8 mai 1901. - XII. 2.
    .......... Page(s) .......... 280
  - EFFETS DE COMMERCE. - 5. - (Protêt, Clause à ordre, Lettre de change.) - Toulouse, 8 mai 1901. - XII. 2.
    .......... Page(s) .......... 280
  - EFFETS PUBLICS. - 1. - ( Négociation, Banquier, Mandat, Achat, Livraison, Impossibilité, Révocation tardive. ) - V. infrà , Mandat.
  - EFFETS PUBLICS. - 2. - (Opérations de bourse, Donneur d'ordre, Intermédiaire, Contre-partie, Valeurs, Achat, Report, Fonds personnels, Validité, Cassation, Appréciation.) - Req. 29 avr. 1902. - XI. 1.
    .......... Page(s) .......... 316
  - EFFETS PUBLICS. - 3. - (Rente sur l'Etal, Nue propriété, Vente, Défaut d'inscription au grand-livre, Nantissement, Validité.) - Paris, 4 juill. 1900. - III. 2.
    .......... Page(s) .......... 62
  - EFFETS PUBLICS. - 4. - Paris, 11 juill. 1900. - III. 2.
    .......... Page(s) .......... 62
  - EFFETS PUBLICS. - 5. - ( Report, Coulissier, Preuve, Carnet, Compte de liquidation, Correspondance. ) - V. suprà , Agent de change, n° 2.
  - EFFETS PUBLICS. - V. Mandat.
  - ÉGALITÉ DES CITOYENS. V. Autorité municipale.
  - ÉGLISE. V. Culte.
  - ÉGOUTS. V. Voirie (par terre).
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 1. - I. Confection et publication des listes électorales. - (Liste électorale, Inscription, Contribuable, Certificat du maire.) - Civ. rej. 14 mai 1901. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 111
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 2. - (Liste électorale, Inscription, Fonctionnaire public, Instituteur communal, Résidence.) - Civ. rej. 18 mars 1901. - X. 1.
    .......... Page(s) .......... 298
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 3. - II. Appel devant le juge de paix. - (Avertissement, Irrégularité, Nullité, parties, Comparution.) - Civ. rej. 14 mai 1901. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 111
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 4. - (Délai, Commission municipale, Décision, Clandestinité.) - Civ. rej. 14 mai 1901. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 111
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 5. - (Jugement, Formalités essentielles, Régularité.) - Civ. rej. 14 mai 1901. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 111
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 6. - (Jugement, Pouvoir du juge, Domicile, Changement, Déclaration, Sincérité, Cassation, Appréciation.) - Civ. rej. 14 mai 1901. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 111
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 7. - III. Du pourvoi en cassation. - (Dénonciation, Lettre recommandée, Nullité.) - Civ. rej. 6 juin 1901. - III. 1.
    .......... Page(s) .......... 72
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 8. - IV. Bureau électoral. - ( Constitution, Electeurs, Listes, Même âge indiqué, Plus âgé, Preuve non fournie. )
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 9. - ( Président, Instituteur, Maire, Délégation, Absence, Empêchement, Non - constatation. )
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 10. - ( Président, Maire, Refus, Adjoint, Absence, Préfet, Délégué spécial.
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 11. - V. Du vote et du scrutin. - ( Dépouillement, Bureau, Président, Bulletins contestés, Annexion, Réclamations, Procès-verbal, Mention, Refus. )
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 12. - ( Dépouillement, Maire, Urne, Enlèvement, Surveillance, Garantie, Insuffisance. )
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 13.
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 14. - ( Dépouillement, Procès-verbal, Authenticité, Preuve, Impossibilité. )
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 15. - ( Dépouillement, Procès-verbal, Liste de pointage, Différence, Signatures, Irrégularités, Huis-clos, Résultats, Modifications. )
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 16. ( Ouverture, Fermeture, Retard: 1° Irrégularité sans influence; 2° Electeurs, Vote, Empêchement, Résultat, Modification. )
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 17.
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 18.
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 19.
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 20.
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 21. - ( Salle, Lieutenant de gendarmerie, Electeurs, Introduction, Nombre limité, Stationnement, Interdiction. )
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 22. - ( Suffrages exprimés, Bulletins, Crayon, Radiation. )
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 23. - ( Suffrages exprimés: 1° Bulletin manuscrit, Listes opposées, Inscription totale, Colonnes différentes; 2° Liste imprimée, Bandes, Autres candidats, Insertion. )
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 24.
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 25. - ( Suffrages exprimés, Candidat notoire, Prénom, Substitution frauduleuse. )
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 26. - ( Suffrages exprimés, Circulaire, Profession de foi, Modification, Non-modification. )
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 27. - ( Suffrages exprimés, Liste imprimée, Noms, Radiation, Autre liste, Indication suffisante. )
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 28. - ( Suffrages exprimés, Votants, Nombre, Emargement, Bulletins, Compteur automatique. )
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 29. - ( Suffrages exprimés, Votant prétendu mineur, Liste, Inscription. )
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 30. - (Vote, Militaire, Congé.) - Cons. d'Et. 16 févr. 1901. - XV-XVI. 3.
    .......... Page(s) .......... 75
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 31. - VI. Manoeuvres et irrégularités en matière d'élections communales et départementales. - ( Affiches, Annonces officielles, Emplacement réservé, Maire, Lacération. )
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 32. - ( Bulletins, Candidats, Consentement, Absence, Maire, Garde champêtre, Saisie, Distribution, Obstacle, Sincérité du scrutin, Atteinte. )
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 33.
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 34. - ( Bulletins, Candidats, Inscription, Non-Consentement, Liste, Distribution tardive, Protestation, Impossibilité, Listes opposées, Noms en tète, Opposition précédente, Dé faut de publicité. )
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. -
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 36.
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 37. - ( Bulletins, Signes intérieurs, Liste imprimée, Nom ajouté. )
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 38. - ( Bulletins, Signes extérieurs, Manuscrits, Même écriture. )
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 39. - ( Bulletins, Signes extérieurs, Pliage insuffisant, Encadrement apparent, Transparence, Rayures, Traits d'imprimerie. )
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 40.
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 41.
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 42.
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 43. - ( Corruption, Boissons, Distribution gratuite, Salle de vote, Auberge, Communication directe. )
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 44. - ( Corruption, Electeur, Vote, Liberté, Absence, Déduction. )
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 45. - ( Corruption, Indigents, Agent, Distribution, But charitable. )
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 46. - ( Dessins en charge, Distribution, Polémique électorale, Droit non dépassé. )
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 47. - ( Electeurs: 1°, 2° et 3° Réunions, Consommations, Maire, Amis, Parents; 4° Domicile; 5° Candidat, Maison, Réunion, Rafraîchissements, Groupes accompagnés. )
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 48.
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 49.
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 50.
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 51.
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 52. - ( Emargements, Bulletins, Nombre supérieur, Fraude constatée, Auteur incertain. )
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 53. - ( Fausse nouvelle, Affiche, Désistement prétendu, Liste, Radiation prétendue ,.)
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 54.
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 55. - ( Fraude, Urne, Ouvertures accidentelles, Doubles compartiments. )
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 56.
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 57.
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 58.
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 59. - ( Garde champêtre, Agent auxiliaire des postes, Cartes électorales, Distribution. )
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 60. - (Liste, Distribution, Dernière heure, Candidats sur la liste opposée, Candidats influents, Défaut de consentement.) - Cons. d'Et. 25 janv. 1901. - VIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 36
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 61. - Cons. d'Et. 19 janv. 1901. - VIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 36
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 62. - ( Listes électorales, Etablissements, Formes légales, Violation. )
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 63.
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 64. - ( Menaces, Comité charitable, Secours, Retrait. )
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 65. - ( Pression, Corruption, Electeurs éloignés, Conduite, Surveillance, Consommations, Distribution. )
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 86. - ( Pression, Non-justification: 1° Mêmes électeurs, Déclarations en sens contraire; 2° Gendarmerie, Procès-verbal, Enquête, Témoins, Abstention. )
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 67.
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 68. - ( Promesse, Imposition, Remboursement. )
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - 69. - VII. Réclamations. - V. infrà , Elections communales ou municipales, n ^os 38 et suiv.
  - ÉLECTIONS. [RÈGLES GÉNÉRALES]. - V. Association syndicale, Conseil d'Etat, Mines, Ouvrier, Presse-outrage, Prud'hommes.
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 1. - I. Conditions pour être élu au conseil municipal. - (Eligibilité, Contribuable, Impôt foncier, Inscription au rôle, Propriété indivise, Vérification, Conseil de préfecture Compétence, Question préjudicielle, Non-existence, Propriété, Cession, Absence de preuve.) - Cons. d'Et. 15 déc. 1900. - III. 3.
    .......... Page(s) .......... 12
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 2. - ( Eligibilité, Contribuable, Non-électeur, Contributions, Non-imposition, Rôle, Inscription pour un tiers. )
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 3. - ( Eligibilité, Contribuable, Nu propriétaire. )
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 4. - (Eligibilité, Liste électorale, Inscription.)- Cons. d'Et. 17 déc. 1900. - VI. 3.
    .......... Page(s) .......... 29
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 5. - (Eligibilité, Militaire, Contrôle de l'armée, Radiation.) - Cons. d'Et. 15 déc. 1900. - III. 3.
    .......... Page(s) .......... 12
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 6. - ( Eligibilité, Résidence, Candidat non résidant, Commune, Rivière séparative, Maison, Chambre à coucher, Impôt personnel. )
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 7. - (Inéligibilité, Agent salarié, Avocat, Consultations gratuites, Indemnité annuelle.) - Cons. d'Et. 10 mai 1901. - XVII. 3.
    .......... Page(s) .......... 87
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 8. - ( Inéligibilité, Agent salarié, Congé. )
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 9. - ( Inéligibilité, Agent salarié: 1° Gardien du taureau commun, Rémunération minime; 2° Archives, Dépôt, Local, Fermeture. )
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 10.
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 11. - ( Inéligibilité, Agent salarié, Secrétaire de mairie, Traitement, Renonciation conditionnelle. )
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 12. - ( Inéligibililé, Bureau d'assistance, Bureau de bienfaisance, Fonctions, Liste d'indigents, Inscription, Secours médicaux, Réception, Non-réception. )
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 13.
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 14. - ( Inéligibilité, Domestique attaché à la personne, Exploitation agricole, Gérance. )
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 15. - (Inéligibilité, Employé militaire en activité, Commissaire du Gouvernement près le conseil maritime, Officier en retraite.) - Cons. d'Et. 2 mars 1901. - XIII-VIV. 3.
    .......... Page(s) .......... 67
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 16. - (Inéligibilité, Employé de préfecture, Assistance publique à Paris, Employé.) - Cons. d'Et. 23 mai 1901. - XX. 3.
    .......... Page(s) .......... 101
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 17. - ( Inéligibilité, Entrepreneur de service communal, Agent salarié, Arbres, Emondage, Salaire. )
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 18. - ( Inéligibilité, Entrepreneur d'un service communal: 1° Chemins vicinaux, Empierrement, Fournitures; 2° Adjudication de pesage public, Marché, Scrutin, Cession postérieure; 3° Boues, Enlèvement périodique, Entreprises; 4° Eclairage, Société en commandite, Gérant. )
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 19.
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 20.
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 21.
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 22. - (Inéligibilité, Entrepreneur d'un service communal, Fourniture des imprimés et registres, Adjudicataire.) - Cons. d'Et. 1^er févr. 1901. - XII. 3.
    .......... Page(s) .......... 59
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 23. - (Inéligibilité, Failli non réhabilité, Casier judiciaire, Bulletin n° 3, Condamnation, Non-inscription.) - Cons. d'Et. 17 déc. 1900 (1^re espèce). - VI. 3.
    .......... Page(s) .......... 29
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 24. - (Inéligibilité, Failli non réhabilité, Concordat, Liquidation judiciaire, Créanciers désintéressés.) . - Cons. d'Et. 17 déc. 1900. - VI. 3.
    .......... Page(s) .......... 29
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 25. - Cons. d'Et. 29 déc. 1900. - VI. 3.
    .......... Page(s) .......... 29
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 26. - (Inéligibilité, Officier ministériel, Destitution, Loi du 10 mars 1898, Jugement antérieur.) - Cons. d'Et. 22 mars 1901. - XV-XVI. 3.
    .......... Page(s) .......... 77
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 27. - II. Sectionnement. - ( Electeurs, Nombre, Réduction postérieure, Membre unique. )
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 28. - III. Lieu du vote. - ( Local, Préfet, Désignation, Maire, Changement, Autre local, Elections simultanées, Liberté des électeurs, Atteinte. )
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 29.
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 30.
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 31.
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 32. - IV. Du vote et du scrutin. - (Bureau, Présidence, Maire et adjoint suspendus, Préfet, Délégation spéciale, Nomination, Irrégularité, Résultat, Influence.) - Cons. d'Et. 19 janv. 1901. - VIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 37
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 33. - (Bureau, Présidence, Maire et adjoint Suspendus, Renouvellement général, Fonctions, Durée, Expiration, Conseiller municipal, Droit.) - Cons. d'Et. 19 janv. 1901. - VIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 37
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 34. - ( Scrutin, Dépouillement: 1° et 2° Bulletins, Conseil de préfecture, Transmission, Identité, Contestation, Non-contestation; 3° Cachet, Signatures, Absence, Identité non constatée. )
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 35.
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 36.
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 37. - V. Irrégularités et manoeuvres. - V. suprà , Elections (règles générales), n ^os 31 et suiv.
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 38. - VI. Réclamations. - ( Forme, Dépôt, Maire, Domicile, Non-recevabilité. )
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 39. - ( Forme, Lettre au préfet, Incompatibilité, Commissaire de police, Démission d'office, Conseil de préfecture, Incompétence. )
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 40. - (Forme, Procès-verbal, Observation anonyme.) - Cons. d'Et, 19 déc. 1900. - III. 3.
    .......... Page(s) .......... 13
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 41. - ( Procédure, Conseil de préfecture. Déféré, Préfet, Signature, Secrétaire général. )
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 42. - (Procédure, Conseil de préfecture, Délai pour statuer, Arrêté de sursis, Annulation.) - Cons. d'Et. 15 déc. 1900. - III. 3.
    .......... Page(s) .......... 12
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 43. - ( Procédure, Conseil de préfecture, Enquête, Forme, Séance publique, Témoins, Avertissement. )
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 44. - (Procédure, Conseil de préfecture, Enquête, Auteurs de la protestation, Audition.) - Cons. d'Et. 28 janv. 1901. - VIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 36
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 45. - ( Procédure, Conseil de préfecture, Enquête, Jour de l'audience, Avertissement. ) - V. suprà , Conseil de préfecture, n° 7.
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 46. - (Recours au conseil d'Etat, partie en cause, Annulation par voie de conséquence, Tierce opposition.) - Cons. d'Et. 26 juin 1901. - XX. 3.
    .......... Page(s) .......... 103
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 47. - (Recours au conseil d'Etat, Qualité, Procès-verbal, Observations émanant du bureau, Membre du bureau.) - Cons. d'Et. 8 mars 1901. - XIII-XIV. 3.
    .......... Page(s) .......... 66
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 48. - VII. Election du maire et des adjoints. - ( Conseil municipal, Composition, Section, Vote, Refus persistant. )
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 49. - ( Conseil municipal, Convocation, Membres élus, Défaut de proclamation. )
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 50. - ( Conseil municipal, Membres, Nombre dépassé. ) - V. suprà , Commune, n° 52.
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 51. - ( Conseil municipal, Séance, Suspension, Convocation nouvelle, Absence. )
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 52. - ( Eligibilité, Receveur, Buraliste. )
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 53. - ( Irrégularité, Vote, Déclaration, Secret, Violation. )
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - 54. - (Manoeuvre, Maire, Suspension, Dernière heure.) - Cons. d'Et. 11 mai 1901. - XVII. 3.
    .......... Page(s) .......... 87
  - ÉLECTIONS COMMUNALES OU MUNICIPALES. - V. Algérie, Conseil d'Etat.
  - ÉLECTIONS CONSULAIRES. V. Commerçant, Tribunaux du commerce.
  - ÉLECTIONS DES DÉLÉGUÉS MINEURS. V. Mines.
  - ÉLECTIONS DES PRUD'HOMMES. V. Prud'hommes.
  - ÉLECTRICITÉ. V. Gaz-électricité, Marché de fournitures.
  - ÉMANCIPATION. V. Commerçant.
  - EMBARRAS DE LA VOIE PUBLIQUE. V. Autorité municipale, Voirie (voirie par terre).
  - ÉMIGRÉS. - (Canaux du Loing et d'Orléans, Anciens propriétaires, Dotation, Extinction, Remise, Retour à l'Etat, Justification, Suffisance, Actions, Annuités correspondantes.) - Cons. d'Et. 1^er mars 1901. - XVII. 3.
    .......... Page(s) .......... 82
  - EMPLOYÉS. V. Armée, Bureau de bienfaisance, Chemin de fer, Chemins vicinaux, Elections communales, Louage d'ouvrage et d'industrie, Ouvrier (risque professionnel). Responsabilité.
  - EMPRUNT. V. Association syndicale, Commerçant.
  - ENCLAVE. V. Servitude.
  - ENFANT. V. Puissance paternelle, Responsabilité.
  - ENFANT ADULTÉRIN. V. Dispositions entre vifs et testamentaires.
  - ENFANT NATUREL. V. Droits civils, Filiation naturelle.
  - ENGAGEMENT THÉATRAL. V. Théâtre-spectacle.
  - ENGAGEMENT VOLONTAIRE. V. Recrutement de l'armée.
  - ENGRAIS. V. Vente de substances falsifiées.
  - ENQUÊTE. - 1. - (Faits précis et déterminés, Articulation article par article.) - Chambéry, 1^er août 1901. - XI. 2.
    .......... Page(s) .......... 253
  - ENQUÊTE. - 2. - ( Matière commerciale, Faillite, Juge-commissaire, Nullité. ) - V. suprà , Art de guérir, n° 5.
  - ENQUÊTE. - 3. - (Rejet, Défaut de pertinence, Pouvoir du juge, Lettre anonyme, Auteur, Documents.) - Req. 19 mars 1902. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 220
  - ENQUÊTE. - 4. - Chambéry, 7 juin 1899. - X. 2. infrà , Motifs des jugements.
    .......... Page(s) .......... 233
  - ENQUÊTE. - 5. - Req. 18 nov. 1901. - XXI. 1.
    .......... Page(s) .......... 529
  - ENQUÊTE. - V. Avoué, Conseil de préfecture, Contributions indirectes, Puissance paternelle, Serment, Témoin.
  - ENQUÊTE DE COMMODO. V. Tramway.
  - ENREGISTREMENT. - 1. - ( Accidents du travail, Amende d'appel, Dispense des droits d'enregistrement et de timbre, Immunité non applicable. )
  - ENREGISTREMENT. - 2. - ( Accidents du travail, Instances, Justice de paix, Procurations, Patrons ou ouvriers, Exemption d'impôt. )
  - ENREGISTREMENT. - 3. - (Acte administratif, Bureau compétent, Formalité accomplie dans un autre bureau, Payement non libératoire, Droit en sus.) - Civ. cass. 13 nov. 1900. - X. 1. infrà , n° 94.
    .......... Page(s) .......... 289
  - ENREGISTREMENT. - 4. - ( Acte administratif, Forêt communale, Menus produits, Permis d'extraction. )
  - ENREGISTREMENT. - 5. - ( Acte administratif, Marine marchande, Procès-verbaux de sauvetage, Agents des douanes, Syndics des gens de mer, Cargaisons naufragées, Inventaires. )
  - ENREGISTREMENT. - 6. - ( Acte produit en justice, Billet de place, Affiche, Articles de journaux, Caractère, Timbre. )
  - ENREGISTREMENT. - 7. - ( Acte refait, Partage, Attributions, Acte modificatif Interversion des lots, Echange .)
  - ENREGISTREMENT. - 8. - ( Association religieuse, Droit d'accroissement, Taxe annuelle d'abonnement. ) - V. infrà , n ^os 21 et suiv.
  - ENREGISTREMENT. - 9. - ( Assurances mutuelles agricoles, Exemption des droits, Conditions, Maisons d'habitation, Réassurances. )
  - ENREGISTREMENT. - 10. - ( Avis de parents, Nomination de curateur, Autorisation de faire le partage, Pluralité des droits non applicable. )
  - ENREGISTREMENT. - 11. - ( Bail, Carrières, Gisements de phosphates, Concession, Jouissance du sol réservée par le bailleur, Vente mobilière, Droit de 2 pour 100, Transcription, Droit proportionnel. )
  - ENREGISTREMENT. - 12. - ( Caisse des retraites pour la vieillesse, Retrait des fonds, Procurations, Exemption des droits d'enregistrement et de timbre. )
  - ENREGISTREMENT. - 13. - ( Communication, Entrepreneur de transports, Refus, Amende. )
  - ENREGISTREMENT. - 14. - (Communication, Société par actions, Droit de communication, Etendue, Conseil d'administration, Pouvoirs statutaires, Règlement des dépenses, Registre des délibérations.) - Req. 14 janv. 1902. - VI. 1.
    .......... Page(s) .......... 145
  - ENREGISTREMENT. - 15. - (Communication, Société par actions, Livres de comptabilité, Prétendue destruction, Preuve d'existence, Présomptions, Refus implicite, Contravention.) - Req. 14 janv. 1902. - VI. 1.
    .......... Page(s) .......... 145
  - ENREGISTREMENT. - 16. - ( Compromis pour éviter les droits, Intention non frauduleuse. ) - V. infrà , Obligation.
  - ENREGISTREMENT. - 17. - ( Congrégation religieuse, Droit d'accroissement, l'axe annuelle d'abonnement. ) - V. infrà , n ^os 21 et suiv.
  - ENREGISTREMENT. - 18. - (Délégation, Créance à terme, Prix de vente, Créancier inscrit, Délégation entre le délégant et le délégué, Absence du délégataire, Droit de 1 pour 100.) - Req. 29 juill. 1901. - XIII-XIV. 1.
    .......... Page(s) .......... 367
  - ENREGISTREMENT. - 19. - ( Donation, Loi du 25 févr. 1901, Rente viagère, Valeur imposable, Capitalisation par 10, Nouveau mode d'évaluation non applicable. )
  - ENREGISTREMENT. - 20. - ( Donation par contrat de mariage, Succession du donateur, Somme à prendre sur les plus clairs biens, Qualification inexacte, Institution contractuelle, Droit de mutation par décès. )
  - ENREGISTREMENT. - 21. - ( Droit d'accroissement, Association religieuse, Cession entre vifs, Droit de vente perçu antérieurement, Imputation. )
  - ENREGISTREMENT. - 22. - (Droit d'accroissement, Association religieuse, Caractère, Immeuble, Acquisition, Réserve de jouissance.) - Req. 30 juill. 1900. - XX. 1.
    .......... Page(s) .......... 508, 508
  - ENREGISTREMENT. - 23. - ( Droit d'accroissement, Association religieuse, Caractère, Société anonyme, Distribution de bénéfices, Fonds social, Immeubles affectés au service d'une congrégation, But religieux. )
  - ENREGISTREMENT. - 24. - ( Droit d'accroissement, Association religieuse, Société protestante étrangère, But religieux. )
  - ENREGISTREMENT. - 25. - (Droit d'accroissement, Congrégation religieuse, Acquisition conjointe d'immeubles, Pacte tontinier, Caractère, Association, But religieux.) - Req. 25 juin 1900. - I. 1.
    .......... Page(s) .......... 15, 508
  - ENREGISTREMENT. - 26. - Req. 25 juin 1900. - I. 1.
    .......... Page(s) .......... 15, 508
  - ENREGISTREMENT. - 27. - Req. 27 mars 1901 (2^e espèce). - XX. 1.
    .......... Page(s) .......... 508
  - ENREGISTREMENT. - 28. - (Droit d'accroissement, Congrégation religieuse, Taxe annuelle, Abonnement, Faculté d'option, Règlement de l'arriéré, Délai de six mois expiré, Droit d'abonnement, Instance en cours, Rétroactivité.) - Req. 28 mars 1900. - VII. 1.
    .......... Page(s) .......... 197
  - ENREGISTREMENT. - 29. - (Droit d'accroissement, Congrégation religieuse de femmes, Saisie immobilière, Prétendue inaliénabilité, Décret d'autorisation inutile.) - Civ. rej. 5 févr. 1901 et 19 mars 1901. - VI. 1.
    .......... Page(s) .......... 151
  - ENREGISTREMENT. - 30. - ( Fonds de commerce, Apport en société, Marchandises neuves, Cession simultanée, Mutation verbale, Déclaration obligatoire. )
  - ENREGISTREMENT. - 31. - ( Fonds de commerce, Gérance de débit de tabac, Cession cumulative, Droit de 2 pour 100.)
  - ENREGISTREMENT. - 32. - ( Frais de justice, Appel, Arrêt infirmatif, Annulation de testament, Légataire condamné à restituer les valeurs léguées, Droit de condamnation de 2 pour 100, Taxe de 0 fr. 50 cent. pour 100.)
  - ENREGISTREMENT. - 33. - Frais de justice, Faillite, Concordat par abandon d'actif, Taxe de 0 fr. 25 cent. pour 100.)
  - ENREGISTREMENT. - 34. - ( Frais de justice, Jugement, Débouté de demande, Conclusions partiellement accueillies, Tarif majoré non applicable, Déboute total, Distinction. )
  - ENREGISTREMENT. - 35. - ( Frais de justice, Licitation, Colicitant adjudicataire, Parts acquises, Taxe de 0 fr. 25 cent. pour 100, Valeur imposable, Prix total. )
  - ENREGISTREMENT. - 36. - ( Frais de justice, Saisie-arrêt, Absence de titre exécutoire, Jugement de validité, Droit de condamnation. )
  - ENREGISTREMENT. - 37. - ( Frais de justice, Vente judiciaire d'immeubles, Adjudication, Cahier des charges, Cohéritier enchérisseur, Attribution de l'immeuble, Taxe de 0 fr. 25 cent. pour 100, Exigibilité. )
  - ENREGISTREMENT. - 38. - (Instance, Contrainte, Opposition, Procédure discontinuée depuis plus de trois ans, Péremption, Demande non introduite, Mémoire itératif de la Régie, Exploit, Signification, Interruption de la péremption.) - Req. 28 mars 1900. - VII. 1.
    .......... Page(s) .......... 197
  - ENREGISTREMENT. - 39. - ( Instance, Contrainte, Opposition motivée, Jugement par défaut, Qualification inexacte, Décision contradictoire, Opposition non recevable. )
  - ENREGISTREMENT. - 40. - (Instance, Directeur, Action, Receveur, Qualité.) - Trib. civ. d'Argentan, 16 déc. 1896. - V. 1. infrà , n° 43.
    .......... Page(s) .......... 137
  - ENREGISTREMENT. - 41. - ( Instance, Directeur, Compétence, Assignation en restitution, Prescription, Interruption Signification, Chef-lieu de département. )
  - ENREGISTREMENT. - 42. - (Instance, Directeur, Directeur départemental, Compétence, Saisie-arrêt, Tiers saisi, Election de domicile.) - Req. 4 juill. 1901. - XIII-XIV. 1.
    .......... Page(s) .......... 369
  - ENREGISTREMENT. - 43. - (Instance, Expert, Serment, Juge de paix.) - Civ. rej. 13 nov. 1901. - V. 1. suprà , n° 40.
    .......... Page(s) .......... 137
  - ENREGISTREMENT. - 44. - ( Instance, Faillite, Droits de succession, Privilège du Trésor, Production, Contestation, Incompétence du tribunal de commerce. )
  - ENREGISTREMENT. - 45. - ( Instance, Jugement, Association religieuse, Taxe d'accroissement, Poursuites, Action contre un seul associé, Exécution du jugement, Immeubles de l'association, Saisie, Validité. )
  - ENREGISTREMENT. - 46. - ( Instance, Jugement, Signification, Qualités, Grosse, Exposé des points de fait et de droit, Mentions inexactes, Condamnation aux dépens. )
  - ENREGISTREMENT. - 47. - (Instance, Mémoires, Production, Signification, Mention obligatoire, Omission, Nullité du jugement.) - Civ. cass. 17 juill. 1901. - XXII. 1.
    .......... Page(s) .......... 563, 29
  - ENREGISTREMENT. - 48. - Civ cass. 17 juill. 1901. - XXII. 1.
    .......... Page(s) .......... 563
  - ENREGISTREMENT. - 49. - Civ. cass. 19 nov. 1901. - I. 1.
    .......... Page(s) .......... 29
  - ENREGISTREMENT. - 50. - (Instance, Payement de la taxe, Association religieuse, Poursuites dirigées contre les membres de l'association, Qualité.) - Req. 30 juill. 1900 (1^re espèce). - Req. 27 mars 1901 (2^e espèce). - Req. 14 mai 1901 (.^e espèce). - XX. 1. suprà , n° 45.
    .......... Page(s) .......... 508
  - ENREGISTREMENT. - 51. - (Instance, Pourvoi en cassation, Défaut d'intérêt, Moyen non recevable.) - Req. 4 juill. 1901. - XIII-VIV. 1.
    .......... Page(s) .......... 369
  - ENREGISTREMENT. - 52. - (J ugement, Incendie, Responsabilité du locataire. Condamnation, Dommages-intérêts, Tarif de 3 pour 100.)
  - ENREGISTREMENT. - 53. - (Jugement, Séparation de biens, Restitution de la dot, Condamnation, Droit proportionnel de condamnation, Exigibilité.) - Req. 22 avr. 1901. - VII. 1.
    .......... Page(s) .......... 199
  - ENREGISTREMENT. - 54. - Req. 22 avr. 1901. - VII. 1.
    .......... Page(s) .......... 199
  - ENREGISTREMENT. - 55. - Trib. civ. de Montmorillon, 14 juin 1899. - VII. 1.
    .......... Page(s) .......... 199
  - ENREGISTREMENT. - 56. - ( Licitation, Acquisition conjoints d'immeubles, Acquéreurs mariés sous le régime de la communauté, Cession ou licitation, Cessation de l'indivision, Droit de transcription non exigible. )
  - ENREGISTREMENT. - 57. - ( Licitation, Immeubles grevés d'usufruit, Adjudication à l'un des nus propriétaires, Prix, Payement au décès de l'usufruitier, Simple terme, Droit de 4 pour 100 sur la totalité du prix. )
  - ENREGISTREMENT. - 58. - ( Licitation, Légataire universel, Héritier réservataire. Indivision, Adjudication au légataire, Droit proportionnel de transcription. )
  - ENREGISTREMENT. - 59. - ( Marché administratif Exploitation de bains publics, Base de l'impôt, Prix exprimé, Montant cumulé des subventions. )
  - ENREGISTREMENT. - 60. - ( Marché administratif, Prix payable par l'Etat, Subvention allouée par une ville, Constatation ultérieure, Droit de 1 pour 100, Supplément de droit. )
  - ENREGISTREMENT. - 61. - (Marché administratif, Travaux entrepris par l'Etat, Adjudication, Subvention payée par une ville, Droit gradué, Droit proportionnel.) - Civ. cass. 13 nov. 1900. - X. 1.
    .......... Page(s) .......... 289
  - ENREGISTREMENT. - 62. - ( Mutation par décès, Acceptation, Mandat, Acte de disposition, Renonciation ultérieure inopérante. )
  - ENREGISTREMENT. - 63. - ( Mutation par décès, Déclaration, Légataire particulier, Droits payés par l'héritier, Absence de solidarité, Déclaration irrégulière, Renonciation ultérieure du légataire, Droits restituables. )
  - ENREGISTREMENT. - 64. - (Mutation par décès, Déclaration, Omission, Présomptions, Coupons touchés par le défunt, Société de crédit, Documents de comptabilité, Lettres missives, Communication.) . - Req. 4 juill. 1901. - XIII-XIV. 1.
    .......... Page(s) .......... 369
  - ENREGISTREMENT. - 65. - Req. 4 juill. 1901. - XIII-XIV. 1. infrà , n° 75.
    .......... Page(s) .......... 369
  - ENREGISTREMENT. - 66. - Req. 4 juill. 1901. - XIII-XIV. 1.
    .......... Page(s) .......... 369
  - ENREGISTREMENT. - 67. - (Mutation par décès, Déclaration, Omission, Preuve, Valeurs de bourse recouvrées par un mandataire, Non-reddition de compte, Interrogatoire sur faits et articles, Présomptions de fait, Fardeau de la preuve.) - Req. 9 avr. 1900. - II. 1,
    .......... Page(s) .......... 52
  - ENREGISTREMENT. - 68. - Req. 9 avr. 1900. - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 52
  - ENREGISTREMENT. - 69. - Req. 9 avr. 1900. - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 52
  - ENREGISTREMENT. - 70. - Req. 9 avr. 1900. - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 52
  - ENREGISTREMENT. - 71. - (Mutation par décès, Déclaration tardive, Pénalité.) - Civ. rej. 4 août 1902. - XX. 1.
    .......... Page(s) .......... 505
  - ENREGISTREMENT. - 72. - ( Mutation par décès, Legs de residuo, Caractère, Conditions suspensive et résolutoire, Seconde dévolution, Imputation des droits. )
  - ENREGISTREMENT. - 73. - ( Mutation par décès, Legs d'une somme payable à la majorité du légataire, Capitalisation des intérêts, Transmission actuelle, Libéralité sous condition résolutoire, Payement immédiat des droits. )
  - ENREGISTREMENT. - 74. - (Mutation par décès, Legs entre époux. Divorce postérieur, Décès du disposant, Légataire, Droit dû, Tarif entre étrangers.) - Civ. rej. 4 août 1902. - XX. 1.
    .......... Page(s) .......... 505
  - ENREGISTREMENT. - 75. - ( Mutation par décès, Propriété apparente, Titres au porteur, Dépôt dans une banque au nom du défunt, Présomption de propriété, Droit de mutation. )
  - ENREGISTREMENT. - 76. - ( Mutation par décès, Loi du 25 févr. 1901, Déduction du passif, Dette commerciale, Livres de commerce, Livres facultatifs, Grand-livre, Justification non admissible. )
  - ENREGISTREMENT. - 77. - ( Mutation par décès, Loi du 25 févr. 1901, Déduction du passif, Dette commerciale, Ouverture de crédit, Livres de commerce, Représentation exigée par le receveur, Refus, Non-déduction. )
  - ENREGISTREMENT. - 78. - ( Mutation par décès, Loi du 25 févr. 1901, Déduction du passif, Dettes de communauté, Succession de la femme, Absence d'inventaire, Bénéfice d'émolument, Etendue de la déduction. )
  - ENREGISTREMENT. - 79. - ( Mutation par décès, Loi du 25 févr. 1901, Déduction du passif, Loyers payés d'avance, Succession du bailleur. )
  - ENREGISTREMENT. - 80. - ( Mutation par décès, Loi du 25 févr. 1901, Déduction du passif, Notes ou factures non acceptées, Acquit postérieur au décès, Honoraires de médecin, Non-déduction. )
  - ENREGISTREMENT. - 81. - ( Mutation par décès, Loi du 25 févr . 1901, Déduction du passif, Part sociale, Être moral, Emolument net du défunt, Détermination, Règles anciennes applicables. )
  - ENREGISTREMENT. - 82. - ( Mutation par décès, Loi du 25 févr. 1901, Etablissement public, Legs, Décès antérieur à la nouvelle loi, Décret d'autorisation postérieur, Ancien tarif. )
  - ENREGISTREMENT. - 83. - ( Mutation par décès, Loi du 25 févr. 1901, Usufruit et nue propriété, Démembrement antérieur à la nouvelle loi, Transmission par décès de la nue propriété, Mode d'évaluation. )
  - ENREGISTREMENT. - 84. - (Mutation par décès, Privilège du Trésor, Cession de fermages, Libération du redevable.) - Trib. civ. d'Aix, 30 nov. 1896. - XXII. 1.
    .......... Page(s) .......... 563
  - ENREGISTREMENT. - 85. - ( Mutation par décès, Privilège du Trésor, Droits dus par le nu propriétaire, Action contre l'usufruitier, Reddition de compte, Procédure de droit commun. )
  - ENREGISTREMENT. - 86. - ( Mutation par décès, Rente viagère, Avancement d'hoirie, Décès du donateur, Déduction du capital de la rente. )
  - ENREGISTREMENT. - 87. - (Mutation par décès, Usufruit, Légataire, Renonciation à usufruit, Exception opposable à la Régie.) - Trib. civ. d'Aix, 30 nov. 1896. - XXII. 1.
    .......... Page(s) .......... 563
  - ENREGISTREMENT. - 88. - ( Mutation secrète, Preuve, Aveu extrajudiciaire, Interrogatoire sur faits et articles, Force probante. )
  - ENREGISTREMENT. - 89. - ( Partage, Soulte, Imputation, Valeurs représentatives de la soulte, Désignation dans l'acte. )
  - ENREGISTREMENT. - 90. - ( Partage, Soulte à la charge de l'usufruitier, Attribution au débiteur, Valeur de la nue propriété, Loi du 25 févr. 1901, Détermination, Evaluation. )
  - ENREGISTREMENT. - 91. - ( Partage anticipé, Défaut d'acceptation de l'un des donataires, Nullité éventuelle, Droit proportionnel de donation, Perception régulière. )
  - ENREGISTREMENT. - 92. - ( Partage anticipé, Obligation de rapport, Clause d'imputation, Donation ordinaire, Tarif réduit non applicable. )
  - ENREGISTREMENT. - 93.
  - ENREGISTREMENT. - 94. - (Payement des droits, Consignation, Versement à un bureau incompétent.) - Civ. cass. 13 nov. 1900. - X. 1. suprà , n° 3.
    .......... Page(s) .......... 289
  - ENREGISTREMENT. - 95. - ( Payement des droits, Jugement rendu à l'audience, Droits avancés par le greffier, Recours contre les parties, Subrogation légale, Non-recevabilité. )
  - ENREGISTREMENT. - 96. - (Prescription, Acte produit en justice, Non-représentation, Liquidation des droits, Evaluation d'office, Demande en restitution, Prescription biennable non applicable.) - Req. 24 avr. 1901. - XXII. 1.
    .......... Page(s) .......... 561
  - ENREGISTREMENT. - 97. - Req. 24 avr. 1901. - XXII. 1.
    .......... Page(s) .......... 561
  - ENREGISTREMENT. - 98. - ( Prescription, Biens rentrés dans l'hérédité, Vente consentie par le défunt, Annulation judiciaire, Prescription des droits, Point de départ. )
  - ENREGISTREMENT. - 99. - ( Prescription, Interruption, Demande en restitution, Acte interruptif, Condition, Enregistrement, Lendemain du délai, Inefficacité. )
  - ENREGISTREMENT. - 100. - (Prescription, Interruption, Requête, Signification, Demande.) - Civ. cass. 12 nov. 1901. - XV-XVI. 1.
    .......... Page(s) .......... 406
  - ENREGISTREMENT. - 101. - ( Privilège du Trésor. ) - V. suprà , n ^os 84 et 85.
  - ENREGISTREMENT. - 102. - ( Procédure. ) - V. suprà , n ^os 38 et S.
  - ENREGISTREMENT. - 103. - ( Résolution, Cession de fonds de commerce, Entrée en jouissance, Résolution judiciaire, Jugement par défaut, Droit de rétrocession sur le jugement contradictoire, Expédition. )
  - ENREGISTREMENT. - 104. - ( Résolution, Vente d'immeubles, Vices cachés, Fait du vendeur, Nullité radicale, Droit de mutation non exigible. )
  - ENREGISTREMENT. - 105. - ( Restitution, Contrat de mariage, Non-célébration, Donation immobilière, Droit de transcription, Contrat non-transcrit, Distinction. )
  - ENREGISTREMENT. - 106. - ( Restitution, Déclaration estimative, Marché de travaux, Evaluation provisoire, Réserves au profit du Trésor. )
  - ENREGISTREMENT. - 107. - ( Restitution, Expropriation, Utilité publique, Acquisition par voie de licitation, Actes préalables à l'adjudication, Non-restitution. )
  - ENREGISTREMENT. - 108. - ( Réversion, Partage anticipé, Biens propres et biens communs, Réserve d'usufruit au profit du survivant des donateurs, Don éventuel, Réalisation, Droit de mutation par décès. )
  - ENREGISTREMENT. - 109. - ( Séparation de biens, Jugement, Extraits, Délivrance par les avoués, Dépôt au greffe, Exemption d'enregistrement .)
  - ENREGISTREMENT. - 110. - ( Serment, Commis-greffier temporaire, Acte judiciaire innommé, Tarif. )
  - ENREGISTREMENT. - 111. - ( Société, Apport, Fonds de commerce, Dissolution, Cession, Rétroactivité, Valeur au jour de la mise en société, Droit de mutation. )
  - ENREGISTREMENT. - 112. ( Société, Apport immobilier, Transcription, Perception du droit de 1 fr. 50 cent. pour 100, Vente de l'immeuble à un tiers, Droit de 5 fr. 50 cent. pour 100, Droit de transcription non imputable. )
  - ENREGISTREMENT. - 113. - ( Société, Prorogation, Droit de 0 fr. 20 pour 100, Base de liquidation, Actif social net, Date de la prorogation. )
  - ENREGISTREMENT. - 114.
  - ENREGISTREMENT. - 115. - ( Testament, Substitution, Charge de conserver, Inaliénabilité, Droit proportionnel de transcription. )
  - ENREGISTREMENT. - 116. - ( Tontine, Caractère religieux, Immeuble, Acquisition, Droit d'accroissement. ) - V. suprà , n° 25.
  - ENREGISTREMENT. - 117. - ( Transcription, Taxé spéciale de 0 fr. 25 cent, pour 100, Loi du 27 juill. 1900, Licitation, Enchère, Base de l'impôt, Pluralité des lots, Acquéreurs distincts, Liquidation séparée. )
  - ENREGISTREMENT. - 118. - ( Vente d'immeubles, Valeurs incorporelles, Prix particulier, Absence de détail estimatif, Droit immobilier sur le tout. )
  - ENREGISTREMENT. - 119. - ( Vente d'immeubles, Promesse de vente, Valeur au jour de la réalisation, Expertise. ) V. Frais et dépens (matière civile).
  - ENSEIGNEMENT. - 1. - - I. - Enseignement primaire. - (Caisse des écoles, Caractère, Etablissement public communal, Surveillance, Contrôle, Comité administratif, Elections, Annulation, Trésorier, Fonctions, Maintien.) - Cons. d'Et. 24 mai 1901. - XVII. 3.
    .......... Page(s) .......... 81
  - ENSEIGNEMENT. - 2. - Cons. d'Et. 24 mai 1901. - XVII. 3.
    .......... Page(s) .......... 81
  - ENSEIGNEMENT. - 3. - (Caisse des écoles, Statuts, Modifications, Préfet, Indication, Pouvoirs non excédés.) - Cons. d'Et. 24 mai 1901. - XVII. 3.
    .......... Page(s) .......... 81
  - ENSEIGNEMENT. - 4. - ( Commune, Dépenses obligatoires. ) - V. suprà , Commune, n° 15.
  - ENSEIGNEMENT. - 5. - (Ecole privée, Déclaration, Inspecteur d'académie, Opposition, Délai, Point de départ.) - Crim. rej. 17 janv. 1902. - VI. 1.
    .......... Page(s) .......... 169
  - ENSEIGNEMENT. - 6. - Crim. rej. 17 janv. 1902. - VI. 1.
    .......... Page(s) .......... 169
  - ENSEIGNEMENT. - 7. - Crim. rej. 17 janv. 1902. - VI. 1.
    .......... Page(s) .......... 169
  - ENSEIGNEMENT. - 8. - ( Ecole privée, Fermeture, Etat contraventionnel, Cessation au moment du jugement, Mesure non obligatoire, Etat de fait persistant, Fermeture obligatoire, Compétence judiciaire. )
  - ENSEIGNEMENT. - 9. - (Etablissements privés, Subvention, Loi du 30 oct. 1886, Contrats antérieurs, Droits acquis, Service public, Condition impossible.) - Civ. cass. 7 juin 1901. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 105
  - ENSEIGNEMENT. - 10. - V. la note sous Civ. cass. 7juin 1901. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 105
  - ENSEIGNEMENT. - 11. - (Instituteur, Traitement, Etat, Minimum, Garantie, Commune, Allocation facultative, Indemnité de résidence, Département de la Seine, Grandes communes, Allocation antérieure, Montant égal.) - Cons. d'Et. 17 mai 1901 (2^e espèce). - XVIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 94
  - ENSEIGNEMENT. - 12. - (Instituteur, Traitement, Etat, Minimum, Garantie, Eventuel, Répartition, Arrêté ministériel, Recours, Effet définitif, Légalité, Contestation ultérieure, Moyen non recevable.) - Cons. d'Et. 17 mai 1901 (1^re espèce). - XVIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 94
  - ENSEIGNEMENT. - 13. - II. Enseignement secondaire. - ( Professeur, Mutation, Emploi équivalent, Caractère disciplinaire, Ministre, Décision, Formalités, Non-obligation. )
  - ENSEIGNEMENT. - 14. - III. Enseignement supérieur. - ( Faculté de théologie protestante. Maître de conférences, Nomination. ) - V. suprà , Culte, n° 11.
  - ENSEIGNEMENT. - 15. - IV. Disposition générale. - ( Congrégation religieuse non autorisée, Contravention. ) - V. suprà , Congrégation religieuse, n° 13.
  - ENSEIGNEMENT. - V. Colonies, Commune.
  - ENTREPOT. V. Octroi.
  - ENTREPRENEUR. V. Acte de commerce, Force majeure, Patente, Responsabilité, Travaux publics.
  - ENTREPRENEUR DE TRANSPORT. V. Commissionnaire de transport.
  - ENTREPRISE CHIMÉRIQUE. V. Escroquerie.
  - ÉPIZOOTIE. - ( Animaux domestiques, Vente, Nullité, Garantie. ) - V. infrà , Vente.
  - ÉQUARRISSAGE. V. Autorité municipale.
  - ERREUR. V. Transaction.
  - ERREUR DE DROIT. V. Responsabilité.
  - ESCALADE. V. Responsabilité.
  - ESCROQUERIE. - 1. - (Manoeuvres frauduleuses, Allégations mensongères, Existence d'un tiers.) - Crim. rej. 9 nov. 1901. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 235
  - ESCROQUERIE. - 2. - (Manoeuvres frauduleuses, Entreprise chimérique, Crédit imaginaire, Annonces, Offre d'emploi, Cautionnement, Remise d'argent.) - Crim. rej. 23 mars 1901. - XV-XVI. 1.
    .......... Page(s) .......... 414
  - ESCROQUERIE. - 3. - (Manoeuvres frauduleuses, Ouvrier, Accident, Indemnité temporaire, Non-guérison, Simulation.) - Douai, 24 oct. 1900. - III. 2.
    .......... Page(s) .......... 64
  - ENSEIGNEMENT. - V. Corruption.
  - ÉTABLISSEMENT AGRICOLE. V. Travail des enfants, des filles mineures et des femmes.
  - ÉTABLISSEMENT DE BIENFAISANCE. V. Autorité municipale, Travail des enfants, des filles mineures et des femmes.
  - ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DE L'INDE. V. Colonies.
  - ÉTABLISSEMENT INDUSTRIEL. V. Manufactures et ateliers dangereux, insalubres et incommodes, Ouvrier, Patente, Travail, Travail des enfants, des filles mineures et des femmes.
  - ÉTABLISSEMENT PUBLIC OU RELIGIEUX. - 1. - ( Caisse des écoles. ) - V. suprà , Enseignement, n° 1.
  - ÉTABLISSEMENT PUBLIC OU RELIGIEUX. - 2. - (Communauté, Louage d'ouvrage, Religieuse, Engagement, Contrat sui generis, Rupture, Non-lieu à rémunération.) - Trib. civ. de la Seine, 15 mars 1901. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 341
  - ÉTABLISSEMENT PUBLIC OU RELIGIEUX. - 3. - ( Congrégation religieuse, Autorisation, Ouverture, Fermeture, etc. ) - V. suprà , Congrégation religieuse, n° 8.
  - ÉTABLISSEMENT PUBLIC OU RELIGIEUX. - 4. - (Société, Personne morale, Utilité publique, Autorisation administrative, Subvention, Appréciation, Pouvoir du juge.) - Limoges, 22 janv. 1900. - XIX. 2.
    .......... Page(s) .......... 422
  - ÉTABLISSEMENT PUBLIC OU RELIGIEUX. - V. Dispositions entre vifs et testamentaires.
  - ÉTALAGE. V. Autorité municipale, Patente.
  - ÉTAT. V. Compétence administrative.
  - ÉTAT DES PERSONNES. V. Acquiescement, Acte de l'état civil, Audience solennelle, Etranger.
  - ÉTAT ESTIMATIF. V. Donation.
  - ÉTRANGER. - 1. - (Domicile, France, Domicile de fait, Résidence, Effets, Exploit, Appel, Signification.) - Civ. cass. 28 juill. 1902. - XV-XVI. 1.
    .......... Page(s) .......... 398
  - ÉTRANGER. - 2. - Civ. cass. 28 juill. 1902. - XV-XVI. 1.
    .......... Page(s) .......... 398
  - ÉTRANGER. - 3. - (Exécution des jugements, Juridiction gracieuse, Forme des actes, Règle locus regit actum, Loi personnelle et réelle, Statut personnel, Ordre public.) - Orléans, 9 févr. 1900. - XIX. 2.
    .......... Page(s) .......... 415
  - ÉTRANGER. - 4. - (Juridiction française, Accord diplomatique, France, Espagne, Jugement étranger, Immeubles, Algérie, Envoi en possession, Séquestre, Nomination, Incompétence.) - Civ. cass. 20 févr. 1901. - I. 1.
    .......... Page(s) .......... 9
  - ÉTRANGER. - 5. - (Tribunaux français, Compétence, Acte de l'état civil, Rectification, Question d'état, Question préjudicielle, Sursis, Acte de décès, Nom d'emprunt, Personne décédée, Identité, Appréciation de fait, Pétition d'hérédité.) - Civ. cass. 20 févr. 1901. - I. 1.
    .......... Page(s) .......... 9
  - ÉTRANGER. - 6. - Civ. cass. 20 févr. 1901. - I. 1.
    .......... Page(s) .......... 9
  - ÉTRANGER. - V. Contrat de mariage, Divorce-séparation de corps, Domicile, Droits civils.
  - ÉVASION. - ( Bris, Caractères, Trou creuse dans la terre. )
  - ÉVÊQUE. V. Culte.
  - ÉVICTION. V. Garantie.
  - ÉVOCATION. V. Degré de juridiction.
  - EXCEPTION. - 1. - (Communication de pièces, Pouvoir du juge.) - Req. 30 avr. 1902. - X. 1.
    .......... Page(s) .......... 285
  - EXCEPTION. - 2. - (Connexité, Condition, Instances, Jonction, Mine, Occupation de terrain, Indemnité, Propriétaires divers.) - Trib. de Béthune, 30 mars 1899. - IX. 2.
    .......... Page(s) .......... 214
  - EXCEPTION. - 3. - Douai, 19 juill. 1899. - IX. 2.
    .......... Page(s) .......... 215
  - EXCEPTION. - 4. - (Incompétence, Décision sur le fond, Indivisibilité, Nécessité de statuer par une même décision, Outrage, Délit d'offense, Compétence.) - Crim. cass. 26 juill. 1902. - XXI. 1.
    .......... Page(s) .......... 551
  - EXCEPTION. - 5. - (Incompétence, Renvoi, Exploit, Nullité, Jugement.) - Req. 16 juill. 1901. - XVIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 464
  - EXCEPTION. - 6. - (Litispendance, Cassation, Irrecevabilité.) - Req. 3 déc. 1900. - V. 1.
    .......... Page(s) .......... 121
  - EXCEPTION. - 7. - ( Requête en opposition, Moyens d'opposition, Absence, Nullité de forme, Nullité couverte. ) - V. infrà , Jugement par défaut, n° 1.
  - EXCÈS DE POUVOIR. V. Associations syndicales, Chemins vicinaux, Commune, Conseil d'Etat, Culte, Dénonciation calomnieuse, Discipline, Expropriation publique, Fonctionnaire public, Voirie.
  - EXCITATION DE MINEURES A LA DÉBAUCHE. V. Attentat aux moeurs, Compétence criminelle.
  - EXCUSE. - 1. - (Contravention, Excuse non admise par la loi.) - Crim. cass. 31 mars 1900. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 238
  - EXCUSE. - 2. - (Contravention, Force majeure.) - Crim. cass. 5 juill. 1900. - XV-XVI. 1.
    .......... Page(s) .......... 416
  - EXCUSE. - 3. - (Délit, Contrainte, Recel de malfaiteurs, Menace, Péril éventuel.) - Grenoble, 30 mai 1901. - VI. 2.
    .......... Page(s) .......... 142
  - EXCUSE. - 4. - Grenoble, 30 mai 1901. - VI. 2.
    .......... Page(s) .......... 142
  - EXCUSE. - V. Salubrité publique.
  - EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE. - 1. - ( Expert, Fonctions, Cumul, Honoraires.) - V. infrà , Honoraires, n° 3.
  - EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE. - 2. - (Testament, Validité, Exécution, Instance, Intervention, Qualité.) - Trib. civ. de la Seine, 27 nov. 1896, et, sur appel, Paris, 16 mars 1899. - XXI. 1.
    .......... Page(s) .......... 529
  - EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE. - V. Colonies.
  - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - (Appel, Infirmation, Action en partage, Tribunal du lieu d'ouverture de la succession, Compétence exclusive, Renvoi.) - Alger, 28 mai 1901. - III. 2.
    .......... Page(s) .......... 78
  - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. -V. Acquiescement, Etranger, Ratification.
  - EXÉCUTION PROVISOIRE. - 1. - (Jugement commercial, Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, Confirmation, Différence d'intérêts, Frais de l'exécution provisoire, Condamnation du débiteur.) . - Paris, 2 mai 1902. - XXI. 2.
    .......... Page(s) .......... 454
  - EXÉCUTION PROVISOIRE. - 2. - (Texte de loi.) - Lyon, 2 nov. 1899. - IX. 2.
    .......... Page(s) .......... 215
  - EXÉCUTION PROVISOIRE. - 3. - (Tribunal de commerce, Caution, Dispense non demandée.) - Req. 25 mars 1902. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 247
  - EXÉCUTION PROVISOIRE. - 4. - (Tribunal de commerce, Mesure requise après prononcé, Appel interjeté.) - Trib. com. de la Seine, 19 sept. 1901. - XVII. 2.
    .......... Page(s) .......... 375
  - EXHÉRÉDATION. V. Legs, Révocation et caducité des testaments, Succession irrégulière.
  - EXPERT-EXPERTISE. - 1. - (Arbitrage, Caractère.) - Req. 4 mars 1902. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 221
  - EXPERT-EXPERTISE. - 2. - ( Assurances maritimes, Expert, Révocation, Avaries, Urgence, Assureur, Non-présence, Sommation de comparaître, Validité .) - V. suprà , Assurances maritimes, n° 3.
  - EXPERT-EXPERTISE. - 3. - (Expertise non homologuée, Effet, Pouvoir du juge.) - Req. 10 juin 1902. - XVIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 454
  - EXPERT-EXPERTISE. - 4. - ( Experts amiables, Serment non obligatoire. ) - V. suprà , Chemins vicinaux, n° 7.
  - EXPERT-EXPERTISE. - 5. - (Honoraires, Fixation par le tribunal de commerce, Caractère irrévocable, Action en payement, Compétence civile, Juge de paix.) - Trib. de paix de Rivesaltes, 22 mars 1901. - V. 2.
    .......... Page(s) .......... 126
  - EXPERT-EXPERTISE. - 6. - (parties, Présence, Nécessité.) . - Civ. cass. 11 févr. 1902. - VI. 1.
    .......... Page(s) .......... 159
  - EXPERT-EXPERTISE. - 7. - (parties, Présence, Serment de l'expert, Jugement, Nullité.) - Civ. cass. 11 févr. 1902. - VI. 1.
    .......... Page(s) .......... 160
  - EXPERT-EXPERTISE. - V. Assurances maritimes, Assurances terrestres, Compétence civile des juges de paix, Conseil d'Etat, Conseil de préfecture, Contributions directes, Enregistrement, Frais et dépens (matière civile), Jugement préparatoire et interlocutoire, Motifs des jugements (matière civile), Servitude, Travaux publics.
  - EXPLOIT. - 1. - I. Code de procédure civile. - ( Acte d'appel, Etranger, Résidence en France, Signification au parquet, Nullité. ) - V. suprà , Etranger, n° 1.
  - EXPLOIT. - 2. - (Acte d'appel, Intimé, Demeure, Indication, Nom de ville, Insuffisance, Nullité.) - Bruxelles, 27 nov. 1900. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 348
  - EXPLOIT. - 3. - (Acte d'appel, Jugement, Désignation insuffisante, Cassation, Appréciation.) - Req. 22 oct. 1902. - XX. 1.
    .......... Page(s) .......... 519
  - EXPLOIT. - 4. - ( Chambre d'accusation, Arrêt de renvoi, Notification, Formes, Presse-outrage, Cassation, Pourvoi, Délai. )
  - EXPLOIT. - 5. - (Colonies, Personne, Domicile, Parquet.) - Civ. rej. 12 nov. 1901. - XVIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 460
  - EXPLOIT. - 6. - ( Domicile, Résidence, Contravention de grande voirie. ) - V. infrà , Voirie par eau.
  - EXPLOIT. - 7. - (Domicile élu, Signification des incidents.) - Bruxelles, 12 févr. 1901. - VIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 181
  - EXPLOIT. - 8. - (Domicile inconnu, Parquet, Recherches, Nécessité.) - Nancy, 23 nov. 1901. - VII. 2.
    .......... Page(s) .......... 172
  - EXPLOIT. - 9. - ( Femme mariée, Commission départementale, Décision, Copie unique. ) - V. suprà , Conseil d'Etat, n° 20.
  - EXPLOIT. - 10. - (Requérant, Nom, Foi due, Inscription de faux, Frais, Demande en payement, Ordonnance de taxe, Opposition, Huissier, Mandat, Dénégation. Désaveu, Procédure spéciale, Obligation, Sursis.) - Trib. civ. de Lombez, 24 oct. 1901. - XII. 2.
    .......... Page(s) .......... 275
  - EXPLOIT. - 11. Trib. civ. de Lombez, 24 oct. 1901. - XII. 2.
    .......... Page(s) .......... 275
  - EXPLOIT. - 12. - (Serviteur, Copie, Refus, Voisin, Maire.) - Caen, 20 févr. 1902. - X. 2.
    .......... Page(s) .......... 243
  - EXPLOIT. - 13. - (Société commerciale, Désignation des administrateurs.) - Bruxelles, 12 févr. 1901. - VIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 181
  - EXPLOIT. - 14. - II. Loi du 15 févr. 1899. - Remise sous pli fermé et cacheté. - (Mandataire.) - Chambéry, 30 juill. 1900. - V. 2.
    .......... Page(s) .......... 121
  - EXPLOIT. - 15. - (Prétendue irrégularité, Preuve, Enveloppe, Enonciations de l'acte, Preuve insuffisante, Validité.) - Douai, 18 mai 1900. - XIII-XIV. 2.
    .......... Page(s) .......... 313
  - EXPLOIT. - V. Algérie, Domicile élu, Puissance paternelle.
  - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - 1. - (Compétence, Jugement, Travaux, Terrains nécessaires.) - Civ. rej. 22 janv. 1901. - III. 1.
    .......... Page(s) .......... 83
  - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - 2. - (Décret, Exécution, Délai.) - Civ. rej. 22 janv. 1901. - III. 1.
    .......... Page(s) .......... 83
  - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - 3. - (Formalités, Jugement d'expropriation, Visa des pièces, Publicité, Omission, Nullité.) - Civ. cass. 10 déc. 1900. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 111
  - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - 4. - (Indemnité, Demande, Conclusions à l'audience, Jury, Non - connaissance, Délibération, Nullité.) - Civ. cass. 13 mai 1902. - XV-XVI. 1.
    .......... Page(s) .......... 401
  - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - 5. - (Indemnité, Litige sur le fond du droit, Indemnité ferme, Nullité.) - Civ. cass. 22 janv. 1901 - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 110
  - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - 6. - (Juré, Non-convocation, Irrégularité, Réparation, Magistrat directeur, Excès de pouvoir, Décision, Envoi en possession, Nullité, Ordre public.) - Civ. cass. 13 mai 1902. - XV-XVI. 1.
    .......... Page(s) .......... 402
  - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - 7. - (Jury, Décision équivoque, Nullité.) - Civ. cass. 16 juill. 1900. - III. 1.
    .......... Page(s) .......... 84
  - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - 8. - (Jury, Désignation, Compétence.) - Civ. cass. 30 juill. 1900. - III. 1.
    .......... Page(s) .......... 84
  - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - 9. - (Jury, Liste, Nombre supérieur, Nullité, Ordre public.) - Civ. cass. 17 oct. 1900. - III. 1.
    .......... Page(s) .......... 85
  - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - 10. - (Jury, Magistrat directeur, Désignation, Excès de pouvoir, Nullité, Ordre public.) - Civ. cass. 10 déc. 1900. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 110
  - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - 11. - (Parcelle expropriée, Rétrocession, Destination publique, Cessation, Compétence judiciaire, Alignement, Préemption.) - Civ. rej. 26 nov. 1901. - XII. 1.
    .......... Page(s) .......... 354
  - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - 12. - (Pourvoi en cassation, Pièces, Dépôt au greffe, Déchéance.) . - Civ. cass. 22 janv. 1901. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 110
  - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - 13. - (Tramways, Etablissement, Jury, Magistrat directeur, Juge de paix.) . - Civ. rej. 22 janv. 1901. - III. 1.
    .......... Page(s) .......... 83
  - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - V. Alignement, Enregistrement.
- F.
  - FABRIQUE D'ÉGLISE. - ( Trésorier comptable, Comptes hors de budget, Description, Impossibilité prétendue. ) - V. suprà , Cour des comptes, n° 2.
  - FABRIQUE D'ÉGLISE. - V. Culte.
  - FACTURE. V. Compétence commerciale, Timbre.
  - FACULTÉ DE THÉOLOGIE. V. Culte.
  - FAILLITE-LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 1. - I. Liquidation judiciaire. - (Action judiciaire, Liquidé, Liquidateur, Assignation, Exploits séparés, Instance unique.) - Req. 28 oct. 1902. - XX. 1.
    .......... Page(s) .......... 515
  - FAILLITE-LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 2. - (Concordat, Refus, Etat d'union, Dessaisissement, Appel Liquidé, Défaut de mise en cause.) - Limoges, 17 déc. 1900. - IX. 2.
    .......... Page(s) .......... 224
  - FAILLITE-LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 3. - Orléans, 29 juill. 1896. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 225
  - FAILLITE-LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 4. - (Excusabilité, Assimilation à la faillite.) - Agen, 24 févr. 1902. - XI. 2.
    .......... Page(s) .......... 249
  - FAILLITE-LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 5. - (Excusabilité, Contrainte par corps, Loi du 22 juill. 1867, Effets, Condamnation pour crimes, délits et contraventions, Intérêt à la déclaration d'excusabilité, Caractère exclusivement moral.) - Agen, 24 févr. 1902. - XI. 2.
    .......... Page(s) .......... 249
  - FAILLITE-LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 6. - (Excusabilité, Liquidation non close, Convocation des créanciers, Assemblée régulière, Déclaration valable.) - Agen, 24 févr. 1902. - XI. 2.
    .......... Page(s) .......... 249
  - FAILLITE-LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 7. - (Liquidatenr, Assistance, Caractère.) - Req. 28 oct. 1902. - XX. 1.
    .......... Page(s) .......... 515
  - FAILLITE-LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 8. - (Société anonyme, Concordat, Administrateurs, Présence, Convocation.) - Orléans, 29 juill. 1896. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 225
  - FAILLITE-LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 9. - II. Faillite. - (Acte nul, Compensation, Dette et créance ex eadem causa, Compte, Société en participation.) - Douai. 31 oct. 1901 (2^e espèce). - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 321
  - FAILLITE-LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 10. - (Acte nul, Commissionnaire, Achat, Commettant, Remise de marchandises, Mandat de vendre, Payement en marchandises, Commissionnaire non créancier, Validité.) - Douai, 13 nov. 1901. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 321
  - FAILLITE-LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 11. - (Acte nul, Dépôt de titres, Abus de confiance, Achat de titres nouveaux, Remise au déposant, Non-payement, Dation en payement, Rapport à la masse.) - Civ. rej. 27 nov. 1900. - XIX. 1.
    .......... Page(s) .......... 473
  - FAILLITE-LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 12. - (Acte nul, Mari, Legs universel, Femme, Legs particulier, Délivrance par le mari, Syndic, Revendication, Action paulienne.) - Limoges, 24 févr. - VII. 2.
    .......... Page(s) .......... 153
  - FAILLITE-LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 13. - (Acte nul, Mari légataire universel, Femme, Legs particulier, Délivrance, Vente par la femme, Tiers acheteur.) - Limoges, 24 févr. 1899. - VII. 2.
    .......... Page(s) .......... 153
  - FAILLITE-LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 14. - (Acte nul, Succession, Partage.) - Douai, 7 févr. 1901. - XI. 2.
    .......... Page(s) .......... 256
  - FAILLITE-LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 15. - ( Acte nul, Vente, Résolution. ) - V. infrà , n° 30.
  - FAILLITE-LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 16. - (Cessation de payements, Caractère, Actif, Impossibilité de faire face au passif.) - Trib. com. de Remiremont, 14 juin 1900. - VI. 2.
    .......... Page(s) .......... 140
  - FAILLITE-LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 17. - (Cessation des payements, Caractère, Faits constitutifs, Ouverture, Date, Report.) - Req. 13 janv. 1902. - XIX. 1.
    .......... Page(s) .......... 491
  - FAILLITE-LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 18. - ( Cessation de payements, Convention postérieure. ) - V. infrà , Travaux publics.
  - FAILLITE-LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 19. - (Cessation de payements, Qualité de commerçant, Coexistence, Convention, Hypothèque, Délai.) - Req. 16 janv. 1901. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 251
  - FAILLITE-LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 20. - (Concordat, Retour à meilleure fortune, Créanciers, Engagement de désintéresser, Caractère, Obligation civile, Engagement moral, Interprétation.) - Nancy, 21 juin 1902. - XXI. 2.
    .......... Page(s) .......... 471
  - FAILLITE-LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 21. - (Failli, Dessaisissement, Société par actions, Commandite, Gérant, Passif, Obligation solidaire, Appel, Droit d'intervention. - Paris, 1^er juin 1900. - VIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 195
  - FAILLITE-LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 22. - ( Failli, Dessaisissement, Succession, Partage, Liquidation, Capacité. )
  - FAILLITE-LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 23. - (Femme du failli, Reprises, Tiers, Détention, Vente par la femme.) - Limoges, 24 févr. 1899. - VII. 2.
    .......... Page(s) .......... 153
  - FAILLITE-LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 24. - ( Jugement déclaratif, Appel, Failli décédé, Héritier renonçant. ) - V. infrà , Succession.
  - FAILLITE-LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 25. - (Jugement déclaratif, Appel, Payement, Tiers intervenant, Cessation de la faillite. Dépens.) - Agen, 2 juill. 1900. - III. 2.
    .......... Page(s) .......... 66
  - FAILLITE-LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 26. - (Réhabilitation, Dettes, Payement, Intérêts des intérêts.) - Paris, 16 févr. 1900. - II. 2.
    .......... Page(s) .......... 42
  - FAILLITE-LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 27. - (Rétention, Résolution, Vendeur, Marchandises à livrer, Dommages-intérêts, Usages commerciaux, Commissionnaire, Mandat d'acheter, Résiliation, Revente, Validité, Effets, Acte nul, Cessation de payements, Connaissance, Perte, Droits du commissionnaire, Production.) - Douai, 1^er août 1901 (sol. impl.); 2 nov. 1901; 31 oct. 1901; 13 nov. 1901; 24 déc. 1901. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 321
  - FAILLITE-LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 28. - Douai, 1^er août 1901; 2 nov. 1901. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 321
  - FAILLITE-LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 28. - Douai, 2 nov. 1901. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 321
  - FAILLITE-LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 29. - Douai, 2 nov. 1901. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 321
  - FAILLITE-LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 30. - Douai, 1^er août 1901. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 321
  - FAILLITE-LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 31. - Douai, 1^er août et 2 nov. 1901. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 321
  - FAILLITE-LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 32. - Douai, 13 nov. et 24 déc. 1901. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 321
  - FAILLITE-LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 33. - Douai, 24 déc. 1901. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 321
  - FAILLITE-LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 34. - ( Revendication, Objet mobilier, Location, Faculté d'achat, Matériel d'éclairage au gaz. ) - V. infrà , Louage, ^n° 2.
  - FAILLITE-LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 35. - ( Séparation de corps, Pension alimentaire, Extinction. ) - V. infrà , Séparation de corps.
  - FAILLITE-LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 36. - (Succession, Rapport, Sommes reçues, Intégralité, Prêts, Libéralité.) - Bordeaux, 20 déc. 1901. - XXI. 2.
    .......... Page(s) .......... 460
  - FAILLITE-LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 37. - Bordeaux, 20 déc. 1901. - XXI. 2.
    .......... Page(s) .......... 460
  - FAILLITE-LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 38. - (Syndic, Dépens, Frais de première instance, Appel, Condamnation.) - Paris, 1^er juin 1900. - VIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 195
  - FAILLITE-LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 39. - (Syndic, Reprise d'instance, Double qualité, Représentant du failli, Représentant de la masse, Intervention.) - Paris, 1^er juin 1900. - VIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 195
  - FAILLITE-LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 40. - Paris, 1^er juin 1900. - VIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 195
  - FAILLITE-LIQUIDATION JUDICIAIRE. - 41. - Paris, 1^er juin 1900. - VIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 195
  - FAILLITE-LIQUIDATION JUDICIAIRE. - V. Compétence commerciale, Douanes, Enregistrement, Propriété, Société (société par actions, société commerciale, société en nom collectif, société en participation), Travaux publics.
  - FAIT CONTRAIRE A L'HONNEUR. V. Presse-outrage.
  - FALSIFICATION. V. Vente de substances falsifiées.
  - FAUTE. V. Capitaine de navire, Ouvrier (risque professionnel), Responsabilité.
  - FAUTE COMMUNE. V. Frais et dépens (matière civile), Responsabilité.
  - FAUX. - 1. - ( Livret d'ouvrier, Falsification, Usage, Certificat falsifié, Condamnation, Motifs insuffisants. )
  - FAUX. - 2. - (Prévenu, Nom usurpé, Personne, Existence incertaine, Loi du 11 juill. 1900.) - Limoges, 26 déc. 1901. - X. 2
    .......... Page(s) .......... 242
  - FAUX. - 3. - ( Valeurs de bourse, Imitation. ) - V. infrà , Vente.
  - FAUX. - V. Agent de change, Chose jugée, Responsabilité.
  - FAUX INCIDENT. - (Cassation, Conseil de prud'hommes, Sentence, Appel, Non-recevabilité.) - Req. 17 avr. 1899. - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 40
  - FAUX INCIDENT. - V. Acte de l'état civil, Conseil de préfecture, Exploit, Preuve littérale.
  - FEMME MARIÉE. V. Assurances sur la vie, Autorisation de femme, Exploit, Faillite-liquidation judiciaire, Filiation naturelle, Hypothèque légale, Loi personnelle et réelle, Théâtre-spectacle.
  - FÉODALITÉ. V. Eaux.
  - FILIATION ADULTÉRINE. - 1. - (Promesse d'aliments, Acte sous seing privé, Validité, Mère, Mandat, Irrévocabilité, Crainte.) - Limoges, 23 avr. 1901. - XXII. 2.
    .......... Page(s) .......... 474
  - FILIATION ADULTÉRINE. - 2. - Limoges, 23 avr. 1901. - XXII. 2.
    .......... Page(s) .......... 474
  - FILIATION ADULTÉRINE. - 3. - Limoges, 23 avr. 1901. - XXII. 2.
    .......... Page(s) .......... 474
  - FILIATION ADULTÉRINE. - 4. - Limoges, 23 avr. 1901. - XXII. 2.
    .......... Page(s) .......... 474
  - FILIATION ADULTÉRINE. - V. Aliments, Dispositions entre vifs et testamentaires.
  - FILIATION LÉGITIME. - 1. - (Désaveu, Adultère, Grossesse, Recel, Non-paternité, Preuve.) - Dijon, 5 févr. 1902. - III. 2.
    .......... Page(s) .......... 12
  - FILIATION LÉGITIME. - 2. - (Désaveu, Compétence, Domicile, Tuteur ad hoc.) - Req. 6 avr. 1898. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 232
  - FILIATION NATURELLE. - 1. - (Maternité, Preuve, Accouchement, Identité, Acte de naissance, Preuve testimoniale, Commencement de preuve par écrit, Caractère, Cassation, Appréciation.) - Civ. rej. 22 oct. 1902. - XXI. 1.
    .......... Page(s) .......... 539
  - FILIATION NATURELLE. - 2. - Agen, 28 mai 1901. - III. 2.
    .......... Page(s) .......... 78
  - FILIATION NATURELLE. - 3. - Agen, 28 mai 1901. - III. 2.
    .......... Page(s) .......... 78
  - FILIATION NATURELLE. - 4. - Civ. rej. 22. oct. 1902. XXI -
    .......... Page(s) .......... 539
  - FILIATION NATURELLE. - 5. - Agen, 28 mai 1901. - III. 2.
    .......... Page(s) .......... 78
  - FILIATION NATURELLE. - 6. - Agen, 28 mai 1901. - III. 2.
    .......... Page(s) .......... 78
  - FILIATION NATURELLE. - 7. - Civ. rej. 22 oct. 1902. - XXI. 1.
    .......... Page(s) .......... 539
  - FILIATION NATURELLE. - 8 - Civ. rej. 22 oct. 1902. - XXI. 1.
    .......... Page(s) .......... 539
  - FILIATION NATURELLE. - 9. - (Possession d'état, Reconnaissance.) - Paris, 31 janv. 1902. - XI. 2.
    .......... Page(s) .......... 251
  - FILIATION NATURELLE. - 10. - (Reconnaissance, Acte de naissance, Acte authentique distinct, Destruction, Acte reçu en pays étranger.) - Req. 18 nov. 1901. - XXI. 1.
    .......... Page(s) .......... 529
  - FILIATION NATURELLE. - 11. - (Reconnaissance, Acte personnel, Femme mariée, Absence d'autorisation maritale, Validité.) - Alger, 11 janv. 1900. - XXII. 2.
    .......... Page(s) .......... 476
  - FILIATION NATURELLE. - V. Tutelle.
  - FILLES SOUMISES. V. Prostitution.
  - FIN DE NON-RECEVOIR. V. Capitaine de navire, Exceptions et fins de non-recevoir.
  - FLAGRANT DÉLIT. V. Instruction criminelle.
  - FOLLE ENCHÈRE. - 1. - (Adjudication, Opposition, Fol enchérisseur, Conditions, Consignation, Offres verbales, Insuffisance, Appel, Non-recevabilité.) - Req. 17 déc. 1901. - VII. 1.
    .......... Page(s) .......... 182
  - FOLLE ENCHÈRE. - 2. - ( Licitation, Adjudicataire, Colicitant, Cahier des charges, Clause, Interprétation. ) - V. infrà , Partage.
  - FOLLE ENCHÈRE. - 3. - (Nullité, Jugement, Appel.) - Req. 17 déc. 1901. - VII. 1.
    .......... Page(s) .......... 182
  - FOLLE ENCHÈRE. - 4. - (Opposition, Appel, Nullité, Vente de biens de mineurs, Licitation.) - Req. 29 mai 1902. - XII. 1.
    .......... Page(s) .......... 342
  - FOLLE ENCHÈRE. - V. Partage.
  - FONCTIONNAIRE PUBLIC. - 1. - (Administration centrale de la marine, Mesure disciplinaire, Règlement, Conseil des directeurs, Inculpé, Moyens de défense, Audition, Commissaire enquêteur, Explications, Mémoires écrits.) - Cons. d'Et. 29 mars 1901. - XIII-XIV. 3.
    .......... Page(s) .......... 70
  - FONCTIONNAIRE PUBLIC. - 2. - (Administration centrale de la marine, Mesure disciplinaire, Réprimande avec inscription au carnet des notes, Mesure non prévue, Ministre, Excès de pouvoir.) - Cons. d'Et. 29 mars 1901 (2^e arrêt). - XIII-XIV. 3.
    .......... Page(s) .......... 70
  - FONCTIONNAIRE PUBLIC. - 3. - (Congé, Mesure gracieuse. Retrait, Recours contentieux, Non-existence.) - Cons. d'Et. 28 juin 1901. - XXII. 3.
    .......... Page(s) .......... 118
  - FONCTIONNAIRE PUBLIC. - 4. - (Mise à la retraite, Age non accompli, Invalidité morale, Ministre, Supérieur hiérarchique, Sous-chef de bureau, Rapport, Omission, Excès de pouvoir, Ministre de la marine, Chef du cabinet civil, Rapport.) - Cons. d'Et. 10 mai 1901. - XVIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 91
  - FONCTIONNAIRE PUBLIC. - 5. - Cons. d'Et. 10 mai 1901. - XVIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 91
  - FONCTIONNAIRE PUBLIC. - 6. - (Mise à la retraite, Brevet de pension non délivré, Maintien en fonctions, Ministre, Refus, Intérêt du service, Conseil d'Etat, Recours, Non-recevabilité.) - Cons. d'Et. 23 nov. 1900. - I. 3.
    .......... Page(s) .......... 6
  - FONCTIONNAIRE PUBLIC. - 7. - (Mise à la retraite, Effet rétroactif, Excès de pouvoir.) - Cons. d'Et. 29 mars 1901. - XIII-XIV. 3.
    .......... Page(s) .......... 65
  - FONCTIONNAIRE PUBLIC. - 8. - Même solution en cas de révocation.
  - FONCTIONNAIRE PUBLIC. - 9. - (Mise à la retraite, Fonctions multiples, Mesure spéciale.) - Cons. d'Et. 29 mars 1901. - XIII-XIV. 3.
    .......... Page(s) .......... 65
  - FONCTIONNAIRE PUBLIC. - 10. - (Mise à la retraite, Forme, Décision présidentielle.) - Cons. d'Et. 29 mars 1901. - XIII-XIV. 3.
    .......... Page(s) .......... 65
  - FONCTIONNAIRE PUBLIC. - 11. - (Mise à la retraite, Motifs, Conseil d'Etat, Appréciation, Incompétence.) - Cons. d'Et. 29 mars 1901. - XIII-XIV. 3.
    .......... Page(s) .......... 65
  - FONCTIONNAIRE PUBLIC. - 12. - (Mise à la retraite, Professeur à l'école polytechnique, Président de la République, Conseil de perfectionnement, Conseil d'instruction, Avis non obligatoire.) - Cons. d'Et. 29 mars 1901. - XIII-XIV. 3.
    .......... Page(s) .......... 65
  - FONCTIONNAIRE PUBLIC. - 13. - (Mise à la retraite, Révocation, Même autorité.) - Cons. d'Et. 29 mars 1901. - XIII-XIV. 3.
    .......... Page(s) .......... 65
  - FONCTIONNAIRE PUBLIC. - 14. - ( Mise en jugement, Adjoint au maire, Délit, Exercice des fonctions, Membre de la municipalité, Compétence, Tribunal correctionnel. )
  - FONCTIONNAIRE PUBLIC. - 15. - (Mise en jugement, Suppléant de juge de paix, Délit commis hors des fonctions, Compétence, Cessation des fonctions, Citation, Procureur de la République, Nullité.) - Dijon, 2 janv. 1902. - XVII. 2.
    .......... Page(s) .......... 360
  - FONCTIONNAIRE PUBLIC. - 16. - (Mise en jugement, Tribunal correctionnel, Incompétence, Ordre public, Exception soulevée d'office.) - Dijon, 2 janv. 1902. - XVII. 2.
    .......... Page(s) .......... 360
  - FONCTIONNAIRE PUBLIC. - V. Elections (règles générales), Presse-outrage.
  - FONDATION. - (Legs, Charge, Hospice, Mainmorte, Validité.) - Civ. rej. 12 mai 1902. - XVII. 1.
    .......... Page(s) .......... 425
  - FONDATION. - V. Condition, Dispositions entre vifs et testamentaires, Legs.
  - FONDS DE COMMERCE. V. Nantissement. - V. aussi Acte de commerce, Compétence commerciale, Enregistrement, Liberté du commerce et de l'industrie, Vente aux enchères des marchandises neuves.
  - FONTAINE PUBLIQUE. V. Autorité municipale.
  - FORCE MAJEURE. - 1. - (Grève générale, Compagnie de navigation, Contrat de transport, Retard.) - Aix, 21 nov. 1901. - VIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 197
  - FORCE MAJEURE. - 2. - (Grève générale, Entrepreneur à forfait, Contrat, Résiliation, Modification des prix, Représentant, Pourparlers.) - Douai, 28 juin 1901. - VI. 2.
    .......... Page(s) .......... 133
  - FORCE MAJEURE. - V. Contributions indirectes, Salubrité publique.
  - FORCE MOTRICE. V. Travaux publics.
  - FORÊTS. - 1. - (Action publique, Action civile, Exercice séparé, Administration des forêts.) - Grenoble, 2 mai 1901. - XX. 2.
    .......... Page(s) .......... 441
  - FORÊTS. - 2. - (Action publique, Extinction, Amnistie, Action civile, Compétence correctionnelle.) - Grenoble, 2 mai 1901. - XX. 2.
    .......... Page(s) .......... 441
  - FORÊTS. - 3. - Grenoble, 2 mai 1901. - XX. 2. suprà , Amnistie.
    .......... Page(s) .......... 441
  - FORÊTS. - 4. - (Bois communaux, Conseil municipal, Avis contraire, Vérification contradictoire, Régularité.) - Cons. d'Et. 3 août 1900. - I. 3.
    .......... Page(s) .......... 3
  - FORÊTS. - 5. - ( Cantonnement, Compétence. ) - V. suprà , Commune, n° 5.
  - FORÊTS. - V. Commune, Enregistrement.
  - FOSSES D'AISANCES. V. Autorité municipale, Conseil d'Etat.
  - FOURNITURES MILITAIRES. V. Marché de fournitures.
  - FOURRIÈRE. V. Chemin de fer.
  - FRAIS ET DÉPENS [MATIÈRE ADMINISTRATIVE]. - 1. - (Conseil d'Etat, Etat, Comptables, Débet.) - Cons. d'Et. 26 avr. 1901. - XVII. 3.
    .......... Page(s) .......... 85
  - FRAIS ET DÉPENS [MATIÈRE ADMINISTRATIVE]. - 2. - (Conseil d'Etal, Etat, Officier, Ancienneté.) - Cons. d'Et. 30 nov. 1900. - I. 3.
    .......... Page(s) .......... 7
  - FRAIS ET DÉPENS [MATIÈRE ADMINISTRATIVE]. - 3. - (Conseil d'Etat, Etat, Prime à l'armement.) - Cons. d'Et. 29 mars 1901. - XV-XVI. 3.
    .......... Page(s) .......... 75
  - FRAIS ET DÉPENS [MATIÈRE ADMINISTRATIVE]. - 4. - (partie perdante, Expertise irrégulière.) - Cons. d'Et 5 déc. 1900. - V. 3.
    .......... Page(s) .......... 19
  - FRAIS ET DÉPENS [MATIÈRE CIVILE]. - 1. - (Appel, Confirmation, Dispositions nouvelles, Appelant, Condamnation aux frais d'appel.) - Paris, 19 mai 1900. - V. 2.
    .......... Page(s) .......... 113
  - FRAIS ET DÉPENS [MATIÈRE CIVILE]. - 2. - (Appel, Infirmation, Absence de faute des parties, Erreur du juge, Dépens réservés.) - Trib. civ. de Châteauroux, 14 juin 1899. - XVII. 2.
    .......... Page(s) .......... 368
  - FRAIS ET DÉPENS [MATIÈRE CIVILE]. - 3. - (Compensation, Epoux séparés.) - Lyon, 2 nov. 1899. - IX. 2.
    .......... Page(s) .......... 215
  - FRAIS ET DÉPENS [MATIÈRE CIVILE]. - 4. - ( Condamnation, Etendue, Significations, Totalité, Coût) . - V. suprà , Enregistrement, n° 46.
  - FRAIS ET DÉPENS [MATIÈRE CIVILE]. - 5. - (Droits d'enregistrement, Faute commune.) - Rouen, 24 déc. 1900. - XVIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 397
  - FRAIS ET DÉPENS [MATIÈRE CIVILE]. - 6. - ( Exécutoire, Opposition, Signification. ) - V. suprà , Cassation (matière civile), n° 19.
  - FRAIS ET DÉPENS [MATIÈRE CIVILE]. - 7. - (Experts, Frais de voyage, Domicile, Distance inférieure à deux myriamètres.) - Civ. cass. 22 nov. 1897. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 102
  - FRAIS ET DÉPENS [MATIÈRE CIVILE]. - 8. - (Experts, Vacations, Artisans et laboureurs, Architectes et autres artistes, Propriétaires laboureurs.) - Civ. rej. 22 nov. 1897. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 102
  - FRAIS ET DÉPENS [MATIÈRE CIVILE]. - 9. - (Faillite de la masse, Collocation par voie de dividende, Violation de la loi, Imputation des dépens sur le solde de la créance.) - Civ.cass. 17 oct. 1900. - XXII. 1.
    .......... Page(s) .......... 569
  - FRAIS ET DÉPENS [MATIÈRE CIVILE]. - 10. - (Loi du 24 déc. 1897, Notaire, Ordonnance de taxe, Signification, Non-opposition, Formule exécutoire, Titre exécutoire, Hypothèque judiciaire, Chose jugée, Chiffre des frais taxés, Libération de la partie, Payement, Prescription, Poursuites d'exécution, Opposition, Défense au fond, Prescription valablement opposée.) - Req. 15 janv. 1901. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 217
  - FRAIS ET DÉPENS [MATIÈRE CIVILE]. - 11. - Req. 15 janv. 1901. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 217
  - FRAIS ET DÉPENS [MATIÈRE CIVILE]. - 12. - Req. 15 janv. 1901. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 217
  - FRAIS ET DÉPENS [MATIÈRE CIVILE]. - 13. - (Matière sommaire, Liquidation, Omission, Cassation, Moyen non recevable.) - Req. 5 nov. 1902. - XXII. 1.
    .......... Page(s) .......... 568
  - FRAIS ET DÉPENS [MATIÈRE CIVILE]. - 14. - (Offre suffisante, Condamnation.) - Civ. cass. 21 juill. 1902. - XV-XVI. 1.
    .......... Page(s) .......... 392
  - FRAIS ET DÉPENS [MATIÈRE CIVILE]. - 15. - (Opposition, Offre, Donné acte, Condition inopérante, Contrat judiciaire.) - Civ. rej. 22 nov. 1897. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 102
  - FRAIS ET DÉPENS [MATIÈRE CIVILE]. - 16. - (partie perdante, Jugement par défaut, Frais à la charge de l'opposant.) - Trib. de paix de Toulouse, 21 mai 1901. - IX. 2.
    .......... Page(s) .......... 206
  - FRAIS ET DÉPENS [MATIÈRE CIVILE]. - 17. - (Taxe, Opposition, Forme, Ajournement, Validité.) - Trib. civ. de la Seine, 1^er juin 1900. - VII. 2.
    .......... Page(s) .......... 160
  - FRAIS ET DÉPENS [MATIÈRE CIVILE]. - V. Faillite-liquidation judiciaire, Privilège.
  - FRAIS ET DÉPENS [MATIÈRE CRIMINELLE]. - V. Amnistie.
  - FRAIS DE JUSTICE. V. Enregistrement, Privilège.
  - FRAUDE. V. Elections (règles générales), Elections communales, Incident, Intervention, Obligation, Office, Saisie-arrêt.
  - FRUITS. V. Legs, Office.
  - FUNÉRAILLES. V. Aliments, Sépulture.
- G.
  - GAGE. V. Nantissement.
  - GARANTIE. - 1. - (Compétence, Tribunal premier saisi, Demande principale, Demande en garantie.) - Req. 6 janv. 1902. - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 56
  - GARANTIE. - 2. - ( Indivisibilité, Cohéritiers, Immeuble indivis, Saisie. ) - V. infrà , Subrogation.
  - GARANTIE. - 3. - (Transport-cession, Solvabilité future, Echéance, Défaut de poursuites, Cessionnaire, Recours contre le cédant, Rejet, Promesse de payer à défaut du débiteur, Cautionnement, Prorogation consentie par le cessionnaire, Cédant, Obligations, Recours contre le cédé.) - Paris, 22 mai 1901. - VIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 185
  - GARANTIE. - 4. - Paris, 22 mai 1901. - VIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 185
  - GARANTIE. - 5. - Paris, 22 mai 1901. - VIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 185
  - GARANTIE. - 6. - ( Vente, Animaux domestiques, Maladie contagieuse. ) - V. infrà , Vente.
  - GARANTIE. - 7. - (Vente, Clause de garantie, Interprétation, Cassation, Appréciation.) - Civ. rej. 17 nov. 1902. - XXII. 1.
    .......... Page(s) .......... 566
  - GARANTIE. - 8. - ( Vente, Propriété indivise, Eviction, Impenses, Remboursement. ) - V. infrà , Puissance paternelle.
  - GARANTIE. - V. Gaz-électricité, Louage, Responsabilité, Saisie immobilière, Subrogation.
  - GARANTIE D'INTÉRÊTS. V. Chemins de fer.
  - GARDE CHAMPÊTRE. V. Serment.
  - GARDE DES ENFANTS. V. Divorce-séparation de corps, Puissance paternelle.
  - GARE. V. Chemin de fer, Contributions directes.
  - GAZ-ÉLECTRICITÉ. - 1. - (Abonné, Eclairage, Convention, Consommation, Minimum, Cassation, Interprétation.) - Civ. rej. 29 oct. 1901. - V. 1.
    .......... Page(s) .......... 127
  - GAZ-ÉLECTRICITÉ. - 2. - ( Abonné, Secteur électrique, Société cessionnaire .) - V. suprà , Cassation (matière civile), n° 10.
  - GAZ-ÉLECTRICITÉ. - 3. - (Concessionnaire, Eclairage privé. Canalisation, Droit exclusif, Autre éclairage, Garantie, Non-existence, Lumière électrique, Fils, Pose, Autorisation, Droits non atteints) - Cons. d'Et. 1^er mars 1901. - XIII-XIV. 3.
    .......... Page(s) .......... 67
  - GAZ-ÉLECTRICITÉ. - 4. - (Concessionnaire, Eclairage public, Electricité, Droit de préférence, Mise en demeure, Usage, Refus, Tiers, Traité, Service public, Cessation, Recettes, Minimum garanti.) - Cons. d'Et. 28 déc. 1900. - VI. 3.
    .......... Page(s) .......... 28
  - GAZ-ÉLECTRICITÉ. - 5. - ( Concessionnaire, Eclairage public, Electricité, Ville, Traité, Commencement d'exécution, Résiliation antérieure, Dommage matériel, Justification, Indemnité, Non-lieu. )
  - GAZ-ÉLECTRICITÉ. - 6. - ( Concessionnaire, Eclairage public, Minimum garanti, Etablissements publics. )
  - GAZ-ÉLECTRICITÉ. - 7. - ( Concessionnaire, Eclairage public, Obligations, Tiers, Indemnité, Mode d'éclairage, Option, Service assuré. )
  - GAZ-ÉLECTRICITÉ. - 8.
  - GAZ-ÉLECTRICITÉ. - 9. - (Conducteurs électriques, Voie publique, Préfet, Autorisation, Refus, Appareils, Enlèvement, Injonction, Concessionnaire du gaz, Eclairage électrique, Convention nouvelle, Non-Approbation, Mairie, Petite voirie, Permission, Arrêté annulé.) - Cons. d'Et. 1^er mars 1901. - XII. 3.
    .......... Page(s) .......... 60
  - GAZ-ÉLECTRICITÉ. - 10. - Cons. d'Et. 1^er mars 1901. - XII. 3.
    .......... Page(s) .......... 60
  - GAZ-ÉLECTRICITÉ. - 11. - Cons. d'Et. 1^er mars 1901. - XII. 3.
    .......... Page(s) .......... 60
  - GAZ-ÉLECTRICITÉ. - 12. - ( Marché. ) - V. infrà , Marché de fournitures, n° 4.
  - GAZ-ÉLECTRICITÉ. - V. Contributions directes, Faillite-liquidation judiciaire, Louage, Marché de fournitures.
  - GAZOMÈTRE. V. Biens, Octroi.
  - GÉRANT DE PROPRIÉTÉ. V. Témoins.
  - GESTION D'AFFAIRES. - 1. - ( Fournitures, Achat, Commerçant, Compétence commerciale. ) - V. suprà , Acte de commerce, n ^os 2 et suiv.
  - GESTION D'AFFAIRES. - 2. - (Inscription hypothécaire, Réquisition.)- Civ. cass. 20 oct. 1897. - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 49
  - GESTION D'AFFAIRES. - 3. - (Tiers, Représentation, Pouvoir discrétionnaire, Inscription hypothécaire.) - Civ. cass, 20 oct. 1897. - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 49
  - GOUVERNEUR DE L'ALGÉRIE, DES COLONIES. V. Algérie, Colonies.
  - GRANDS MAGASINS. V. Patente.
  - GRATIFICATION. V. Ouvrier (risque professionnel).
  - GREFFIER-NOTAIRE. V. Algérie.
  - GREFFIER DE JUSTICE DE PAIX. V. Patente.
  - GRÈVE. V. Coalition, Force majeure, Liberté de travail.
  - GUADELOUPE (LA). V. Colonies.
  - GUYANE (LA). V. Colonies.
- H.
  - HABITATION. V. Contributions directes, Patente.
  - HALLES, FOIRES ET MARCHES. - 1. - (Emplacement, Conseil général, Intervention, Non-lieu, Conseil municipal, Délibération, Préfet, Approbation.) - Cons. d'Et. 14 juin 1901. - XXI. 3.
    .......... Page(s) .......... 111
  - HALLES, FOIRES ET MARCHES. - 2. - ( Facteur municipal, Propriété du fonds de commerce. ) - V. infrà Vente aux enchères de marchandises neuves.
  - HALLES, FOIRES ET MARCHES. - V. Autorité municipale.
  - HÉRITIERS. V. Assurances sur la vie, Degré de juridiction, Dispositions entre vifs et testamentaire, Enregistrement, Legs, Succession.
  - HOMICIDE PAR IMPRUDENCE. - (Médecin, Secret professionnel, Intérêt personnel.) - Trib. corr. d'Amiens, 12 mars 1902. - XXII. 2.
    .......... Page(s) .......... 493
  - HONORAIRES. - 1. - (Commissaire-priseur, Vente publique de meubles, Taxe.) - Paris, 3 avr. 1900. - XVIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 388
  - HONORAIRES. - 2. - (Expert, Vente publique de meubles, Exécuteur testamentaire, Mandat, Pouvoir du juge, Appréciation.) - Paris, 3 avr. 1900. - XVIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 388
  - HONORAIRES. - 3. - Paris, 3 avr. 1900. - XVIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 388
  - HONORAIRES. - 4. - ( Mandat, Liquidateur judiciaire. ) - V. infrà , Mandat, n° 2.
  - HONORAIRES. - 5. - (Notaire, Donation entre époux, Institution contractuelle, Décès de l'instituant, Dépôt de la minute, Office, Cession, Successeur, Tarif, Décret du 25 août 1898, Contrat de mariage antérieur, Honoraires proportionnels.) - Req. 13 nov. 1900. - XII. 1.
    .......... Page(s) .......... 345
  - HONORAIRES. - 6. - Arrêt précité du 13 nov. 1900.
  - HONORAIRES. - 7. - Arrêt précité du 13 nov. 1900.
  - HONORAIRES. - 8. - Trib. de première instance de Tours, 20 juin 1899. - XII. 1.
    .......... Page(s) .......... 345
  - HONORAIRES. - V. Commissaire-priseur, Compétence civile des juges de paix, Hospices-hôpitaux, Loi rétroactive.
  - HOSPICES-HOPITAUX. - 1. - ( Action judiciaire. ) - V. suprà , Conseil d'Etat, n° 32.
  - HOSPICES-HOPITAUX. - 2. - (Commission administrative, Délibération, Règlement intérieur, Modification, Préfet, Approbation, Conseil d'Etat Recours, Excès de pouvoir.) - Cons. d'Et. 1^er févr. 1901. - XI. 3.
    .......... Page(s) .......... 54
  - HOSPICES-HOPITAUX. - 3. - (Existence légale, Existence de fait, Absence, Commission administrative, Organisation.) - Cons. d'Et. 28 déc. 1900. - V. 3.
    .......... Page(s) .......... 20
  - HOSPICES-HOPITAUX. - 4. - (Médecin, Soins, Honoraires, Médecins assistants, Absence d'action contre le malade.) - Montpellier, 26 mars 1900. - IV. 2.
    .......... Page(s) .......... 94
  - HOSPICES-HOPITAUX. - V. Autorité municipale, Disposition entre vifs et testamentaires, Patente, Secours publics.
  - HUISSIER. - ( Mandat, Effets de commerce, Recouvrement, Tireur, Gestion d'affaires. ) - V. suprà , Effets de commerce, n° 3.
  - HUISSIER. - V. Désaveu, Discipline, Exploit, Propriété industrielle, Puissance paternelle.
  - HYDRAULIQUE AGRICOLE. V. Associations syndicales.
  - HYPOTHÈQUE. - 1. - (Biens susceptibles, Communaux, Marais, Artois, Droit de jouissance, Constructions, Droit à la valeur des matériaux, Impossibilité d'hypothèque, Insaisissabilité.) - Douai, 18 mai 1900. - XIII-XIV. 2.
    .......... Page(s) .......... 313
  - HYPOTHÈQUE. - 2. - Douai, 18 mai 1900. - XIII-XIV. 2.
    .......... Page(s) .......... 313
  - HYPOTHÈQUE. - 3. - ( Cession d'antériorité, Donation, Rente viagère, Réserves, Femme dotale, Action, Révocation, Renonciation. ) - V. suprà , Donation, n° 4; Dot, n° 6.
  - HYPOTHÈQUE. - 4. - (Extinction, Immeuble hypothéqué, Créancier hypothécaire, Acquisition.) . - Civ. rej. 12 févr. 1900. - VII. 1.
    .......... Page(s) .......... 177, 159
  - HYPOTHÈQUE. - V. Commerçant, Condition, Donation, Marais.
  - HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE. - 1. - (Etendue, Biens à venir, Inscription, Caractère, Donation, Acceptation.) - Req. 4 mars 1902. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 214
  - HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE. - 2. - Req. 4 mars 1902. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 214
  - HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE. - V. Inscription hypothécaire, Séparation des patrimoines.
  - HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE. V. Frais et dépens (matière civile).
  - HYPOTHÈQUE LÉGALE. - 1. - (Femme étrangère, Droits civils, Admission à domicile, Traité diplomatique.) - Chambéry, 10 juill. 1900. - XIX. 2.
    .......... Page(s) .......... 418
  - HYPOTHÈQUE LÉGALE. - 2. - (Femme étrangère, Suisse, Femme vaudoise, Assignat.) - Chambéry, 10 juill. 1900. -
    .......... Page(s) .......... 418
  - HYPOTHÈQUE LÉGALE. - 3. - (Femme mariée, Pension alimentaire, Créance garantie ou non, Rang.) - Trib. civ. de Soissons, 19 juin 1901. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 350
  - HYPOTHÈQUE LÉGALE. - 4. - Jugement précité du 19 juin 1901.
  - HYPOTHÈQUE LÉGALE. - 5. - Jugement précité du 19 juin 1901.
  - HYPOTHÈQUE LÉGALE. - 6. - Jugement précité du 19 juin 1901.
  - HYPOTHÈQUE LÉGALE. - 7. - Trib. civ. de Lyon, 8 mai 1901. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 350
  - HYPOTHÈQUE LÉGALE. - 8. - Trib. civ. de Lyon, 8 mai 1901. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 350
  - HYPOTHÈQUE LÉGALE. - 9. - (Femme mariée, Pension alimentaire, Effet du jour du mariage ou du jour du jugement.) - Trib. civ. de Lyon, 8 mai 1901. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 350
  - HYPOTHÈQUE LÉGALE. - 10. - (Femme mariée, Subrogation, Créanciers subrogés, Collocation en sous-ordre, Contestation, Héritiers bénéficiaires, Créancier du mari, Intérêt nul.) - Civ. rej. 12 févr. 1900. - VII. 1.
    .......... Page(s) .......... 177
  - HYPOTHÈQUE LÉGALE. - 11. - (Mineur, Tuteur, Gestion, Dommages-intérêts.) - Req. 23 avr. 1902. - XI. 1.
    .......... Page(s) .......... 309
  - HYPOTHÈQUE LÉGALE. - V. Conservateur des hypothèques, Etranger, Remploi.
- I.
  - IDENTITÉ DE CAUSE, D'OBJET ET DE partieS. V. Chose jugée.
  - IMITATION FRAUDULEUSE. V. Propriété industrielle.
  - IMMEUBLE. V. Biens.
  - IMMUNITÉ DE JURIDICTION. V. Agent diplomatique, Presse-outrage.
  - IMPOT. V. Commune.
  - IMPOT ARABE. V. Algérie.
  - IMPOT FONCIER. V. Colonies, Contributions directes.
  - IMPOT MOBILIER. V. Contributions directes.
  - IMPOT PERSONNEL. V. Contributions directes.
  - IMPOT SUR LE REVENU. V. Valeurs mobilières (revenu, impôt).
  - IMPRIMEUR. V. Patente, Presse-outrage.
  - INALIÉNABILITÉ. V. Condition, Dot.
  - INCAPACITÉ DE TRAVAIL. V. Ouvrier (risque professionnel).
  - INCENDIE. V. Chemin de fer, Compétence administrative, Contributions indirectes, Louage, Responsabilité.
  - INCIDENT. - (Cassation, Vente, Action en nullité, Dol, Fraude, Créancier du vendeur, Vendeur, Demande incidente.) - Req. 8 juill. 1902. - XV-XVI. 1.
    .......... Page(s) .......... 399
  - INCIDENT. - V. Saisie immobilière.
  - INDEMNITÉ. V. Expropriation publique.
  - INDEMNITÉ DE DÉPLACEMENT. V. Ouvrier (risque professionnel).
  - INDIGENT. V. Contributions directes.
  - INDIVISIBILITÉ. V. Appel civil, Aveu, Degré de juridiction, Obligation indivisible.
  - INDO-CHINE. V. Colonies.
  - INFIRMITÉS. V. Divorce-séparation de corps, Pensions civiles, Pensions militaires.
  - INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE. V. Cour d'assises.
  - INGÉNIEUR MUNICIPAL. V. Presse-outrage.
  - INJURE. V. Presse-outrage.
  - INJURE GRAVE. V. Divorce-séparation de corps.
  - INHUMATION. V. Contributions indirectes, Sépulture.
  - INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. - 1. - ( Hypothèque conventionnelle, Biens à venir, Donation. ) - V. suprà , Hypothèque conventionnelle, n° 1.
  - INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. - 2. - (Nullité, Renouvellement. Mentions, Inscriptions antérieures, Références.) - Req. 28 juill. 1902. - XV-XVI. 1.
    .......... Page(s) .......... 396
  - INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. - 3. - (Radiation, Renouvellement, Rétroactivité.) - Rouen, 18 juill. 1900. - VII. 2.
    .......... Page(s) .......... 166
  - INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. - 4. - (Société anonyme, Titres au porteur, Créancier Désignation.) - Civ. cass. 20 oct. 1897. - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 49
  - INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. - V. Compétence commerciale, Conservateur des hypothèques, Gestion d'affaires, Hypothèque conventionnelle, Séparation des patrimoines.
  - INSPECTEUR GÉNÉRAL DES PONTS ET CHAUSSÉES. V. Travaux publics.
  - INSTITUTEUR PRIMAIRE. V. Enseignement, Responsabilité.
  - INSTITUTION CHARITABLE. V. Puissance paternelle.
  - INSTITUTION CONTRACTUELLE. V. Donation par contrat de mariage, Honoraires.
  - INSTITUTION D'HÉRITIER. V. Legs.
  - INSTRUCTION CRIMINELLE. - 1. - ( Chambre d'accusation, Ordonnance de prise de corps, Arrêt de renvoi, Exposé de fait, Absence, Nullité. )
  - INSTRUCTION CRIMINELLE. - 2. - (Contravention, Preuve, Corps du délit, Absence de saisie.) - Crim. cass. 17 mars 1900. - VI. 1.
    .......... Page(s) .......... 174
  - INSTRUCTION CRIMINELLE. - 3. - ( Délit, Qualification. ) - V. suprà , Appel correctionnel, n° 6.
  - INSTRUCTION CRIMINELLE. - 4. - (Flagrant délit, Particulier, Arrestation, Poursuite, Présomptions.) - Req. 8 août 1900. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 267
  - INSTRUCTION CRIMINELLE. - 5. - ( Juge d'instruction, Compétence, Caractère du fait incriminé, Incertitude. )
  - INSTRUCTION CRIMINELLE. - 6. - (Ordonnance du juge d'instruction, Droit de la partie civile.) - Paris, 26 nov. 1901. - XI. 2.
    .......... Page(s) .......... 269
  - INSTRUCTION CRIMINELLE. - 7. - (Ordonnance du juge d'instruction, Opposition, Délai.) - Paris, 26 nov. 1901. - XI. 2.
    .......... Page(s) .......... 269
  - INSTRUCTION CRIMINELLE. - 8. - (Tribunal correctionnel. Mineur de seize ans, Moralité du prévenu, Instruction supplémentaire, Garde provisoire, Mise en liberté, Remise à une société de patronage.) - Trib. corr. de Lille, 12 avr. 1902. - XI. 2. infrà , Peine, n° 16; Puissance paternelle, n° 9.
    .......... Page(s) .......... 272
  - INTERDICTION-CONSEIL JUDICIAIRE. - 1. - (Prodigue, Administrateur provisoire, Conseil judiciaire provisoire.) - Paris, 6 juill. 1899. - XVIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 387
  - INTERDICTION-CONSEIL JUDICIAIRE. - 2. - (Prodigue, Appel, Accord des parties, Soumission à justice,) - Paris, 6 juill. 1899. - XVIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 387
  - INTERDICTION-CONSEIL JUDICIAIRE. - 3. - (Prodigue, Appel, Mise en cause, Délai.) - C. cass. de Belgique, 2 nov. 1900. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 349
  - INTERDICTION-CONSEIL JUDICIAIRE. - 4. - (Prodigue, Commerce, Actes d'administration, Validité.) - Trib. com. de Tourcoing, 30 avr. 1901. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 342
  - INTERDICTION-CONSEIL JUDICIAIRE. - 5. - (Prodigue, Engagement, Absence du conseil, Condition sociale, Situation de fortune, Validité.) - Req. 7 juill. 1902. - XVII. 1.
    .......... Page(s) .......... 422
  - INTERDICTION-CONSEIL JUDICIAIRE. - 6. - (Prodigue, Instance relative à la personne, Nullité de mariage, Conseil judiciaire, Défaut d'assistance, Nullité relative, Exception dilatoire.) - Paris, 3 mars 1898. - VII. 1.
    .......... Page(s) .......... 185
  - INTERDICTION-CONSEIL JUDICIAIRE. - 7. - Civ. cass. 4 nov. 1901. - VII. 1.
    .......... Page(s) .......... 185
  - INTERDICTION-CONSEIL JUDICIAIRE. - V. Compétence commerciale.
  - INTÉRÊTS DE CAPITAUX. - 1. - (Intérêts compensatoires, Point de départ, Capitalisation.) - Civ. rej. 9 juill. 1901. - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 35
  - INTÉRÊTS DE CAPITAUX. - 2. - (Intérêts moratoires, Contribution, Impôt, Droits dus, Condamnation.) . - Trib. civ. de Tizi-Ouzou, 21 mars 1900. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 97
  - INTÉRÊTS DE CAPITAUX. - 3. - ( Jour à quo, Arrête de débet, Payement indu. ) - V. suprà , Comptabilité publique, n° 2.
  - INTÉRÊTS DE CAPITAUX. - 4. - (Jour à quo, Intérêts moratoires, Condamnation, Demande.) - Chambéry, 30 juill. 1900. - V. 2.
    .......... Page(s) .......... 121
  - INTÉRÊTS DE CAPITAUX. - 5. - (Taux légal supérieur, Convention, Validité.) - Trib. civ. de Saint-Etienne, 31 déc. 1900 (2^e espèce). - V. 2. infrà , Loi rétroactive, n ^os 4 et 5.
    .......... Page(s) .......... 115
  - INTÉRÊTS DE CAPITAUX. - V. Motifs des jugements (matière civile), Poste aux lettres, Prescription civile, Tutelle.
  - INTÉRÊT PERSONNEL. V. Arbitrage.
  - INTERPRÉTATION. V. Cassation (matière civile), Jugement, Legs.
  - INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES. V. Enregistrement, Jugement préparatoire et interlocutoire, Office.
  - INTERVENTION. - 1. - (Appel, Créancier hypothécaire, Société annulée, Recevabilité.) - Nancy, 9 févr. 1901. - VI. 2.
    .......... Page(s) .......... 140
  - INTERVENTION. - 2. - (Instance, Créancier, Transaction, Action paulienne, Fraude, Préjudice.) - Req. 22 juill. 1902. - XV-XVI. 1.
    .......... Page(s) .......... 399
  - INTERVENTION. - V. Conseil d'Etat, Exécuteur testamentaire, Référé.
  - INTIMÉ. V. Appel incident.
  - IRRIGATION. V. Association syndicale, Eau, Servitude.
  - ISRAÉLITE INDIGÈNE. V. Algérie.
  - IVRESSE. - (Lieu public, Constatation, Caractères, Corridor d'une maison habitée, Absence de publicité, Relaxe.) - Trib. de simple police de Fougères, 27 sept. 1900. - I. 2.
    .......... Page(s) .......... 19
- J.
  - JARDINIER. V. Témoin.
  - JEU-PARI. - ( Jeu de hasard, Billard. )
  - JONCTION D'INSTANCE. V. Motifs des jugements (matière civile).
  - JOUR FERRIÉ. V. Autorité municipale.
  - JOURNAL. V. Presse-outrage, Propriété littéraire et artistique, Propriété industrielle.
  - JOURS DE PLANCHE. V. Commissionnaire de transport.
  - JUGE D'INSTRUCTION. V. Cour d'assises, Instruction criminelle.
  - JUGE SUPPLÉANT. - 1. - (Avocat, Magistrats, Empêchement, Constatation.) - Civ. cass. 26 mars 1902. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 267
  - JUGE SUPPLÉANT. - 2. - (Avoué, Ancienneté, Juge, Avocat, Empêchement, Mention.) - Req. 18 juill. 1900. - VII. 1.
    .......... Page(s) .......... 191
  - JUGE SUPPLÉANT. - 3. - (Avoué, Magistrats, Absence, Mention.) - Civ. cass. 13 mai 1902. - X. 1.
    .......... Page(s) .......... 285
  - JUGEMENT. - 1. - (Interprétation, Décision nouvelle, Pouvoir du juge, Chose jugée.) - Civ. cass. 27 janv. 1902. - III. 1.
    .......... Page(s) .......... 85
  - JUGEMENT. - 2. - (Interprétation, Rectification, Décision interlocutoire, Chose jugée.) - Civ. cass. 15 juill. 1902. - XIII-XIV. 1.
    .......... Page(s) .......... 368
  - JUGEMENT. - 3. - (Magistrats, Nombre impair, Délibération, Décision.) - Civ. rej. 6 janv. 1902. - XVIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 449
  - JUGEMENT. - 4. - (Noms des parties, Qualités, Dispositif.) - Civ. rej. 19 mars 1902. - XIX. 1.
    .......... Page(s) .......... 482
  - JUGEMENT. - 5. - (Qualités, Erreur matérielle, Effet, Rectification, Cassation.) - Civ. rej. 24 mars 1902. - V. 1.
    .......... Page(s) .......... 136
  - JUGEMENT. - 6. - (Qualités, Motifs, Contradiction, Conclusions.) - Dijon, 31 déc. 1900. - XIII-XIV. 2.
    .......... Page(s) .......... 295
  - JUGEMENT. - 7. - (Qualités, Règlement, Magistrat incompétent, Nullité.) - Civ. cass. 17 févr. 1902. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 101
  - JUGEMENT. - 8. - (Qualités, Règlement, Motifs, Recours.) - Civ. cass. 5 août 1901 (deux arrêts). - XI. 1.
    .......... Page(s) .......... 315
  - JUGEMENT. - 9. - (S ignature, Omission, Juge, Délégation, Cour d'appel. ) - V. infrà , Ordre, n° 3.
  - JUGEMENT. - V. Chose jugée, Enregistrement, Exécution des actes et jugements, Exécution provisoire.
  - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT. V. Jugement préparatoire et interlocutoire.
  - JUGEMENT PAR DÉFAUT. - 1. - (Défaut faute de comparaître, Opposition, Requête, Moyens d'opposition, Exceptions et fins de non-recevoir, Absence, Nullité de forme, Nullité couverte.) - Civ. cass. 4 nov.1901. - VII. 1.
    .......... Page(s) .......... 185
  - JUGEMENT PAR DÉFAUT. - 2. - Civ. cass. 4 nov.1901. - VII. 1.
    .......... Page(s) .......... 185
  - JUGEMENT PAR DÉFAUT. - 3. - (Opposition, Effet, Procédure, Puissance paternelle, Déchéance, Avis du juge de paix.) - Nancy, 23 nov. 1901. - VII. 2.
    .......... Page(s) .......... 172
  - JUGEMENT PAR DÉFAUT. - 4. - (Opposition, Exécution, Procès-verbal de carence.) - Civ. cass. 2 déc. 1902. - XXII. 1.
    .......... Page(s) .......... 576
  - JUGEMENT PAR DÉFAUT. - 5. - (Seconde opposition à un arrêt rendu sur première opposition, Nullité.) - Req. 3 déc. 1900. - V. 1.
    .......... Page(s) .......... 121
  - JUGEMENT PAR DÉFAUT. - 6. - ( Tribunal de commerce, Défaut faute de comparaître, Avocat, Absence de mandat. ) - V. infrà , Tribunaux de commerce, n° 1.
  - JUGEMENT PAR DÉFAUT. - 7. - (Tribunal de commerce, Défaut faute de conclure, Opposition, Délai.) - Chambéry, 30 juill. 1900. - V. 2.
    .......... Page(s) .......... 121
  - JUGEMENT PAR DÉFAUT. - V. Acquiescement, Appel civil, Référé, Saisie-arrêt.
  - JUGEMENT DÉFINITIF. - (Incident, Sursis à statuer, Appel, Recevabilité.) - Limoges, 23 janv. 1902. - X. 2.
    .......... Page(s) .......... 243
  - JUGEMENT ÉTRANGER. V. Etranger.
  - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE. - 1. - (Aveu, Indivisibilité, Interrogatoire sur faits et articles, Refus de répondre.) - Gand, 5 févr. 1901. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 349
  - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE. - 2. - (Pourvoi, Désistement, Jugement au fond.) - Civ. cass. 20 oct. 1902. - XX. 1.
    .......... Page(s) .......... 519
  - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE. - V. Conseil d'Etat, Serment supplétoire.
  - JUGEMENT PRÉPARATOIRE. - 1. - (Cassation, Exception d'incompétence, Pourvoi prématuré, Effet suspensif.) - Crim. cass. 26 juill. 1902. - XXI. 1.
    .......... Page(s) .......... 551
  - JUGEMENT PRÉPARATOIRE. - 2. - (Expertise, Appel.) - Req. 28 avr. 1902. - XI. 1.
    .......... Page(s) .......... 316
  - JUGEMENT PRÉPARATOIRE. - V. Puissance paternelle, Serment supplétoire.
  - JUGEMENT SUR REQUÊTE. V. Appel civil.
  - JURIDICTION ÉPISCOPALE. V. Compétence administrative.
  - JURIDICTION GRACIEUSE. V. Chose jugée.
  - JURY D'ASSISES. V. Cour d'assises.
  - JURY D'EXPROPRIATION. V. Expropriation publique.
- L.
  - LAPINS. V. Responsabilité.
  - LÉGALISATION. - (Acte passé à l'étranger.) - Orléans, 9 févr. 1900. - - XIX. 2.
    .......... Page(s) .......... 415
  - LÉGION D'HONNEUR. - V. Ordres civils et militaires.
  - LÉGITIMATION. V. Droits civils.
  - LEGS. - 1. - ( Actif insuffisant, Réduction, Legs par préciput et hors part. ) - V. infrà , Portion disponible.
  - LEGS. - 2. - (Institution d'heritier, Exclusion, Exhérédation, Dévolution à l'Etat.) - Paris, 13 déc. 1901. - VIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 177
  - LEGS. - 3. - (Interprétation, Cassation, Appréciation, Légataire, Charge, Droits de mutation, Avance, Deniers personnels). - Req. 28 janv. 1902. - VI. 1.
    .......... Page(s) .......... 156
  - LEGS. - 4. - (Interprétation, Cassation, Appréciation, Mari, Femme, Créances dépendant de la succession, Créance des reprises.) - Req. 28 janv. 1902. - VI. 1.
    .......... Page(s) .......... 156
  - LEGS. - 5. - (Interprétation, Pauvres, Reste des revenus, Etendue, Capitaux, Usufruit trentenaire, Exécution du legs.) - Paris, 26 mars 1902. - VII. 2.
    .......... Page(s) .......... 157
  - LEGS. - 6. - (Interprétation, Pouvoir du juge, Limites.) - Paris, 26 mars 1902. - VII. 2.
    .......... Page(s) .......... 157
  - LEGS. - 7. - (Legs particulier, Fruits, Héritier, Légataire.) . - Rouen, 15 mai 1900. - VIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 163
  - LEGS. - 8. - (Renonciation, Art. 784 c. civ., Inapplicabilité.) - Req. 3 déc. 1900. - V. 1.
    .......... Page(s) .......... 121
  - LEGS. - 9. - (Renonciation tacite, Validité.) - Req. 3 déc. 1900. - V. 1.
    .......... Page(s) .......... 121
  - LEGS. - V. Condition, Dispositions entre vifs et testamentaires, Enregistrement, Exécuteur testamentaire, Faillite, Filiation adultérine, Fondation, Obligation naturelle, Portion disponible, Retour légal, Révocation et caducité des testaments, Substitution, Succession, Testament.
  - LETTRE ANONYME. V. Dénonciation calomnieuse, Lettre missive.
  - LETTRE DE CHANGE. V. Cassation (matière civile), Compétence civile, Effets de commerce.
  - LETTRE MISSIVE. - 1. - (Lettres anonymes, Propriété, Lettres confidentielles, Destinataire, Tiers détenteur, Production en justice.) - Trib. civ. de Lyon, 29 oct. 1901. - XXI. 2.
    .......... Page(s) .......... 465
  - LETTRE MISSIVE. - 2. - Trib. civ. de Lyon, 29 oct. 1901. - XXI. 2.
    .......... Page(s) .......... 465
  - LETTRE MISSIVE. - 3. - (Production en justice, Divorce, Mari, Argument, Pouvoir du juge.) - Req. 14 mai 1902. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 224
  - LETTRE MISSIVE. - 4. - (Production en justice, Divorce, Secret, Pouvoir du juge.) - Req. 5 août 1902. - XIX. 1.
    .......... Page(s) .......... 492
  - LETTRE MISSIVE. - 5. - Req. 5 août 1902. - XIX. 1.
    .......... Page(s) .......... 492
  - LETTRE MISSIVE. - V. Adultère, Dénonciation calomnieuse, Enquête, Obligation, Poste aux lettres, Prescription civile, Propriété littéraire et artistique, Timbre.
  - LETTRE DE VOITURE. V. Commissionnaire de transport.
  - LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. - 1. - ( Arrête municipal, Autorisations, Prohibitions. ) - V. suprà , Autorité municipale, n° 14.
  - LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. - 2. - (Conventions restrictives, Interprétation, Fonds de commerce, Vendeur, Obligation de ne pas exercer une branche du commerce cédé, Successeur dans la branche réservée, Défaut d'obligation, Non-transmissibilité, Intention des parties, Action, Titulaire du fonds cédé, Acquéreur du fonds réservé, Défaut de lien de droit.) . - Douai, 4 déc. 1900. - VIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 187
  - LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. - V. Sépulture.
  - LIBERTÉ INDIVIDUELLE. - ( Flagrant délit, Arrestation, Particulier. ) - V. suprà , Instruction criminelle, n° 4.
  - LIBERTÉ PROVISOIRE. - ( Tribunaux, Appréciation, Pouvoir discrétionnaire, Motifs. )
  - LIBERTÉ DU TRAVAIL. - (Atteinte, Coalition, Menaces, Violences.) - Grenoble, 18 juill. 1901. - XXI. 2.
    .......... Page(s) .......... 470
  - LICENCIÉ EN DROIT. V. Avocat.
  - LICITATION. V. Enregistrement, Partage, Propriété indivise, Surenchère.
  - LIEU DU PAYEMENT. V. Payement.
  - LIEU DE LA PROMESSE, DE LA LIVRAISON, ETC. V. Compétence commerciale.
  - LIEU DE PROVENANCE. V. Propriété industrielle.
  - LIEUTENANT DE VAISSEAU. V. Marine militaire.
  - LIQUIDATION JUDICIAIRE. V. Conseil d'Etat, Faillite-liquidation judiciaire, Frais et dépens (matière civile), Privilège.
  - LISTE ÉLECTORALE. V. Elections (règles générales), Elections communales.
  - LITISPENDANCE. V. Exceptions et fins de non-recevoir.
  - LIVRE. V. Presse-outrage.
  - LIVRES DE COMPTABILITÉ. V. Enregistrement.
  - LOCUS REGIT ACTUM. V. Loi personnelle et réelle.
  - LOGEMENTS INSALUBRES. V. Autorité municipale, Salubrité publique.
  - LOI. - 1. - (Abrogation, Abrogation expresse, Abrogation tacite, Hospices, Commission administrative, Loi du 16 mess. an 7.) - Rouen, 15 mai 1900. - VII. 2.
    .......... Page(s) .......... 163
  - LOI. - 2. - Rouen, 15 mai 1900. - VII. 2.
    .......... Page(s) .......... 163
  - LOI. - 3. - ( Algérie, Tribunaux répressifs indigènes, Décret, Légalité. ) - V. suprà , Algérie. n° 18.
  - LOI. - 4. - (Inconstitutionnalité prétendue, Taxe, Décharge, Moyen non recevable, Ouvriers, Accidents du travail, Fonds de garantie, Taxe.) - Cons. d'Et. 23 mai 1901. - XVII. 3.
    .......... Page(s) .......... 87
  - LOI. - 5. - Cons. d'Et. 23 mai 1901. - XVII. 3.
    .......... Page(s) .......... 87
  - LOI. - 6. - (Législation antérieure au code civil, Artois, Marais, Maintien.) - Douai, 18 mai 1900. - XIII-XIV. 2.
    .......... Page(s) .......... 313
  - LOI. - 7. - ( Promulgation, Loi modificative, Algérie, Vente publique de marchandises neuves. ) - V. suprà , Algérie, n° 19.
  - LOI. - 8. - ( Usage, Force obligatoire, Convention, Interprétation. ) - V. infrà , Usage commercial.
  - LOI. - V. Culte.
  - LOI ÉTRANGÈRE. V. Cassation (matière civile), Etranger, Loi personnelle et réelle.
  - LOI PERSONNELLE ET RÉELLE. - 1. - (Etranger, Femme mariée, Régime du trust, Capacité pour ester en justice, Question préalable, Défaut d'examen, Cassation, Trustees, Intérêt éventuel, Absence de mandat.) - Civ. cass. 29 juill. 1901. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 249
  - LOI PERSONNELLE ET RÉELLE. - 2. - Civ. cass. 29 juill. 1901. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 249
  - LOI PERSONNELLE ET RÉELLE. - 3. - Civ. cass. 29 juill. 1901. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 249
  - LOI PERSONNELLE ET RÉELLE. - 4. - ( Forme des actes, Mariage à l'étranger. ) - V. infrà , Mariage, n° 3.
  - LOI PERSONNELLE ET RÉELLE. - 5. - (Forme des actes, Testament olographe fait par un étranger dans son pays, Règle locus regit actum, Date.) - Douai, 7 mai 1901. - IX. 2.
    .......... Page(s) .......... 223
  - LOI PERSONNELLE ET RÉELLE. - 6. - (Forme des actes, Testament, Confection en France, Forme anglaise, Légataires étrangers, Règle locus regit actum.) - V. la note de M. C. G. sous Civ. cass. 29 juill. 1901. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 249
  - LOI PERSONNELLE ET RÉELLE. - V. Etranger, Mariage.
  - LOI RÉTROACTIVE. - 1. - (Droits acquis, Contrats, Rétroactivité, Ordre public, Disposition expresse.) - Civ. cass. 7 juin 1901. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 105
  - LOI RÉTROACTIVE. - 2. - (Droits acquis, Contrats, Valeurs à lots, Vente à tempérament, Loi du 12 mars 1900, Rétroactivité, Absence de disposition expresse.) - Trib. civ. de Saint Etienne, 31 déc. 1900. - V. 2.
    .......... Page(s) .......... 115
  - LOI RÉTROACTIVE. - 3. - ( Enseignement primaire, Congrégation religieuse, Etablissement privé, Subvention. ) - V. suprà , Enseignement, n° 9.
  - LOI RÉTROACTIVE. - 4. - (Intérêts conventionnels ou légaux, Taux, Loi du 7 avr. 1900, Créance commerciale, Taux applicable au moment de la demande.) - Trib. civ. de la Seine, 13 juin 1901 - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 340
  - LOI RÉTROACTIVE. - 5. - Trib. civ. de la Seine, 13 juin 1901. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 340
  - LOI RÉTROACTIVE. - 6. - (Notaire, Honoraires, Institution contractuelle, Dot, Taxe applicable, Simple référence, Non-rétroactivité.) - - Req. 13 nov. 1900. - XII. 1.
    .......... Page(s) .......... 345
  - LOI RÉTROACTIVE. - 7. - ( Perte de la qualité de Français, Loi du 26 juin 1889.) - V. suprà , Droits civils, n° 10.
  - LOI RÉTROACTIVE. - 8. - (Régime des eaux, Loi du 8 avr. 1898, Instances antérieures.) - Civ. cass. 11 déc. 1901. - XII. 1.
    .......... Page(s) .......... 353
  - LOI RÉTROACTIVE. - 9. - (Règlement municipal, Ecoulement des eaux, Immeubles déjà construits.) - Crim. rej. 29 juill. 1898. - V. 1.
    .......... Page(s) .......... 141
  - LOI RÉTROACTIVE. - 10. - (Saisie-arrêt, Salaires et petits traitements, Insaisissabilité des neuf dixièmes, Compétence, Loi du 12 janv. 1895, Saisie antérieure, Salaires postérieurs, Cassation totale.) - Civ. cass. 31 oct. 1900. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 257
  - LOI RÉTROACTIVE. - 11. - Arrêt précité du 31 oct. 1900.
  - LOI RÉTROACTIVE. - 12. - Civ. cass. 31 oct. 1900. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 257
  - LOI RÉTROACTIVE. - V. Droits civils, Recrutement de l'armée.
  - LONES DU RHONE. V. Pêche fluviale.
  - LOTERIE. - 1. - ( Valeurs à lots, Autorisation, Loi, Conditions, Modifications, Vente d'option, Chances de gain, Mise en loterie, Délit. )
  - LOTERIE. - 2. - (Valeurs à lots, Vente, Payements fractionnés, Validité.) - Trib. civ. de Saint-Etienne, 31 déc. 1900. - V. 2.
    .......... Page(s) .......... 115
  - LOTERIE. - 3. - Amiens, 21 déc. 1900. - V. 2.
    .......... Page(s) .......... 115
  - LOUAGE. - 1. - ( Bail, Durée, Congé, Cassation, Appréciation .) - V. suprà , Cassation, n° 1.
  - LOUAGE. - 2. - (Bail, Faculté d'achat, Matériel d'éclairage au gaz, Preneur, Liquidation judiciaire, Bailleur, Reprise.) - Bourges, 17 févr. 1902. - XX. 2.
    .......... Page(s) .......... 448
  - LOUAGE. - 3. - (Bail, Voiture personnelle du locataire, Cour, Accès, Voiture attelée, Automobile électrique, Silence du bail, Absence de distinction, Interdiction de l'automobile, Faute du bailleur.) - Paris, 23 avr. 1902. - XV -XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 328
  - LOUAGE. - 4. - (Bailleur, Obligations, Tout à l'égout, Travaux à la charge du bailleur, Caractère de grosses réparations, OEuvre nouvelle, Incorporation a l'immeuble, Charges de ville et de police, Assimilation impossible.) - Trib. civ. de la Seine, 22 mai 1901. - IV. 2.
    .......... Page(s) .......... 102
  - LOUAGE. - 5. - Trib. civ. de la Seine, 22 mai 1901. - IV. 2.
    .......... Page(s) .......... 102
  - LOUAGE. - 6. - (Caractère, Vente, Cassation, Appréciation.) - Req. 29 janv. 1902. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 96
  - LOUAGE. - 7. - ( Chasse, Baux successifs. ) - V. suprà , Chasse, n° 2.
  - LOUAGE. - 8. - (Coffre-fort, Banquier, Nature du contrat, Saisie-arrêt.) - Montpellier, 19 mars 1901. - II. 2.
    .......... Page(s) .......... 25
  - LOUAGE. - 9. - (Droit réel, Trouble causé par un co-locataire, Preneur, Action mixte, Propriétaire, Recours en garantie.) - Trib. civ. de la Seine, 20 juin 1901. - XVIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 379
  - LOUAGE. - 10. - Trib. civ. de la Seine, 20 juin 1901. - XVIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 379
  - LOUAGE. - 11. - (Incendie, Immeubles distincts, Propriétaire unique, Locataire, Responsabilité, Faute.) - Req. 11 févr. 1902. - VI. 1.
    .......... Page(s) .......... 157
  - LOUAGE. - 12. - ( Incendie, Responsabilité, Locataire, Risque locatif, Bailleur, Indemnité. ) - V. suprà , Assurances terrestres, n° 12.
  - LOUAGE. - 13. - (Incendie, Responsabilité, Propriétaire, Locataire, Communauté d'habitation.) - Lyon, 30 janv. 1901. - XIX. 2.
    .......... Page(s) .......... 419
  - LOUAGE. - 14. - ( Incendie, Risque locatif, Locaux non assurés. ) - V. suprà , Assurances terrestres, n° 13.
  - LOUAGE. - 15. - (Preneur, Maison. Jouissance, Murs extérieurs, Affichage, Cession, Responsabilité, Dommages-intérêts, Préjudice, Bonne foi, Garantie.) - Trib. civ. de Périgueux, 31 mai 1900. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 337, 337
  - LOUAGE. - 16. - Trib. com. de Saiut-Etienne, 8 févr. 1899. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 337
  - LOUAGE. - 17. - Trib. com. de Saint-Etienne, 8 févr. 1899. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 337
  - LOUAGE. - 18. - (Preneur, Obligations, Dégradation, Réparation, Bailleur, Action prématurée.) - Pau, 21 juill. 1902. - XX. 2.
    .......... Page(s) .......... 439
  - LOUAGE. - 19. - (Preneur, Obligations, Maladie contagieuse, Désinfection.) - Pau, 21 juill. 1902. - XX. 2.
    .......... Page(s) .......... 439
  - LOUAGE. - V. Enregistrement, Offres réelles, Responsabilité.
  - LOUAGE A CHEPTEL. V. abus de confiance.
  - LOUAGE A COLONAT PARTIAIRE. V. Abus de confiance.
  - LOUAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE. - 1. - (Entrepreneur, Ouvriers, Action directe, Date du solde du compte.) - Civ. rej. et cass. 17 nov. 1900. - XXII. 1.
    .......... Page(s) .......... 569
  - LOUAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE. - 2. - (Patron, Employé, Renvoi, Faute de l'employé, Faute légère, Faute grave, Indemnité, Pouvoir du juge.) - Req. 20 janv. 1902. - VI. 1.
    .......... Page(s) .......... 155
  - LOUAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE. - 3. - Req. 20 janv. 1902. - VI. 1.
    .......... Page(s) .......... 155
  - LOUAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE. - 4. - Civ. cass. 9. juill. 1901. - V. 1.
    .......... Page(s) .......... 128
  - LOUAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE. - 5. - (Patron, Employé, Renvoi sans motifs légitimes, Dommages-intéréts, Allocation supplémentaire, Jugement, Motifs suffisants.) - Req. 20 janv. 1902. - VI. 1. infrà , Motifs des jugements.
    .......... Page(s) .......... 155
  - LOUAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE. - 6. - (Patron, Ouvrier, Durée indéterminée, Rupture, Faute, Preuve.) - Civ. cass. 12 mars 1902. -
    .......... Page(s) .......... 214
  - LOUAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE. - 7. - (Patron, Ouvrier, Grève, Délai de prévenance, Usage, Inobservation, Indemnité.) - Req. 18 mars 1902. - XI. 1.
    .......... Page(s) .......... 323
  - LOUAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE. - 8. - ( Services gratuits, Stipulation valable, Dol, Fraude, Minorité. ) - V. suprà , Etablissement public et religieux, n° 2.
  - LOUAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE. - V. Bureau de bienfaisance, Compétence commerciale, Ouvrier.
- M.
  - MACHINE AGRICOLE. V. Ouvrier (risque professionnel).
  - MACHINES A VAPEUR. - Epreuves, Taxes .) - V. infrà , Taxes.
  - MADAGASCAR. - (Pourvoi en cassation, Matière correctionnelle, Matière criminelle, Interdiction, Décret du 12 févr. 1897.) - Crim. non recev. 19 janv. 1901. - XII. 1.
    .......... Page(s) .......... 360
  - MADAGASCAR. - V. Armée.
  - MAGISTRAT. V. Conseil d'Etat, Jugement, Presse-outrage.
  - MAINMORTE. V. Contributions directes.
  - MAIRE. V. Alignement, Autorité municipale, Commune, Compétence administrative, Elections communales, Octroi, Travaux publics.
  - MAISON MEUBLÉE. V. Contributions directes.
  - MAISON DE PRÊTS SUR GAGES. - 1. - (Achats à réméré, Apparence frauduleuse, Prêts sur gages, Juges du fait, Appréciation souveraine.) - Crim. rej. 29 déc. 1899. - VII. 1.
    .......... Page(s) .......... 206
  - MAISON DE PRÊTS SUR GAGES. - 2. - (Tenue, Délit, Eléments, Ouverture, Autorisation.) - Crim. rej. 29 déc. 1899. - VII. 1.
    .......... Page(s) .......... 206
  - MAISON DE TOLÉRANCE. V. Attentat aux moeurs.
  - MAITRE. V. Louage d'ouvrage et d'industrie, Responsabilité.
  - MAITRE TAILLEUR MILITAIRE. V. Acte de commerce.
  - MAJORAT. - 1. - (Inaliénabilité, Jugement, Violation, Annulation, Chef de l'Etat, Conseil d'Etat, Justice retenue, Juridiction propre, Incompétence.) - Cons. d'Et. 18 janv. 1901. - VIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 39
  - MAJORAT. - 2. - Cons. d'Et. 18 janv. 1901. - VIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 39
  - MALADIE CONTAGIEUSE. V. Louage, Vente.
  - MALADIE MORTELLE. V. Rente viagère.
  - MANDAT. - 1. - ( Irrévocabilité, Mandant, Mandataire, Intérêt réciproque. ) - V. suprà , Filiation adultérine, n° 3.
  - MANDAT. - 2. - (Liquidateur judiciaire, Honoraires, Peines et soins, Rémunération, Appréciation, Pouvoir du juge.) - Grenoble, 10 janv. 1902. - XXII. 2.
    .......... Page(s) .......... 478
  - MANDAT. - 3. - (Maison de banque, Valeurs de bourse, Achat, Livraison, Impossibilité, Non-responsabilité, Révocation tardive.) - Req. 2 juill. 1900. - VII. 1.
    .......... Page(s) .......... 188
  - MANDAT. - 4. - (Mandat tacite, Concubine, Dépenses, Fournitures, Concubin, Oligation.) - Trib. civ. de la Seine, 11 déc. 1901. - VI. 2.
    .......... Page(s) .......... 133
  - MANDAT. - 5. - (Mandat tacite, Mandataire, Mort, Héritiers, Continuation, Preuve, Circonstances, Appréciation, Valeurs, Détournement, Responsabilité.) - Req. 13 nov. 1901. - XIX. 1.
    .......... Page(s) .......... 489
  - MANDAT. - 6. - (Mandataire, Pouvoirs apparents, Mandant, Obligation vis-à-vis des tiers.) - Limoges, 15 juill. 1899. - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 55
  - MANDAT. - 7. - (Preuve, Preuve testimoniale, Commencement de preuve par écrit, Avoué, Ordre, Production.) - Trib. civ. de la Seine, 11 déc. 1901. - VI. 2.
    .......... Page(s) .......... 133, 520
  - MANDAT. - 8. - Civ. cass. 4 nov. 1902. - XX. 1.
    .......... Page(s) .......... 520
  - MANDAT. - 9. - Civ. cass. 4 nov. 1902. - XX. 1.
    .......... Page(s) .......... 520
  - MANDAT. - 10. - ( Preuve, Preuve testimoniale, Commencement de preuve par écrit, Payement. ) - V. infrà , Payement, n° 3.
  - MANDAT. - V. Aveu, Conseil d'Etat, Contributions directes, Désaveu, Effets publics, Enregistrement, Payement, Succession.
  - MANIFESTATION D'OPINION. V. Cour d'assises.
  - MANOEUVRES FRAUDULEUSES. V. Corruption, Douanes, Elections, Escroquerie.
  - MANUFACTURES ET ATELIERS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES. - 1. - (Deuxième classe, Porcherie, Etablissement autorisé, Animaux, Nombre limité, Nouvel établissement, Voisinage, Inconvénients graves.) - Cons. d'Et. 1^er févr. 1901. - XI. 3.
    .......... Page(s) .......... 56
  - MANUFACTURES ET ATELIERS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES. - 2. - (Troisième classe, Hydrocarbures de seconde catégorie, Dépôt.) - Cons. d'Et. 14 déc. 1900. - III. 3.
    .......... Page(s) .......... 13
  - MANUFACTURES ET ATELIERS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES. - 3. - (Troisième classe, Instruction, Première classe, Conseil d'Etat, Autorisation, Conditions spéciales, Préfet, Renvoi.) - Cons. d'Et. 14 déc. 1900. - III. 3.
    .......... Page(s) .......... 13
  - MARAIS. - ( Artois, Jouissance, Hypothèque, Constructions, Valeur. ) - V. suprà , Hypothèque, n ^os 1 et 2; Loi, n° 6.
  - MARAIS. - V. Travaux publics.
  - MARCHAND EN GROS. V. Contributions indirectes.
  - MARCHANDISES NEUVES. V. Vente aux enchères de marchandises neuves.
  - MARCHÉ ADMINISTRATIF. V. Enregistrement, Travaux publics.
  - MARCHÉ PAR CORRESPONDANCE. V. Compétence commerciale, Obligation.
  - MARCHÉ DE FOURNITURES. - 1. - (Adjudication, Soumissionnaire, Commission, Admission, Plis, Ouverture, Décision contraire, Ministre, Soumissionnaire exclu, Rétablissement.) - Cons. d'Et. 26 avr. 1901. - XVII. 3.
    .......... Page(s) .......... 85
  - MARCHÉ DE FOURNITURES. - 2. - (Délit de fournisseurs, Dénonciation du Gouvernement, Ministre.) - Civ. cass. 8 déc. 1899. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 117
  - MARCHÉ DE FOURNITURES. - 3. - (Délit de fournisseurs, Dénonciation du Gouvernement, Réquisitoire d'information, Dénonciation postérieure.) - Crim. cass. 8 déc. 1899. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 117
  - MARCHÉ DE FOURNITURES. - 4. - (Etablissement public, Eclairage, Gaz, Prix spécial, Durée déterminée, Contrat synallagmatique, Electricité, Installation, Gaz, Consommation insignifiante, Indemnité.) - Cons. d'Et. 26 avr. 1901. - XVII. 3. suprà , Gaz-électricité, n ^os 3 et suiv.
    .......... Page(s) .......... 85
  - MARCHÉ DE FOURNITURES. - 5. - ( Fournitures militaires, Prix, Droit d'octroi, Montant exigé, Limites de l'octroi, Consommation en dehors. )
  - MARCHÉ DE FOURNITURES. - 6. - (Subsistances militaires, Conserves, Nouvelle-Calédonie, Provenance, Prix, Augmentation, Ministre des colonies, Eleveurs, Prix déterminé, Dispositions antérieures, Connaissance, Douane, Octroi de mer.) - Cons. d'Et. 8 mars 1901. - XII. 3.
    .......... Page(s) .......... 61
  - MARCHÉ DE FOURNITURES. - 7. - Cons. d'Et. 8 mars 1901. - XII. 3.
    .......... Page(s) .......... 61
  - MARIAGE. - 1. - (Domicile conjugal, Mère du mari, Cohabitation intolérable, Femme, Retraite chez ses parents, Pension alimentaire.) - Douai, 26 mars 1901. - VIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 188
  - MARIAGE. - 2. - (Effets, Epoux, Obligation d'assistance, Maladie, Soins.) - Req. 4 mars 1902. - VII. 1.
    .......... Page(s) .......... 192
  - MARIAGE. - 3. - (Mariage à l'étranger, Français, Forme, Défaut de publication, Absence de fraude, Transcription, Absence, Délai.) - Orléans, 9 févr. 1900. - XIX. 2.
    .......... Page(s) .......... 415
  - MARIAGE. - 4. ( Opposition, Conjoint divorcé. Adultère, Complice, Officier de l'état civil, Refus de célébration, Tribunal, Compétence. ) - V. suprà , Divorce-séparation de corps, n° 17.
  - MARIAGE. - 5. - (Opposition, Consentement de parents, Epoux séparés de corps, Opposition du père, Empêchement prohibitif.) - Amiens, 23 oct. 1901. - XI. 2.
    .......... Page(s) .......... 252
  - MARIAGE. - 6. - (Opposition. Consentement de parents, Jugement de mainlevée, Jugement par défaut, Appel.) - Amiens, 23 oct. 1901. - XI. 2.
    .......... Page(s) .......... 252
  - MARIAGE. - 7. - (Opposition, Consentement de parents, Mainlevée volontaire, Opposition renouvelée.) - Amiens, 23 oct. 1901. - XI. 2.
    .......... Page(s) .......... 252
  - MARIAGE. - V. Acquiescement, Condition, Divorce-séparation de corps.
  - MARIN. V. Conseil d'Etat, Marine marchande, Ouvrier (risque professionnel).
  - MARINE MARCHANDE. - 1. - (Marins, Accident, Responsabilité, Loi spéciale.) - Civ. cass. 3 mars 1902. - XIX. 1.
    .......... Page(s) .......... 478
  - MARINE MARCHANDE. - 2. - (Port, Navigation, Compagnie, Service exclusif, Ministre Excès de pouvoir, Annulation, Rôle d'équipage, Refus.) - Cons. d'Et. 8 févr. 1901. - VIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 40
  - MARINE MARCHANDE. - V. Enregistrement, Navigation maritime.
  - MARINE MILITAIRE. - 1. - (Officier, Lieutenant de vaisseau, Mise à la retraite d'office, Décret, Annulation, Grade supérieur, Promotion, Ancienneté, Rang, Décret non attaqué, Rappel à l'activité, Disposition législative, Grade supérieur, Promotion, Ancienneté, Rang.) - Cons. d'Et. 30 nov. 1900 (1^er arrêt). - I. 3.
    .......... Page(s) .......... 7
  - MARINE MILITAIRE. - 2. - Cons. d'Et. 30 nov. 1900 (2^e arrêt). - I. 3.
    .......... Page(s) .......... 7
  - MARINE MILITAIRE. - 3. - (Officier, Mise à la retraite d'office, Inspecteur général, Proposition, Ministre, Désignation spéciale.) - Cons. d'Et. 30 nov. 1900. - I. 3.
    .......... Page(s) .......... 7
  - MARINE MILITAIRE. - V. Pensions militaires.
  - MARQUE DE COMMERCE ET DE FABRIQUE. V. Propriété industrielle, Société.
  - MATERNITÉ. V. Filiation naturelle.
  - MATIÈRE SOMMAIRE. V. Avoué, Frais et dépens (matière civile), Serment.
  - MÉDECIN. V. Acte de commerce, Art de guérir, Homicide, Hospices-hôpitaux, Presse-outrage, Révélation de secret, Syndicat professionnel.
  - MÉMOIRE PRODUIT EN JUSTICE. V. Presse-outrage.
  - MENACES. V. Excuse, Liberté du travail, Presse-outrage.
  - MENDICITÉ. - ( Eléments constitutifs, Dépôt de mendicité, Etablissement public, Condamnation, Manque de base légale. )
  - MER. V. Domaine public.
  - MÈRE. V. Voies de fait, Filiation naturelle.
  - MEURTRE. V. Cour d'assises, Homicide.
  - MILITAIRE. - 1. - ( Peine, Circonstances atténuantes, Code de justice militaire pour l'armée de terre, Loi du 19 juill. 1901.)
  - MILITAIRE. - 2. - (Peine, Circonstances atténuantes, Conseil de guerre maritime, Code de justice militaire pour l'armée de mer, Loi du 19 juill. 1901, Dégradation militaire, Peine accessoire, Cassation sans renvoi, Retranchement, Intérêt de la loi, Intérêt du condamné.) - Crim. cass. 3 janv. 1902. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 269
  - MILITAIRE. - 3. - Crim. cass. 3 janv. 1902. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 269
  - MILITAIRE. - 4. - Crim. cass. 3 janv. 1902. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 269
  - MILITAIRE. - 5. - (Permission, Officier de réserve, Infraction, Compétence, Tribunal de droit commun.) - Paris, 31 juill. 1902. - XIII-XIV. 2.
    .......... Page(s) .......... 312
  - MILITAIRE. - V. Elections, Pensions civiles, Pensions militaires.
  - MINES ET CARRIÈRES. - 1. - (Accidents de travail, Taxe par hectare, Réduction, Absence de bénéfices, Difficulté d'exploitation, Nombre d'ouvriers.) - Cons. d'Et. 9 nov. 1900. - III. 3.
    .......... Page(s) .......... 12
  - MINES ET CARRIÈRES. - 2. - (Délégués mineurs, Elections, Fonctions, Questions étrangères, Promesses.) - Cons. d'Et. 12 nov. 1900. - III. 3.
    .......... Page(s) .......... 12
  - MINES ET CARRIÈRES. - 3. - (Délégués mineurs, Elections, Suffrages exprimés, Enveloppe, Bulletins doubles, Noms différents.) - Cons. d'Et. 12 juin 1901. - XXII. 3.
    .......... Page(s) .......... 118
  - MINES ET CARRIÈRES. - 4. - (Elections, Ouvriers mineurs, Caisse de secours, Conseil d'administration, Conditions.) - Req. 5 mars 1902. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 254
  - MINES ET CARRIÈRES. - 5. - (Inventeur, Concession, Compétence civile des tribunaux d'arrondissement. Compétence administrative.) - Alger, 26 déc. 1899. - IX. 2.
    .......... Page(s) .......... 214
  - MINES ET CARRIÈRES. - 6. - (Redevance fixe, Annalité, 1^er janvier, Déchéance antérieure, Adjudication postérieure.) - Cons. d'Et. 23 mai 1901. - XVIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 92
  - MINES ET CARRIÈRES. - 7. - ( Redevances tréfoncières: 1° Ordonnance royale. Fixation, Interprétation, Compétence administrative, Autorité judiciaire, Sursis; 2° Puits, Profondeur; 3° Méthode par remblais, Réduction. )
  - MINES ET CARRIÈRES. - 8.
  - MINES ET CARRIÈRES. - 9.
  - MINES ET CARRIÈRES. - 10.
  - MINES ET CARRIÈRES. - 11.
  - MINES ET CARRIÈRES. - V. Enregistrement.
  - MINEUR-MINORITÉ. V. Contributions directes, Peine, Puissance paternelle, Tutelle.
  - MINISTÈRE PUBLIC. - 1. - (Action d'office, Actes de l'état civil, Rectification, Nom patronymique, Titre nobiliaire, partie jointe, Appel.) - Civ. rej. et cass. 24 déc. 1901 (1^re et 2^e espèce). - XIII-XIV. 1.
    .......... Page(s) .......... 361
  - MINISTÈRE PUBLIC. - 2. - Arrêts précités du 24 déc. 1901.
  - MINISTÈRE PUBLIC. - V. Acte de l'état civil, Dénonciation calomnieuse, Puissance paternelle, Règlement administratif.
  - MINISTRE. V. Conseil d'Etat.
  - MINISTRE DU CULTE. V. Culte.
  - MINISTRE DE LA GUERRE. V. Presse-outrage.
  - MISE EN JUGEMENT. V. Fonctionnaire public.
  - MITOYENNETÉ. V. Servitude.
  - MONNAIE. - ( Monnaie de billon, Fabrication étrangère, Circulation en France, Introduction, Douanes, Confiscation. )
  - MONOPOLE. V. Agent de change.
  - MORUE. V. Pêche maritime.
  - MOTIFS DES JUGEMENTS [MATIÈRE CIVILE]. - 1. - I. Décisions qui doivent être ou non motivées. - (Jonction d'instances, Accord, Refus, Pouvoir discrétionnaire, Décision non contentieuse, Motifs non nécessaires.) - Req. 26 mars 1902. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 254
  - MOTIFS DES JUGEMENTS [MATIÈRE CIVILE]. - 2. - II. Arguments, conclusions, chefs distincts. - (Arguments, Conclusions, Considérants.) - Req. 12 avr. 1902. - XI. 1. infrà , n° 19.
    .......... Page(s) .......... 311
  - MOTIFS DES JUGEMENTS [MATIÈRE CIVILE]. - 3. - (Conclusions, Contradiction, Divorce, Séparation de corps.) - Req. 10 avr. 1900. - XXI. 1.
    .......... Page(s) .......... 540
  - MOTIFS DES JUGEMENTS [MATIÈRE CIVILE]. - 4. - (Conclusions, Défaut de précision.) - Req. 25 juin 1900. - XX. 1.
    .......... Page(s) .......... 518
  - MOTIFS DES JUGEMENTS [MATIÈRE CIVILE]. - 5. - III. Motifs suffisants. - (Arrêt infirmatif, Ouvrier, Accident, Risque professionnel, Loi du 9 avr. 1898, Application.) - Civ. rej. 17 févr. 1902 (1^re espèce). - X. 1.
    .......... Page(s) .......... 273
  - MOTIFS DES JUGEMENTS [MATIÈRE CIVILE]. - 6. - (Conclusions, Dommages-intérêts, Appréciation.) - Req. 15 juill. 1901. - XI. 1.
    .......... Page(s) .......... 313
  - MOTIFS DES JUGEMENTS [MATIÈRE CIVILE]. - 7. - Req. 15 juill. 1901. - XI. 1.
    .......... Page(s) .......... 313
  - MOTIFS DES JUGEMENTS [MATIÈRE CIVILE]. - 8. - (Conclusions subsidiaires, Expertise supplémentaire, Rejet.) - Req. 5 nov. 1902. - XXII. 1.
    .......... Page(s) .......... 568
  - MOTIFS DES JUGEMENTS [MATIÈRE CIVILE]. - 9. - (Constructions, Entrepreneur, Propriétaire, Réclamations, Rejet, Motifs non contradictoires.) - Req. 11 mars 1902. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 218
  - MOTIFS DES JUGEMENTS [MATIÈRE CIVILE]. - 10. - (Convention, Nullité, Action, Rejet.) - Civ. rei. 2 déc. 1901. - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 48
  - MOTIFS DES JUGEMENTS [MATIÈRE CIVILE]. - 11. - (Saisie, Gardien, Responsabilité, Faute, Préjudice, Relation de cause à effet, Dommages-intérêts.) - Req. 9 juin 1902. - X. 1.
    .......... Page(s) .......... 300
  - MOTIFS DES JUGEMENTS [MATIÈRE CIVILE]. - 12. - IV. Motifs insuffisants. - (Défaut de motifs, Equivalent.) - C. cass. de Belgique, 10 janv. 1901. - X. 2.
    .......... Page(s) .......... 235
  - MOTIFS DES JUGEMENTS [MATIÈRE CIVILE]. - 13. - V. Défaut de motifs. - (Chemin de fer, Avaries, Conclusions.) - Civ. cass. 3 mars 1902. - - XIX. 1.
    .......... Page(s) .......... 477
  - MOTIFS DES JUGEMENTS [MATIÈRE CIVILE]. - 14. - (Chose jugée, Simple affirmation, Manque de précision.) - Civ. cass. 26 mars 1902. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 264
  - MOTIFS DES JUGEMENTS [MATIÈRE CIVILE]. - 15. - (Dispositif, Contradiction, Cassation.) - Civ. cass. 22 févr. 1899 (2^e arrêt). - VI. 1.
    .......... Page(s) .......... 153
  - MOTIFS DES JUGEMENTS [MATIÈRE CIVILE]. - 16. - (Fin de non-recevoir, Rejet.) - Civ. cass. 3 févr. 1902. - V. 1.
    .......... Page(s) .......... 140
  - MOTIFS DES JUGEMENTS [MATIÈRE CIVILE]. - 17. - (Formule générale. Moyen non précisé, Rejet.) - Civ. cass. 14 mai 1902. - X. 1.
    .......... Page(s) .......... 285
  - MOTIFS DES JUGEMENTS [MATIÈRE CIVILE]. - 18. - (Servitude, Passage, Enclave, Domaine public, Champ de foire.) - Civ. cass. 8 juill. 1901. - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 36
  - MOTIFS DES JUGEMENTS [MATIÈRE CIVILE]. - 19. - VI. Appel, Motifs adoptés. - (Arguments.) - Req. 30 juin 1902. - XV-XVI. 1.
    .......... Page(s) .......... 392
  - MOTIFS DES JUGEMENTS [MATIÈRE CIVILE]. - 20. - Req. 30 juin 1902. - XV-XVI. 1. suprà , n° 2.
    .......... Page(s) .......... 392
  - MOTIFS DES JUGEMENTS [MATIÈRE CIVILE]. - 21. - (Arrêt interlocutoire, Enquête, Arrêt au fond, Motifs, Contradiction.) - Civ. cass. 24 déc. 1901. - XVIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 460
  - MOTIFS DES JUGEMENTS [MATIÈRE CIVILE]. - 22. - (Conclusions nouvelles, Défaut de motifs.) - Civ. cass. 22 janv. 1902. - X. 1.
    .......... Page(s) .......... 293
  - MOTIFS DES JUGEMENTS [MATIÈRE CIVILE]. - 23. - Civ. rej. 20 oct. 1902. - XXII. 1.
    .......... Page(s) .......... 565
  - MOTIFS DES JUGEMENTS [MATIÈRE CIVILE]. - 24. - (Demande primitive de divorce, Demande de séparation de corps en appel, Rejet, Motifs suffisants.) - Req. 5 nov. 1902. - XXII. 1.
    .......... Page(s) .......... 574
  - MOTIFS DES JUGEMENTS [MATIÈRE CIVILE]. - 25. - (Faits articulés, Reproduction en appel, Motifs suffisants.) . - Civ. rej. 30 juill. 1901. - X. 1.
    .......... Page(s) .......... 298
  - MOTIFS DES JUGEMENTS [MATIÈRE CIVILE]. - 26. - Req. 30 juin 1902. - XV-XVI. 1.
    .......... Page(s) .......... 395
  - MOTIFS DES JUGEMENTS [MATIÈRE CIVILE]. - 27. - VII. Motifs implicites ou virtuels. - (Actes, Ecriture, Sincérité, Droits de la défense.) - Req. 19 mars 1902. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 220
  - MOTIFS DES JUGEMENTS [MATIÈRE CIVILE]. - 28. - (Demande principale, Capital, Intérêts.) - Civ. rej. 17 nov. 1902. - XXII. 1.
    .......... Page(s) .......... 566
  - MOTIFS DES JUGEMENTS [MATIÈRE CIVILE]. - 29. - Civ. rej. 9 juill. 1901. - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 35
  - MOTIFS DES JUGEMENTS [MATIÈRE CIVILE]. - 30. - (Expert, Arbitre-rapporteur.) - Req. 28 avr. 1902. - XI. 1.
    .......... Page(s) .......... 316
  - MOTIFS DES JUGEMENTS [MATIÈRE CIVILE]. - 31. - (Experts, Etat des lieux, Constatation.) - Req. 10 juin 1902. - XVIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 454
  - MOTIFS DES JUGEMENTS [MATIÈRE CIVILE]. - 32. - (Travaux publics, Entrepreneur, Faute personnelle.) - Req. 17 déc. 1901. - VII. 1.
    .......... Page(s) .......... 184
  - MOTIFS DES JUGEMENTS [MATIÈRE CIVILE]. - V. Chose jugée.
  - MOTIFS DES JUGEMENTS [MATIÈRE CRIMINELLE]. - 1. - I. Motifs suffisants. - (Appel, Motifs adoptés, Conclusions nouvelles.) - Crim. rej. 29 juill. 1899. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 118
  - MOTIFS DES JUGEMENTS [MATIÈRE CRIMINELLE]. - 2. - II. Motifs insuffisants. - ( Certificat falsifié, Usage, Délit, Condamnation. ) - V. suprà , Faux, n° 1.
  - MOTIFS DES JUGEMENTS [MATIÈRE CRIMINELLE]. - 3. - ( Contraventions de police, Conclusions, Rejet, Condamnation. )
  - MOTIFS DES JUGEMENTS [MATIÈRE CRIMINELLE]. - 4. - ( Contravention de police, Exception. ) - V. suprà , Autorité municipale, n° 3.
  - MOTIFS DES JUGEMENTS [MATIÈRE CRIMINELLE]. - 5. - (Excuse péremptoire, Conclusions, Omission de statuer.) - Crim. cass. 5 juill. 1900. - XV-XVI. 1.
    .......... Page(s) .......... 416
  - MOTIFS DES JUGEMENTS [MATIÈRE CRIMINELLE]. - 6. - III. Défaut de motifs. - (Contradiction.) - Crim. cass. 24 juin 1899. - XII. 1.
    .......... Page(s) .......... 357
  - MOTIFS DES JUGEMENTS [MATIÈRE CRIMINELLE]. - 7. - ( Contravention, Défense. )- V. infrà , Peine, n° 2.
  - MOTIFS DES JUGEMENTS [MATIÈRE CRIMINELLE]. - 8. - ( Cour d'assises, Arrêt incident, Conclusions, Examen mental de l'accusé, Rejet. )
  - MOULIN. V. Association syndicale.
  - MOYEN NOUVEAU. V. Cassation (matière civile).
  - MULET. V. Taxe.
  - MUR MITOYEN. V. Propriété, Servitude.
  - MUR SÉPARATIF. V. Propriété.
  - MUTATION PAR DÉCÈS. V. Enregistrement.
- N.
  .......... Page(s) .......... 283
  - NANTISSEMENT. - 1. - (Créancier, Mise en possession, Actions nominatives des administrateurs, Inaliénabilité, Double nantissement, Nullité du second nantissement.) - Dijon, 10 févr. 1902. - XII. 2. infrà , n° 10.
    .......... Page(s) .......... 283
  - NANTISSEMENT. - 2. - (Créancier, Mise en possession, Dessaisissement, Perte du gage.) - Dijon, 10 févr. 1902. - XII. 2.
    .......... Page(s) .......... 283
  - NANTISSEMENT. - 3. - Dijon, 10 févr. 1902. - XII. 2.
    .......... Page(s) .......... 283
  - NANTISSEMENT. - 4. - (Effets à l'égard des tiers, Société anonyme, Actions au porteur, Responsabilité des administrateurs, Droits du créancier gagiste.) - Dijon, 10 févr. 1902. - XII. 2.
    .......... Page(s) .......... 283
  - NANTISSEMENT. - 5. - (Fonds de commerce, Gage, Validité, Condition, Inscription au greffe.) - Trib. civ. de la Seine, 16 avr. 1902. - X. 2.
    .......... Page(s) .......... 239
  - NANTISSEMENT. - 6. - (Fonds de commerce, Universalité juridique, Eléments corporels, Eléments incorporels, Inscription au greffe, Etendue.) - Trib. civ. de la Seine, 16 avr. 1902. - X. 2.
    .......... Page(s) .......... 239
  - NANTISSEMENT. - 7. - (Valeurs à lots, Vente, Pacte commissoire, Nullité, Contrat, Validité.) - Amiens, 21 déc. 1900. - V. 2.
    .......... Page(s) .......... 115
  - NANTISSEMENT. - 8. - (Valeurs à lots, Vente, Vendeur, Rétention, Mise en gage, Acheteur, Propriété.) - Trib. civ. de Saint-Etienne, 31 déc. 1900. - V. 2.
    .......... Page(s) .......... 115
  - NANTISSEMENT. - 9. - Amiens, 21 déc. 1900. - V. 2.
    .......... Page(s) .......... 115
  - NANTISSEMENT. - 10. - Trib. civ. de Saint-Etienne, 31 déc. 1900. - V. 2. supra , n° 1.
    .......... Page(s) .......... 115
  - NANTISSEMENT. - V. Abus de confiance, Effets publics.
  - NATIONALITÉ. V. Droits civils.
  - NATURALISATION. V. Droits civils.
  - NAUFRAGE. - 1. - ( Assistance maritime, Sauveteur, Créance, Assureur, Saisie-arrêt. ) - V. suprà , Capitaine de navire, n° 1.
  - NAUFRAGE. - 2. - (Sauvetage, Assistance, Navire abandonné, Equipage impuissant, Incendie, Indemnité, Fixation.) - Trib. régional supérieur de Hambourg, 21 déc. 1900. - XX. 2.
    .......... Page(s) .......... 443
  - NAVIGATION FLUVIALE. - (Règlement, Abrogation, Caractères.) - Civ. cass. 20 oct. 1902. - XX. 1.
    .......... Page(s) .......... 519
  - NAVIGATION FLUVIALE. - V. Eaux.
  - NAVIGATION MARITIME. - 1. - (Navigation intérieure, Trajet de Rouen à Berville, Trajet de Rouen au Havre, Canal de Tancarville, Taxe de péage.) - Civ. rej. 5 mars 1902. - XIX. 1.
    .......... Page(s) .......... 479
  - NAVIGATION MARITIME. - 1. - Trib. civ. de Rouen, 22 nov. 1897. - XIX. 1.
    .......... Page(s) .......... 479
  - NAVIGATION MARITIME. - 2. - Civ. rej. 5 mars 1902. - XIX. 1.
    .......... Page(s) .......... 479
  - NAVIGATION MARITIME. - V. Marine marchande.
  - NAVIRE. V. Assurances maritimes, Marine marchande, Navigation maritime, Voirie par eau.
  - NIVELLEMENT. V. Alignement.
  - NOBLESSE. - 1. - (Particule.) - Trib. civ. de Perpignan, 1^er août 1894. - XIII-XIV. 1.
    .......... Page(s) .......... 361
  - NOBLESSE. - 2. - (Titre, Nom patronymique, Adjonction, Usurpation, Revendication.) - Paris, 16 mai 1900. - VII. 2.
    .......... Page(s) .......... 174
  - NOBLESSE. - V. Acte de l'état civil.
  - NOM-PRÉNOM. - 1. - (Addition, Demande, Publication, Demande subsidiaire, Nouvelle publication, Non-obligation.) - Cons. d'Et. 24 mai 1901. - XX. 3.
    .......... Page(s) .......... 99
  - NOM-PRÉNOM. - 2. - (Addition, Opposition, Préjudice nul, Nom patronymique, Différence, Particule nobiliaire, Absence.) - Cons. d'Et. 24 mai 1901. - XX. 3.
    .......... Page(s) .......... 99
  - NOM-PRÉNOM. - 3. - (Nom patronymique, Nom de terre, Adjonction, Usurpation.) - Paris, 16 mai 1900. - VII. 2.
    .......... Page(s) .......... 174
  - NOM-PRÉNOM. - 4. - Angers, 12 août 1901. - IX. 2.
    .......... Page(s) .......... 210
  - NOM-PRÉNOM. - 5. - Angers, 12 août 1901. - IX. 2.
    .......... Page(s) .......... 210
  - NOM-PRÉNOM. - 6. - Angers, 12 août 1901. - IX. 2.
    .......... Page(s) .......... 210
  - NOM-PRÉNOM. - 7. - (Nom patronymique, Propriété, Acquisition, Perte, Prescription.) - Trib. civ. de Perpignan, 1^er août 1894. - XIII-XIV. 1.
    .......... Page(s) .......... 361
  - NOM-PRÉNOM. - 8. - (Nom patronymique, Propriété, Preuve, Actes de l'état civil, Titre authentique.) - Paris, 16 mai 1900. - VII. 2.
    .......... Page(s) .......... 174
  - NOM-PRÉNOM. - 9. - (Nom patronymique, Propriété, Titre nobiliaire, Acte de l'état civil, Rectification.) - Trib. civ. de Perpignan, 1^er août 1894. - XIII-XIV. 1.
    .......... Page(s) .......... 361
  - NOM-PRÉNOM. - 10. - (Nom patronymique, Propriété, Transmission en ligne directe.) Angers, 12 août 1901. - IX. 2.
    .......... Page(s) .......... 210
  - NOM-PRÉNOM. - 11. - ( Nom patronymique, Propriété, Usurpation, Instruction criminelle, Prévenu. ) - V. suprà , Faux, n° 2.
  - NOM-PRÉNOM. - 12. - (Nom patronymique, Propriété, Usurpation, Revendication.) - Paris, 16 mai 1900. - VII. 2.
    .......... Page(s) .......... 174
  - NOM-PRÉNOM. - V. Acte de l'état civil, Chose jugée, Noblesse.
  - NOTAIRE. - 1. - ( Frais, Honoraires, Recouvrement. ) - V. suprà , Frais et dépens, n° 10; Honoraires, n° 5.
  - NOTAIRE. - 2. - (Mandataire, Aveu, Mandant.) - Req. 13 nov. 1901. - XIX. 1.
    .......... Page(s) .......... 489
  - NOTAIRE. - 3. - (Registres, Communication Refus, Communauté, Inventaire.) - Nancy, 23 nov. 1901. - IX. 2.
    .......... Page(s) .......... 221
  - NOTAIRE. - 4. - (Responsabilité, Devoirs, Réception d'actes illicites, Contrat pignoratif.) - Grenoble, 6 nov. 1901. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 335
  - NOTAIRE. - 5. - (Responsabilité, Etude, Domicile élu, Expropriation, Cahier des charges, Sommation de prendre communication, Omission, Ordre, Préjudice, Responsabilité atténuée.) - Req. 24 juin 1902. - XVII. 1.
    .......... Page(s) .......... 424
  - NOTAIRE. - 6. - (Responsabilité, Prêt, Mandat, Prêteur, Remise de fonds à l'emprunteur.) - Req. 24 juin 1902. - XVIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 451
  - NOTAIRE. - 7. - (Responsabilité, Vente d'immeuble, Etat des transcriptions, Réquisition omise.) - Grenoble, 6 nov. 1901. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 335
  - NOTAIRE. - V. Algérie, Contributions directes, Discipline, Frais et dépens (matière civile), Honoraires, Loi rétroactive, Payement, Révélation de secret.
  - NOVATION. - (Conditions, Dommages-intérêts.) - Trib. civ. de la Seine, 20 juill. 1899. - III. 1.
    .......... Page(s) .......... 76
  - NOVATION. - V. Abus de confiance.
  - NULLITÉ. V. Exceptions et fins de non-recevoir.
- O.
  - OBJET TROUVÉ. V. Vol.
  - OBLIGATION. - 1. - (Action du débiteur, Créancier, Administrateur de société anonyme, Responsabilité.) - Dijon, 10 févr. 1902. - XII. 2.
    .......... Page(s) .......... 283
  - OBLIGATION. - 2. - (Action du débiteur, Créancier, Dot, Inaliénabilité, Vente, Femme, Ratification, Nullité, Action paulienne, Fraude, Preuve, Immeubles dotaux, Créances pour travaux, Exception de dotalité, Renonciation, Exclusion de la fraude.) - Bordeaux, 26 nov. 1889. - XXI. 2.
    .......... Page(s) .......... 284
  - OBLIGATION. - 3. - Paris, 28 mars 1901. - XII. 2.
    .......... Page(s) .......... 284
  - OBLIGATION. - 4. - Paris, 28 mars 1901. - XII. 2.
    .......... Page(s) .......... 284
  - OBLIGATION. - 5. - (Action du débiteur, Créancier,. Réméré, Propriété, Rétention, Préférence.) - Poitiers, 14 déc. 1900. - VII. 2.
    .......... Page(s) .......... 169
  - OBLIGATION. - 6. - (Action du débiteur, Créancier, Subrogation judiciaire inutile, Créancier de mineurs, Conseil de famille, Autorisation.) - Bourges, 7 nov. 1900. - V. 2.
    .......... Page(s) .......... 124
  - OBLIGATION. - 7. - (Action paulienne. Actes à titre onéreux, Conditions, Concession d'hypothèque, Exercice d'un droit.) - Grenoble, 20 juin 1900. - XII. 2.
    .......... Page(s) .......... 277
  - OBLIGATION. - 8. - (Cause illicite, Administration publique, Influence.) - Req. 5 févr. 1902. - VI. 1.
    .......... Page(s) .......... 158
  - OBLIGATION. - 9. - (Cause illicite, Compromis pour éviter des droits d'enregistrement, Intention de fraude non déterminante, Nullité non opposable par la partie.) - Req. 10 avr. 1900. - I. 1.
    .......... Page(s) .......... 11
  - OBLIGATION. - 10. - Req. 10 avr. 1900. - I. 1.
    .......... Page(s) .......... 11
  - OBLIGATION. - 11. - ( Cause illicite, Falsification, Cidre, Colorant, Vente. ) - V. infrà , Vente de substances falsifiées, n° 3.
  - OBLIGATION. - 12. - ( Consentement, Contrat, Correspondance. ) - V. suprà , Compétence commerciale, n° 8.
  - OBLIGATION. - 13. - ( Consentement, Nullité, Crainte. ) - V. suprà , Filiation adultérine, n ^os 1 et suiv.
  - OBLIGATION. - 14. - (Consentement, Nullité, Dol, Cassation, Appréciation, Assurance, Police, Clause attributive de juridiction, Exception d'incompétence, Rejet.) - Req. 30 avr. 1902. - X. 1.
    .......... Page(s) .......... 238
  - OBLIGATION. - 15. - Req. 30 avr. 1902. - X. 1.
    .......... Page(s) .......... 288
  - OBLIGATION. - 16. - (Consentement, Nullité, Dol, Manoeuvres, Influence.) - Trib. civ. de Saint-Etienne, 31 déc. 1900. - V. 2.
    .......... Page(s) .......... 115
  - OBLIGATION. - 17. - (Contrat, Offre, Acceptation tacite, Tramway, Contrat de transport, Formation, Accident, Responsabilité.) - Bruxelles, 19 nov. 1900. - XVII. 2.
    .......... Page(s) .......... 356
  - OBLIGATION. - 18. - (Contrat, Offre, Engagement commercial, Lettre missive, Rétractation par télégramme, Arrivée concomitante, Annulation.) - Toulouse, 13 juin 1901. - I. 2.
    .......... Page(s) .......... 16
  - OBLIGATION. - 19. - (Convention, Interprétation, Directeur d'une tournée artistique, Artiste, Accompagnateur, Choix.) - Trib. civ. de la Seine, 3 août 1899. - XVIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 386
  - OBLIGATION. - 20. - ( Inexécution, Patron, Médecin, Convention, Ouvriers, Soins médicaux. - V. suprà , Art de guérir, n° 1.
  - OBLIGATION. - 21. - (Simulation, Effets à l'égard des tiers, Quittance authentique, Immeuble, Adjudicataire, Rétrocession.) - Limoges, 15 juill. 1899. - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 55
  - OBLIGATION INDIVISIBLE. - ( But identique, Moyens communs, Surenchère, Testament. ) - V. suprà , Appel civil, n° 2.
  - OBLIGATION NATURELLE. - (Exécution, Répétition, Enfant naturel, Auteur, Légataire universel.) - Req. 5 mars 1902. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 220
  - OBLIGATION SOLIDAIRE. - 1. - ( Actions de société, Versement complémentaire, Souscripteur, Payement, Remise de dette, Transaction, Cessionnaire, Libération. ) - V. infrà , Société (société par actions) n° 16.
  - OBLIGATION SOLIDAIRE. - 2. - (Codébiteur, Dette, Aggravation.) - Paris, 3 avr. 1900. - XVIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 388
  - OBLIGATION SOLIDAIRE. - 3. - (Mode de preuve, Comparution personnelle.) - Req. 4 févr. 1901. - XVII. 1.
    .......... Page(s) .......... 422
  - OBLIGATION SOLIDAIRE. - 4. - (Solidarité légale, Solidarité parfaite, Solidarité imparfaite, Distinction arbitraire, Quasi-délit, Remise de dette.) - Paris, 28 mai 1900. - XXI. 2.
    .......... Page(s) .......... 453
  - OBLIGATION SOLIDAIRE. - 5. - Req. 17 mars 1902. - XXI. 1.
    .......... Page(s) .......... 541
  - OBLIGATION A TERME. - (Pacte sur succession future, Payement après décès d'un tiers, Engagement personnel à terme.) - Grenoble, 20 juin 1900. - XII. 2.
    .......... Page(s) .......... 277
  - OBSÈQUES. V. Aliments, Sépulture.
  - OCCUPATION TEMPORAIRE. V. Travaux publics.
  - OCTROI. - 1. - (Acquits, Mentions obligatoires.) - Civ. rej. 6 janv. 1902. - XVIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 449
  - OCTROI. - 2. - (Contravention, Peine, Circonstances atténuantes, Loi du 25 févr. 1901, Non-rétroactivité.) - Grenoble, 2 janv. 1902. - VI. 2.
    .......... Page(s) .......... 149
  - OCTROI. - 3. - (Déclaration, Objet taxé, Dépôt en douane, Lieu sujet, Introduction ultérieure, Tarif applicable.) - Req. 22 janv. 1901. - XVII. 1.
    .......... Page(s) .......... 435
  - OCTROI. - 4. - (Entrepôt, Bière, Déchet naturel, Manquant, Exemption, Compétence judiciaire, Règlement.) - Crim. cass. 8 et 22 mars 1900. - III. 1.
    .......... Page(s) .......... 87
  - OCTROI. - 5. - (Entrepôt à domicile, Admission, Etablissement industriel, Combustibles, Usine d'électricité, Force motrice, Tramways.) - Cons. d'Et. 9 mai 1902 (1^re espèce). - IX. 3.
    .......... Page(s) .......... 41
  - OCTROI. - 6. - (Entrepôt à domicile, Admission, Maire, Refus, Préfet, Compétence, Recours.) - Cons. d'Et. 9 mai 1902 (1^re espèce). - IX. 3.
    .......... Page(s) .......... 41
  - OCTROI. - 7. - (Entrepôt à domicile, Admission, Tramways, Service intercommunal, Matériaux de construction, Usine d'électricité, Remise de voitures.) - Cons. d'Et. 9 mai 1902 (2^e et 3^e espèces). - IX. 3.
    .......... Page(s) .......... 41
  - OCTROI. - 8. - (Entrepôt à domicile, Objets soumis au droit d'entrée, Conditions.) - Ch. réun. rej. 15 mars 1900. - XVIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 458
  - OCTROI. - 9. - Ch. réun. rej. 15 mars 1900. - XVIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 458
  - OCTROI. - 10. - (Exemption, Chemin de fer, Gare, Annexe, Hall métallique.) - Civ. cass. 3 juin 1902. - XI. 1.
    .......... Page(s) .......... 327
  - OCTROI. - 11. - Civ. cass. 3 juin 1902. - XI. 1.
    .......... Page(s) .......... 327
  - OCTROI. - 12. - (Objets assujettis, Constructions immobilières, Construction des bâtiments, Légalité.) - Civ. rej. 6 janv. 1902. - XVIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 449
  - OCTROI. - 13. - ( Objets assujettis, Constructions immobilières, Gazomètre, Caractère. ) - V. suprà , Biens.
  - OCTROI. - 14. - (Objets assujettis, Canalisation, Eaux, Fonte, Fer, Tuyaux, Exemption, Admission à l'entrepôt, Condition préalable.) - Req. 6 juin 1901. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 245
  - OCTROI. - 15. - (Objets assujettis, Espèces ou variétés, Briques cuites au four, Briques cuites en plein air.) - Trib. civ. de Lille, 17 déc. 1900. - III. 2. infrà , n° 19.
    .......... Page(s) .......... 77
  - OCTROI. - 16. - (Perceptions illégales, Répétition, Prescription, Délai.) - Req. 18 avr. 1901. - V. 1.
    .......... Page(s) .......... 138
  - OCTROI. - 17. - (Poursuite commune à la Régie et à l'octroi, Maintien de la seule contravention au droit d'octroi, Appel, Délai, Acte d'appel, Maire, Désignation, Procès verbal, Affirmation, Délai.) - Grenoble, 2 janv. 1902. - VI. 2.
    .......... Page(s) .......... 149
  - OCTROI. - 18. - (Règlements, Approbation, Décret.) - Crim. cass. 8 et 22 mars 1900. - III. 1.
    .......... Page(s) .......... 87
  - OCTROI. - 19. - (Règlement, Modifications, Décret, Refus, Ancien tarif, Exécution.) - Trib. civ. de Lille, 17 déc. 1900. - III. 2. suprà , ^n° 15.
    .......... Page(s) .......... 77
  - OCTROI. - 20. - (Règlement, Publicité, Forme, Affiche.) - Grenoble, 2 janv. 1902. - VI. 2.
    .......... Page(s) .......... 149
  - OCTROI. - 21. - ( Taxe de remplacement, Contribuable, Limites de l'octroi. ) - V. suprà , Commune, n° 23.
  - OCTROI. - 22. - (Ville de Paris, Combustibles employés dans l'industrie, Droits réduits, Usines, Eclairage électrique, Droit entier exigible.) - Req. 14 janv. 1901. - V. 1.
    .......... Page(s) .......... 139
  - OCTROI. - V Contributions indirectes, Marché de fournitures, Répétition.
  - OCTROI DE MER. V. Colonies, Marché de fournitures.
  - OEUVRE DE BIENFAISANCE. V. Propriété industrielle.
  - OEUVRES MUSICALES. V. Propriété littéraire et artistique.
  - OFFICE. - 1. - (Avoué, Démission en faveur d'un successeur, Suppression, Droit, Ministre de la justice, Successeur, Refus systématique, Démission pure et simple, Objet, Détournement de pouvoir.) - Cons. d'Et. 22 mars 1901. - XII. 3.
    .......... Page(s) .......... 64
  - OFFICE. - 2. - (Cession, Avantages accessoires, Chancellerie, Appréciation, Expertise, Non-recevabilité.) - Dijon, 3 avr. 1900. - II. 2.
    .......... Page(s) .......... 41
  - OFFICE. - 3. - (Cession, Dissimulation d'une partie du prix, Fraude, Présomption de l'homme, Interrogatoire sur faits et articles.) - Dijon, 3 avr. 1900. II. 2.
    .......... Page(s) .......... 41
  - OFFICE. - 4. - (Cession, Nullité d'ordre public, Contre-lettre, Prix ostensible, Modifications, Avoué, Cabinet d'agréé.) - Dijon, 3 avr. 1900. - II. 2.
    .......... Page(s) .......... 41
  - OFFICE. - 5. - (Cession, Prix, Réduction, Caractère, Recevabilité.) - Req. 25 juin 1902. - XI. 1.
    .......... Page(s) .......... 328
  - OFFICE. - 6. - (Cession, Prix, Réduction, Cédant, Déconfiture, Nullité opposable, Caisse des dépôts et consignations.) - Req. 9 déc. 1901. - VI. 1.
    .......... Page(s) .......... 164
  - OFFICE. - 7. - (Destitution, Effets, Successeur, Indemnité, Distribution par contribution, Cessions antérieures, Tiers, Opposabilité au cédant, Demande nouvelle.) - Bordeaux, 4 juin 1901. - XXII. 2.
    .......... Page(s) .......... 479
  - OFFICE. - 8. - Bordeaux, 4 juin 1901. - XXII. 2.
    .......... Page(s) .......... 479
  - OFFICE. - 9. - (Emoluments, Fruits, Officier ministériel, Acquisition, Possession, Titre, Caractère.) - Req. 15 juill. 1901. - XI. 1.
    .......... Page(s) .......... 313
  - OFFICIER. V. Armée, Ordres civils et militaires, Pensions militaires.
  - OFFICIER AVEC TROUPE. V. Contributions directes.
  - OFFICIER DE L'ÉTAT CIVIL. V. Mariage.
  - OFFRE. V. Obligation.
  - OFFRE DE CONCOURS. V. Travaux publics.
  - OFFRES RÉELLES. - 1. - (Caisse des dépôts et consignations, Sommes déposées, Retrait, Intérêts.) - Civ. cass. 6 févr. 1901. - III. 1.
    .......... Page(s) .......... 73
  - OFFRES RÉELLES. - 2. - (Conclusions de première instance, Chef de demande. Omission de statuer, Appel, Réitération, Recevabilité.) - Civ. cass. 6 févr. 1901. - III. 1.
    .......... Page(s) .......... 73
  - OFFRES RÉELLES. - 3. - (Dette, Totalite, Bailleur, Locataire, Impôt des portes et fenêtres, Offre de parfaire ou de réduire.) - Civ. cass. 6 févr. 1901. - III. 1.
    .......... Page(s) .......... 73
  - OFFRES RÉELLES. - 4. - Civ. cass. 6 févr. 1901. - III. 1.
    .......... Page(s) .......... 73
  - OFFRES RÉELLES. - 5. - (Refus, Effets.) - Trib. civ. de la Seine, 27 févr. 1896. - XI. 1.
    .......... Page(s) .......... 321
  - OFFRES RÉELLES. - 6. - Req. 23 oct. 1901. - XI. 1. suprà , Demande nouvelle, n° 1.
    .......... Page(s) .......... 321
  - OFFRES RÉELLES. - V. Degré de juridiction.
  - OMISSION DE STATUER. V. Demande nouvelle.
  - OPÉRA-COMIQUE. V. Compétence administrative, Responsabilité de l'Etat.
  - OPÉRATIONS DE BOURSE. V. Effets publics.
  - OPÉRATIONS COMMERCIALES. V. Patente.
  - OPPOSITION. V. Contrat judiciaire, Frais et dépens (matière civile), Jugement par défaut, Mariage, Saisie-arrêt.
  - ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION. V. Instruction criminelle.
  - ORDONNANCE DE PRISE DE CORPS. V. Instruction criminelle.
  - ORDRE. - 1. - (Appel, Signification, Jugement d'attribution.) - Bastia, 6 mai 1901. - VIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 197
  - ORDRE. - 2. - (Appel, Signification, Saisi, Non partie au procès, Omission, Nullité, Caractère, Mise en cause.) - Bastia, 6 mai 1901. - VIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 197
  - ORDRE. - 3. - (Règlements et procès-verbaux, Défaut de signature, Signature par un juge délégué, Actes émanés d'un juge unique, Décret du 30 mars 1808 inapplicable.) - Limoges, 13 mars 1900. - XVIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 380
  - ORDRE. - V. Appel civil, Compétence commerciale, Mandat, Subrogation.
  - ORDRE PUBLIC. V. Cassation (matière civile).
  - ORDRES CIVILS ET MILITAIRES. - 1. - ( Légion d'honneur, Officier, Mise en réforme, Annulation, Radiation des contrôles, Décret, Annulation par voie de conséquence. ) - V. suprà , Armée, n° 7.
  - ORDRES CIVILS ET MILITAIRES. - 2 - (Palmes académiques, Diplôme authentique, Ministre, Dépêche, Malentendu prétendu, Usage, Abstention, Insignes, Interdiction.) - Cons. d'Et. 15 mars 1901. - XII. 3.
    .......... Page(s) .......... 63
  - ORPHELINAT. V. Travail des enfants.
  - OUTRAGE. V. Presse-outrage.
  - OUTRAGE AUX BONNES MOEURS. V. Presse-outrage.
  - OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR. V. Attentat aux moeurs.
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 1. - I. PRINCIPES GÉNÉRAUX. - Civ. rej. 10 juin 1902. - X. 1. infrà , n ^os 7 et suiv.
    .......... Page(s) .......... 273, 582
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 2. - Civ. rej. 10 juin 1902. - X. 1. infrà , n ^os 33 et suiv.
    .......... Page(s) .......... 273, 582
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 3. - Civ. rej. 10 juin 1902. - X. 1. infrà , n ^os 40 et suiv.
    .......... Page(s) .......... 273, 463, 582
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 4. - Civ. rej. 10 juin 1902. - X. 1. infrà , n ^os 47 et suiv.
    .......... Page(s) .......... 273, 396, 396, 582
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 5. - Grenoble, 5 mars 1901. - XXI. 2.
    .......... Page(s) .......... 463, 396, 396
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 6. - Rennes, 17 déc. 1900. - XXI. 2.
    .......... Page(s) .......... 463
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 7. - Trib. civ. de Lyon, 8 déc. 1900. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 330
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 8. - Paris, 16 févr. 1901. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 330
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 9. - Paris, 16 févr. 1901. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 330
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 10. - Paris, 16 févr. 1901. - XV-XVI. 2. ^er avr. 1901, - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 330, 330
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 11. - Paris, 16 févr. 1901. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 330
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 12. - Paris, 16 févr. 1901. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 330
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 13. - Lyon, 1^er avr. 1901. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 330
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 14. Du 30 mai 1900 (Journ. off. du 1 ^er nov. 1900).
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 15. - Cons. d'Et. 28 févr. 1902. - V. 3.
    .......... Page(s) .......... 18, 49
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 16 - Cons. d'Et. 17 mars 1902. - XI. 3.
    .......... Page(s) .......... 49
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 17. - Cons. d'Et. 28 févr. 1902. - V. 3.
    .......... Page(s) .......... 18
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 18. - Trib. civ. d'Avignon, 29 mars 1901. - Trib. civ. d'Aix, 13 mars 1900. - Trib. de paix de Courbevoie, 8 mai 1900. - III. 2.
    .......... Page(s) .......... 68
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 19. - Nîmes, 19 juin 1901. - Aix, 17 nov. 1900. - Trib. civ. de la Seine, 4 oct. 1900. - Trib. civ. de la Seine, 2 févr. 1901. - III. 2.
    .......... Page(s) .......... 68
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 20. - Trib. civ. de Coutances, 12 avr. 1900. - III. 2.
    .......... Page(s) .......... 68
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 21. - Trib. civ. de la Seine, 4 oct. 1900. - III. 2.
    .......... Page(s) .......... 68
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 22. - Trib. civ. de Coutances, 12 avr. 1900. - Nîmes, 19 juin 1901. - Aix, 17 nov. 1900. - III. 2.
    .......... Page(s) .......... 68
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 23. - ( Sècheries de morues ). Du 24 oct. 1900 ( Journ. off. du 1 ^er nov. 1900).
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 24. - Cons. d'Et. 23 avr. 1902. - XI. 3.
    .......... Page(s) .......... 49
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 25. - Cons. d'Et. 3 mai 1902. - XI. 3.
    .......... Page(s) .......... 49
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 26. - Cons. d'Et. 28 févr.1902. - V. 3.
    .......... Page(s) .......... 17
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 27. - Cons. d'Et. 28 févr. 1902. - V. 3.
    .......... Page(s) .......... 17
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 28. - Cons. d'Et. 23 avr. 1902. - XI. 3.
    .......... Page(s) .......... 49
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 29. - ( Pharmaciens. ) Du 24 oct. 1900 ( Journ. off. du 1 ^er nov. 1900.
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 30. - Trib. civ. de Pontoise, 21 mars 1900. - XIX. 2.
    .......... Page(s) .......... 404
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 31. - ( Marchands de bestiaux. ) Du 24 oct. 1900 ( Journ. off. du 1 ^er nov. 1900).
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 32. - Civ. cass. 3 mars 1902. - XIX. 1. suprà , Marine marchande, n° 1.
    .......... Page(s) .......... 478
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 33. - Civ. rej. 4 août 1902. - XXII. 1.
    .......... Page(s) .......... 581
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 34. - Req. 2 déc. 1901. - XV-XVI. 1.
    .......... Page(s) .......... 403
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 35. - Civ. cass. 6 août 1902. - XXII. 1.
    .......... Page(s) .......... 579
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 36. - Civ. rej. 25 juin 1902. - XII. 1.
    .......... Page(s) .......... 341
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 37. . - Rouen, 30 nov. 1901. - XX. 2.
    .......... Page(s) .......... 435, 435
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 38. - Chambéry, 19 nov. 1900. - IV. 2. infrà , n° 74.
    .......... Page(s) .......... 85, 85, 435, 435, 435, 435, 435, 435, 435
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 39. - Chambéry, 19 nov. 1900. - IV. 2. infrà , n° 45.
    .......... Page(s) .......... 85, 85, 435, 435, 435, 435, 435
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 40. - Civ. rej. 10 juin 1902 (5^e espèce). - X. 1.
    .......... Page(s) .......... 273
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 41. - Civ. rej. 23 juill. 1902. - XXII. 1.
    .......... Page(s) .......... 582
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 42. - Nancy, 22 févr. 1902. - XVIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 396
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 43. - Trib. civ. de Lyon, 6 août 1901. - XVIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 396
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 44. - Limoges, 2 mai 1901. - XX. 2. suprà , n° 38.
    .......... Page(s) .......... 435, 435, 435, 435
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 45. - Limoges, 2 mai 1901. - XX. 2. suprà , n° 39.
    .......... Page(s) .......... 435, 435, 435, 435, 435, 435, 435
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 46. - Bordeaux, 19 mars 1901. - XX. 2. suprà , n° 39.
    .......... Page(s) .......... 435, 435, 435, 435
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 47. - Civ. rej. 17 févr. 1902. - X. 1.
    .......... Page(s) .......... 273
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 48. - Civ. rej. 17 févr. 1902. - X. 1.
    .......... Page(s) .......... 273, 463
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 49. - Amiens, 9 août 1900 et Civ. rej. 17 févr. 1902. - X. 1. infrà , n° 55.
    .......... Page(s) .......... 273
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 50. - Civ. rej. 23 avr. 1902. - X. 1. ^os 52 et 62.
    .......... Page(s) .......... 273
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 51. - Civ. rej. 23 avr. 1902. - X. 1.
    .......... Page(s) .......... 273
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 52. - Civ. rej. 23 avr. 1902. - X. 1. suprà , n° 50; infrà , n° 62.
    .......... Page(s) .......... 273
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 53. - Req. 25 févr. 1902. - X. 1.
    .......... Page(s) .......... 273
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 54. - Nancy, 25 avr. 1901. - XIX. 2.
    .......... Page(s) .......... 404, 404, 404, 404, 404
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 55. - Trib. civ. de Laon, 12 mars 1900. - XIX. 2. suprà , n° 49.
    .......... Page(s) .......... 404, 404
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 56. - Nancy, 25 avr. 1901. - XIX. 2.
    .......... Page(s) .......... 404
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 57. - Grenoble, 15 nov. 1901. - XIX. 2.
    .......... Page(s) .......... 404, 404
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 58. - Paris, 30 mars 1901. - XIX. 2.
    .......... Page(s) .......... 404, 404, 404, 404
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 59. - Paris, 30 mars 1901. - XIX. 2.
    .......... Page(s) .......... 404, 404
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 60. - Trib. civ. de Montbéliard, 21 juin 1901. - XIX. 2.
    .......... Page(s) .......... 404
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 61. - Trib. civ. de Vienne, 27 déc. 1902. - XIX. 2. suprà , n° 52.
    .......... Page(s) .......... 404
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 62. - Trib. civ. de Senlis, 19 févr. 1901. - XIX. 2. suprà , n ^os 50, 52.
    .......... Page(s) .......... 404
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 63. - Caen, 31 oct. 1900. - III. 2.
    .......... Page(s) .......... 68
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 64. - Montpellier, 22 mars 1901. - IV. 2.
    .......... Page(s) .......... 86, 86
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 65. - Trib. civ. de la Seine, 10 mars 1900. - IV. 2.
    .......... Page(s) .......... 86, 86
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 66. - Limoges, 27 nov. 1901. - XVIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 394, 394, 394
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 67. - Trib. civ. de Coutances, 12 avr. 1900. - III. 2.
    .......... Page(s) .......... 68, 68
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 68. - Req. 23 oct. 1901. - XIII-XIV. 1.
    .......... Page(s) .......... 382, 382, 382
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 69. - Req. 23 oct. 1901. - XIII-XIV. 1.
    .......... Page(s) .......... 382, 382
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 70. - Req. 29 oct. 1901. - XIII-XIV. 1.
    .......... Page(s) .......... 382
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 71. - Grenoble, 5 nov. 1900. - XXI. 2.
    .......... Page(s) .......... 463
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 72. - Lyon, 1^er avr. 1901. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 330
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 73. - Trib. civ. de Soissons, 28 nov. 1900. - II. 2.
    .......... Page(s) .......... 36
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 74. - Grenoble, 16 avr. 1901. - XX. 2.
    .......... Page(s) .......... 435
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 74. - Limoges, 26 avr. 1901. - XX. 2. suprà , n° 38.
    .......... Page(s) .......... 435
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 75. - Trib. de paix de Courbevoie, 8 mai 1900. - III. 2.
    .......... Page(s) .......... 68
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 76. - Civ. cass. 7 janv. 1902. - XII. 1.
    .......... Page(s) .......... 339, 404, 85, 366, 366
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 77. - Trib. civ. de Chambéry, 14 avr. 1900. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 332
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 78. - Bordeaux, 19 mars 1901. - XVII. 2.
    .......... Page(s) .......... 366, 366
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 79. - Bordeaux, 19 mars 1901. - XVII. 2.
    .......... Page(s) .......... 366
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 80. - Trib. civ. de la Seine, 7 juill. 1900. - XVII. 2.
    .......... Page(s) .......... 366
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 81. - Chambéry, 9 juill. 1900. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 332
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 82. - Chambéry, 19 nov. 1900. - IV. 2.
    .......... Page(s) .......... 85
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 83. - Rennes, 10 déc. 1901. - XIII-XIV. 2.
    .......... Page(s) .......... 299
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 84. - Civ. cass. 7 janv. 1902. - XII. 1. infrà , n° 92.
    .......... Page(s) .......... 339, 339, 341
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 85. - Trib. civ. des Andelys, 19 mars 1901. - II. 2.
    .......... Page(s) .......... 36
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 86. - Grenoble, 5 nov. 1900. - XVII. 2.
    .......... Page(s) .......... 366, 298
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 87. - Caen, 19 nov. 1900. - XVII. 2.
    .......... Page(s) .......... 364
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 88. - Paris, 26 janv. 1901. - XIII-XIV. 2.
    .......... Page(s) .......... 298, 298, 298, 364
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 89. - Trib. civ. de Bourges, 7 juin 1900 et 25 mars 1901. - XXII. 2. ^er mai 1902, - XXII. 2.
    .......... Page(s) .......... 481, 481, 481, 481, 481, 481, 481, 481, 481, 481, 481, 481
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 90. - Trib. civ. d'Etampes, 15 janv. 1901. - XXII. 2.
    .......... Page(s) .......... 481, 481, 481, 481
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 91. - Bordeaux, 19 mars 1901. - XVII. 2.
    .......... Page(s) .......... 366, 435
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 92. - Bordeaux, 1901. - XVII. 2. suprà , n° 84.
    .......... Page(s) .......... 366
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 93. - Besançon, 6 juin 1900. - III. 1.
    .......... Page(s) .......... 67
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 94. - Trib. civ. de Pont-Audemer, 5 mars 1902. - XIII-XIV. 2.
    .......... Page(s) .......... 300
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 95. Pour l'indemnité temporaire, le salaire de base est le salaire effectivement touché au moment de l'accident. - V. infrà , n° 112.
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 96. - Trib. de paix de Courbevoie, 8 mai 1900. - III. 2.
    .......... Page(s) .......... 68
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 97. - Civ. cass. 25 juin 1902. - XII. 1.
    .......... Page(s) .......... 341
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 98. - Trib. de paix de Courbevoie, 8 mai 1900. - III. 2.
    .......... Page(s) .......... 68
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 99. - En ce qui concerne le cas où un médecin ne s'est pas rendu à la réquisition à lui adressée pour soigner un ouvrier blessé au cours du travail, V. suprà , Art de guérir, n° 4.
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 100. - Toulouse, 5 août 1901. - XXII. 2.
    .......... Page(s) .......... 481
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 101. - Bourges, 17 juill. 1901. - XXII. 2.
    .......... Page(s) .......... 481
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 102. - Bordeaux, 8 juill. 1902. - XXII. 2.
    .......... Page(s) .......... 481
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 103. - Paris, 26 janv. 1901. - XIII-XIV. 2.
    .......... Page(s) .......... 298
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 104. - Poitiers, 8 juill. 1901. - XXII. 2.
    .......... Page(s) .......... 481
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 105. - Bourges, 26 nov. 1900. - XXII. 2.
    .......... Page(s) .......... 481, 481, 298
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 106. . - Paris, 26 janv. 1901. - XIII-XIV. 2. ^e espèce). - XXII. 2.
    .......... Page(s) .......... 298, 364, 364, 364, 481, 481, 481
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 107. - Grenoble, 5 nov. 1900. - XXI. 2.
    .......... Page(s) .......... 463
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 108. - Caen, 19 nov. 1900. - XVII. 2.
    .......... Page(s) .......... 364
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 109. - Caen, 19 nov. 1900. - XVII. 2.
    .......... Page(s) .......... 364
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 110. - Limoges, 17 mai 1701. - XIII-XIV. 2.
    .......... Page(s) .......... 297
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 111. - Trib. civ. de Saint-Etienne, 13 mai 1901. - XIII-XIV. 2.
    .......... Page(s) .......... 297
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 112. - Req. 3 déc. 1901. - XIII-XIV. 1.
    .......... Page(s) .......... 381
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 113. - Req. 3 déc. 1901. - XIII-XIV. 1.
    .......... Page(s) .......... 381
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 114. - Req. 3 déc. 1901. - XIII-XIV. 1.
    .......... Page(s) .......... 381
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 115. - Req. 3 déc. 1901. - XIII-XIV. 1.
    .......... Page(s) .......... 381
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 116. - Trib. civ. de Lyon, 8 déc. 1900 (2^e espèce). - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 330
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 117. - Paris, 1^er févr. 1901. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 330
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 118. - Lyon, 14 déc. 1900. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 332, 394
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 119. - Douai, 21 janv. 1901. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 332, 332, 332
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 120. - Douai, 21 janv. 1901. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 332
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 121. - Trib. civ. d'Ussel, 27 juill. 1901. - XVIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 394
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 122. - Trib. civ. de la Seine, 7 juill. 1900. - XVII. 2.
    .......... Page(s) .......... 366
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 123. - Civ. rej. 3 févr. 1902. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 100
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 124. - Civ. rej. 3 févr. 1902. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 100, 581
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 125. - Civ. rej. 3 févr. 1902. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 100
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 126. - Req. 22 janv. 1902. - VI. 1.
    .......... Page(s) .......... 158, 424, 382, 382
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 127. - Req. 16 déc. 1901. - XIII-XIV. 1.
    .......... Page(s) .......... 382
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 128. - Req. 16 avr. 1902. - XIII-XIV. 1.
    .......... Page(s) .......... 382
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 129. - Dijon, 19 déc. 1900. - VII. 2.
    .......... Page(s) .......... 175, 175
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 130. - Dijon, 19 déc. 1900. - VII. 2.
    .......... Page(s) .......... 175, 175
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 131. - Dijon, 19 déc. 1900. - VII. 2.
    .......... Page(s) .......... 175, 175
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 132. - Dijon, 19 déc. 1900. - VII. 2.
    .......... Page(s) .......... 175, 175
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 133. - Civ. cass. 3 févr. et 17 mars 1902. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 99
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 134. - Limoges, 27 nov. 1901. - XVIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 394, 394
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 135. - Limoges, 5 mai 1902. - XVIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 394
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 136. - Limoges, 27 nov. 1901 et 5 mai 1902. - XVIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 394
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 137. - Limoges, 5 mai 1902. - XVIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 394
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 138. - Trib. civ. d'Ussel, 27 juill. 1901. - XVIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 394
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 139. - Trib. civ. d'Angoulême, 12 mars 1902, et Bordeaux, 24 juin 1902. - XXII. 2.
    .......... Page(s) .......... 481
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 140. - Bordeaux, 24 juin 1902. - XXII. 2.
    .......... Page(s) .......... 481
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 141. - Lyon, 23 juill. 1900. - XVII. 2.
    .......... Page(s) .......... 364
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 142. - Nancy, 20 déc. 1900. - I. 2.
    .......... Page(s) .......... 23
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 143. - Nancy, 27 mars 1901, et Trib. civ. de Valence, 20 févr. 1900. - I. 2.
    .......... Page(s) .......... 23
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 144. . - Nancy, 27 mars 1901. - I. 2.
    .......... Page(s) .......... 23
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 145. - Trib. civ. de Lille, 18 févr. 1900. - I. 2.
    .......... Page(s) .......... 23
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 146. - Cons. d'Et. 28 févr. 1902. - V. 3.
    .......... Page(s) .......... 17, 49, 49, 49
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - A. Loi du 9 avr. 1898. - 147. - En ce qui touche la détermination des patentables assujettis à la loi du 9 avr. 1898, V. suprà , n ^os 7 et suiv. -V. en outre, suprà , v ^is Loi , n° 5, et Mines et carrières , n° 1.
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - 148. - B. Accidents agricoles. - Loi du 30 juin 1899. - Trib. civ. de la Seine, 6 mai 1901. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 244
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - 149. - B. Accidents agricoles. - Loi du 30 juin 1899. - Poitiers, 16 juill. 1900. - II. 2.
    .......... Page(s) .......... 36, 36, 36, 36, 36, 36
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - 150. - B. Accidents agricoles. - Loi du 30 juin 1899. - Civ. rej. 4 août 1902. - XXII. 1.
    .......... Page(s) .......... 581
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - 151. - B. Accidents agricoles. - Loi du 30 juin 1899. - Caen, 31 juill. 1900. - II. 2.
    .......... Page(s) .......... 36, 36, 231
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - 152. - B. Accidents agricoles. - Loi du 30 juin 1899. - Poitiers, 16 juill. 1900. - II. 2.
    .......... Page(s) .......... 36, 36, 36, 36, 36, 36, 36, 36
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - 153. - B. Accidents agricoles. - Loi du 30 juin 1899. - Poitiers, 4 mars 1901. - II. 2.
    .......... Page(s) .......... 36
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - 154. - B. Accidents agricoles. - Loi du 30 juin 1899. - Rennes, 26 juill. 1900. - II. 2.
    .......... Page(s) .......... 36
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - 155. - B. Accidents agricoles. - Loi du 30 juin 1899. - Trib. civ. de Saint-Calais, 25 juin 1900. - II. 2.
    .......... Page(s) .......... 36
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - 156. - B. Accidents agricoles. - Loi du 30 juin 1899. - Trib. civ. de Soissons, 28 nov. 1900. - II. 2.
    .......... Page(s) .......... 36
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - 157. - B. Accidents agricoles. - Loi du 30 juin 1899. - Civ. rej. 6 août 1902. - XXII. 1.
    .......... Page(s) .......... 580
  - OUVRIER, RISQUE PROFESSIONNEL. - V. Acte de commerce, Affouage, Capitaine de navire, Chemin de fer, Escroquerie, Force majeure. Louage d'ouvrage, Travail, Travaux publics.
  - OUVRIER TRAVAILLANT SEUL. V. Patente.
  - OUVROIR. V. Travail des enfants, des filles mineures et des femmes.
- P.
  - PALMES ACADÉMIQUES. V Ordres civils et militaires.
  - PAPIERS DE FAMILLE. V. Partage.
  - PAPIER TIMBRÉ. V. Testament.
  - PARI. V. Jeu-pari.
  - PART DE FONDATEUR. V. Société (société anonyme).
  - PARTAGE. - 1. - (Licitation, Colicitant adjudicataire, Folle enchère, Clause, Interprétation.) - Req. 5 août 1902. - XVII. 1.
    .......... Page(s) .......... 436
  - PARTAGE. - 2. - (Opposition, Effets, Hypothèque consentie par l'un des cohéritiers, Nullité, Hypothèque de biens à venir, Demande nouvelle, Non-recevabilité.) - Grenoble, 20 juin 1900. - XII. 2.
    .......... Page(s) .......... 277
  - PARTAGE. - 3. - (Opposition, Jugement d'homologation, Contestation sur le fond du droit, Recevabilité.) - Orléans, 30 avr. 1897. - V. 1.
    .......... Page(s) .......... 121
  - PARTAGE. - 4. - (Papiers de famille, Attribution, Indivision perpétuelle, Nullité, Effets, Propriété.) - Req. 23 déc. 1901. - VII. 1.
    .......... Page(s) .......... 183
  - PARTAGE. - V. Arbitrage, Chose jugée, Communauté, Commune, Donation, Enregistrement, Faillite-liquidation judiciaire, Succession bénéficiaire, Succession irrégulière.
  - PARTAGE D'ASCENDANT. - 1. - ( Communauté, Mariage subsistant, Donation par l'un des époux, Nullité. ) - V. suprà , Communauté, n° 3.
  - PARTAGE D'ASCENDANT. - 2. - (Mineurs, Non-accomplissement des formalités, Caractère provisionnel, Clause pénale, Déchéance, Héritier contestant, Clause sans effet.) - Bourges, 7 nov. 1900. - V. 2.
    .......... Page(s) .......... 124
  - PARTAGE D'ASCENDANT. - 3. - (Rescision, Nullité, Part héréditaire, Supplément, Offre.) - Lyon, 27 mars 1902. - X. 2.
    .......... Page(s) .......... 244
  - PARTAGE D'ASCENDANT. - V. Colonies, Enregistrement, Tutelle.
  - partie CIVILE. V. Action civile, Appel correctionnel, Chose jugée, Presse outrage.
  - PASSAGE. V. Servitude.
  - PATENTE. - 1. - I. Cession d'établissement, Formation des rôles. - (Adjudication, Transfert.) - Cons. d'Et. 17 déc. 1900. - IX. 3.
    .......... Page(s) .......... 48
  - PATENTE. - 2. - ( Curateur à successions vacantes, Agent d'affaires, Transfert. )
  - PATENTE. - 3. - ( Rôle supplémentaire, Professions multiples, Rôle primitif, Profession omise. )
  - PATENTE. - 4. - II. Droit fixe. - ( Etablissements distincts, Profession unique, Absence de location, Teinturier. )
  - PATENTE. - 5. - ( Etablissements distincts, Profession unique, Maison d'achats, Expéditions à l'étranger. )
  - PATENTE. - 6. - ( Etablissements distincts, Profession unique, Moulinage des soies, Usine, Distillerie, Actes de commerce, Absence. )
  - PATENTE. - 7.
  - PATENTE. - 8. - ( Etablissements distincts, Professions différentes, Sociétés distinctes, Représentant unique, Local, Usage indivis, Droit proportionnel, Imposition simultanée. )
  - PATENTE. - 9. - ( Etablissements distincts, Profession unique, Tramway, Concessionnaire, Direction spéciale, Domicile élu. )
  - PATENTE. - 10. - (1° Etablissements distincts, Professions multiples, Produits fabriqués, Autre fabrique, Emploi exclusif, Fabricant à métiers, Moulinier; 2° Etablissement unique, Fabricant de bonneterie, Fabricant de vêtements confectionnés, Produits. )
  - PATENTE. - 11.
  - PATENTE. - 12. - ( Exemption, Produit de la fabrication, Vente en gros, Magasin le plus rapproché, Condition non remplie, Magasin plus éloigné, Disposition inapplicable. )
  - PATENTE. - 13. - III. Droit fixe gradué. - ( Brasserie, Chaudière, Cuve à eau chaude. )
  - PATENTE. - 14. - (Convertisseurs, Emploi simultané, Possibilité.) - Cons. d'Et. 20 mai 1901. - XVIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 95
  - PATENTE. - 15. - ( Entrepreneur de travaux publics, Dommage: 1° Réparation, Montant; 2° Supplément de prix, Allocation, Difficultés imprévues. )
  - PATENTE. - 16.
  - PATENTE. - 17. - ( Etablissement unique, Professions multiples, Fabricant de plâtre, Exploitant de marbre. )
  - PATENTE. - 18. - ( Exploitant de machines à vanner les grains, Machines multiples, Moteur unique. )
  - PATENTE. - 19. - ( Fournisseur de pain aux troupes: 1° Farines, Fournitures par l'Administration, Droit réserve; 2° Fabrication de pain de troupe, Entreprise, Objet exclusif, Profession non dénommée, Assimilation. )
  - PATENTE. - 20.
  - PATENTE. - 21. - (Industriel, Entrepreneur de travaux publics, Ouvrages, Double emploi.) - Cons. d'Et. 3 déc. 1900. - III. 3.
    .......... Page(s) .......... 15
  - PATENTE. - 22. - (1° S ociété par actions pour opérations de banque, etc., Banquier, Droit plus élevé, Application; 2° Banque, Rehaussement, Valeurs étrangères, Emission, Payement de coupons .)
  - PATENTE. - 23.
  - PATENTE. - 24. - IV. Droit proportionnel. - ( Etablissement industriel, Valeur locative, Moyens matériels et production, Entrepreneur de bateaux pour transports, Atelier de réparation. )
  - PATENTE. - 25. - ( Locaux, Concession gratuite, Entrepreneur de la fourniture, etc., des approvisionnements de réserve. )
  - PATENTE. - 26. - ( Maison d'habitation, Contiguïté, Communication intérieure, Père, Enfants, Cuisine commune. )
  - PATENTE. - 27. - (Maison d'habitation, Greffier de justice de paix, Exercice de la profession, Service public, Non-existence.) - Cons. d'Et. 24 avr. 1901. - XVII. 3.
    .......... Page(s) .......... 83
  - PATENTE. - 28. - ( Usine, Valeur locative, Evaluation directe, Outillage fixe, Valeur vénale, Capitalisation, Taux. )
  - PATENTE. - 29. - ( Usine, Valeur locative, Usine à vapeur, Usine hydraulique, Remplacement éventuel )
  - PATENTE. - 30. - V. Professions imposables. - ( Cabaretier, Gargotier. )
  - PATENTE. - 31. - ( Caisse d'avances ou de prêts, Escompteur. )
  - PATENTE. - 32. - ( Commissionnaire en marchandises, Volailles, Détaillants, Vente, Responsabilité, Opérations au comptant. )
  - PATENTE. - 33. - ( Concessionnaire de chemin de fer avec péage, Entrepreneur de travaux publics, Profession unique. )
  - PATENTE. - 34. - ( Entrepreneur de travaux publics, Terrain privé, Construction, Commune, Propriété, Transfert, Traité, Ville, Charges de l'entreprise, Clause non opposable. )
  - PATENTE. - 35. - ( Exercice, Etranger, Mandataire en France, Marchand de bois de construction. )
  - PATENTE. - 36. - (Exercice, Faits accidentels, Cultivateur, Machine à faucher, Prêt.)- Cons. d'Et. 14 janv. 1901. - IX. 3.
    .......... Page(s) .......... 42
  - PATENTE. - 37. - (Exercice, Maître de bascule, Bascule publique, Etablissement, Exploitation, Frais et déboursés, Simple remboursement.) - Cons. d'Et. 19 janv. 1901. - VIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 37
  - PATENTE. - 38. - ( Exploitant d'une usine d'éclairage par l'électricité, Hospice, Service exclusif. )
  - PATENTE. - 39. - ( Extracteur de phosphates, Marchand d'engrais en gros. )
  - PATENTE. - 40. - ( Marchand de bouteilles de verre au détail, Bouteilles d'occasion. )
  - PATENTE. - 41. - ( Marchand de déchets de cotons en gros, Triage à la main, Opération accessoire, Fabrication, Non-existence. )
  - PATENTE. - 42. - ( Marchand de fleurs: 1° Etalage, Marché, Place fixe, Réduction non applicable; 2° Demi-gros, Qualification, Non-existence, Particuliers, Marchands, Ventes, Gros, Taxe applicable. )
  - PATENTE. - 43.
  - PATENTE. - 44. - ( Marchand lapidaire, Tailleur de pierres fausses. )
  - PATENTE. - 45. - ( Profession non dénommée, Assimilation, Marchand de grillages, etc., en fil de fer. )
  - PATENTE. - 46. - ( Profession non dénommée, Fabrication et expédition dans les conditions du commerce en gros d'articles de charcuterie. )
  - PATENTE. - 47. - (Profession unique, Commerce, Approvisionnement, Boulanger, Moulin.) - Cons. d'Et. 23 mai 1901. - XVIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 94
  - PATENTE. - 48. - (Profession unique, Commerce, Approvisionnement, Marchand de pierres taillées, Ouvriers, Carrière, Extraction.) - Cons. d'Et. 26 juin 1901. - XVIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 94
  - PATENTE. - 49. - ( Taxe additionnelle, Usines et manufactures, Accident de travail. ) - V. suprà , Ouvrier, n° 146.
  - PATENTE. - 50. - ( Vente en ambulance, Réduction, Brocanteur sans boutique ni magasin, Domicile, Ventes. )
  - PATENTE. - 51. - V. Exemptions. - (Assurances mutuelles, Opérations non exclusives.) - Cons. d'Et. 15 mars 1901. - XV-XVI. 3.
    .......... Page(s) .......... 78
  - PATENTE. - 52. - (Caisse d'épargne et de prévoyance administrée gratuitement, Actions, Intérêts, Dividendes, Transmission, Administrateurs, Jetons de présence, Patrons, Libéralités, Retraites ouvrières, Objet, Profession imposable, Société par actions pour opérations de crédit.) - Cons. d'Et. 28 juin 1901. - XXI. 3.
    .......... Page(s) .......... 107
  - PATENTE. - 53. - (Commis, Maison de commerce, Représentant, Livraison, Expédition, Payement, Remises proportionnelles, Courtier en marchandises.) - Cons. d'Et. 27 mars 1901. - XIII-XIV. 3.
    .......... Page(s) .......... 71
  - PATENTE. - 54. - ( Editeur de feuilles périodiques, Imprimeur typographe, Imposition. )
  - PATENTE. - 55. - (OEuvre charitable, Asile, Personnes sans place, Frais, Rémunération insuffisante, Charité privée, Dons, Bains, Fondateur, Ville, Subvention.) - Cons. d'Et. 29 mars 1901. - XIII-XIV. 3.
    .......... Page(s) .......... 70
  - PATENTE. - 56. - Cons. d'Et. 13 mai 1901 - XIII-XIV. 3.
    .......... Page(s) .......... 70
  - PATENTE. - 57. - ( Ouvrier travaillant seul, Fabricant de bouchons de liège par procédés mécaniques, Opérations commerciales. )
  - PATENTE. - 58. - (Ouvrier travaillant seul, Limes, Fabrication, Emeulage, Travail en dehors.) - Cons. d'Et. 23 mai 1901. - XVII. 3.
    .......... Page(s) .......... 86
  - PATENTE. - 59. - (Société coopérative, Associés, Titre, Acquisition, Conditions, Droit d'entrée, Part productive d'intérêt, Vente exclusive, Etrangers, Faits accidentels, Bénéfices, Frais, Déduction, Achats, Intérêts, Administrateurs, Indemnité, Répartition proportionnelle.) - Cons. d'Et. 29 mars 1901. - XV-XVI. 3.
    .......... Page(s) .......... 79
  - PATENTE. - 60. - (Société coopérative, Crédit, Dépôts, Réception, Opérations d'escompte, Bénéfices, Réserve, Constitution, Besoins, Excédent, OEuvre étrangère, Affectation.) - Cons. d'Et. 29 déc. 1900. - VI. 3.
    .......... Page(s) .......... 29
  - PATENTE. - 61.
  - PATENTE. - 62. - (Société coopérative, Membres détaillants, Revente aux consommateurs, Epicier en demi-gros.) - Cons. d'Et. 2 mars 1901. - XV-XVI. 3.
    .......... Page(s) .......... 79
  - PATENTE. - 63. - (Société coopérative, Versements volontaires, Opérations commerciales, Absence, Fonds de réserve, Fin de la société, Répartition.) - Cons. d'Et. 29 mars 1901. - XV-XVI. 3.
    .......... Page(s) .......... 79
  - PATENTE. - 64. - ( Société de prévoyance, Société ouvrière, Action, Bénéfices, Réalisation, Emploi. )
  - PATENTE. - 65. - (Société d'épargne et de prévoyance, Tontine, Assurances mutuelles.) - Cons. d'Et., 29 juill. 1901. - XXII. 3.
    .......... Page(s) .......... 117
  - PATENTE. - 66. - Cons. d'Et. 29 juill. 1901. - XXII. 3.
    .......... Page(s) .......... 117
  - PATENTE. - 67. - (Vendeur de fromages en ambulance, Lait, Transformation, Ventes, Employés payés.) - Cons. d'Et. 11 mars 1901. - XIII-XIV. 3.
    .......... Page(s) .......... 68
  - PATENTE. - 68. - (Veuve, Mari, Profession imposable, Exercice.) - Cons. d'Et. 27 févr. 1901. - XVIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 96
  - PATENTE. - 69. - VII. Réunion de personnes, Sociétés. - ( Société collective, Associé, Profession distincte, Non-existence, Rémunération, Mode, Rétribution proportionnelle. )
  - PATENTE. - 70. - ( Société en nom collectif, Acte, Non-existence, Associés de fait. )
  - PATENTE. - 71. - (Société en nom collectif, Associes secondaires, Grands magasins, Loi du 15 juill. 1880, art. 20 et 21, Loi spéciale, Non-dérogation, Spécialités.) - Cons. d'Et. 13 juin 1902. - XVIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 89
  - PATENTE. - 72. - Cons. d'Et. 13 juin 1902. - XVIII. 3
    .......... Page(s) .......... 89
  - PATENTE. - V. Colonies.
  - PATERNITÉ. V. Filiation naturelle.
  - PATRON. V. Louage d'ouvrage et d'industrie, Ouvrier (risque professionnel).
  - PATURAGE [TAXE DE]. V. Commune.
  - PAUVRES. V. Dispositions entre vifs et testamentaires, Legs.
  - PAVILLON DE TIR. V. Contributions directes.
  - PAYEMENT. - 1. - (Notaire, Détournement, Débiteur, Libération.) - Douai, 22 févr. 1901. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 343
  - PAYEMENT. - 2. - (Notaire Etude, Lieu du payement, Indication, Mandat de toucher.) - Douai, 22 févr. 1901. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 343
  - PAYEMENT. - 3. - (Notaire, Etude, Lieu du payement, Mandat de toucher, Commencement de preuve par écrit, Présomptions de fait, Ratification tacite.) - Paris, 3 janv. 1900. - IV. 2.
    .......... Page(s) .......... 100
  - PAYEMENT. - 4. - Paris, 3 janv. 1900. - IV. 2.
    .......... Page(s) .......... 100
  - PAYEMENT. - V. Gestion d'affaires, Ratification, Travaux publics.
  - PAYEMENT INDU. V. Répétition.
  - PÉAGE. V. Navigation maritime.
  - PÊCHE FLUVIALE. - 1. - (Citation, Nullité, Comparution volontaire.) - Lyon, 26 nov. 1901. - IX. 2.
    .......... Page(s) .......... 224
  - PÊCHE FLUVIALE. - 2. - (Cours d'eau, Domaine public, Ligne flottante, Canal, Bassin d'alimentation.) - Crim. rej. 21 févr. 1902. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 238
  - PÊCHE FLUVIALE. - 3. - (Filets traînants, Prohibition, Conditions.) - Crim. cass. 10 mai 1900. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 239
  - PÊCHE FLUVIALE. - 4. - (Lônes du Rhône, Fleuve, Absence de communication, Boutiques à poisson, Agents de l'Administration, Visite, Refus d'ouverture.) - Grenoble, 3 août 1901. - XXII. 2.
    .......... Page(s) .......... 494
  - PÊCHE FLUVIALE. - 5. - (Lônes du Rhône, Fleuve, Communication rétablie, Police de la pêche, Application.) - Grenoble, 3 août 1901. - XXII. 2.
    .......... Page(s) .......... 494
  - PÊCHE MARITIME. - (Morue, Prime, Perception indue, Remboursement au double, Equipage, Hommes, Embarquement, Nombre, Inexactitude, Pénalité non applicable.) - Cons. d'Et. 29 mars 1901. - XV-XVI. 3.
    .......... Page(s) .......... 75
  - PEINE. - 1. - ( Aggravation. ) - V. suprà , Appel correctionnel, n° 1.
  - PEINE. - 2. - (Contravention, Moyen de défense, Responsabilité pénale, Exonération, Omission de statuer.) - Crim. cass. 3 mars 1900. - VI. 1.
    .......... Page(s) .......... 173
  - PEINE. - 3. - (Cumul, Délits distincts, Peine moindre absorbée, Délit postérieur, Récidive.) - Crim. rej. 29 déc. 1899. - VII. 1.
    .......... Page(s) .......... 206
  - PEINE. - 4. - Crim. rej. 29 déc. 1899. - VII. 1.
    .......... Page(s) .......... 206
  - PEINE. - 5. - ( Cumul, Fait antérieur, Condamnation, Peine la plus grave, Peine inférieure, Nécessité de la prononcer. )
  - PEINE. - 6. - ( Délit, Qualification. ) - V. suprà , Appel correctionnel, n° 6; Compétence criminelle, n° 2.
  - PEINE. - 7. - (Détention préventive, Imputation, Arrestation, Inculpation d'un délit déterminé, Condamnation, Autre délit, Non-imputation.) - Dijon, 26 mai 1897. - V. 2.
    .......... Page(s) .......... 110
  - PEINE. - 8. - Dijon, 26 mai 1897. - V. 2.
    .......... Page(s) .......... 110
  - PEINE. - 9. - (Détention préventive, Imputation, Première instance, Refus, Appel, Détention, Durée.) - Crim. rej. 1^er mars 1901. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 233
  - PEINE. - 10. - (Détention préventive, Non-imputation, Prévenu, Appel non justifié, Décision motivée, Motifs insuffisants.) - Crim. cass. 8 févr. 1902; 15 févr. 1902; 21 mars 1902; 27 mars 1902; 12 avr. 1902; 10 mai 1902. - XIII-XIV. 1.
    .......... Page(s) .......... 377
  - PEINE. - 11. - Crim. cass. 8 févr. 1902, précité.
  - PEINE. - 12. - Crim. cass. 27 mars 1902, précité.
  - PEINE. - 13. - Crim. cass. 12 avr. 1902, précité.
  - PEINE. - 14. - Crim. cass. 21 mars 1902, précité.
  - PEINE. - 15. - Crim. cass. 10 mai 1902, précité. - V. la note.
  - PEINE. - 16. - ( Mineur de seize ans, Acquittement, Remise à une institution charitable, Maison de correction, Pouvoir des tribunaux. ) - V. infrà , Puissance paternelle, n° 9.
  - PEINE. - V. Cassation (matière criminelle), Discipline, Instruction criminelle, Militaire, Responsabilité pénale.
  - PEINE JUSTIFIÉE. V. Cassation (matière criminelle).
  - PENSION ALIMENTAIRE. V. Aliments, Divorce-séparation de corps, Hypothèque légale, Saisie-arrêt.
  - PENSIONS CIVILES. - 1. - I. Droit à pension. - ( Infirmités, Accident de service, Maladie mentale, Magistrat, Condamnation, Audition, Emotion violente. )
  - PENSIONS CIVILES. - 2. - ( Infirmités, Fonctions, Exercice, Dernier poste, Nomination récente. )
  - PENSIONS CIVILES. - 3. - (Orphelins, Enfants légitimes, Droit exclusif.) - Cons. d'Et. 22 mars 1901. - XIII-XIV. 3.
    .......... Page(s) .......... 69
  - PENSIONS CIVILES. - 4. - (Orphelins, Enfants naturels, Héritiers, Droit, Non-existence.) - Cons. d'Et. 22 mars 1901. - XIII-XIV. 3.
    .......... Page(s) .......... 69
  - PENSIONS CIVILES. - 5. (Services admissibles, Fonctionnaire de l'enseignement, Inactivité, Congé sans traitement, Fonds communaux, Allocation, Retenue.) - Cons. d'Et. 1^er févr. 1901. - XI. 3.
    .......... Page(s) .......... 55
  - PENSIONS CIVILES. - 6. - (Services admissibles, Instituteur, Nomination régulière, Brevet de capacité, Absence, Retenues non operées, Fait de l'Administration.) - Cons. d'Et. 29 mars 1901. - XV-XVI. 3.
    .......... Page(s) .......... 76
  - PENSIONS CIVILES. - 7. - (Services admissibles, Services militaires, Armée de mer, Bâtiments de commerce, Navigation, Demi-solde.) - Cons. d'Et. 1^er mars 1901. - XII. 3.
    .......... Page(s) .......... 60
  - PENSIONS CIVILES. - 8. - (Services admissibles, Services militaires, Garde nationale mobilisée, Guerre, Durée, Services postérieurs.) - Cons. d'Et. 1^er févr. 1901. - XI. 3.
    .......... Page(s) .......... 55
  - PENSIONS CIVILES. - 9. - ( Veuve, Mari, Décès, Législation, Modification ultérieure. )
  - PENSIONS CIVILES. - 10. - II. Liquidation. - (Maximum, Ingénieurs des ponts et chaussées, Ingénieurs des colonies.) - Cons. d'Et. 3 août 1900. - I. 3.
    .......... Page(s) .......... 2
  - PENSIONS CIVILES. - 11. - (Services, Durée, Majoration, Algérie, Envoi d'Europe, Militaire, Libération, Séjour ultérieur.) - Cons. d'Et. 24 mai 1901. - XX. 3.
    .......... Page(s) .......... 100
  - PENSIONS CIVILES. - 12. - Cons. d'Et. 3 août 1900. - I. 3.
    .......... Page(s) .......... 2
  - PENSIONS CIVILES. - 13. - ( Sous-inspecteur des forêts, Tarif militaire, Age, Services, Durée insuffisante, Tarif civil, Application. )
  - PENSIONS CIVILES. - 14. - (Traitement moyen, Mise en non activité, Illégalité, Conseil d'Etat, Annulation, Activité, Traitement de chargé de cours dans un lycée, Professeur dans un collège.) - Cons. d'Et. 25 janv. 1901. - V. 3.
    .......... Page(s) .......... 23
  - PENSIONS CIVILES. - 15. - III. Mise à la retraite. - ( Fonctionnaire, Age non accompli, Invalidité morale, Formalités. ) - V. suprà , Fonctionnaire public, n° 4.
  - PENSIONS CIVILES. - 16. - (Point de départ, Ancienneté, Disponibilité antérieure, Infirmités, Cause étrangère.) - Cons. d'Et. 8 févr. 1901. - XI. 3.
    .......... Page(s) .......... 50
  - PENSIONS CIVILES. - 17. - IV. Pensions communales. - (Droit, Age requis, Disponibilité sans traitement.) - Cons. d'Et. 14 déc. 1900. - III. 3.
    .......... Page(s) .......... 15
  - PENSIONS CIVILES. - 18. - (Droit acquis, Perte, Révocation, Agent relevé de ses fonctions.) - Cons. d'Et. 26 avr. 1901. - XVII. 3.
    .......... Page(s) .......... 84
  - PENSIONS CIVILES. - 19. - ( Impossibilité de servir, Agent de police, Lutte, Exercice des fonctioos, Rixe, Intervention, Emotion. )
  - PENSIONS CIVILES. - 20. - V. Pensions départementales. - (Caisse départementale, Infirmités, Droit acquis, Congé antérieur, Profession incompatible.) - Cons. d'Et. 29 mars 1901. - XII. 3.
    .......... Page(s) .......... 63
  - PENSIONS CIVILES. - 21. - Cons. d'Et. 29 mars 1901. - XII. 3.
    .......... Page(s) .......... 63
  - PENSIONS CIVILES. - 22. - ( Caisse départementale, Infirmités, Services à l'Etat, Non-admissibilité. ) - V. Cassation (matière civile), Chemin de fer, Fonctionnaire public.
  - PENSIONS MILITAIRES. - 1. - I. Armée de terre. - DROIT A PENSION. - (Colonies, Evêque.) - Cons. d'Et. 1^er févr. 1901. - XI. 3.
    .......... Page(s) .......... 53
  - PENSIONS MILITAIRES. - 2. - (Colonies, Service colonial, Assimilation, Décret organique, Indo-Chine, Jardin botanique, Directeur, Veuve.) - Cons. d'Et. 29 mars 1901. - XII. 3.
    .......... Page(s) .......... 64
  - PENSIONS MILITAIRES. - 3. - Cons. d'Et. 29 mars 1901. - XII. 3.
    .......... Page(s) .......... 64
  - PENSIONS MILITAIRES. - 4. - Cons. d'Et. 29 mars 1901. - XII. 3.
    .......... Page(s) .......... 64
  - PENSIONS MILITAIRES. - 5. - (Infirmités, Conseil d'Etat, Nouvel examen médical, Prescription, Impossibilité, Fait du réclamant.) - Cons. d'Et. 22 mars 1901. - XIII-XIV. 3.
    .......... Page(s) .......... 69
  - PENSIONS MILITAIRES. - 6. - (Infirmités, Service commandé, Détonateur, Explosion, Imprudence, Cheval, Usage, Interdiction, Désobéissance.) - Cons. d'Et. 28 juin 1901. - XX. 3.
    .......... Page(s) .......... 103
  - PENSIONS MILITAIRES. - 7. - Cons. d'Et. 14 juin 1901. - XX. 3.
    .......... Page(s) .......... 103
  - PENSIONS MILITAIRES. - 8. - LIQUIDATION. - ( Infirmités, Aggravation, Officier, Réforme, Solde afférente, Allocation, Transformation, Demande, Non-recevabilité. )
  - PENSIONS MILITAIRES. - 9. - ( Infirmités, Aggravation, Pension proportionnelle, Revision, Demande non recevable. )
  - PENSIONS MILITAIRES. - 10. - (Pension proportionnelle, Revision, Loi du 15 juill. 1889, Promulgation, Liquidation antérieure.) - Cons. d'Et. 21 juin 1901. - XXI. 3.
    .......... Page(s) .......... 109
  - PENSIONS MILITAIRES. - 11. - ( Révision, Sous-officier retraité, Commissionné, Dernier grade inférieur. )
  - PENSIONS MILITAIRES. - 12. - II. Armée de mer. - ( Colonies, Tonkin, Annam, Résident de 1 ^re classe, Commissaire-adjoint de la marine, Assimilation, Services, Durée, Pension, Droit acquis, Retraite d'office. )
  - PENSIONS MILITAIRES. - 13. - (Demi-solde, Services admissibles, Services civils, Dix années, Limite dépassée, Entrée en compte, Restriction, Services de navigation, Durée insuffisante, Veuve.) - Cons. d'Et. 14 juin 1901. - XXI. 3.
    .......... Page(s) .......... 110
  - PENSIONS MILITAIRES. - 14. - (Demi-solde, Services admissibles, Services civils, Navigation, Reprise ultérieure, Condition non exigée, Décès en fonctions, Veuve.) - Cons. d'Et. 14 juin 1901. - XXI. 3.
    .......... Page(s) .......... 110
  - PENSIONS MILITAIRES. - 15. - Cons. d'Et. 14 juin 1901 (1^re et 2^e espèces). - XXI. 3.
    .......... Page(s) .......... 110
  - PENSIONS MILITAIRES. - 16. - (Veuve, Marin, Bâtiment au mouillage, Disparition, Cause inconnue.) - Cons. d'Et. 21 déc. 1900. - VI. 3.
    .......... Page(s) .......... 30
  - PENSIONS MILITAIRES. - 17. - (Veuve, Marin, Mariage, Durée Insuffisance, Retraite d'office.) - Cons. d'Et. 1^er févr. 1901. - XII. 3.
    .......... Page(s) .......... 58
  - PENSIONS MILITAIRES. - 18. - (Veuve, Marin, Suicide, Folie, Blessure, Service commandé, Suite.) - Cons. d'Et. 26 avr. 1901. - XVII. 3.
    .......... Page(s) .......... 86
  - PENSIONS MILITAIRES. - 19. - (Veuve, Marin ayant péri en service commandé, Effort violent, Anévrisme.) - Cons. d'Et. 23 nov. 1900. - I. 3.
    .......... Page(s) .......... 5
  - PÉREMPTION D'INSTANCE. - 1. - (Appel, Intimé, Demandeur originaire.) - Civ. cass. 28 juill. 1902. - XV-XVI. 1.
    .......... Page(s) .......... 398
  - PÉREMPTION D'INSTANCE. - 2. - (Jugement interlocutoire, Effet.) - Civ. cass. 28 juill. 1902. - XV-XVI. 1.
    .......... Page(s) .......... 398
  - PÉREMPTION D'INSTANCE. - V. Enregistrement.
  - PERSONNE MORALE. V. Action-action judiciaire, Etablissement public, Société.
  - PHARMACIEN. V. Art de guérir, Secours mutuels, Syndicat professionnel.
  - PHOTOGRAPHIE. V. Propriété littéraire et artistique.
  - POIDS ET MESURES. - 1. - ( Instruments de pesage, Balance, Minoterie, Passage des grains, Distributeur automatique, Pesées, Vérification, Poinçonnage. )
  - POIDS ET MESURES. - 2. - ( Instruments de pesage, Détention, Instrument non poinçonné, Détention. ) - V. Boulanger.
  - POLICE SANITAIRE. V. Salubrité publique, Vente.
  - POMPES FUNÈBRES. V. Aliments, Sépulture.
  - PORTES ET FENÊTRES. V. Contributions directes.
  - PORTEUR DE CONTRAINTE. V. Commune.
  - PORTION DISPONIBLE. - 1. - ( Calcul, Terrain d'autrui, Constructions, Plus-value, Frais, Déduction. - V. infrà , Propriété, n° 4.
  - PORTION DISPONIBLE. - 2. - (Legs, Réduction, Actif insuffisant, Legs par préciput et hors part.) - Paris, 18 juill. 1901. - VI. 2.
    .......... Page(s) .......... 132
  - PORTION DISPONIBLE. - 3. - (Vente à un successible, Réserve d'usufruit, Présomption légale, Application, Limitation.) - Rennes, 12 mars 1897. - XVII. 1.
    .......... Page(s) .......... 433
  - PORTION DISPONIBLE. - 4. - (Vente à un successible, Réserve d'usufruit, Présomption légale, Preuve contraire.) - Civ. cass. 26 juill. 1899. - XVII. 1.
    .......... Page(s) .......... 433
  - PORTRAIT. V. Propriété littéraire et artistique.
  - POSSESSION. - 1. - (Meubles, Dépositaire, Objets volés, Chemin de fer, Bicyclettes, Revendication.) - Trib. civ. de Hazebrouck, 15 mars 1901. - I. 2.
    .......... Page(s) .......... 11
  - POSSESSION. - 2. - (Meubles, Objets volés, Revendication, Acquéreur, Remboursement, Marchand vendant habituellement des choses pareilles, Preuve.) - Trib. civ. de Hazebrouck, 15 mars 1901. - I. 2.
    .......... Page(s) .......... 11
  - POSSESSION. - V. Action possessoire, Office, Prescription civile, Preuve.
  - POSSESSION D'ÉTAT. V. Filiation naturelle.
  - POSTE AUX LETTRES. - 1. - (Lettre chargée, Contrat, Récépissé, Personne désignée, Action, Recevabilité.) - Civ. rej. 18 févr. 1902. - XXII. 1.
    .......... Page(s) .......... 577
  - POSTE AUX LETTRES. - 2. - (Responsabilité, Valeurs déclarées, Intérêts moratoires, Intérêts compensatoires.) - Civ. cass. 18 févr. 1902. - XXII. 1.
    .......... Page(s) .......... 577
  - POSTE AUX LETTRES. - 3. - (Tarif réduit, Carte de visite, Mentions manuscrites, Adjoint suspendu, Correspondance.) - Crim. cass. 28 juin 1901. - X. 1.
    .......... Page(s) .......... 301
  - POURVOI EN CASSATION. V. Cassation (matière civile et matière criminelle).
  - POUVOIR DU JUGE. V. Cassation (matière civile et matière criminelle), Divorce-séparation de corps, Enquête, Exceptions et fins de non-recevoir, Jugement.
  - PRÉCIPUT. V. Communauté, Portion disponible.
  - PRÉFET. V. Aliéné, Alignement, Association syndicale, Commune, Compétence administrative, Conseil d'Etat, Enseignement, Gaz - électricité, Tramway.
  - PRESBYTÈRE. V. Culte.
  - PRESCRIPTION CIVILE. - 1. - (Domaine public, Commune, Rue non classée, Désaffectation, Non-usage partiel, Portion usurpée, Imprescriptibilité.) - Civ. cass. 20 nov. 1901. - XXI. 1.
    .......... Page(s) .......... 537
  - PRESCRIPTION CIVILE. - 2. - ( Interruption, Assurances terrestres, Sommation de payer, Opposition. ) - V. suprà , Assurances terrestres, n° 8.
  - PRESCRIPTION CIVILE. - 3. - (Interruption, Commune, Reconnaissance du droit, Possession, Juste titre.) - Req. 13 avr. 1899. - I. 1.
    .......... Page(s) .......... 12
  - PRESCRIPTION CIVILE. - 4. - (Interruption, Reconnaissance de dette, Lettre missive, Insuffisance en fait.) - VII. 2.
    .......... Page(s) .......... 160
  - PRESCRIPTION CIVILE. - 5. - (Possession, Caractère, Possession exclusive, Cassation, Appréciation.) - Req. 19 déc. 1898. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 95
  - PRESCRIPTION CIVILE. - 6. - Req. 7 juin 1901. - III. 1.
    .......... Page(s) .......... 79
  - PRESCRIPTION CIVILE. - 7. - ( Prescription conventionnelle, Assurances contre l'incendie. ) - V. suprà , Assurances terrestres, n° 7.
  - PRESCRIPTION CIVILE. - 8. - (Prescription quinquennale, Intérêts, Sommes non liquidées, Tutelle, Revenus, Dépenses diverses, Imputation.) - Grenoble, 6 août 1901. - XXI. 2.
    .......... Page(s) .......... 469
  - PRESCRIPTION CIVILE. - V. Capitaine de navire, Commissionnaire de transport, Enregistrement, Nom-prénom, Ouvrier (risque professionnel, Vente.
  - PRESCRIPTION CRIMINELLE. - 1. - (Jugement correctionnel, Mise à néant, Dispositions accessoires, Diffamation, Jugement d'incompétence, Poursuite téméraire, Dommages-intérêts, Appel, Annulation totale.) - Chambéry, 28 févr. 1901. - II. 2.
    .......... Page(s) .......... 34
  - PRESCRIPTION CRIMINELLE. - 2. - ( Militaire, Action disciplinaire. ) - V. suprà , Armée, n° 9.
  - PRESCRIPTION CRIMINELLE. - 3. - ( Point de départ, Abus de confiance, Assignation. ) - V. suprà , Abus de confiance, n° 3.
  - PRESCRIPTION CRIMINELLE. - 4. - (Suspension,. Exception préjudicielle.) - Crim. rej. 23 nov. 1900. - XX. 1.
    .......... Page(s) .......... 527
  - PRESCRIPTION CRIMINELLE. - V. Abus de confiance, Armée, Divorce-séparation de corps.
  - PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. V. Fonctionnaire public, Presse-outrage, Souveraineté.
  - PRESSE-OUTRAGE. - 1. - I. Journaux. - (Journal, Réponse, Droit de réponse, Caractère, Ouvrage, Compte rendu, Sollicitation, Absence de renonciation. - Crim. cass. 29 juin 1900. - XX. 1.
    .......... Page(s) .......... 525
  - PRESSE-OUTRAGE. - 2. - (Réponse, Droit de réponse, Revue périodique.) - Crim. cass. 29 juin 1900. - XX. 1.
    .......... Page(s) .......... 525
  - PRESSE-OUTRAGE. - 3. - (Réponse, Insertion, Refus, Intérêt légitime d'un tiers.) - Crim. cass. 29 juin 1900. - XX. 1.
    .......... Page(s) .......... 525
  - PRESSE-OUTRAGE. - 4. - (Réponse, Insertion, Refus, Justification, Tiers désignés, Déconsidération.) - Crim. rej. 11 août 1899. - X. 1.
    .......... Page(s) .......... 302
  - PRESSE-OUTRAGE. - 5. - II. Colportage. - (Livres, Ecrits ou imprimés, Journaux, Déclaration préalable.) - Crim. rej. 1^er févr. 1902. - XVII. 1.
    .......... Page(s) .......... 437
  - PRESSE-OUTRAGE. - 6. - (Livres, Ecrits ou imprimés, Journaux, Lieu de la déclaration, Préfecture, Département du domicile, Effets, Etendue). - Crim. rej. 1^er févr. 1902. - XVII. 1.
    .......... Page(s) .......... 437
  - PRESSE-OUTRAGE. - 7. - III. Diffamation. - (Caractère, Atteinte à l'honneur et à la considération, Délit de chasse, Dénonciation condamnée par l'opinion publique.) - Crim. rej. 10 mai 1900. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 240
  - PRESSE-OUTRAGE. - 8. - (Caractère, Atteinte à l'honneur et à la considération, Fait précis, Imputation, Placards obscènes.) - Chambéry, 16 janv. 1902. - XVII. 2.
    .......... Page(s) .......... 359
  - PRESSE-OUTRAGE. - 9. - (Caractère, Atteinte à l'honneur et à la considération, Fait indéterminé, Critiques générales, Forme violente, Diffamation non établie, Attaques violentes et outrageantes, Injures non adressées à des personnes, Délit, Eléments, Sommes d'argent, Produit d'escroqueries Religieux, Religieuses, Cohabitation, Atteinte personnelle, Motifs des jugements, Juge du fait, Motifs suffisants.) - Crim. rej. 21 déc. 1900. - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 62, 53
  - PRESSE-OUTRAGE. - 10. - Douai, 11 juill. 1900. - II. 2.
    .......... Page(s) .......... 53
  - PRESSE-OUTRAGE. - 11. - Crim. rej. 21 déc. 1900. - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 62
  - PRESSE-OUTRAGE. - 12. - Pau, 26 juill. 1900. - II. 2.
    .......... Page(s) .......... 53
  - PRESSE-OUTRAGE. - 13. - Crim. cass. 15 févr. 1901. - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 62
  - PRESSE-OUTRAGE. - 14. - Besançon, 27 juin 1900. - II. 2.
    .......... Page(s) .......... 53, 53
  - PRESSE-OUTRAGE. - 15. - Besançon, 29 juin 1900. - II. 2.
    .......... Page(s) .......... 53
  - PRESSE-OUTRAGE. - 16. - Crim. rej. 21 déc. 1900. - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 62
  - PRESSE-OUTRAGE. - 17. - Crim. rej. 6 sept. 1900. - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 62
  - PRESSE-OUTRAGE. - 18. seraient imputés. - Crim. rej. - II. 1. infrà , n ^os 41 et suiv.
    .......... Page(s) .......... 62
  - PRESSE-OUTRAGE. - 19. - (Caractère, Cassation, Qualification, Contrôle.) - Crim. rej. 21 déc. 1900. - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 62
  - PRESSE-OUTRAGE. - 20. - Crim. cass. 15 févr. 1901. - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 62
  - PRESSE-OUTRAGE. - 21. - (Caractère, Imputation diffamatoire, Médecin, Fait contraire à la dignité du corps médical.) - Grenoble, 30 juill. 1901. - VII. 2.
    .......... Page(s) .......... 162
  - PRESSE-OUTRAGE. - 22. - (Caractère, Imputation non diffamatoire, Fait indéterminé, Listes électorales, Non-inscription.) - Civ. rej. et cass. 9 mars 1900. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 120
  - PRESSE-OUTRAGE. - 23. - (Caractère, Imputation non diffamatoire, Polémique électorale, Parti adverse, Division.) - Crim. rej. 29 juill. 1899. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 118
  - PRESSE-OUTRAGE. - 24. - (Caractère, Imputation non diffamatoire, Polémique électorale, Politique, Critique, Reproche de ne pas être patriote.) - Crim. rej. 29 juill. 1899. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 118
  - PRESSE-OUTRAGE. - 25. - ( Vie privée, Ministre du culte, Enseignement, Cour d'assises, Compétence. ) - V. infrà , n° 57.
  - PRESSE-OUTRAGE. - 26. - IV. Injure. - ( Cassation, Qualification, Contrôle. - V. suprà , n° 19.
  - PRESSE-OUTRAGE. - 27. - ( Conseil de guerre, Armée, Ministre de la guerre, Plainte. ) - V. infrà , n° 40.
  - PRESSE-OUTRAGE. - 28. - (Judaïsant). - Crim. rej. 9 mars 1900. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 120
  - PRESSE-OUTRAGE. - 29. - (Nom, Droit de se taire). - Crim. rej. 9 mars 1900. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 120
  - PRESSE-OUTRAGE. - 30. - (Ratichons, Filous ensoutanés.) - Crim. rej. 21 déc. 1900. - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 62
  - PRESSE-OUTRAGE. - 31. - V. Outrage, Fonctionnaire public. - ( Agent de la force publique, Menace, Compétence correctionnelle. ) - V. infrà , n° 38.
  - PRESSE-OUTRAGE. - 31. - Crim. rej. 5 mai 1900. - XXII. 1.
    .......... Page(s) .......... 583
  - PRESSE-OUTRAGE. - 32. - (Citoyen charge d'un ministère de service public, Chemin de fer, Receveur des gares, Tramways, Receveur, Agent non assermenté.) - Crim. rej. 24 janv. 1902. - V. 1.
    .......... Page(s) .......... 144
  - PRESSE-OUTRAGE. - 33. - Trib. corr. de Limoges, 23 nov. 1898. - III. 2.
    .......... Page(s) .......... 76
  - PRESSE-OUTRAGE. - 34. - (Citoyen chargé d'un ministère de service public, Conseiller municipal.) - Douai, 17 déc. 1900. - VI. 2.
    .......... Page(s) .......... 139
  - PRESSE-OUTRAGE. - 35. - (Citoyen chargé d'un ministère de service public, Ingénieur municipal.) - Trib corr. de Boulogne-sur-Mer, 7 févr. 1902. - XXI. 2.
    .......... Page(s) .......... 470
  - PRESSE-OUTRAGE. - 36. - (Outrage par écrit, Magistrat, Connaissance de l'outrage, Volonté de faire parvenir.) - Crim. cass. 28 juin 1902. - XXI. 1.
    .......... Page(s) .......... 560
  - PRESSE-OUTRAGE. - 37. - Crim. cass. 26 juill. 1902. - XXI. 1.
    .......... Page(s) .......... 551
  - PRESSE-OUTRAGE. - 38. - ( Président de la République, Offense, Outrage, Réunion privée, Compétence. ) - V. suprà , n° 31.
  - PRESSE-OUTRAGE. - 38. - Crim. cass. 26 juill. 1902. - XXI. 1.
    .......... Page(s) .......... 551
  - PRESSE-OUTRAGE. - 39. - VI. Outrage aux bonnes moeurs. (Ecrits, Envoi par la poste, Pli fermé, Pli ouvert, Remise à la poste, Distribution à domicile.) - Crim. cass. 10 mars 1900. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 174
  - PRESSE-OUTRAGE. - 40. - VII. Poursuites. - (Conseil de guerre, Armée, Ministre de la guerre, Plainte.) - Crim. rej. 7 avr. 1900. - XI. 1.
    .......... Page(s) .......... 332
  - PRESSE-OUTRAGE. - 41. - (Personne attaquée, Congrégation religieuse, Membres.) - Chambéry, 16 janv. 1902. - XVII. 2.
    .......... Page(s) .......... 359, 62, 62
  - PRESSE-OUTRAGE. - 42. - Rennes, 14 juin 1900. - II. 2.
    .......... Page(s) .......... 53, 53, 53, 53
  - PRESSE-OUTRAGE. - 43. - (Personne visée, Désignation, Juge du fait, Cassation, Appréciation.) - Crim. rej. 10 mai 1900. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 240, 62
  - PRESSE-OUTRAGE. - 44. - Crim. rej. 21 déc. 1900. - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 62
  - PRESSE-OUTRAGE. - 45. - (Publication, Editeur, Auteur principal.) - Crim. rej. 2 mai 1901. - XVIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 471
  - PRESSE-OUTRAGE. - 46. - VIII. Immunités. - (Ecrit produit en justice, Publicité en dehors de l'audience, Débats judiciaires, Compte rendu.) - Crim. rej. 2 mai 1901. - XVIII 1.
    .......... Page(s) .......... 471
  - PRESSE-OUTRAGE. - 47. - Crim. rej 2 mai 1901. - XVIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 471
  - PRESSE-OUTRAGE. - 48. - (Ecrit produit en justice, Suppression, Caractère, Injure, Diffamation.) - Req. 25 mars 1902. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 247
  - PRESSE-OUTRAGE. - 49. - Req. 25 mars 1902. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 247
  - PRESSE-OUTRAGE. - 50. - (Ecrit produit en justice, Suppression, Conseil du contentieux administratif, Compétence, Décision au fond, Décision annulée, Conseil d'Etat.) - Cons. d'Et. 8 mars 1901. - XIII-XIV. 3.
    .......... Page(s) .......... 67
  - PRESSE-OUTRAGE. - 51. - Cons. d'Et. 8 mars 1901. - XIII-XIV. 3.
    .......... Page(s) .......... 67
  - PRESSE-OUTRAGE. - 52. - Cons. d'Et. 8 mars 1901. - XIII-XIV. 3.
    .......... Page(s) .......... 67
  - PRESSE-OUTRAGE. - 53. - (Ecrit produit en justice, Suppression, Protestation électorale, Tiers, Imputations diffamatoires, Réparation suffisante.) - Cons. d'Et. 8 mars 1901. - XIII-XIV. 3.
    .......... Page(s) .......... 67
  - PRESSE-OUTRAGE. - 54. - (Fidélité du compte rendu, Conditions, Attaque et défense, Enquête, Publication, Distribution, Contre-enquête, Distribution postérieure.) - Crim. rej. 2 mai 1901. - XVIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 471
  - PRESSE-OUTRAGE. - 55. - Crim. rej. 2 mai 1901. - XVIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 471
  - PRESSE-OUTRAGE. - 56. - (Narration infidèle, Diffamation, Elément du délit, Cassation, Appréciation, Contrôle.) - Crim. rej. 2 mai 1901. - XVIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 471
  - PRESSE-OUTRAGE. - 57. - IX. Compétence. - (Diffamation, Fonctionnaire public, Vie privée, Ministre du culte, Enseignement, Compétence.) - Chambéry, 16 janv. 1902. - III. 2.
    .......... Page(s) .......... 80
  - PRESSE-OUTRAGE. - 58. - (Diffamation, Injure, Vie privée, Vie publique, Action civile, Compétence au juge de paix.) - Civ. rej. 2 déc. 1901. - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 42
  - PRESSE-OUTRAGE. - 59. - ( Diffamation, Personne, Désignation, Cassation, Appréciation. ) - V. suprà , n° 43.
  - PRESSE-OUTRAGE. - 60. - (Diffamation, Personnes chargées d'un service public, Institutrices libres.) - Chambéry, 16 janv. 1902. - XVII. 2.
    .......... Page(s) .......... 359
  - PRESSE-OUTRAGE. - 61. - (Injure publique, Particulier, Citoyen chargé d'un ministère de service public, Compétence de ta cour d'assises.) - Douai, 17 déc. 1900. - VI. 2.
    .......... Page(s) .......... 139
  - PRESSE-OUTRAGE. - 62. - (Responsabilité, Imprimeur, Faute personnelle, Tribunal correctionnel, Appel, Effet dévolutif. - Paris, 20 févr. 1902 (2^e arrêt). - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 345
  - PRESSE-OUTRAGE. - 63. - X. Procédure. - ( Action en diffamation, Conciliation, Dispense. ) - V. suprà , Conciliation.
  - PRESSE-OUTRAGE. - 64. - (Diffamation, Injures, Citation, Mention, Journal, Publication, Lieu de la publication.) - Trib. corr. de Valence, 5 juill. 1901. - XX. 2.
    .......... Page(s) .......... 447
  - PRESSE-OUTRAGE. - 65. - (Diffamation, Injures, Citation, Textes applicables, Copie erronée, Original exact.) - Trib. corr. de Valence, 5 juill. 1901. - XX. 2.
    .......... Page(s) .......... 447
  - PRESSE-OUTRAGE. - V. Compétence civile des juges de paix, Conciliation, Exceptions et fins de non-recevoir, Exploit, Prescription criminelle.
  - PRESTATIONS EN NATURE. V. Chemins vicinaux.
  - PRÊT. V. Vente.
  - PRÊT A USAGE. - ( Caractère, Corps certains, Emploi déterminé. ) - V. suprà , Abus de confiance, n° 4.
  - PRÊTRE. V. Acte de commerce, Culte, Presse outrage.
  - PREUVE. - 1. - (Charge, Mari, Bijoux, Achat, Femme, Possession, Propriété, Revendication, Faits du procès, Cassation, Appréciation.) - Req. 21 oct. 1902. - XXI. 1.
    .......... Page(s) .......... 538
  - PREUVE. - 2. - (Matière commerciale, Certificat.) - Req. 31 déc. 1900. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 243
  - PREUVE. - 3. - (Moyens légaux, Responsabilité, Commissaire de police, Procès-verbal, Présomptions.) - Req. 8 août 1900. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 267
  - PREUVE. - V. Mandat.
  - PREUVE LITTÉRALE. - 1. - (Acte authentique, Domaine privé de l'Etat, Acquisition d'immeuble, Receveur des domaines, Ministre des finances, Transcription.) - C. cass. de Belgique, 17 janv. 1901. - VIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 182
  - PREUVE LITTÉRALE. - 2. - (Acte authentique, Faits, Force probante, Inscription de faux, Adjudication, Procès-verbal, Propriété, Limite.) - Req. 26 nov. 1901. - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 45
  - PREUVE LITTÉRALE. - 3. - (Acte authentique, Foi due, Adjudication, Cahier des charges, Procès-verbal.) - Civ. cass. 22 oct. 1902. - XIX. 1.
    .......... Page(s) .......... 496
  - PREUVE LITTÉRALE. - 4. - ( Acte sous seing privé, Exécution, Nullité couverte. ) - V. suprà , Filiation adultérine, n°1.
  - PREUVE TESTIMONIALE. - 1. - ( Commencement de preuve par écrit, Vente, pharmacie. ) - V. suprà , Art. de guérir, n° 5.
  - PREUVE TESTIMONIALE. - 2. - ( Obligation, Cause illicite, Enquête, Matière commerciale, Juge commissaire, Nullité. ) - V. suprà , Art de guérir, n° 5.
  - PREUVE TESTIMONIALE. - 3. - (Pluralité de demandes, Totalisation, Preuve par écrit, Déduction.) - Civ. cass. 10 déc. 1901. - XV-XVI. 1.
    .......... Page(s) .......... 407
  - PREUVE TESTIMONIALE. - 4. - (Testament, Suppression, Faits graves, précis et concluants.) - Grenoble, 6 août 1901. - XXI. 2.
    .......... Page(s) .......... 469
  - PREUVE TESTIMONIALE. - V. Cassation (matière civile), Enquête, Filiation naturelle, Mandat, Témoin.
  - PRÉVOYANTS DE L'AVENIR. V. Société, Tontine.
  - PRIVILÈGE. - 1. - ( Conservation de la chose, Amélioration. ) - V. suprà , Assurances sur la vie, n° 7.
  - PRIVILÈGE. - 2. - (Frais de justice, Liquidateur judiciaire, Gestion, Conservation et amélioration de la chose, Dépenses, Plus-value, Honoraires, Appréciation, Pouvoir du juge.) - Grenoble, 10 janv. 1902. - XXII. 2.
    .......... Page(s) .......... 478
  - PRIVILÈGE. - 3. - (Frais de la récolte, Absence de droit de suite, Propriétaire, Vigneron, Récolte, Culture, Vente, Possession.) - Req. 6 mai 1901. - XIX. 1.
    .......... Page(s) .......... 494
  - PRIVILÈGE. - 4. - (Frais de la récolte, Vendeur de semences, Résiliation de bail, Récoltes pendantes, Cession au propriétaire, Maintien du privilège.) - Bourges, 9 mai 1900. - VII. 2.
    .......... Page(s) .......... 161
  - PRIVILÈGE. - 5. - ( Travaux publics, Ouvriers, Fournisseur, Entrepreneur. ) - V. infrà , Travaux publics.
  - PRIVILÈGE. - V. Commissionnaire.
  - PRIVILÈGE DU TRÉSOR. V. Enregistrement.
  - PROCESSION. V. Autorité municipale, Culte.
  - PROCÈS-VERBAL. - 1. - Commissaire de police, Rédaction, Délai, Absence. )
  - PROCÈS-VERBAL. - 2. - ( Foi due, Relaxe, Preuve contraire non établie, Cassation. ) V. Octroi, Preuve, Voirie (voirie par terre), Voirie par eau.
  - PROCÈS-VERBAL DE CARENCE. V. Jugement par défaut.
  - PROCURATION. V. Mandat.
  - PRODIGUE. V. Compétence commerciale, Interdiction-conseil judiciaire.
  - PRODUCTION EN JUSTICE. V. Lettres missives, Presse-outrage.
  - PROMENADE PUBLIQUE. V. Voirie (voirie par terre).
  - PROMESSE DE MARIAGE. - (Rupture, Responsabilité, Dommages-intérêts, Faute, Imprudence.) - Req. 12 nov. 1901. - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 46
  - PROMESSE DE VENTE. V. Enregistrement.
  - PROPRIÉTÉ. - 1. - (Canal, Riverain, Usinier, Transmissions successives, Preuve de la propriété, Titre, Présomption.) - Dijon, 2 déc. 1901. - XVII. 2. infrà , n ^os 10 et 11.
    .......... Page(s) .......... 253
  - PROPRIÉTÉ. - 2. - Dijon, 2 déc. 1901. - XVII. 2.
    .......... Page(s) .......... 353
  - PROPRIÉTÉ. - 3. - (Dessus, Constructions, Mur mitoyen, Exhaussement, Frais.) - Civ. cass. 15 juill. 1901. - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 52
  - PROPRIÉTÉ. - 4. - (Droit d'accession, Constructions sur le sol d'autrui, Indemnité, Plus-value, Portion disponible, Calcul.) - Agen, 3 mars 1902. - X. 2.
    .......... Page(s) .......... 241
  - PROPRIÉTÉ. - 5. - (Droit de jouir et de disposer, Limitation, Voisinage, Dépôt de chiffons, Incommodités, Dommages-intérêts.) - Req. 16 juill. 190 - XVII. 1.
    .......... Page(s) .......... 431
  - PROPRIÉTÉ. - 6 - (Droit de jouir et de disposer, Limitation, Voisinage, Dommage à autrui, Fouilles, Sources voisines, Préjudice, Réparation.) - Req. 10 juin 1902. - XVIII. 1. infrà , Responsabilité, n° 44.
    .......... Page(s) .......... 454
  - PROPRIÉTÉ. - 7. - (Droit de jouir et de disposer, Usage abusif, Asile de tuberculeux, Propriétaires voisins, Préjudice, Dommages-intérêts, Préjudice éventuel, Fixation illégale.) - Limoges, 5 févr. 1902. - IV. 2.
    .......... Page(s) .......... 95
  - PROPRIÉTÉ. - 8. - Limoges, 5 févr. 1902. - IV. 2.
    .......... Page(s) .......... 95
  - PROPRIÉTÉ. - 9. - (Mur séparatif, Contestation, Présomptions, Choix, Cassation, Appréciation.) - Req. 12 nov. 1902. - XXII. 1.
    .......... Page(s) .......... 568
  - PROPRIÉTÉ. - 10. - (Revendication, Preuve, Demandeur, Défendeur, Titre contraire, Possession, Prescription.) - Req. 16 avr. 1902. - XIX. 1.
    .......... Page(s) .......... 491
  - PROPRIÉTÉ. - 11 - (Revendication, Preuve, Titres, Défendeur non porté à l'acte.) - Civ. rej. 10 déc. 1901. - XI. 1. suprà , n° 1.
    .......... Page(s) .......... 311
  - PROPRIÉTÉ. - V. Algérie, Bornage, Commune, Compétence administrative, Preuve, Question préjudicielle, Responsabilité.
  - PROPRIÉTÉ APPARENTE. V. Enregistrement.
  - PROPRIÉTÉ BATIE OU NON BATIE. V. Contributions directes.
  - PROPRIÉTÉ INDIVISE. - 1. - (Aliénation, Père administrateur légal, Nullité, Licitation, Part indivise du mineur.) - Dijon, 13 juin 1900. - II. 2. infrà , Puissance paternelle, n ^os 3 et suiv.
    .......... Page(s) .......... 46
  - PROPRIÉTÉ INDIVISE. - 2. - (Licitation, Nullité, Acquéreur, Plus-value, Expertise, Travaux, Part indivise, Eviction, Garantie.) - Dijon, 13 juin 1900. - II. 2.
    .......... Page(s) .......... 46
  - PROPRIÉTÉ INDIVISE. - 3. - Dijon, 13 juin 1900. - II. 2.
    .......... Page(s) .......... 46
  - PROPRIÉTÉ INDIVISE. - 4. - (Père, Enfants mineurs, Travaux, Entrepreneur, Faillite du père, Action oblique impossible, Action de in rem verso, Enrichissement, Détermination, Liquidation en cours, Sursis.) - Bordeaux, 7 août 1900. - XVII. 2.
    .......... Page(s) .......... 375
  - PROPRIÉTÉ INDIVISE. - 5. - Bordeaux, 7 août 1900. - XVII. 2.
    .......... Page(s) .......... 375
  - PROPRIÉTÉ INDIVISE. - V. Action possessoire, Garantie, Saisie immobilière, Subrogation.
  - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. - 1. - I. Dessins de fabrique. - (Dépôt en France, Dépôt irrégulier à l'étranger, Fabrication en France, Protection.) - Douai, 24 juin 1901. - XVIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 382
  - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. - 2. - II. Marques de fabrique et de commerce. - (Dépôt, Effet déclaratif.) - Agen, 5 août 1901. - XII. 2.
    .......... Page(s) .......... 276
  - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. - 3. - (Dépôt, Effet inopérant, Exploitation dans une autre région.) - Agen, 5 août 1901. - XII. 2.
    .......... Page(s) .......... 276
  - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. - 4. - (Dépôt, Enregistrement international.) - Aix, 25 avr. 1901. - IX. 2.
    .......... Page(s) .......... 209
  - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. - 5. - (Dépôt, Non-renouvellement, Usage ininterrompu de la marque, Continuité de la propriété.) - Aix, 25 avr. 1901. - IX. 2.
    .......... Page(s) .......... 209
  - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. - 6. - (Différence, Vue simultanée, Confusion possible.) - Aix, 25 avr. 1901. - IX. 2.
    .......... Page(s) .......... 209
  - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. - 7. - (Imitation frauduleuse, Ressemblances, Confusion possible, Cassation, Appréciation.) - Req. 30 oct. 1901. - I. 1. infrà , n ^os 20 et suiv.
    .......... Page(s) .......... 32
  - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. - 8. - ( Imitation frauduleuse, Titre de journal, La Croix et la Cro-â. )
  - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. - 9. - (Similitude, Confusion, Concurrence déloyale, Dépôt antérieur de la même marque.) - Agen, 5 août 1901. - XII. 2.
    .......... Page(s) .......... 276
  - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. - 10. - (Similitude, Confusion, Concurrence déloyale, Noms analogues, Impression, Caractères identiques.) - Aix, 25 avr. 1901. - IX. 2.
    .......... Page(s) .......... 209
  - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. - 11. - III. Nom commercial. - (Dénomination, Société anonyme, Société différente, Qualification similaire, Administrateurs, Contestation, Irrecevabilité, Maison la plus ancienne, Successeur, Désignation.) - Dijon, 28 févr. 1900. - X. 1.
    .......... Page(s) .......... 294
  - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. - 12. - Req. 15 janv. 1901. - X. 1.
    .......... Page(s) .......... 294
  - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. - 13. - (Dénomination de fantaisie, Appropriation, OEuvres de bienfaisance, Confusion possible, Société des crèches, OEuvre des crèches parisiennes, Interdiction.) - Trib. civ. de la Seine, 1^er juill. 1901. - V. 2.
    .......... Page(s) .......... 126
  - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. - 14. - ( Droit, Successeur. ) - V. infrà , Vente aux enchères de marchandises neuves.
  - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. - 15. - IV. Lieu de provenance. - (Indication de provenance, Madère, Arrangement de Madrid de 1891, Produits vinicoles, Appellations régionales, Convention internationale, Saisie à l'importation, Confiscation, Réparation, Insertions.) - Req. 22 juill. 1901. - III. 1.
    .......... Page(s) .......... 65
  - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. - 16. - Rouen, 26 juin 1900. - III. 1.
    .......... Page(s) .......... 65
  - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. - 17. - Rouen, 26 juin 1900. - III. 1.
    .......... Page(s) .......... 65
  - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. - 18. - Rouen, 26 juin 1900. - III. 1.
    .......... Page(s) .......... 65
  - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. - 19. - (Indication de provenance, Madère, Destinataire français, Bonne foi, Non-lieu à dommages-intérêts, Mise en cause justifiée, Frais à la charge des expéditeurs.) - Rouen, 26 juin 1900. - III. 1.
    .......... Page(s) .......... 65
  - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. - 20. - V. Concurrence déloyale. - (Annonce, Vin, Monopole, Ignorance, Livraison, Autre vin, Tromperie, Dommages-intérêts.) - Gand, 21 janv. 1901. - X. 2.
    .......... Page(s) .......... 236
  - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. - 21. - (Clientèle, Détournement, Cassation, Appréciation.) - Req. 15 janv. 1901. - X. 1. suprà , n ^os 8 et suiv.
    .......... Page(s) .......... 294
  - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. - 22. - (Correspondance, Produit breveté, Similitude, Assertion.) - Paris, 19 mai 1900. - V. 2.
    .......... Page(s) .......... 113
  - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. - 23. - (Dénomination, Produit différent, Fait illicite, Huissier acheteur, Constatation, Dommages-intérêts, Appréciation, Appareil de précision, Marque de l'inventeur, Absence.) - Paris, 19 mai 1900. - V. 2.
    .......... Page(s) .......... 113
  - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. - 24. - Paris, 19 mai 1900. - V. 2.
    .......... Page(s) .......... 113
  - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. - 25. - (Dommages-intérêts, Insertions et publications, Non-lieu, Préjudice par la voie de la presse, Absence, Défense, Protestation.) - Paris, 19 mai 1900. - V. 2.
    .......... Page(s) .......... 113
  - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. - 26. - Gand, 21 janv. 1901. - X. 2.
    .......... Page(s) .......... 236
  - PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. - 1. - (Agence télégraphique, Dépêches, Publications, Droit privatif.) - Req. 23 mai 1900. - XV-XVI. 1.
    .......... Page(s) .......... 405
  - PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. - 2. - (Citation, Reproduction, Différences.) - Paris, 21 févr. 1901. - I. 2.
    .......... Page(s) .......... 17
  - PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. - 3. - (Droit de réponse, Lettres missives, Journal, Publication, Réunion en volume, Absence d'autorisation de l'auteur, Abus, Dommages-intérêts.) - Paris, 21 févr. 1901. - I. 2.
    .......... Page(s) .......... 17
  - PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. - 4. - (Oeuvres musicales, Exécution publique, Cafetier, Salle, Location, Bal, Réunion privée, Complicité.) - Chambéry, 1^er août 1901. - XI. 2.
    .......... Page(s) .......... 253
  - PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. - 5. - (OEuvres musicales, Exécution publique, Directeur ou entrepreneur de spectacles, Intention non délictueuse, But non commercial ou intéressé.) - Chambéry, 1^er août 1901. - XI. 2.
    .......... Page(s) .......... 253
  - PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. - 6. - (Oeuvres musicales, Exécution publique, Salle de café-restaurant, Location, Syndicat, Réunion de sociétaires, Caractère privé). - Chambéry, 1^er août 1901. - XI. 2.
    .......... Page(s) .......... 253
  - PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. - 7. - Chambéry, 1^er août 1901. - XI. 2.
    .......... Page(s) .......... 263
  - PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. - 8. - (Photographie, Contrefaçon, Artiste, Propriété, Droit de reproduction.) - Trib. civ. de la Seine, 20 janv. 1899. - III. 2.
    .......... Page(s) .......... 73
  - PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. - 9. - (Photographie, Portrait, Reproduction, Journal, Propriété du photographe, Contrefaçon, Modèle, Autorisation suffisante.) - Trib. civ. de la Seine, 20 janv. 1899. - III. 2.
    .......... Page(s) .......... 13
  - PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. - 10. - Trib. civ. de la Seine, 20 janv. 1899. - III. 2.
    .......... Page(s) .......... 73
  - PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. - 11. - (Photographie, Portrait, Reproduction, Modifications accessoires, Circonstance indifférente.) - Trib. civ. de la Seine, 20 janv. 1899. - III. 2.
    .......... Page(s) .......... 73
  - PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. - 12. - (Reproduction, Dommages-intérêts, Confiscation). - Paris, 21 févr. 1901. - I. 2.
    .......... Page(s) .......... 17
  - PROSTITUTION. - (Arrêté, Maire, Bon ordre, Sûreté publique, Respect de la décence et des moeurs. Lieux publics, Filles soumises, Réglementation, Voie publique, Circulation, Heures déterminées, Interdiction.) - Crim. cass. 26 mai 1900. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 239
  - PROTET. V. Effets de commerce.
  - PROVISION. V. Chèque.
  - PROXENETISME. V. Attentat aux moeurs, Compétence criminelle.
  - PRUD'HOMMES. - 1. - ( Compétence, Travaux publics, Construction. ) - V. suprà , Commerçant, n° 7.
  - PRUD'HOMMES. - 2. - (Elections, Président, Candidat élu, Refus, Patrons, Abstention totale, Ouvriers, Opérations, Annulation, Nouvelles élections, Continuation, Nécessité.) - Cons. d'Et. 25 janv. 1901. - V. 3.
    .......... Page(s) .......... 24
  - PRUD'HOMMES. - 3. - (Elections, Président, Compétence, Conseil de préfecture, Question préjudicielle, Renvoi.) - Cons. d'Et. 25 janv. 1901. - V. 3.
    .......... Page(s) .......... 24
  - PRUD'HOMMES. - 4. - (Elections, Président, Préfet, Déféré, Qualité.) - Cons d'Et. 25 janv. 1901. - V. 3.
    .......... Page(s) .......... 24
  - PRUD'HOMMES. - V. Faux incident.
  - PUBLICITÉ DES JUGEMENTS. V. Puissance paternelle.
  - PUISSANCE PATERNELLE. - 1. - I. Administration légale. - (Mineurs, Père et mère, Opposition d'intérêts, Administrateur ad hoc, Nomination, Jugement, Urgence, Mesure provisoire, Liquidation et partage, Règles de la tutelle.) - Paris, 1^er mars 1901. - IV. 2.
    .......... Page(s) .......... 90
  - PUISSANCE PATERNELLE. - 2. - (Mineurs, Père et mère, Opposition d'intérêts, Jugement, Administrateur ad hoc, Liquidation, Homologation, Nullité.) - Paris, 1^er mars 1901. - IV. 2.
    .......... Page(s) .......... 90
  - PUISSANCE PATERNELLE. - 3. - (Pouvoirs du père, Tutelle, Règles non applicables, Immeubles du mineur, Aliénation Autorisation de justice, Défaut, Biens indivis, Nullité partielle, Licitation.) - Dijon, 13 juin 1900. - II. 2.
    .......... Page(s) .......... 46
  - PUISSANCE PATERNELLE. - 4. - Trib. civ. de Semur, 4 août 1899. - II. 2.
    .......... Page(s) .......... 46
  - PUISSANCE PATERNELLE. - 5. - Dijon, 13 juin 1900. - II. 2. suprà , Propriété indivise, n° 2.
    .......... Page(s) .......... 46
  - PUISSANCE PATERNELLE. - 6. - (Pouvoirs du père, Tutelle, Règles non applicables, Transaction, Nullité, Contrôle des tribunaux, Action nouvelle, Fin de non-recevoir.) - Bordeaux, 24 janv. 1901. - XVIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 317
  - PUISSANCE PATERNELLE. - 7. - ( Valeurs mobilières, Aliénation. ) - V. infrà , Tutelle, n° 11.
  - PUISSANCE PATERNELLE. - 8. - II. Garde des enfants. - (Droit de visite des parents ou grands-parents. Mineurs, Non-représentation de l'enfant, Loi du 5 déc. 1901.) - Trib. corr. de la Seine, 27 févr. 1902. - XIX. 2.
    .......... Page(s) .......... 408
  - PUISSANCE PATERNELLE. - 9. - (Mineur de seize ans, Acquittement, Remise à une institution charitable, Loi du 19 avr. 1898, Sanction, Maison de correction, Pouvoir des tribunaux.) - Crim. cass. 11 avr. 1902. - XII. 1.
    .......... Page(s) .......... 358
  - PUISSANCE PATERNELLE. - 10. - III. Déchéance. - (Action introductive d'instance, Exploit, Mémoire, Citation en chambre du conseil, Notification, Huissier, Ministère obligatoire, Commissaire de police, Nullité, Ordre public.) - Toulouse, 20 janv. 1902. - XII. 1.
    .......... Page(s) .......... 350
  - PUISSANCE PATERNELLE. - 11. - (Action introductive d'instance, Notification des pièces justificatives.) - Civ. rej. et cass. 18 mars 1901. - XIX. 1.
    .......... Page(s) .......... 481
  - PUISSANCE PATERNELLE. - 12. - (Avoué, Ministère non obligatoire, Ministère facultatif, Première instance, Appel, Comparution personnelle, Jugement contradictoire.) . - Civ. rej. 5 mai 1902. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 209
  - PUISSANCE PATERNELLE. - 13. - Trib. civ. de Boulogne-sur-Mer, 25 janv. 1901. - XXI. 2.
    .......... Page(s) .......... 457
  - PUISSANCE PATERNELLE. - 14. - (Comparution personnelle.) - Nancy, 2 mars 1901. - XXI. 2.
    .......... Page(s) .......... 458
  - PUISSANCE PATERNELLE. - 15. - (Débats, Chambre du conseil, Jugement, Audience publique, Avis du juge de paix.) - Nancy, 2 mars 1901. - XXI. 2.
    .......... Page(s) .......... 458
  - PUISSANCE PATERNELLE. - 16. - Civ. rej. et cass. 18 mars 1901. - XIX. 1.
    .......... Page(s) .......... 481
  - PUISSANCE PATERNELLE. - 17. - (Enquête préparatoire, Procureur de la République, Défaut, Absence de nullité.) - Toulouse, 20 janv. 1902. - XII. 1.
    .......... Page(s) .......... 350
  - PUISSANCE PATERNELLE. - 18. - (Jugement contradictoire, Appel, Formes, Lettre missive, Non-recevabilité.) - Civ. cass. 5 mai 1902. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 209
  - PUISSANCE PATERNELLE. - 19. - (Jugement par défaut, Opposition, Chambre du conseil, Exception d'incompétence.) - Nancy, 2 mars 1901. - XXI. 2.
    .......... Page(s) .......... 458
  - PUISSANCE PATERNELLE. - 20. - (Ministère public, Parent, Qualités des jugements et arrêts.) - Civ. rej. et cass. 18 mars 1901. - XIX. 1.
    .......... Page(s) .......... 481
  - PUISSANCE PATERNELLE. - V. Appel civil, Compensation, Jugement par défaut, Tierce opposition.
- Q.
  - QUALITÉ DE FRANÇAIS. V. Droits civils.
  - QUALITÉ DES JUGEMENTS. V. Jugement, Puissance paternelle.
  - QUASI-DÉLIT. V. Compétence commerciale, Dot, Obligation solidaire.
  - QUESTION AU JURY. V. Cour d'assises.
  - QUESTION D'ÉTAT. V. Audience solennelle, Recrutement de l'armée.
  - QUESTION PRÉJUDICIELLE. - 1. - ( Propriété, Exception, Rejet, Coupe de bois, Terrain d'autrui. )
  - QUESTION PRÉJUDICIELLE. - 2. - (Sursis à statuer, Litige, Solution, Décision à intervenir, Dépendance, Femme divorcée, Préjudice, Dommages-intérêts, Réclamation, Reprises, Liquidation.) - Req. 9 juill. 1902. - XVII. 1.
    .......... Page(s) .......... 422
  - QUESTION PRÉJUDICIELLE. - 3. - Req. 9 juill. 1902. - XVII. 1.
    .......... Page(s) .......... 422
  - QUESTION PRÉJUDICIELLE. - 4. - (Sursis à statuer, Prévention, Chef distinct, Incompétence.) - Limoges, 23 janv. 1902. - X. 2.
    .......... Page(s) .......... 243
  - QUESTION PRÉJUDICIELLE. - V. Compétence administrative, Conseil d'Etat, Culte, Etranger.
- R.
  - RADIATION HYPOTHÉCAIRE. - ( Rétablissement. ) - V. suprà , Conservateur des hypothèques, n ^os 6 et suiv.
  - RADIATION HYPOTHÉCAIRE. - V. Inscription hypothécaire.
  - RAISON SOCIALE. V. Propriété industrielle, Société.
  - RAPPORT A SUCCESSION. - 1. - (Créanciers, Acceptation bénéficiaire, Masses distinctes.) - Limoges, 7 déc. 1900. - XVII. 2.
    .......... Page(s) .......... 369
  - RAPPORT A SUCCESSION. - 2. - (Donation indirecte, Usufruit, Renonciation, Fruits, Intérêts.) - Agen, 3 mars 1902. - X. 2.
    .......... Page(s) .......... 241
  - RAPPORT A SUCCESSION. - 3. - ( Héritier, Faillite, Rapport intégral. ) - V. suprà , Faillite, n° 36.
  - RATIFICATION. - 1. - ( Payement, Clerc, Notaire, Etude. ) - V. suprà , Payement, n° 3.
  - RATIFICATION. - 2. - (Ratification tacite, Condition, Exécution volontaire, Connaissance du vice, Intention de le réparer.) - Besançon, 6 févr. 1901. - V. 2.
    .......... Page(s) .......... 119
  - RATIFICATION. - 3. - (Ratification tacite, Crainte de poursuites, Délai, Demande, Hypothèques, Offres réelles, Intérêts, Payement.) - Besançon, 6 févr. 1901. - V. 2.
    .......... Page(s) .......... 119
  - RECEL. V. Complice-complicité, Succession.
  - RECEL DE MALFAITEURS. V. Complice-complicité, Excuse.
  - RECEVEUR DE L'ENREGISTREMENT. V. Comptabilité publique.
  - RÉCIDIVE-RELÉGATION. - 1. - ( Relégation, Condamnation antérieure, Caractère définitif, Délai d'appel du procureur général. )
  - RÉCIDIVE-RELÉGATION. - 2. - ( Relégation, Nombre de condamnations, Cas du paragraphe 4 de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, Nature et quotité des condamnations. )
  - RÉCIDIVE-RELÉGATION. - V. Peine.
  - RÉCOLTE. V. Privilège.
  - RÉCOMPENSE. V. Communauté.
  - RÉCONCILIATION. V. Divorce-séparation de corps.
  - RECONNAISSANCE DE DETTE. V. Prescription civile.
  - RECONNAISSANCE D'ENFANT NATUREL. V. Filiation naturelle.
  - RECRUTEMENT DE L'ARMÉE. - 1. - I. Conseil de revision. - ( Décision, Conseil d'Etat, Recours, Ministre, Intérêt de la loi, Question de fait, Non-recevabilité. )
  - RECRUTEMENT DE L'ARMÉE. - 2. - (Décision, Revision, Ministre, Demande, Décision spontanée, Excès de pouvoir.) - Cons. d'Et. 23 nov. 1900. - I. 3.
    .......... Page(s) .......... 4
  - RECRUTEMENT DE L'ARMÉE. - 3.
  - RECRUTEMENT DE L'ARMÉE. - 4. - (Infirmités, Exemption, Engagé volontaire, Réforme temporaire.) - Cons. d'Et. 22 mars 1901. - XIII-XIV. 3.
    .......... Page(s) .......... 65
  - RECRUTEMENT DE L'ARMÉE. - 5. - (Loi applicable, Classe, Traitement uniforme, Loi nouvelle, Non-application, Opérations en cours, Taille, Condition, Suppression, Application, Violation de la loi.) - Cons. d'Et. 28 juin 1901. - XX. 3.
    .......... Page(s) .......... 102
  - RECRUTEMENT DE L'ARMÉE. - 6. - ( Question préjudicielle, Question d'état, Décision au fond, Excès de pouvoir. )
  - RECRUTEMENT DE L'ARMÉE. - 7. - II. Service actif, Dispense. - (Résidence à l'étranger hors d'Europe, Résidences successives.) - Cons. d'Et. 22 févr. 1901. - XI. 3.
    .......... Page(s) .......... 52
  - RECRUTEMENT DE L'ARMÉE. - 8. - III. Service actif, Réduction à un an. - (Ainé de sept enfants, Dispense, Non-usage, Cadet, Bénéfice, Droit, Absence.) - Cons. d'Et. 7 déc. 1900. - III. 3.
    .......... Page(s) .......... 16
  - RECRUTEMENT DE L'ARMÉE. - 9. - (Cause de dispense, Cessation, Obligation de la classe, Assujettissement, Frère sous les drapeaux, Disposition non applicable, Déchéance, Ministre, Déclaration, Excès de pouvoir.) - Cons. d'Et. 21 déc. 1899. - VI. 3.
    .......... Page(s) .......... 25
  - RECRUTEMENT DE L'ARMÉE. - 10. - ( Demande, Soutien de famille, Pièces produites, Fils aîné de veuve, Pièces non produites, Dispense accordée, Conseil de revision, Non-admission, Ministre, Recours, Intérêt de la loi. )
  - RECRUTEMENT DE L'ARMÉE. - 11.
  - RECRUTEMENT DE L'ARMÉE. - 12. - ( Ecole d'administration de la marine, Candidat. )
  - RECRUTEMENT DE L'ARMÉE. - 13. - ( Frère sous les drapeaux, Ajournement, Année suivante, Frère en réforme, Dispense définitive, Conseil de revision, Refus, Autre dispense, Admission, Excès de pouvoir. )
  - RECRUTEMENT DE L'ARMÉE. - 14. - ( Frère sous les drapeaux, Appel pour un an seulement. )
  - RECRUTEMENT DE L'ARMÉE. - 15. - (Frère sous les drapeaux, Appelé, Un an de service, Engagement, Trois années.) - Cons. d'Et. 28 déc. 1900. - VI. 3.
    .......... Page(s) .......... 27
  - RECRUTEMENT DE L'ARMÉE. - 16. - (Frère sous les drapeaux, Enfant naturel, Dispense, Droit, Conseil de revision, Refus, Violation de la loi.) - Cons. d'Et. 28 juin 1901. - XX. 3.
    .......... Page(s) .......... 104
  - RECRUTEMENT DE L'ARMÉE. - 17. - ( Frère sous les drapeaux, Réforme temporaire, Conseil de revision, Comparution, Dispense non acquise, Rappel sous les drapeaux, Ministre, Renvoi dans les foyers. )
  - RECRUTEMENT DE L'ARMÉE. - 18.
  - RECRUTEMENT DE L'ARMÉE. - 19. - (Militaire sous les drapeaux, Frère exempté, Décès en activité de service, Autre frère, Dispense, Cause différente.) - Cons. d'Et. 30 nov. 1900. - VI. 3.
    .......... Page(s) .......... 30
  - RECRUTEMENT DE L'ARMÉE. - 20. - (Petit-fils d'une veuve n'ayant ni fils ni gendre, Mère vivante, Second mariage.) - Cons. d'Et. 15 mars 1901. - XII. 3.
    .......... Page(s) .......... 63
  - RECRUTEMENT DE L'ARMÉE. - 21. - ( Veuve, Fils ainé, Frère naturel plus âgé. )
  - RECRUTEMENT DE L'ARMÉE. - 22. - (Veuve, Fils aîné, Premier mariage, Divorce, Père vivant, Second mari, Décès.) - Cons. d'Et. 21 déc. 1900. - VIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 35
  - RECRUTEMENT DE L'ARMÉE. - 23. - IV. Taxe militaire. - V. infrà , Taxe, n ^os 15 et suiv.
  - RÉCUSATION. - 1. - (Abstention, Matière correctionnelle, Tribunal, Impossibilité de se constituer, Décision, Renvoi devant un autre tribunal.) - Crim. cass. 19 sept. 1901. - XI. 1.
    .......... Page(s) .......... 333
  - RÉCUSATION. - 2. - (Causes, Magistrat, Avoué, Poursuite disciplinaire, Président du tribunal, Circulaire.) - Req. 29 avr. 1902. - X. 1.
    .......... Page(s) .......... 287
  - RÉCUSATION. - V. Arbitrage.
  - REDDITION DE COMPTE. V. Abus de confiance.
  - REDEVANCE. V. Mines.
  - RÉFÉRÉ. - 1. - (Appel, Intervention, Non-recevabilité.) - Paris, 12 juin 1900. - III. 2.
    .......... Page(s) .......... 72
  - RÉFÉRÉ. - 2. - (Compétence, Expertise, Marchandises.) - Bruxelles, 12 févr. 1901. - VIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 181
  - RÉFÉRÉ. - 3. - (Compétence, Succession, Séquestre, Levée.) - Trib. civ. d'Oran, 10 déc. 1900. - XVII. 2.
    .......... Page(s) .......... 358
  - RÉFÉRÉ. - 4. - (Jugement par défaut, Opposition, Renvoi au principal, Mesures conservatoires, Incompétence.) - Paris, 20 févr. 1902. - IV. 2.
    .......... Page(s) .......... 104
  - RÉFÉRÉ. - V. Divorce-séparation de corps, Société.
  - RÉFORME. V. Armée, Recrutement de l'armée.
  - RÉGIE. V. Travaux publics.
  - REGISTRES. V. Notaire.
  - REGISTRES DE L'ÉTAT CIVIL. V. Acte de l'état civil.
  - RÈGLES D'YORCK ET D'ANVERS. V. Cassation (matière civile).
  - RÈGLEMENT ADMINISTRATIF. - 1. - (Arrêté municipal, Interprétation, Compétence.) - Trib. de simple police de Montpellier, 6 déc. 1900. - XX. 2.
    .......... Page(s) .......... 432
  - RÈGLEMENT ADMINISTRATIF. - 2. - (Arrêté municipal, Loi municipale abrogée, Survivance.) - Crim. cass. 14 févr. 1902. - XXII. 1.
    .......... Page(s) .......... 584
  - RÈGLEMENT ADMINISTRATIF. - 3. - ( Arrêté municipal, Maire, Objets divers, Compétence. ) - V. suprà , Autorité municipale, n° 1.
  - RÈGLEMENT ADMINISTRATIF. - 4. - (Arrêté municipal, Publication, Juge de police, Conclusions, Absence de publication. Ministère public, Charge de la preuve, Registre de la mairie, Modes de preuve non exclusifs, Publication non déniée, Obligation du juge.) - Crim. cass. 17 mars 1900. - VI. 1.
    .......... Page(s) .......... 174
  - RÈGLEMENT ADMINISTRATIF. - 5. - Crim. cass. 17 mars 1900. - VI. 1.
    .......... Page(s) .......... 174
  - RÈGLEMENT ADMINISTRATIF. - 6. - ( Arrêté municipal, Recours. ) - V. suprà , Culte, n° 4.
  - RÈGLEMENT ADMINISTRATIF. - 7. - ( Arrêté préfectoral, Abrogation, Désuétude, Usage contraire. ) - V. suprà , Navigation fluviale.
  - RÈGLEMENT ADMINISTRATIF. - 8. - (Arrêté préfectoral, Abrogation, Nécessité d'un nouvel arrêté, Promesse du préfet.) - Crim. cass. 17 févr. 1900 (1^re et 2^e espèces). - V. 1.
    .......... Page(s) .......... 142
  - RÈGLEMENT ADMINISTRATIF. - 9. - (Arrêté préfectoral, Force obligatoire, Sûreté générale, Chiens, Circulation.) - Crim. cass. 17 févr. 1900 (1^re espèce). - V. 1.
    .......... Page(s) .......... 142
  - RÈGLEMENT ADMINISTRATIF. - V. Association syndicale, Autorité municipale, Conseil d'Etat.
  - RÈGLEMENT DE JUGES. - (Litige unique, Tribunaux, Cours d'appel différentes.) - Req. 6 janv. 1902. - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 56
  - RÉHABILITATION. - (Effets, Actes irrévocablement consommés, Sous-officier, Grade, Cassation.) - Cons. d'Et. 28 déc. 1900. - VI. 3.
    .......... Page(s) .......... 27
  - RELÉGATION. V. Récidive-relégation.
  - RÉMÉRÉ. V. Dot, Maison de prêts sur gages, Obligation.
  - REMISE DE DETTE. V. Obligation solidaire, Société par action.
  - REMPLOI. - 1. - (Dot, Aliénation, Prix, Maison en construction, Acquisition, Achèvement.) - Trib. civ. de la Seine, 22 juin 1901. - X. 2.
    .......... Page(s) .......... 237
  - REMPLOI. - 2. - (Dot, Séparation de Chute, Travaux, Absence de faute.) - Toulouse, 25 avr. 1901. - XI. 2. suprà , n° 13.
    .......... Page(s) .......... 270
  - REMPLOI. - 24. - (Faute, Créancier, Débiteur, Délais.) - Civ. rej. 3 juin 1902. - XVIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 452
  - REMPLOI. - 25. - (Faute, Dommages-intérêts, Préjudice.) - Grenoble, 6 nov. 1901. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 335
  - REMPLOI. - 26. - (Faute commune, Solidarité.) - Civ. rej. 3 juin 1902. - XVIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 452
  - REMPLOI. - 27. - ( Frais et dépens, Enregistrement, Faute commune. ) - V. suprà , Frais et dépens, n° 5.
  - REMPLOI. - 28. - (Gibier, Gros gibier, Dégâts, Propriétaire, Locataire, Multiplication exagérée, Mesures de destruction, Absence, Faute, Chose jugée.) - Req. 29 juill. 1901. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 245
  - REMPLOI. - 29. - (Gibier, Lapins, Dégâts, Bois, Propriétaire, Faute, Motifs des jugements, Rapport d'experts, Entérinement.) - Civ. rej. 4 déc. 1901. - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 44
  - REMPLOI. - 30. - (Gibier, Lapins, Bois, Propriétaire, Faute, Motifs des jugements, Récoltes, Destruction, Nombre des lapins.) - Civ. cass. 11 mars 1902. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 112
  - REMPLOI. - 31. - (Incendie, Locataire, Propriétaire, Entrepreneur, Ouvriers, Faute.) - Trib. civ. de la Seine, 12 nov. 1902. - XXII. 2. suprà , Louage, n° 13.
    .......... Page(s) .......... 480
  - REMPLOI. - 32. - (Instituteur, Elève, Fait dommageable, Empêchement impossible.) Grenoble, 20 déc. 1901. - VI. 2.
    .......... Page(s) .......... 147
  - REMPLOI. - 33. - (Instituteur, Enseignement primaire, secondaire et professionnel, Maison d'instruction d'enfants incorrigibles.) - Grenoble, 20 déc. 1901. - VI. 2.
    .......... Page(s) .......... 147
  - REMPLOI. - 34. - (Maître, Préposé, Contravention, Solidarité.) - Douai, 31 déc. 1900. - XII, 2. infrà , n° 39.
    .......... Page(s) .......... 287
  - REMPLOI. - 35. - ( Médecin, Réquisitions. Soins tardifs. ) - V. suprà , Art de guérir, n° 2.
  - REMPLOI. - 36. - ( Notaire. ) - V. suprà , Notaire, n ^os 4 et suiv.
  - REMPLOI. - 37. - (O uvrier, Patron, Accident. ) - suprà , n ^os 2 et suiv., Ouvrier.
  - REMPLOI. - 38. - (Parc clos, Détonateur, Malfaiteur, Escalade, Blessure, Propriétaire, Absence de faute.) - Req. 25 mars 1902. - XII. 1.
    .......... Page(s) .......... 356
  - REMPLOI. - 39. - (Personne civilement responsable, Condamnation solidaire.) - Lyon, 4 juin 1901. - XII. 2. suprà , n° 34.
    .......... Page(s) .......... 279
  - REMPLOI. - 40. - (Préjudice, Accident, Appréciation, Pouvoir du juge.) - Alger, 11 janv. 1900. - XXII. 2.
    .......... Page(s) .......... 476
  - REMPLOI. - 41. - ( Préjudice, Affichage, Bonne foi, Garantie, Dommages-intérêts .) - V. suprà , Louage, n° 15.
  - REMPLOI. - 42. - (Préjudice, Diffamation, Cassation, Appréciation.) - Crim. rej. 29 juill. 1899. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 118
  - REMPLOI. - 43. - ( Promesse de mariage, Rupture. ) - V. suprà , Promesse de mariage.
  - REMPLOI. - 44. - ( Propriétaire, Voisin, Fouilles, Préjudice, Réparation. ) - V. suprà , Propriété, n° 6.
  - REMPLOI. - 45. - ( Propriétaire, Locataire, Déménagement, Contributions directes. ) - V. suprà , Contributions directes, n°. 50 et suiv.
  - REMPLOI. - V. Capitaine de navire, Cassation (matière civile), Chemin de fer, Commissionnaire de transport, Commune, Compétence administrative, Comptabilité publique, Conservateur des hypothèques, Contributions indirectes, Enquête, Louage, Mandat, Motifs des jugements (matière civile), Notaire, Ouvrier (risque professionnel), Poste aux lettres, Preuve, Promesse de mariage, Saisie-arrêt, Secours mutuels, Séquestre, Société, Travaux publics, Tutelle, Vente.
  - RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT. - 1. (Armée, Service commandé, Accident, Prolonge, Conducteur, Imprudence, Cheval emporté, Cavalier, Faute, Non-existence.) - Cons. d'Et. 24 mai 1901. - XIII-XIV. 3.
    .......... Page(s) .......... 72
  - RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT. - 2. - Cons. d'Et. 29 mars 1901. - XIII-XIV. 3.
    .......... Page(s) .......... 72
  - RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT. - 3. - ( Bâtiment, Ruine, Théâtre, Incendie, Compétence judiciaire. ) - V. suprà , Compétence administrative, n° 8.
  - RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT. - 4. - ( Certificat de capacité, Enonciations. ) - V. infrà , Travaux publics, n° 44.
  - RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT. - 5. - (Champ de tir, Dommage à la personne, Victime, Faute, Non-existence, Consignes militaires, Zone dangereuse, Interdiction.) - Cons. d'Et. 3 août 1900. - I. 3.
    .......... Page(s) .......... 3
  - RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT. - 6. - (Laboratoire, Employé, Asphyxie par le gaz, Imprudence, Négligence, Non - existence.) - Cons. d'Et. 1^er févr. 1901. - XI. 3.
    .......... Page(s) .......... 52
  - RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT. - V. Colonies.
  - RESPONSABILITÉ PÉNALE. - 1. - (Accident, Arrêté, Infraction, Fait personnel.) - Crim. rej. 10 mai 1901. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 236
  - RESPONSABILITÉ PÉNALE. - 2. - ( Automobile, Propriétaire, Faute personnelle. ) - V. infrà , Voiture, n° 1.
  - RESPONSABILITÉ PÉNALE. - 3. - ( Délit de presse, Éditeur, Imprimeur. ) - V. suprà , Presse-outrage, n ^os 46, 62.
  - RESPONSABILITÉ PÉNALE. - V. Peine.
  - RÉTICENCE. V. Assurances terrestres.
  - RETOUR LÉGAL. - 1. - (Ascendant, Donateur, Legs des biens donnés, Renonciation du légataire.) - Besançon, 10 juill. 1901. - XVIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 390
  - RETOUR LÉGAL. - 2. - (Ascendant donateur, Renonciation, Pacte sur succession future, Conjoint survivant, Usufruit.) - Amiens, ch. réun., 6 mars 1902. - V. 2.
    .......... Page(s) .......... 112
  - RETOUR LÉGAL. - V. Adoption, Succession irrégulière.
  - RETOUR A MEILLEURE FORTUNE. V. Faillite-liquidation judiciaire.
  - RETRAITE (MISE A LA). V. Fonctionnaire public, Pensions militaires.
  - RÉUNION [LA]. V. Colonies.
  - RÉUNION PRIVÉE. V. Presse-outrage.
  - RÉVÉLATION DE SECRET. - 1. - (Intention de nuire. Médecin, Constatations négatives.) - Crim. rej. 9 nov. 1901. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 235
  - RÉVÉLATION DE SECRET. - 2. - ( Médecin, Intérêt personnel, Prévenu, Défense. ) - V. suprà , Homicide par imprudence.
  - RÉVÉLATION DE SECRET. - 3. - (Notaire, Secret professionnel, Interrogatoire sur faits et articles.) - Gand, 5 févr. 1901. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 349
  - REVENDICATION. V. Faillite-liquidation judiciaire. Possession, Preuve, Propriété, Vente.
  - REVERSION. V. Enregistrement.
  - REVISION. - 1. - (Condamnation inconciliable, Même fait, Défaut de contradiction, Deux ou plusieurs coauteurs, Trois condamnés.) - Ch. réun. rej. 15 janv. 1902. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 113
  - REVISION. - 2. - (Fait nouveau, Coaccusés, Déclarations suspectes, Caractère inopérant.) - Ch. réun. rej. 15 janv. 1902. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 113
  - RÉVOCATION DE DONATION. V. Donation.
  - RÉVOCATION DE TESTAMENTS. - 1. - (Révocation tacite, Legs universel, Disposition équivalant en fait à un legs universel, Legs en pleine propriété, Legs de revenus, Nue propriété.) - Paris, 26 mars 1902. - VII. 2.
    .......... Page(s) .......... 157
  - RÉVOCATION DE TESTAMENTS. - 2. - Paris, 26 mars 1902. - VII. 2.
    .......... Page(s) .......... 157
  - RÉVOCATION DE TESTAMENTS. - 3. - (Révocation tacite, Révocation révoquée, Effets, Biens omis, Rente viagère, Nue propriété, Dévolution légale, Héritiers légitimes, Exhérédation.) - Paris, 26 mars 1902. - VII. 2.
    .......... Page(s) .......... 157
  - RÉVOCATION DE TESTAMENTS. - 4. - (Révocation tacite, Testaments successifs, Incompatibilité morale ou intentionnelle.) - Paris, 26 mars 1902. - VII. 2.
    .......... Page(s) .......... 157
  - RÉVOCATION DE TESTAMENTS. - 5. - Paris, 26 mars 1902. - VII. 2.
    .......... Page(s) .......... 157
  - RISQUE LOCATIF. V. Assurances terrestres, Louage.
  - RISQUE PROFESSIONNEL. V. Ouvrier.
  - RIVAGE DE LA MER. V. Voirie par eau.
  - RIVIÈRE. V. Eaux.
  - ROUTE NATIONALE. V. Voirie (voirie par terre).
  - RUE. V. Travaux publics, Voirie (voirie par terre).
- S.
  - SAINT-OFFICE. V. Culte.
  - SAISIE-ARRÊT. - 1. - I. Code de procédure. - (Créance certaine, Pension alimentaire.) - Montpellier, 19 mars 1901. - II. 2.
    .......... Page(s) .......... 25
  - SAISIE-ARRÊT. - 2. - (Créance contestée, Demande en validité, Sursis.) - Limoges, 30 déc. 1899. - II. 2.
    .......... Page(s) .......... 35
  - SAISIE-ARRÊT. - 3. - ( Office, Prix, Réduction, Différence, Opposition, Nullité. ) - V. suprà , Office, n° 6.
  - SAISIE-ARRÊT. - 4. - (Saisie sur soi-même; Concours, Jugement de validité, Effets.) - Pau, 4 juill. 1901. - VI. 2.
    .......... Page(s) .......... 136
  - SAISIE-ARRÊT. - 5. - (Tiers saisi, Déclaration, Inexactitude, Pièces justificatives, Absence de dépôt, Fraude.) - Civ. rej. 5 nov. 1901. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 92
  - SAISIE-ARRÊT. - 6. - (Tiers saisie Objets consignés, Réalisation, Responsabilité, Saisissant, Droits.) celui-ci. - Req. 27 oct. 1902. - XXII. 1.
    .......... Page(s) .......... 567
  - SAISIE-ARRÊT. - 7. - (Validité, Jugement par défaut, Jugement de débouté, Arrêt confirmatif, Saisi, Acquiescement, Signification au tiers saisi, Transport au saisissant, Oppositions postérieures, Nullité.) - Rouen, 10 mars 1900. - II. 2.
    .......... Page(s) .......... 43
  - SAISIE-ARRÊT. - 8. - Trib. civ. des Andelys, 2 août 1899. - II. 2.
    .......... Page(s) .......... 43
  - SAISIE-ARRÊT. - 9. - Rouen, 10 mars 1900. - II. 2.
    .......... Page(s) .......... 43
  - SAISIE-ARRÊT. - V. Enregistrement, Travaux publics.
  - SAISIE-ARRÊT. - 10. - II. Loi du 12 janv. 1895, Salaires et petits traitements. - (Degré de juridiction, Compétence, Appel, Commis voyageur, Appointements fixes, Indemnités de déplacement.) - Civ. cass. 16 août 1901. - XI. 1.
    .......... Page(s) .......... 314
  - SAISIE-ARRÊT. - 11. - (Pension alimentaire, Femme mariée, Instance en divorce, Applicabilité de l'art. 238 c. civ., Art. 582 c. pr. civ., Salaire du mari, Portion saisissable, Pouvoir du juge.) - Trib. civ. de la Seine, 6 févr. 1902. - XIX. 2. contrà , en sous-note: Trib. civ. de Clermont-Ferrand, 20 déc. 1901, - XIX. 2.
    .......... Page(s) .......... 417, 417
  - SAISIE-ARRÊT. - 11. - Trib. civ. de la Seine, 6 févr. 1902. - XIX. 2.
    .......... Page(s) .......... 417
  - SAISIE-ARRÊT. - V. Loi rétroactive.
  - SAISIE-EXÉCUTION. V. Contributions indirectes, Motifs des jugements (matière civile).
  - SAISIE IMMOBILIÈRE. - 1. - (Avoué dernier enchérisseur, Election de command, Formalités, Non-accomplissement, Faute du client, Avoué adjudicataire en son propre nom, Immeuble cédé à un tiers, Non-responsabilité.) - Req. 23 avr. 1902. - X. 1. suprà , Responsabilité, n° 15.
    .......... Page(s) .......... 279
  - SAISIE IMMOBILIÈRE. - 2. - (Bien indivis, Créancier du défunt, Validité.) - Bordeaux, 24 janv. 1901. - VIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 189
  - SAISIE IMMOBILIÈRE. - 3. - (Bien unique, Premier saisissant, Second saisissant, Subrogation du second au premier, Validité.) - Req. 21 oct. 1902. - XXI. 1.
    .......... Page(s) .......... 542
  - SAISIE IMMOBILIÈRE. - 4. - (Commandement, Nullité, Absence de notification des titres, Autre moyen, Manque d'intérêt.) - Civ. rej. 17 oct. 1900. - XXII. 1.
    .......... Page(s) .......... 569
  - SAISIE IMMOBILIÈRE. - 5. - (Commandement, Nullité, Conséquences, Saisi, Faute, Acquiescement au jugement d'adjudication, Garantie, Eviction, Adjudicataire, Adjudication annulée.) . - Civ. cass. 1^er juill. 1902. - XV-XVI. 1.
    .......... Page(s) .......... 393
  - SAISIE IMMOBILIÈRE. - 6. . - Civ. cass. 1^erjuill. 1902. - XV-XVI. 1.
    .......... Page(s) .......... 393
  - SAISIE IMMOBILIÈRE. - 7. - Civ. cass. 1^er juill. 1902. - XV-XVI. 1.
    .......... Page(s) .......... 393
  - SAISIE IMMOBILIÈRE. - 8. - ( Commandement, Opposition, Incident, Nullité de la saisie. ) - V. infrà , n° 12.
  - SAISIE IMMOBILIÈRE. - 9. - (Conversion en vente volontaire, Immeuble inaliénable, Impossibilité.) - Douai, 18 mai 1900. - XIII-XIV. 2.
    .......... Page(s) .......... 313
  - SAISIE IMMOBILIÈRE. - 10. - (Dénonciation, Visa du maire, Omission, Validité.) - Civ. rej. 19 mars 1901. - VI. 1.
    .......... Page(s) .......... 151
  - SAISIE IMMOBILIÈRE. - 11. - (Incident, Appel, Indication des griefs, Omission.) - Dijon, 2 déc. 1901. - XVll. 2.
    .......... Page(s) .......... 376
  - SAISIE IMMOBILIÈRE. - 12. - (Incident, Commandement, Opposition, Saisie, Nullité, Instance, Jonction, Appel, Formes.) - Grenoble, 3 juin 1902. - XIX. 2.
    .......... Page(s) .......... 424
  - SAISIE IMMOBILIÈRE. - 13. - (Incident, Subrogation, Abandon des poursuites, Subrogations simultanées, Impossibilité.) - Chambéry, 11 juin 1901. - IX. 2.
    .......... Page(s) .......... 208
  - SAISIE IMMOBILIÈRE. - 14. - (Transcription, Fruits, Immobilisation, Loi du 23 mars 1855.) - Bordeaux, 29 juin 1898. - XII. 1.
    .......... Page(s) .......... 337
  - SAISIE IMMOBILIÈRE. - 15. - (Transcription, Loyers et fermages non échus, Cession par anticipation, Créancier hypothécaire, Réduction.) - Civ. cass. 12 févr. 1902. - XII. 1.
    .......... Page(s) .......... 337
  - SAISIE IMMOBILIÈRE. - V. Enregistrement, Ordre.
  - SALAIRE. V. Ouvrier (risque professionnel.)
  - SALAIRES ET PETITS TRAITEMENTS. V. Saisie-arrêt.
  - SALUBRITÉ PUBLIQUE. - 1. - (Logements insalubres, Eaux, Qualité, Quantité, Usages domestiques, Locataires, Fournitures, Autorité municipale, Puits, Eaux contaminées, Mesures nécessaires.) - Cons. d'Et. 30 nov. 1900. - VI. 3.
    .......... Page(s) .......... 31
  - SALUBRITÉ PUBLIQUE. - 2. - (Logements insalubres, Locaux affectés au commerce.) - Cons. d'Et. 7 août 1900. - III. 3.
    .......... Page(s) .......... 12
  - SALUBRITÉ PUBLIQUE. - 3. - (Police sanitaire, Capitaine de navire, Libre pratique, Contravention, Force majeure, Vent, Excuse.) - Trib. corr. de Lorient, 12 mars 1900. - XIX. 2.
    .......... Page(s) .......... 419
  - SALUBRITÉ PUBLIQUE. - V. Autorité municipale.
  - SAPEURS-POMPIERS. - ( Officier, Nomination, Condition, Engagement régulier. )
  - SAUVETAGE. V. Enregistrement, Naufrage.
  - SCELLÉS. - (Apposition, Valeurs dépendant de la communauté, Epoux détenteur, Tentative de dissimulation, Fouille ordonnée par le juge de paix, Saisie des papiers, Validité.) - Paris, 31 juill. 1901. - V. 2.
    .......... Page(s) .......... 127
  - SCELLÉS. - SAPEURS-POMPIERS. - V. Succession.
  - SECOURS MUTUELS. - 1. - (Société, Administrateurs, Responsabilité, Pharmacien, Fournitures, Faute, Préjudice.) - Req. 10 juill. 1900. - I. 1.
    .......... Page(s) .......... 31
  - SECOURS MUTUELS. - 2. - (Société anonyme, Transformation, Approbation, Arrêté préfectoral, Régularité, Membres, Contestation, Action judiciaire, Droits réservés.) - Cons. d'Et. 3 mai 1901. - XVIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 96
  - SECOURS MUTUELS. - 3. - (Société des Prévoyants de l'avenir, Association à forme tontinière, Art. 66 de la loi du 24 juill. 1867, Autorisation, Simple arrêté ministériel, Révocation, Administrateur séquestre provisoire, Référé, Assemblée générale, Projets de reconstitution, Validité.) - Trib. civ. de la Seine, 1^er mars 1901. - XIII-XIV. 2.
    .......... Page(s) .......... 289
  - SECOURS MUTUELS. - 4. - Jugement précité du 1 ^er mars 1901.
  - SECOURS MUTUELS. - 5. - Jugement précité du 1 ^er mars 1901.
  - SECOURS MUTUELS. - 6. - Jugement précité du 1 ^er mars 1901.
  - SECOURS MUTUELS. - 7. - Jugement précité du 1 ^er mars 1901.
  - SECOURS MUTUELS. - 8. - Jugement précité du 1 ^er mars 1901.
  - SECOURS PUBLICS. - 1. - ( Assistance médicale gratuite, Domicile de secours, Enfants assistés. )
  - SECOURS PUBLICS. - 2. - (Assistance médicale gratuite, Frais, Départements différents, Litige, Conseil d'Etat, Recours direct.) - Cons. d'Et. 21 déc. 1900. - VIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 35
  - SECOURS PUBLICS. - 3. - (Assistance médicale gratuite, Hospices, Prix de journée, Arrêté préfectoral, Commission administrative, Contestation, Conseil de préfecture, Incompétence, Conseil d'Etat, Recours direct, Moyenne, Indigents, Catégories distinctes, Distinction, Eléments nécessaires.) - Cons. d'Et. 28 juin 1901. - XXI. 3.
    .......... Page(s) .......... 105
  - SECOURS PUBLICS. - 4. - Cons. d'Et. 28 juin 1901. - XXI. 3.
    .......... Page(s) .......... 105
  - SECOURS PUBLICS. - 5. - Cons. d'Et. 28 juin 1901. - XXI. 3.
    .......... Page(s) .......... 105
  - SECOURS PUBLICS. - 6. - (Assistance médicale gratuite, Hospices, Prix de journée, Arrêté préfectoral, Commission administrative, Contestation, Conseil d'Etat, Recours, Timbre, Exemption, Dépens, Condamnation, Non-lieu.) - Cons. d'Et. 28 juin 1901. - XXI. 3.
    .......... Page(s) .......... 105
  - SECOURS PUBLICS. - 7. - (Assistance médicale gratuite, Loi du 15 juill. 1893, Département de la Seine, Application.) - Cons. d'Et. 21 déc. 1900. - VIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 35
  - SECOURS PUBLICS. - V. Bureau de bienfaisance, Hospices-hôpitaux.
  - SÉCULARISATION. V. Congrégation religieuse.
  - SÉNÉGAL. V. Colonies.
  - SÉPARATION DE BIENS. - (Cause, Femme, Communauté légale, Successions à recueillir.) - Bordeaux, 26 mars 1902. - IX. 2.
    .......... Page(s) .......... 216
  - SECOURS PUBLICS. - V. Dot, Enregistrement, Remploi, Vente entre époux.
  - SÉPARATION DE CORPS. - 1. - (Pension alimentaire, Durée de l'instance, Issue de la liquidation.) - Orléans, 25 nov. 1898. - VII. 2.
    .......... Page(s) .......... 156
  - SÉPARATION DE CORPS. - 2. - (Pension alimentaire, Extinction, Epoux débiteur, Faillite, Chose jugée, Identite d'objet, Condition, Mensualités, Capital.) - Civ. cass. 21 oct. 1902. - XXI. 1.
    .......... Page(s) .......... 541
  - SÉPARATION DE CORPS. - V. Acquiescement, Chose jugée, Demande nouvelle, Divorce-séparation de corps.
  - SÉPARATION DES PATRIMOINES. - (Inscription spéciale, Créanciers hypothécaires du défunt, Hypothéqué conventionnelle, Inscription requise dans les six mois du décès.) - Aix, 14 mars 1900. - VI. 2.
    .......... Page(s) .......... 129
  - SÉPARATION DES POUVOIRS. V. Compétence administrative, Etablissement public ou religieux.
  - SÉPULTURE. - 1. - (Cimetière, Création, Habitations, Distance réglementaire, Ancien cimetière, Emplacement distinct, Fermeture prescrite.) - Cons. d'Et. 26 avr. 1901. - XVII. 3.
    .......... Page(s) .......... 84
  - SÉPULTURE. - 2. - (Cimetière, Création, Préfet, Autorisation, Conseil d'Etat, Recours, Excès de pouvoir, Source, Suppression, Droit de propriété, Atteinte, Moyen non recevable.) - Cons. d'Et. 26 avr. 1901. - XVII. 3.
    .......... Page(s) .......... 84
  - SÉPULTURE. - 3. - ( Cimetière, Sépulture privée contiguë, Arrêté municipal, Autorisation, Conseil d'Etat, Recours, Habitants, Intérêt direct et personnel, Absence, Non-recevabilité. )
  - SÉPULTURE. - 4. - (Pompes funèbres, Autorité municipale, Fabrique, Service des inhumations, Abstention, Pouvoirs de l'autorité municipale, Arrêté, Privilège exclusif, Concession, Liberté du travail et de l'industrie, Incompatibilité, Illégalité.) - Crim.rej. 16 nov. 1899. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 116
  - SÉPULTURE. - 5. - (Pompes funèbres, Autorité municipale, Fabrique, Service des inhumations, Monopole, Cessionnaire, Arrêté municipal, Légalité.) - Crim. rej. 23 déc. 1899. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 116, 116
  - SÉPULTURE. - 6. - Crim. rej. 23 déc. 1899. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 116
  - SÉPULTURE. - 7. - ( Pompes funèbres, Fabriques et consistoires, Monopole, Arrêté municipal. ) - V. suprà , Autorité municipale, n° 20.
  - SÉPULTURE. - V. Aliments.
  - SÉQUESTRE. - 1. - ( Faute, Payement irrégulier, Responsabilité. ) - V. infrà , Succession irrégulière, n° 5.
  - SÉQUESTRE. - 2. - (Valeurs, Coffre-fort en location.) - Montpellier, 19 mars 1901. - II. 2.
    .......... Page(s) .......... 25
  - SÉQUESTRE. - V. Référé, Succession irrégulière.
  - SERMENT. - 1. - (Enquête, Témoins, Matière sommaire, Constatation, Formalité substantielle.) - Civ. cass. 21 oct. 1902. - XIX. 1.
    .......... Page(s) .......... 488
  - SERMENT. - 2. - ( Garde champêtre, Prestation, Tribunal civil de première instance. ) V. Enregistrement, Expertise.
  - SERMENT DÉCISOIRE. - 1. - (Aveu, Indivisibilité, Prêt, Existence, Remboursement, Litige non terminé.) - Civ. cass. 11 févr. 1902. - III. 1.
    .......... Page(s) .......... 80
  - SERMENT DÉCISOIRE. - 2. - (Fait démenti d'avance, Non-application.) - Douai, 8 nov. 1901. - VI. 2.
    .......... Page(s) .......... 135
  - SERMENT SUPPLÉTOIRE. - 1. - (parties, Présence, Inutilité d'un jugement interlocutoire.) - Chambéry, 18 mars 1901. - VIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 190
  - SERMENT SUPPLÉTOIRE. - 2. - (Présence de l'adversaire sans protestation, Défaut d'acquiescement, Appel, Recevabilité, Jugement interlocutoire, Prestation à une audience ultérieure, Adversaire, Acquiescement.) - Chambéry, 18 mars 1901. - VIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 190
  - SERMENT SUPPLÉTOIRE. - 3. - Civ. cass. 15 juill. 1902. - XVII. 1.
    .......... Page(s) .......... 430
  - SERMENT SUPPLÉTOIRE. - 4. - Alger, 13 juin 1899. - VIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 190
  - SERMENT SUPPLÉTOIRE. - 5. - (Réserves tardives.) - Civ. cass. 15 juill. 1902. - XVII. 1.
    .......... Page(s) .......... 430
  - SERVICE ACTIF. V. Recrutement de l'armée.
  - SERVICE COMMANDÉ. V. Pensions militaires, Responsabilité de l'Etat.
  - SERVITEUR. V. Chemins vicinaux, Témoin.
  - SERVITUDE. - 1. - ( Aggravation. ) - V. infrà , n ^os 5, 21, 22.
  - SERVITUDE. - 2. - (Arbres, Espaliers, Plantation, Mur séparatif. Caractère, Mur mitoyen, Mur non mitoyen.) - Trib. civ. de Montmédy, 12 juin 1901. - VII. 2.
    .......... Page(s) .......... 171
  - SERVITUDE. - 3. - (Assiette, Changement, Tolérance.) - Req. 21 avr. 1902. - XI. 1.
    .......... Page(s) .......... 310
  - SERVITUDE. - 4. - (Destination du père de famille, Signe apparent, Convention contraire, Absence.) - Req. 3 déc. 1901. - VI. 1.
    .......... Page(s) .......... 167
  - SERVITUDE. - 5. - (Eaux, Ecoulement naturel, Fonds supérieur, Fonds inférieur, Aggravation, Dommages, Mode de culture, Orage, . Défrichements,) - Req. 23 déc. 1901. - XX. 1.
    .......... Page(s) .......... 517
  - SERVITUDE. - 6. - (Eaux, Servitude d'aqueduc, Trouble, Curage, Obligation personnelle.) - Dijon, 2 déc. 1901. - XVII. 1.
    .......... Page(s) .......... 353
  - SERVITUDE. - 7. - (Eaux, Usage, Acquisition, Prescription, Eaux courantes, Ouvrages extérieurs, Signes de servitude.) - Req. 7 juin 1901. - III. 1.
    .......... Page(s) .......... 79
  - SERVITUDE. - 8. - (Eaux, Usage, Riverains, Dérivation, Fonds non riverain, Tiers riverain inférieur, Droits.) - Grenoble, 7 août 1901. - X. 2.
    .......... Page(s) .......... 225
  - SERVITUDE. - 9. - (Eaux, Usage, Riverains, Fonds intermédiaire, Droits, Cession, Tiers non riverain, Torrent, Dérivation.) - Grenoble, 7 août 1901. - X. 2.
    .......... Page(s) .......... 225
  - SERVITUDE. - 10. - Grenoble, 7 août 1901. - X. 2.
    .......... Page(s) .......... 225, 225
  - SERVITUDE. - 11. - (Eaux, Usage, Riverains, Non-usage, Barrage, Modification, Intérêt nul.) - Trib. civ. de Bonneville, 12 févr. 1901. - X. 2.
    .......... Page(s) .......... 225
  - SERVITUDE. - 12. - (Eaux, Usage, Riverains, Perte, Prescription, Non-usage.) - Grenoble, 7 août 1901. - X. 2.
    .......... Page(s) .......... 225
  - SERVITUDE. - 13. - (Eaux, Usage, Riverains, Restitution, Eau non utilisée.) - Grenoble, 7 août 1901. - X. 2.
    .......... Page(s) .......... 225
  - SERVITUDE. - 14. - (Eaux, Usage, Riverains, Usage excessif, Riverain inférieur, Préjudice, Règlement d'eau, Pouvoir du juge.) - Grenoble, 7 août 1901. - X. 2.
    .......... Page(s) .......... 225
  - SERVITUDE. - 15. - (Eaux pluviales, Faux d'airage, Res nullius, Chemin public, Commune, Droit des tiers.) - Limoges, 22 janv. 1990. - XIX. 2.
    .......... Page(s) .......... 421
  - SERVITUDE. - 16. - (Eaux pluviales, Res nullius, Chemin public, Concession précaire, Domaine public, Imprescriptibilité.) - Aix, 5 févr. 1902. - XIX. 2.
    .......... Page(s) .......... 422
  - SERVITUDE. - 17. - (Eaux pluviales, Res nullius, Voie publique, Dérivation, Fonds inférieur, Titre, Destination du père de famille, Travaux apparents, Action possessoire, Fonds inférieur, Propriétaire, Possession annale.) - Civ. cass. 5 mars 1902. - XVIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 456
  - SERVITUDE. - 18. - Civ. cass. 5 mars 1902. - XVIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 456
  - SERVITUDE. - 19. - (Mur, Mitoyenneté, Acquisition, Indemnité, Evaluation, Expertise, Cassation, Appréciation.) - Req. 5 nov. 1902. - XXII. 1.
    .......... Page(s) .......... 568
  - SERVITUDE. - 20. - (Mur, Mitoyenneté, Héritages, Contiguïté, Cessation, Voie publique, Maison, Exhaussement, Balcons.) - Pau, 20 nov. 1901. - IX. 2.
    .......... Page(s) .......... 222
  - SERVITUDE. - 21. - (Passage, Aggravation, Ferme, Etable, Préjudice, Construction, Matériaux.) - Req. 21 avr. 1902. - XI. 1.
    .......... Page(s) .......... 310
  - SERVITUDE. - 22. - (Passage, Aggravation, Terrain de culture, Hôtel, Substitution, Appréciation de fait.) - Chambéry, 1^er juill. 1901. - IX. 2.
    .......... Page(s) .......... 206
  - SERVITUDE. - 23. - ( Passage, Assiette, Changement. ) - V. suprà , n° 3.
  - SERVITUDE. - 24. - ( Passage, Enclave, Domaine public, Champ de foire. ) - V. suprà , Motifs des jugements, n° 18.
  - SERVITUDE. - 25. - (Passage, Mode d'exercice, Prescription, Interruption, Fermier, Colon partiaire.) - Chambéry, 1^er juill. 1901. - IX. 2.
    .......... Page(s) .......... 206
  - SERVITUDE. - 26. - (Vues, Distance légale, Portes et ouvertures d'accès.) - Req. 25 mars 1902. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 266
  - SÉVICES. V. Divorce-séparation de corps.
  - SIGNATURE. V. Jugement, Société, Testament.
  - SIMULATION. V. Obligation.
  - SOCIÉTÉ. - 1. - I. Règles générales. - (Dissolution, Associé, Troubles cérébraux.) - Lyon, 14 nov. 1901. - X. 2.
    .......... Page(s) .......... 243
  - SOCIÉTÉ. - 2. - ( Liquidation, Passif, Lettre de change. ) - V. supra , Cassation (matière civile), n° 8.
  - SOCIÉTÉ. - 3. - ( Personnalité civile, Capacité d'ester en justice, Président. ) - V. supra , Action-action judiciaire, n°6.
  - SOCIÉTÉ. - V. Chemins vicinaux, Commerçant, Enregistrement, Etablissement public, Faillite-liquidation judiciaire, Valeurs mobilières (revenu, impôt).
  - SOCIÉTÉ. - 4. - II. Société commerciale. - (Non-publicité, Nullité, Effets, Associés, Compétence.) - Req. 16 juill. 1901. - XVIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 464
  - SOCIÉTÉ. - 5. - (Non-publicité, Nullité relative, Faillite, Jugement déclaratif, Opposition, Délai expiré.) - Req. 5 juill. 1900. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 89
  - SOCIÉTÉ. - 6. - (Nullite, Faillite, Jugement déclaratif, Chose jugée, Associé, Créanciers personnels, Demande non recevable.) - Req. 5 juill. 1900. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 89
  - SOCIÉTÉ. - 7. - ( Tramway, Construction, Exploitation. ) - V. suprà , Commerçant, n° 7.
  - SOCIÉTÉ. - V. Exploit.
  - SOCIÉTÉ. - 8. - III. Société en nom collectif. - (Epoux, Tiers, Nullité, Tuteur, Mineur, Immeuble indivis, Hypothèque légale.) - Req. 23 avr. 1902. - XI. 1.
    .......... Page(s) .......... 309
  - SOCIÉTÉ. - 9. - (Epoux, Tiers, Nullité, Ordre public, Ratification impossible, Opposabilité après la faillite, Non-retrait de la faillite, Société de fait, Liquidation.) - Nancy, 9 févr. 1901. - VI. 2.
    .......... Page(s) .......... 140
  - SOCIÉTÉ. - 10. - Nancy, 9 févr. 1901. - VI. 2.
    .......... Page(s) .......... 140
  - SOCIÉTÉ. - 11. - Nancy, 9 févr. 1901. - VI. 2.
    .......... Page(s) .......... 140
  - SOCIÉTÉ. - 11. - Trib. de Remiremont, 14 juin 1900. - VI. 2.
    .......... Page(s) .......... 140
  - SOCIÉTÉ. - 12. - Trib. de Remiremont, 14 juin 1900. - VI. 2.
    .......... Page(s) .......... 140
  - SOCIÉTÉ. - 13. - (Faillite, Société en commandite, Transformation.) - Req. 30 juin 1902. - XV-XVI. 1.
    .......... Page(s) .......... 395
  - SOCIÉTÉ. - V. Patente.
  - SOCIÉTÉ. - 14. - (Raison sociale, Gérant, Démission, Nom, Suppression, Marque de fabrique, Statuts, Interprétation, Cassation, Appréciation.) - Req. 19 mars 1902. - XIX. 1.
    .......... Page(s) .......... 494
  - SOCIÉTÉ. - 15. - (Signature sociale, Abus, Clause de l'acte de société, Effet de commerce, Mention de cause, Faillite, Non-production du porteur.) - Req. 5 nov. 1900. - I. 1.
    .......... Page(s) .......... 5
  - SOCIÉTÉ. - 16. - IV. Société par actions. - (Actions non libérées, Dette, Solidarité, Libération, Remise de dette, Transaction, Réserves, Cassation, Appréciation.) - Civ. cass. 3 juill. 1900. - XVII. 1.
    .......... Page(s) .......... 417
  - SOCIÉTÉ. - 17. - Civ. cass. 3 juill. 1900. - XVII. 1.
    .......... Page(s) .......... 417
  - SOCIÉTÉ. - 18. - (Actions non libérées, Faillite, Actionnaires, Exigibilité immédiate.) - Req. 31 mai 1902. - XII. 1.
    .......... Page(s) .......... 351
  - SOCIÉTÉ. - 19. - (Actions non libérées, Faillite, Capital social, Réduction, Echange de deux actions libérées de moitié contre une entièrement libérée, Assemblée extraordinaire des actionnaires, Délibération, Nullité, Syndic de faillite, Action en versement complémentaire.) - Civ. rej. 18 juin 1902. - XV-XVI. 1.
    .......... Page(s) .......... 385
  - SOCIÉTÉ. - 20. - (Actions nouvelles, Libération de moitié, Conversion au porteur.) - Orléans, 27 juill. 1900. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 225
  - SOCIÉTÉ. - 21. . - Orléans, 27 juill. 1896. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 225
  - SOCIÉTÉ. - 22. - (Capital social, Réduction, Assemblée générale extraordinaire, Modification aux statuts, Utilité reconnue, Actionnaires anciens, Actionnaires nouveaux, Inégalité.) . - Riom, 3 févr. 1901. - III. 2.
    .......... Page(s) .......... 65
  - SOCIÉTÉ. - 23. - Riom, 3 févr. 1901. - III. 2.
    .......... Page(s) .......... 65
  - SOCIÉTÉ. - 24. - (Capital social, Réduction, Créanciers antérieurs, Droits acquis, Action individuelle, Créanciers postérieurs, Action paulienne.) - Orléans, 29 juill. 1896. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 225
  - SOCIÉTÉ. - 25. - Civ. rej. 27 juin 1899. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 225
  - SOCIÉTÉ. - 26. - Orléans, 29 juill. 1896. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 225
  - SOCIÉTÉ. - 27. - Civ. rej. 27 juin 1899. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 225
  - SOCIÉTÉ. - 28. - (Capital social, Réduction, Créanciers futurs, Préjudice, Quasi-délit.) - Civ. rej. 27 juin 1899. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 225
  - SOCIÉTÉ. - 29. - (Modifications aux statuts, Assemblée générale, Pouvoir, Comité de garantie, Société anonyme coopérative, Interdiction, Conditions.) - Req. 16 juill. 1901. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 265
  - SOCIÉTÉ. - 30. - (Part de fondateur, Dissolution anticipée, Statuts, Subdivision de la part de fondateur, Parts de bénéfices, Parts de liquidation, Dommages-intérêts, Indivisibilité, Rejet.) - Trib. com. de la Seine, 29 mai 1899. - I. 2.
    .......... Page(s) .......... 1
  - SOCIÉTÉ. - 31. - Paris, 13 mars 1901. - I. 2.
    .......... Page(s) .......... 1
  - SOCIÉTÉ. - 32. - (Part de fondateur, Dommages-intérêts, Liquidateur, Demande reconventionnelle, Action sociale non recevable, Actionnaires, Action individuelle.) - Pau, 13 mars 1901. - I. 2.
    .......... Page(s) .......... 1
  - SOCIÉTÉ. - V. Faillite-liauidation judiciaire, Patente, Valeurs mobilières (revenu, impôt).
  - SOCIÉTÉ. - 33. - V. Société en commandite. - (Commanditaire, Pertes, Contribution, Convention, Effet, Tiers, Associé, Action eu répétition.) - Req. 25 juin 1902. - XV-XVI. 1.
    .......... Page(s) .......... 395
  - SOCIÉTÉ. - 34. - VI. Société anonyme. - (Assemblée générale extraordinaire, Répartition des bénéfices, Allocation d'un tant pour 100 aux administrateurs, Travail supplémentaire, Surveillance, Directeur, Ingénieur, Empêchement.) - Riom,3 févr. 1901. - III. 2.
    .......... Page(s) .......... 65
  - SOCIÉTÉ. - 35. - (Faillite, Administrateurs, Représentant en justice de la société faillie et des actionnaires, Chose jugée.) - Civ. rej. 18 juin 1902. - XV-XVI. 1.
    .......... Page(s) .......... 385
  - SOCIÉTÉ. - 36. - (Faillite, Créanciers, Intervention, Non-recevabilité.) - Paris, 19 juin 1900. - XV-XVI. 1.
    .......... Page(s) .......... 385
  - SOCIÉTÉ. - 37. - (Société étrangère, Société belge, Droits en France, Exercice, Action en justice. Condition, Loi du 30 mai 1857.) - Civ. cass. 28 avr. 1902. - X. 1.
    .......... Page(s) .......... 281
  - SOCIÉTÉ. - V. Contributions directes, Inscription hypothécaire, Nantissement, Propriété industrielle.
  - SOCIÉTÉ. - 38. - VII. Société en participation. - (Caractères, Absence de personnalité, Parts bénéficiaires au porteur, Vente, Acheteur, Nullité.) - Paris, 8 janv. 1900. - V. 2.
    .......... Page(s) .......... 105
  - SOCIÉTÉ. - 39. - (Caractères, Participants, Copropriété, Fonds social, Absence, Dissolution.) - Req. 7 mai 1902. - X. 1.
    .......... Page(s) .......... 286
  - SOCIÉTÉ. - 40. - (Liquidation judiciaire, Etre moral, Marchandises, Achat, Expédition, Propriété.) - Civ. cass. 5 févr. 1901. - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 41
  - SOCIÉTÉ. - 41. - (Liquidation judiciaire, Frais et dépens, Masse des créanciers, Marchandises, Réalisation, Avoué, Distraction des dépens, Droit de préférence.) - Civ. cass. 5 févr. 1901. - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 41
  - SOCIÉTÉ. - 42. - VIII. Société d'assurances mutuelles. - (Caractères essentiels, Primes fixes, Fonds de réserve, Nature civile, Juridiction civile, Compétence.) - Bordeaux, 28 mai 1901. - XXI. 2.
    .......... Page(s) .......... 449
  - SOCIÉTÉ. - 43. - (Formalités de constitution, Décret du 22 janv. 1868, Nullité.) - Chambéry, 5 nov. 1901. - XX. 2.
    .......... Page(s) .......... 433
  - SOCIÉTÉ. - 44. - (Personnalité civile, Conseil d'administration, Action en justice, Représentation.) - Chambéry, 5 nov. 1901. - XX. 2.
    .......... Page(s) .......... 433
  - SOCIÉTÉ. - 45. - (Responsabilité, Administrateurs, Statuts, Omission, Droit commun.) - Paris, 28 juin 1901. - VI. 2.
    .......... Page(s) .......... 145
  - SOCIÉTÉ. - V. Assurances mutuelles.
  - SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE. V. Commune, Patente, Valeurs mobilières.
  - SOCIÉTÉ ENTRE ÉPOUX. V. suprà, Société, n° 9 et suiv.
  - SOCIÉTÉ D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE. V. Patente.
  - SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE. V. Société (société anonyme), Timbre.
  - SOCIÉTÉ FROMAGÈRE. - (Durée illimitée, Associé, Retraite, Conditions, Notification, Usages, Responsabilité, Fromager.) - Trib. civ. de Dôle, 5 févr. 1902. - V. 2.
    .......... Page(s) .......... 119
  - SOCIÉTÉ HIPPIQUE. V. Course de chevaux.
  - SOCIÉTÉ PROTESTANTE ÉTRANGÈRE. V. Enregistrement.
  - SOCIÉTÉ DE SECOURS MUTUELS. V. Secours mutuels.
  - SOLIDARITÉ. V. Obligation solidaire, et les renvois.
  - SOLVABILITÉ. V. Garantie.
  - SOURCE. V. Eaux, Servitude, Travaux publics.
  - SOUS-OFFICIER. V. Armée, Contributions directes, Réhabilitation.
  - SOUVERAINETÉ. - ( Chef de l'Etat, Actes, Formes. ) - V. suprà , Fonctionnaire public, n° 10.
  - STAGE. V. Avocat.
  - STARIE-SURESTARIE. V. Commissionnaire de transport.
  - SUBROGATION. - 1. - (Cohéritier, Rente constituée, Remboursement, Immeubles, Propriété indivise, Obligation de garantie.) - Bordeaux, 24 janv. 1901. - VIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 189
  - SUBROGATION. - 2. - (Cohéritier, Rente constituée, Remboursement, Indivisibilité, Subrogation légale, Prêteur des fonds, Subrogation conventionnelle, Immeubles hypothéqués, Indivision, Droit de saisie.) - Bordeaux, 24 janv. 1901. - VIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 189
  - SUBROGATION. - 3. - (Cohéritier, Subrogation pour le tout.) - Bordeaux, 24 janv. 1901. - VIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 189
  - SUBROGATION. - 4. - (Droits transmis, Ordre, Subrogeant, Production.) - Civ. rej. 19 mars 1902. - XIX. 1.
    .......... Page(s) .......... 482
  - SUBROGATION. - 5. - (Tiers, Subrogation, Débiteur, Dette personnelle.) - Req. 23 janv. 1901. - XXI. 1.
    .......... Page(s) .......... 534
  - SUBROGATION. - V. Conservateur des hypothèques, Hypothèque légale, Saisie immobilière.
  - SUBROGATION RÉELLE. V. Condition.
  - SUBSISTANCES MILITAIRES. V. Marché de fournitures.
  - SUBSTANCES FALSIFIÉES. V. Vente de substances falsifiées.
  - SUBSTITUTION. - 1. - (Testament, Interprétation, Legs conditionnel, Colégataires, Clause d'accroissement, Validité.) - Limoges, 27 févr. 1900. - XII. 2.
    .......... Page(s) .......... 281
  - SUBSTITUTION. - 2. - Trib. civ. d'Aubusson, 4 juill. 1899. - XII. 2.
    .......... Page(s) .......... 281
  - SUCCESSION. - 1. - (Acceptation, Cohéritier, Mandat, Immeuble héréditaire, Vente, Qualité d'héritier, Indication, Intervention dans l'acte.) - Douai, 15 mars 1902. - XXII. 2.
    .......... Page(s) .......... 495
  - SUCCESSION. - 2. - (Acceptation tacite, Acte d'héritier, Bénéfice d'inventaire, Déchéance.) - Civ. cass. 26 mars 1902. - IX. 1.
    .......... Page(s) .......... 255
  - SUCCESSION. - 3. - (Dettes, Scellés, Inventaire, Partage, Litige, Frais.) - Lyon, 2 janv. 1900. - VI. 2.
    .......... Page(s) .......... 129
  - SUCCESSION. - 4. - (Dettes, Successeurs universels, Legs particuliers, Payement, Obligation ultra vires.) - Caen, 21 janv. 1901. - XVIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 391
  - SUCCESSION. - 5. - (Recel, Caractère, Eléments constitutifs, Mauvaise foi.) - Limoges, 7 déc. 1900. - XVII. 2.
    .......... Page(s) .......... 369
  - SUCCESSION. - 6. - (Recel, Don manuel, Rapport des successibles, Cautions du de cujus, Compensation impossible.) - Limoges, 7 déc. 1900. - XVII. 2.
    .......... Page(s) .......... 369
  - SUCCESSION. - 7. - (Recel, Faculté de renonciation, Déchéance, Acceptation pure et simple.) - Limoges, 7 déc. 1900. - XVII. 2.
    .......... Page(s) .......... 369
  - SUCCESSION. - 8. - (Recel, Mari légataire, Valeurs communes, Dissimulation.) - Besançon, 10 juill. 1901. - XVIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 390
  - SUCCESSION. - 9. - (Recel, Restitution non spontanée.) - Besançon, 10 juill. 1901. - XVIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 390
  - SUCCESSION. - 10. - Recel, Somme divertie et rapportée, Répartition.) - Limoges, 7 déc. 1900. - XVII. 2.
    .......... Page(s) .......... 369
  - SUCCESSION. - 11. - ( Renonciation, Frais funéraires, Caractères, Aliments, Dette personnelle. ) - V. suprà , Aliments, n° 2.
  - SUCCESSION. - 12. - (Renonciation, Héritier renonçant, Faillite du défunt, Jugement déclaratif, Appel non recevable.) - Amiens, 20 juill. 1901. - XIX. 2.
    .......... Page(s) .......... 423
  - SUCCESSION. - 13. - ( Renonciation, Impôt foncier. ) - V. suprà , Contributions directes, n° 13.
  - SUCCESSION. - V. Compétence civile, Enregistrement, Référé.
  - SUCCESSION BÉNÉFICIAIRE. - 1. - (Créances et dettes, Créanciers, Opposition, Compensation.) - Douai, 24 janv. 1901. - XIII-XIV. 2.
    .......... Page(s) .......... 302
  - SUCCESSION BÉNÉFICIAIRE. - 2. - (Déchéance, Non-lieu, Partage amiable, Soulte.) - Civ. cass. 12 févr. 1900. - VII. 1.
    .......... Page(s) .......... 177
  - SUCCESSION BÉNÉFICIAIRE. - V. Compensation, Hypothèque légale, Succession.
  - SUCCESSION FUTURE. - ( Retour légal, Renonciation, Validité. ) - V. suprà , Retour légal.
  - SUCCESSION IRRÉGULIÈRE. - 1. - (Conjoint survivant, Absence de réserve, Action en partage.) - Paris, 11 févr. 1898. - XVIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 378
  - SUCCESSION IRRÉGULIÈRE. - 2. - (Conjoint survivant, Cause d'exclusion, Héritiers du sang, Institution implicite.) - Paris, 11 févr. 1898. - XVIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 378
  - SUCCESSION IRRÉGULIÈRE. - 3. - ( Conjoint survivant, Usufruit total. ) - V. suprà , Colonies, n° 16.
  - SUCCESSION IRRÉGULIÈRE. - 4. - (Enfant naturel, Retour successoral, Frères et soeurs légitimes, Dettes, Payement proportionnel.) - Lyon, 2 janv. 1960. - VI. 2.
    .......... Page(s) .......... 131
  - SUCCESSION IRRÉGULIÈRE. - 5. - (Enfant naturel, Retour successoral, Séquestre, Payement, Dettes non réduites, Responsabilité.) - Lyon, 2 janv. 1900. - VI. 2.
    .......... Page(s) .......... 131
  - SUCCESSION IRRÉGULIÈRE. - 6. - (Etat, Administration des domaines, Séquestre, Compte, Reddition, Receveur des domaines, Directeur des domaines.) - Lyon, 2 janv. 1900. - VI. 2.
    .......... Page(s) .......... 129
  - SUCCESSION IRRÉGULIÈRE. - 7. - (Etat, Droit héréditaire.) - Paris, 13 déc. 1901. - VIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 177
  - SURENCHÈRE. - 1. - (Aliénation volontaire, Appel, Notification au greffe,Omission, Formalité remplie par une autre partie. Nullité non couverte.) - Orléans, 5 nov. 1896 (1^re espèce). - VI. 2.
    .......... Page(s) .......... 151
  - SURENCHÈRE. - 2. - (Licitation volontaire, Nullité, Jugement, Appel, Délai, Formes.) - Bordeaux, 29 janv. 1901. - XI. 2.
    .......... Page(s) .......... 268
  - SURENCHÈRE. - 3. - (Surenchère du dixième, Adjudicataire surenchéri, Intérêts du prix, Notifications à fin de purge, Point de départ.) - Civ. rej. 6 mars 1900. - XI. 1.
    .......... Page(s) .......... 305
  - SURENCHÈRE. - 4. - (Surenchère du dixième, Intérêts du prix, Adjudication, Période antérieure.) - Poitiers, 1^er juin 1897. - XI. 1.
    .......... Page(s) .......... 305
  - SURENCHÈRE. - 5. - (Surenchère du dixième, Tiers, Acquéreur primitif, Adjudicataires conjoints, Contrat primitif, Effets, Obligations, Prix primitif, Intérêts, Point de départ, Privilège du vendeur, Obligation hypothécaire.) - Poitiers, 1^er juin 1897. - XI. 1.
    .......... Page(s) .......... 305
  - SURENCHÈRE. - 6. - Civ. rej. 6 mars 1900. - XI. 1.
    .......... Page(s) .......... 305
  - SURENCHÈRE. - 7. - Poitiers, 1^er juin 1897. - XI. 1.
    .......... Page(s) .......... 305
  - SURSIS. V. Compétence administrative, Question préjudicielle.
  - SURVEILLANT MILITAIRE DES COLONIES. V. Armée.
  - SURVENANCE D'ENFANT. V. Donation.
  - SUSPICION LÉGITIME. V. Récusation, Renvoi.
  - SYNDIC. V. Association syndicale, Faillite-liquidation judiciaire.
  - SYNDICAT PROFESSIONNEL. - 1. - (Médecin, Pharmacien, Professions connexes, Droit de se syndiquer, Limitation.) - Crim. rej. 28 févr. 1902. - VII. 1.
    .......... Page(s) .......... 203
  - SYNDICAT PROFESSIONNEL. - 2. - Crim. rej. 28 févr. 1902. - VII. 1.
    .......... Page(s) .......... 203
  - SYNDICAT PROFESSIONNEL. - 3. - (Section, Existence propre, Administrateurs, Directeurs, Noms, Déclaration, Absence, Délit, Bonne foi.) . - Bourges, 1^er mai 1902. - XIX. 2.
    .......... Page(s) .......... 412
- T.
  - TACITE RECONDUCTION. V. Assurances terrestes.
  - TAILLE. V. Recrutement de l'armée.
  - TAXE. - 1. - ( Cercles, Double taxe, Déclaration, Omission, Faute, Absence. )
  - TAXE. - 2. - ( Chevaux et voitures, Location, Particulier, Logement, Année non entière, Imposition, Rôle, Publication postérieure, Double droit non-applicable. )
  - TAXE. - 3.
  - TAXE. - 4. - (Chevaux et voilures, Mulets, Bardots.) - Cons. d'Et. 11 mai 1901. - XVIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 95
  - TAXE. - 5. - (Chiens, Imposition, Lieu, Chenil permanent, Déplacement, 1^er Janvier). - Cons. d'Et. 12 juin 1901. - XXII. 3.
    .......... Page(s) .......... 118
  - TAXE. - 6. - (Chiens, Réclamation, Conseil de préfecture, Commune, Observations orales, Droit, Absence.) - Cons. d'Et. 12 juin 1901. - XXII. 3.
    .......... Page(s) .......... 118
  - TAXE. - 7. - ( Chiens, Seconde catégorie, Garde. )
  - TAXE. - 8. - (Machines à vapeur, Epreuves, Exemption, Chemin de fer d'intérêt général, Enceinte, Quais, Concession spéciale.) - Cons. d'Et. 27 oct. 1900. - I. 3.
    .......... Page(s) .......... 2
  - TAXE. - 9. - ( Taxe d'accroissement. ) - V. suprà , Enregistrement, n ^os 21 et suiv.
  - TAXE. - 10. - ( Taxe d'arrosage. ) - V. suprà , Association syndicale, n ^os 1, 13 et suiv.; Eaux, n ^os 1 et suiv.
  - TAXE. - 11. ( Taxe assimilée. ) - V. suprà , Contributions indirectes, n ^os et 15; infrà , Théâtre-spectacle, n° 13.
  - TAXE. - 12. - ( Taxe de balayage. ) - V. infrà , Ville de Paris.
  - TAXE. - 13. - ( Taxe des loyers. ) - V. suprà , Algérie, n° 23.
  - TAXE. - 14. - ( Taxe de mainmorte. ) V. suprà , Contributions directes, n ^os 62 et suiv.
  - TAXE. - 15. - ( Taxe militaire, Annalité, Disparition ou décès en cours d'année. )
  - TAXE. - 16. - ( Taxe militaire, Ascendant responsable, Rôle, Fils, Prénom, Erreur. )
  - TAXE. - 17. - (Taxe militaire, Exemption, Indigence notoire, Conseil municipal, Décision, Absence.) - Cons. d'Et. 29 mars 1901. - XVII. 3.
    .......... Page(s) .......... 81
  - TAXE. - 18. - (Taxe militaire, Réclamation, Conseil de préfecture, Ascendant, Conseil d'Etat, Recours, Jeune homme, Qualité.) - Cons. d'Et. 29 mars 1901. - XVII. 3.
    .......... Page(s) .......... 81
  - TAXE. - 19. - (T axes de remplacement. ) - V. suprà , Commune, n ^os 23 et 24.
  - TAXE. - 20. - ( Vélocipède, Chevaux et voitures, Automobile, Voiturette Bollée. )
  - TAXE. - 21.
  - TAXE. - 22. - (Vélocipède, Déclaration, Vente, Achat nouveau, Nouvelle déclaration, Non-lieu.) - Cons. d'Et. 29 déc. 1900. - VI. 3.
    .......... Page(s) .......... 29
  - TAXE. - 23. - (Vélocipède, Domicile à l'étranger, Résidence en France, Imposition, Lieu de l'imposition.) - Cons. d'Et. 2 févr. 1901. - XII. 3.
    .......... Page(s) .......... 58
  - TAXE. - 24. - ( Vélocipède, Exemption, Indigent. )
  - TAXE. - 25. - ( Vélocipède, Majeur ne jouissant pas de ses droits, Père imposable. )
  - TAXE. - V. Association syndicale, Eaux, Navigation maritime.
  - TÉLÉGRAPHIE-TÉLÉPHONIE. - 1. - ( Abonnés, Etablissement, Entretien, Usage, Taxe, Compétence. ) - V. infrà , Travaux publics.
  - TÉLÉGRAPHIE-TÉLÉPHONIE. - 2. - (Propriété privée, Supports, Pose, Indemnité, Pierres, Détérioration, Préjudice actuel, Enlèvement des supports.) - Cons. d'Et. 21 déc. 1900. - VI. 3.
    .......... Page(s) .......... 27
  - TÉLÉGRAPHIE-TÉLÉPHONIE. - 3. - ( Ville de Paris, Fils téléphoniques, Egouts, Réseau urbain, Intérêt privé, Redevances, Taxes, Compétence. ) - V. Voirie (voirie par terre), n° 15.
  - TÉLÉGRAPHIE-TÉLÉPHONIE. - V. Propriété littéraire et artistique.
  - TÉMOIGNAGE FAUX. - 1. - (Matière civile, Conseil de préfecture, Matière électorale.) - Trib. corr. de Limoges, 6 mars 1901. - VI. 2.
    .......... Page(s) .......... 134
  - TÉMOIGNAGE FAUX. - 2. - ( Matière criminelle, Témoin, Déposition fausse, Président de la cour d'assises, Arrestation, Simple mise en surveillance. )
  - TÉMOIGNAGE FAUX. - V. Cour d'assises.
  - TÉMOIN. - 1. - ( Matière administrative, Conseil d'enquête, Officier, Réforme. ) - V. suprà , Armée, n° 11.
  - TÉMOIN. - 2. - (Matière civile, Reproche, Gérant d'une propriété, Jardinier, Serviteur, Cessation de service.) - Civ. rej. 29 oct. 1902. - XXII. 1.
    .......... Page(s) .......... 579
  - TÉMOIN. - 3. - (Matière correctionnelle, Absence de citation, Témoin amené par le prévenu, Refus d'audition.) -- Crim. rej. 22 mars 1901. - XX. 1.
    .......... Page(s) .......... 526
  - TÉMOIN. - 4. - (Matière correctionnelle, Appel, Nouveaux témoins, Refus d'audition, Juge d'appel, Cassation, Appréciation.) - Crim. rej. 5 mai 1900. - XXII. 1.
    .......... Page(s) .......... 583
  - TÉMOIN. - 5. - ( Matière criminelle, Cour d'assises, Reproche, Fils de la partie civile, Audition. )
  - TÉMOIN. - V. Avoué, Cour d'assises, Enquête, Preuve testimoniale, Serment.
  - TERRAIN D'AUTRUI. V. Chasse.
  - TERRITOIRE ANNEXÉ. V. Droits civils.
  - TESTAMENT. - 1. - ( Suppression. ) - V. suprà , Preuve testimoniale, n° 4.
  - TESTAMENT. - 2. - (Testament olographe, Date, Foi due.) - Civ. cass. 11 juin 1902. - XVII. 1.
    .......... Page(s) .......... 434
  - TESTAMENT. - 3. - (Testament olographe, Date, Inexactitude, Preuve, Eléments extrinsèques, Papier timbré, Filigrane, Emission.) - Civ. cass. 11 juin 1902. - XVII. 1.
    .......... Page(s) .......... 434
  - TESTAMENT. - 4. - (Testament olographe, Ecrit testamentaire, Enveloppe, Lien matériel et intellectuel, Appréciation des juges, Signature, Absence de paraphe.) - Paris, 17 mai 1901. - XI. 2.
    .......... Page(s) .......... 266
  - TESTAMENT. - 5. - (Testament olographe, Sincérité, Légataire, Envoi en possession, Preuve, Héritier non réservataire.) - Req. 21 avr. 1902. - XI. 1.
    .......... Page(s) .......... 310
  - TESTAMENT. - 6. - (Testament olographe, Tiers, Assistance, Orthographe des mots.) - Req. 30 avr. 1902. - X. 1.
    .......... Page(s) .......... 285
  - TESTAMENT. - V. Condition, Dispositions entre vifs et testamentaires, Enregistrement, Exécuteur testamentaire, Legs, Loi personnelle et réelle, Preuve testimoniale, Vérification d'écriture.
  - THÉATRE - SPECTACLE. - 1. - (Chapeau, Interdiction, Femmes, Hommes.) - Trib. de simple police de Montpellier, 6 déc. 1900. - XX. 2.
    .......... Page(s) .......... 432
  - THÉATRE - SPECTACLE. - 2. - (Directeur de théâtre, Société anonyme, Représentation en justice, Préposé, Faute personnelle, Responsabilité.) - Trib. civ. de la Seine, 17 juil. 1901. - V. 2.
    .......... Page(s) .......... 109
  - THÉATRE - SPECTACLE. - 3. - (Droit des pauvres, Contributions directes, Assimilation, Annalité, Recouvrement, Années antérieures.) - Cons. d'Et. 19 juill. 1901. - XXII. 3.
    .......... Page(s) .......... 114
  - THÉATRE - SPECTACLE. - 4. - (Droit des pauvres, Réclamation, Conseil d'Etat, Dépens, Timbre, Remboursement.) - Cons. d'Et. 19 juill. 1901. - XXII. 3.
    .......... Page(s) .......... 114
  - THÉATRE - SPECTACLE. - 5. - (Femme mariée, Engagement théâtral, Preuve par le mari.) - Trib. civ. de la Seine, 17 juill. 1901. - V. 2.
    .......... Page(s) .......... 109
  - THÉATRE - SPECTACLE. - 6. - (Femme mariée, Rôle, Mari, Interdiction, Directeur de théâtre, Faute, Responsabilité, Dommages-intérêts.) - Trib. civ. de la Seine, 17 juill. 1901. - V. 2.
    .......... Page(s) .......... 109
  - THÉATRE - SPECTACLE. - 7. - ( Opéra-Comique, Incendie .) - V. suprà , Compétence administrative, n° 8.
  - THÉATRE - SPECTACLE. - V. Obligation, Propriété littéraire et artistique, Responsabilité de l'Etat.
  - TIERCE OPPOSITION. - (Jugement sur requête, Puissance paternelle, Administrateur ad hoc, Nomination.) - Paris, 1^er mars 1901. - IV. 2.
    .......... Page(s) .......... 90
  - TIERCE OPPOSITION. - V. Conseil d'Etat.
  - TIMBRE. - 1. - ( Actions de société, Droit de transmission, Titres non cotés, Evaluation, Preuve de l'insuffisance, Dividendes distribués, Importance des réserves. )
  - TIMBRE. - 2. - ( Actions de société, Société étrangère, Circulation en France, Droits de timbre et de transmission, Représentant responsable, Engagement, Dénonciation. )
  - TIMBRE. - 3. - ( Affiches, Bandes superposées, Calcul du droit, Distinction. )
  - TIMBRE. - 4. - (Affiche non timbrée, Apposition, Infraction, Tribunal civil, Compétence.) - Crim. cass. 18 févr. 1900. - III. 1.
    .......... Page(s) .......... 88
  - TIMBRE. - 5. - ( Lettres missives, Titre de la convention, Production en justice. Exigibilité du timbre, Distinction. )
  - TIMBRE. - 6. - ( Quittance, Reçus, Factures, Prix de récipients rendus à l'expéditeur, Déduction, Quittance d'acompte. )
  - TIMBRE. - V. Testament.
  - TITRES AU PORTEUR. V. Effets publics, Nantissement.
  - TONKIN. V. Colonies.
  - TONTINE. - 1. - ( Caractère, Acquisition conjointe d'immeubles, Association, But religieux, Taxe d'accroissement. ) - V. suprà , Enregistrement, n° 25.
  - TONTINE. - 2. - ( Société de Prévoyants de l'avenir, Autorisation ministérielle, Revocation, Effets. ) - V. suprà , Secours mutuels, n ^os 3 et suiv.; Patente, n° 66.
  - TOUT A L'ÉGOUT. V. Louage.
  - TRAFIC D'INFLUENCE. V. Corruption.
  - TRAITÉ DE FRANCFORT. V. Droits civils.
  - TRAITÉ DU FIGUIER. V. Algérie.
  - TRAITÉ INTERNATIONAL. - 1. - (Exécution, Marque de fabrique, Dépôt, Convention internationale de 1883.) - Aix, 25 avr. 1901. - IX. 2.
    .......... Page(s) .......... 209
  - TRAITÉ INTERNATIONAL. - 2. - (Interprétation, Tribunaux français, Compétence, Arrangement de Madrid, Vins de Madère, Indication de provenance.) - Rouen, 26 juin 1900. - III. 1.
    .......... Page(s) .......... 69
  - TRAITÉ INTERNATIONAL. - 3. - Req. 22 juill. 1901. - III. 1. suprà , Propriété industrielle, n° 15 et suiv.
    .......... Page(s) .......... 65
  - TRAITÉ INTERNATIONAL. - 4. - Rouen, 26 juin 1900. - III. 1.
    .......... Page(s) .......... 69
  - TRAITÉ INTERNATIONAL. - 5. - Rouen, 26 juin 1900. - III. 1.
    .......... Page(s) .......... 69
  - TRAITÉ INTERNATIONAL. - 6. - Rouen, 26 juin 1900 - III. 1.
    .......... Page(s) .......... 69
  - TRAITÉ INTERNATIONAL. - 7. - (Interprétation, Pouvoir exécutif, Autorité judiciaire, Compétence, Tribunaux répressifs, Nationalité, Exception préjudicielle.) - C. d'appel d'Hanoï, 17 nov. 1897. - XIII-XIV. 2.
    .......... Page(s) .......... 305
  - TRAITÉ INTERNATIONAL. - 8. - (Traité franco-annamite, Protectorat, Concessions, Propriété ou souveraineté.) - C. d'appel d'Hanoï, 17 nov. 1897. - XIII-XIV. 2.
    .......... Page(s) .......... 305
  - TRAITÉ INTERNATIONAL. - V. Compétence civile, Etranger.
  - TRAITEMENT. V. Enseignement, Pensions civiles.
  - TRAMWAYS. - 1. - (Concession, Préfet, Arrêté de police, Enquête, Conseil municipal, Avis, Formalités non obligatoires.) - Cons. d'Et. 14 juin 1901. - XXI. 3.
    .......... Page(s) .......... 112
  - TRAMWAYS. - 2. - (Quais, Voies ferrées, Chemin de fer, Marchandises, Transport, Usage exclusif.) - Cons. d'Et. 14 juin 1901. - XXI. 3.
    .......... Page(s) .......... 112
  - TRAMWAYS. - 3. - (Voyageur, Défaut de billet, Contravention.) - Trib. corr. Seine, 16 mars 1901. - I. 2.
    .......... Page(s) .......... 22
  - TRAMWAYS. - V. Amnistie, Commune, Obligation, Octroi, Patente, Presse-outrage, Société (société commerciale), Travaux publics.
  - TRANSACTION. - 1. - (Droits reconnus par un jugement définitif, Validité.) . - Req. 12 nov. 1902. - XXII. 1.
    .......... Page(s) .......... 566
  - TRANSACTION. - 2. - (Rescision, Erreur, Objet, Accident, Infirmité permanente ou temporaire, Enquête, Expertise.) - Civ. cass. 29 juill. 1901. - X. 1.
    .......... Page(s) .......... 297
  - TRANSACTION. - V. Action publique, Divorce-séparation de corps, Obligation solidaire, Puissance paternelle, Société (société par actions).
  - TRANSCRIPTION [DROIT DE]. V. Enregistrement.
  - TRANSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. - (Actes assujettis.) - Req. 21 oct. 1902. - XXI. 1.
    .......... Page(s) .......... 542
  - TRANSACTION. - V. Conservateur des hypothèques, Saisie immobilière.
  - TRANSFERT. V. Agent de change, Patente.
  - TRANSMISSION [DROIT DE]. V. Timbre.
  - TRANSPORT - CESSION. - ( Garantie, Solvabilité, Promesse de payer, Caution. ) - V. suprà , Garantie, n ^os 3 et suiv.
  - TRANSPORT PAR EAU. V. Commissionnaire de transport.
  - TRANSPORT SUR LES LIEUX. V. Cour d'assises.
  - TRAVAIL DES ENFANTS, DES FILLES MINEURES ET DES FEMMES. - 1. - (Etablissement agricole, Annexe, Caractère industriel, Application de la loi du 2 nov. 1892.) - Crim. cass. 20 oct. 1899. - VII. 1.
    .......... Page(s) .......... 208
  - TRAVAIL DES ENFANTS, DES FILLES MINEURES ET DES FEMMES. - 2. - (Etablissement de bienfaisance, Orphelinats, Directeurs, Obligations, Livrets, Affiches, Tableau, Etat trimestriel.) - Crim. cass. 8 déc. 1900 (1^re et 2^e espèces). - II. 1. ^e espèce), - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 57, 57
  - TRAVAIL DES ENFANTS, DES FILLES MINEURES ET DES FEMMES. - 3. - (Etablissements de charité, Ouvroir, Enseignement non industriel.) - Limoges, 15 févr. 1901. - I. 2.
    .......... Page(s) .......... 14
  - TRAVAIL DES ENFANTS, DES FILLES MINEURES ET DES FEMMES. - 4. - (Etablissement de charité, Ouvroir, Inspecteur du travail, Refus de laisser pénétrer, Absence de délit.) - Limoges, 15 févr. 1901. - I. 2.
    .......... Page(s) .......... 14
  - TRAVAIL DES ENFANTS, DES FILLES MINEURES ET DES FEMMES. - 5. - (Etablissement industriel, Loi du 2 nov. 1892 et du 30 mars 1900, Décret-loi du 9 sept. 1848, Heures de travail, Infractions, Responsabilité pénale, Chefs, Directeurs, Gérants, Contremaîtres.) - Trib. corr. de Boulogne-sur-Mer, 12 juin 1901. - V. 2.
    .......... Page(s) .......... 118
  - TRAVAIL DES ENFANTS, DES FILLES MINEURES ET DES FEMMES. - 6. - (Etablissement industriel, Loi du 30 mars 1900, Ouvriers, Hommes adultes Femmes et enfants Personnel mixte, Equipes, Continuité du travail, Mêmes locaux.) - Crim. rej. 30 nov. 1901. - I. 1.
    .......... Page(s) .......... 17
  - TRAVAIL DES ENFANTS, DES FILLES MINEURES ET DES FEMMES. - 7. - Crim. rej. 30 nov. 1901. - I. 1.
    .......... Page(s) .......... 17
  - TRAVAIL DES ENFANTS, DES FILLES MINEURES ET DES FEMMES. - 8. - (Magasins, Boutiques, Sièges. Loi du 29 déc. 1900, Etalage, Voie publique, Application.) - Crim. cass. 31 oct. 1901. - I. 1.
    .......... Page(s) .......... 29
  - TRAVAIL DES ENFANTS, DES FILLES MINEURES ET DES FEMMES. - 9 - Crim. rej. 12 avr. 1902. - XII. 1.
    .......... Page(s) .......... 359
  - TRAVAIL DES ENFANTS, DES FILLES MINEURES ET DES FEMMES. - 10. - (Peine, Cumul, Amendes, Pluralité.) - Crim. cass. 22 févr. 1900. - VI. 1.
    .......... Page(s) .......... 175
  - TRAVAIL DES ENFANTS, DES FILLES MINEURES ET DES FEMMES. - 11. - Crim. cass. 14 déc. 1901. - VI. 1.
    .......... Page(s) .......... 176
  - TRAVAIL DES ENFANTS, DES FILLES MINEURES ET DES FEMMES. - 12. - (Travail de nuit, Exceptions, Ateliers de typographie, Prohibition.) . - Crim. cass. 22 févr. 1900. - VI. 1.
    .......... Page(s) .......... 175
  - TRAVAIL DES ENFANTS, DES FILLES MINEURES ET DES FEMMES. - V. Liberté de travail, Ouvrier (risque professionnel).
  - TRAVAUX PUBLICS. - 1. - I. Caractère. - V. sur le caractère des travaux publics, infrà , n ^os 2, 4, 5, 7.
  - TRAVAUX PUBLICS. - 2. - II. Compétence administrative. - (Dommage, Barrage, Ouvrage public, Hausses, partie intégrante, Agents, Fait personnel, Non-existence.) - Cons. d'Et. 18 janv. 1901. - VIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 39
  - TRAVAUX PUBLICS. - 3. - (Dommage, Garantie.) - Trib. confl. 4 août 1900 - III. 3.
    .......... Page(s) .......... 14
  - TRAVAUX PUBLICS. - 4. - ( Dommage, Manufacture nationale, Eaux industrielles, Egouts, Ecoulement, Modifications. )
  - TRAVAUX PUBLICS. - 5. - (Dommage, Tramway, Etablissement, Fonctionnement, Riverain, Grande voirie, Contravention.) - Crim. rej. 1^er mars 1901. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 236
  - TRAVAUX PUBLICS. - 6. - Crim. rej. 1^er mars 1901. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 236
  - TRAVAUX PUBLICS. - 7. (Dommage à la personne, Place publique, Arbres, Elagage, Commune, Responsabilité.) - Trib. confl. 10 nov. 1900. - VI. 3.
    .......... Page(s) .......... 30
  - TRAVAUX PUBLICS. - 8. - (Dommage à la personne, Commune, Régie, Ouvrier, Mine, Explosion.) - Cons. d'Et. 14 juin 1901. - XXII. 3.
    .......... Page(s) .......... 113
  - TRAVAUX PUBLICS. - 9. - (Entrepreneur, Mandats payés, Signature, Dénégation.) - Cons. d'Et. 3 mai 1901. - XVIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 93
  - TRAVAUX PUBLICS. - 10. - III. Compétence judiciaire. - (Dommage, Indemnité réglée à l'amiable, Créanciers de l'indemnité, Qualité pour recevoir, Contentieux du payement.) - Req. 10 déc. 1900. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 101
  - TRAVAUX PUBLICS. - 11. - (Entrepreneur, Faute personnelle, Contravention de police.) - Req. 17 déc. 1901. - VII. 1.
    .......... Page(s) .......... 184
  - TRAVAUX PUBLICS. - 12. - (Entrepreneur, Frais d'expertise, Condamnation, Payement, Validité.) - Cons. d'Et. 6 déc. 1901. - XVIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 93
  - TRAVAUX PUBLICS. - 13. - (Entrepreneur, Occupation temporaire, Indemnité, Tiers, Continuation des travaux, Remboursement.) . - Cons. d'Et. 28 juin 1901. - XXI. 3.
    .......... Page(s) .......... 105
  - TRAVAUX PUBLICS. - 14. - (Litige n'intéressant pas l'Administration, Entrepreneur substitué, Transmission de l'entreprise, Interprétation, Cassation, Appréciation.) - Civ. rej. 20 oct. 1902. - XXII. 1.
    .......... Page(s) .......... 565
  - TRAVAUX PUBLICS. - 15. - IV. Dommage, indemnité. - ( Alignement. ) - V. suprà , Alignement, n° 1.
  - TRAVAUX PUBLICS. - 16. - ( Chemin vicinal, Propriété riveraine, Eau, Ecoulement, Travaux, Servitude, Non-existence. )
  - TRAVAUX PUBLICS. - 17. - (Clôture provisoire, Accès non interrompu, Parcours, Léger allongement, Expertise, Refus.) . - Cons. d'Et. 29 mars 1901. - XIII-XIV. 3.
    .......... Page(s) .......... 72
  - TRAVAUX PUBLICS. - 18. - (Dommage à la personne, Administration de la marine, Ouvrier, Décés, État, Responsabilité, Entrepreneur, Condamnation.) - Cons. d'Et. 22 févr. 1901. - XI. 3.
    .......... Page(s) .......... 53
  - TRAVAUX PUBLICS. - 19. - (Dommage à la personne, Commune, Mines, Outils prohibés, Règlements, Ouvrier, Imprudence prétendue.) - Cons. d'Et. 14 juin 1901. - XXII. 3.
    .......... Page(s) .......... 113
  - TRAVAUX PUBLICS. - 20. - (Dommage à la personne, Pont-levant, Manoeuvre, Accident, Commune, Responsabilité, Appareil, Constructeur.) - Cons. d'Et. 15 févr. 1901. - IX. 3.
    .......... Page(s) .......... 43
  - TRAVAUX PUBLICS. - 21. - (Dommage à la personne, Rue en contrebas, Victime, Imprudence.) - Cons. d'Et. 3 août 1900. - I. 3.
    .......... Page(s) .......... 4
  - TRAVAUX PUBLICS. - 22. - ( Indemnité, Intérêts, Taux. )
  - TRAVAUX PUBLICS. - 23. - (Propriété, Commune. Usage normal, Maison, Exhaussement.) - Cons. d'Et. 29mars 1901. - XIII-XIV. 3.
    .......... Page(s) .......... 72
  - TRAVAUX PUBLICS. - 24. - (Sources, Détournement, Ville de Paris, Loi du 5 juill. 1890, Eaux, Usagers, Indemnité, Prairies, Irrigation, Usine, Force motrice, etc.) - Cons. d'Et. 21 juin 1901. - XV-XVI. 3.
    .......... Page(s) .......... 73
  - TRAVAUX PUBLICS. - 25. - Arrêt précité du 21 juin 1901.
  - TRAVAUX PUBLICS. - 26. - Arrêt précité du 21 juin 1901.
  - TRAVAUX PUBLICS. - 27. - Arrêt précité du 21 juin 1901.
  - TRAVAUX PUBLICS. - 28. - Arrêt précité du 21 juin 1901.
  - TRAVAUX PUBLICS. - 29. - Arrêt précité du 21 juin 1901.
  - TRAVAUX PUBLICS. - 30. - Arrêt précité du 21 juin 1901.
  - TRAVAUX PUBLICS. - 31. - Arrêt précité du 21 juin 1901.
  - TRAVAUX PUBLICS. - 32. - Arrêt précité du 21 juin 1901.
  - TRAVAUX PUBLICS. - 33. - Cons. d'Et. 12 juill. 1901. - XV-XVI. 3.
    .......... Page(s) .......... 73
  - TRAVAUX PUBLICS. - 34. - Arrêt précité du 12 juill. 1901.
  - TRAVAUX PUBLICS. - 35. - (Syndicat de desséchement, Exécution, Autorisation administrative, Compagnie minière, Dépenses à sa charge, Canal insuffisant, Curage non effectué, Marais, Affaissement.) - Cons. d'Et. 8 févr. 1991. - IX. 3.
    .......... Page(s) .......... 43
  - TRAVAUX PUBLICS. - 36. - Cons. d'Et. 8 févr. 1901. - IX. 3.
    .......... Page(s) .......... 43
  - TRAVAUX PUBLICS. - 37. - ( Tramways; 1° Concessionnaire, Voie ferrée, Mauvais état, Voitures, Conducteur, Faute, Non-existence; 2° Rail, Saillie, Sous-sol, Canalisation, Rupture, Commune. )
  - TRAVAUX PUBLICS. - 38.
  - TRAVAUX PUBLICS. - 39. - ( Tranchée, Propriété, Droits concédés )
  - TRAVAUX PUBLICS. - 40. - ( Voie publique, Accès, Impossibilité; 1° Valeur vénale, Dépréciation immédiate, Bail, Revenus, Diminution, Garantie; 2° Indemnité, Plus-value directe et spéciale. Non-existence, Voie, Niveau antérieur, Situation antérieure, Rétablissement. )
  - TRAVAUX PUBLICS. - 41. - V. Occupation temporaire. - (Autorisation, Renonciation, Intervalle, Propriétaire, Travail, Impossibilité, Indemnité.) - Cons. d'Et. 26 avr. 1901. - XVII. 3.
    .......... Page(s) .......... 86
  - TRAVAUX PUBLICS. - 42. - ( Exemption, Terrains attenant à des habitations, Carrières, Bâtiments d'exploitation. )
  - TRAVAUX PUBLICS. - 43. - ( Indemnité, Vignoble, Reconstitution nécessaire, Revenus, Perte. )
  - TRAVAUX PUBLICS. - 44. - VI. Entrepreneur. - (Certificat de capacité, Enonciations, Chef du génie, Appréciation, Etat, Responsabilité.) - Cons. d'Et. 29 mars 1901. - XV-XVI. 3.
    .......... Page(s) .......... 74
  - TRAVAUX PUBLICS. - 45. - (Faillite, Convention postérieure, Transaction, Propriété mobilière, Abandon gratuit, Cessation de payements, Ignorance.) - Cons. d'Et. 28 juin 1901. - XXI. 3.
    .......... Page(s) .......... 107
  - TRAVAUX PUBLICS. - 46. - Cons. d'Et. 28 juin 1901. - XXI. 3.
    .......... Page(s) .......... 107
  - TRAVAUX PUBLICS. - 47. - (Garantie, Entretien, Curage, Pompage, Exécution en régie. Direction.) - Cons. d'Et. 14 déc. 1900. - III. 3.
    .......... Page(s) .......... 14
  - TRAVAUX PUBLICS. - 48. - (1° Indemnité, Charge exclusive, Travaux modifiés, Dépenses, Aggravation, Partage; 2° et 3° Mines, Précautions, Charge exclusive, Omission, Mesures à prendre, Etat, Travaux, Suspension, Travail à la mine, Dangers, Suspension; 4° et 5° Soumission postérieure, Quantités d'ouvrages, Augmentation, Diminution. )
  - TRAVAUX PUBLICS. - 49.
  - TRAVAUX PUBLICS. - 50.
  - TRAVAUX PUBLICS. - 51.
  - TRAVAUX PUBLICS. - 52.
  - TRAVAUX PUBLICS. - 53. - (Payement, Mandats, Destruction, Signature, Dénégation ultérieure.) - Cons. d'Et. 3 mai 1901. - XVIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 93
  - TRAVAUX PUBLICS. - 54. - (Privilège, Ouvrier, Fournisseur, Entrepreneur, Sommes dues, Saisie-arrêt, Prohibition, Droit de s'en prévaloir.) - Civ. rej. 20 oct. 1902. - XXII. 1.
    .......... Page(s) .......... 565
  - TRAVAUX PUBLICS. - 55. - Lyon, 2 nov. 1899. - IX. 2.
    .......... Page(s) .......... 215
  - TRAVAUX PUBLICS. - 56. - ( Réception définitive, Equivalents. )
  - TRAVAUX PUBLICS. - 57. - (Régie, Conséquence, Travaux, Exécution, Mode défectueux, Réadjudication sur folle enchère, partie des travaux, Distraction.) - Cons. d'Et. 24 mai 1901. - XX. 3.
    .......... Page(s) .......... 100
  - TRAVAUX PUBLICS. - 58. - Cons. d'Et. 24 mai 1901. - XX. 3.
    .......... Page(s) .......... 100
  - TRAVAUX PUBLICS. - 59. - (Régie, Dépenses, Remboursement, Outils, Faux frais.) - Cons. d'Et. 14 déc. 1900. - III. 3.
    .......... Page(s) .......... 14
  - TRAVAUX PUBLICS. - 60. - (Régie, Régie partielle, Irrégularité, Mise en demeure, Régie générale.) - Cons. d'Et. 1^er févr. 1901. - XII. 3.
    .......... Page(s) .......... 58
  - TRAVAUX PUBLICS. - 61. - Cons. d'Et. 1er févr. 1901. - XII. 3.
    .......... Page(s) .......... 58
  - TRAVAUX PUBLICS. - 62. - ( Service du génie, Réclamation, Recevabilité, Ponts, Démolition, Ordre du génie, Métré non terminé. )
  - TRAVAUX PUBLICS. - 63. - ( Tramway, Concessionnaire. ) - V. suprà , Commerçant, n° 7.
  - TRAVAUX PUBLICS. - 64. - VII. Offre de concours. - ( Acceptation, Commune, Chemin de fer, Loi. )
  - TRAVAUX PUBLICS. - 65. - (Chapelle, Engagement de faire construire, Interprétation, Dépenses, Payement.) - Cons. d'Et. 12 juill. 1901. - XXII. 3.
    .......... Page(s) .......... 115
  - TRAVAUX PUBLICS. - 66. - ( Prescription, Acte interruptif, Commune, Conseil municipal, Délibération, Obligation, Reconnaissance. )
  - TRAVAUX PUBLICS. - 67. - (Téléphone, Abonnés, Taxe, Tarif déterminé.) - Cons. d'Et. 16 nov. 1900 (1^re et 2^e espèces). - I. 3.
    .......... Page(s) .......... 8
  - TRAVAUX PUBLICS. - Décision semblable.
  - TRAVAUX PUBLICS. - 68. - VIII. Travaux communaux. - (Entrepreneur, Devis approuvé, Modification, Architecte, Maire, Ordres, Ouvrages utiles, Conseil municipal, Administration, Accord, Non-responsabilité.) - Cons. d'Et. 28 juin 1901. - XXI. 3.
    .......... Page(s) .......... 107
  - TRAVAUX PUBLICS. - 69. - ( Entrepreneur, Indemnité, Terrains, Revision tardive, Non-indemnité, Faute de la commune, Clause non applicable, Travaux, Mise à exécution, Hiver, Administration, Droits non excédés. )
  - TRAVAUX PUBLICS. - 70.
  - TRAVAUX PUBLICS. - 71. - ( Entrepreneur, Marché onéreux, Dégagement, Demande, Traité avec un tiers, Bénéfices prétendus, Perte, Indemnité. )
  - TRAVAUX PUBLICS. - 72. - (Inspecteur général des ponts et chaussées, Responsabilité, Règlements administratifs, Convention, Projet, Règles de l'art, Conformité, Bonne exécution, Possibilité.) - Cons. d'Et. 28 juin 1901. - XX. 3.
    .......... Page(s) .......... 98
  - TRAVAUX PUBLICS. - 73. - ( Réception provisoire, Architecte seul, Irrégularité. )
  - TRAVAUX PUBLICS. - V. Commerçant, Dette de l'Etat, Enregistrement, Expropriation publique.
  - TRIBUNAUX. V. Récusation.
  - TRIBUNAUX DE COMMERCE. - 1. - (Défaut faute de comparaître, Avocat, Absence de mandat.) - Aix, 20 juin 1900. - III. 2.
    .......... Page(s) .......... 78
  - TRIBUNAUX DE COMMERCE. - 2. - (Elections, Société anonyme, Directeur, Patente, Inscription, Administrateur délégué.) - Civ. cass. 7 juin 1902. - XVIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 463
  - TRIBUNAUX RÉPRESSIFS INDIGENES. V. Algérie.
  - TROMPERIE. V. Boulanger, Vente de substances falsifiées.
  - TRUST. V. Vente.
  - TRUSTEE. V. Loi personnelle et réelle.
  - TUBERCULOSE. V. Vente.
  - TUTELLE. - 1. - ( Compte, Intérêts dus par le tuteur, Dépenses pour le pupille, Compensation. ) - V. suprà , Prescription civile, n° 8.
  - TUTELLE. - 2. - (Compte, Reddition, Action, Conciliation, Dispense.) - Bruxelles, 26 déc. 1900. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 348
  - TUTELLE. - 3. - (Compte, Reddition, Forme.) - Bruxelles, 26 déc. 1900. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 348
  - TUTELLE. - 4. - (Compte, Reddition, Tuteur, Mineur devenu majeur, Traité.) - Bruxelles, 26 déc. 1900. - XV-XVI. 2.
    .......... Page(s) .......... 348
  - TUTELLE. - 5. - (Enfant naturel, Mère non tutrice légale, Convoi, Déchéance, Tutelle dative.) - Alger, 11 janv. 1900. - XXII. 2.
    .......... Page(s) .......... 476
  - TUTELLE. - 6. - V. la note sous Alger, 11 janv. 1900. - XXII. 2. infrà , n° 9.
    .......... Page(s) .......... 476
  - TUTELLE. - 7. - (Enfant naturel, Mère, Tutrice, Qualité de tutrice au cours du procès, Action en justice, Recevabilité.) - Alger, 11 janv. 1900. - XXII. 2.
    .......... Page(s) .......... 476
  - TUTELLE. - 8. - (Mari cotuteur, Mauvaise gestion, Responsabilité.) - Req. 23 avr. 1902. - XI. 1.
    .......... Page(s) .......... 309
  - TUTELLE. - 9. - (Mère, Convoi, Conseil de famille, Destitution, Recours, Non-recevabilité.) - Civ. rej. 23 juin 1902. - XII. 1.
    .......... Page(s) .......... 347
  - TUTELLE. - 10. - ( Partage d'ascendant. Formalités, Inaccomplissement, Partage provisionnel. ) - V. supra , Partage d'ascendant, n° 2.
  - TUTELLE. - 11. - (Valeurs mobilières, Père, Administrateur légal, Loi du 27 févr. 1880.) - Avis cons. d'Et. 16 nov. 1899. - V. 3.
    .......... Page(s) .......... 18
  - TUTELLE. - V. Hypothèque légale, Puissance paternelle.
- U.
  .......... Page(s) .......... 343
  - USAGE COMMERCIAL. - 1. - (Application, Circulaire ministérielle, Animal, Vente, Action résolutoire, Fin de non-recevoir, Identité de l'animal, Expertise.) . - Req. 29 mai 1902. - XII. 1.
    .......... Page(s) .......... 343
  - USAGE COMMERCIAL. - 2. - (Convention, Interprétation, Cassation, Appréciation.) - Req. 13 nov. 1901. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 94
  - USAGE COMMERCIAL. - V. Commissionnaire de transport, Faillite-liquidation judiciaire.
  - USAGE FORESTIER. V. Commune.
  - USAGES LOCAUX. V. Cassation (matière civile), Loi.
  - USINE. V. Contributions directes, Eaux, Patente, Travaux publics.
  - USUFRUIT. - 1. - (Caution, Dispense, Immeubles, Valeurs mobilières, Aliénation, Mesures conservatoires. Abus de jouissance.) - Douai, 25 oct. 1900 et 18 juill. 1901. - XVIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 383
  - USUFRUIT. - 2. - Douai, 18 juill. 1901. - XVIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 383
  - USUFRUIT. - 3. - (Maison, Destruction par cas fortuit, Reconstruction, Nu propriétaire, Obligations.) - Dijon, 31 déc. 1901. - XVIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 400
  - USUFRUIT. - V Colonies, Condition, Enregistrement, Rapport à succession.
  - USURPATION DE COSTUME. V. Avocat.
  - USURPATION DE NOM. V. Nom-prénom.
- V.
  .......... Page(s) .......... 222
  - VAGABONDAGE. - (Délit, Eléments, Travail régulier, Caractère.) - Orléans, 25 mars 1902. - IX. 2.
    .......... Page(s) .......... 222
  - VAINE PATURE. - ( Conseil municipal, Préfet, Délibération au conseil de préfecture, Approbation, Absence, Maire, Arrêté Excès dé pouvoir.)
  - VALEUR LOCATIVE. V. Contributions directes, Patente.
  - VALEURS DE BOURSE. V. Agent de change, Effets publics, Faux.
  - VALEURS DÉCLARÉES. V. Poste aux lettres.
  - VALEURS A LOTS. V. Loi rétroactive, Loterie, Nantissement, Vente.
  - VALEURS MOBILIÈRES [REVENU-IMPÔT]. - 1. - ( Association religieuse, But religieux, Interdiction de distribuer des bénéfices, Absence de stipulation, Exigibilité de la taxe sur le revenu. )
  - VALEURS MOBILIÈRES [REVENU-IMPÔT]. - 2. - (Congrégation religieuse, Immeuble pris à bail, Bien occupé, Liquidation de la taxe). - Req. 5 juill. 1900. - I. 1.
    .......... Page(s) .......... 14
  - VALEURS MOBILIÈRES [REVENU-IMPÔT]. - 3. - ( Société coopérative par actions, Société entre patrons, Exemption de la taxe non applicable. )
  - VALEURS MOBILIÈRES [REVENU-IMPÔT]. - 4. - (Société en nom collectif et en commandite, Revenu, Détermination, Conseil des associés en nom, Pouvoirs statutaires, Délibérations, Base légale de perception.) - Req. 20 mai 1900. - X. 1.
    .......... Page(s) .......... 291
  - VALEURS MOBILIÈRES [REVENU-IMPÔT]. - V. Don manuel, Puissance paternelle, Tutelle, Usufruit.
  - VÉLOCIPÈDE. V. Taxe.
  - VENTE. - 1. - (Acheteur, Consentement, Nullité, Valeurs a lots, Vendeur, Dol, Titres de bourse, Imitation.) - Amiens, 21 déc. 1900. - V. 2.
    .......... Page(s) .......... 115
  - VENTE. - 2. - Trib. civ. de Saint-Etienne, 31 déc. 1900. - V. 2.
    .......... Page(s) .......... 115
  - VENTE. - 3. - (Acheteur, Incapacité, Propriété non transmise, Corporation, Clause de reversion.) - C. cass. de Belgique, 10 janv. 1901. - X. 2.
    .......... Page(s) .......... 235
  - VENTE. - 4. - (Acte sous seing privé, Vendeur, Signature, Absence, Effet.) - Req. 16 avr. 1902. -
    .......... Page(s) .......... 491
  - VENTE. - 5. - (Animaux, Espèce bovine, Tuberculose, Nullité, Animal saisi et abattu, Identité, Preuve.) - Lyon, 15 mai 1901. - V. 2.
    .......... Page(s) .......... 121
  - VENTE. - 6. - (Animaux, Espèce porcine, Fièvre aphteuse, Nullité, Responsabilité.) - Chambéry, 30 juill. 1900. - V. 2.
    .......... Page(s) .......... 121
  - VENTE. - 7. - (Animaux domestiques, Maladie contagieuse, Nullité, Garantie, Ecurie de l'acheteur, Contamination, Vendeur, Bonne foi, Responsabilité, Dommages-intérêts.) . - Trib. civ. de Dijon, 31 déc. 1901. - XIX. 2.
    .......... Page(s) .......... 401
  - VENTE. - 8. - (Animaux domestiques, Maladie contagieuse, Nullité, Garantie, Prescription. Etendue, Interruption, Cause, Effet.) - Trib. civ. de Dijon, 31 déc. 1901. - XIX. 2.
    .......... Page(s) .......... 401
  - VENTE. - 9. - (Automobile, Clause spéciale, Fabrication particulièrement soignée, Réparations et retouches nécessaires.) - Nancy, 2 juill. 1901. - IX. 2.
    .......... Page(s) .......... 205
  - VENTE. - 10. - (Automobile, Clause spéciale, Pays de montagne, Absence de clause visant les rampes fortes, Fautes de l'acheteur, Résiliation, Torts réciproques.) - Nancy, 2 juill. 1901. - IX. 2.
    .......... Page(s) .......... 205
  - VENTE. - 11. - (Etendue, Cassation, Appréciation.) - Req. 22 mars 1902. - VII. 1.
    .......... Page(s) .......... 190
  - VENTE. - 12. - ( Pharmacie, Acquéreur non diplômé. ) - V. suprà , Art de guérir, n° 5.
  - VENTE. - 13. - (Prêt, Cassation, Appréciation.) - Req. 12 mars 1901. - I. 1.
    .......... Page(s) .......... 30
  - VENTE. - 14. - (Résolution, Marchandise non conforme au contrat, Dommages-intérêts.) - Toulouse, 29 oct. 1902. - XXII. 2.
    .......... Page(s) .......... 496
  - VENTE. - 15. - (Résolution, Revente, Chose d'autrui, Restitution en nature, Dommages-intérêts.) - Rouen, 24 déc. 1900. - XVIII. 2.
    .......... Page(s) .......... 397
  - VENTE. - 16. - (Trust, Condition d'inaliénabilité, Tableaux, Revendication, Libre circulation des biens, Ordre public, Loi anglaise.) - Trib. civ. de la Seine, 28 juin 1901. - XVII. 2.
    .......... Page(s) .......... 361
  - VENTE. - 17. - (Vente en bloc, Caractère, Effet, Propriété, Transfert.) - Req. 18 mars 1902. - VII. 1.
    .......... Page(s) .......... 190
  - VENTE. - 18. - (Vente entre époux, Séparation de biens judiciaire, Inexécution, Nullité.) - Orléans, 30 avr. 1897. - V. 1.
    .......... Page(s) .......... 121
  - VENTE. - V. Conservateur des hypothèques, Dot, Garantie, Louage, Patente, Succession.
  - VENTE DE BIENS DE MINEURS. - (Procédure antérieure à l'adjudication, Nullité, Délai, Déchéance.) - Bordeaux, 29 janv. 1901. - XI. 2.
    .......... Page(s) .......... 268
  - VENTE AUX ENCHÈRES DE MARCHANDISES NEUVES. - (Comestibles, Emplacement dans un marché, Fonds de commerce, Cession, Propriété du nom.) - Angers, 18 janv. 1902. - XIII-XIV. 2.
    .......... Page(s) .......... 301
  - VENTE AUX ENCHÈRES DE MARCHANDISES NEUVES. - V. Algérie.
  - VENTE IMMOBILIÈRE. V. Enregistrement.
  - VENTE NATIONALE. V. Voirie.
  - VENTE PUBLIQUE DE MEUBLES. V. Honoraires.
  - VENTE A RÉMÉRÉ. V. Dot, Maison de prêt sur gages, Obligations.
  - VENTE DE SUBSTANCES FALSIFIÉES-TROMPERIE. - 1. - ( Boissons, Vins, Preuve, Procès-verbal, Laboratoire de la préfecture de police, Procès-verbaux, Foi due. )
  - VENTE DE SUBSTANCES FALSIFIÉES-TROMPERIE. - 2. - (Boissons, Vins surplâtrés, Entrepôt, Expédition, Absence de mise en vente.) - Trib. corr. de Narbonne, 9 mai 1902. - XIII-XIV. 2.
    .......... Page(s) .......... 296
  - VENTE DE SUBSTANCES FALSIFIÉES-TROMPERIE. - 3. - (Cidre, Colorant, Falsification, Convention, Caractère illicite, Nullité.) - Civ. rej. 2 déc. 1901. - II. 1.
    .......... Page(s) .......... 48
  - VENTE DE SUBSTANCES FALSIFIÉES-TROMPERIE. - 4. - (Détérioration, Saucisson, Acide borique, Origine étrangère, Introduction en France, Prohibition.) - Crim. rej. 24 mai 1901. - XVII. 1.
    .......... Page(s) .......... 438
  - VENTE DE SUBSTANCES FALSIFIÉES-TROMPERIE. - 5. - V. la note sous Crim. rej. 24 mai 1901. - XVII. 1.
    .......... Page(s) .......... 438
  - VENTE DE SUBSTANCES FALSIFIÉES-TROMPERIE. - 6. - (Falsification, Caractère, Détérioration du produit.) - Crim. rej. 24 mai 1901. - XVII. 1.
    .......... Page(s) .......... 438
  - VENTE DE SUBSTANCES FALSIFIÉES-TROMPERIE. - 7. - (Intention frauduleuse, Juge du fait, Constatation.) .- Crim. rej. 24 mai 1901. - XVII. 1.
    .......... Page(s) .......... 438
  - VENTE DE SUBSTANCES FALSIFIÉES-TROMPERIE. - 8. - (Tromperie sur la nature, Engrais, Principes fertilisants, Matières organiques, Dosage, Délit non établi.) - Crim. cass. 12 juill. 1901. - XV-XVI. 1.
    .......... Page(s) .......... 409
  - VENTE DE SUBSTANCES FALSIFIÉES-TROMPERIE. - 9. - ( Tromperie sur le poids, Boulanger, Pains, Forme du pain, Contravention. ) - V. suprà , Boulanger, n ^os 2 et 3.
  - VÉRIFICATION D'ÉCRITURE. - 1. - (Mode de vérification, Pouvoir du juge.) . - Req. 19 mars 1902. - VIII. 1.
    .......... Page(s) .......... 220
  - VÉRIFICATION D'ÉCRITURE. - 2. - Req. 30 avr. 1902. - X. 1.
    .......... Page(s) .......... 285
  - VÉRIFICATION D'ÉCRITURE. - 3. - (Pièce, Production, Conclusion.) . - Chambéry, 7 juin 1899, - X. 2.
    .......... Page(s) .......... 233
  - VÉRIFICATION D'ÉCRITURE. - V. Testament.
  - VEUVE. V. Pensions civiles, Pensions militaires, Recrutement de l'armée.
  - VIDANGES ET FOSSES D'AISANCES. - ( Entrepreneur de vidanges, Arrêté municipal, Fosses d'aisance, Etat défectueux, Déclaration. ) - V. suprà , Autorité municipale, n° 32.
  - VIDANGES ET FOSSES D'AISANCES. - V. Conseil d'Etat, Contributions directes.
  - VIE EN COMMUN. V. Congrégation religieuse.
  - VIE PRIVÉE. V. Presse-outrage.
  - VILLE DE PARIS. - (Taxe de balayage, Immeuble bordant la voie publique, Chemin de fer, Exploitation commerciale, Accés, Défaut.) - Cons. d'Et. 23 janv. 1901. - VIII. 3.
    .......... Page(s) .......... 36
  - VILLE DE PARIS. -V. Octroi, Travaux publics, Voirie (Voirie par terre).
  - VINS ET BOISSONS. V. Contributions indirectes.
  - VINS SURPLATRÉS. V. Vente de substances falsifiés.
  - VIOL. V. Cour d'assises.
  - VOEUX. V. Congrégation religieuse.
  - VOIES DE FAIT. - 1. - (Délit, Caractère, Art. 311 c. pén., Violences et voies de fait, Acte positif.) - Poitiers, 20 nov. 1901. - IV. 2.
    .......... Page(s) .......... 81
  - VOIES DE FAIT. - 2. - (Mineur de quinze ans, Aliments, Soins, Privation, Aliéné, Loi du 19 avr. 1898 non applicable, Mère, Frère, Complicité.) - Poitiers, 20 nov. 1901. - IV. 2.
    .......... Page(s) .......... 81
  - VOIES DE FAIT. - 3. - Poitiers, 20 nov. 1901. - IV. 2.
    .......... Page(s) .......... 81
  - VOIES DE FAIT. - 4. - Trib. civ. de Poitiers, 11 oct. 1901. - IV. 2.
    .......... Page(s) .......... 81
  - VOIES DE FAIT. - V. Compétence civile des juges de paix.
  - VOIRIE [VOIRIE PAR TERRE]. - 1. - (Contravention, Grande voirie, Conseil de préfecture, Vente nationale, Interprétation, Sursis à statuer, Action en répression, Décision immédiate.) - Cons. d'Et. 28 juin 1901. - XX. 3.
    .......... Page(s) .......... 104
  - VOIRIE [VOIRIE PAR TERRE]. - 2. - ( Contravention, Grande voirie, Eaux, Ecoulement, Responsabilité pénale. ) - V. supra , Peine, n° 2.
  - VOIRIE [VOIRIE PAR TERRE]. - 3. - (Contravention, Grande voirie, Procès-verbal, Fait non constaté, Conseil de préfecture, Répression d'office, Excès de pouvoir.) - Cons. d'Et. 28 juin 1901. - XX. 3.
    .......... Page(s) .......... 104
  - VOIRIE [VOIRIE PAR TERRE]. - 4. - (Contravention, Grande voirie, Procès-verbal, Irrégularité, Faits imputés, Reconnaissance.) - Cons. d'Et. 16 nov. 1900. - III. 3.
    .......... Page(s) .......... 10
  - VOIRIE [VOIRIE PAR TERRE]. - 5. - (Contravention, Grande voirie, Procès-verbal, Qualité, Agglomération, Traverse, Cantonnier.) - Cons. d'Et. 16 nov. 1900. - III. 3.
    .......... Page(s) .......... 10
  - VOIRIE [VOIRIE PAR TERRE]. - 6. - (Contravention, Grande voirie, Route nationale, Agglomération. Traverse, Autorité municipale, Constatation, Droit non exclusif, Procès-verbal.) - Cons. d'Et. 7 nov. 1900. - III. 3.
    .......... Page(s) .......... 10
  - VOIRIE [VOIRIE PAR TERRE]. - 7. - (Contravention. Grande voirie, Route nationale, Dépôt non autorisé, Machine à battre, Tas de paille.) - Cons. d'Et. 16 nov. 1900. - III. 3.
    .......... Page(s) .......... 10
  - VOIRIE [VOIRIE PAR TERRE]. - 8. - ( Contravention, Grande voirie, Tramway, Compétence administrative. ) - V. suprà , Travaux publics, n° 5.
  - VOIRIE [VOIRIE PAR TERRE]. - 9. - (Contravention, Grande voirie, Voie ferrée, Dépendances, Affectation, Projet non exécuté.) - Cons. d'Et. 28 juin 1901. - XX. 3.
    .......... Page(s) .......... 104
  - VOIRIE [VOIRIE PAR TERRE]. - 10. - ( Droits de voirie, Taxe assimilée. ) - V. infrà , n ^os 15 et 16, et suprà , Contributions indirectes, n° 15.
  - VOIRIE [VOIRIE PAR TERRE]. - 11. - (Edifice menaçant ruine, Démolition, Nécessité, Délai, Fixation, Conseil de préfecture, Compétence, Préfet, Excès de pouvoir.) - Cons. d'Et. 14 juin 1901. - XXI. 3.
    .......... Page(s) .......... 109
  - VOIRIE [VOIRIE PAR TERRE]. - 12. - (Excavation, Embarras de la voie publique, Interruption, Nécessité, Relaxe, Juge de police, Appréciation, Contravention, Nuit, Eclairage, Interruption, Accidents, Précautions insuffisantes.) - Crim. rej. 27 janv. 1900. - V. 1.
    .......... Page(s) .......... 143
  - VOIRIE [VOIRIE PAR TERRE]. - 13. - Crim. cass. 27 févr. 1900. - V. 1.
    .......... Page(s) .......... 143
  - VOIRIE [VOIRIE PAR TERRE]. - 14. - (Permission, Route nationale, Agglomération, Traverse, Préfet, Compétence.) - Cons. d Et. 14 déc. 1900. - III. 3.
    .......... Page(s) .......... 16
  - VOIRIE [VOIRIE PAR TERRE]. - 15. - (Ville de Paris, Egouts, Fils téléphoniques, Réseau urbain, Propriété de l'Etat, Intérêt privé, Redevances, Taxes assimilées aux contributions indirectes, Compétence judiciaire, Appel.) - Req. 26 juin 1900. - IV. 1. suprà , Contributions indirectes, n° 15.
    .......... Page(s) .......... 103
  - VOIRIE [VOIRIE PAR TERRE]. - 16. - Req. 26 juin 1900. - IV. 1.
    .......... Page(s) .......... 103
  - VOIRIE [VOIRIE PAR TERRE]. - 17. - (Voie urbaine, Déclassement, Riverains, Droits acquis, Arrêté préfectoral, Conseil d'Etat, Recours.) - Cons. d'Et. 14 déc. 1900. - III. 3.
    .......... Page(s) .......... 16
  - VOIRIE [VOIRIE PAR TERRE]. - 18. - (Voie urbaine, Promenade publique, Destination principale, Non-classement, Domaine privé, Droit de vue et d'accès, Non-existence.) - Dijon, 6 janv. 1902. - XIII-XIV. 2.
    .......... Page(s) .......... 303
  - VOIRIE [VOIRIE PAR TERRE]. - V. Amniste, Chemin de fer, Commune, Compétence administrative, Conseil d'Etat, Gaz-électricité, Travaux publics.
  - VOIRIE PAR EAU. - 1. - (Contravention, Condamnation, Navire, Fret, Abandon, Chaland.) - Cons. d'Et. 14 juin 1901. - XXI. 3.
    .......... Page(s) .......... 111
  - VOIRIE PAR EAU. - 2. - (Contravention, Epave, Enlèvement, Refus, Accident, Force majeure, Propriétaire, Condamnation, Capitaine, Poursuite, Absence.) - Cons. d'Et. 14 juin 1901. - XXI. 3.
    .......... Page(s) .......... 111
  - VOIRIE PAR EAU. - 3. - (Contravention, Procès-verbal, Amende, Frais, Amnistie.) - Cons. d'Et. 14 juin 1901. - XXI. 3.
    .......... Page(s) .......... 111
  - VOIRIE PAR EAU. - 4. - (Contravention, Procès-verbal, Notification, Délai dépassé, Nullité non encourue.) - Cons. d'Et. 14 juin 1901. - XXI. 3.
    .......... Page(s) .......... 111
  - VOIRIE PAR EAU. - 5. - (Contravention, Procès-verbal, Notification, Domicile, Résidence, Etablissement.) - Cons. d'Et. 1^er mars 1901. - XIII-XIV. 3.
    .......... Page(s) .......... 66
  - VOIRIE PAR EAU. - 6. - (Contravention, Rivage de la mer, Dune artificielle, Non-autorisation.) - Cons. d'Et. 1^er mars 1901. - XIII-XIV. 3.
    .......... Page(s) .......... 66
  - VOISINAGE. V. Propriété, Servitude.
  - VOITURE. - 1. - (Automobile, Accident, Responsabilité pénale, Propriétaire, Faute personnelle, Décret des 10 mars-14 avr. 1899.) - Amiens, 27 févr. 1902. - IX. 2.
    .......... Page(s) .......... 220
  - VOITURE. - 2. - Amiens, 27 févr. 1902. - IX. 2.
    .......... Page(s) .......... 220
  - VOITURE. - 3. . - 27 févr. 1902. - IX. 2.
    .......... Page(s) .......... 220
  - VOITURE. - 4. - ( Plaque, Personnes, Récoltes, Transport, Marché. )
  - VOITURE. - 5. - ( Voyageur, Colis, Perte. ) - V. suprà , Commissionnaire de transport, n° 6.
  - VOITURE. - V. Chemins vicinaux, Louage, Responsabilité, Vente.
  - VOITURIER. V. Commissionnaire de transport.
  - VOL. - 1. - (Circonstances aggravantes, Nuit, Maison habitée, Habitation, Bureau.) - Crim. cass. 30 mars 1901. - XV-XVI. 1.
    .......... Page(s) .......... 415
  - VOL. - 2. - (Eléments constitutifs, Appréhension frauduleuse, Remise volontaire, Erreur, Rétention frauduleuse, Objet trouvé, Enfant, Acte inconscient, Remise, Personne consciente.) - Crim. rej. 31 août 1899. - XI. 1.
    .......... Page(s) .......... 331
  - VOL. - 3. - Crim. rej. 31 août 1902. - XI. 1.
    .......... Page(s) .......... 331
  - VOL. - V. Complice-complicité, Possession.
  - VOYAGE PAR MER. V. Assurances maritimes.
  - VOYAGEUR. V. Chemin de fer, Tramway.
  - VUES. V. Servitude.
- W.
  - WAGON. V. Chemin de fer.
TABLE DES NOMS DES partieS.
- Le premier chiffre à la suite du nom indique la partie du Recueil, le second indique la page.
- A
  .......... Page(s) .......... 70
  - A... (d') c. Bournillet 2
    .......... Page(s) .......... 70
  - A... c. Montastier 2
    .......... Page(s) .......... 34
  - A. B. C. c. Jules X... et Alfred Y... 2
    .......... Page(s) .......... 343
  - Abattut 1
    .......... Page(s) .......... 340
  - Abavent 2
    .......... Page(s) .......... 473
  - Abbès 5
    .......... Page(s) .......... 700
  - Accarie 2
    .......... Page(s) .......... 277
  - Aciéries de France 2
    .......... Page(s) .......... 133
  - Adam 5
    .......... Page(s) .......... 314
  - Administrations diverses. V. Contributions indirectes, Douanes, Enregistrement, etc.
  - Agence Havas 1
    .......... Page(s) .......... 405
  - Albarel 1
    .......... Page(s) .......... 182
  - Albert 2
    .......... Page(s) .......... 280
  - Albertini 1
    .......... Page(s) .......... 112
  - Albouy 2
    .......... Page(s) .......... 396
  - Alcan-Lévy 1
    .......... Page(s) .......... 405
  - Alglave 1
    .......... Page(s) .......... 397
  - Altermatt 3
    .......... Page(s) .......... 30
  - Amar-ben-El-Hadj-Mohamed 2
    .......... Page(s) .......... 213
  - Amaudy 5
    .......... Page(s) .......... 496
  - Angelier 2
    .......... Page(s) .......... 263
  - Angély 1
    .......... Page(s) .......... 436
  - Angleraud 2
    .......... Page(s) .......... 436
  - Ansel 2
    .......... Page(s) .......... 222
  - Antonietti 1
    .......... Page(s) .......... 280
  - Antonini 1
    .......... Page(s) .......... 224
  - Ardouin 5
    .......... Page(s) .......... 670
  - Arnal 5
    .......... Page(s) .......... 433
  - Arnaud c. Palanqui 2
    .......... Page(s) .......... 87
  - Arnaud c. Rigaud et Dantin 2
    .......... Page(s) .......... 208
  - Arnollet 2
    .......... Page(s) .......... 34
  - Aron 1
    .......... Page(s) .......... 486
  - Artigue 3
    .......... Page(s) .......... 48
  - Asselin 1
    .......... Page(s) .......... 101
  - Assimon 3
    .......... Page(s) .......... 93
  - Association religieuse des Dames de Nazareth c. Enregistr. 5
    .......... Page(s) .......... 291
  - Assomptionnistes c. Indépendant des Basses-Pyrénées 2
    .......... Page(s) .......... 56
  - Assomptionnistes c. Journal de Montreuil 2
    .......... Page(s) .......... 55
  - Assomptionnistes c. Ternate 2
    .......... Page(s) .......... 55
  - Assurances (Comp. d')
  - Assurances L'Abeille. c. Perout 2
    .......... Page(s) .......... 62
  - Assurances L'Abeille. c. Tamain 2
    .......... Page(s) .......... 420
  - Assurances agricoles, industrielles 1
    .......... Page(s) .......... 158
  - Assurances La Commerciale 1
    .......... Page(s) .......... 288
  - Assurances La Confiance 1
    .......... Page(s) .......... 157
  - Assurances La Fluviale 2
    .......... Page(s) .......... 92
  - Assurances La Française 2
    .......... Page(s) .......... 71
  - Assurances La France 2
    .......... Page(s) .......... 223
  - Assurances générales 2
    .......... Page(s) .......... 373
  - Assurances La Grêle 1
    .......... Page(s) .......... 326
  - Assurances La London 2
    .......... Page(s) .......... 92
  - Assurances maritimes anversoises 2
    .......... Page(s) .......... 50
  - Assurances The association of London Underwriters 5
    .......... Page(s) .......... 496
  - Assurances British and foreign c. Gondrand 2
    .......... Page(s) .......... 51
  - Assurances Le Monde c. X... 2
    .......... Page(s) .......... 78
  - Assurances Le Monde c. La Paternelle 1
    .......... Page(s) .......... 154, 484
  - Assurances maritimes du Havre 1
    .......... Page(s) .......... 548
  - Assurances La Mutuelle nationale 3
    .......... Page(s) .......... 117
  - Assurances Le Nord 5
    .......... Page(s) .......... 293
  - Assurances La Paternelle c. Le Monde 1
    .......... Page(s) .......... 154
  - Assurances La Prévoyance c. Bernardi 1
    .......... Page(s) .......... 277
  - Assurances La Prévoyance c. Charmot 2
    .......... Page(s) .......... 434
  - Assurances La Prévoyance c. Roy 1
    .......... Page(s) .......... 246
  - Assurances La Protectrice 1
    .......... Page(s) .......... 326
  - Assurances La Providence 1
    .......... Page(s) .......... 32
  - Assurances La Réserve mutuelle des Etats-Unis
    .......... Page(s) .......... 378
  - Assurances Le Soleil-Sécurité générale c. Motte 2
    .......... Page(s) .......... 444
  - Assurances Le Soleil-Sécurité générale c. Vassalo 2
    .......... Page(s) .......... 431
  - Assurances Thames and Mersey marine insurance 1
    .......... Page(s) .......... 546
  - Assurances L'Union 1
    .......... Page(s) .......... 248
  - Astier 5
    .......... Page(s) .......... 591
  - Athénius 1
    .......... Page(s) .......... 460
  - Aubry 2
    .......... Page(s) .......... 268
  - Audebert 2
    .......... Page(s) .......... 151
  - Audrerie 2
    .......... Page(s) .......... 421
  - Auger 2
    .......... Page(s) .......... 37
  - Auguères 1
    .......... Page(s) .......... 542
  - Auray c. Min. fin. 5
    .......... Page(s) .......... 498
  - Auray c. Min. trav. publ. 3
    .......... Page(s) .......... 100
  - Auriol 3
    .......... Page(s) .......... 40
  - Aurousseau 3
    .......... Page(s) .......... 109
  - Austruy 5
    .......... Page(s) .......... 665
  - Autran 2
    .......... Page(s) .......... 270
  - Auvety 1
    .......... Page(s) .......... 381
  - Auzias 1
    .......... Page(s) .......... 298
  - Avoués du Havre 1
    .......... Page(s) .......... 216, 223
  - Ayad-Ahmed-ben-El-Hafsi 2
    .......... Page(s) .......... 477
  - Aygurande (d') 3
    .......... Page(s) .......... 76
  - Azema 2
    .......... Page(s) .......... 13
- B
  .......... Page(s) .......... 198
  - B... c. B. 2
    .......... Page(s) .......... 198
  - B... (de) c. Enregistrement 1
    .......... Page(s) .......... 199
  - B... c. Min. publ. 2
    .......... Page(s) .......... 452
  - B... c. P... 2
    .......... Page(s) .......... 72
  - Babouot 5
    .......... Page(s) .......... 15
  - Babron 1
    .......... Page(s) .......... 232
  - Bacro 3
    .......... Page(s) .......... 4
  - Baelde 5
    .......... Page(s) .......... 234
  - Bagnol 1
    .......... Page(s) .......... 465
  - Baguet 1
    .......... Page(s) .......... 409
  - Bailiche Ali ben Mohamed 5
    .......... Page(s) .......... 192, 668
  - Baillée. Gortebeck 1
    .......... Page(s) .......... 347
  - Baillée. Turquetil 2
    .......... Page(s) .......... 480
  - Baillon de la Brosse 3
    .......... Page(s) .......... 54
  - Bailly c. Min. publ. 2
    .......... Page(s) .......... 139
  - Bailly c. Min. des fin. 5
    .......... Page(s) .......... 499
  - Bailly c. Ternate 1
    .......... Page(s) .......... 63
  - Balascheff 2
    .......... Page(s) .......... 439
  - Balakichenachetty 1
    .......... Page(s) .......... 203
  - Balland 1
    .......... Page(s) .......... 167
  - Balmisse 1
    .......... Page(s) .......... 220
  - Baltardive 3
    .......... Page(s) .......... 42
  - Balthazard 2
    .......... Page(s) .......... 247
  - Balu 1
    .......... Page(s) .......... 156
  - Banque d'Escompte de Paris 1
    .......... Page(s) .......... 386
  - Banque générale des assurances 1
    .......... Page(s) .......... 418
  - Banque marseillaise de warrants 5
    .......... Page(s) .......... 503
  - Banque de Mulhouse 2
    .......... Page(s) .......... 141
  - Baradat de Lacaze 3
    .......... Page(s) .......... 12
  - Barbaroux 1
    .......... Page(s) .......... 267
  - Barbe 2
    .......... Page(s) .......... 216
  - Barberi-Barberini 1
    .......... Page(s) .......... 517
  - Barbey c. dame Barbey 1
    .......... Page(s) .......... 31
  - Barbey c. Enregistr. 5
    .......... Page(s) .......... 287, 308
  - Barbier c. Hébert 1
    .......... Page(s) .......... 568
  - Barbier c. Min. des fin. 3
    .......... Page(s) .......... 18
  - Bardon c. Belloir 1
    .......... Page(s) .......... 184
  - Bardon c. Lacor 2
    .......... Page(s) .......... 297
  - Barens 3
    .......... Page(s) .......... 81
  - Barillier 1
    .......... Page(s) .......... 552
  - Barral 2
    .......... Page(s) .......... 62
  - Barré 1
    .......... Page(s) .......... 276
  - Barrié 1
    .......... Page(s) .......... 243
  - Barrioz 1
    .......... Page(s) .......... 32
  - Bartaumieux 1
    .......... Page(s) .......... 313
  - Barthelon 1
    .......... Page(s) .......... 311
  - Bartuère 3
    .......... Page(s) .......... 84
  - Basso 5
    .......... Page(s) .......... 694
  - Bastid 2
    .......... Page(s) .......... 279
  - Bastin 2
    .......... Page(s) .......... 438
  - Battu 1
    .......... Page(s) .......... 243
  - Baubeste 2
    .......... Page(s) .......... 275
  - Baude 1
    .......... Page(s) .......... 577
  - Baudelot 2
    .......... Page(s) .......... 415
  - Baudon 3
    .......... Page(s) .......... 42
  - Bauser 2
    .......... Page(s) .......... 405
  - Bavoux 5
    .......... Page(s) .......... 507
  - Bayle 1
    .......... Page(s) .......... 539
  - Bazinet-Guérin 1
    .......... Page(s) .......... 315
  - Béasse 1
    .......... Page(s) .......... 11
  - Beaupuy 5
    .......... Page(s) .......... 565
  - Beaurepaire 1
    .......... Page(s) .......... 424
  - Beauvallet 2
    .......... Page(s) .......... 156
  - Becker 5
    .......... Page(s) .......... 498
  - Becquet 1
    .......... Page(s) .......... 382
  - Bedaumine 1
    .......... Page(s) .......... 341
  - Bedel 5
    .......... Page(s) .......... 502
  - Behaghel 1
    .......... Page(s) .......... 160
  - Béhal 1
    .......... Page(s) .......... 88
  - Beldant 1
    .......... Page(s) .......... 294
  - Belgrado 2
    .......... Page(s) .......... 320
  - Belkadi-Mezian-ben-Taieb 5
    .......... Page(s) .......... 556
  - Bellan 3
    .......... Page(s) .......... 117
  - Bellanger 1
    .......... Page(s) .......... 216
  - Bellet 3
    .......... Page(s) .......... 35
  - Bellino 2
    .......... Page(s) .......... 150
  - Belloir 1
    .......... Page(s) .......... 184
  - Bénard 3
    .......... Page(s) .......... 49
  - Benézech 1
    .......... Page(s) .......... 179
  - Benière 1
    .......... Page(s) .......... 382
  - Ben-Tolila 1
    .......... Page(s) .......... 259
  - Bénédictines de Saint-Nicolas 1
    .......... Page(s) .......... 151
  - Beniloucif-Koudir-ben-Ahmed 3
    .......... Page(s) .......... 11
  - Benoit 2
    .......... Page(s) .......... 260
  - Bérard 2
    .......... Page(s) .......... 252
  - Bérard-Pellorce 2
    .......... Page(s) .......... 400
  - Berche 1
    .......... Page(s) .......... 176
  - Bergand 1
    .......... Page(s) .......... 110
  - Bergel 2
    .......... Page(s) .......... 284
  - Berger 2
    .......... Page(s) .......... 297
  - Bergès 2
    .......... Page(s) .......... 226
  - Bergheaud 1
    .......... Page(s) .......... 537
  - Bernard 3
    .......... Page(s) .......... 16
  - Bernard-Cattin 1
    .......... Page(s) .......... 358
  - Bernardi 1
    .......... Page(s) .......... 277
  - Bernot 1
    .......... Page(s) .......... 258
  - Bernoux 2
    .......... Page(s) .......... 397
  - Bérode 2
    .......... Page(s) .......... 133
  - Berry 1
    .......... Page(s) .......... 294
  - Berthelot 2
    .......... Page(s) .......... 152
  - Berthet 2
    .......... Page(s) .......... 191
  - Berthuin 2
    .......... Page(s) .......... 297
  - Bertier (vicomte de) 1
    .......... Page(s) .......... 71
  - Berton-Châtelot 2
    .......... Page(s) .......... 376
  - Bertrand de Broussillon 3
    .......... Page(s) .......... 104
  - Besnard c. Chem. de fer d'Orléans 2
    .......... Page(s) .......... 487
  - Besnard c. Hubert et Guillaume 2
    .......... Page(s) .......... 39
  - Besquent 3
    .......... Page(s) .......... 103
  - Besset 1
    .......... Page(s) .......... 99
  - Besseyre 1
    .......... Page(s) .......... 243
  - Bethune 1
    .......... Page(s) .......... 142
  - Beyne 2
    .......... Page(s) .......... 395
  - Hézencenet 2
    .......... Page(s) .......... 418
  - Bezombes 5
    .......... Page(s) .......... 521
  - Bianchi 5
    .......... Page(s) .......... 177
  - Bibesco 1
    .......... Page(s) .......... 92
  - Bidault* c. Commerçon-Faure 2
    .......... Page(s) .......... 385
  - Bidault* c. Ville de Dijon 2
    .......... Page(s) .......... 303
  - Biet 1
    .......... Page(s) .......... 223
  - Bigeon 1
    .......... Page(s) .......... 174
  - Bigot 1
    .......... Page(s) .......... 285
  - Billard 2
    .......... Page(s) .......... 379
  - Billières 2
    .......... Page(s) .......... 276
  - Birol 1
    .......... Page(s) .......... 293
  - Biziou 2
    .......... Page(s) .......... 199
  - Black 2
    .......... Page(s) .......... 346
  - Blain 2
    .......... Page(s) .......... 23
  - Blanc c. Vannier 2
    .......... Page(s) .......... 367
  - Blanc c. Viallard 1
    .......... Page(s) .......... 575
  - Blanchard 1
    .......... Page(s) .......... 206
  - Blanchet c. Cuchet 2
  - Blanchet c. Granier 1
  - Blandy 1
    .......... Page(s) .......... 67
  - Blaque 2
    .......... Page(s) .......... 90
  - Blassel 2
    .......... Page(s) .......... 67
  - Blin 1
    .......... Page(s) .......... 223
  - Bloch 2
    .......... Page(s) .......... 108
  - Bochaton 2
    .......... Page(s) .......... 123
  - Bocquillon 5
    .......... Page(s) .......... 628
  - Boisgeol 1
    .......... Page(s) .......... 88
  - Boisgontier 1
  - Boissaye 1
  - Boitelle 2
    .......... Page(s) .......... 252
  - Boixo 2
    .......... Page(s) .......... 143
  - Bonavaud 1
    .......... Page(s) .......... 175
  - Bonin 1
    .......... Page(s) .......... 75
  - Bonnal 1
    .......... Page(s) .......... 52
  - Bonnaud 5
    .......... Page(s) .......... 171
  - Bonnet c. Brugère 1
    .......... Page(s) .......... 279
  - Bonnet c. Enregistr. 5
    .......... Page(s) .......... 286
  - Bonnet c. Min. de la guerre 5
    .......... Page(s) .......... 589
  - Bonnet-Beaufranc 5
    .......... Page(s) .......... 97
  - Bontemps 1
    .......... Page(s) .......... 542
  - Borde-Caumont (de la) 1
    .......... Page(s) .......... 166
  - Bordenave 3
    .......... Page(s) .......... 49
  - Borderiec. de Genies 2
    .......... Page(s) .......... 394
  - Borderies c. Ville de Moissac 1
    .......... Page(s) .......... 84
  - Bordes 1
    .......... Page(s) .......... 285
  - Bordet 2
    .......... Page(s) .......... 88
  - Bordron 1
    .......... Page(s) .......... 86
  - Borias 3
    .......... Page(s) .......... 67
  - Borrély 1
    .......... Page(s) .......... 316
  - Bosse 3
    .......... Page(s) .......... 113
  - Bossel c. Syndic Lenfant 2
    .......... Page(s) .......... 325
  - Bossel c. Syndic Boyenval 1
    .......... Page(s) .......... 327
  - Bossuet 5
    .......... Page(s) .......... 176
  - Boucher c. Fournier 2
    .......... Page(s) .......... 21
  - Boucher c. Min. de commerce, etc. 3
    .......... Page(s) .......... 8
  - Boudard 1
    .......... Page(s) .......... 34
  - Bouffartigues 1
    .......... Page(s) .......... 288
  - Bouillez 1
    .......... Page(s) .......... 254
  - Bouland 1
    .......... Page(s) .......... 580
  - Boulaye 2
    .......... Page(s) .......... 199
  - Boulestreau 1
    .......... Page(s) .......... 111
  - Boullenger 2
    .......... Page(s) .......... 253
  - Bounaud 2
    .......... Page(s) .......... 373
  - Bour 1
    .......... Page(s) .......... 474
  - Bourbonne 1
    .......... Page(s) .......... 138
  - Bourchut 1
    .......... Page(s) .......... 40
  - Bourdin 3
    .......... Page(s) .......... 91
  - Bourdon 2
    .......... Page(s) .......... 91
  - Bourguignon 2
    .......... Page(s) .......... 415
  - Bourjac 1
    .......... Page(s) .......... 380
  - Bourquin 3
    .......... Page(s) .......... 4
  - Bourrat 2
    .......... Page(s) .......... 330
  - Bourelly 1
    .......... Page(s) .......... 379
  - Bouriquet 3
    .......... Page(s) .......... 60
  - Bournillet 2
    .......... Page(s) .......... 170
  - Bouschet de Bernard 1
    .......... Page(s) .......... 31
  - Bousquet 2
    .......... Page(s) .......... 271
  - Boussemart 2
    .......... Page(s) .......... 405
  - Bouteloup 5
    .......... Page(s) .......... 547
  - Boutet c. Enregistr. 5
    .......... Page(s) .......... 301
  - Boutet c. Jougla 1
    .......... Page(s) .......... 344
  - Bouton c. Bourchut 1
    .......... Page(s) .......... 40
  - Bouton c. Puech 2
    .......... Page(s) .......... 16
  - Boutonnet 2
    .......... Page(s) .......... 471
  - Boutroux 3
    .......... Page(s) .......... 18
  - Boyenval 2
    .......... Page(s) .......... 326
  - Boyer 1
    .......... Page(s) .......... 8
  - Boysson (de) 2
    .......... Page(s) .......... 436
  - Bozzo Costa 1
    .......... Page(s) .......... 566
  - Branchereau 5
    .......... Page(s) .......... 549
  - Brancovan 1
    .......... Page(s) .......... 92
  - Brassac 2
    .......... Page(s) .......... 286
  - Bréard c. Min. publ. 1
    .......... Page(s) .......... 527
  - Bréard c. Saffrey 5
    .......... Page(s) .......... 693
  - Breilh 2
    .......... Page(s) .......... 393
  - Bréjard 1
    .......... Page(s) .......... 299
  - Bremier 1
    .......... Page(s) .......... 303
  - Brémond c. Saulé 1
    .......... Page(s) .......... 214
  - Brémont c. Piesvaux 2
    .......... Page(s) .......... 101
  - Brès 5
    .......... Page(s) .......... 590
  - Brétillot 2
    .......... Page(s) .......... 284
  - Breuil 2
    .......... Page(s) .......... 371
  - Breuvart 2
    .......... Page(s) .......... 314
  - Briançon-Gal 2
    .......... Page(s) .......... 234
  - Brias 2
    .......... Page(s) .......... 236
  - Brichard 5
  - Brière 5
    .......... Page(s) .......... 109, 194
  - Briols 2
    .......... Page(s) .......... 191
  - Brisaccier 5
    .......... Page(s) .......... 104
  - Brison 2
    .......... Page(s) .......... 214
  - Brisset 2
    .......... Page(s) .......... 224
  - Brocard 3
    .......... Page(s) .......... 95
  - Brossard 1
    .......... Page(s) .......... 90
  - Brottier 1
    .......... Page(s) .......... 90
  - Brouard 1
    .......... Page(s) .......... 535
  - Brouillet 3
    .......... Page(s) .......... 72
  - Brueder 2
    .......... Page(s) .......... 23
  - Bruey 1
    .......... Page(s) .......... 312
  - Brugère 1
    .......... Page(s) .......... 279
  - Brun 1
    .......... Page(s) .......... 72
  - Brun-Prélong 5
    .......... Page(s) .......... 306
  - Brunet 1
    .......... Page(s) .......... 474
  - Brunetière 2
    .......... Page(s) .......... 17
  - Buche 2
    .......... Page(s) .......... 133
  - Buchet 1
    .......... Page(s) .......... 322
  - Buisseret (de) 3
    .......... Page(s) .......... 84
  - Buisson 5
    .......... Page(s) .......... 151
  - Burand 2
    .......... Page(s) .......... 492
  - Bureau de bienfaisance de la ville du Havre c. Kronheimer 2
    .......... Page(s) .......... 362
  - Bureau de bienfaisance de la ville du Havre c. Lerch 2
    .......... Page(s) .......... 363
  - Bureau de Lille 1
    .......... Page(s) .......... 232
  - Bureau du Mans 3
    .......... Page(s) .......... 109
  - Bureau de Tannay 3
    .......... Page(s) .......... 114
  - Burg 1
    .......... Page(s) .......... 355
  - Burter 2
    .......... Page(s) .......... 408
  - Burth 2
    .......... Page(s) .......... 362
  - Buxerolle 2
    .......... Page(s) .......... 124
  - Buzin 2
    .......... Page(s) .......... 343
- C
  .......... Page(s) .......... 412
  - C... c. Dolat 2
    .......... Page(s) .......... 412
  - C... c. Min. public 2
    .......... Page(s) .......... 457
  - C... c. T... et M... 2
    .......... Page(s) .......... 243
  - Cabanes 5
    .......... Page(s) .......... 182
  - Cabaret 2
    .......... Page(s) .......... 40
  - Cabibel 1
    .......... Page(s) .......... 422
  - Cachera 1
    .......... Page(s) .......... 424
  - Cagnac 1
    .......... Page(s) .......... 431
  - Caïd-Mohamed-ben-Boudjema c. Min. publ. 5
    .......... Page(s) .......... 190
  - Caillot 2
    .......... Page(s) .......... 132
  - Cairety 1
    .......... Page(s) .......... 267
  - Caisse d'épargne d'Auxerre c. Lévy 1
    .......... Page(s) .......... 222
  - Caisse centrale c. Luquès 2
    .......... Page(s) .......... 450
  - Caisse des dépôts et consignations de Corbeil c. Letessier 1
    .......... Page(s) .......... 164
  - Caisse patronale en faveur des ouvriers des Forges de France 3
    .......... Page(s) .......... 107
  - Caisserurale de Dolomieu 3
    .......... Page(s) .......... 29
  - Caisse rurale de la commune de Sermerieu 5
    .......... Page(s) .......... 511
  - Calamun 2
    .......... Page(s) .......... 87
  - Callet 2
    .......... Page(s) .......... 279
  - Calloud 2
    .......... Page(s) .......... 206
  - Calmettes 1
    .......... Page(s) .......... 352
  - Calvé 1
    .......... Page(s) .......... 300
  - Cambon 5
    .......... Page(s) .......... 591
  - Camoin 1
    .......... Page(s) .......... 486
  - Campbell et comp. 2
    .......... Page(s) .......... 11
  - Cambray 2
    .......... Page(s) .......... 340
  - Camus 1
    .......... Page(s) .......... 579
  - Canal 2
    .......... Page(s) .......... 435
  - Canaud 2
    .......... Page(s) .......... 463
  - Canavy 1
    .......... Page(s) .......... 128
  - Canazzi 3
    .......... Page(s) .......... 34
  - Cantal 3
    .......... Page(s) .......... 55
  - Capdeville 1
    .......... Page(s) .......... 457
  - Capèle 1
    .......... Page(s) .......... 424
  - Caradec 3
    .......... Page(s) .......... 58
  - Carbonneil 2
    .......... Page(s) .......... 315
  - Carlier 2
    .......... Page(s) .......... 320
  - Carlioz 2
    .......... Page(s) .......... 418
  - Carlot 5
    .......... Page(s) .......... 499
  - Carmené 3
    .......... Page(s) .......... 54
  - Caron (intérêt de la loi) 1
    .......... Page(s) .......... 88
  - Caron c. Min. de la guerre 5
    .......... Page(s) .......... 590
  - Caroubi 1
    .......... Page(s) .......... 160
  - Carpentier 2
    .......... Page(s) .......... 495
  - Carrié 1
    .......... Page(s) .......... 491
  - Carron 5
    .......... Page(s) .......... 506
  - Carsalade c. Compagnie du Gaz 2
    .......... Page(s) .......... 438
  - Caruel 1
    .......... Page(s) .......... 403
  - Casabianca 2
    .......... Page(s) .......... 143
  - Casanova c. Commune d'Olmeto 3
    .......... Page(s) .......... 34
  - Casanova c. Min. public 1
    .......... Page(s) .......... 584
  - Casati 1
    .......... Page(s) .......... 492
  - Cascaret 2
    .......... Page(s) .......... 23
  - Casel 1
    .......... Page(s) .......... 71
  - Casella 2
    .......... Page(s) .......... 386
  - Cassan 1
    .......... Page(s) .......... 352
  - Cassin 3
    .......... Page(s) .......... 3
  - Cassin de Kainlis 3
    .......... Page(s) .......... 44
  - Castelain 1
    .......... Page(s) .......... 315
  - Castex 5
    .......... Page(s) .......... 138
  - Cathelineau 3
    .......... Page(s) .......... 74
  - Cau c. Enregistr. 5
    .......... Page(s) .......... 277
  - Cau c. Min. des fin. 3
    .......... Page(s) .......... 96
  - Caucal 3
    .......... Page(s) .......... 15
  - Cavaillon 1
    .......... Page(s) .......... 172
  - Cayrol 1
    .......... Page(s) .......... 380
  - Cazals 2
    .......... Page(s) .......... 94
  - Cazanave 2
    .......... Page(s) .......... 222
  - Cazauban 3
    .......... Page(s) .......... 83
  - Cazeaux 2
    .......... Page(s) .......... 116
  - Ceccaldi 3
    .......... Page(s) .......... 11
  - Cercle républicain 2
    .......... Page(s) .......... 108
  - Céré 1
    .......... Page(s) .......... 496
  - Cerisay 1
    .......... Page(s) .......... 35
  - Chabannes (de) 3
    .......... Page(s) .......... 19
  - Chabrier c. Antonini 1
    .......... Page(s) .......... 224
  - Chabrier c. Société La France prévoyante 3
    .......... Page(s) .......... 96
  - Chaigneau 3
    .......... Page(s) .......... 50
  - Chaillou 3
    .......... Page(s) .......... 94
  - Chais 3
    .......... Page(s) .......... 33
  - Chalaux 2
    .......... Page(s) .......... 333
  - Chalet 1
    .......... Page(s) .......... 243
  - Chalumeau 2
    .......... Page(s) .......... 297
  - Chalvignac 1
    .......... Page(s) .......... 218
  - Chambaty 5
    .......... Page(s) .......... 665
  - Chambre des avoués du Havre 1
    .......... Page(s) .......... 216, 223
  - Chambre des huissiers de la Seine 1
    .......... Page(s) .......... 329
  - Chansarel 1
    .......... Page(s) .......... 431
  - Chanudet 2
    .......... Page(s) .......... 215
  - Chapelle 1
    .......... Page(s) .......... 44
  - Chapelle (de la) 2
    .......... Page(s) .......... 220
  - Chapron 2
    .......... Page(s) .......... 139
  - Charlon 2
    .......... Page(s) .......... 471
  - Charriant 5
    .......... Page(s) .......... 667
  - Charrin 2
    .......... Page(s) .......... 163
  - Charruyer 3
    .......... Page(s) .......... 53
  - Chassagne c. Palyart 1
    .......... Page(s) .......... 490
  - Chassagne c. Sabarthez 2
    .......... Page(s) .......... 299
  - Chassain c. Combostet 2
    .......... Page(s) .......... 36, 246
  - Chassaing 2
    .......... Page(s) .......... 71
  - Chastagnier 1
    .......... Page(s) .......... 191
  - Chatelain 5
    .......... Page(s) .......... 317
  - Châtillon 2
    .......... Page(s) .......... 104
  - Chaudron 2
    .......... Page(s) .......... 221
  - Chaumeil 1
    .......... Page(s) .......... 464
  - Chauveau c. Min. publ. 5
    .......... Page(s) .......... 77
  - Chauveau c. Min. de l'intérieur 3
    .......... Page(s) .......... 57
  - Chauvet 1
    .......... Page(s) .......... 495
  - Chavarot 2
    .......... Page(s) .......... 338
  - Chaverot 1
    .......... Page(s) .......... 454
  - Chazalette 2
    .......... Page(s) .......... 379
  - Chemin de fer de Bettrechies à Hon 5
    .......... Page(s) .......... 88
  - Chemin de Bône-Guelma 5
    .......... Page(s) .......... 88
  - Chemin de Dakar à Saint-Louis 5
    .......... Page(s) .......... 87
  - Chemin de la Drôme 5
    .......... Page(s) .......... 88
  - Chemin de l'Est c. Min. destin. 3
    .......... Page(s) .......... 21, 179
  - Chemin de l'Est c. Renard 2
    .......... Page(s) .......... 364
  - Chemin du Midi c. Canavy 1
    .......... Page(s) .......... 128
  - Chemin du Midi c. Carbonneil 2
    .......... Page(s) .......... 315
  - Chemin du Midi c. Domec 1
    .......... Page(s) .......... 478
  - Chemin du Midi c. Girvès 1
    .......... Page(s) .......... 477
  - Chemin du Midi c. Montané 1
    .......... Page(s) .......... 100
  - Chemin du Midi c. Sicre 2
    .......... Page(s) .......... 462
  - Chemin du Midi c. Soulayrol 1
    .......... Page(s) .......... 40
  - Chemin du Midi c. Viader 1
    .......... Page(s) .......... 39
  - Chemin du Nord c. Dubois 2
    .......... Page(s) .......... 437
  - Chemin du Nord c. Lesage-Montagne 1
    .......... Page(s) .......... 38
  - Chemin du Nord c. Min. des trav. publics 3
    .......... Page(s) .......... 106
  - Chemin du Nord c. Minne, Vlaemynghe 2
    .......... Page(s) .......... 11
  - Chemin du Nord c. Renaudin 2
    .......... Page(s) .......... 462
  - Chemin du Nord c. Ville de Paris 3
    .......... Page(s) .......... 36
  - Chemin d'Orléans c. Burg 1
    .......... Page(s) .......... 355
  - Chemin d'Orléans c. Jonquières 1
    .......... Page(s) .......... 381
  - Chemin d'Orléans c. Min. des finances 3
    .......... Page(s) .......... 11
  - Chemin d'Orléans c. Salettes 2
    .......... Page(s) .......... 489
  - Chemin d'Orléans c. Soulat 2
    .......... Page(s) .......... 482
  - Chemin de l'Ouest c. Chauchis 1
    .......... Page(s) .......... 408
  - Chemin de l'Ouest c. Saunier 2
    .......... Page(s) .......... 365
  - Chemin de l'Ouest c. Ville de Dieppe 3
    .......... Page(s) .......... 2
  - Chemin de Paris-Lyon-Méditerranée c. Bruey et Levy 1
    .......... Page(s) .......... 312
  - Chemin de Paris-Lyon-Méditerranée c. Dukers 1
    .......... Page(s) .......... 229
  - Chemin de Paris-Lyon-Méditerranée c. Granier 1
    .......... Page(s) .......... 37
  - Chemin de Paris-Lyon-Méditerranée c. Grima 1
    .......... Page(s) .......... 229
  - Chemin de Paris-Lyon-Méditerranée c. Meyer 2
    .......... Page(s) .......... 461
  - Chemin de Paris-Lyon-Méditerranée c. Min. des fin. 5
    .......... Page(s) .......... 168
  - Chemin de Paris-Lyon-Méditerranée c. Pahour 2
    .......... Page(s) .......... 365
  - Chemin de Paris-Lyon-Méditerranée c. Rembert 2
    .......... Page(s) .......... 298
  - Chemin de Paris-Lyon-Méditerranée c. Société générale des Transports de liquides 1
    .......... Page(s) .......... 461
  - Chemin de Paris-Lyon-Méditerranée c. Vernaudaud 1
    .......... Page(s) .......... 275
  - Chemin de Paris-Lyon-Méditerranée sur routes d'Algérie 1
    .......... Page(s) .......... 98
  - Cherblane 1
    .......... Page(s) .......... 415
  - Cherbuliez 1
    .......... Page(s) .......... 530
  - Chéret 2
    .......... Page(s) .......... 299
  - Chéron 1
    .......... Page(s) .......... 527
  - Chevalier 3
    .......... Page(s) .......... 95
  - Chibert 2
    .......... Page(s) .......... 5
  - Chodierc. Admin. de l'Enregistr. 1
    .......... Page(s) .......... 511
  - Choisié 2
    .......... Page(s) .......... 273
  - Cholat 2
    .......... Page(s) .......... 335
  - Chollet 1
    .......... Page(s) .......... 576
  - Choulet 3
    .......... Page(s) .......... 100
  - Chouteau 2
    .......... Page(s) .......... 71
  - Chrétien 2
    .......... Page(s) .......... 87
  - Cibiel 1
    .......... Page(s) .......... 579
  - Cinglant 1
    .......... Page(s) .......... 143
  - Civry (de) 1
    .......... Page(s) .......... 530
  - Clamont 2
    .......... Page(s) .......... 127
  - Clarens 2
    .......... Page(s) .......... 405
  - Claude 1
    .......... Page(s) .......... 129
  - Claverie 1
    .......... Page(s) .......... 338
  - Clavier 2
    .......... Page(s) .......... 299
  - Clémence 5
    .......... Page(s) .......... 80, 81
  - Clément 2
    .......... Page(s) .......... 459
  - Cléret 1
    .......... Page(s) .......... 439
  - Clergeau 1
    .......... Page(s) .......... 346
  - Clermont-Tonnerre (de) 2
    .......... Page(s) .......... 214
  - Clerté 2
    .......... Page(s) .......... 301
  - Clouet 1
    .......... Page(s) .......... 137
  - Cochard c. Min. des fin. 3
    .......... Page(s) .......... 120
  - Cochard c. Rufin 1
  - Coche 2
    .......... Page(s) .......... 389, 84
  - Cochery 1
    .......... Page(s) .......... 570
  - Cochu 3
    .......... Page(s) .......... 120
  - Cocu 3
    .......... Page(s) .......... 29
  - Co-Sadassi-vachetty 1
    .......... Page(s) .......... 430
  - Coeur 2
    .......... Page(s) .......... 148
  - Cogé 2
    .......... Page(s) .......... 384
  - Coiffard 2
    .......... Page(s) .......... 480
  - Colarossi 5
    .......... Page(s) .......... 689
  - Colin c. Commune de Lanarie 5
    .......... Page(s) .......... 117
  - Colin c. Min. de la guerre 3
    .......... Page(s) .......... 69
  - Coll c. Joachim Coll 1
    .......... Page(s) .......... 9
  - Collard 5
    .......... Page(s) .......... 497
  - Colleau 1
    .......... Page(s) .......... 488
  - Collet 1
    .......... Page(s) .......... 127
  - Colon 2
    .......... Page(s) .......... 490
  - Colmaire 2
    .......... Page(s) .......... 495
  - Combostet c. Chassain 2
    .......... Page(s) .......... 36
  - Combostet c. Chassain 2
    .......... Page(s) .......... 246
  - Combes 3
    .......... Page(s) .......... 56
  - Comité des trustées des paroisses de l'Eglise protestante des Etats-Unis d'Amérique c. Enregistr. 5
    .......... Page(s) .......... 283, 706
  - Commelin 5
    .......... Page(s) .......... 286
  - Commerçon - Faure 2
    .......... Page(s) .......... 385
  - Commissaires priseurs du département de la Seine 1
    .......... Page(s) .......... 313
  - Commission administrative des hospices de Bourges 3
    .......... Page(s) .......... 105
  - Commune d'Apremont 1
    .......... Page(s) .......... 402
  - Commune d'Aubenas 5
    .......... Page(s) .......... 22
  - Commune de Belvezet 5
    .......... Page(s) .......... 151
  - Commune de Caudiès-Fenouillèdes 5
    .......... Page(s) .......... 39
  - Commune de Céron c. Duloup 3
    .......... Page(s) .......... 107
  - Commune de Céron c. Poinet 3
    .......... Page(s) .......... 107
  - Commune de Chantrerac 3
    .......... Page(s) .......... 47
  - Commune de Charenton 3
    .......... Page(s) .......... 9
  - Commune de Chatel-Guyon 1
    .......... Page(s) .......... 110
  - Commune de Chaussenac 1
    .......... Page(s) .......... 537
  - Commune de Chilly 3
    .......... Page(s) .......... 47
  - Commune de Clumane 5
    .......... Page(s) .......... 124
  - Commune des Conches 5
    .......... Page(s) .......... 124, 698
  - Commune de Croix 1
    .......... Page(s) .......... 517
  - Commune de Crucheray 1
    .......... Page(s) .......... 95
  - Commune d'Echenon 3
    .......... Page(s) .......... 7
  - Commune de Frayelles 3
    .......... Page(s) .......... 48
  - Commune de la Garde-Adhemar 5
    .......... Page(s) .......... 240
  - Commune de Grey-sur-Anjou 5
    .......... Page(s) .......... 15
  - Commune des Herbiers 3
    .......... Page(s) .......... 96
  - Commune indigène de Biskra 1
    .......... Page(s) .......... 85
  - Commune de Jacou 1
    .......... Page(s) .......... 266
  - Commune de Javron 3
    .......... Page(s) .......... 88
  - Commune de Jouars-Pontchar-train 3
    .......... Page(s) .......... 26
  - Commune de Lagrâce-Dieu c. Vieussa 3
    .......... Page(s) .......... 116
  - Commune de Lanarce 5
    .......... Page(s) .......... 117
  - Commune de Livry c. Frassier 1
    .......... Page(s) .......... 95
  - Commune de Livry c. Préfet de Seine-et-Oise 3
    .......... Page(s) .......... 110
  - Commune mixte de Cacheron 1
    .......... Page(s) .......... 259
  - Commune mixte du Haut-Sébaou (Algérie) 1
    .......... Page(s) .......... 72
  - Commune de Maubert-Fontaine 3
    .......... Page(s) .......... 47
  - Commune de Meudon 1
    .......... Page(s) .......... 450
  - Commune de Mont-les-Etrelles 5
    .......... Page(s) .......... 701
  - Commune de Mur-de-Barrey 1
    .......... Page(s) .......... 34
  - Commune de Penol 3
    .......... Page(s) .......... 19
  - Commune de plein exercice de Biskra c. Commune indigène de Biskra 1
    .......... Page(s) .......... 85
  - Commune de Saint-André-sur-Cailly 1
    .......... Page(s) .......... 536
  - Commune de Saint-Aubin de Blaye 5
    .......... Page(s) .......... 95
  - Commune de Saint-Denis 1
    .......... Page(s) .......... 230
  - Commune de Saint-Jean de Belleville 3
    .......... Page(s) .......... 52
  - Commune de Saint-Jean-de-Losne 3
    .......... Page(s) .......... 7
  - Commune de Saint-Martin-des-Champs 3
    .......... Page(s) .......... 6
  - Commune de Saint-Pol-deLéon 3
    .......... Page(s) .......... 114
  - Commune de Saint-Pourçain 3
    .......... Page(s) .......... 20
  - Commune de Saint-Quentin-en-Manges 1
    .......... Page(s) .......... 111
  - Commune de Saint-Riquiez-ès-Plains 5
    .......... Page(s) .......... 622
  - Commune de Saint-Saturnin 5
    .......... Page(s) .......... 94
  - Commune de Saint-Usage 3
    .......... Page(s) .......... 7
  - Commune de Saran c. Merle 3
    .......... Page(s) .......... 118
  - Commune de Sarcelles 5
    .......... Page(s) .......... 168
  - Commune de Suiesnes 3
    .......... Page(s) .......... 9
  - Commune de Vaux et Chantegrue 3
    .......... Page(s) .......... 4
  - Commune de Vicq 1
    .......... Page(s) .......... 34
  - Commune de Vinon 1
    .......... Page(s) .......... 311
  - Commune de Vodable 3
    .......... Page(s) .......... 119
  - Compagnie de l'air comprimé 1
    .......... Page(s) .......... 250
  - Compagnie d'assurances. V. Assurances.
  - Compagnie centrale d'éclairage et de chauffage par le gaz 3
    .......... Page(s) .......... 61
  - Compagnie de chemin de fer. V. Chemin de fer.
  - Compagnie d'éclairage et de chauffage par le gaz de Saint-Etienne 1
    .......... Page(s) .......... 116
  - Compagnie d'éclairage électrique 1
    .......... Page(s) .......... 96
  - Compagnie électrique Edison de Saint-Etienne 1
    .......... Page(s) .......... 127
  - Compagnie européenne du gaz c. Ville de Bolbec 3
    .......... Page(s) .......... 28
  - Compagnie de Fives-Lille 3
    .......... Page(s) .......... 43
  - Compagnie française des Toitures nouvelles c. Textor de Ravisy 2
    .......... Page(s) .......... 375
  - Compagnie française des Tramways c. Lavastre 5
    .......... Page(s) .......... 691
  - Compagnie française des Tramways c. Ville de Marseille 5
    .......... Page(s) .......... 692
  - Compagnie du gaz d'Aix 3
    .......... Page(s) .......... 85
  - Compagnie du gaz de Bayonne 5
    .......... Page(s) .......... 371
  - Compagnie du gaz de Toulouse 2
    .......... Page(s) .......... 438
  - Compagnie du gaz de Nevers 2
    .......... Page(s) .......... 448
  - Compagnie du gaz et eaux 1
    .......... Page(s) .......... 493
  - Compagnie générale des Bateaux Parisiens 3
    .......... Page(s) .......... 102
  - Compagnie générale des eaux c. Commune de Meudon 1
    .......... Page(s) .......... 450
  - Compagnie générale c. Préfet de Seine-et-Oise 3
    .......... Page(s) .......... 1
  - Compagnie générale Havre-Paris-Lyon-Marseille 1
    .......... Page(s) .......... 479
  - Compagnie générale française des Tramways c. Min. des fin. 5
    .......... Page(s) .......... 496
  - Compagnie générale Transatlantique c. Clavier 2
    .......... Page(s) .......... 299
  - Compagnie générale c. Gérard 1
    .......... Page(s) .......... 82
  - Compagnie générale c. Thuillier 2
    .......... Page(s) .......... 197
  - Compagnie générale c. Worms 1
    .......... Page(s) .......... 476
  - Compagnie Hauséati-que 1
    .......... Page(s) .......... 548
  - Compagnie française La Fluviale 1
    .......... Page(s) .......... 479
  - Compagnie nationale d'Electricité 1
    .......... Page(s) .......... 460
  - Compagnie des Mines. V. Mines.
  - Compagnie nationale de navigation 1
    .......... Page(s) .......... 159
  - Compagnie de navigation du Havre c. Min. des fin. 5
    .......... Page(s) .......... 501
  - Compagnie de navigation mixte 1
    .......... Page(s) .......... 126
  - Compagnie des Tramways bruxellois 2
    .......... Page(s) .......... 356
  - Compagnie des Tramways de la Rive gauche 2
    .......... Page(s) .......... 439
  - Compagnie urbaine d'eau et d'électricité 1
    .......... Page(s) .......... 277
  - Compagnie des Wagons-Lits c. Enregistr. 5
    .......... Page(s) .......... 315
  - Compagnie diverses. V. Banque, Crédit, Société, etc.
  - Compin 2
    .......... Page(s) .......... 296
  - Comte 1
    .......... Page(s) .......... 386
  - Condom 1
    .......... Page(s) .......... 113
  - Congregation des Dames de la Miséricorde de Kernizy 5
  - Congregation de Saint-Joseph de Cluny 1
    .......... Page(s) .......... 198
  - Congregation de la Retraite 5
    .......... Page(s) .......... 281
  - Congregation des Soeurs de la Doctrine Chrétienne de Nancy 1
    .......... Page(s) .......... 152
  - Congregation des Soeurs de la Sainte-Famille 3
    .......... Page(s) .......... 51
  - Congregation des Soeurs Oblates de l'Assomption 1
    .......... Page(s) .......... 14
  - Congregation V. Association religieuse Conord 2
    .......... Page(s) .......... 451
  - Conseil géneral de la Réunion 3
    .......... Page(s) .......... 22
  - Conseil du Sénégal 3
    .......... Page(s) .......... 97
  - Consistoires de l'Eglise réformée de Marseille 3
    .......... Page(s) .......... 99
  - Constant 2
    .......... Page(s) .......... 470
  - Contributions indirectes c. Bellino 2
    .......... Page(s) .......... 150
  - Contributions indirectes c. Boisgeol 1
    .......... Page(s) .......... 88
  - Contributions indirectes c. Bréjard 1
    .......... Page(s) .......... 299
  - Contributions indirectes c. Dandicolle 1
    .......... Page(s) .......... 264
  - Contributions indirectes c. Dewailly 1
    .......... Page(s) .......... 550
  - Contributions indirectes c. Féraud 1
    .......... Page(s) .......... 436
  - Contributions indirectes c. Froment 1
    .......... Page(s) .......... 88
  - Contributions indirectes c. Gaudin 1
    .......... Page(s) .......... 264
  - Contributions indirectes c. Imbert 2
    .......... Page(s) .......... 150
  - Contributions indirectes c. Planté-Bordeneuve 1
    .......... Page(s) .......... 439
  - Contributions indirectes c. Tailhades 1
    .......... Page(s) .......... 159
  - Contributions indirectes c. Valat 1
    .......... Page(s) .......... 436
  - Convert 1
    .......... Page(s) .......... 236
  - Cormouls-Houlès 2
    .......... Page(s) .......... 435
  - Cormaille-Leroy 3
    .......... Page(s) .......... 6
  - Cornefert 1
    .......... Page(s) .......... 238
  - Correnson 1
    .......... Page(s) .......... 80
  - Cosson 1
    .......... Page(s) .......... 400
  - Coste 3
    .......... Page(s) .......... 52
  - Cote 5
    .......... Page(s) .......... 557
  - Cottin 1
    .......... Page(s) .......... 220
  - Cotrean 5
    .......... Page(s) .......... 101
  - Cottreau 1
    .......... Page(s) .......... 74
  - Couasnier 3
    .......... Page(s) .......... 86
  - Coudertde la Villate 3
    .......... Page(s) .......... 50
  - Couessin de Boitrion c. Min. publ. 5
    .......... Page(s) .......... 157
  - Couillaux 2
    .......... Page(s) .......... 260
  - Coulange 1
    .......... Page(s) .......... 382
  - Coulon 1
    .......... Page(s) .......... 451
  - Courbon 2
    .......... Page(s) .......... 130
  - Couronnel (de) 3
    .......... Page(s) .......... 28
  - Court 1
    .......... Page(s) .......... 254
  - Courte 5
    .......... Page(s) .......... 278
  - Courtilleauc. Min. publ. 5
    .......... Page(s) .......... 630
  - Courvoisier 2
    .......... Page(s) .......... 120
  - Cousin 2
    .......... Page(s) .......... 297
  - Coutard 2
    .......... Page(s) .......... 239
  - Coutayer 2
    .......... Page(s) .......... 191
  - Crassous 1
    .......... Page(s) .......... 208
  - Crayssac 2
    .......... Page(s) .......... 268
  - Crédit à l'Epargne 3
    .......... Page(s) .......... 88
  - Crédit foncier franco-canadien 1
    .......... Page(s) .......... 30
  - Cremnitz 2
    .......... Page(s) .......... 126
  - Crepel 1
    .......... Page(s) .......... 494
  - Cressonnier 5
    .......... Page(s) .......... 175
  - Cretin 2
    .......... Page(s) .......... 119
  - Creuse 1
    .......... Page(s) .......... 432
  - Creveuil 1
    .......... Page(s) .......... 190
  - Cristini 5
    .......... Page(s) .......... 566
  - Croisy 2
    .......... Page(s) .......... 128
  - Croix-Meyer 2
    .......... Page(s) .......... 386
  - Croizeau 1
    .......... Page(s) .......... 306
  - Cruz 2
    .......... Page(s) .......... 251
  - Cuchet 2
    .......... Page(s) .......... 463
  - Cueff 1
    .......... Page(s) .......... 144
  - Cullet 3
    .......... Page(s) .......... 52
  - Cuvier 1
    .......... Page(s) .......... 346
- D
  .......... Page(s) .......... 295
  - D... c. Enregistr. 5
    .......... Page(s) .......... 295
  - D...c. Le B... 1
    .......... Page(s) .......... 495
  - Dagonne 1 1
    .......... Page(s) .......... 266
  - Dalloyau 5
    .......... Page(s) .......... 296
  - Daloz 1
    .......... Page(s) .......... 153
  - Dandicolle 1
    .......... Page(s) .......... 264
  - Dang-Thi-Lunh 1
    .......... Page(s) .......... 196
  - Danuely 2
    .......... Page(s) .......... 64
  - Danos 3
    .......... Page(s) .......... 101
  - Dantin 2
    .......... Page(s) .......... 208
  - Darfeuille 2
    .......... Page(s) .......... 439
  - Dargelos 3
    .......... Page(s) .......... 49
  - Dauboin 5
    .......... Page(s) .......... 289
  - Daudet c. Bouschet de Bernard 1
    .......... Page(s) .......... 31
  - Daudet c. Syndic Corbeto 1
    .......... Page(s) .......... 492
  - Dauthy 1
    .......... Page(s) .......... 520
  - Davaillaud 1
    .......... Page(s) .......... 535
  - David c. Enreg. 5
    .......... Page(s) .......... 295
  - Daydé 1
    .......... Page(s) .......... 327
  - Daynaud 1
    .......... Page(s) .......... 256
  - Decaens 2
    .......... Page(s) .......... 300
  - Deckers 2
    .......... Page(s) .......... 135
  - Declercq 2
    .......... Page(s) .......... 383
  - Decourteix 1
    .......... Page(s) .......... 31
  - Dedeyn 1
    .......... Page(s) .......... 158
  - Defougères 3
    .......... Page(s) .......... 83
  - Dehem 2
    .......... Page(s) .......... 223
  - Dehen 1
    .......... Page(s) .......... 276
  - Delacommune 1
    .......... Page(s) .......... 403
  - Delacquis 2
    .......... Page(s) .......... 297
  - Delafon 1
    .......... Page(s) .......... 519
  - Delahaut 5
    .......... Page(s) .......... 22
  - Delage 2
  - Delaire 2
    .......... Page(s) .......... 202
  - Delamarre 2
    .......... Page(s) .......... 398
  - Delannoy 2
    .......... Page(s) .......... 87
  - Delaporte c. Compagnie d'Assurances générales 2
    .......... Page(s) .......... 373
  - Delaporte c. Conseil de l'Ordre des avocats de Quimper 2
    .......... Page(s) .......... 382
  - Delarue 3
    .......... Page(s) .......... 87
  - Delattre 1
    .......... Page(s) .......... 77
  - Delaunay 5
    .......... Page(s) .......... 530
  - Delaunay c. Min. publ. 5
    .......... Page(s) .......... 531
  - Delaurier 5
    .......... Page(s) .......... 666
  - Delavault 1
    .......... Page(s) .......... 306
  - Delbrieu 5
    .......... Page(s) .......... 166
  - Delhommeau c. Cerisay 1
    .......... Page(s) .......... 35
  - Deligny 2
    .......... Page(s) .......... 378
  - De it 1
    .......... Page(s) .......... 303
  - Delmas-Marsalet 2
    .......... Page(s) .......... 346
  - Delmas c. Bloch 2
    .......... Page(s) .......... 108
  - Delmas c. - Laffite 2
    .......... Page(s) .......... 250
  - Delong c. Lebreton 2
    .......... Page(s) .......... 160
  - Delong c. Nolle 2
    .......... Page(s) .......... 454
  - Delorme c. Ville d'Oran 3
    .......... Page(s) .......... 4
  - Delory 2
    .......... Page(s) .......... 209
  - Delpit 1
    .......... Page(s) .......... 326
  - Delval 2
    .......... Page(s) .......... 248
  - Demaille 2
    .......... Page(s) .......... 86
  - Demarly 5
    .......... Page(s) .......... 182
  - Demennais 2
    .......... Page(s) .......... 239
  - Demery 2
    .......... Page(s) .......... 134
  - Dénarié 2
    .......... Page(s) .......... 359
  - Déneux 3
    .......... Page(s) .......... 71
  - Denisoff 1
    .......... Page(s) .......... 573
  - Départem. de l'Allier 5
    .......... Page(s) .......... 625
  - Départem. du Calvados 3
    .......... Page(s) .......... 35
  - Départem. de la Drôme 5
    .......... Page(s) .......... 88
  - Départem. de Maine-et-Loire 3
    .......... Page(s) .......... 93
  - Départem. de la Mayenne 3
    .......... Page(s) .......... 88
  - Départem. de la Savoie 5
    .......... Page(s) .......... 694
  - Départem. de la Seine c. départem. de l'Allier 5
    .......... Page(s) .......... 625
  - Départem. de la Seine c. départem. de la Somme 3
    .......... Page(s) .......... 35
  - Départem. de la Seine c. Min. des fin. 5
    .......... Page(s) .......... 165
  - Départem. de l'Yonne 3
    .......... Page(s) .......... 28
  - Depeaux 3
    .......... Page(s) .......... 70
  - Dequidt 5
    .......... Page(s) .......... 427
  - Déroché 1
    .......... Page(s) .......... 222
  - Desbois c. bureau de bienfaisance de Bordeaux 3
    .......... Page(s) .......... 48
  - Desbois c. Touzet 1
    .......... Page(s) .......... 123
  - Desbois c. Touzet 2
    .......... Page(s) .......... 151
  - Desbonnets 2
    .......... Page(s) .......... 86
  - Deschamps c. Min. publ. 2
    .......... Page(s) .......... 218
  - Deschamps c. proc. gén. de Paris 1
    .......... Page(s) .......... 209
  - Deschamps c. Schultz 1
    .......... Page(s) .......... 158
  - Descombes 2
    .......... Page(s) .......... 473
  - Descroix 3
    .......... Page(s) .......... 34
  - Desgrand 2
    .......... Page(s) .......... 23
  - Deshayes 1
    .......... Page(s) .......... 287
  - Desmons 3
    .......... Page(s) .......... 72
  - Desprès 3
    .......... Page(s) .......... 95
  - Desprez 2
    .......... Page(s) .......... 288
  - Desreumeaux 5
    .......... Page(s) .......... 276
  - Desrivières 2
    .......... Page(s) .......... 437
  - Desroques 3
    .......... Page(s) .......... 67
  - Desselas 1
    .......... Page(s) .......... 472
  - Dessertenne 5
    .......... Page(s) .......... 153
  - Destombes-Grau 2
    .......... Page(s) .......... 325
  - Desurmont 1
    .......... Page(s) .......... 87
  - Deutsch 1
    .......... Page(s) .......... 230
  - Devaux, soeur Berthelie 1
    .......... Page(s) .......... 61
  - Devès 1
    .......... Page(s) .......... 583
  - Devouge 2
    .......... Page(s) .......... 24
  - Devoux 3
    .......... Page(s) .......... 21
  - Dewailly 1
    .......... Page(s) .......... 550
  - Dézarnaulds 1
    .......... Page(s) .......... 71
  - Dieuboeult 3
    .......... Page(s) .......... 5
  - Dion (de) c. Bourchut 1
    .......... Page(s) .......... 40
  - Directeur de l'intérieur de la Reunion 5
    .......... Page(s) .......... 107
  - Disant 2
    .......... Page(s) .......... 188
  - Distel 2
    .......... Page(s) .......... 224
  - Divay 2
    .......... Page(s) .......... 39
  - Djilali Kherfous 3
    .......... Page(s) .......... 116
  - Dol 2
    .......... Page(s) .......... 422
  - Dolat 2
    .......... Page(s) .......... 412
  - Domaines 2
    .......... Page(s) .......... 177
  - Dombret 1
    .......... Page(s) .......... 157
  - Domec 1
    .......... Page(s) .......... 478
  - Donnez 1
    .......... Page(s) .......... 339
  - Dorat 1
    .......... Page(s) .......... 242
  - Douanes c. Delattre 1
    .......... Page(s) .......... 77
  - Douanes c. Dulerte 2
    .......... Page(s) .......... 272
  - Douanes c. Comp. générale Havre - Paris - Lyon - Marseille et la Compagnie française La Fluviale 1
    .......... Page(s) .......... 479
  - Douanes de la Guadeloupe c. Cayrol et Bourjac 1
    .......... Page(s) .......... 380
  - Dougados 1
    .......... Page(s) .......... 496
  - Dougradi 2
    .......... Page(s) .......... 298
  - Doumergue 5
    .......... Page(s) .......... 178
  - Draye 1
    .......... Page(s) .......... 495
  - Drevet 1
    .......... Page(s) .......... 401
  - Dreyfus c. Comp. nationale de Navigation 1
    .......... Page(s) .......... 159
  - Dreyfus c. Girard 2
    .......... Page(s) .......... 401
  - Dron 2
    .......... Page(s) .......... 77
  - Drouhet 1
    .......... Page(s) .......... 216
  - Dru 2
    .......... Page(s) .......... 90
  - Dubar 2
    .......... Page(s) .......... 383
  - Duboeuf 1
    .......... Page(s) .......... 85
  - Dubois c. Chemins de fer du Nord 2
    .......... Page(s) .......... 437
  - Dubois c. Fay 2
    .......... Page(s) .......... 40
  - Dubois c. maire de Lyon 3
    .......... Page(s) .......... 14
  - Dubois c. Min. de la guerre 3
    .......... Page(s) .......... 75
  - Dubois c. Moussy 1
    .......... Page(s) .......... 158
  - Dubost 2
    .......... Page(s) .......... 130
  - Ducaud 3
    .......... Page(s) .......... 113
  - Duchamps 1
    .......... Page(s) .......... 240
  - Duclos 2
    .......... Page(s) .......... 316
  - Ducloz 2
    .......... Page(s) .......... 34
  - Ducret 1
    .......... Page(s) .......... 494
  - Duffier 2
    .......... Page(s) .......... 439
  - Dufour 2
    .......... Page(s) .......... 356
  - Dufourmantelle 1
    .......... Page(s) .......... 101
  - Duhamel 1
    .......... Page(s) .......... 399
  - Dujardin 2
    .......... Page(s) .......... 114
  - Dukers 1
    .......... Page(s) .......... 229
  - Duloup 3
    .......... Page(s) .......... 107
  - Duluc 1
    .......... Page(s) .......... 295
  - Dumail 2
    .......... Page(s) .......... 424
  - Dumazeau 2
    .......... Page(s) .......... 124
  - Dumée 1
    .......... Page(s) .......... 515
  - Dumon de Meuten 2
    .......... Page(s) .......... 184
  - Dumont c. Dumont 2
    .......... Page(s) .......... 127
  - Dumont c. Leduc 1
    .......... Page(s) .......... 310
  - Dumontet 1
    .......... Page(s) .......... 42
  - Dumoulin 2
    .......... Page(s) .......... 233
  - Dumoutier 1
    .......... Page(s) .......... 328
  - Dunand 2
    .......... Page(s) .......... 191
  - Dupir-Dupont 2
    .......... Page(s) .......... 302
  - Dupont c. Dupir-Dupont 2
    .......... Page(s) .......... 302
  - Dupont c. Lafontan 2
    .......... Page(s) .......... 136
  - Dupont c. liquidation Destombes-Grau 2
    .......... Page(s) .......... 325
  - Dupont c. Min. publ. 5
    .......... Page(s) .......... 191, 192
  - Dupont c. Nagels 2
    .......... Page(s) .......... 349
  - Duport 2
    .......... Page(s) .......... 34
  - Dupray 5
    .......... Page(s) .......... 499
  - Dupré 2
    .......... Page(s) .......... 335
  - Dupuis c. Grand-chancelier de la Légion d'honneur 2
    .......... Page(s) .......... 158
  - Dupuis c. Min. des fin. 3
    .......... Page(s) .......... 18
  - Dupuy c. Garot-Delpech 1
    .......... Page(s) .......... 192
  - Dupuy c. Préfet de la Haute-Vienne 1
    .......... Page(s) .......... 403
  - Dupuy c. Saunier 1
    .......... Page(s) .......... 215
  - Duquenne c. Cottereau 1
    .......... Page(s) .......... 74
  - Duquenne c. Leconte 2
    .......... Page(s) .......... 332
  - Duran 2
    .......... Page(s) .......... 396
  - Durand c. Enregistr. 5
    .......... Page(s) .......... 294
  - Durand c. Min. publ. 1
    .......... Page(s) .......... 176
  - Durand c. Pointeau 2
    .......... Page(s) .......... 186
  - Durand de Fontmagne 3
    .......... Page(s) .......... 87
  - Durand-Mayrault 5
    .......... Page(s) .......... 706
  - Durand-Sarraille 1
    .......... Page(s) .......... 408
  - Duret 2
    .......... Page(s) .......... 421
  - Durot 1
    .......... Page(s) .......... 580
  - Dussol c. Commune de Jacoud 1
    .......... Page(s) .......... 266
  - Dussol c. Lopez 1
    .......... Page(s) .......... 567
  - Duterte 2
    .......... Page(s) .......... 272
  - Duval c. Dagomet 1
    .......... Page(s) .......... 266
  - Duval c. Min. publ. 1
    .......... Page(s) .......... 169
  - Duval de Fraville 1
    .......... Page(s) .......... 356
  - Duvivier 3
    .......... Page(s) .......... 65
- E
  .......... Page(s) .......... 288
  - E... c. E... 2
    .......... Page(s) .......... 288
  - Eben 2
    .......... Page(s) .......... 363
  - Ebrard 3
    .......... Page(s) .......... 2
  - Echernier 1
    .......... Page(s) .......... 425
  - Ecoffard 1
    .......... Page(s) .......... 540
  - El-Raz 3
    .......... Page(s) .......... 32
  - Elections d'Akbou 5
    .......... Page(s) .......... 260
  - Elections d'Allineuc 5
    .......... Page(s) .......... 262
  - Elections d'Arzenc de Randon 3
    .......... Page(s) .......... 13
  - Elections d 'Aubigny 5
    .......... Page(s) .......... 263
  - Elections d'Auchy-la-Montagne 5
    .......... Page(s) .......... 256, 257
  - Elections d'Avranches 5
    .......... Page(s) .......... 252
  - Elections de Bancigny 5
    .......... Page(s) .......... 265
  - Elections de la Basse-Pointe 3
    .......... Page(s) .......... 68
  - Elections de Bazoilles et Menil 3
    .......... Page(s) .......... 84
  - Elections de Beauvais 3
    .......... Page(s) .......... 37
  - Elections de Bergerac 5
    .......... Page(s) .......... 253
  - Elections de Besson 5
    .......... Page(s) .......... 255
  - Elections de Bohain 5
    .......... Page(s) .......... 265
  - Elections de Bonas 5
    .......... Page(s) .......... 247
  - Elections de Bouhenni 5
    .......... Page(s) .......... 19
  - Elections de Boussan 3
    .......... Page(s) .......... 103
  - Elections de Breuvannes 3
    .......... Page(s) .......... 13
  - Elections de Cambia 5
    .......... Page(s) .......... 272
  - Elections de Campagne 5
    .......... Page(s) .......... 263, 264
  - Elections de Casaglione 5
    .......... Page(s) .......... 250
  - Elections de Casamaccioli 5
    .......... Page(s) .......... 267
  - Elections de Castandet 5
    .......... Page(s) .......... 261
  - Elections de Charrais 5
    .......... Page(s) .......... 255
  - Elections de Clefmont 3
    .......... Page(s) .......... 14
  - Elections de Comps-Lagrand ville 3
    .......... Page(s) .......... 37
  - Elections de Corps 3
    .......... Page(s) .......... 29
  - Elections de Corronsac 5
    .......... Page(s) .......... 248
  - Elections de Coulanges 5
    .......... Page(s) .......... 253
  - Elections de Cozzano 5
    .......... Page(s) .......... 269
  - Elections de Domblans 5
    .......... Page(s) .......... 251
  - Elections de Druelle 5
    .......... Page(s) .......... 250
  - Elections d'Epineuil 5
    .......... Page(s) .......... 270
  - Elections d'Estezargues 5
    .......... Page(s) .......... 271
  - Elections de Fousseret 5
    .......... Page(s) .......... 255
  - Elections de Freissinières 5
    .......... Page(s) .......... 159, 260
  - Elections de Fricourt
    .......... Page(s) .......... 250
  - Elections de Gaujac 5
    .......... Page(s) .......... 258
  - Elections de Ghisoni 5
    .......... Page(s) .......... 267
  - Elections d'Hounoux 5
    .......... Page(s) .......... 257, 264
  - Elections d'Hugleville 5
    .......... Page(s) .......... 269
  - Elections d'Imphy 5
    .......... Page(s) .......... 252
  - Elections d'Issy-les-Moulineaux 3
    .......... Page(s) .......... 102
  - Elections de Juillon 5
    .......... Page(s) .......... 251
  - Elections de Julienne 5
    .......... Page(s) .......... 272
  - Elections de Labarthe-Rivière 3
    .......... Page(s) .......... 87
  - Elections de Lahoutan 5
    .......... Page(s) .......... 257
  - Elections de Lamalou-les-Bains 5
    .......... Page(s) .......... 254
  - Elections de Lamothe-Cassel 5
    .......... Page(s) .......... 247
  - Elections de Landevennec 5
    .......... Page(s) .......... 254, 256
  - Elections de Laroques-Gageac 5
    .......... Page(s) .......... 263
  - Elections de la Vallée 3
    .......... Page(s) .......... 67
  - Elections de Laversine 5
    .......... Page(s) .......... 261
  - Elections de Lens 3
    .......... Page(s) .......... 12
  - Elections de Lhommaizé 5
    .......... Page(s) .......... 255
  - Elections de Limoges 3
    .......... Page(s) .......... 87
  - Elections de Livré 5
    .......... Page(s) .......... 264
  - Elections de Louversey 5
    .......... Page(s) .......... 249
  - Elections de Lumio 5
    .......... Page(s) .......... 157
  - Elections de Malbouhans 3
    .......... Page(s) .......... 66
  - Elections de Mayet d'Ecole 5
    .......... Page(s) .......... 248
  - Elections de Mélomare 5
    .......... Page(s) .......... 258
  - Elections de Mercus 5
    .......... Page(s) .......... 267
  - Elections de Miliane 5
    .......... Page(s) .......... 259, 260
  - Elections des Mollettes 5
    .......... Page(s) .......... 272
  - Elections de Montagnac-sur-Lède 5
    .......... Page(s) .......... 256
  - Elections de Montebourg 3
    .......... Page(s) .......... 30
  - Elections de la Motte Chalançon 3
    .......... Page(s) .......... 36
  - Elections de Naves 5
    .......... Page(s) .......... 255
  - Elections de Nefiach 3
    .......... Page(s) .......... 37
  - Elections de Negrepelisse 5
    .......... Page(s) .......... 265
  - Elections de Nizan 5
    .......... Page(s) .......... 254
  - Elections d'Ouhiatana 5
    .......... Page(s) .......... 268
  - Elections de Pauillac 5
    .......... Page(s) .......... 254
  - Elections de Péron 5
    .......... Page(s) .......... 257
  - Elections de Peyrilhac 5
    .......... Page(s) .......... 262
  - Elections de Plancher-Bas 5
    .......... Page(s) .......... 269
  - Elections de Plancoët 5
    .......... Page(s) .......... 251
  - Elections de Poggiolo 5
    .......... Page(s) .......... 260
  - Elections de Portel 5
    .......... Page(s) .......... 252
  - Elections de Pouzac 5
    .......... Page(s) .......... 258
  - Elections de Primelin 5
    .......... Page(s) .......... 257
  - Elections de Ray-sur-Savoie 5
    .......... Page(s) .......... 263
  - Elections de Rezentières 5
    .......... Page(s) .......... 158, 269
  - Elections du Roc 5
    .......... Page(s) .......... 270
  - Elections de Rousson 3
    .......... Page(s) .......... 75
  - Elections de Saint-Andéol-de-Fourchades 5
    .......... Page(s) .......... 255
  - Elections de Sainte-Marthe 3
    .......... Page(s) .......... 99
  - Elections de Saint-Genest 5
    .......... Page(s) .......... 258
  - Elections de Saint-Gingolph 5
    .......... Page(s) .......... 256
  - Elections de Saint-Jurs 5
    .......... Page(s) .......... 257
  - Elections de Saint-Martial de Mirambeau 5
    .......... Page(s) .......... 262, 263
  - Elections de Saint-Martin-Boulogne 5
    .......... Page(s) .......... 252
  - Elections de Saint-Nicolas d'Aliermont 5
    .......... Page(s) .......... 253
  - Elections de Saint-Puy 5
    .......... Page(s) .......... 258, 259
  - Elections de Saint-Sandoux 3
    .......... Page(s) .......... 77
  - Elections de Saint-Symphorien 5
    .......... Page(s) .......... 261
  - Elections de Sarrola-Corcopino 5
    .......... Page(s) .......... 247, 249
  - Elections de Samer 5
    .......... Page(s) .......... 253
  - Elections de Saulx 5
    .......... Page(s) .......... 157
  - Elections de Sénargent 5
    .......... Page(s) .......... 264
  - Elections de Sens 3
    .......... Page(s) .......... 59
  - Elections de Serra di Fuimorbo 5
    .......... Page(s) .......... 249
  - Elections de Serriera 5
    .......... Page(s) .......... 248
  - Elections de Sieurac 5
    .......... Page(s) .......... 259
  - Elections de Sivry 5
    .......... Page(s) .......... 272
  - Elections de Sotta 5
    .......... Page(s) .......... 267
  - Elections de Sourzac 5
    .......... Page(s) .......... 263
  - Elections de Tabaille Usquain 5
    .......... Page(s) .......... 271
  - Elections de Théligny 5
    .......... Page(s) .......... 265
  - Elections de Tressan 5
    .......... Page(s) .......... 250
  - Elections de Vandenesse 5
    .......... Page(s) .......... 249
  - Elections de Villennes 1
    .......... Page(s) .......... 265
  - Elections de Villevayrac 5
    .......... Page(s) .......... 250
  - Elections aux délégations financières, deuxième circonscription Kabyle 5
    .......... Page(s) .......... 18
  - Elections syndicales de l'association du canal de la ville 3
    .......... Page(s) .......... 108
  - Elzéar 2
    .......... Page(s) .......... 391
  - Emery 2
    .......... Page(s) .......... 8
  - Emond 2
    .......... Page(s) .......... 338
  - Enault 2
    .......... Page(s) .......... 317
  - Engilbert 2
    .......... Page(s) .......... 182
  - Enregistremente. Adam et Jozon 5
    .......... Page(s) .......... 314
  - Enregistremente. c. Association religieuse des dames de Nazareth 5
    .......... Page(s) .......... 291
  - Enregistremente. c. B... (de) 1
    .......... Page(s) .......... 199
  - Enregistremente. c. Barbey 5
    .......... Page(s) .......... 308
  - Enregistremente. c. Bénédictins de Saint-Nicolas 1
    .......... Page(s) .......... 151
  - Enregistremente. c. Brun-Prélong 5
    .......... Page(s) .......... 306
  - Enregistremente. c. Cau 5
    .......... Page(s) .......... 277
  - Enregistremente. c. Chatelain 5
    .......... Page(s) .......... 317
  - Enregistremente. c. Chodier 1
    .......... Page(s) .......... 511
  - Enregistremente. c. Clouet 1
    .......... Page(s) .......... 137
  - Enregistremente. c. Comité des trustées des paroisses étrangères de l'Eglise protestante des Etats-Unis d'Amérique 5
    .......... Page(s) .......... 706
  - Enregistremente. c. Congrégationde la Retraite 5
    .......... Page(s) .......... 281
  - Enregistremente. c. Congrégation des soeurs Oblates de l'Assomption 1
    .......... Page(s) .......... 14
  - Enregistremente. c. Courte 5
    .......... Page(s) .......... 278
  - Enregistremente. c. Comp. d'assurances Le Nord 5
    .......... Page(s) .......... 293
  - Enregistremente. c. Comp. des Wagons-lits 5
    .......... Page(s) .......... 315
  - Enregistremente. c. Crédit foncier franco-canadien 1
    .......... Page(s) .......... 30
  - Enregistremente. c. D... 5
    .......... Page(s) .......... 295
  - Enregistremente. c. D... L... 5
    .......... Page(s) .......... 312
  - Enregistremente. c. Dalloyau 5
    .......... Page(s) .......... 296
  - Enregistremente. c. Dauboin 5
    .......... Page(s) .......... 289
  - Enregistremente. c. David 5
    .......... Page(s) .......... 295
  - Enregistremente. c. Desreumeaux 5
    .......... Page(s) .......... 276
  - Enregistremente. c. Durand 5
    .......... Page(s) .......... 294
  - Enregistremente. c. Fafourneaux 5
    .......... Page(s) .......... 288
  - Enregistremente. c. Feillet 1
    .......... Page(s) .......... 509
  - Enregistremente. c. Fergusson 1
    .......... Page(s) .......... 507
  - Enregistremente. c. Fouquet 1
    .......... Page(s) .......... 561
  - Enregistremente. c. Gaurès de Refuge 5
    .......... Page(s) .......... 300
  - Enregistremente. c. Ganvrain 5
    .......... Page(s) .......... 313
  - Enregistremente. c. Grataud 1
    .......... Page(s) .......... 16
  - Enregistremente. c. Grison 5
    .......... Page(s) .......... 300
  - Enregistremente. c. Gromard 5
    .......... Page(s) .......... 303
  - Enregistremente. c. Gruaz 5
    .......... Page(s) .......... 297
  - Enregistremente. c. Hayez 1
    .......... Page(s) .......... 407
  - Enregistremente. c. Jarry 1
    .......... Page(s) .......... 509
  - Enregistremente. c. Jodon 5
    .......... Page(s) .......... 314
  - Enregistremente. c. Lalluyeaux 5
    .......... Page(s) .......... 292
  - Enregistremente. c. Lamarche 1
    .......... Page(s) .......... 16
  - Enregistremente. c. Latour 5
    .......... Page(s) .......... 309
  - Enregistremente. c. Le Goff 5
    .......... Page(s) .......... 309
  - Enregistremente. c. Lemot (baron) 5
    .......... Page(s) .......... 288
  - Enregistremente. c. Martin 5
    .......... Page(s) .......... 313
  - Enregistremente. c. Matton 5
    .......... Page(s) .......... 310
  - Enregistremente. c. Mauville 5
    .......... Page(s) .......... 276
  - Enregistremente. c. Millon 5
    .......... Page(s) .......... 307
  - Enregistremente. c. Mionnet 5
    .......... Page(s) .......... 314
  - Enregistremente. c. Nohezan 1
    .......... Page(s) .......... 369
  - Enregistremente. c. Pettex 5
    .......... Page(s) .......... 317
  - Enregistremente. c. Pignot 1
    .......... Page(s) .......... 290
  - Enregistremente. c. Pivert 1
    .......... Page(s) .......... 509
  - Enregistremente. c. Potier 5
    .......... Page(s) .......... 308
  - Enregistremente. c. de Raguenel 5
    .......... Page(s) .......... 316
  - Enregistremente. c. Routet 5
    .......... Page(s) .......... 301
  - Enregistremente. c. Rozès 5
    .......... Page(s) .......... 311
  - Enregistremente. c. Sigaud Bresc (de) 1
    .......... Page(s) .......... 53
  - Enregistremente. c. Société coopérative d'approvisionnement des charcutiers de France 5
    .......... Page(s) .......... 707
  - Enregistremente. c. Société Dubar-Delespaul 5
    .......... Page(s) .......... 315
  - Enregistremente. c. Société des Eaux de la Seine 5
    .......... Page(s) .......... 311
  - Enregistremente. c. Société des Factoreries et des Mines d'or de Mozambique 5
    .......... Page(s) .......... 674
  - Enregistremente. c. Société française des Châlets-bains hygiéniques 5
    .......... Page(s) .......... 295
  - Enregistremente. c. Société Hachette 1
    .......... Page(s) .......... 291
  - Enregistremente. c. Société des huiles minérales de Colombes 5
    .......... Page(s) .......... 673
  - Enregistremente. c. Société Lille et Bonnière 5
    .......... Page(s) .......... 675
  - Enregistremente. c. Société des Téléphones 5
    .......... Page(s) .......... 285
  - Enregistremente. c. Société pour la vente des engrais et produits agricoles 5
    .......... Page(s) .......... 316
  - Enregistremente. c. Soeurs de la doctrine chrétienne de Nancy 1
    .......... Page(s) .......... 152
  - Enregistremente. c. Tourou 1
    .......... Page(s) .......... 511
  - Enregistremente. c. Vicquenault 5
    .......... Page(s) .......... 306
  - Enregistremente. c. Vincenty 1
    .......... Page(s) .......... 563
  - Enregistremente. c. Wathier 1
    .......... Page(s) .......... 510
  - Enregistremente. c. X... 5
    .......... Page(s) .......... 291
  - Eonnet 1
    .......... Page(s) .......... 235
  - Esclapez 5
    .......... Page(s) .......... 155
  - Escouboué 1
    .......... Page(s) .......... 579
  - Esnault 2
    .......... Page(s) .......... 460
  - Espitalier 3
    .......... Page(s) .......... 31
  - Esprit 2
    .......... Page(s) .......... 447
  - Estellé 1
    .......... Page(s) .......... 45
  - Esterhazy 3
    .......... Page(s) .......... 38
  - Etablissements français de l'Inde (Admin. des) 5
    .......... Page(s) .......... 102
  - Etat (l') c. Blassel 2
    .......... Page(s) .......... 67
  - Etat (l') c. Dessauer 1
    .......... Page(s) .......... 372
  - Etat (l') c. Pitre 1
    .......... Page(s) .......... 245
  - Etcheberry 3
    .......... Page(s) .......... 76
  - Euzet 1
    .......... Page(s) .......... 246
  - Eve 2
    .......... Page(s) .......... 132
  - Evêque d'Annecy 3
    .......... Page(s) .......... 50
  - Eychenné (d') 5
    .......... Page(s) .......... 706
- F
  .......... Page(s) .......... 421
  - F... c. Duret 2
    .......... Page(s) .......... 421
  - F... c. N... W... et J... 2
    .......... Page(s) .......... 466
  - Fabrique de Saint-Louis de Montferrand 5
    .......... Page(s) .......... 152
  - Fabrique de Saint-Sernin de Toulouse 2
    .......... Page(s) .......... 207
  - Fabrique de Wavrin 3
    .......... Page(s) .......... 20
  - Fafourneaux 5
    .......... Page(s) .......... 288
  - Fages de Chaulnes (de) 1
    .......... Page(s) .......... 418
  - Faglin 2
    .......... Page(s) .......... 187
  - Faraut 1
    .......... Page(s) .......... 242
  - Farge 2
    .......... Page(s) .......... 395
  - Fassier 1
    .......... Page(s) .......... 95
  - Fauchet 1
    .......... Page(s) .......... 463
  - Faulquier 2
    .......... Page(s) .......... 496
  - Faure 3
    .......... Page(s) .......... 69
  - Fauré 1
    .......... Page(s) .......... 47
  - Favre 2
    .......... Page(s) .......... 359
  - Favrel 5
    .......... Page(s) .......... 698
  - Fay (de) 2
    .......... Page(s) .......... 40
  - Fayard c. Bigot 2
    .......... Page(s) .......... 43
  - Fayard c. Loubière 1
    .......... Page(s) .......... 180
  - Fayolle 5
    .......... Page(s) .......... 188, 189, 190, 195
  - Feillet c. l'Euregistr. 1
    .......... Page(s) .......... 509
  - Feillet c. Min. des fin. 3
    .......... Page(s) .......... 68
  - Félix 2
    .......... Page(s) .......... 344
  - Fenêtre 1
    .......... Page(s) .......... 343
  - Féraud 1
    .......... Page(s) .......... 436
  - Fergusson 1
    .......... Page(s) .......... 507
  - Feron-Vrau 5
    .......... Page(s) .......... 565
  - Ferrant 1
    .......... Page(s) .......... 518
  - Ferret 2
    .......... Page(s) .......... 377
  - Ferrot 5
    .......... Page(s) .......... 124
  - Ferruit 2
    .......... Page(s) .......... 187
  - Ferrut 5
    .......... Page(s) .......... 358
  - Ferry 1
    .......... Page(s) .......... 313
  - Fey 1
    .......... Page(s) .......... 422
  - Feyfant 5
    .......... Page(s) .......... 385
  - Fievé 2
    .......... Page(s) .......... 181
  - Figuet 2
    .......... Page(s) .......... 390
  - Fillatreau 1
    .......... Page(s) .......... 452
  - Fillot 3
    .......... Page(s) .......... 89
  - Fitler 5
    .......... Page(s) .......... 664
  - Fitz-James 1
    .......... Page(s) .......... 183
  - Flambard 2
    .......... Page(s) .......... 243
  - Fieurimont 1
    .......... Page(s) .......... 42
  - Flipo 2
    .......... Page(s) .......... 324
  - Foliguet 1
    .......... Page(s) .......... 432
  - Folleville (de) 3
    .......... Page(s) .......... 45
  - Fonsorbes 1
    .......... Page(s) .......... 8
  - Fonvielle 2
    .......... Page(s) .......... 329
  - Forestier 2
    .......... Page(s) .......... 20
  - Forêts c. Hauleman 2
    .......... Page(s) .......... 441
  - Forêts c. Roux 1
    .......... Page(s) .......... 239
  - Forissier 1
    .......... Page(s) .......... 454
  - Forponnès 1
    .......... Page(s) .......... 525
  - Fouan-Duflos 5
    .......... Page(s) .......... 687
  - Fougerolles 2
    .......... Page(s) .......... 333
  - Fouilloux 3
    .......... Page(s) .......... 27
  - Foulon 2
    .......... Page(s) .......... 189
  - Fouquet 1
    .......... Page(s) .......... 561
  - Fouquiau 1
    .......... Page(s) .......... 549
  - Fouquier 2
    .......... Page(s) .......... 102
  - Fourcault 1
    .......... Page(s) .......... 165
  - Fournier c. Boucher 2
    .......... Page(s) .......... 21
  - Fournier c. Chavarot 2
    .......... Page(s) .......... 338
  - Fradin 3
    .......... Page(s) .......... 5
  - Fraeys 2
    .......... Page(s) .......... 350
  - France (de) 2
    .......... Page(s) .......... 166
  - Françoise 1
    .......... Page(s) .......... 48
  - Frolier 2
    .......... Page(s) .......... 77
  - Froment 1
    .......... Page(s) .......... 88
  - Furst 1
    .......... Page(s) .......... 316
- G
  .......... Page(s) .......... 208
  - G... c. Lelièvre 2
    .......... Page(s) .......... 208
  - G... c. T... 1
    .......... Page(s) .......... 46
  - Gabilly 2
    .......... Page(s) .......... 37
  - Gachet 2
    .......... Page(s) .......... 263
  - Gachie 2
    .......... Page(s) .......... 137
  - Gaillard c. Emond 2
    .......... Page(s) .......... 338
  - Gaillard c. Herbet 1
    .......... Page(s) .......... 162
  - Gaillaud 3
    .......... Page(s) .......... 94
  - Galland 2
    .......... Page(s) .......... 253
  - Gallard 2
    .......... Page(s) .......... 162
  - Gallian 2
    .......... Page(s) .......... 127
  - Gallois 2
    .......... Page(s) .......... 152
  - Galopin 3
    .......... Page(s) .......... 55
  - Gamard 1
    .......... Page(s) .......... 119
  - Gambini 5
    .......... Page(s) .......... 86
  - Gandrey 2
  - Gardery 1
    .......... Page(s) .......... 381
  - Gardy 1
    .......... Page(s) .......... 570
  - Gareau 2
    .......... Page(s) .......... 118
  - Garin 1
    .......... Page(s) .......... 267
  - Gantier c. Min. publ. 2
    .......... Page(s) .......... 495, 333
  - Gantier c. Min. de l'agriculture 3
    .......... Page(s) .......... 92
  - Gantier c. Min. de la guerre 5
    .......... Page(s) .......... 592
  - Gantier c. de Préaulx 2
    .......... Page(s) .......... 162
  - Garot-Delpech 1
    .......... Page(s) .......... 192
  - Gatineau 2
  - Gandet 5
    .......... Page(s) .......... 431, 432
  - Gaudin 1
    .......... Page(s) .......... 264
  - Gaurio de Refuge 5
    .......... Page(s) .......... 300
  - Gauthier 1
    .......... Page(s) .......... 401
  - Gantier 3
  - Gautron 2
    .......... Page(s) .......... 251
  - Gavami 2
    .......... Page(s) .......... 336
  - Gavard-Gaton 2
    .......... Page(s) .......... 123
  - Gay 1
    .......... Page(s) .......... 190
  - Gazagnon 1
    .......... Page(s) .......... 297
  - Gazeaud 1
    .......... Page(s) .......... 474
  - Geay 5
    .......... Page(s) .......... 280, 281
  - Geffroy 1
    .......... Page(s) .......... 101
  - Genis (de) 2
    .......... Page(s) .......... 394
  - Genvrain 5
    .......... Page(s) .......... 313
  - Geoffroy 1
    .......... Page(s) .......... 570
  - Geoffroy-Picard 1
    .......... Page(s) .......... 84
  - Georges c. Min. publ. 5
    .......... Page(s) .......... 350
  - Georges c. Min. des fin. 5
    .......... Page(s) .......... 174
  - Georget 2
    .......... Page(s) .......... 368
  - Georget-Escalard 1
    .......... Page(s) .......... 159
  - Gérard c. Compagnie générale Transatlantique 1
    .......... Page(s) .......... 82
  - Gérard c. Enregistr. 5
    .......... Page(s) .......... 280
  - Gérard-Perrier 2
    .......... Page(s) .......... 205
  - Gerbaud 2
    .......... Page(s) .......... 99
  - Gerbeau 2
    .......... Page(s) .......... 79
  - Gerin 1
    .......... Page(s) .......... 120
  - Germain c. Biziou 2
    .......... Page(s) .......... 199
  - Germain c. Hostein 5
    .......... Page(s) .......... 693
  - Gesling 1
    .......... Page(s) .......... 250
  - Geyer d'Orth (de) 5
    .......... Page(s) .......... 97
  - Ghibaudo 1
    .......... Page(s) .......... 404
  - Gilbert 1
    .......... Page(s) .......... 521
  - Gilles 1
    .......... Page(s) .......... 368
  - Gilles-Morlot 2
    .......... Page(s) .......... 47
  - Gillot 2
    .......... Page(s) .......... 134
  - Ginicis 1
    .......... Page(s) .......... 117
  - Gioux 2
    .......... Page(s) .......... 282
  - Girard c. Bordet 2
    .......... Page(s) .......... 88
  - Girard c. Dreyfus 2
    .......... Page(s) .......... 401
  - Girard c. Mouillé 2
    .......... Page(s) .......... 38
  - Giraud 1
    .......... Page(s) .......... 295
  - Giraudeau 1
    .......... Page(s) .......... 399
  - Giraudier 1
    .......... Page(s) .......... 568
  - Girod c. Clément 2
    .......... Page(s) .......... 459
  - Girod c. Richez 2
    .......... Page(s) .......... 172
  - Girves 1
    .......... Page(s) .......... 477
  - Glenat 2
    .......... Page(s) .......... 334
  - Godde c. Min. publ. 1
    .......... Page(s) .......... 29, 359
  - Gohlès 2
    .......... Page(s) .......... 493
  - Goin 5
    .......... Page(s) .......... 725
  - Goldschmidt c. Haas 1
    .......... Page(s) .......... 395
  - Goldschmidt c. Heinimann 1
    .......... Page(s) .......... 316
  - Goldstuck 1
    .......... Page(s) .......... 243
  - Golfier 2
    .......... Page(s) .......... 421
  - Gombert 2
    .......... Page(s) .......... 478
  - Gomet 1
    .......... Page(s) .......... 182
  - Gondrand 2
    .......... Page(s) .......... 51
  - Gontier 2
    .......... Page(s) .......... 384
  - Gonzalès 3
    .......... Page(s) .......... 104
  - Gordon 3
    .......... Page(s) .......... 74
  - Gortebeck 1
    .......... Page(s) .......... 347
  - Gasselin 2
    .......... Page(s) .......... 166
  - Gossoin 5
    .......... Page(s) .......... 175
  - Gouelleux 2
    .......... Page(s) .......... 261
  - Gourmelon 3
    .......... Page(s) .......... 111
  - Grandchamp 2
    .......... Page(s) .......... 80, 359
  - Grandjean c. Min. des fin. 5
    .......... Page(s) .......... 496, 513
  - Grandjean c. Sancet 2
    .......... Page(s) .......... 204
  - Grangeon 1
    .......... Page(s) .......... 80
  - Granger 1
    .......... Page(s) .......... 285
  - Granier c. Blanchet 1
    .......... Page(s) .......... 286
  - Granier c. Chemin de fer Paris- Lyon- Méditerranée 1
    .......... Page(s) .......... 37
  - Granier c. Compagnie des Tramways de la Rive gauche 2
    .......... Page(s) .......... 439
  - Granier c. Estellé 1
    .......... Page(s) .......... 45
  - Grardel c. Société d'Encouragement 2
    .......... Page(s) .......... 467
  - Gras 3
    .......... Page(s) .......... 14
  - Grataud 1
    .......... Page(s) .......... 16
  - Gravier 1
    .......... Page(s) .......... 285
  - Greuzillié 3
    .......... Page(s) .......... 60
  - Grillet (abbé) 2
    .......... Page(s) .......... 80
  - Grima 1
    .......... Page(s) .......... 229
  - Grimaux 3
    .......... Page(s) .......... 65
  - Grison 5
    .......... Page(s) .......... 300
  - Grolimund 2
    .......... Page(s) .......... 12
  - Gromard 5
    .......... Page(s) .......... 303
  - Grosbois 1
    .......... Page(s) .......... 71
  - Grosgogeat 5
    .......... Page(s) .......... 513
  - Grosvallet 3
  - Gruaz 5
    .......... Page(s) .......... 297
  - Grünfelder 2
    .......... Page(s) .......... 376
  - Gryspeert 2
  - Guénin 1
    .......... Page(s) .......... 520
  - Guénon 2
    .......... Page(s) .......... 222
  - Guerin c. Latlef 2
    .......... Page(s) .......... 388
  - Guerin c. Min. des fin. 5
    .......... Page(s) .......... 509
  - Guibout c. Min. public 1
    .......... Page(s) .......... 414
  - Guichard 1
    .......... Page(s) .......... 515
  - Guidez 2
    .......... Page(s) .......... 333
  - Guilhemanson 1
    .......... Page(s) .......... 338
  - Guilhot de Lagarde 5
    .......... Page(s) .......... 151
  - Guillaud 2
    .......... Page(s) .......... 86
  - Guillaume 2
    .......... Page(s) .......... 39
  - Guillet 1
    .......... Page(s) .......... 478
  - Guillon 5
    .......... Page(s) .......... 528
  - Guillot 2
    .......... Page(s) .......... 164
  - Guimaud 5
    .......... Page(s) .......... 527
  - Guinebertière 1
    .......... Page(s) .......... 268
  - Guinier 5
  - Guiraud 1
    .......... Page(s) .......... 311
  - Guitard 5
    .......... Page(s) .......... 495
  - Guttron 1
    .......... Page(s) .......... 118
  - Guyon 1
    .......... Page(s) .......... 496
  - Guyot 2
    .......... Page(s) .......... 17
- H
  .......... Page(s) .......... 395
  - Haas 1
    .......... Page(s) .......... 395
  - Habrial 1
    .......... Page(s) .......... 576
  - Hachette 2
    .......... Page(s) .......... 439
  - Hainzé 1
    .......... Page(s) .......... 243
  - Hamon 1
    .......... Page(s) .......... 168
  - Hanouzet 1
    .......... Page(s) .......... 234
  - Hardy 1
    .......... Page(s) .......... 416
  - Harvin 1
    .......... Page(s) .......... 268
  - Hauteman 2
    .......... Page(s) .......... 441
  - Havas (agence) 1
    .......... Page(s) .......... 405
  - Hayem c. Nicot 1
    .......... Page(s) .......... 541, 453
  - Hayez 1
    .......... Page(s) .......... 407
  - Hebert 1
    .......... Page(s) .......... 568
  - Hecht 2
    .......... Page(s) .......... 471
  - Hecquet 2
    .......... Page(s) .......... 478
  - Heinimann 1
    .......... Page(s) .......... 316
  - Hennion 2
    .......... Page(s) .......... 63
  - Heptia 2
    .......... Page(s) .......... 348
  - Herbaudière 1
    .......... Page(s) .......... 531
  - Herbet 1
    .......... Page(s) .......... 102
  - Hercouët 1
    .......... Page(s) .......... 442
  - Hermanos 1
    .......... Page(s) .......... 67
  - Héroult 1
    .......... Page(s) .......... 236
  - Herry 3
    .......... Page(s) .......... 40
  - Heuzey 1
    .......... Page(s) .......... 119
  - Heyraud 2
    .......... Page(s) .......... 154
  - Hezard 1
    .......... Page(s) .......... 583
  - Hilariot 1
    .......... Page(s) .......... 424
  - Hirsch 2
    .......... Page(s) .......... 430
  - Hoberjeon 2
    .......... Page(s) .......... 103
  - Hocquart 1
    .......... Page(s) .......... 422
  - Hominal 1
    .......... Page(s) .......... 539
  - Hoppenheimer 3
    .......... Page(s) .......... 24
  - Hospices de Roubaix 5
    .......... Page(s) .......... 697
  - Hostein 5
    .......... Page(s) .......... 693
  - Houdenot 1
    .......... Page(s) .......... 356
  - Houille 2
    .......... Page(s) .......... 91
  - Hourcade 1
    .......... Page(s) .......... 528
  - Houssais 2
    .......... Page(s) .......... 69
  - Housez 1
    .......... Page(s) .......... 398
  - Hoyois 5
    .......... Page(s) .......... 505
  - Hubert c. Besnard 2
    .......... Page(s) .......... 39
  - Hubert c. Paulmier 2
    .......... Page(s) .......... 243
  - Huchard 3
    .......... Page(s) .......... 39
  - Hufflen 1
    .......... Page(s) .......... 323
  - Hugonnot 1
    .......... Page(s) .......... 298
  - Humblot 3
    .......... Page(s) .......... 98
  - Husson 3
    .......... Page(s) .......... 46
  - Hnyn-Tau-Taï, dit Uong 5
    .......... Page(s) .......... 383
  - Hye de Crom 2
    .......... Page(s) .......... 236
  - Hylarion 5
    .......... Page(s) .......... 506
- I
  .......... Page(s) .......... 504
  - Idrac 5
    .......... Page(s) .......... 504
  - Imbault 1
    .......... Page(s) .......... 534
  - Imbert 2
    .......... Page(s) .......... 150
  - Ingonlt 1
    .......... Page(s) .......... 513
  - Institut des Frères des Ecoles chrétiennes 1
    .......... Page(s) .......... 106
  - Interêt de la loi, aff. Thomas 5
    .......... Page(s) .......... 428
  - Isquin 1
    .......... Page(s) .......... 488
- J
  .......... Page(s) .......... 41
  - J... c. M... 2
    .......... Page(s) .......... 41
  - Jacquemart 2
    .......... Page(s) .......... 286
  - Jacquemet 1
    .......... Page(s) .......... 363
  - Jacques 1
    .......... Page(s) .......... 433
  - Jacquier 2
    .......... Page(s) .......... 351
  - Jacquot 2
    .......... Page(s) .......... 23
  - Janne 2
    .......... Page(s) .......... 72
  - Janssen 5
    .......... Page(s) .......... 319
  - Janssens de Burges 2
    .......... Page(s) .......... 340
  - Jantot 1
    .......... Page(s) .......... 300
  - Japy 5
    .......... Page(s) .......... 167
  - Jarry 1
    .......... Page(s) .......... 509, 103
  - Jaspart 2
    .......... Page(s) .......... 405
  - Jaulin 1
    .......... Page(s) .......... 399
  - Jean 3
    .......... Page(s) .......... 5
  - Jeanson (de) 1
    .......... Page(s) .......... 519
  - Joachim Coll 1
    .......... Page(s) .......... 9
  - Joannès 3
    .......... Page(s) .......... 43
  - Jodon 5
    .......... Page(s) .......... 314
  - Joffroy 3
    .......... Page(s) .......... 85
  - John-Arthur 2
  - Jonquières c. Chemin de fer d'Orléans 1
    .......... Page(s) .......... 381
  - Jonquières c. Procureur général près la cour d'Aix 1
    .......... Page(s) .......... 465
  - Joreau 1
    .......... Page(s) .......... 534
  - Jorioz 2
    .......... Page(s) .......... 34
  - Jouanne 2
    .......... Page(s) .......... 406
  - Jouart 1
    .......... Page(s) .......... 333
  - Jouet (Soeur Oblate) 1
    .......... Page(s) .......... 64
  - Jougla 1
    .......... Page(s) .......... 344
  - Jourdaine 3
    .......... Page(s) .......... 102
  - Journal l'Aurore c. Jouet 1
    .......... Page(s) .......... 64
  - Journal l'Avenir de Rennes 1
    .......... Page(s) .......... 64
  - Journal la Dépêche 5
    .......... Page(s) .......... 333
  - Journal l'Indépendant des Basses-Pyrénées 2
    .......... Page(s) .......... 56
  - Journal la Lanterne 1
    .......... Page(s) .......... 63
  - Journal de Montreuil 2
    .......... Page(s) .......... 55
  - Jouy 1
    .......... Page(s) .......... 143
  - Joybert (de) 1
    .......... Page(s) .......... 353
  - Jubert c. Fouquier 2
    .......... Page(s) .......... 102
  - Jubert c. Préfet de la Seine-Inférieure 3
    .......... Page(s) .......... 63
  - Jullien 2
    .......... Page(s) .......... 209
  - Jumeau 3
    .......... Page(s) .......... 2
  - Juot 3
    .......... Page(s) .......... 36
  - Juppet 1
    .......... Page(s) .......... 32
  - Justin 5
    .......... Page(s) .......... 104
  - Juteau 3
    .......... Page(s) .......... 39
- K
  .......... Page(s) .......... 43
  - Kaszelick 3
    .......... Page(s) .......... 43
  - Kennerley-Hall 2
    .......... Page(s) .......... 202
  - Kentouli-Ismaïl- ben-Omar c. Min. publ. 1
    .......... Page(s) .......... 497
  - Kerremans 2
    .......... Page(s) .......... 357
  - Kim-Das, dit Dim 5
    .......... Page(s) .......... 106, 383
  - Kleber 2
    .......... Page(s) .......... 463
  - Krief 1
    .......... Page(s) .......... 173
  - Kronheimer 2
    .......... Page(s) .......... 362
  - Kuhn 2
    .......... Page(s) .......... 65
  - Kuppers 1
    .......... Page(s) .......... 575
- L
  .......... Page(s) .......... 11
  - L... (de) c. Campbell 2
    .......... Page(s) .......... 11
  - L... (de) c. Enregistr. 5
    .......... Page(s) .......... 312
  - L.. c. Min. publ. 1
    .......... Page(s) .......... 364
  - L.. c. N... 2
    .......... Page(s) .......... 475
  - L.. c. Docteur P... 2
    .......... Page(s) .......... 494
  - Labayle 1
    .......... Page(s) .......... 522
  - Laborde 1
    .......... Page(s) .......... 412
  - Laborie 5
    .......... Page(s) .......... 433
  - Labraud 3
    .......... Page(s) .......... 82
  - La Brie 3
    .......... Page(s) .......... 58
  - Lacam 5
    .......... Page(s) .......... 506
  - Laclef 2
    .......... Page(s) .......... 388
  - Lacombe 2
    .......... Page(s) .......... 207
  - Lacor 2
    .......... Page(s) .......... 297
  - Lacourière 1
    .......... Page(s) .......... 240
  - Lacroix c. Min. publ. 5
    .......... Page(s) .......... 506, 61
  - Lacroix c. Min. publ. 1
    .......... Page(s) .......... 173
  - Laffaret 3
    .......... Page(s) .......... 101
  - Lafhtte 2
    .......... Page(s) .......... 250
  - Lafont 1
    .......... Page(s) .......... 256
  - Lafontaine 2
    .......... Page(s) .......... 300
  - Lafontan 2
    .......... Page(s) .......... 136
  - Laforge 1
    .......... Page(s) .......... 519
  - Lagarde c. Lagarde 1
    .......... Page(s) .......... 192
  - Lagarde c. Tschupp et Brueder 2
    .......... Page(s) .......... 23
  - Lagoutte 1
    .......... Page(s) .......... 80
  - Lahalle 2
    .......... Page(s) .......... 437
  - Laigre 1
    .......... Page(s) .......... 46
  - Lair 1
    .......... Page(s) .......... 343
  - Lalande 1
    .......... Page(s) .......... 394
  - Lallié 1
    .......... Page(s) .......... 284
  - Lalluyeaux 5
    .......... Page(s) .......... 292
  - Lamany c. Camus 1
    .......... Page(s) .......... 579
  - Lamany c. Georget 2
    .......... Page(s) .......... 368
  - Lamarche 1
    .......... Page(s) .......... 16
  - Lamat 1
    .......... Page(s) .......... 459
  - Lambert c. Black 2
    .......... Page(s) .......... 346
  - Lambert c. Clarens 2
    .......... Page(s) .......... 405
  - Lambert c. Min. des fin. 5
    .......... Page(s) .......... 169
  - Lamirault 2
    .......... Page(s) .......... 486
  - Lancelot 1
    .......... Page(s) .......... 465
  - Lancereau 2
    .......... Page(s) .......... 159
  - Lang 2
    .......... Page(s) .......... 134
  - Langaigne 3
    .......... Page(s) .......... 80
  - Lange 1
    .......... Page(s) .......... 248
  - Langlois 3
    .......... Page(s) .......... 37
  - Lalanne 1
    .......... Page(s) .......... 464
  - Lanne 1
    .......... Page(s) .......... 359
  - Lannoy 1
    .......... Page(s) .......... 101
  - Largentière (de) 1
    .......... Page(s) .......... 474
  - Lapeyre 2
    .......... Page(s) .......... 94
  - Laporte 1
    .......... Page(s) .......... 394
  - Laroche 1
    .......... Page(s) .......... 46
  - La Rochefoucauld (de) 2
    .......... Page(s) .......... 328
  - Larderet c. Min. publ. 2
    .......... Page(s) .......... 110
  - Larderet c. Société des Houillères de Saint- Chamond 2
    .......... Page(s) .......... 435
  - Larrieu 1
    .......... Page(s) .......... 416
  - Larsonneau 1
    .......... Page(s) .......... 52
  - Lasnier 1
    .......... Page(s) .......... 452
  - Lassange 5
    .......... Page(s) .......... 326
  - Lasserre 5
    .......... Page(s) .......... 96
  - Latour c. Enregistr. 5
    .......... Page(s) .......... 309
  - Lauly 2
    .......... Page(s) .......... 108
  - Laurendon 2
    .......... Page(s) .......... 375
  - Laurent 2
    .......... Page(s) .......... 215
  - Laurent-Mallet 3
    .......... Page(s) .......... 119
  - Lautard 5
    .......... Page(s) .......... 321
  - Lauzier 3
    .......... Page(s) .......... 86
  - Laval-Noizet 1
    .......... Page(s) .......... 353
  - Lavastre 5
    .......... Page(s) .......... 691
  - Lavenas 2
    .......... Page(s) .......... 477
  - Lavergne de Cerval c. Admin. des domaines et Gautron 2
    .......... Page(s) .......... 251
  - La Ville le Roulx (de) 2
    .......... Page(s) .......... 328
  - Lavril 2
    .......... Page(s) .......... 132
  - Le B... 1
    .......... Page(s) .......... 495
  - Lebaudy 1
    .......... Page(s) .......... 139
  - Le Bayon 1
    .......... Page(s) .......... 162
  - Leborgne c. Cousin 2
    .......... Page(s) .......... 297
  - Leborgne c. Min. public 5
    .......... Page(s) .......... 326
  - Le Borgne 3
    .......... Page(s) .......... 111
  - Leboucher 3
    .......... Page(s) .......... 8
  - Lebouvier 1
    .......... Page(s) .......... 580
  - Lebreton 2
    .......... Page(s) .......... 160
  - Lebrun c. Ferruy 2
    .......... Page(s) .......... 187
  - Lebrun c. Min. des colonies 5
    .......... Page(s) .......... 528
  - Lebrun c. Min. des fin. 5
    .......... Page(s) .......... 494
  - Leclerc c. Min. de la guerre 3
    .......... Page(s) .......... 3
  - Leclerc c. Min. public 1
    .......... Page(s) .......... 303
  - Lécluyse 1
    .......... Page(s) .......... 521
  - Lecocq 2
    .......... Page(s) .......... 273
  - Lecointre 3
    .......... Page(s) .......... 77
  - Lecomte 2
    .......... Page(s) .......... 332
  - Lecors 2
    .......... Page(s) .......... 377
  - Le Docte 2
    .......... Page(s) .......... 110
  - Ledoux c. Fouquieau 1
    .......... Page(s) .......... 540
  - Ledoux c. Min. public 1
    .......... Page(s) .......... 560
  - Le Duc 1
    .......... Page(s) .......... 310
  - Leduc-Créteau 2
    .......... Page(s) .......... 317
  - Lefebvre c. Liquidation Vandenbrouck 1
    .......... Page(s) .......... 6
  - Lefebvre c. Min. des fin. 5
    .......... Page(s) .......... 195
  - Lefebvre c. Peltier 2
    .......... Page(s) .......... 51
  - Leferre 3
    .......... Page(s) .......... 120
  - Lefèvre (Assomptionniste) 1
    .......... Page(s) .......... 64
  - Le Fur 1
    .......... Page(s) .......... 332
  - Légaré 3
    .......... Page(s) .......... 87
  - Le Goff c. Enregistr. 5
    .......... Page(s) .......... 309
  - Legrand c. Béasse 1
    .......... Page(s) .......... 11
  - Legrand c. Min. des fin. 3
    .......... Page(s) .......... 114
  - Legrand c. Sarrat 2
    .......... Page(s) .......... 272
  - Legros 2
    .......... Page(s) .......... 54
  - Leguay 5
    .......... Page(s) .......... 79
  - Lehoërff c. Min. publ. 1
    .......... Page(s) .......... 413
  - Lejal 5
    .......... Page(s) .......... 196
  - Le lièvre 2
    .......... Page(s) .......... 208
  - Le Meurlay 3
    .......... Page(s) .......... 5
  - Lemoigne 2
    .......... Page(s) .......... 22
  - Lemonnier c. Creveuil 1
    .......... Page(s) .......... 190
  - Lemonnier c. Georget-Escalard 1
    .......... Page(s) .......... 159
  - Lemonnier c. Min. public 5
    .......... Page(s) .......... 78
  - Lemot (baron) 5
    .......... Page(s) .......... 288
  - Leneutre 2
    .......... Page(s) .......... 141
  - Lenfant 2
    .......... Page(s) .......... 325
  - Lenoir 3
    .......... Page(s) .......... 6
  - Le Pendu 1
    .......... Page(s) .......... 162
  - Lepers 3
    .......... Page(s) .......... 31
  - Lepoittevin 1
    .......... Page(s) .......... 239
  - Lerch 2
    .......... Page(s) .......... 363
  - Lesage-Montagne 1
    .......... Page(s) .......... 38
  - Leslabay 1
    .......... Page(s) .......... 310
  - Lesongeux 2
    .......... Page(s) .......... 300
  - Lespinasse 1
    .......... Page(s) .......... 56
  - Letessier 1
    .......... Page(s) .......... 164
  - Létu 1
    .......... Page(s) .......... 314
  - Leulliot 2
    .......... Page(s) .......... 384
  - Levadoux 1
    .......... Page(s) .......... 110
  - Levasseur 1
    .......... Page(s) .......... 171
  - Lévesque-Renault 5
    .......... Page(s) .......... 171
  - Lévy c. Caisse d'épargne d'Auxerre 1
    .......... Page(s) .......... 222
  - Lévy c. Chem. de fer Paris-Lyon-Méditerranée 1
    .......... Page(s) .......... 312
  - Lhopet 3
    .......... Page(s) .......... 32
  - Liepmann 1
    .......... Page(s) .......... 540
  - Lietaer 2
    .......... Page(s) .......... 23
  - Lieutand 1
    .......... Page(s) .......... 269
  - Ligne (de) 2
    .......... Page(s) .......... 215
  - Lionne 5
    .......... Page(s) .......... 359
  - Lions 3
    .......... Page(s) .......... 26
  - Liquidation judiciaire de la Banque de Chinon et du Poitou 1
    .......... Page(s) .......... 226
  - Loichot 1
    .......... Page(s) .......... 323
  - Loisel 2
    .......... Page(s) .......... 44
  - Loisier 2
    .......... Page(s) .......... 376
  - Lomdé 2
    .......... Page(s) .......... 416
  - Longeaux 2
    .......... Page(s) .......... 410
  - Lopez 1
    .......... Page(s) .......... 567
  - Loquet 1
    .......... Page(s) .......... 112
  - Lotte 2
    .......... Page(s) .......... 134
  - Loubière 1
    .......... Page(s) .......... 180
  - Lousteau 2
    .......... Page(s) .......... 286
  - Loulard 1
    .......... Page(s) .......... 347
  - Loyseau c. Chapelle 1
    .......... Page(s) .......... 44
  - Luiger 3
    .......... Page(s) .......... 16
  - Luquès 2
    .......... Page(s) .......... 450
  - Luscan 5
    .......... Page(s) .......... 507
  - Lyonne-Neigeat 1
    .......... Page(s) .......... 267
- M
  .......... Page(s) .......... 243
  - M... c. C... 2
    .......... Page(s) .......... 243
  - M... c. J... 2
    .......... Page(s) .......... 41
  - M... c. Min. de la guerre 3
    .......... Page(s) .......... 90
  - M... (de) c. Min. publ. 5
    .......... Page(s) .......... 441
  - Mabire 5
    .......... Page(s) .......... 158
  - Macé 1
    .......... Page(s) .......... 546
  - Macheras 5
    .......... Page(s) .......... 14
  - Machetti 1
    .......... Page(s) .......... 378
  - Madon-Fricaud 2
    .......... Page(s) .......... 131
  - Maffre 1
    .......... Page(s) .......... 482
  - Magnier 1
    .......... Page(s) .......... 378
  - Magnin 2
    .......... Page(s) .......... 406
  - Maheux 1
    .......... Page(s) .......... 55
  - Maigre 1
    .......... Page(s) .......... 140
  - Maillebay 2
    .......... Page(s) .......... 268
  - Mainguet 1
    .......... Page(s) .......... 525
  - Mainguy 3
    .......... Page(s) .......... 86
  - Maire de la Mure 3
    .......... Page(s) .......... 16
  - Malartre 2
    .......... Page(s) .......... 318
  - Malatier 1
    .......... Page(s) .......... 568
  - Malinvaud 2
    .......... Page(s) .......... 154
  - Malle 1
    .......... Page(s) .......... 396
  - Malien 1
    .......... Page(s) .......... 242
  - Mallet c. Carpentier 2
    .......... Page(s) .......... 495
  - Mallet c. Lecocq 2
    .......... Page(s) .......... 273
  - Malleville 2
    .......... Page(s) .......... 226
  - Malvezin 1
    .......... Page(s) .......... 220
  - Mancini 1
    .......... Page(s) .......... 236
  - Mande 5
    .......... Page(s) .......... 557
  - Mangon de la Lande 3
    .......... Page(s) .......... 71
  - Mannheim 2
    .......... Page(s) .......... 389
  - Manrot 1
    .......... Page(s) .......... 382
  - Mar... (de la) 2
    .......... Page(s) .......... 211
  - Marais 3
    .......... Page(s) .......... 109
  - Marbeau 2
    .......... Page(s) .......... 126
  - Marcellier 1
    .......... Page(s) .......... 222
  - Marchais 1
    .......... Page(s) .......... 515
  - Marchal 2
    .......... Page(s) .......... 221
  - Marchand 2
    .......... Page(s) .......... 417
  - Marchetti 2
    .......... Page(s) .......... 143
  - Marcieu (de) 5
    .......... Page(s) .......... 581
  - Mareillac 1
    .......... Page(s) .......... 311
  - Margériat 2
    .......... Page(s) .......... 408
  - Marguerite 1
    .......... Page(s) .......... 347
  - Mariage 2
    .......... Page(s) .......... 326
  - Mariani 2
    .......... Page(s) .......... 73
  - Marie, dit Guillot 5
    .......... Page(s) .......... 518
  - Marié 3
    .......... Page(s) .......... 110
  - Mariés 2
    .......... Page(s) .......... 244
  - Marillon 1
    .......... Page(s) .......... 536
  - Marin (abbé) 3
    .......... Page(s) .......... 23
  - Marioton 3
    .......... Page(s) .......... 102
  - Maritan 2
    .......... Page(s) .......... 406
  - Marmier 1
    .......... Page(s) .......... 183
  - Marot-Gardon 2
    .......... Page(s) .......... 205
  - Marquetty 1
    .......... Page(s) .......... 155
  - Maire 2
    .......... Page(s) .......... 406
  - Marseillan 2
    .......... Page(s) .......... 280
  - Martel 5
    .......... Page(s) .......... 507
  - Martellière 5
    .......... Page(s) .......... 97, 180
  - Martin 3
    .......... Page(s) .......... 109, 523, 525
  - Martin c. Enregistr. 5
    .......... Page(s) .......... 313
  - Martin c. Gazagnon 1
    .......... Page(s) .......... 297
  - Martin c. Min. des colonies 3
    .......... Page(s) .......... 63
  - Martin c. Min. des fin. 5
    .......... Page(s) .......... 666
  - Martinon 2
    .......... Page(s) .......... 125
  - Marty-Sanyas 2
    .......... Page(s) .......... 31
  - Mascaret 5
    .......... Page(s) .......... 481
  - Masquet 2
    .......... Page(s) .......... 271
  - Masquilier 2
    .......... Page(s) .......... 77
  - Massaloux 2
    .......... Page(s) .......... 76
  - Masse 2
    .......... Page(s) .......... 408
  - Massion 5
    .......... Page(s) .......... 180
  - Massol 2
    .......... Page(s) .......... 492
  - Masson c. Commune de Mont-les-Etrelles 5
    .......... Page(s) .......... 701
  - Masson c. Labourdin 1
    .......... Page(s) .......... 165
  - Massonnat 1
    .......... Page(s) .......... 96
  - Massot 1
    .......... Page(s) .......... 126
  - Massot-Bordenave 2
    .......... Page(s) .......... 392
  - Mathieu 2
    .......... Page(s) .......... 119
  - Matton 5
    .......... Page(s) .......... 310
  - Maucci 3
    .......... Page(s) .......... 35
  - Maucourt 3
    .......... Page(s) .......... 17
  - Maudet 1
    .......... Page(s) .......... 442
  - Mauger 1
    .......... Page(s) .......... 80
  - Maugez 2
    .......... Page(s) .......... 288
  - Maugras 3
    .......... Page(s) .......... 10
  - Maumus 2
    .......... Page(s) .......... 222
  - Maupas 3
    .......... Page(s) .......... 40
  - Maurel 1
    .......... Page(s) .......... 30
  - Maurette 2
    .......... Page(s) .......... 496
  - Mauriès 1
    .......... Page(s) .......... 172
  - Mayet 2
    .......... Page(s) .......... 492
  - Mauville 5
    .......... Page(s) .......... 276
  - Mayer 5
    .......... Page(s) .......... 588
  - Mazac. Maire de Saint-Etienne 3
    .......... Page(s) .......... 23
  - Mazac. c. Min. publ. 1
    .......... Page(s) .......... 117
  - Mazéas 3
    .......... Page(s) .......... 114
  - Mazères 5
    .......... Page(s) .......... 280
  - Médeville 2
    .......... Page(s) .......... 480
  - Meillan 1
    .......... Page(s) .......... 208
  - Ménard 2
    .......... Page(s) .......... 112
  - Ménestré 2
    .......... Page(s) .......... 342
  - Menut 3
    .......... Page(s) .......... 42
  - Merciel 2
  - Mercier 2
    .......... Page(s) .......... 20
  - Mérel 2
    .......... Page(s) .......... 234
  - Méresse 2
    .......... Page(s) .......... 71
  - Mérinoz 2
    .......... Page(s) .......... 206
  - Merle 3
    .......... Page(s) .......... 118
  - Mersanne c. l'Etat 3
    .......... Page(s) .......... 72
  - Mesmin 5
    .......... Page(s) .......... 346
  - Messire 2
    .......... Page(s) .......... 367
  - Méteau 2
    .......... Page(s) .......... 177
  - Meulemeester (de) 2
    .......... Page(s) .......... 184
  - Meulin 2
    .......... Page(s) .......... 412
  - Meunier 2
    .......... Page(s) .......... 296
  - Meyerc. Chemins de fer Paris-Lyon-Méditerranée 2
    .......... Page(s) .......... 461
  - Meyerc. c. gouverneur général de l'Algérie 1
    .......... Page(s) .......... 268
  - Meyerc. c. Jantot 1
    .......... Page(s) .......... 390
  - Meyerc. c. Min. publ. 2
    .......... Page(s) .......... 171
  - Meyronnet 1
    .......... Page(s) .......... 250
  - Michallon 2
    .......... Page(s) .......... 86
  - Michaud 2
    .......... Page(s) .......... 436
  - Michel c. Geoffroy 1
    .......... Page(s) .......... 570
  - Michel c. Nattier 2
    .......... Page(s) .......... 109
  - Michel c. Ternant-Hisquin 1
    .......... Page(s) .......... 136
  - Michel c. Varenne 5
    .......... Page(s) .......... 309
  - Michoux-Lemaire 1
    .......... Page(s) .......... 95
  - Mignot 1
    .......... Page(s) .......... 422
  - Milhaud c. Min. publ. 5
    .......... Page(s) .......... 401
  - Mille 3
    .......... Page(s) .......... 105
  - Millet 1
    .......... Page(s) .......... 403
  - Millien 1
    .......... Page(s) .......... 190
  - Millon 5
    .......... Page(s) .......... 307
  - Millouain 2
    .......... Page(s) .......... 52
  - Mines d'Anzin 3
    .......... Page(s) .......... 44
  - Mines de Courrières 1
    .......... Page(s) .......... 382
  - Mines de Liévin 2
    .......... Page(s) .......... 215
  - Mines de Lille 1
    .......... Page(s) .......... 309
  - Mines de Montrambert et de la Béraudière c. Vialette 1
    .......... Page(s) .......... 392
  - Mines Mokta-El-Hadid 1
    .......... Page(s) .......... 268
  - Mines de la Mure 2
    .......... Page(s) .......... 436
  - Mines de la Peronnière 1
    .......... Page(s) .......... 140
  - Mines de la Roche-Molière et Firminy c. Gaudet 5
    .......... Page(s) .......... 431, 432
  - Mines de Saint-Chamond 2
    .......... Page(s) .......... 435
  - Ministre de l'agriculture 3
    .......... Page(s) .......... 92
  - Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et télégraphes c. Boucher 3
    .......... Page(s) .......... 8
  - Ministre c. Commune de Charenton 3
    .......... Page(s) .......... 9
  - Ministre c. Leboucher 3
    .......... Page(s) .......... 8
  - Ministre c. Vrillac 5
    .......... Page(s) .......... 699
  - Ministre des finances c. Bedel 5
    .......... Page(s) .......... 502
  - Ministre c. Carlot 5
    .......... Page(s) .......... 500
  - Ministre c. Collard 5
    .......... Page(s) .......... 496
  - Ministre c. Cristini 5
    .......... Page(s) .......... 507
  - Ministre c. Dupraz 5
    .......... Page(s) .......... 499
  - Ministre c. Comp. Générale française de Tramways 5
    .......... Page(s) .......... 497
  - Ministre c. Guérin 5
    .......... Page(s) .......... 509
  - Ministre c. Hylarion 5
    .......... Page(s) .......... 506
  - Ministre c. Lusian 5
    .......... Page(s) .......... 507
  - Ministre c. Lefebvre 5
    .......... Page(s) .......... 495
  - Ministre c. Nicolas 5
    .......... Page(s) .......... 198
  - Ministre c. Robert 5
    .......... Page(s) .......... 499, 502
  - Ministre c. Rocassera 3
    .......... Page(s) .......... 119
  - Ministre c. Société la Cassero. le 5
    .......... Page(s) .......... 663
  - Ministre c. Société coopérative des diamantaires du Jura 5
    .......... Page(s) .......... 512
  - Ministre c. Société Guiard 5
    .......... Page(s) .......... 504
  - Ministre c. Société Joly-Beldent 5
    .......... Page(s) .......... 504
  - Ministre c. Ville de Paris 5
    .......... Page(s) .......... 166
  - Ministre c. Wellington 3
    .......... Page(s) .......... 70
  - Ministre de la guerre c. Astier 5
    .......... Page(s) .......... 591
  - Ministre c. Bonnet 5
    .......... Page(s) .......... 589
  - Ministre c. Brès 5
    .......... Page(s) .......... 590
  - Ministre c. Favrel 5
    .......... Page(s) .......... 698
  - Ministre c. Fradin 3
    .......... Page(s) .......... 5
  - Ministre c. Garnier 5
    .......... Page(s) .......... 592
  - Ministre c. Jourdaine 3
    .......... Page(s) .......... 102
  - Ministre c. Luiger 3
    .......... Page(s) .......... 16
  - Ministre c. Marioton 3
    .......... Page(s) .......... 102
  - Ministre c. Mayer 5
    .......... Page(s) .......... 588
  - Ministre c. Pare 1
    .......... Page(s) .......... 84
  - Ministre c. Perreau 5
    .......... Page(s) .......... 587
  - Ministre c. Robin 3
    .......... Page(s) .......... 52
  - Ministre c. Sainrapt 3
    .......... Page(s) .......... 63
  - Ministre c. Seyve 5
    .......... Page(s) .......... 684
  - Ministre c. Tachet 5
    .......... Page(s) .......... 156
  - Ministre c. Tardif 3
    .......... Page(s) .......... 104
  - Ministre c. Vache 3
    .......... Page(s) .......... 27
  - Ministre c. Vezien 5
    .......... Page(s) .......... 586
  - Ministre de l'Intérieur et des cultes c. Chauveau 3
    .......... Page(s) .......... 57
  - Ministre de la marine c. Person 3
    .......... Page(s) .......... 53
  - Ministre des travaux publics c. Grosvallet 3
    .......... Page(s) .......... 10
  - Ministre c. Servat 5
    .......... Page(s) .......... 692
  - Minne 2
    .......... Page(s) .......... 11
  - Mionnet 5
    .......... Page(s) .......... 314
  - Mohamed-Naït-El-Hadj 1
    .......... Page(s) .......... 72
  - Molins 1
    .......... Page(s) .......... 425
  - Mollard 1
    .......... Page(s) .......... 518
  - Moncassin 3
    .......... Page(s) .......... 42
  - Monnier 2
    .......... Page(s) .......... 85
  - Monsterlet 2
    .......... Page(s) .......... 261
  - Montané 1
    .......... Page(s) .......... 100
  - Montastier 2
    .......... Page(s) .......... 34
  - Montcharmont 2
    .......... Page(s) .......... 400
  - Monteil 2
    .......... Page(s) .......... 106
  - Montgrand (de) 2
    .......... Page(s) .......... 14
  - Montier 2
    .......... Page(s) .......... 398
  - Morand c. Ménestré 2
    .......... Page(s) .......... 342
  - Morand c. Ville de Paris 5
    .......... Page(s) .......... 692
  - Morand c. Ville de Riom 1
    .......... Page(s) .......... 36
  - Moreau c. Administrateurs de l'Hospice des Herbiers 2
    .......... Page(s) .......... 413
  - Moreau c. Moreau 2
    .......... Page(s) .......... 266
  - Moreau c. Rousseau 1
    .......... Page(s) .......... 431
  - Moreau c. Russy 1
    .......... Page(s) .......... 519
  - Morel c. Bochaton 2
    .......... Page(s) .......... 123
  - Morel c. Ville d'Oran 5
    .......... Page(s) .......... 128
  - Morel c. Ville de Caen 3
    .......... Page(s) .......... 14
  - Morin c. Cottin 1
    .......... Page(s) .......... 220
  - Morin c. Loisel 2
    .......... Page(s) .......... 44
  - Morin-Latour 2
    .......... Page(s) .......... 277
  - Morla 2
    .......... Page(s) .......... 393
  - Morlot 2
    .......... Page(s) .......... 407
  - Morlot-Béguin 2
    .......... Page(s) .......... 47
  - Mottais 2
    .......... Page(s) .......... 17
  - Motte 2
    .......... Page(s) .......... 444
  - Mottin 2
    .......... Page(s) .......... 70
  - Mouche 1
    .......... Page(s) .......... 218
  - Mouette 2
    .......... Page(s) .......... 300
  - Mouillard 2
    .......... Page(s) .......... 391
  - Mouillé 2
    .......... Page(s) .......... 38
  - Mouly 3
    .......... Page(s) .......... 94
  - Mounot-Tournier 2
    .......... Page(s) .......... 192
  - Mouret c. Commission admin. des Hospices de Roubaix 5
    .......... Page(s) .......... 697
  - Mouret c. Pillivuyt 1
    .......... Page(s) .......... 287
  - Moussy 1
    .......... Page(s) .......... 158
- N
  .......... Page(s) .......... 466
  - N... c. F... 2
    .......... Page(s) .......... 466
  - N... c. L... 2
    .......... Page(s) .......... 475
  - Naeykens 2
    .......... Page(s) .......... 235
  - Nagels 2
    .......... Page(s) .......... 349
  - Nattier 2
    .......... Page(s) .......... 109
  - Nayrac 2
    .......... Page(s) .......... 296
  - Nazel 1
    .......... Page(s) .......... 239
  - Négrié 5
    .......... Page(s) .......... 286
  - Nezoudé 1
    .......... Page(s) .......... 244
  - Nguyen-Dihn 2
    .......... Page(s) .......... 306
  - Nguyen-Hun-Thin 2
    .......... Page(s) .......... 312
  - Nguyen-van-Bao 2
    .......... Page(s) .......... 306
  - Nguyen-van-Luong 5
    .......... Page(s) .......... 105
  - Nico c. Hayem 1
    .......... Page(s) .......... 541
  - Nico c. Hayem 2
    .......... Page(s) .......... 453
  - Nicolas 5
    .......... Page(s) .......... 198
  - Nicot 1
    .......... Page(s) .......... 276
  - Noël 2
    .......... Page(s) .......... 130
  - Nollet c. Min. des fin. 3
    .......... Page(s) .......... 59
  - Nollet c. Min. de la marine 5
    .......... Page(s) .......... 181
  - Noualhier c. Delage 2
    .......... Page(s) .......... 95
  - Noualhier c. Maire de Limoges 3
    .......... Page(s) .......... 51
  - Nozeran c. Enregistr. 1
    .......... Page(s) .......... 369
  - Noirtin 1
    .......... Page(s) .......... 336
  - Nolle 2
    .......... Page(s) .......... 454
  - Notaires de Verdun 1
    .......... Page(s) .......... 255
  - Nougues 3
    .......... Page(s) .......... 62
  - Noyon 3
    .......... Page(s) .......... 20
- O
  .......... Page(s) .......... 436
  - Octroi de Bastia c. Angély 1
    .......... Page(s) .......... 436
  - Octroi de Paris 1
    .......... Page(s) .......... 138
  - Octroi de Tourcoing 1
    .......... Page(s) .......... 87
  - OEuvre générale de Craponne 1
    .......... Page(s) .......... 517
  - Olagnier 2
    .......... Page(s) .......... 460
  - Olibet (biscuits) 2
    .......... Page(s) .......... 5
  - Ollivier c. Jaulin 1
    .......... Page(s) .......... 399
  - Ollivier c. Luc-Court 1
    .......... Page(s) .......... 254
  - Ollivier c. Roger (Madeleine) 1
    .......... Page(s) .......... 435
  - Orcibal 3
    .......... Page(s) .......... 3
  - Ordre des avocats de Quimper 2
    .......... Page(s) .......... 382
  - Orenga 2
    .......... Page(s) .......... 198
  - Oricourbe 1
    .......... Page(s) .......... 310
  - Orléans (d') 3
    .......... Page(s) .......... 82
  - Oudinet 2
    .......... Page(s) .......... 299
- P
  .......... Page(s) .......... 72
  - P... c. B... 2
    .......... Page(s) .......... 72
  - P... c. L... 2
    .......... Page(s) .......... 494
  - Page 1
    .......... Page(s) .......... 311
  - Pagès c. Abattut 1
    .......... Page(s) .......... 340
  - Pagès c. Min. publ. 2
    .......... Page(s) .......... 14
  - Pahour 2
    .......... Page(s) .......... 365
  - Pailler 1
    .......... Page(s) .......... 515
  - Palanqui 2
    .......... Page(s) .......... 87
  - Palasset 5
    .......... Page(s) .......... 57
  - Palis 3
    .......... Page(s) .......... 118
  - Pallat 2
    .......... Page(s) .......... 189
  - Palombo (de) 1
    .......... Page(s) .......... 86
  - Palyart 1
    .......... Page(s) .......... 490
  - Panehon 2
    .......... Page(s) .......... 335
  - Panel 2
    .......... Page(s) .......... 221
  - Papillon 1
    .......... Page(s) .......... 232
  - Paquet 2
    .......... Page(s) .......... 136
  - Paradis 5
    .......... Page(s) .......... 522
  - Paré 1
    .......... Page(s) .......... 84
  - Paret 2
    .......... Page(s) .......... 379
  - Party et comp. 5
    .......... Page(s) .......... 102
  - Passereau 1
    .......... Page(s) .......... 341
  - Passeron 1
    .......... Page(s) .......... 280
  - Paté 2
    .......... Page(s) .......... 170
  - Patte 1
    .......... Page(s) .......... 218
  - Patu de Rosemont 1
    .......... Page(s) .......... 481
  - Pauchet 1
    .......... Page(s) .......... 251
  - Pauget 3
    .......... Page(s) .......... 30
  - Paulmier 2
    .......... Page(s) .......... 243
  - Peccavé 2
    .......... Page(s) .......... 407
  - Peel 2
    .......... Page(s) .......... 362
  - Pelé 1
    .......... Page(s) .......... 456
  - Pélissier 2
    .......... Page(s) .......... 279
  - Pellaboeuf 2
    .......... Page(s) .......... 437
  - Pellerin 2
    .......... Page(s) .......... 495
  - Pelloutier 3
    .......... Page(s) .......... 120
  - Peltier c. Bourguignon 2
    .......... Page(s) .......... 415
  - Peltier c. Lefèvre 2
    .......... Page(s) .......... 51
  - Peltier c. Varinet 2
    .......... Page(s) .......... 471
  - Pénicaud 3
    .......... Page(s) .......... 86
  - Péronni 2
    .......... Page(s) .......... 143
  - Pérout 2
    .......... Page(s) .......... 62
  - Perraud c. Min. publ. 1
    .......... Page(s) .......... 240
  - Perraud c. Rousselin 2
    .......... Page(s) .......... 39
  - Perreau c. Min. de la guerre 5
    .......... Page(s) .......... 587
  - Perret 5
    .......... Page(s) .......... 63
  - Perreux 1
    .......... Page(s) .......... 64
  - Perrony 1
    .......... Page(s) .......... 415
  - Person 3
    .......... Page(s) .......... 53
  - Pertat 1
    .......... Page(s) .......... 293
  - Pesant 1
    .......... Page(s) .......... 309
  - Petifour 5
    .......... Page(s) .......... 527
  - Pétiot 2
    .......... Page(s) .......... 463
  - Petit 2
    .......... Page(s) .......... 37
  - Petitclerc 2
    .......... Page(s) .......... 396
  - Pétraz 3
    .......... Page(s) .......... 52
  - Pettex 5
    .......... Page(s) .......... 317
  - Pety 1
    .......... Page(s) .......... 160
  - Peuple 5
    .......... Page(s) .......... 178
  - Peyrat 5
    .......... Page(s) .......... 128
  - Peyraud 1
    .......... Page(s) .......... 191
  - Peyrissac 1
    .......... Page(s) .......... 30
  - Pham-van-Tanh 1
    .......... Page(s) .......... 196
  - Phong-van-Nguyen 5
    .......... Page(s) .......... 105
  - Phlibert 1
    .......... Page(s) .......... 243
  - Picard c. Beaubeste 2
    .......... Page(s) .......... 275
  - Picard c. Buchet 1
    .......... Page(s) .......... 322
  - Picard c. Lefèvre 1
    .......... Page(s) .......... 64
  - Picard c. Min. publ. 1
    .......... Page(s) .......... 378
  - Picavet 3
    .......... Page(s) .......... 59
  - Pierrout 1
    .......... Page(s) .......... 401
  - Pierry 2
    .......... Page(s) .......... 367
  - Piesvaux 2
    .......... Page(s) .......... 101
  - Pignot 1
    .......... Page(s) .......... 290
  - Pillé 1
    .......... Page(s) .......... 327
  - Pilliot 2
    .......... Page(s) .......... 390
  - Pillivuyt 1
    .......... Page(s) .......... 287
  - Pinchenet 1
    .......... Page(s) .......... 231
  - Pineau 1
    .......... Page(s) .......... 573
  - Pinet c. Mesmin 5
    .......... Page(s) .......... 346
  - Pinet c. Monteil 2
    .......... Page(s) .......... 106
  - Pinget 2
    .......... Page(s) .......... 418
  - Piotte 2
    .......... Page(s) .......... 192
  - Piquemal 1
    .......... Page(s) .......... 13
  - Pissard 2
    .......... Page(s) .......... 485
  - Pitre 1
    .......... Page(s) .......... 245
  - Pitteurs-Heigaerts (de) 2
    .......... Page(s) .......... 349
  - Pivert 1
    .......... Page(s) .......... 509
  - Pivoteau 5
    .......... Page(s) .......... 423
  - Planque 2
    .......... Page(s) .......... 196
  - Planté-Bordeneuve 1
    .......... Page(s) .......... 439
  - Plateau 2
    .......... Page(s) .......... 314
  - Plessier 1
    .......... Page(s) .......... 156
  - Plez 3
    .......... Page(s) .......... 25
  - Pluchart 2
    .......... Page(s) .......... 256
  - Pluquet-Lepers 1
    .......... Page(s) .......... 517
  - Pognon 1
    .......... Page(s) .......... 416
  - Poignand 5
    .......... Page(s) .......... 497
  - Poinet 3
    .......... Page(s) .......... 107
  - Pointeau 2
    .......... Page(s) .......... 186
  - Poirier 1
    .......... Page(s) .......... 381
  - Poisot 3
    .......... Page(s) .......... 115
  - Poisson 2
    .......... Page(s) .......... 152
  - Polette 2
    .......... Page(s) .......... 255
  - Pollard 2
    .......... Page(s) .......... 410
  - Pollier 5
    .......... Page(s) .......... 169
  - Ponet 1
    .......... Page(s) .......... 333
  - Pons 2
    .......... Page(s) .......... 31
  - Ponsardin 1
    .......... Page(s) .......... 520
  - Pontillon 2
    .......... Page(s) .......... 238
  - Poot 2
    .......... Page(s) .......... 348
  - Porchet 1
    .......... Page(s) .......... 383
  - Postes c. Baude 1
    .......... Page(s) .......... 577
  - Postes c. Villechèze de la Mardière 1
    .......... Page(s) .......... 301
  - Posth 5
    .......... Page(s) .......... 34
  - Potel 5
    .......... Page(s) .......... 280, 281
  - Potier 5
    .......... Page(s) .......... 308
  - Poulain 1
    .......... Page(s) .......... 411
  - Poulain de Saint-Père 3
    .......... Page(s) .......... 7
  - Poulard 3
    .......... Page(s) .......... 71
  - Pradoux 3
    .......... Page(s) .......... 112
  - Préaulx (de) 2
    .......... Page(s) .......... 162
  - Préfet de l'Allier 2
    .......... Page(s) .......... 20
  - Préfet de la Haute-Vienne 1
    .......... Page(s) .......... 403
  - Préfet de Loir-et-Cher 1
    .......... Page(s) .......... 84
  - Préfet du Nord 5
    .......... Page(s) .......... 234, 236
  - Préfet d'Oran 5
    .......... Page(s) .......... 155
  - Préfet du Pas-de-Calais 5
    .......... Page(s) .......... 687
  - Préfet de Seine-et-Oise 3
    .......... Page(s) .......... 1
  - Préfet du Var 1
    .......... Page(s) .......... 402
  - Prévet 3
    .......... Page(s) .......... 62
  - Probst 2
    .......... Page(s) .......... 244
  - Procureur général près la cour de cassation c. Bonat 1
    .......... Page(s) .......... 264
  - Procureur général près la cour de cassation c. Jouart 1
    .......... Page(s) .......... 333
  - Procureur général d'Aix 1
    .......... Page(s) .......... 465
  - Procureur général de Dijon 1
    .......... Page(s) .......... 359
  - Procureur général de Lyon 5
    .......... Page(s) .......... 433
  - Procureur général de Paris 1
    .......... Page(s) .......... 212
  - Procureur de la République de Guéret 2
    .......... Page(s) .......... 380
  - Puech 2
    .......... Page(s) .......... 46
  - Puinesges 2
    .......... Page(s) .......... 422
  - Purpan 1
    .......... Page(s) .......... 75
- Q
  .......... Page(s) .......... 105
  - Quèhen 3
    .......... Page(s) .......... 105
  - Quénard 2
    .......... Page(s) .......... 286
  - Quéré 1
    .......... Page(s) .......... 167
  - Quéré 3
    .......... Page(s) .......... 111
  - Quidet 2
    .......... Page(s) .......... 137
  - Quilici 1
    .......... Page(s) .......... 566
  - Quinaud 3
    .......... Page(s) .......... 109
  - Quinque 2
    .......... Page(s) .......... 136
  - Quirie 2
    .......... Page(s) .......... 221
- R
  .......... Page(s) .......... 412
  - R... c. Dolat 2
    .......... Page(s) .......... 412
  - R... c. l'Etat français 2
    .......... Page(s) .......... 131
  - R... c. Maire de Montpellier 2
    .......... Page(s) .......... 432
  - Raballaud 1
    .......... Page(s) .......... 112
  - Racine 3
    .......... Page(s) .......... 56
  - Raffinerie de Sermaize 2
    .......... Page(s) .......... 15
  - Raffy 1
    .......... Page(s) .......... 537
  - Raguenel (de) 5
    .......... Page(s) .......... 316
  - Ramel 1
    .......... Page(s) .......... 168
  - Ramounat 1
    .......... Page(s) .......... 414
  - Raoul 2
    .......... Page(s) .......... 407
  - Ravel 2
    .......... Page(s) .......... 298
  - Raymond c. Desselas 1
    .......... Page(s) .......... 472
  - Raymond c. Raymond 1
    .......... Page(s) .......... 575
  - Raynaud 1
    .......... Page(s) .......... 41
  - Rebaud 2
    .......... Page(s) .......... 338
  - Receveur des finances de Narbonne 2
    .......... Page(s) .......... 456
  - Recoules c. Société sportive d'Encouragement 2
    .......... Page(s) .......... 469
  - Red Star Line 2
    .......... Page(s) .......... 128
  - Reginato 2
    .......... Page(s) .......... 333
  - Regruto 5
    .......... Page(s) .......... 700
  - Rembert 2
    .......... Page(s) .......... 298
  - Rémy 1
    .......... Page(s) .......... 165
  - Renard 2
    .......... Page(s) .......... 364
  - Renaud 2
    .......... Page(s) .......... 52
  - Renaudm 2
    .......... Page(s) .......... 462
  - Renault 2
    .......... Page(s) .......... 125
  - Renaux 3
    .......... Page(s) .......... 69
  - Renouard 3
    .......... Page(s) .......... 77
  - Reutlinger 2
    .......... Page(s) .......... 73
  - Revet 2
    .......... Page(s) .......... 471
  - Réville 3
    .......... Page(s) .......... 99
  - Reydet 2
    .......... Page(s) .......... 397
  - Reynaud 5
    .......... Page(s) .......... 510
  - Reynaud Lage (de) 1
    .......... Page(s) .......... 55
  - Reyne 2
    .......... Page(s) .......... 69
  - Rheims 1
    .......... Page(s) .......... 248
  - Rheims-Auscher 1
    .......... Page(s) .......... 422
  - Rhoué 3
    .......... Page(s) .......... 12
  - Ribeyrolles 1
    .......... Page(s) .......... 142
  - Ribot 1
    .......... Page(s) .......... 456
  - Riby 3
    .......... Page(s) .......... 118
  - Richard c. Buxerolle 2
    .......... Page(s) .......... 124
  - Richard c. Magnin 1
    .......... Page(s) .......... 274
  - Richard c. Magnin 2
    .......... Page(s) .......... 406
  - Richard c. Min. des fin. 5
    .......... Page(s) .......... 498
  - Richermoz 1
    .......... Page(s) .......... 272
  - Richez 2
    .......... Page(s) .......... 172
  - Ricois 3
    .......... Page(s) .......... 89
  - Ridde 3
    .......... Page(s) .......... 71
  - Rigaud 2
    .......... Page(s) .......... 208
  - Riondet 2
    .......... Page(s) .......... 436
  - Ripouill 3
    .......... Page(s) .......... 21
  - Rivail 2
    .......... Page(s) .......... 478
  - Rivals 5
    .......... Page(s) .......... 242
  - Rivaud (Soeur Saint-Anne) 1
    .......... Page(s) .......... 58
  - Rivault 2
    .......... Page(s) .......... 491
  - Riverain c. Chalumeau 2
    .......... Page(s) .......... 297
  - Riverain c. Paté 2
    .......... Page(s) .......... 170
  - Rivet 5
    .......... Page(s) .......... 530
  - Rivière 2
    .......... Page(s) .......... 67
  - Robert c. Bastin 2
    .......... Page(s) .......... 438
  - Robert c. Buzin 2
    .......... Page(s) .......... 343
  - Robert c. Chalvignac 1
    .......... Page(s) .......... 218
  - Robert c. Min. publ. 1
    .......... Page(s) .......... 236
  - Robert c. Min. des fin. 5
    .......... Page(s) .......... 499, 502
  - Robin 3
    .......... Page(s) .......... 52
  - Robin-Dubreuil 3
    .......... Page(s) .......... 24
  - Rocassera 3
    .......... Page(s) .......... 119
  - Roch 2
    .......... Page(s) .......... 39
  - Rochas 1
    .......... Page(s) .......... 96
  - Rocheblave 2
    .......... Page(s) .......... 163
  - Rocher (de) 3
    .......... Page(s) .......... 98
  - Rochette c. Delamarre 2
    .......... Page(s) .......... 398
  - Rochette c. Rolland 2
    .......... Page(s) .......... 476
  - Rodde 1
    .......... Page(s) .......... 465
  - Rogé 1
    .......... Page(s) .......... 435
  - Roger c. Joreau 1
    .......... Page(s) .......... 534
  - Roger c. Société des Cirages français 2
    .......... Page(s) .......... 464
  - Rolin 1
    .......... Page(s) .......... 422
  - Rolland 2
    .......... Page(s) .......... 476
  - Rondeau 2
    .......... Page(s) .......... 8
  - Roquemaurel (de) 1
    .......... Page(s) .......... 13
  - Roudy 2
    .......... Page(s) .......... 255
  - Rouflette 1
    .......... Page(s) .......... 355
  - Rougié 5
    .......... Page(s) .......... 503
  - Roumy 3
    .......... Page(s) .......... 78
  - Rouquier 1
    .......... Page(s) .......... 482
  - Rousseau c. Comp. du Gaz de Nevers 2
    .......... Page(s) .......... 448
  - Rousseau c. Moreau 1
    .......... Page(s) .......... 431
  - Rousselin 2
    .......... Page(s) .......... 39
  - Roussille 1
    .......... Page(s) .......... 515
  - Rouveau 1
    .......... Page(s) .......... 539
  - Roux c. Admin. des Forêts 1
    .......... Page(s) .......... 239
  - Roux c. Bousquet 2
    .......... Page(s) .......... 271
  - Roux c. Ménard 2
    .......... Page(s) .......... 112
  - Roy 1
    .......... Page(s) .......... 246
  - Royer 1
    .......... Page(s) .......... 238
  - Roz 3
    .......... Page(s) .......... 63
  - Rozès c. Enregistr. 5
    .......... Page(s) .......... 311
  - Ruffin 1
    .......... Page(s) .......... 581
  - Russy 1
    .......... Page(s) .......... 519
- S
  .......... Page(s) .......... 312
  - S... c. B... 2
    .......... Page(s) .......... 312
  - S... c. T... 2
    .......... Page(s) .......... 171
  - Sabarthez 2
    .......... Page(s) .......... 299
  - Sabel 1
    .......... Page(s) .......... 459
  - Sabourdin 1
    .......... Page(s) .......... 165
  - Saffrey 5
    .......... Page(s) .......... 693
  - Sainrapt 3
    .......... Page(s) .......... 63
  - Saint-Avid (de) 2
    .......... Page(s) .......... 224
  - Saint-Blancat 2
    .......... Page(s) .......... 87
  - Saint-Martin c. Alba 5
    .......... Page(s) .......... 63
  - Saint-Martin c. Besset 1
    .......... Page(s) .......... 99
  - Saint-Vallier (de) 1
    .......... Page(s) .......... 422
  - Saintoran 5
    .......... Page(s) .......... 442
  - Salettes 2
    .......... Page(s) .......... 489
  - Salignac (de) 1
    .......... Page(s) .......... 494
  - Salvayre 1
    .......... Page(s) .......... 47
  - Samuel 2
    .......... Page(s) .......... 298
  - Sancet 2
    .......... Page(s) .......... 20
  - Sandré 1
    .......... Page(s) .......... 392
  - Sangarachettiar 1
    .......... Page(s) .......... 300
  - Sarcey de Sutières 3
    .......... Page(s) .......... 80
  - Sarrat 2
    .......... Page(s) .......... 272
  - Saulé 1
    .......... Page(s) .......... 214
  - Saunier c. Chem. de fer de l'Ouest 2
    .......... Page(s) .......... 365
  - Saunier c. Dupuis 1
    .......... Page(s) .......... 215
  - Savès 1
    .......... Page(s) .......... 71
  - Savoye 1
    .......... Page(s) .......... 328
  - Savigny 3
    .......... Page(s) .......... 8
  - Saxby 2
    .......... Page(s) .......... 407
  - Sayn 2
    .......... Page(s) .......... 424
  - Schaffer 1
    .......... Page(s) .......... 248
  - Schaeffer 5
    .......... Page(s) .......... 501
  - Schartier 2
    .......... Page(s) .......... 242
  - Schey 2
    .......... Page(s) .......... 158
  - Schivenne 1
    .......... Page(s) .......... 582
  - Schoeffer 5
    .......... Page(s) .......... 565
  - Schultz 1
    .......... Page(s) .......... 158
  - Schwartz 2
    .......... Page(s) .......... 417
  - Scrosoppi 3
    .......... Page(s) .......... 92
  - Sebti-bent-Amor 2
    .......... Page(s) .......... 213
  - Secail 3
    .......... Page(s) .......... 62
  - Section de Vialleconstant 2
    .......... Page(s) .......... 318
  - Segard 2
    .......... Page(s) .......... 324
  - Sénac 1
    .......... Page(s) .......... 451
  - Sénéchal 3
    .......... Page(s) .......... 74
  - Senger 1
    .......... Page(s) .......... 277
  - Senty 1
    .......... Page(s) .......... 368
  - Septfonds (de) 1
    .......... Page(s) .......... 34
  - Séquestre du canal du Drac 3
    .......... Page(s) .......... 2
  - Serize 5
    .......... Page(s) .......... 80, 81
  - Sermet 2
    .......... Page(s) .......... 331
  - Serreboulée 2
    .......... Page(s) .......... 204
  - Servat c. Clerté 2
    .......... Page(s) .......... 301
  - Servat c. Min. des trav. publ. 5
    .......... Page(s) .......... 692
  - Seyve 5
    .......... Page(s) .......... 684
  - Shoninger 5
    .......... Page(s) .......... 495
  - Sibour 2
    .......... Page(s) .......... 92
  - Siche 5
    .......... Page(s) .......... 193, 194
  - Sicres 2
    .......... Page(s) .......... 462
  - Siffait de Moncourt 3
    .......... Page(s) .......... 99
  - Sigaud Bresc (de) 1
    .......... Page(s) .......... 53
  - Sijobert 2
    .......... Page(s) .......... 338
  - Simon 1
    .......... Page(s) .......... 535
  - Simonet c. Létu 1
    .......... Page(s) .......... 314
  - Simonet c. Min. publ. 5
    .......... Page(s) .......... 714
  - Simonet c. Société des Travaux en ciment 2
    .......... Page(s) .......... 367
  - Six-Roussel 2
    .......... Page(s) .......... 324
  - Société des Aciéries de Longwy 3
    .......... Page(s) .......... 95
  - Société des Aciéries de Micheville c. Schivenne 1
    .......... Page(s) .......... 582
  - Société des Aciéries de Micheville c. Willette 1
    .......... Page(s) .......... 383
  - Société l'Agence immobilière et commerciale 1
    .......... Page(s) .......... 566
  - Société d'agriculture de la Creuse 2
    .......... Page(s) .......... 422
  - Société anonyme dite Compagnie française du Bi-Métal 2
    .......... Page(s) .......... 8
  - Société anonyme des Forges de Franche-Comté 3
    .......... Page(s) .......... 15
  - Société anonyme de l'Union mutuelle des Propriétaires lyonnais 1
    .......... Page(s) .......... 352
  - Société anonyme des Verreries et Cristalleries de l'Escaut 2
    .......... Page(s) .......... 357
  - Société anonyme des Verreries réunies 1
    .......... Page(s) .......... 276
  - Société d'assurances. V. Assurances (comp. d')
  - Société des Ateliers et Chantiers de la Loire 1
    .......... Page(s) .......... 383
  - Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique 2
    .......... Page(s) .......... 255
  - Société Bénin 2
    .......... Page(s) .......... 13
  - Société Borias 5
    .......... Page(s) .......... 371
  - Société du canal de Pierrelatte c. Commune de la Garde-Adhémar 5
    .......... Page(s) .......... 240
  - Société c. Rocher (de) 3
    .......... Page(s) .......... 98
  - Société c. Sarcey de Sutières 3
    .......... Page(s) .......... 80
  - Société la Casserole 5
    .......... Page(s) .......... 663
  - Société des cirages français 2
    .......... Page(s) .......... 464
  - Société coopérative d'approvisionnement des charcutiers de France 5
    .......... Page(s) .......... 707
  - Société coopérative de consommation l'Union de Limoges 3
    .......... Page(s) .......... 79
  - Société coopérative des Diamantaires du Jura 5
    .......... Page(s) .......... 512
  - Société Dubar-Delespaul c. Enregistr. 5
    .......... Page(s) .......... 315
  - Société Dupont 1
    .......... Page(s) .......... 397
  - Société Dupuy, Corneille et Fouraignan 2
    .......... Page(s) .......... 67
  - Société des Eaux de la Seine 5
    .......... Page(s) .......... 311
  - Société d'écoles libres de filles des Côtes-du-Nord 3
    .......... Page(s) .......... 106
  - Société électrochimique du Giffre 2
    .......... Page(s) .......... 233
  - Société d'Encouragement 2
    .......... Page(s) .......... 467
  - Société des Etablissements Magnin 1
    .......... Page(s) .......... 274
  - Société Fabre 1
    .......... Page(s) .......... 41
  - Société des Factoreries et des Mines d'or de Mozambique c. Enregistr. 5
    .......... Page(s) .......... 674
  - Société des Forces hydrauliques du Giffre 2
    .......... Page(s) .......... 233
  - Société des Forges et Chantiers de la Méditerranée 1
    .......... Page(s) .......... 404
  - Société française des Chalets-Bains hygiéniques 5
    .......... Page(s) .......... 295
  - Société française d'électricité 2
    .......... Page(s) .......... 437
  - Société française des Nouvelles Galeries réunies 2
    .......... Page(s) .......... 276
  - Société La France Prévoyante 3
    .......... Page(s) .......... 96
  - Société de Fromagerie des Deux -Pays (Jura) 2
    .......... Page(s) .......... 120
  - Société Générale c. Capdeville 1
    .......... Page(s) .......... 457
  - Société Générale c. Castex 5
    .......... Page(s) .......... 138
  - Société Générale c. Quénard et Jacquemard 2
    .......... Page(s) .......... 286
  - Société Générale des abattoirs municipaux de France 5
    .......... Page(s) .......... 153
  - Société Générale des huiles et fournitures industrielles 3
    .......... Page(s) .......... 13
  - Société Générale des transports de liquides 2
    .......... Page(s) .......... 461
  - Société des Grandes Brasseries de Maxéville 1
    .......... Page(s) .......... 384
  - Société Guiard 5
    .......... Page(s) .......... 503
  - Société Hachette 1
    .......... Page(s) .......... 291
  - Société des Hauts-Fourneaux de Maubeuge 2
    .......... Page(s) .......... 64
  - Société des Hauts-Fourneaux de Denain et d'Anzin 1
    .......... Page(s) .......... 339
  - Société des huiles minérales de Colombes 5
    .......... Page(s) .......... 673
  - Société Joly-Bel-dent et Baer 5
    .......... Page(s) .......... 504
  - Société Lapeyre 3
    .......... Page(s) .......... 93
  - Société Lauza 3
    .......... Page(s) .......... 77
  - Société Lille et Bonnière 5
    .......... Page(s) .......... 675
  - Société lyonnaise de dépôts, comptes courants 5
    .......... Page(s) .......... 500
  - Société de Mines. V. Mines
  - Société mixte de tir l'Espérance de Clamecy 5
    .......... Page(s) .......... 165
  - Société de Navigation sur la Saône et les canaux de l'Est 2
    .......... Page(s) .......... 396
  - Société l'Office des rentiers 1
    .......... Page(s) .......... 50
  - Société parisienne d'entreprise des travaux 3
    .......... Page(s) .......... 15
  - Société du pensionnat des demoiselles Saint-Hilaire 2
    .......... Page(s) .......... 354
  - Société de prévoyance cycliste et automobiliste 2
    .......... Page(s) .......... 146
  - Société des Prévoyants de l'Avenir 2
    .......... Page(s) .......... 291
  - Société des Propriétaires vinicoles de Cognac c. Salignac (de) 1
    .......... Page(s) .......... 494
  - Société regionale d'éclairage électrique du commerce c. ville de Sisteron 5
    .......... Page(s) .......... 371, 372
  - Société de la Rizerie de l'Hérault c. Lespinasse 1
    .......... Page(s) .......... 56
  - Société de Saint-Denis c. Enregistr. 5
    .......... Page(s) .......... 282
  - Société La Savana c. Etablissements français de l'Inde 1
    .......... Page(s) .......... 461
  - Société des Soudières de la Meurthe 2
    .......... Page(s) .......... 437
  - Société du square du Conservatoire 1
    .......... Page(s) .......... 367
  - Société des Téléphones 5
    .......... Page(s) .......... 285
  - Société toulousaine d'électricité 5
    .......... Page(s) .......... 503
  - Société des trains-omnibus de Mons 1
    .......... Page(s) .......... 281
  - Société des tramways électriques de Rennes 3
    .......... Page(s) .......... 41
  - Société pour la vente des engrais et produits agricoles 5
    .......... Page(s) .......... 316
  - Soeurs. V. Congrégation
  - Sohier 2
    .......... Page(s) .......... 103
  - Solari 3
    .......... Page(s) .......... 112
  - Sorrel 2
    .......... Page(s) .......... 447
  - Soubeyran 1
    .......... Page(s) .......... 226
  - Soulat 2
    .......... Page(s) .......... 482
  - Soulayrol 1
    .......... Page(s) .......... 40
  - Soule 1
    .......... Page(s) .......... 408
  - Soulès 1
    .......... Page(s) .......... 332
  - Soulié 1
    .......... Page(s) .......... 287
  - Soulié-Cottineau 1
    .......... Page(s) .......... 392
  - Souron 2
    .......... Page(s) .......... 70
  - Stock c. Brunetière 2
    .......... Page(s) .......... 17
  - Stock c. Dujardin 2
    .......... Page(s) .......... 114
  - Streichenberger 2
    .......... Page(s) .......... 331
  - Streubel 2
    .......... Page(s) .......... 194
  - Stuart 2
    .......... Page(s) .......... 314
  - Suberbie 5
    .......... Page(s) .......... 157
  - Suberville 1
    .......... Page(s) .......... 431
  - Suchet 1
    .......... Page(s) .......... 412
  - Susse 1
    .......... Page(s) .......... 378
  - Syndicat d'Amagne 5
    .......... Page(s) .......... 166
  - Syndicat Gaudrille 3
    .......... Page(s) .......... 3
  - Syndicat de Millas 3
    .......... Page(s) .......... 56
  - Syndicat de la rivière de Saône c. Folleville (de) 3
    .......... Page(s) .......... 45
  - Syndicat de l'Union parisienne c. Conord 2
    .......... Page(s) .......... 451
  - Syndicat des vallées de la Hayne et de l'Escaut 3
    .......... Page(s) .......... 44
  - Syveton 3
    .......... Page(s) .......... 118
- T
  .......... Page(s) .......... 243
  - T... c. C... 2
    .......... Page(s) .......... 243
  - T... c. G... 1
    .......... Page(s) .......... 46
  - T... c. S... 2
    .......... Page(s) .......... 171
  - Tachet 5
    .......... Page(s) .......... 156
  - Tahar Ould Mohamed 3
    .......... Page(s) .......... 44
  - Taillhades 1
    .......... Page(s) .......... 159
  - Tallavignes 1
    .......... Page(s) .......... 542
  - Tamain 2
    .......... Page(s) .......... 420
  - Tardieu 5
    .......... Page(s) .......... 581
  - Tardif 3
    .......... Page(s) .......... 104
  - Tardiveau-Javet 1
    .......... Page(s) .......... 95
  - Tarlier 2
    .......... Page(s) .......... 62
  - Tazière 1
    .......... Page(s) .......... 285
  - Ternant-Hisquin 1
    .......... Page(s) .......... 136
  - Ternate c. Assomptionnistes 1
    .......... Page(s) .......... 63, 55
  - Ternes 1
    .......... Page(s) .......... 360
  - Terrien 1
    .......... Page(s) .......... 527
  - Tersant (de) 2
    .......... Page(s) .......... 166
  - Tethin 2
    .......... Page(s) .......... 288
  - Textor de Ravisy 2
    .......... Page(s) .......... 375
  - Thaï-Van-Long 5
    .......... Page(s) .......... 106
  - Thalmann 1
    .......... Page(s) .......... 251
  - Therre 2
    .......... Page(s) .......... 244
  - Thiébaux c. Min. publ. 2
    .......... Page(s) .......... 412
  - Thiéra 5
    .......... Page(s) .......... 508
  - Thi-Lang 2
    .......... Page(s) .......... 312
  - Thomas c. Enreg. 5
    .......... Page(s) .......... 286
  - Thomas (intérêt de la loi) 5
    .......... Page(s) .......... 428
  - Thomas c. Siffait de Moncourt 3
    .......... Page(s) .......... 99
  - Thorrand 1
    .......... Page(s) .......... 246
  - Thuillier 2
    .......... Page(s) .......... 197
  - Thuysbaert Van Loo 2
    .......... Page(s) .......... 350
  - Tiran 2
    .......... Page(s) .......... 469
  - Tornu 1
    .......... Page(s) .......... 398
  - Tourmente c. Françoise 1
    .......... Page(s) .......... 48
  - Tournier 2
    .......... Page(s) .......... 334
  - Touron 1
    .......... Page(s) .......... 511
  - Tourret 1
    .......... Page(s) .......... 189
  - Toussaint 5
    .......... Page(s) .......... 84
  - Touzet 1
    .......... Page(s) .......... 123
  - Tran-Van-Hiem 5
    .......... Page(s) .......... 585
  - Trassoudaine 1
    .......... Page(s) .......... 580
  - Travet-Bruloy 2
    .......... Page(s) .......... 116
  - Tredern (de) 5
    .......... Page(s) .......... 154, 170
  - Tressel 2
    .......... Page(s) .......... 460
  - Trezza di Musella 1
    .......... Page(s) .......... 539
  - Tribout 2
    .......... Page(s) .......... 352
  - Triolle 2
    .......... Page(s) .......... 478
  - Trotin c. Min. publ. 1
    .......... Page(s) .......... 413
  - Trotin et autres 5
    .......... Page(s) .......... 55
  - Trufley 2
    .......... Page(s) .......... 196
  - Tschupp 2
    .......... Page(s) .......... 23
  - Turquet 2
    .......... Page(s) .......... 480
  - Turrel 1
    .......... Page(s) .......... 316
- U
  .......... Page(s) .......... 204
  - Union médico-pharmaceutique du Nord 1
    .......... Page(s) .......... 204
- V
  .......... Page(s) .......... 200
  - V... H... c. V... H... 2
    .......... Page(s) .......... 200
  - Vache 3
    .......... Page(s) .......... 27
  - Vacy 2
    .......... Page(s) .......... 416
  - Vaganay 2
    .......... Page(s) .......... 408
  - Valat 1
    .......... Page(s) .......... 436
  - Valent 2
    .......... Page(s) .......... 95
  - Vallée c. Min. publ. 1
    .......... Page(s) .......... 437
  - Vallée c. Min. publ. 5
    .......... Page(s) .......... 584
  - Vandam 1
    .......... Page(s) .......... 235
  - Vandenbrouck 1
    .......... Page(s) .......... 6
  - Vandenbrouque 3
    .......... Page(s) .......... 48
  - Vander Heydt 2
    .......... Page(s) .......... 362
  - Vannier 2
    .......... Page(s) .......... 367
  - Vannoni 3
    .......... Page(s) .......... 92
  - Vanoutryve 2
    .......... Page(s) .......... 383
  - Van Schrieck 2
    .......... Page(s) .......... 348
  - Varadarassalonnaïker 1
    .......... Page(s) .......... 430
  - Varinet 2
    .......... Page(s) .......... 471
  - Vassalo 2
    .......... Page(s) .......... 431
  - Vasselot Régné (de) 1
    .......... Page(s) .......... 223
  - Vaudry 1
    .......... Page(s) .......... 535
  - Vaussard 3
    .......... Page(s) .......... 27
  - Vautrin 3
  - Varenne 5
    .......... Page(s) .......... 309
  - Vedrenne 2
    .......... Page(s) .......... 54
  - Velay 2
    .......... Page(s) .......... 436
  - Verdeau 1
    .......... Page(s) .......... 478
  - Veraenaud 2
    .......... Page(s) .......... 376
  - Verdière 1
    .......... Page(s) .......... 232
  - Vernaudaud 1
    .......... Page(s) .......... 275
  - Vernier 2
    .......... Page(s) .......... 325
  - Véronc. Gravier 1
    .......... Page(s) .......... 285
  - Véronc. Ollagnier 2
    .......... Page(s) .......... 460
  - Verthamon (de) 1
    .......... Page(s) .......... 342
  - Veyssière 1
    .......... Page(s) .......... 298
  - Vézien 5
    .......... Page(s) .......... 586
  - Viader 1
    .......... Page(s) .......... 39
  - Viala 2
    .......... Page(s) .......... 358
  - Vialette 1
    .......... Page(s) .......... 392
  - Viallard 1
    .......... Page(s) .......... 575
  - Vialles 1
    .......... Page(s) .......... 219
  - Viaud 3
    .......... Page(s) .......... 8
  - Vicquenalt 5
    .......... Page(s) .......... 306
  - Vidal 2
    .......... Page(s) .......... 79
  - Vidal-Naquet 5
    .......... Page(s) .......... 408
  - Videcoq 1
    .......... Page(s) .......... 74
  - Viditz 1
    .......... Page(s) .......... 250
  - Villechèze de la Mardière 1
    .......... Page(s) .......... 301
  - Ville d'Alger 1
    .......... Page(s) .......... 98
  - Ville de Bayonne c. comp. du gaz 5
    .......... Page(s) .......... 371
  - Ville du Blanc 3
    .......... Page(s) .......... 54
  - Ville de Blidah 3
    .......... Page(s) .......... 26
  - Ville de Bordeaux c. Daydé et Pillé 1
    .......... Page(s) .......... 327
  - Ville de Bordeaux c. Préfet de la Gironde 3
    .......... Page(s) .......... 112
  - Ville de Brest 3
    .......... Page(s) .......... 3
  - Ville de Caen 3
    .......... Page(s) .......... 14
  - Ville de Château-Thierry 5
    .......... Page(s) .......... 23
  - Ville de Dijon c. Bidault 2
    .......... Page(s) .......... 303
  - Ville de Dijon c. Comp. Gaz et Eaux 1
    .......... Page(s) .......... 493
  - Ville de Figeac 5
    .......... Page(s) .......... 371, 372
  - Ville de Gap 3
    .......... Page(s) .......... 33
  - Ville de Lyon c. Pierroux 1
    .......... Page(s) .......... 401
  - Ville de Lyon c. société anonyme des vidanges de Lyon 1
    .......... Page(s) .......... 352
  - Ville de Manosque 2
    .......... Page(s) .......... 422
  - Ville de Marseille c. comp. française de tramways 5
    .......... Page(s) .......... 692
  - Ville de Marseille c. Regruto 5
    .......... Page(s) .......... 700
  - Ville de Marseille c. Société parisienne d'entreprise des travaux 3
    .......... Page(s) .......... 15
  - Ville de Moissac 1
    .......... Page(s) .......... 84
  - Ville de Nantes 1
    .......... Page(s) .......... 284
  - Ville de Nevers 3
    .......... Page(s) .......... 60
  - Ville de Nîmes 5
    .......... Page(s) .......... 700
  - Ville de Nouzon 1
    .......... Page(s) .......... 355
  - Ville d'Oran c. Delorme 3
    .......... Page(s) .......... 4
  - Ville d'Oran c. Morel et Peyrot 5
    .......... Page(s) .......... 128
  - Ville de Paris c. Cathelineau 3
    .......... Page(s) .......... 74
  - Ville de Paris c. Frères des Ecoles chrétiennes 1
    .......... Page(s) .......... 106
  - Ville de Paris c. Geffroy 1
    .......... Page(s) .......... 101
  - Ville de Paris c. Gordon 3
    .......... Page(s) .......... 74
  - Ville de Paris c. Joannès 3
    .......... Page(s) .......... 43
  - Ville de Paris c. ministre du commerce 1
    .......... Page(s) .......... 103
  - Ville de Paris c. Min. des finances 5
    .......... Page(s) .......... 164, 165, 178
  - Ville de Paris c. Morand 5
    .......... Page(s) .......... 692
  - Ville de Paris c. Sénéchal 3
    .......... Page(s) .......... 74
  - Ville de Rennes 3
    .......... Page(s) .......... 41
  - Ville de Riom 1
    .......... Page(s) .......... 36
  - Ville de Saint-Dizier 3
    .......... Page(s) .......... 67
  - Ville de Saint-Etienne 1
    .......... Page(s) .......... 85
  - Ville de Saint-Nazaire 1
    .......... Page(s) .......... 110
  - Ville de Saumur 3
    .......... Page(s) .......... 54
  - Ville de Tourcoing 3
    .......... Page(s) .......... 59
  - Ville de Troyes 3
    .......... Page(s) .......... 98
  - Ville de Vienne 2
    .......... Page(s) .......... 406
  - Vincent c. Decourtex 1
    .......... Page(s) .......... 31
  - Vincent c. Pertat 1
    .......... Page(s) .......... 293
  - Vincent c. Reyne 2
    .......... Page(s) .......... 69
  - Vincenty 1
    .......... Page(s) .......... 563
  - Vinciguerra 5
    .......... Page(s) .......... 156
  - Viteri (de) 2
    .......... Page(s) .......... 456
  - Vitry 5
    .......... Page(s) .......... 589
  - Vivien c. Min. des finances 5
    .......... Page(s) .......... 520
  - Vivien c. Vivien 1
    .......... Page(s) .......... 436
  - Vlaemynghe 2
    .......... Page(s) .......... 11
  - Voisin c. Juppet 1
    .......... Page(s) .......... 32
  - Voisin c. Min. publ. 3
    .......... Page(s) .......... 66
  - Voutat 1
    .......... Page(s) .......... 460
  - Vrillac 5
    .......... Page(s) .......... 699
- W
  .......... Page(s) .......... 470
  - W...c. Constant 2
    .......... Page(s) .......... 470
  - W... c. F... 2
    .......... Page(s) .......... 466
  - W... c. V. 2
    .......... Page(s) .......... 387
  - Wagon 2
    .......... Page(s) .......... 248
  - Waïsse 5
    .......... Page(s) .......... 385
  - Walbrecq c. Guenin 1
    .......... Page(s) .......... 520
  - Walbrecq c. Raffinerie de Sermaise 2
    .......... Page(s) .......... 15
  - Warkem 2
    .......... Page(s) .......... 23
  - Waterneau 2
    .......... Page(s) .......... 270
  - Wathier 1
    .......... Page(s) .......... 510
  - Watrin 5
    .......... Page(s) .......... 667
  - Wattine c. Compagnies anversoises 2
    .......... Page(s) .......... 50
  - Wattine c. Goudraud 2
    .......... Page(s) .......... 51
  - Wechter c. Société des Grandes brasseries de Maxeville 1
    .......... Page(s) .......... 384
  - Wellington 3
    .......... Page(s) .......... 70
  - Werbouwe 1
    .......... Page(s) .......... 155
  - Wermeeisch 3
    .......... Page(s) .......... 108
  - Willette 1
    .......... Page(s) .......... 383
  - Worms c. Compagnie générale Transatlantique 1
    .......... Page(s) .......... 476
  - Wuillaume 2
    .......... Page(s) .......... 135
  - Wynants 1
    .......... Page(s) .......... 101
- X
  .......... Page(s) .......... 343
  - X... c. A. B. C. 2
    .......... Page(s) .......... 343
  - X... c. Avoués du Havre 1
    .......... Page(s) .......... 216, 223
  - X... c. Boisraye 1
    .......... Page(s) .......... 185
  - X... c. Chambre des huissiers de la Seine 1
    .......... Page(s) .......... 329
  - X... c. Enregistrement 5
    .......... Page(s) .......... 291
  - X... c. dame Janne 2
    .......... Page(s) .......... 72, 419
  - X... c. Min. publ. 1
    .......... Page(s) .......... 17, 360, 390
  - X... c. Notaires de Louviers 1
    .......... Page(s) .......... 140
  - X... c. Notaires de Verdun 1
    .......... Page(s) .......... 254
  - X... c. Pellaboeuf 2
    .......... Page(s) .......... 437
  - X... c. Pontillon 2
    .......... Page(s) .......... 238
  - X... c. procureur général de Bruxelles 2
    .......... Page(s) .......... 256
  - X... c. X... 2
    .......... Page(s) .......... 88
  - X... c. Y... 2
    .......... Page(s) .......... 443
  - X... c. Z... 2
    .......... Page(s) .......... 117
- Y
  .......... Page(s) .......... 343
  - Y... c. A. B. C. 2
    .......... Page(s) .......... 343
  - Y... c. X... 2
    .......... Page(s) .......... 443
  - Yossef Ayache 3
    .......... Page(s) .......... 116
  - Younès-Ayache 5
    .......... Page(s) .......... 20
TABLE DES ARTICLES DES CODES
- Le premier chiffre indique l'article du code, le second indique la partie, le troisième la page où cet article est cité.
- Code civil.
  .......... Page(s) .......... 198
  - 1 1
    .......... Page(s) .......... 198
  - 2 1
    .......... Page(s) .......... 105
  - 2 1
    .......... Page(s) .......... 110
  - 2 1
    .......... Page(s) .......... 141
  - 2 1
    .......... Page(s) .......... 198
  - 2 1
    .......... Page(s) .......... 346
  - 2 1
    .......... Page(s) .......... 353
  - 3 1
    .......... Page(s) .......... 249
  - 4 2
    .......... Page(s) .......... 305
  - 5 2
    .......... Page(s) .......... 49
  - 5 2
    .......... Page(s) .......... 305
  - 6 1
    .......... Page(s) .......... 165
  - 6 1
    .......... Page(s) .......... 328
  - 6 2
    .......... Page(s) .......... 198
  - 6 2
    .......... Page(s) .......... 387
  - 8 1
    .......... Page(s) .......... 398
  - 10 1
    .......... Page(s) .......... 398
  - 12 3
    .......... Page(s) .......... 4
  - 13 1
    .......... Page(s) .......... 398
  - 14 2
    .......... Page(s) .......... 57
  - 15 2
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  - 34 1
    .......... Page(s) .......... 198
  - 46 1
    .......... Page(s) .......... 533
  - 56 2
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  - 59 2
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  - 59 2
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  - 61 1
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  - 63 2
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  - 90 3
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  - 99 1
    .......... Page(s) .......... 9
  - 99 1
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  - 100 1
    .......... Page(s) .......... 361
  - 100 2
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  - 101 1
    .......... Page(s) .......... 361
  - 102 1
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  - 102 1
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  - 102 1
    .......... Page(s) .......... 544
  - 102 2
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  - 103 1
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  - 103 1
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  - 104 1
    .......... Page(s) .......... 544
  - 105 1
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  - 111 1
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  - 111 1
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  - 171 2
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  - 173 2
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  - 174 2
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  - 178 2
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  - 179 2
    .......... Page(s) .......... 252
  - 184 1
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  - 205 1
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  - 205 2
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  - 205 2
    .......... Page(s) .......... 174
  - 205 2
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  - 205 2
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  - 206 1
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  - 212 1
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  - 212 1
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  - 212 2
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  - 214 1
    .......... Page(s) .......... 513
  - 214 2
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  - 215 1
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  - 225 1
    .......... Page(s) .......... 185
  - 229 2
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  - 231 1
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  - 231 1
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  - 231 1
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  - 231 1
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  - 231 1
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  - 236 1
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  - 238 1
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  - 238 2
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  - 240 1
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  - 240 2
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  - 243 2
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  - 244 1
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  - 244 1
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  - 251 2
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  - 252 2
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  - 268 2
    .......... Page(s) .......... 199
  - 298 2
    .......... Page(s) .......... 386
  - 299 1
    .......... Page(s) .......... 507
  - 300 1
    .......... Page(s) .......... 507
  - 301 1
    .......... Page(s) .......... 453
  - 301 1
    .......... Page(s) .......... 495
  - 301 1
    .......... Page(s) .......... 541
  - 301 2
    .......... Page(s) .......... 25
  - 307 1
    .......... Page(s) .......... 513
  - 310 1
    .......... Page(s) .......... 453
  - 310 2
    .......... Page(s) .......... 246
  - 310 2
    .......... Page(s) .......... 392
  - 313 2
    .......... Page(s) .......... 72
  - 318 1
    .......... Page(s) .......... 232
  - 324 1
    .......... Page(s) .......... 539
  - 324 2
    .......... Page(s) .......... 78
  - 334 1
    .......... Page(s) .......... 533
  - 334 2
    .......... Page(s) .......... 425
  - 334 2
    .......... Page(s) .......... 476
  - 340 1
    .......... Page(s) .......... 533
  - 341 1
    .......... Page(s) .......... 539
  - 341 2
    .......... Page(s) .......... 78
  - 341 2
    .......... Page(s) .......... 79
  - 351 2
    .......... Page(s) .......... 254
  - 387 1
    .......... Page(s) .......... 168
  - 389 2
    .......... Page(s) .......... 46
  - 389 2
    .......... Page(s) .......... 90
  - 389 2
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  - 395 1
    .......... Page(s) .......... 347
  - 395 2
    .......... Page(s) .......... 476
  - 396 1
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  - 450 1
    .......... Page(s) .......... 309
  - 454 1
    .......... Page(s) .......... 309
  - 455 1
    .......... Page(s) .......... 36
  - 456 1
    .......... Page(s) .......... 36
  - 466 2
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  - 472 2
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  - 487 2
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  - 497 2
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  - 499 1
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  - 502 1
    .......... Page(s) .......... 422
  - 513 1
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  - 513 1
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  - 513 2
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  - 513 2
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  - 513 2
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  - 514 2
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  - 537 1
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  - 537 1
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  - 537 2
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  - 538 1
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  - 544 1
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  - 544 1
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  - 544 1
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  - 544 1
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  - 544 1
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  - 544 2
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  - 547 1
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  - 549 1
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  - 550 1
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  - 552 1
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  - 552 1
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  - 552 5
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  - 552 2
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  - 552 2
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  - 555 2
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  - 555 2
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  - 555 2
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  - 557 1
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  - 578 2
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  - 601 2
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  - 602 2
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  - 605 2
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  - 606 2
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  - 607 2
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  - 617 2
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  - 617 2
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  - 619 2
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  - 636 1
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  - 640 1
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  - 641 1
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  - 642 1
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  - 642 1
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  - 644 1
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  - 644 2
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  - 644 2
  - 645 1
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  - 645 2
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  - 646 1
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  - 646 1
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  - 658 1
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  - 660 1
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  - 662 2
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  - 671 2
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  - 675 2
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  - 678 1
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  - 679 1
    .......... Page(s) .......... 266
  - 686 1
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  - 690 1
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  - 690 2
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  - 691 1
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  - 694 1
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  - 701 1
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  - 702 1
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  - 702 2
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  - 708 2
    .......... Page(s) .......... 206
  - 711 1
    .......... Page(s) .......... 311
  - 747 2
    .......... Page(s) .......... 112
  - 747 2
  - 766 2
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  - 767 2
    .......... Page(s) .......... 112
  - 767 2
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  - 778 1
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  - 778 2
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  - 784 1
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  - 784 1
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  - 785 2
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  - 785 3
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  - 791 1
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  - 791 2
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  - 792 2
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  - 792 2
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  - 805 1
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  - 808 2
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  - 810 2
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  - 815 1
    .......... Page(s) .......... 71
  - 815 1
    .......... Page(s) .......... 183
  - 822 2
    .......... Page(s) .......... 79
  - 822 2
    .......... Page(s) .......... 80
  - 829 2
    .......... Page(s) .......... 460
  - 843 2
    .......... Page(s) .......... 460
  - 857 2
    .......... Page(s) .......... 369
  - 857 2
    .......... Page(s) .......... 370
  - 882 2
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  - 883 1
    .......... Page(s) .......... 225
  - 883 1
    .......... Page(s) .......... 436
  - 883 2
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  - 888 1
    .......... Page(s) .......... 241
  - 891 2
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  - 895 2
    .......... Page(s) .......... 157
  - 896 2
    .......... Page(s) .......... 281
  - 900 1
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  - 900 1
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  - 900 2
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  - 900 2
    .......... Page(s) .......... 235
  - 900 2
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  - 908 2
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  - 910 1
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  - 911 1
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  - 911 2
    .......... Page(s) .......... 235
  - 918 1
    .......... Page(s) .......... 433
  - 926 2
    .......... Page(s) .......... 132
  - 927 2
    .......... Page(s) .......... 132
  - 953 1
    .......... Page(s) .......... 241
  - 953 2
    .......... Page(s) .......... 409
  - 956 1
    .......... Page(s) .......... 241
  - 960 2
  - 960 2
    .......... Page(s) .......... 413
  - 967 2
    .......... Page(s) .......... 478
  - 970 1
    .......... Page(s) .......... 285
  - 970 1
    .......... Page(s) .......... 434
  - 970 2
    .......... Page(s) .......... 266
  - 971 2
    .......... Page(s) .......... 358
  - 972 2
    .......... Page(s) .......... 358
  - 1002 2
    .......... Page(s) .......... 157
  - 1003 2
    .......... Page(s) .......... 157
  - 1017 2
    .......... Page(s) .......... 391
  - 1031 1
    .......... Page(s) .......... 529
  - 1033 1
    .......... Page(s) .......... 300
  - 1035 1
    .......... Page(s) .......... 157
  - 1036 2
    .......... Page(s) .......... 157
  - 1076 2
    .......... Page(s) .......... 125
  - 1079 2
    .......... Page(s) .......... 244
  - 1083 2
    .......... Page(s) .......... 370
  - 1096 2
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- Code de commerce.
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- Code d'instruction criminelle.
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- Code pénal.
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  - 406 1
    .......... Page(s) .......... 415
  - 408 1
    .......... Page(s) .......... 303
  - 408 1
    .......... Page(s) .......... 393
  - 408 1
    .......... Page(s) .......... 414
  - 408 1
    .......... Page(s) .......... 415
  - 408 2
    .......... Page(s) .......... 420
  - 411 1
    .......... Page(s) .......... 206
  - 414 1
    .......... Page(s) .......... 326
  - 415 1
    .......... Page(s) .......... 326
  - 423 1
    .......... Page(s) .......... 409
  - 423 1
    .......... Page(s) .......... 527
  - 428 2
    .......... Page(s) .......... 253
  - 433 1
    .......... Page(s) .......... 117
  - 448 2
    .......... Page(s) .......... 142
  - 471 1
    .......... Page(s) .......... 117
  - 471 1
    .......... Page(s) .......... 141
  - 471 1
    .......... Page(s) .......... 142
  - 471 1
    .......... Page(s) .......... 143
  - 471 1
    .......... Page(s) .......... 171
  - 471 1
    .......... Page(s) .......... 173
  - 471 1
    .......... Page(s) .......... 175
  - 471 1
    .......... Page(s) .......... 239
  - 471 1
    .......... Page(s) .......... 240
  - 471 1
    .......... Page(s) .......... 272
  - 471 1
    .......... Page(s) .......... 527
  - 471 1
    .......... Page(s) .......... 413
  - 471 1
    .......... Page(s) .......... 411
  - 471 1
    .......... Page(s) .......... 582
  - 471 1
    .......... Page(s) .......... 584
  - 471 2
    .......... Page(s) .......... 432
  - 471 5
    .......... Page(s) .......... 441
  - 479 1
    .......... Page(s) .......... 332
- Code forestier.
  .......... Page(s) .......... 318
  - 105 2
    .......... Page(s) .......... 318
  - 105 3
    .......... Page(s) .......... 4
  - 105 3
    .......... Page(s) .......... 47
  - 105 5
    .......... Page(s) .......... 14
  - 159 2
    .......... Page(s) .......... 442
  - 171 2
    .......... Page(s) .......... 441
TABLE DES LOIS SPÉCIALES.
- Le premier chiffre indique la date du mois, le second la partie du volume, le troisième la page.
- 1681
  .......... Page(s) .......... 59
  - Ordonn. août, livr. 4, tit. 7, art. 1^er. 3
    .......... Page(s) .......... 59
  - Ordonn. août, livr. 4, tit. 7, art. 2. 3
    .......... Page(s) .......... 66
- 1713
  .......... Page(s) .......... 242
  - Arr. 26 juin. 5
    .......... Page(s) .......... 242
- 1736
  .......... Page(s) .......... 242
  - Arr. 25 sept. 5
    .......... Page(s) .......... 242
- 1777
  .......... Page(s) .......... 397
  - Déclar. roy.25 avr. art. 1^er. 2
    .......... Page(s) .......... 397
  - Déclar. roy.25 avr. art. 2. 2
    .......... Page(s) .......... 397
  - Déclar. roy.25 avr. art 6. 2
    .......... Page(s) .......... 397
  - Arr. 24 juin, art. 3. 3
    .......... Page(s) .......... 111
  - Arr. 24 juin, art. 4. 3
    .......... Page(s) .......... 44
- 1778
  .......... Page(s) .......... 441
  - Ordonn. 6 nov. 5
    .......... Page(s) .......... 441
- 1779
  .......... Page(s) .......... 313
  - Edit de févr. 2
    .......... Page(s) .......... 313
- 1789
  .......... Page(s) .......... 39
  - L. 14 déc. 3
    .......... Page(s) .......... 39
  - L. 22 déc., art. 3. 1
    .......... Page(s) .......... 352
- 1790
  .......... Page(s) .......... 101
  - L. 16-24 août, tit. 2, art. 13. 1
    .......... Page(s) .......... 101, 372, 318
  - L. 16-24 août, tit. 2, art. 17. 1
    .......... Page(s) .......... 232
  - L. 7-11 sept., art. 2. 1
    .......... Page(s) .......... 103
  - L. 7-14 oct. 3
    .......... Page(s) .......... 65, 92
  - L. 1^er déc., art. 2. 1
    .......... Page(s) .......... 160
- 1791
  .......... Page(s) .......... 50
  - L. 2-17 mars. 3
    .......... Page(s) .......... 50, 56
  - L. 16 mai. 1
    .......... Page(s) .......... 137
  - L. 6-22 août, tit. 1^er, art. 5. 1
    .......... Page(s) .......... 460
  - L. 6-22 août, tit. 13, art. 9. 2
    .......... Page(s) .......... 128
  - L. 6-22 août, tit. 13, art. 31. 1
    .......... Page(s) .......... 76
  - L. 6-22 août, tit. 13, art. 32. 1
    .......... Page(s) .......... 76
  - L. 28 sept. - 6 oct., tit. 1, sect. 7, art. 5. 5
    .......... Page(s) .......... 630
- 1793
  .......... Page(s) .......... 19
  - L. 10 juin, tit. 4, art. 3. 3
    .......... Page(s) .......... 19
  - L. 10 juin, tit. 4, sect. 5, art. 2. 2
    .......... Page(s) .......... 318
  - L. 10 juin, tit. 4, sect. 5, art. 3. 2
    .......... Page(s) .......... 318
  - L. 19 juill., art. 1^er. 1
    .......... Page(s) .......... 405, 17, 73
  - L. 19 juill., art. 4. 1
    .......... Page(s) .......... 405
  - L. 19 juill., art. 5. 1
    .......... Page(s) .......... 405
  - L. 19 juill., art. 6. 1
    .......... Page(s) .......... 405
  - L. 19 juill., art. 7. 2
    .......... Page(s) .......... 73
  - L. 24 août, art. 6. 2
    .......... Page(s) .......... 62
- An II
  .......... Page(s) .......... 110
  - L. 24 vend., tit. 5, art. 4. 3
    .......... Page(s) .......... 110
  - L. 26 pluv., art. 1^er. 1
    .......... Page(s) .......... 565, 215
  - L. 4 germ., tit. 6, art. 2. 5
    .......... Page(s) .......... 433
  - L. 6 fruct. 1
    .......... Page(s) .......... 361
- An III
  .......... Page(s) .......... 352
  - Constit., 5 fruct., art. 193. 1
    .......... Page(s) .......... 352
  - L. 16 fruct. 1
    .......... Page(s) .......... 101
- An IV
  .......... Page(s) .......... 260
  - L. 10 vend., art. 4. 1
    .......... Page(s) .......... 260
  - L. 10 vend., art. 5. 1
    .......... Page(s) .......... 260
- An V
  .......... Page(s) .......... 1
  - L. 17 brum. 3
    .......... Page(s) .......... 1
  - L. 7 frim. 3
    .......... Page(s) .......... 114
  - L. 5 therm. 3
    .......... Page(s) .......... 114
- An VII
  .......... Page(s) .......... 96
  - L. 3 frim., art. 9 5
    .......... Page(s) .......... 96
  - L. 3 frim., art. 22. 5
    .......... Page(s) .......... 96
  - L. 3 frim., art. 23. 5
    .......... Page(s) .......... 96
  - L. 3 frim., art. 36. 2
    .......... Page(s) .......... 113
  - L. 3 frim., art. 85. 3
    .......... Page(s) .......... 86
  - L. 3 frim., art. 97. 3
    .......... Page(s) .......... 11
  - L. 3 frim., art. 105. 5
    .......... Page(s) .......... 166
  - L. 4 frim., art. 12 1
    .......... Page(s) .......... 73
  - L. 11 frim., art. 7 1
    .......... Page(s) .......... 230, 352
  - L. 22 frim., art. 14 1
    .......... Page(s) .......... 195
  - L. 22 frim., art. 17. 1
    .......... Page(s) .......... 137
  - L. 22 frim., art. 18. 1
    .......... Page(s) .......... 137
  - L. 22 frim., art. 19. 1
    .......... Page(s) .......... 406
  - L. 22 frim., art. 24. 1
    .......... Page(s) .......... 507
  - L. 22 frim., art. 26. 1
    .......... Page(s) .......... 289
  - L. 22 frim., art. 27. 1
    .......... Page(s) .......... 563
  - L. 22 frim., art. 32. 1
    .......... Page(s) .......... 563, 306
  - L. 22 frim., art. 37. 1
    .......... Page(s) .......... 289
  - L. 22 frim., art. 39. 1
    .......... Page(s) .......... 369, 507
  - L. 22 frim., art. 61. 1
    .......... Page(s) .......... 197, 406, 561
  - L. 22 frim., art. 64. 1
    .......... Page(s) .......... 137
  - L. 22 frim., art. 65. 1
    .......... Page(s) .......... 29, 52, 103, 159, 284, 517, 563
  - L. 22 frim., art. 68, § 3, n° 7. 5
    .......... Page(s) .......... 311
  - L. 22 frim., art. 68, § 6, n° 2. 1
    .......... Page(s) .......... 199
  - L. 22 frim., art. 69, § 3, n°3. 1
    .......... Page(s) .......... 367
  - L. 22 frim., art. 69, § 4, n° 2. 1
    .......... Page(s) .......... 505
  - L. 16 mess, art. 6. 2
    .......... Page(s) .......... 163
- An VIII
  .......... Page(s) .......... 149
  - L. 27 frim., art. 8. 2
    .......... Page(s) .......... 149
  - L. 28 pluv., art. 4. 1
    .......... Page(s) .......... 101, 184, 236, 372, 565, 1, 8, 14, 31, 51, 52, 60, 73, 93, 105, 106, 113
  - L. 27 vent., art. 79. 1
    .......... Page(s) .......... 160
- An IX
  .......... Page(s) .......... 216
  - Arr. 13 frim., art. 2, § 1^er. 1
    .......... Page(s) .......... 216
  - Arr. 13 frim., art 13. 1
    .......... Page(s) .......... 216
  - L.27 vent., art. 17. 1
    .......... Page(s) .......... 29, 52, 103, 517
- An X
  .......... Page(s) .......... 257
  - L. 18 germ., art. 1^er. 2
    .......... Page(s) .......... 257, 50
  - L. 18 germ., art. 6. 1
    .......... Page(s) .......... 161, 35
  - L. 18 germ., art. 7. 3
    .......... Page(s) .......... 77
  - L. 18 germ., art. 8. 3
    .......... Page(s) .......... 77
  - L. 29 flor.,art. 1^er. 3
    .......... Page(s) .......... 44, 104
  - Arr. 27 prair. 1
    .......... Page(s) .......... 223
- An XI
  .......... Page(s) .......... 361
  - Avis Cons. d'Et. 12 brum. 1
    .......... Page(s) .......... 361
  - L. 25 vent., art. 22. 2
    .......... Page(s) .......... 221
  - L. 25 vent., art. 23. 2
    .......... Page(s) .......... 221
  - L. 25 vent., art. 26. 1
    .......... Page(s) .......... 328
  - L. 11 germ. 1
    .......... Page(s) .......... 361, 99
  - L. 21 germ., art. 25. 2
    .......... Page(s) .......... 397
- An XII
  .......... Page(s) .......... 452
  - Décr. 2 niv., art. 6. 2
    .......... Page(s) .......... 452
  - L. 5 vent., art. 88. 1
    .......... Page(s) .......... 103, 159, 284, 517
  - L. 9 vent. 2
    .......... Page(s) .......... 318, 18
  - L. 30 vent., art. 7. 2
    .......... Page(s) .......... 313
  - Décr. 23 prair. 3
    .......... Page(s) .......... 84
  - Décr. 23 prair. art. 16. 3
    .......... Page(s) .......... 50
  - Décr. 23 prair. art. 19. 3
    .......... Page(s) .......... 50
  - Décr. 23 prair. art. 21. 3
    .......... Page(s) .......... 50
  - Décr. 23 prair. art. 22. 1
    .......... Page(s) .......... 116
  - Décr. 23 prair. art. 24. 3
  - Décr. 3 mess., art. 2. 2
    .......... Page(s) .......... 257
  - Décr. 7 fruct., art. 13. 3
    .......... Page(s) .......... 98
- An XIII
  .......... Page(s) .......... 78
  - L. 9 vent., art. 7. 3
    .......... Page(s) .......... 78
  - Décr. 1^er germ. art. 25. 2
    .......... Page(s) .......... 149
  - Décr. 1^er germ. art. 32. 2
    .......... Page(s) .......... 149
  - Décr. 1^er germ. art. 45. 1
    .......... Page(s) .......... 97
- 1806
  .......... Page(s) .......... 382
  - L. 18 mars, art. 15. 2
    .......... Page(s) .......... 382
  - Décr. 22 juill., art. 1^er. 5
    .......... Page(s) .......... 157
  - Décr. 22juill., art. 2. 5
    .......... Page(s) .......... 157
  - Décr. 22juill., art. 23. 5
    .......... Page(s) .......... 157
  - Décr. 22juill., art. 37. 3
    .......... Page(s) .......... 103
  - Avis Cons. d'Et. 12 nov. 2
    .......... Page(s) .......... 359
- 1807
  .......... Page(s) .......... 102
  - 1^er Décr. 16 févr., art. 159. 1
    .......... Page(s) .......... 102
  - 1^er Décr. 16 févr., art. 160. 1
    .......... Page(s) .......... 102
  - 2^e Décr. art. 6. 1
    .......... Page(s) .......... 102, 315
  - Décr. 11 mai, art. 1^er. 5
    .......... Page(s) .......... 433
  - Décr. 18 août, art. 9. 1
    .......... Page(s) .......... 164
- 1807
  .......... Page(s) .......... 57
  - L. 16 sept., art. 13. 3
    .......... Page(s) .......... 57
  - L. 16 sept., art. 17. 3
    .......... Page(s) .......... 57
  - L. 16 sept., art. 30. 5
    .......... Page(s) .......... 240
  - L. 16 sept., art. 34. 5
    .......... Page(s) .......... 240
  - L. 16 sept., art. 41. 3
    .......... Page(s) .......... 66
  - L. 16 sept., art. 50. 1
    .......... Page(s) .......... 403
- 1808
  .......... Page(s) .......... 39
  - Décr. 1^er mars, art. 41. 3
    .......... Page(s) .......... 39
  - Décr. 1^er mars, art. 42. 3
    .......... Page(s) .......... 39
  - Décr. 17 mars. 3
    .......... Page(s) .......... 63
  - Décr. 30 mars, art. 30. 1
    .......... Page(s) .......... 518
  - Décr. 30 mars, art. 36. 2
    .......... Page(s) .......... 380
  - Décr. 30 mars, art. 37. 2
    .......... Page(s) .......... 380
  - Décr. 30 mars, art. 38. 2
    .......... Page(s) .......... 380
  - Décr. 30 mars, art. 49. 1
    .......... Page(s) .......... 285
  - Décr. 30 mars, art. 74. 2
    .......... Page(s) .......... 380
  - Décr. 30 mars, art. 105. 2
    .......... Page(s) .......... 452
  - Décr. 27 oct. 1
    .......... Page(s) .......... 103
  - L. 15 nov., art. 1^er. 1
    .......... Page(s) .......... 137
- 1809
  .......... Page(s) .......... 149
  - Décr. 17 mai, art. 164. 2
    .......... Page(s) .......... 149
- 1810
  .......... Page(s) .......... 40
  - Décr. 20 févr., art. 32. 1
    .......... Page(s) .......... 40
  - L. 20 avr., art. 7 1
    .......... Page(s) .......... 5, 32, 35, 36, 44, 118, 140, 153, 166, 173, 184, 218, 254, 264, 273, 285, 293, 298, 300, 303, 311, 313, 357, 381, 392, 395, 416, 460, 478, 518, 540, 564, 574, 235, 442
  - L. 20 avr., art. 46, § 1. 1
    .......... Page(s) .......... 361
  - L. 21 avr., art. 16. 2
    .......... Page(s) .......... 214
  - L. 21 avr., art. 34. 3
    .......... Page(s) .......... 93
  - L. 8 août, art. 10. 3
    .......... Page(s) .......... 25
  - Décr. 15 oct., art. 1^er. 1
    .......... Page(s) .......... 431
  - Décr. 10 déc., art. 17. 2
    .......... Page(s) .......... 381
  - Décr. 14 déc., art. 25. 2
    .......... Page(s) .......... 256
  - Décr. 14 déc., art. 35. 2
    .......... Page(s) .......... 452
- 1811
  .......... Page(s) .......... 361
  - Décr. 18 juin, art. 122. 1
    .......... Page(s) .......... 361
- 1812
  .......... Page(s) .......... 452
  - Décr. 2 juill., art. 12. 2
    .......... Page(s) .......... 452
- 1813
  .......... Page(s) .......... 350
  - Décr. 14 juin, art. 24. 1
    .......... Page(s) .......... 350
  - Décr. 14 juin, art. 70. 1
    .......... Page(s) .......... 329
  - Décr. 14 juin, art. 71. 1
    .......... Page(s) .......... 329
  - Décr. 14 juin, art. 86. 1
    .......... Page(s) .......... 329
- 1813
  .......... Page(s) .......... 329
  - Décr. 14 juin, art. 87. 1
    .......... Page(s) .......... 329
  - Décr. 14 juin, art. 88. 1
    .......... Page(s) .......... 329
- 1814
  .......... Page(s) .......... 84
  - Ordonn. 25 nov., art. 23. 3
    .......... Page(s) .......... 84
  - Ordonn. 25 nov., art. 24. 3
    .......... Page(s) .......... 84
  - Ordonn. 9 déc., art. 27. 2
    .......... Page(s) .......... 149
  - Ordonn. 9 déc., art. 28. 1
    .......... Page(s) .......... 435
  - Ordonn. 9 déc., art. 36. 1
    .......... Page(s) .......... 87
  - Ordonn. 9 déc., art. 41. 1
    .......... Page(s) .......... 435
  - Ordonn. 9 déc., art. 49. 1
    .......... Page(s) .......... 435
  - Ordonn. 9 déc., art. 87. 2
    .......... Page(s) .......... 77
  - Ordonn. 9 déc., art 105. 1
    .......... Page(s) .......... 327
- 1816
  .......... Page(s) .......... 88
  - L. 28 avr., art. 10. 1
    .......... Page(s) .......... 88, 549
  - L. 28 avr., art. 16. 1
    .......... Page(s) .......... 460
  - L. 28 avr., art. 19. 1
    .......... Page(s) .......... 88
  - L. 28 avr., art. 31. 1
    .......... Page(s) .......... 459
  - L. 28 avr., art. 41. 5
    .......... Page(s) .......... 433
  - L. 28 avr., art. 42. 5
    .......... Page(s) .......... 433
  - L. 28 avr., art. 51. 1
    .......... Page(s) .......... 289
  - L. 28 avr., art. 69. 1
    .......... Page(s) .......... 88
  - L. 28 avr., art. 76. 1
    .......... Page(s) .......... 88
  - L. 28 avr., art. 91. 3
    .......... Page(s) .......... 64
  - L. 28 avr., art. 97. 1
    .......... Page(s) .......... 86, 88
  - L. 28 avr., art. 98. 1
    .......... Page(s) .......... 86
  - L. 28 avr., art. 99. 1
    .......... Page(s) .......... 86
  - L. 28 avr., art. 100. 1
    .......... Page(s) .......... 88
  - L. 28 avr., art. 104. 1
    .......... Page(s) .......... 88
  - L. 28 avr., art. 144. 1
    .......... Page(s) .......... 86
  - L. 28 avr., art. 147. 2
    .......... Page(s) .......... 77
  - L. 28 avr., art. 148. 1
    .......... Page(s) .......... 138, 327
  - L. 28 avr., art. 150. 1
    .......... Page(s) .......... 459
  - L. 28 avr., art. 171. 1
    .......... Page(s) .......... 86
  - L. 28 avr., art. 230. 1
    .......... Page(s) .......... 549
  - L. 28 avr., art. 247. 1
    .......... Page(s) .......... 87, 138
  - Ordonn. 11 juin, art. 1^er. 1
    .......... Page(s) .......... 549
  - Ordonn. 11 juin, art. 2. 1
    .......... Page(s) .......... 549
  - Ordonn. 11 juin, art. 7. 1
    .......... Page(s) .......... 549
  - Ordonn. 11 juin, art. 8. 1
    .......... Page(s) .......... 549
  - Ordonn. 3 juill., art. 15. 1
    .......... Page(s) .......... 164
  - Ordonn. 3 juill., art. 16. 1
    .......... Page(s) .......... 164
- 1817
  .......... Page(s) .......... 151
  - L. 2 janv., art. 3. 2
    .......... Page(s) .......... 151
  - L. 25 mars, art. 73. 3
    .......... Page(s) .......... 26
  - L. 25 mars, art. 75. 1
    .......... Page(s) .......... 361
- 1818
  .......... Page(s) .......... 1
  - L. 15 mai. 3
    .......... Page(s) .......... 1
- 1819
  .......... Page(s) .......... 223
  - Ordonn. 14 avr. 1
    .......... Page(s) .......... 223
  - Ordonn. 9 déc., art. 83. 2
    .......... Page(s) .......... 149
- 1820
  .......... Page(s) .......... 455
  - L. 23 juill., art. 31. 2
    .......... Page(s) .......... 455
  - Ordonn. 30 août. art. 2. 5
    .......... Page(s) .......... 432
- 1821
  .......... Page(s) .......... 117
  - Ordonn. 3 oct., art. 9. 3
    .......... Page(s) .......... 117
  - Ordonn. 31 oct., art. 18. 3
    .......... Page(s) .......... 109
- 1822
  .......... Page(s) .......... 88
  - Ordonn. 20 nov., art. 31. 2
    .......... Page(s) .......... 88
  - Ordonn. 20 nov., art. 38. 2
    .......... Page(s) .......... 452
  - Ordonn. 30 nov., art. 37. 2
    .......... Page(s) .......... 381
- 1825
  .......... Page(s) .......... 151
  - L. 24 mai, art. 4. 1
    .......... Page(s) .......... 151
- 1827
  .......... Page(s) .......... 3
  - Ordonn. 1^er août, art. 128. 3
    .......... Page(s) .......... 3
- 1829
  .......... Page(s) .......... 494
  - L. 15 avr., art. 1^er § 1^er. 2
    .......... Page(s) .......... 494
  - L. 15 avr., art. 5, § 1^er. 1
    .......... Page(s) .......... 238
  - L. 15 avr., art. 23. 2
    .......... Page(s) .......... 494
  - L. 15 avr., art. 26. 1
    .......... Page(s) .......... 239
  - L. 15 avr., art. 28. 1
    .......... Page(s) .......... 239
  - L. 15 avr., art. 34. 2
    .......... Page(s) .......... 494
  - L. 15 avr., art. 49. 2
    .......... Page(s) .......... 224
- 1831
  .......... Page(s) .......... 6
  - L. 29 janv. 3
    .......... Page(s) .......... 6, 26, 71
  - L. 29 janv. art. 9. 3
    .......... Page(s) .......... 43, 106
  - L. 29 janv. art. 10. 3
    .......... Page(s) .......... 43
  - L. 11 avr. 3
    .......... Page(s) .......... 69
  - L. 11 avr. art. 12. 3
    .......... Page(s) .......... 103
  - L. 18 avr., art. 19, 3
    .......... Page(s) .......... 5
  - L. 18 avr., art. 19, § 3. 3
    .......... Page(s) .......... 86
  - L. 18 avr., art. 19, § 4. 3
    .......... Page(s) .......... 58
  - L. 29 juill., art. 31. 2
    .......... Page(s) .......... 359
- 1832
  .......... Page(s) .......... 2
  - L. 21 avr. 3
    .......... Page(s) .......... 2
  - L. 21 avr. art. 8. 3
    .......... Page(s) .......... 118
  - L. 21 avr. art. 9. 3
    .......... Page(s) .......... 118
  - L. 21 avr. art. 12. 3
    .......... Page(s) .......... 51, 115
  - L. 21 avr. art. 13. 5
    .......... Page(s) .......... 175
  - L. 21 avr. art. 14. 3
    .......... Page(s) .......... 119
  - L. 21 avr. art. 17. 3
    .......... Page(s) .......... 28
  - L. 21 avr. art. 18. 3
    .......... Page(s) .......... 115
  - L. 21 avr. art. 22. 3
    .......... Page(s) .......... 120
  - L. 21 avr. art. 23. 5
    .......... Page(s) .......... 177
  - L. 21 avr. art. 27. 5
    .......... Page(s) .......... 178
  - L. 21 avr. art. 28. 3
    .......... Page(s) .......... 20
  - L. 21 avr. art. 33. 1
    .......... Page(s) .......... 505
  - L. 21 avr. art. 38. 1
    .......... Page(s) .......... 436
  - L. 21 avr. art. 39. 1
    .......... Page(s) .......... 459
  - L. 21 avr. art. 43. 1
    .......... Page(s) .......... 86
- 1834
  .......... Page(s) .......... 116
  - Ordonn. 10 août. 3
    .......... Page(s) .......... 116
- 1835
  .......... Page(s) .......... 116
  - Convent. 16 juin 3
    .......... Page(s) .......... 116, 117
- 1836
  .......... Page(s) .......... 115
  - L. 21 mai, art. 1^er. 2
    .......... Page(s) .......... 115
  - L. 21 mai, art. 3. 3
    .......... Page(s) .......... 77, 97
  - L. 21 mai, art. 15. 1
    .......... Page(s) .......... 95, 87
  - L. 21 mai, art. 17. 1
    .......... Page(s) .......... 95
  - L. 18 juill., art. 2. 3
    .......... Page(s) .......... 102, 179
- 1837
  .......... Page(s) .......... 530
  - L. 4 juill., art. 7. 5
    .......... Page(s) .......... 530
  - L. 18 juill., art. 10. 1
    .......... Page(s) .......... 13
  - L. 18 juill., art. 19. 3
    .......... Page(s) .......... 6
  - L. 18 juill., art. 63. 1
    .......... Page(s) .......... 103
  - L. 18 juill., art. 71. 1
    .......... Page(s) .......... 13
- 1838
  .......... Page(s) .......... 225
  - L. 11 avr., art. 1^er. 1
    .......... Page(s) .......... 225, 280, 311, 534, 136, 173
  - L. 11 avr., art. 2. 1
    .......... Page(s) .......... 311
  - L. 11 avr., art. 2, § 3. 1
    .......... Page(s) .......... 535
  - L. 27 avr., art. 6. 3
    .......... Page(s) .......... 93
  - L. 25 mai, art. 1^er. 1
    .......... Page(s) .......... 321, 534, 108, 126
  - L. 25 mai, art. 5. 2
    .......... Page(s) .......... 208
  - L. 25 mai, art. 5, § 5. 1
    .......... Page(s) .......... 42, 162
  - L. 25 mai, art. 6. 1
    .......... Page(s) .......... 495
  - L. 25 mai, art. 8. 1
    .......... Page(s) .......... 190
  - L. 25 mai, art. 15. 1
    .......... Page(s) .......... 158, 382, 424
  - L. 25 mai, art. 16. 1
    .......... Page(s) .......... 158
  - Décr. colon. 22 juin. 5
    .......... Page(s) .......... 107
  - L. 30 juin, art. 26. 2
    .......... Page(s) .......... 20
  - L. 30 juin, art. 27. 2
    .......... Page(s) .......... 20
  - L. 30 juin, art. 31. 2
    .......... Page(s) .......... 20
  - L. 30 juin, art. 32. 2
    .......... Page(s) .......... 20
- 1839
  .......... Page(s) .......... 530
  - Ordonn. 17 avr., art. 10. 5
    .......... Page(s) .......... 530
  - Ordonn. 17 avr., art. 22. 5
    .......... Page(s) .......... 530
- 1841
  .......... Page(s) .......... 110
  - L. 3 mai, art. 14. 1
    .......... Page(s) .......... 110, 111
  - L. 3 mai, art. 20, § 3. 1
    .......... Page(s) .......... 110
  - L. 3 mai, art. 29. 1
    .......... Page(s) .......... 85
  - L. 3 mai, art. 30. 1
    .......... Page(s) .......... 84, 85
  - L. 3 mai, art. 31. 1
    .......... Page(s) .......... 401
  - L. 3 mai, art. 37. 1
    .......... Page(s) .......... 401
  - L. 3 mai, art. 38, § 3. 1
    .......... Page(s) .......... 84
  - L. 3 mai, art. 39, § 4. 1
    .......... Page(s) .......... 110
  - L. 3 mai, art. 42. 1
    .......... Page(s) .......... 401
  - L. 3 mai, art. 58. 5
    .......... Page(s) .......... 313
  - L. 3 mai, art. 60. 1
    .......... Page(s) .......... 354
  - L. 25 juin, art. 2. 2
    .......... Page(s) .......... 301
- 1842
  .......... Page(s) .......... 10
  - L. 23 mars, art. 2. 3
    .......... Page(s) .......... 10
  - Ordonn. 26 sept., art. 69. 1
    .......... Page(s) .......... 97
- 1843
  .......... Page(s) .......... 255
  - Ordonn. 4 janv., art. 2. 1
    .......... Page(s) .......... 255
  - Ordonn. 4 janv., art. 6. 1
    .......... Page(s) .......... 140, 254, 255
  - Ordonn. 4 janv., art. 14. 1
    .......... Page(s) .......... 255
  - Ordonn. 4 janv., art. 17. 1
    .......... Page(s) .......... 140, 254, 255
  - L. 18 juin, art. 2. 2
    .......... Page(s) .......... 388, 455
  - Ordonn. 6 déc. 3
    .......... Page(s) .......... 84
- 1844
  .......... Page(s) .......... 138
  - L. 3 mai, art. 9. 2
    .......... Page(s) .......... 138, 84
  - L. 3 mai, art. 11. 5
    .......... Page(s) .......... 84
  - L. 3 mai, art. 11, § 2. 2
    .......... Page(s) .......... 412
  - L. 3 mai, art. 21. 5
    .......... Page(s) .......... 557
  - L. 3 mai, art. 22. 5
    .......... Page(s) .......... 84, 557
  - L. 5 juill., art. 30. 1
    .......... Page(s) .......... 287
  - L. 4 août, art. 4. 5
    .......... Page(s) .......... 179
  - L. 4 août, art. 8. 3
    .......... Page(s) .......... 20
- 1845
  .......... Page(s) .......... 32
  - Ordonn. 17 janv. 3
    .......... Page(s) .......... 32, 116
  - Ordonn. 15 avr. 3
    .......... Page(s) .......... 116
  - L. 15 juill., art. 5. 3
    .......... Page(s) .......... 104
  - L. 15 juill., art. 19. 1
    .......... Page(s) .......... 129
  - L. 15 juill., art. 21. 2
    .......... Page(s) .......... 22
- 1846
  .......... Page(s) .......... 113
  - Traité int. 15 sept., art. 20. 3
    .......... Page(s) .......... 113
  - Ordonn. 15 nov., art. 50, § 1^er. 1
    .......... Page(s) .......... 39
- 1847
  .......... Page(s) .......... 116
  - Ordonn. 1^er sept. 3
    .......... Page(s) .......... 116
- 1848
  .......... Page(s) .......... 17
  - Décr. 9 sept. 1
    .......... Page(s) .......... 17
  - Arr. 4 nov., art. 18. 5
    .......... Page(s) .......... 22
  - Arr. 9 déc. 3
    .......... Page(s) .......... 116
- 1849
  .......... Page(s) .......... 88
  - L. 20 févr., art. 1^er. 3
    .......... Page(s) .......... 88
- 1850
  .......... Page(s) .......... 118
  - L. 15 mars, art. 76. 3
    .......... Page(s) .......... 118
  - L. 13 avr., art. 1^er. 3
    .......... Page(s) .......... 12, 14, 31
  - L. 18 mai, art. 10. 5
    .......... Page(s) .......... 505
- 1851
  .......... Page(s) .......... 526
  - L. 27 mars, art.1^er,§ 3. 1
    .......... Page(s) .......... 526
  - L. 30 mai, art. 3. 5
    .......... Page(s) .......... 725
  - L. 30 mai, art. 7. 5
    .......... Page(s) .......... 725
  - L. 16 juin, art. 2. 3
    .......... Page(s) .......... 44
  - L. 22 juill., art. 15. 3
    .......... Page(s) .......... 75
  - L. 22 juill., art. 16. 3
    .......... Page(s) .......... 75
  - L. 7 août. 2
    .......... Page(s) .......... 163
  - L. 7 août. art. 8. 3
    .......... Page(s) .......... 54
  - L. 27 déc. 3
    .......... Page(s) .......... 8
  - Décr. 29 déc., art.3. 3
    .......... Page(s) .......... 75
- 1852
  .......... Page(s) .......... 29
  - Décr. org. 2 févr., art. 15. 3
    .......... Page(s) .......... 29, 77, 266
  - Décr. org. 2 févr., art. 22. 1
    .......... Page(s) .......... 111
  - Décr. 21 févr. 3
    .......... Page(s) .......... 59
  - Décr. 21 févr. art. 2. 2
    .......... Page(s) .......... 317
  - Décr. 19 mars, art. 1^er. 3
    .......... Page(s) .......... 40
  - Décr. 24 mars, art. 84. 1
    .......... Page(s) .......... 416
  - Décr. 24 mars, art. 85. 1
    .......... Page(s) .......... 416
  - Décr. 25 mars, art. 1^er. 1
    .......... Page(s) .......... 352
  - L. 26 mars, art. 1^er. 2
    .......... Page(s) .......... 289
  - L. 26 mars, art. 7. 3
    .......... Page(s) .......... 96, 99
  - Décr. 10 août, art. 16. 5
    .......... Page(s) .......... 725
- 1853
  .......... Page(s) .......... 24
  - L. 1^er juin, art. 8. 3
    .......... Page(s) .......... 24
  - L. 1^er juin, art. 13. 1
    .......... Page(s) .......... 40
  - L. 9 juin, art. 3. 3
    .......... Page(s) .......... 76
  - L. 9 juin, art. 5, § 3. 3
    .......... Page(s) .......... 91
  - L. 9 juin, art. 5, § 4. 3
    .......... Page(s) .......... 50
  - L. 9 juin, art. 8. 3
    .......... Page(s) .......... 60
  - L. 9 juin, art. 10. 3
    .......... Page(s) .......... 2, 100
  - L. 9 juin, art. 16. 3
    .......... Page(s) .......... 69
  - Décr. 9 nov., art. 9. 3
    .......... Page(s) .......... 65
  - Décr. 9 nov., art. 30. 3
    .......... Page(s) .......... 91
- 1855
  .......... Page(s) .......... 337
  - L. 23 mars, art. 2. 1
    .......... Page(s) .......... 337
  - L. 23 mars, art. 3. 1
    .......... Page(s) .......... 337
  - L. 23 mars, art. 9. 1
    .......... Page(s) .......... 177, 441
  - L. 2 mai, art. 1^er. 3
    .......... Page(s) .......... 118
  - L. 5 mai, art. 17. 5
    .......... Page(s) .......... 124
  - Décr. 21 nov., art. 4. 2
    .......... Page(s) .......... 131
- 1857
  .......... Page(s) .......... 281
  - L. 30 mai, art. 1^er. 1
    .......... Page(s) .......... 281
  - L. 23 juin, art. 1^er. 5
    .......... Page(s) .......... 565
  - L. 23 juin, art. 5. 5
    .......... Page(s) .......... 565
  - L. 23 juin, art. 7. 1
    .......... Page(s) .......... 209
  - L. 23 juin, art. 8. 1
    .......... Page(s) .......... 209
  - L. 23 juin, art. 9. 5
    .......... Page(s) .......... 674
  - L. 23 juin, art. 19. 1
    .......... Page(s) .......... 65, 209
  - L. 23 juin, art. 20. 1
    .......... Page(s) .......... 65
- 1858
  .......... Page(s) .......... 361
  - L. 28 mai. 1
    .......... Page(s) .......... 361
  - Décr. 27 oct., art. 9. 3
    .......... Page(s) .......... 112
- 1859
  .......... Page(s) .......... 99
  - Décr. 8 janv. 3
    .......... Page(s) .......... 99
  - L. 4 juin, art. 2. 1
    .......... Page(s) .......... 577
  - L. 4 juin, art. 3. 1
    .......... Page(s) .......... 577
  - Décr. 19 déc., art. 25. 1
    .......... Page(s) .......... 139
- 1861
  .......... Page(s) .......... 53
  - L. 26 juin, art. 1^er. 3
    .......... Page(s) .......... 53
  - L. 3 juill., art. 2. 1
    .......... Page(s) .......... 486
- 1862
  .......... Page(s) .......... 9
  - Convent. 7 janv. 1
    .......... Page(s) .......... 9
- 1863
  .......... Page(s) .......... 11
  - Sénatus - consulte 22 avr., art. 4. 3
    .......... Page(s) .......... 11
  - L. 20 mai, art. 2. 3
    .......... Page(s) .......... 82
  - Décr. 25 oct. 3
    .......... Page(s) .......... 40
- 1864
  .......... Page(s) .......... 75
  - L. 24 juill., art. 66. 1
    .......... Page(s) .......... 75
  - Décr. 2 nov., art. 2. 3
    .......... Page(s) .......... 75
- 1865
  .......... Page(s) .......... 521
  - L. 14 juin, art. 1^er. 1
    .......... Page(s) .......... 521
  - L. 14 juin, art. 2. 1
    .......... Page(s) .......... 521
  - L. 14 juin, art. 3. 1
    .......... Page(s) .......... 521
  - L. 14 juin, art. 4. 1
    .......... Page(s) .......... 521
  - L. 14 juin, art. 6. 2
    .......... Page(s) .......... 11
  - L. 21 juin. 3
    .......... Page(s) .......... 21
  - L. 21 juin. art. 1^er. 3
  - L. 21 juin. art. 2. 3
    .......... Page(s) .......... 55
  - L. 21 juin. art. 4. 3
    .......... Page(s) .......... 97, 98, 101
  - L. 21 juin. art. 13. 3
    .......... Page(s) .......... 108
  - L. 21 juin. art. 15. 3
    .......... Page(s) .......... 20
  - Sénatus - consulte 17 juill. 3
    .......... Page(s) .......... 116
- 1866
  .......... Page(s) .......... 408
  - Arr. min. trav. publ. 12 juin, art. 6. 1
    .......... Page(s) .......... 408
  - Arr. min. trav. publ. 12 juin, art. 7. 1
    .......... Page(s) .......... 408
  - Arr. min. trav. publ. 12 juin, art. 10. 1
    .......... Page(s) .......... 408
  - Arr. min. trav. publ. 12 juin, art. 11. 1
    .......... Page(s) .......... 408
  - Sénatus - consulte 4 juill., art. 1^er. § 15. 3
    .......... Page(s) .......... 22
- 1867
  .......... Page(s) .......... 81
  - L. 10 avr., art. 15. 3
    .......... Page(s) .......... 81
  - L. 22 juill., art. 1^er. 2
    .......... Page(s) .......... 249
  - L. 24 juill., art. 3. 1
    .......... Page(s) .......... 225
  - L. 24 juill., art. 15. 2
    .......... Page(s) .......... 145
  - L. 24 juill.,art 21. 1
    .......... Page(s) .......... 294
  - L. 24 juill., art. 22. 1
    .......... Page(s) .......... 265
  - L. 24 juill., art. 26. 2
    .......... Page(s) .......... 283
  - L. 24 juill., art. 31. 1
    .......... Page(s) .......... 265, 65
  - L. 24 juill., art. 41. 1
    .......... Page(s) .......... 294
  - L. 24 juill., art. 56. 1
    .......... Page(s) .......... 464
  - L. 24 juill., art. 56, § 3. 1
    .......... Page(s) .......... 89
  - L. 24 juill., art. 66. 2
    .......... Page(s) .......... 289, 449
  - Décr. 20 nov., art. 22. 3
    .......... Page(s) .......... 92
- 1868
  .......... Page(s) .......... 75
  - Décr. 22 janv. 1
    .......... Page(s) .......... 75
  - Décr. 22 janv. art. 8. 2
    .......... Page(s) .......... 449
  - Décr. 22 janv. art. 9. 2
    .......... Page(s) .......... 433
  - Décr. 22 janv. art. 14. 2
    .......... Page(s) .......... 145
  - Décr. 22 janv. art. 17. 2
    .......... Page(s) .......... 433
  - Décr. 22 janv. art. 21. 2
    .......... Page(s) .......... 433
  - Décr. 22 janv. art. 22. 1
    .......... Page(s) .......... 244
  - Décr. 22 janv. art. 24. 2
    .......... Page(s) .......... 433
  - Décr. 22 janv. art. 25. 2
    .......... Page(s) .......... 433
  - Décr. 22 janv. art. 33. 2
    .......... Page(s) .......... 433
  - Arr. 20 mai, art. 12. 1
    .......... Page(s) .......... 72
- 1870
  .......... Page(s) .......... 77
  - Décr. 12 févr., art. 2, § 2. 2
    .......... Page(s) .......... 77
  - Décr. 12 févr., art. 8. 1
    .......... Page(s) .......... 246
  - Décr. 12 févr., art. 13. 1
    .......... Page(s) .......... 327, 41
  - L. 27 juill., art. 1^er. 2
    .......... Page(s) .......... 317
  - Décr. 14 oct. 3
    .......... Page(s) .......... 55
  - Décr. 24 oct. 3
    .......... Page(s) .......... 32, 116
- 1871
  .......... Page(s) .......... 317
  - L. 10 août, art. 44. 2
    .......... Page(s) .......... 317
  - L. 10 août, art. 46, § 6 et 7. 2
    .......... Page(s) .......... 317
  - L. 10 août, art. 46, § 24. 3
    .......... Page(s) .......... 111
  - L. 10 août, art. 86. 2
    .......... Page(s) .......... 317
  - L. 10 août, art. 88. 3 83, 3
    .......... Page(s) .......... 119
  - L. 23 août, art. 18. 5
    .......... Page(s) .......... 675
  - L. 23 août, art. 22. 1
    .......... Page(s) .......... 145, 369
  - L. 16 sept., art. 10. 5
    .......... Page(s) .......... 663
  - Décr. 7oct. 3
    .......... Page(s) .......... 32, 116
- 1872
  .......... Page(s) .......... 289
  - L. 28 févr., art. 1^er, n° 9. 1
    .......... Page(s) .......... 289
  - L. 28 févr., art. 2. 1
    .......... Page(s) .......... 549
  - L. 28 févr., art. 3. 1
    .......... Page(s) .......... 549
  - L. 28 févr., art. 8. 5
    .......... Page(s) .......... 285
  - L. 24 mai, art. 9. 3
    .......... Page(s) .......... 59, 65, 77, 92
  - L. 24 mai, art. 18. 3
    .......... Page(s) .......... 84
  - L. 29 juin, art. 1^er. 1
    .......... Page(s) .......... 289
  - L. 29 juin, art. 2. 1
    .......... Page(s) .......... 289
  - L. 23 juill., art. 5. 5
    .......... Page(s) .......... 666
- 1873
  .......... Page(s) .......... 139
  - Décr. 10 janv., art. 11. 1
    .......... Page(s) .......... 139
  - Décr. 10 janv., art. 12. 1
    .......... Page(s) .......... 139
  - Décr. 10 janv., art. 13. 1
    .......... Page(s) .......... 139
  - L. 23 janv., art. 1^er. 2
    .......... Page(s) .......... 19
  - L. 26 mars, art. 1^er. 3
    .......... Page(s) .......... 36
  - Décr. 19 mai, art. 5, 7°, 8° et 9°. 3
    .......... Page(s) .......... 13
  - Décr. 19 mai, art. 7. 3
    .......... Page(s) .......... 13
  - L. 26 juill., art. 4. 3
    .......... Page(s) .......... 11
  - Décr. 5 déc. 3
    .......... Page(s) .......... 40
- 1874
  .......... Page(s) .......... 11
  - L. 19 févr. 2
    .......... Page(s) .......... 11
  - Arr. 22 déc. art. 1^er. 5
    .......... Page(s) .......... 104
- 1875
  .......... Page(s) .......... 358
  - Décr. 18 janv. art. 8. 2
    .......... Page(s) .......... 358
  - L. 21 juin, art. 7. 1
    .......... Page(s) .......... 145
  - L. 1^er déc. art. 1^er. 1
    .......... Page(s) .......... 289
  - L. 1^er déc. art. 2. 5
    .......... Page(s) .......... 707
- 1876
  .......... Page(s) .......... 76
  - L. 17 août, art. 1^er. 3
    .......... Page(s) .......... 76
- 1877
  .......... Page(s) .......... 1
  - L. 9 févr. 3
    .......... Page(s) .......... 1
  - Décr. 19 juill., art. 1^er à 5. 1
    .......... Page(s) .......... 461
- 1878
  .......... Page(s) .......... 90
  - L. 29 juin, art. 1^er. 3
    .......... Page(s) .......... 90
  - Décr. 29 juin, art. 14. 3
    .......... Page(s) .......... 38
  - Décr. 29 juin, art. 20. 3
    .......... Page(s) .......... 38
  - Décr. 23 déc. art. 22. 3
    .......... Page(s) .......... 5
  - Décr. 29 déc. art. 11. 5
    .......... Page(s) .......... 622
- 1879
  .......... Page(s) .......... 97
  - Décr. 4 févr., art. 41. 3
    .......... Page(s) .......... 97
  - Décr. 8 juin. 3
    .......... Page(s) .......... 38
  - L. 5 août. 3
    .......... Page(s) .......... 20
  - L. 5 août. art. 14. 3
    .......... Page(s) .......... 64, 528
- 1880
  .......... Page(s) .......... 309
  - L. 27 févr., art. 6. 1
    .......... Page(s) .......... 309
  - L. 27 févr., art. 7. 3
    .......... Page(s) .......... 118, 321
  - L. 27 févr., art. 11. 3
    .......... Page(s) .......... 118
  - L. 27 févr., art. 13. 5
    .......... Page(s) .......... 321
  - L. 27 févr., art. 14. 3
    .......... Page(s) .......... 118, 321
  - L. 27 févr., art. 15. 3
    .......... Page(s) .......... 23, 118, 321
  - Décr. 21 mai. 3
    .......... Page(s) .......... 53
  - Décr. 21 mai. art. 1^er. 3
    .......... Page(s) .......... 64
  - L. 11 juin, art. 2. 3
    .......... Page(s) .......... 5
  - L. 11 juin, art. 26. 3
    .......... Page(s) .......... 112
  - L. 11 juin, art. 29. 3
    .......... Page(s) .......... 112
  - L. 11 juin, art. 31. 1
    .......... Page(s) .......... 83
  - L. 11 juin, art. 34. 1
    .......... Page(s) .......... 97
  - L. 11 juin, art. 37. 1
    .......... Page(s) .......... 129, 22
  - L. 11 juin, art. 38. 2
    .......... Page(s) .......... 22
  - L. 15 juill. 3
    .......... Page(s) .......... 15, 29
  - L. 15 juill. art. 1^er. 3
    .......... Page(s) .......... 37, 70, 71, 79, 94, 95
  - L. 15 juill. art. 9. 5
    .......... Page(s) .......... 497
  - L. 15 juill. art. 12. 3
    .......... Page(s) .......... 83
  - L. 15 juill. art. 12, § 4. 5
    .......... Page(s) .......... 500
  - L. 15 juill. art. 17. 3
    .......... Page(s) .......... 68, 87, 96
  - L. 15 juill. art. 17, § 4. 3
    .......... Page(s) .......... 78, 117
  - L. 15 juill. art. 28. 5
    .......... Page(s) .......... 495
  - L. 15 juill. art. 40. 3
    .......... Page(s) .......... 79, 80
  - L. 19 juill., art. 9. 1
    .......... Page(s) .......... 87
  - L. 19 juill., art. 11. 1
    .......... Page(s) .......... 87
  - L. 28 déc., art. 3. 1
    .......... Page(s) .......... 14
  - L. 28 déc., art. 4. 1
    .......... Page(s) .......... 14, 15, 508
- 1881
  .......... Page(s) .......... 299
  - Décr. 15 avr., art. 30, § 3 et 4. 1
    .......... Page(s) .......... 299
  - L. 25 mai, art. 46. 1
    .......... Page(s) .......... 42
  - L. 5 juill., art. 31. 1
    .......... Page(s) .......... 583
  - L. 5 juill., art. 33. 1
    .......... Page(s) .......... 583
  - L. 21 juill., art. 13. 2
    .......... Page(s) .......... 121
  - L. 29 juill., art. 13. 1
    .......... Page(s) .......... 303, 525, 17
  - L. 29 juill., art. 15. 1
    .......... Page(s) .......... 172
  - L. 29 juill., art. 23. 1
    .......... Page(s) .......... 583
  - L. 29 juill., art. 29. 1
    .......... Page(s) .......... 63, 118, 120, 240, 359
  - L. 29 juill., art. 31. 1
    .......... Page(s) .......... 44, 80, 470
  - L. 29 juill., art. 32. 1
    .......... Page(s) .......... 63, 240
  - L. 29 juill., art. 33. 1
    .......... Page(s) .......... 63
  - L. 29 juill., art. 41. 1
    .......... Page(s) .......... 471, 68
  - L. 29 juill., art. 42. 1
    .......... Page(s) .......... 471, 548
  - L. 29 juill., art. 44. 2
    .......... Page(s) .......... 346
  - L. 29 juill., art. 45. 2
    .......... Page(s) .......... 359
  - L. 29 juill., art. 47. 1
    .......... Page(s) .......... 333, 80, 139
  - L. 29 juill., art. 50. 2
    .......... Page(s) .......... 447
  - L. 29 juill., art. 60. 2
    .......... Page(s) .......... 53, 139, 447
  - L. 29 juill., art. 62. 1
    .......... Page(s) .......... 240
  - Décr. 6 août, art. 36. 2
    .......... Page(s) .......... 22
  - L. 20 août. 5
    .......... Page(s) .......... 694
  - L. 20 août. art. 16. 5
    .......... Page(s) .......... 95
- 1882
  .......... Page(s) .......... 81
  - L. 28 mars, art. 17. 3
    .......... Page(s) .......... 81
  - Décr. 20 nov. art. 50. 3
    .......... Page(s) .......... 97
- 1883
  .......... Page(s) .......... 209
  - Couvent. intern. 20 mars. 2
    .......... Page(s) .......... 209
  - Couvent. intern. 20 mars. art. 4. 2
    .......... Page(s) .......... 382
  - Decr. 23 mars, art 33. 2
    .......... Page(s) .......... 21
  - L. 30 août. art. 1^er. 1
    .......... Page(s) .......... 449
  - L. 30 août. art. 4. 1
    .......... Page(s) .......... 449
  - L. 8 déc. art. 1^er. 1
    .......... Page(s) .......... 463
- 1884
  .......... Page(s) .......... 203
  - L. 21 mars, art. 2 1
    .......... Page(s) .......... 203
  - L. 21 mars, art. 4. 2
    .......... Page(s) .......... 412
  - L. 21 mars, art. 9. 1
    .......... Page(s) .......... 203, 412
  - L. 5 avr., art. 17 3
    .......... Page(s) .......... 37, 247
  - L. 5 avr., art. 18. 5
    .......... Page(s) .......... 124
  - L. 5 avr., art. 26. 5
    .......... Page(s) .......... 159
  - L. 5 avr., art. 27. 5
    .......... Page(s) .......... 159
  - L. 5 avr., art. 31. 3
    .......... Page(s) .......... 12, 67, 262, 263
  - L. 5 avr., art. 32. 3
    .......... Page(s) .......... 29, 264, 266
  - L. 5 avr., art. 33. 5
    .......... Page(s) .......... 263
  - L. 5 avr., art. 33, § 5. 3
    .......... Page(s) .......... 59
  - L. 5 avr., art. 33, § 7. 3
    .......... Page(s) .......... 101
  - L. 5 avr., art. 33, § 10. 3
    .......... Page(s) .......... 87
  - L. 5 avr., art. 34. 5
    .......... Page(s) .......... 269
  - L. 5 avr., art. 37, § 2. 5
    .......... Page(s) .......... 270
  - L. 5 avr., art. 38. 3
    .......... Page(s) .......... 12
  - L. 5 avr., art. 38, § 2. 3
    .......... Page(s) .......... 68
  - L. 5 avr., art. 63. 3
    .......... Page(s) .......... 9
  - L. 5 avr., art. 64. 3
    .......... Page(s) .......... 33
  - L. 5 avr., art. 65. 3
    .......... Page(s) .......... 33
  - L. 5 avr., art. 66. 3
    .......... Page(s) .......... 33
  - L. 5 avr., art. 66. § 4. 3
    .......... Page(s) .......... 68
  - L. 5 avr., art. 68. 1
    .......... Page(s) .......... 230, 317
  - L. 5 avr., art. 68, § 7. 1
    .......... Page(s) .......... 97, 16
  - L. 5 avr., art. 68, § 7 et 9 1
    .......... Page(s) .......... 352
  - L. 5 avr., art. 69. 1
    .......... Page(s) .......... 352
  - L. 5 avr., art. 77. 5
    .......... Page(s) .......... 271
  - L. 5 avr., art. 80. 5
    .......... Page(s) .......... 272
  - L. 5 avr., art. 85. 3
    .......... Page(s) .......... 62
  - L. 5 avr., art. 88. 3
    .......... Page(s) .......... 78
  - L. 5 avr., art. 90. 1
    .......... Page(s) .......... 582
  - L. 5 avr., art. 91. 3
    .......... Page(s) .......... 23
  - L. 5 avr., art. 94. 1
    .......... Page(s) .......... 582
  - L. 5 avr.,art. 94. 3
    .......... Page(s) .......... 77
  - L. 5 avr., art. 94, n° 1. 1
    .......... Page(s) .......... 584
  - L. 5 avr., art. 96. 1
    .......... Page(s) .......... 175
  - L. 5 avr., art. 97. 1
    .......... Page(s) .......... 240, 272, 413, 582, 51, 77
  - L. 5 avr., art. 97. § 4. 3
    .......... Page(s) .......... 50
  - L. 5 avr., art. 97, § 6. 3
    .......... Page(s) .......... 14, 28
  - L. 5 avr., art. 97, § 1 et 6. 3
    .......... Page(s) .......... 31
  - L. 5 avr., art. 98. 1
    .......... Page(s) .......... 230, 10, 24
  - L. 5 avr., art. 98, § 3. 3
    .......... Page(s) .......... 16
  - L. 5 avr., art. 106. 1
    .......... Page(s) .......... 259
  - L. 5 avr., art. 108. 1
    .......... Page(s) .......... 259
  - L. 5 avr., art. 117. 3
    .......... Page(s) .......... 52
  - L. 5 avr., art. 124. 1
    .......... Page(s) .......... 72
  - L. 5 avr., art. 126. 5
    .......... Page(s) .......... 117
  - L. 5 avr., art. 133. 1
    .......... Page(s) .......... 352
  - L. 5 avr., art. 133, § 7. 1
    .......... Page(s) .......... 97
  - L. 5 avr., art. 135. 3
    .......... Page(s) .......... 96
  - L. 5 avr., art. 136. 3
    .......... Page(s) .......... 88
  - L. 5 avr., art. 136, § 5. 3
    .......... Page(s) .......... 26
  - L. 5 avr., art. 136, § 12. 3
    .......... Page(s) .......... 7
  - L. 5 avr., art. 137. 1
    .......... Page(s) .......... 87, 450
  - L. 5 avr., art. 140. 3
    .......... Page(s) .......... 52, 124
  - L. 5 avr., art. 149. 3
    .......... Page(s) .......... 88
  - Décr. 7 avr. art. 3. 5
    .......... Page(s) .......... 19
  - Traité 6 juin. 2
    .......... Page(s) .......... 305
  - L. 11 déc. art. 1^er. 3
    .......... Page(s) .......... 24
  - L. 29 déc. art. 4. 3
    .......... Page(s) .......... 113
  - L. 29 déc. art. 9. 1
    .......... Page(s) .......... 14, 15, 508
- 1885
  .......... Page(s) .......... 30
  - L. 15 avr., art. 1^er. 3
    .......... Page(s) .......... 30
  - L. 28 juill., art. 2. 1
    .......... Page(s) .......... 103
  - L. 28 juill., art. 10. 3
    .......... Page(s) .......... 27
  - L. 28 juill., art. 12. 3
    .......... Page(s) .......... 27
  - L. 30 juill., art. 3. 5
    .......... Page(s) .......... 179
  - L. 8 août. 3
    .......... Page(s) .......... 11
  - L. 14 août. 3
    .......... Page(s) .......... 27
  - Décr. 24 déc. art. 1^er. 3
    .......... Page(s) .......... 63
- 1886
  .......... Page(s) .......... 527
  - Décr. 10 août. art. 1^er. 5
    .......... Page(s) .......... 527
  - Décr. 10 août. art. 2. 5
    .......... Page(s) .......... 527
  - Décr. 10 août. art. 3. 5
    .......... Page(s) .......... 527, 156
  - L. 30 oct., art. 2. 1
    .......... Page(s) .......... 105
  - L. 30 oct., art. 37. 1
    .......... Page(s) .......... 169
  - L. 30 oct., art. 38. 1
    .......... Page(s) .......... 169
  - L. 30 oct., art. 40. 5
    .......... Page(s) .......... 319
- 1887
  .......... Page(s) .......... 169
  - Décr. 18 janv., art. 158. 1
    .......... Page(s) .......... 169
  - Décr. 18 janv., art. 159. 1
    .......... Page(s) .......... 169
  - Décr. 18 janv., art. 160. 1
    .......... Page(s) .......... 169
  - L. 28 avr. 3
    .......... Page(s) .......... 11
  - Décr. 27 juin, art. 9. 1
    .......... Page(s) .......... 268
  - Décr. 22 sept., art. 10. 1
    .......... Page(s) .......... 72
  - Décr. 22 sept., art. 15. 1
    .......... Page(s) .......... 72
- 1888
  .......... Page(s) .......... 409
  - L. 4 févr., art. 1^er. 1
    .......... Page(s) .......... 409
  - L. 22 déc. 3
    .......... Page(s) .......... 21, 55
- 1889
  .......... Page(s) .......... 441
  - L. 13 févr. 1
    .......... Page(s) .......... 441
  - L. 4 mars, art. 3. 1
    .......... Page(s) .......... 225
  - L. 4 mars, art. 5. 1
    .......... Page(s) .......... 515
  - L. 4 mars, art. 6. 1
    .......... Page(s) .......... 515, 156
  - L. 4 mars, art. 15. 1
    .......... Page(s) .......... 225, 224
  - L. 4 mars, art. 19. 1
    .......... Page(s) .......... 225, 224
  - L. 4 mars, art. 21. 3
    .......... Page(s) .......... 29
  - L. 4 mars, art. 24. 2
    .......... Page(s) .......... 249
  - Décr. 15 mars. 5
    .......... Page(s) .......... 156
  - L. 18 mars, art. 9. 3
    .......... Page(s) .......... 2
  - Decr. 10 mai, art. 1^er. 1
    .......... Page(s) .......... 409
  - Decr. 10 mai, art. 2. 1
    .......... Page(s) .......... 409
  - Decr. 15 mai. 5
    .......... Page(s) .......... 527
  - L. 4 juill. 1
    .......... Page(s) .......... 357
  - Décr. 12 juill. 1
    .......... Page(s) .......... 103
  - L. 15 juill., art. 9. 3
    .......... Page(s) .......... 75
  - L. 15 juill., art. 10. 2
    .......... Page(s) .......... 425
  - L. 15 juill., art. 21. 3
    .......... Page(s) .......... 25, 27, 63, 104
  - L. 15 juill., art. 21, § 2. 3
    .......... Page(s) .......... 35
  - L. 15 juill., art. 21, §3. 3
    .......... Page(s) .......... 16
  - L. 15 juill., art. 21, § 6. 3
    .......... Page(s) .......... 30
  - L. 15 juill., art. 22. 3
    .......... Page(s) .......... 25
  - L. 15 juill., art. 23. 3
    .......... Page(s) .......... 25
  - L. 15 juill., art. 25. 3
    .......... Page(s) .......... 25
  - L. 15 juill., art. 27. 3
    .......... Page(s) .......... 102
  - L. 15 juill., art 33. 3
    .......... Page(s) .......... 65
  - L. 15 juill., art. 35. 3
    .......... Page(s) .......... 81
  - L. 15 juill., art. 50. 3
    .......... Page(s) .......... 52
  - L. 15 juill., art. 59. 3
    .......... Page(s) .......... 102
  - L. 15 juill., art. 63. 5
    .......... Page(s) .......... 528
  - L. 15 juill., art. 68. 5
    .......... Page(s) .......... 528
  - L. 16 juill., art. 1^er. 1
    .......... Page(s) .......... 103
  - L. 19 juill., art. 12, § 4. 3
    .......... Page(s) .......... 94
  - L. 22 juill. 3
    .......... Page(s) .......... 36
  - L. 22 juill. art. 10. 3
    .......... Page(s) .......... 104, 111
  - L. 22 juill. art. 13, § 2. 3
    .......... Page(s) .......... 72, 101
  - L. 22 juill. art. 14. 1
    .......... Page(s) .......... 95
  - L. 22 juill. art. 15. 3
    .......... Page(s) .......... 114
  - L. 22 juill. art. 20. 1
    .......... Page(s) .......... 95
  - L. 22 juill. art. 29. 3
    .......... Page(s) .......... 84
  - L. 22 juill. art. 44. 3
    .......... Page(s) .......... 84
  - L. 24 juill., art. 3. 2
    .......... Page(s) .......... 458
  - L. 24 juill., art. 4. 1
    .......... Page(s) .......... 350, 481
  - L. 24 juill., art. 4. 2
    .......... Page(s) .......... 457, 459
  - L.24 juill., art. 4, § 2 et 4. 1
    .......... Page(s) .......... 209
  - L.24 juill., art. 4, § 5. 2
    .......... Page(s) .......... 172
  - L.24 juill., art. 4, § 6. 1
    .......... Page(s) .......... 209
  - L.24 juill., art. 7. 1
    .......... Page(s) .......... 481
  - L. 14 août, art. 1^er. 1
    .......... Page(s) .......... 88
  - L. 14 août, art. 5 1
    .......... Page(s) .......... 88
  - Décr. 30 nov., art. 19. 5
    .......... Page(s) .......... 104
- 1890
  .......... Page(s) .......... 56
  - Décr. 15 mars. 3
    .......... Page(s) .......... 56
  - L. 4 avr. 1
    .......... Page(s) .......... 515
  - Décr. 29 mai, art. 130. 2
    .......... Page(s) .......... 312
  - L. 5 juill., art. 4. 3
    .......... Page(s) .......... 73
  - L. 8 juill., art. 11. 3
    .......... Page(s) .......... 12
  - L. 8 août. 3
    .......... Page(s) .......... 11
  - L. 8 août. art. 7. 3
    .......... Page(s) .......... 21, 69
  - L. 8 août. art. 8. 3
    .......... Page(s) .......... 21, 167
  - L. 8 août. art. 9. 3
    .......... Page(s) .......... 21
  - L. 8 août. art. 10. 3
    .......... Page(s) .......... 106
  - Convent. intern. de Berne, 14 nov., art. 10. 1
    .......... Page(s) .......... 38
  - Convent. intern. de Berne, 14 nov., art. 17. 1
    .......... Page(s) .......... 38
  - Convent. intern. de Berne, 14 nov., art. 20. 1
    .......... Page(s) .......... 38
  - Convent. intern. de Berne, 14 nov., art. 23. 1
    .......... Page(s) .......... 38
- 1891
  .......... Page(s) .......... 301
  - L. 25 févr., art. 3. 5
    .......... Page(s) .......... 301, 302, 303
  - L. 9 mars. 2
    .......... Page(s) .......... 378
  - Convent. de Madrid, 14 avr., art. 1^er. 1
    .......... Page(s) .......... 65
  - Convent. de Madrid, 14 avr., art. 4, 1
    .......... Page(s) .......... 65
  - L. 11 juill., art. 3. 2
    .......... Page(s) .......... 296
  - L.11 juill., art. 4. 1
    .......... Page(s) .......... 87
  - L. 25 juill., article unique. 1
    .......... Page(s) .......... 565, 215
- 1892
  .......... Page(s) .......... 460
  - L. 11 janv., art. 3 § 3. 1
    .......... Page(s) .......... 460
  - L. 11 janv., art. 6. 1
    .......... Page(s) .......... 379
  - L. 26 janv., art. 15 5
    .......... Page(s) .......... 287, 288
  - L. 26 janv., art. 16. 1
    .......... Page(s) .......... 199, 286
  - L. 26 janv., art. 17. 1
    .......... Page(s) .......... 199, 286
  - Arr. 26 avr., 1
    .......... Page(s) .......... 37
  - Arr. 26 avr., art. 9. 2
    .......... Page(s) .......... 315
  - L. 18 juill., 3
    .......... Page(s) .......... 21
  - L. 18 juill., art. 6. 3
    .......... Page(s) .......... 2, 665
  - Décr.17 août, art 8 5
    .......... Page(s) .......... 523
  - L. 2 nov., art. 1^er. 2
    .......... Page(s) .......... 14
  - L. 2 nov., art. 2. 2
    .......... Page(s) .......... 14
  - L. 2 nov., art. 3. 1
    .......... Page(s) .......... 17, 118
  - L. 2 nov., art. 4. 1
    .......... Page(s) .......... 17, 176
  - L. 2 nov., art. 5. 1
    .......... Page(s) .......... 208
  - L. 2 nov., art. 11. 1
    .......... Page(s) .......... 17, 208
  - L. 2 nov., art. 4, § 4 et 5. 1
    .......... Page(s) .......... 57
  - L. 2 nov., art. 26. 1
    .......... Page(s) .......... 176
  - L. 30 nov., art. 13. 1
    .......... Page(s) .......... 203
  - L. 30 nov., art. 17, § 1^er. 2
    .......... Page(s) .......... 33
  - L. 30 nov., art. 22. 2
    .......... Page(s) .......... 33
  - L. 30 nov., art. 23. 2
    .......... Page(s) .......... 33
  - L. 29 déc. 3
    .......... Page(s) .......... 86
  - L. 29 déc. art. 2. 5
    .......... Page(s) .......... 693
- 1893
  .......... Page(s) .......... 57
  - Décr. 27 mars, - art. 24. 3
    .......... Page(s) .......... 57
  - L. 28 avr., art. 10. 3
    .......... Page(s) .......... 58
  - L. 28 avr., art. 12. 3
    .......... Page(s) .......... 29, 58
  - L. 28 avr., art. 17. 5
    .......... Page(s) .......... 667
  - L. 28 avr., art. 19. 5
    .......... Page(s) .......... 315
  - L. 28 avr., art. 20. 5
    .......... Page(s) .......... 89
  - L. 28 avr., art. 21. 3
    .......... Page(s) .......... 89
  - Décr. 24 juin. 5
    .......... Page(s) .......... 109
  - Decr. 15 juill. 1
    .......... Page(s) .......... 176
  - Decr. 15 juill. art. 2. 5
    .......... Page(s) .......... 23
  - Decr. 15 juill. art. 9. 5
    .......... Page(s) .......... 625
  - Decr. 15 juill. art. 10. 5
    .......... Page(s) .......... 264
  - Decr. 15 juill. art. 20. 3
    .......... Page(s) .......... 35
  - Decr. 15 juill. art. 21. 3
    .......... Page(s) .......... 35
  - Decr. 15 juill. art. 24. 3
    .......... Page(s) .......... 105
  - Decr. 15 juill. art. 33, § 2. 3
    .......... Page(s) .......... 105
  - L. 25 juill. 3
    .......... Page(s) .......... 94
  - L. 26 juill., art.16. 3
    .......... Page(s) .......... 81
- 1894
  .......... Page(s) .......... 81
  - Décr. 24 févr., art. 10. 3
    .......... Page(s) .......... 81
  - Arr. 28 févr. 1
    .......... Page(s) .......... 37
  - Décr. 13 mars, art. 24. 3
    .......... Page(s) .......... 65
  - Décr. 13 mars, art. 32. 3
    .......... Page(s) .......... 65
  - L. 29 juin, art. 11. 1
    .......... Page(s) .......... 254
  - L. 10 juill. 2
    .......... Page(s) .......... 102
- 1895
  .......... Page(s) .......... 257
  - L. 12 janv., art. 1^er. 1
    .......... Page(s) .......... 257, 314
  - L.12 janv., art. 3. 2
    .......... Page(s) .......... 417
  - L.12 janv., art. 6. 1
    .......... Page(s) .......... 258, 314
  - L.12 janv., art. 9. 1
    .......... Page(s) .......... 258, 314
  - Décis. présid., 18 janv. 5
    .......... Page(s) .......... 34
  - Décis. présid., 22 févr. 5
    .......... Page(s) .......... 34
  - L. 16 avr., art. 4. 1
    .......... Page(s) .......... 198
  - L. 16 avr., art. 8. 1
    .......... Page(s) .......... 198, 281
  - Décr. 17 mai, art. 2, - § 2. 1
    .......... Page(s) .......... 193
  - Décr. 17 mai, art. 18. 1
    .......... Page(s) .......... 193
  - Décr. 17 mai, art. 104. 5
    .......... Page(s) .......... 105
  - Décr. 17 mai, art. 105. 1
    .......... Page(s) .......... 105
  - L. 25 juin, art. 4 3
    .......... Page(s) .......... 60
  - L. 17 juill., art. 4. 5
    .......... Page(s) .......... 664
  - L. 31 juill., art. 1^er. 2
    .......... Page(s) .......... 121, 401
  - Déc. 30 oct., art.1^er. 5
    .......... Page(s) .......... 104
  - L. 16 déc., art. 3. 1
    .......... Page(s) .......... 508
- 1896
  .......... Page(s) .......... 419
  - Décr. 4 févr., art. 48 2
    .......... Page(s) .......... 419
  - L. 13 mars. 3
    .......... Page(s) .......... 27, 63, 104
  - Décr. 9 juin, art. 27. 1
    .......... Page(s) .......... 360
  - L. 10 juin, art. 8. 3
    .......... Page(s) .......... 7
  - L. 20 juin. 2
    .......... Page(s) .......... 252
  - Avis Cons. d'Et. 28 juill. 3
    .......... Page(s) .......... 100
  - Décr. 15 sept., art. 11. 2
    .......... Page(s) .......... 305
  - Décr. 15 sept., art. 16. 2
    .......... Page(s) .......... 305
  - L. 29 déc., art. 1^er. 1
    .......... Page(s) .......... 479
- 1897
  .......... Page(s) .......... 360
  - Décr. 12 févr. 1
    .......... Page(s) .......... 360
  - L. 30 mars. 3
    .......... Page(s) .......... 22
  - L. 30 mars. art. 33. 5
    .......... Page(s) .......... 522
  - Décr. 27 mai, art. 1^er. 3
    .......... Page(s) .......... 61
  - L. 20 juill., art. 9. 3
    .......... Page(s) .......... 110
  - L. 23 juill., art. 1^er. 3
    .......... Page(s) .......... 100
  - L. 23 juill., art. 2. 3
    .......... Page(s) .......... 100
  - Décr. 5 sept., art. 13. 1
    .......... Page(s) .......... 239
  - L. 24 déc., art. 3. 1
    .......... Page(s) .......... 217
  - L. 24 déc., art. 4. 1
    .......... Page(s) .......... 217, 160, 275
  - L. 29 déc. 3
    .......... Page(s) .......... 24
- 1898
  .......... Page(s) .......... 239
  - L. 1^er mars. 2
    .......... Page(s) .......... 239
  - L. 10 mars. 3
    .......... Page(s) .......... 27
  - L. 16 mars., art. 1, § 4. 1
    .......... Page(s) .......... 174
  - L. 1^er avr. 3
    .......... Page(s) .......... 65
  - L. 8 avr. 1
    .......... Page(s) .......... 456
  - L. 8 avr. art. 3. 1
    .......... Page(s) .......... 353, 201
  - L. 8 avr. art. 36. 2
    .......... Page(s) .......... 317
  - L. 9 avr., art. 1^er. 1
    .......... Page(s) .......... 244, 273, 341, 383, 581, 478, 519, 581, 582, 68, 330, 396, 404, 435, 463, 17, 49, 471, 472, 473
  - L. 9 avr., art. 2. 1
    .......... Page(s) .......... 273, 580
  - L. 9 avr., art 3. 1
    .......... Page(s) .......... 339, 341, 383, 403, 404, 582, 64, 67, 85, 299, 300, 330, 366, 435, 463
  - L. 9 avr., art. 10. 1
    .......... Page(s) .......... 381, 297, 298, 364, 463, 481
  - L. 9 avr., art. 11. 2
    .......... Page(s) .......... 86, 330, 394
  - L. 9 avr., art. 12. 2
    .......... Page(s) .......... 86
  - L. 9 avr., art. 13. 2
    .......... Page(s) .......... 86
  - L. 9 avr., art. 15. 1
    .......... Page(s) .......... 39, 382, 424
  - L. 9 avr., art. 16. 1
    .......... Page(s) .......... 339, 67, 86, 173, 330
  - L. 9 avr., art. 17. 1
    .......... Page(s) .......... 99
  - L. 9 avr., art. 18. 2
    .......... Page(s) .......... 394
  - L. 9 avr., art. 20, 1
    .......... Page(s) .......... 341, 382, 23, 364
  - L. 9 avr., art. 25. 3
    .......... Page(s) .......... 12, 17, 49, 87
  - L. 9 avr., art. 29. 5
    .......... Page(s) .......... 274
  - L. 13 avr. art 4, § 4 et 5. 5
    .......... Page(s) .......... 665
  - L. 13 avr. art. 5. 5
    .......... Page(s) .......... 665
  - L. 13 avr. art. 6. 5
    .......... Page(s) .......... 666
  - L. 13 avr. art. 31. 1
    .......... Page(s) .......... 86
  - L. 13 avr. art. 32. 1
    .......... Page(s) .......... 86
  - L. 13 avr. art. 46. 5
    .......... Page(s) .......... 523
  - L. 15 avr. 1
    .......... Page(s) .......... 416
  - L. 19 avr. 2
    .......... Page(s) .......... 81
  - L. 19 avr. art. 4. 1
    .......... Page(s) .......... 358
  - L. 19 avr. art. 5. 1
    .......... Page(s) .......... 358, 272
  - L. 20 avr. 3
    .......... Page(s) .......... 4
  - L. 21 avr., art. 1^er. 1
    .......... Page(s) .......... 478
  - L. 21 avr., art. 5. 1
    .......... Page(s) .......... 478
  - L. 21 juin., art. 3. 3
    .......... Page(s) .......... 109
  - L. 21 juin., art. 4. 3
    .......... Page(s) .......... 109
  - L. 21 juin., art. 5. 3
    .......... Page(s) .......... 109
  - L. 21 juin., art. 6. 3
    .......... Page(s) .......... 109
  - L. 21 juin., art. 27, § 2. 3
    .......... Page(s) .......... 50
  - L. 21 juin., art. 41. 2
    .......... Page(s) .......... 121
  - Décr. 25 août. 1
    .......... Page(s) .......... 345
  - Décr. 27 août., art. 22. 3
    .......... Page(s) .......... 70
  - Décr. 14 sept. 5
    .......... Page(s) .......... 109
- 1899
  .......... Page(s) .......... 121
  - L. 15 févr. 2
    .......... Page(s) .......... 121, 313
  - Décr. 27 févr. 5
    .......... Page(s) .......... 528
  - Décr. 10 mars. 2
    .......... Page(s) .......... 220
  - L. 11 juin., art. 2. 3
    .......... Page(s) .......... 109
  - L. 29 juin. 1
    .......... Page(s) .......... 244, 277, 444
  - L. 30 juin. 1
    .......... Page(s) .......... 231, 244, 581
  - L. 30 juin. art. 1^er. 2
    .......... Page(s) .......... 36, 49
  - L. 5 août., art. 3, n°7. 3
    .......... Page(s) .......... 29
  - L. 5 août., art. 11. 2
    .......... Page(s) .......... 242
- 1900
  .......... Page(s) .......... 115
  - L.12 mars.,art. 1^er. 2
    .......... Page(s) .......... 115, 118
  - L. 30 mars., art. 1^er. 1
    .......... Page(s) .......... 17
  - L. 30 mars., art. 2. 1
    .......... Page(s) .......... 17
  - L. 7 avr., art. 2. 2
    .......... Page(s) .......... 123, 340, 689
  - L. 11 juill. 2
    .......... Page(s) .......... 242
  - L. 27 juill. 5
    .......... Page(s) .......... 316
  - L. 27 dec., art. 1^er. 3
    .......... Page(s) .......... 111
  - L. 27 dec., art. 1^er § 7. 1
    .......... Page(s) .......... 129
  - L. 27 dec., art. 2, § 3. 1
    .......... Page(s) .......... 129
  - L. 27 dec., art. 2. 2
    .......... Page(s) .......... 345, 441, 66
  - L. 29 déc., art. 1^er. 1
    .......... Page(s) .......... 29, 359
  - L. 29 déc., art. 4. 1
    .......... Page(s) .......... 29
  - L. 29 déc., art. 10, § 3. 5
    .......... Page(s) .......... 182
- 1901
  .......... Page(s) .......... 280
  - L. 25 févr., art. 13. 5
    .......... Page(s) .......... 280
  - L. 25 févr., art, 19. 5
    .......... Page(s) .......... 303
  - L. 2 avr. 3
    .......... Page(s) .......... 102
  - L. 1^er juill., art. 14. 1
    .......... Page(s) .......... 465
  - L. 1^er juill., art. 16. 2
    .......... Page(s) .......... 257
  - L. 1^er juill., art. 18. 2
    .......... Page(s) .......... 257
  - L. 19 juill., art. 1^er. 1
    .......... Page(s) .......... 269, 428
  - L. 19 juill., art.2. 1
    .......... Page(s) .......... 269
  - L. 5 déc. 2
    .......... Page(s) .......... 408
- 1902
  .......... Page(s) .......... 497
  - Décr. 29 mars., art. 1^er. 1
    .......... Page(s) .......... 497
  - Décr. 28 mai., art. 1^er. 1
    .......... Page(s) .......... 497
TABLE DES DATES DES ARRÊTS, JUGEMENTS, DECISIONS DIVERSES, ETC.
- Le premier chiffre indique la date du mois, le second la partie du volume, le troisième la page. - Les trois chambres de la cour de cassation sont désignées par Civ., Crim. et Req.; les cours d'appel et les tribunaux par les noms de leurs sièges, et les documents divers par les abréviations d'usage.
- 1855
  - JUIN.
    6 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 314
- 1868
  - JANVIER.
    15 Tr. civ. de la Seine 5
    .......... Page(s) .......... 346
- 1874
  - DÉCEMBRE.
    15 Nancy 2
    .......... Page(s) .......... 415
- 1881
  - DÉCEMBRE.
    30 Trib. civ. de Lyon 2
    .......... Page(s) .......... 373
- 1887
  - AOUT.
    10 Rennes 2
    .......... Page(s) .......... 212
- 1889
  - AVRIL.
    10 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 293
  - NOVEMBRE.
    26 Bordeaux 2
    .......... Page(s) .......... 284
- 1890
  - JUILLET.
    21 Tr. com. de la Seine. 2
    .......... Page(s) .......... 28
  - NOVEMBRE.
    12 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 401
- 1891
  - JUIN.
    11 Douai 5
    .......... Page(s) .......... 234
  - DÉCEMBRE.
    30 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 401
- 1892
  - NOVEMBRE.
    16 Tr. civ. de Corbeil 2
    .......... Page(s) .......... 238
- 1893
  - JUIN.
    7 Req. 2
    .......... Page(s) .......... 109
    30 Dijon 1
    .......... Page(s) .......... 34
- 1894
  - MAI.
    24 Tr. civ. de Dôle 1
    .......... Page(s) .......... 289
  - DÉCEMBRE.
    27 Tr. com. de Chinon 1
    .......... Page(s) .......... 225
- 1895
  - MAI.
    9 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 357
  - JUILLET.
    11 Tr. civ. de la Seine 1
    .......... Page(s) .......... 92
    24 Paris 1
    .......... Page(s) .......... 49
    29 Tr. com. de la Seine 1
    .......... Page(s) .......... 417
  - SEPTEMBRE.
    4 Tr. com. de la Seine 1
    .......... Page(s) .......... 405
    7 Tr. civ. de Versailles 1
    .......... Page(s) .......... 449
  - NOVEMBRE.
    19 Limoges 2
    .......... Page(s) .......... 318
- 1896
  - JANVIER.
    2 Tr. civ. de la Seine 1
    .......... Page(s) .......... 105
  - MARS.
    4 Alger 1
    .......... Page(s) .......... 229
    4 Orléans 2
    .......... Page(s) .......... 151
  - MAI.
    27 Aix 1
    .......... Page(s) .......... 153
  - JUIN.
    29 Tr. civ. de Nantes 1
    .......... Page(s) .......... 441
  - JUILLET.
    13 Tr. civ. de la Seine 1
    .......... Page(s) .......... 569
    29 Orléans 1
    .......... Page(s) .......... 225
  - NOVEMBRE.
    5 Orléans, 2
    .......... Page(s) .......... 151
    12 Bourges 2
    .......... Page(s) .......... 425
    20 Tr. civ. de la Seine 1
    .......... Page(s) .......... 561
    27 Crim. 5
    .......... Page(s) .......... 433
    30 Aix 1
    .......... Page(s) .......... 563
  - DÉCEMBRE.
    1 Tr. civ. de Marennes 1
    .......... Page(s) .......... 305
    7 Montpellier 1
    .......... Page(s) .......... 177
    15 Bourges 2
    .......... Page(s) .......... 425
    16 Tr. civ. d'Argentan 1
    .......... Page(s) .......... 137
- 1897
  - FÉVRIER.
    3 Tr. civ. de Guéret 2
    .......... Page(s) .......... 97
    9 Tr. civ. de Largentière 1
    .......... Page(s) .......... 458
  - MARS.
    12 Rennes 1
    .......... Page(s) .......... 438
  - AVRIL.
    5 Rennes 1
    .......... Page(s) .......... 441
    7 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 103
    9 Nancy 1
    .......... Page(s) .......... 151
    9 Tr. corr. de Dijon 2
    .......... Page(s) .......... 110
    27 Rennes 1
    .......... Page(s) .......... 545
    27 Tr. civ. de la Seine 1
    .......... Page(s) .......... 185
    30 Orléans 1
    .......... Page(s) .......... 121
  - MAI.
    26 Dijon 2
    .......... Page(s) .......... 110
    31 Montpellier 1
    .......... Page(s) .......... 365
  - JUIN.
    1 Poitiers 1
    .......... Page(s) .......... 305
    16 Nancy 1
    .......... Page(s) .......... 354
  - JUILLET.
    19 Bordeaux 1
    .......... Page(s) .......... 545
  - AOUT.
    4 Rouen 1
    .......... Page(s) .......... 151
  - OCTOBRE.
    20 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 49
    25 Montpellier 1
    .......... Page(s) .......... 482
  - NOVEMBRE.
    17 C. d'appel d'Hanoï 2
    .......... Page(s) .......... 305
    20 Paris 1
    .......... Page(s) .......... 52
    22 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 102
    22 Tr. civ. de Rouen 1
    .......... Page(s) .......... 479
    29 Limoges 2
    .......... Page(s) .......... 97
  - DÉCEMBRE.
    4 Tr. com. de la Seine 1
    .......... Page(s) .......... 473
    7 Lyon 1
    .......... Page(s) .......... 127
    30 Paris 1
    .......... Page(s) .......... 405
- 1898
  - JANVIER.
    11 Paris 1
    .......... Page(s) .......... 92
    24 Riom 1
    .......... Page(s) .......... 537
  - FÉVRIER.
    11 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 378
    26 Rouen 1
    .......... Page(s) .......... 236
  - MARS.
    10 Toulouse 1
    .......... Page(s) .......... 12
    16 Paris 1
    .......... Page(s) .......... 74
    24 Tr. civ. de Rochefort-sur-Mer 1
    .......... Page(s) .......... 42
    28 Paris 1
    .......... Page(s) .......... 103
  - AVRIL.
    6 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 232
    19 Tr.de paix d'Hanoï 2
    .......... Page(s) .......... 305
  - MAI.
    4 Tr. civ. de Lyon 2
    .......... Page(s) .......... 131
    10 Paris 1
    .......... Page(s) .......... 417
    21 Tr. civ. de la Seine 1
    .......... Page(s) .......... 197
  - JUIN.
    10 Tr. civ. d'Haïphong 1
    .......... Page(s) .......... 159
    14 Lyon 1
    .......... Page(s) .......... 311
    23 Tr. civ. de Draguignan 1
    .......... Page(s) .......... 52
    29 Bordeaux 1
    .......... Page(s) .......... 337
    29 Rouen 1
    .......... Page(s) .......... 575
  - JUILLET.
    2 Pondichéry 1
    .......... Page(s) .......... 461
    7 Tr. civ. de Périgueux 1
    .......... Page(s) .......... 16
    8 Tr. civ. de Limoges 2
    .......... Page(s) .......... 153
    18 Angers 1
    .......... Page(s) .......... 35
    19 Paris 1
    .......... Page(s) .......... 569
    22 Orléans 2
    .......... Page(s) .......... 317
    26 Paris 1
    .......... Page(s) .......... 473
    29 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 141
    29 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 141
    30 Angers 1
    .......... Page(s) .......... 118
  - AOUT.
    1^er. Bourges 1
    .......... Page(s) .......... 394
    4 Amiens 2
    .......... Page(s) .......... 24
    20 Tr. com. de la Seine 2
    .......... Page(s) .......... 114
  - NOVEMBRE.
    8 Tr. civ. de la Seine 2
    .......... Page(s) .......... 62
    23 Trib. corr. de Limoges 2
    .......... Page(s) .......... 76
    25 Orléans 2
    .......... Page(s) .......... 156
  - DÉCEMBRE.
    3 Tr.civ. de la Seine 1
    .......... Page(s) .......... 14
    13 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 95
    16 Paris 1
    .......... Page(s) .......... 434
    19 Montpellier 1
    .......... Page(s) .......... 128
- 1899
  - JANVIER.
    11 Rouen 1
    .......... Page(s) .......... 476
    19 Bourges 2
    .......... Page(s) .......... 57
    20 Tr. civ. de la Seine 2
    .......... Page(s) .......... 73
    27 Tr. civ. du Havre 1
    .......... Page(s) .......... 65
  - FÉVRIER.
    8 Tr. com. Saint-Etienne 2
    .......... Page(s) .......... 337
    18 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 88
    18 Tr. civ. d'Albertville 1
    .......... Page(s) .......... 267
    22 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 153
    24 Limoges 2
    .......... Page(s) .......... 153
  - MARS.
    7 Douai 1
    .......... Page(s) .......... 6
    10 Tr. civ. de Meaux 1
    .......... Page(s) .......... 321
    16 Paris 1
    .......... Page(s) .......... 533
    17 Orléans 1
    .......... Page(s) .......... 89
    20 Montpellier. 1
    .......... Page(s) .......... 126
    21 Rennes 1
    .......... Page(s) .......... 12
    23 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 413
    28 Tr. civ. de Chaumont 2
    .......... Page(s) .......... 41
  - AVRIL.
    11 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 373
    13 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 12
    17 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 40
    27 Trib. civ. de la Seine 2
    .......... Page(s) .......... 300
  - MAI.
    17 Rouen 1
    .......... Page(s) .......... 536
    25 Toulouse 1
    .......... Page(s) .......... 188
  - JUIN.
    3 Tr. civ. du Havre 2
    .......... Page(s) .......... 362
    3 Trib. civ. de la Seine 1
    .......... Page(s) .......... 139
    3 Tr. civ. de Tulle 2
    .......... Page(s) .......... 245
    5 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 436
    6 Tr. com. de Beaune 1
    .......... Page(s) .......... 294
    7 Chambéry 2
    .......... Page(s) .......... 233
    7 Tr. civ. de Bordeaux 1
    .......... Page(s) .......... 367
    10 Tr. civ. de la Seine 1
    .......... Page(s) .......... 291
    13 Alger 2
    .......... Page(s) .......... 191
    14 Tr. civ. de Châteauroux 2
    .......... Page(s) .......... 368
    14 Tr. civ. de Montmorillon 1
    .......... Page(s) .......... 199
    15 Tr. civ. de Laon 1
    .......... Page(s) .......... 214
    21 Rouen 1
    .......... Page(s) .......... 251
    24 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 357
    27 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 225
  - JUILLET.
    3 Tr. civ. de Bordeaux 1
    .......... Page(s) .......... 327
    4 Tr. civ. d'Aubusson 2
    .......... Page(s) .......... 281
    5 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 193
    6 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 387
    7 Tr. de Lille 1
    .......... Page(s) .......... 549
    15 Limoges 1
    .......... Page(s) .......... 55
    18 Tr. civ. de Roanne 2
    .......... Page(s) .......... 216
    18 Tr. com. Seine 5
    .......... Page(s) .......... 138
    19 Douai 2
    .......... Page(s) .......... 214
    20 Tr. civ. de la Seine 1
    .......... Page(s) .......... 76
    21 Tr. civ. de Rodez 1
    .......... Page(s) .......... 369
    24 Tr. civ. de la Seine 2
    .......... Page(s) .......... 467
    26 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 433
    29 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 118
  - AOUT.
    2 Tr. civ. des Andelys 2
    .......... Page(s) .......... 43
    3 Agen 1
    .......... Page(s) .......... 331
    3 Tr. civ. Seine 2
    .......... Page(s) .......... 386
    4 Tr. civ. de Sens 2
    .......... Page(s) .......... 266
    10 Tr. civ. de Saint-Etienne 1
    .......... Page(s) .......... 145
    11 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 302
    31 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 331
  - OCTOBRE.
    20 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 208
    26 Limoges 2
    .......... Page(s) .......... 217
    27 Tr. civ. de Boulogne-sur-Mer 2
    .......... Page(s) .......... 386
    28 Nouméa 1
    .......... Page(s) .......... 71
    30 Alger 2
    .......... Page(s) .......... 213
    31 Bourges 1
    .......... Page(s) .......... 534
  - NOVEMBRE.
    2 Lyon 2
    .......... Page(s) .......... 215
    11 Douai 1
    .......... Page(s) .......... 577
    16 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 116
    16 Avis Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 18
    17 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 467
    21 Tr. civ. de Rouen 2
    .......... Page(s) .......... 163
    22 Tr. civ. de Dieppe 2
    .......... Page(s) .......... 166
    23 Tr. de Saumur 2
    .......... Page(s) .......... 297
  - DÉCEMBRE.
    1 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 411
    2 Alger 1
    .......... Page(s) .......... 120
    6 Paris 1
    .......... Page(s) .......... 105
    7 Dijon 2
    .......... Page(s) .......... 385
    8 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 117
    8 Paris 1
    .......... Page(s) .......... 541
    8 Toulouse 1
    .......... Page(s) .......... 70
    11 Bruxelles 2
    .......... Page(s) .......... 235
    12 Nîmes 1
    .......... Page(s) .......... 484
    14 Poitiers 2
    .......... Page(s) .......... 169
    15 Crim. 5
    .......... Page(s) .......... 670
    15 Tr. civ. de la Seine 2
    .......... Page(s) .......... 17
    16 Rouen 1
    .......... Page(s) .......... 243
    18 Pau 1
    .......... Page(s) .......... 457
    21 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 25
    23 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 116
    26 Alger 2
    .......... Page(s) .......... 214
    28 Amiens 1
    .......... Page(s) .......... 214
    29 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 206
    29 Paris 1
    .......... Page(s) .......... 398
    30 Limoges 2
    .......... Page(s) .......... 35
- 1900
  - JANVIER.
    2 Lyon 2
    .......... Page(s) .......... 131
    3 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 100
    4 Crim. 5
    .......... Page(s) .......... 385
    8 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 105
    11 Alger 2
    .......... Page(s) .......... 476
    12 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 411
    20 Crim. 5
    .......... Page(s) .......... 79
    20 Limoges 2
    .......... Page(s) .......... 136
    22 Limoges 2
    .......... Page(s) .......... 421
    22 Limoges 2
    .......... Page(s) .......... 422
    24 Besançon 1
    .......... Page(s) .......... 183
    26 Tr. civ. de la Seine 2
    .......... Page(s) .......... 177
    26 Trib. de paix de Cormeilles 2
    .......... Page(s) .......... 208
    27 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 143
    27 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 86
    27 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 201
    27 Montpellier 1
    .......... Page(s) .......... 219
    29 Riom 1
    .......... Page(s) .......... 241
  - FÉVRIER.
    2 Caen 1
    .......... Page(s) .......... 521
    8 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 171
    8 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 171
    9 Orléans 2
    .......... Page(s) .......... 415
    10 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 207
    12 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 177
    16 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 172
    16 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 42
    16 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 371
    17 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 142
    17 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 142
    18 Tr. civ. de Lille 2
    .......... Page(s) .......... 23
    20 Tr. civ. de Valence 2
    .......... Page(s) .......... 23
    22 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 175
    22 Paris 1
    .......... Page(s) .......... 313
    26 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 81
    26 Décis. min. fin. 5
    .......... Page(s) .......... 275, 276
    27 Grenoble 1
    .......... Page(s) .......... 231
    27 Limoges. 2
    .......... Page(s) .......... 281
  - MARS.
    1 Toulouse 1
    .......... Page(s) .......... 44
    1 Tr. civ. de la Seine 2
    .......... Page(s) .......... 157
    2 Tr. civ. de la Seine 5
    .......... Page(s) .......... 313
    3 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 173
    6 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 305
    7 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 495
    8 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 87
    9 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 120
    9 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 173
    10 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 174
    10 Rouen 2
    .......... Page(s) .......... 43
    10 Tr. civ. de la Seine 2
    .......... Page(s) .......... 86
    12 Tr. civ. de Laon 2
    .......... Page(s) .......... 405
    12 Tr. corr. de Lorient 2
    .......... Page(s) .......... 419
    13 Limoges 2
    .......... Page(s) .......... 380
    14 Aix 2
    .......... Page(s) .......... 129
    14 Dijon 2
    .......... Page(s) .......... 50
    15 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 458
    16 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 526
    17 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 175
    21 Tr. civ. de Pontoise 2
    .......... Page(s) .......... 405
    21 Tr. civ. de Tizi-Ouzou 1
    .......... Page(s) .......... 98
    22 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 86
    22 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 87
    22 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 87
    22 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 258
    24 Tr. civ. de la Seine 1
    .......... Page(s) .......... 573
    26 Montpellier 2
    .......... Page(s) .......... 94
    28 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 197
    28 Orléans 2
    .......... Page(s) .......... 101
    31 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 238
  - AVRIL
    3 Dijon 2
    .......... Page(s) .......... 41
    3 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 388
    4 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 229
    5 Paris 1
    .......... Page(s) .......... 164
    5 Tr. civ. de Rouen 5
    .......... Page(s) .......... 291, 292
    7 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 332
    9 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 52
    10 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 11
    10 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 519
    11 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 540
    12 Crim. 5
    .......... Page(s) .......... 556
    12 Tr. civ. de Coutances 2
    .......... Page(s) .......... 68
    13 Tr. civ. de Dijon 1
    .......... Page(s) .......... 493
    23 Montpellier 1
    .......... Page(s) .......... 425
    30 Montpellier 1
    .......... Page(s) .......... 543
  - MAI
    1 Pau 2
    .......... Page(s) .......... 33
    5 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 583
    7 Montpellier 1
    .......... Page(s) .......... 182
    8 Bordeaux 1
    .......... Page(s) .......... 46
    8 Tr. de paix de Courbevoie 2
    .......... Page(s) .......... 68
    9 Bourges 2
    .......... Page(s) .......... 161
    9 Rouen 2
    .......... Page(s) .......... 362
    10 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 239
    10 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 240
    15 Rouen 2
    .......... Page(s) .......... 163
    16 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 174
    18 Douai 2
    .......... Page(s) .......... 313
    19 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 113
    21 Nancy 2
    .......... Page(s) .......... 435
    23 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 405
    23 Nancy 1
    .......... Page(s) .......... 382
    26 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 239
    26 Caen 1
    .......... Page(s) .......... 535
    28 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 453
    30 Aix 1
    .......... Page(s) .......... 280
    30 Av. comité consult. des assur. 5
    .......... Page(s) .......... 471
    31 Tr. civ. de Périgueux 2
    .......... Page(s) .......... 337
    31 Tr. civ. de Thiers 1
    .......... Page(s) .......... 180
  - JUIN.
    1 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 195
    1 Tr. civ. de la Seine 2
    .......... Page(s) .......... 160
    2 Alger 2
    .......... Page(s) .......... 21
    5 Lyon 1
    .......... Page(s) .......... 454
    6 Besançon 2
    .......... Page(s) .......... 67
    7 Tr. civ. de Bourges 2
    .......... Page(s) .......... 481
    8 Tr. civ. de Vienne 2
    .......... Page(s) .......... 297
    12 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 72
    12 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 117
    13 Dijon 2
    .......... Page(s) .......... 46
    14 Rennes 2
    .......... Page(s) .......... 53
    14 Tr. civ. de Remiremont 2
    .......... Page(s) .......... 140
    16 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 536
    16 Paris 1
    .......... Page(s) .......... 316
    19 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 545
    19 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 545
    19 Douai 2
    .......... Page(s) .......... 223
    19 Lyon 1
    .......... Page(s) .......... 279
    20 Aix 2
    .......... Page(s) .......... 78
    20 Grenoble 2
    .......... Page(s) .......... 277
    25 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 15
    25 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 518
    25 Tr. civ. de Saint-Calais 2
    .......... Page(s) .......... 36
    26 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 103
    26 Rouen 1
    .......... Page(s) .......... 65
    27 Besançon 2
    .......... Page(s) .......... 53
    28 Douai 1
    .......... Page(s) .......... 396
    28 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 271
    29 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 525
  - JUILLET.
    2 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 188
    2 Agen 2
    .......... Page(s) .......... 66
    2 Bordeaux 1
    .......... Page(s) .......... 255
    3 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 417
    3 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 53
    3 Rennes 1
    .......... Page(s) .......... 382
    5 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 14
    5 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 89
    5 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 416
    6 Lyon 1
    .......... Page(s) .......... 517
    7 Tr. civ. de la Seine 2
    .......... Page(s) .......... 366
    9 Chambéry 2
    .......... Page(s) .......... 332
    10 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 31
    10 Chambéry 2
    .......... Page(s) .......... 418
    11 Douai 3
    .......... Page(s) .......... 53
    11 Paris 1
    .......... Page(s) .......... 62
    11 Poitiers 1
    .......... Page(s) .......... 167
    13 Tr. civ. d'Albertville 5
    .......... Page(s) .......... 317
    16 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 84
    16 Poitiers 2
    .......... Page(s) .......... 36
    17 Tr. civ. de Narbonne 2
    .......... Page(s) .......... 298
    18 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 191
    18 Rouen 2
    .......... Page(s) .......... 166
    21 Douai 2
    .......... Page(s) .......... 462
    23 Lyon 2
    .......... Page(s) .......... 364
    26 Lyon 1
    .......... Page(s) .......... 220
    26 Pau 3
    .......... Page(s) .......... 53
    26 Rennes 2
    .......... Page(s) .......... 36
    26 Tr. civ. de Mortain 5
    .......... Page(s) .......... 308
    27 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 582
    30 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 508
    30 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 84
    30 Chambéry 2
    .......... Page(s) .......... 121
    31 Caen 2
    .......... Page(s) .......... 36
  - AOUT.
    1 Paris 1
    .......... Page(s) .......... 490
    3 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 2
    3 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 3
    3 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 3
    3 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 3
    3 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 4
    4 Tr. civ. de Nimes 5
    .......... Page(s) .......... 293
    4 Tr. confl. 3
    .......... Page(s) .......... 14
    6 Caen 1
    .......... Page(s) .......... 399
    7 Bordeaux 2
    .......... Page(s) .......... 375
    7 Tr. civ. de Pont-Audemer 2
    .......... Page(s) .......... 297
    7 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 4
    7 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 4
    7 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 9
    7 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 12
    8 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 267
    8 Paris 1
    .......... Page(s) .......... 156
    8 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 393
    8 Tr. civ. de Quimper 5
    .......... Page(s) .......... 308, 309
    9 Amiens 1
    .......... Page(s) .......... 273
    14 Tr. civ. de Bagnères 2
    .......... Page(s) .......... 86
  - SEPTEMBRE.
    6 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 62
    20 Crim. 5
    .......... Page(s) .......... 105
    27 Tr. simpl. police de Fougères 2
    .......... Page(s) .......... 19
  - OCTOBRE.
    4 Tr. civ. de la Seine 2
    .......... Page(s) .......... 68
    12 Sol. Enreg. 5
    .......... Page(s) .......... 314
    17 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 85
    17 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 569
    24 Douai 2
    .......... Page(s) .......... 64
    24 Av. comité consult. des assur. 5
    .......... Page(s) .......... 472, 473
    25 Douai 2
    .......... Page(s) .......... 383
    27 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 2
    27 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 2
    27 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 39
    27 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 174
    27 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 182
    27 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 498
    31 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 72
    31 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 257
    31 Caen 2
    .......... Page(s) .......... 68
  - NOVEMBRE.
    2 C. cass. de Belgique 2
    .......... Page(s) .......... 349
    5 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 6
    5 Grenoble 2
    .......... Page(s) .......... 366
    5 Grenoble 2
    .......... Page(s) .......... 463
    5 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 158
    5 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 171
    5 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 503
    7 Bourges 2
    .......... Page(s) .......... 124
    7 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 32
    7 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 499
    7 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 502
    7 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 667
    8 Tr. civ. de Lille 2
    .......... Page(s) .......... 85
    8 Tr. civ. de Remiremont 5
    .......... Page(s) .......... 295
    9 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 12
    9 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 153
    10 Tr. confl. 3
    .......... Page(s) .......... 30
    12 Bruxelles 2
    .......... Page(s) .......... 319
    12 Douai 1
    .......... Page(s) .......... 398
    12 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 12
    12 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 506
    13 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 345
    13 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 289
    16 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 1
    16 Cons. d'Et. 3,
    .......... Page(s) .......... 8
    16 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 8
    16 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 10
    16 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 10
    16 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 32
    16 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 104
    16 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 665
    16 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 687
    16 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 689
    17 Aix 2
    .......... Page(s) .......... 68
    19 Bruxelles 2
    .......... Page(s) .......... 356
    19 Caen 2
    .......... Page(s) .......... 364
    19 Chambéry 2
    .......... Page(s) .......... 85
    19 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 11
    19 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 11
    21 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 11
    21 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 19
    21 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 107
    21 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 175
    21 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 242
    21 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 498
    22 Tr. civ. de Guelma 5
    .......... Page(s) .......... 277
    23 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 527
    23 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 5
    23 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 5
    23 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 5
    23 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 5
    23 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 6
    23 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 6
    23 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 88
    23 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 152
    23 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 272
    23 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 503
    23 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 522
    23 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 527
    24 Tr. civ. de la Seine 5
    .......... Page(s) .......... 300
    26 Bourges 2
    .......... Page(s) .......... 481
    27 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 473
    27 Bruxelles 2
    .......... Page(s) .......... 348
    27 Bruxelles 2
    .......... Page(s) .......... 356
    27 Tr. civ. de Chateauroux 2
    .......... Page(s) .......... 86
    27 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 48
    28 Besançon 2
    .......... Page(s) .......... 138
    28 Tr. civ. de Soissons 2
    .......... Page(s) .......... 36
    30 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 6
    30 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 7
    30 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 7
    30 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 7
    30 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 7
    30 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 9
    30 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 30
    30 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 31
    30 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 151
    30 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 262
    30 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 263
    30 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 503
    30 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 589
  - DÉCEMBRE.
    3 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 121
    3 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 15
    4 Douai 2
    .......... Page(s) .......... 187
    5 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 14
    5 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 19
    5 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 265
    5 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 663
    5 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 667
    6 Tr. simpl. de pol. de Montpellier 2
    .......... Page(s) .......... 432
    7 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 57
    7 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 201
    7 Limoges 2
    .......... Page(s) .......... 369
    7 Tr. civ. d'Amiens 5
    .......... Page(s) .......... 289
    7 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 14
    7 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 16
    7 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 20
    7 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 264
    8 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 57
    8 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 57
    10 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 101
    10 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 110
    10 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 110
    10 Douai 1
    .......... Page(s) .......... 339
    10 Tr. civ. d'Oran 2
    .......... Page(s) .......... 358
    10 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 499
    13 Pau 1
    .......... Page(s) .......... 341
    14 Lyon 2
    .......... Page(s) .......... 332
    14 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 13
    14 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 15
    14 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 15
    14 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 16
    14 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 16
    14 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 19
    14 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 371
    14 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 372
    14 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 625
    14 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 701
    15 Paris 1
    .......... Page(s) .......... 431
    15 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 13
    15 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 20
    15 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 104
    15 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 250
    15 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 259
    15 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 265
    17 Douai 2
    .......... Page(s) .......... 139
    17 Limoges 2
    .......... Page(s) .......... 224
    17 Rennes 2
    .......... Page(s) .......... 463
    17 Tr. civ. de Lille 2
    .......... Page(s) .......... 77
    17 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 21
    17 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 29
    17 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 48
    17 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 181
    19 Dijon 2
    .......... Page(s) .......... 175
    19 Limoges 1
    .......... Page(s) .......... 579
    19 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 13
    19 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 20
    19 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 154
    19 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 165
    19 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 170
    19 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 249
    19 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 265
    19 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 494
    20 Nancy 2
    .......... Page(s) .......... 23
    20 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 444
    20 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 49
    21 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 62
    21 Amiens 2
    .......... Page(s) .......... 116
    21 Tr. civ. de Dijon 5
    .......... Page(s) .......... 307
    21 Tr. reg. sup. de Hambourg 2
    .......... Page(s) .......... 443
    21 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 27
    21 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 30
    21 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 34
    21 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 35
    21 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 35
    21 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 55
    21 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 589
    21 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 592
    21 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 693
    22 Tr. de la Seine 2
    .......... Page(s) .......... 481
    25 Limoges 2
    .......... Page(s) .......... 173
    25 Tr. civ. de Gex 5
    .......... Page(s) .......... 296, 297
    26 Bruxelles 2
    .......... Page(s) .......... 348
    28 Tr. civ. de la Seine 2
    .......... Page(s) .......... 193
    28 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 20
    28 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 26
    28 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 27
    28 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 27
    28 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 28
    28 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 28
    28 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 28
    28 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 47
    28 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 48
    28 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 34
    28 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 128
    28 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 181
    28 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 256
    28 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 258
    28 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 520
    28 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 521
    28 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 527
    28 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 587
    28 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 590
    28 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 591
    28 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 691
    28 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 692
    29 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 29
    29 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 29
    29 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 29
    29 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 165
    29 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 250
    31 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 243
    31 Bordeaux 1
    .......... Page(s) .......... 478
    31 Douai 2
    .......... Page(s) .......... 287
    31 Tr. civ. de Saint-Etienne 2
    .......... Page(s) .......... 115
- 1901
  - JANVIER.
    3 Crim. 5
    .......... Page(s) .......... 383
    4 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 273
    5 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 263, 264
    7 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 169
    7 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 499
    10 C. cass. de Belgique 2
    .......... Page(s) .......... 235
    11 Tr. civ. de Saint-Amand 5
    .......... Page(s) .......... 306
    11 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 24
    11 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 97
    11 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 180
    11 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 423
    13 Nancy 1
    .......... Page(s) .......... 233
    14 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 139
    14 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 42
    15 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 217
    15 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 294
    15 Bordeaux 2
    .......... Page(s) .......... 175
    15 Tr. civ. d'Etampes 2
    .......... Page(s) .......... 481
    15 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 258
    16 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 251
    16 Tr. com. du Havre 1
    .......... Page(s) .......... 343
    16 Tr. com. de la Seine 2
    .......... Page(s) .......... 314
    17 C. cass. de Belgique 2
    .......... Page(s) .......... 182
    17 Douai 2
    .......... Page(s) .......... 49
    17 Tr. civ. de Bourganeuf 5
    .......... Page(s) .......... 294
    18 Tr. civ. de la Seine 5
    .......... Page(s) .......... 278
    18 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 37
    18 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 39
    18 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 39
    18 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 39
    18 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 50
    18 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 15
    18 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 431, 432
    19 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 360
    19 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 37
    19 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 37
    19 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 37
    19 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 248
    19 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 257
    19 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 263
    19 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 271
    21 Caen 2
    .......... Page(s) .......... 391
    21 Douai 2
    .......... Page(s) .......... 332
    21 Gand 2
    .......... Page(s) .......... 236
    21 Poitiers 2
    .......... Page(s) .......... 52
    22 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 435
    22 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 83
    22 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 110
    22 Sol. Enreg. 5
    .......... Page(s) .......... 295
    23 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 165
    23 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 259
    23 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 534
    23 Lyon 2
    .......... Page(s) .......... 364
    23 Rouen 2
    .......... Page(s) .......... 409
    23 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 26
    23 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 36
    23 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 263
    24 Bordeaux 2
    .......... Page(s) .......... 189
    24 Bordeaux 2
    .......... Page(s) .......... 377
    24 Douai 2
    .......... Page(s) .......... 302
    24 Riom 1
    .......... Page(s) .......... 273
    24 Tr. civ. de Privas 5
    .......... Page(s) .......... 309
    25 Tr. civ. de Boulogne-sur-Mer 2
    .......... Page(s) .......... 457
    25 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 22
    25 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 23
    25 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 23
    25 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 24
    25 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 26
    25 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 35
    25 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 36
    25 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 96
    25 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 248
    25 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 266, 267
    25 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 271
    26 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 298
    28 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 36
    28 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 166
    28 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 255
    28 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 265
    29 Bordeaux 2
    .......... Page(s) .......... 268
    30 Lyon 2
    .......... Page(s) .......... 419
  - FÉVRIER.
    1 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 33
    1 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 33
    1 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 51
    1 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 52
    1 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 53
    1 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 54
    1 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 54
    1 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 55
    1 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 55
    1 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 56
    1 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 58
    1 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 58
    1 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 59
    1 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 59
    1 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 495
    1 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 502
    1 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 665
    1 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 700
    2 Tr. civ. de la Seine 2
    .......... Page(s) .......... 68
    2 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 58
    2 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 253
    2 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 270
    3 Riom 2
    .......... Page(s) .......... 65
    4 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 422
    4 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 55
    4 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 262
    4 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 503
    5 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 41
    5 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 151
    5 Douai 2
    .......... Page(s) .......... 171
    5 Gand 2
    .......... Page(s) .......... 349
    5 Paris 1
    .......... Page(s) .......... 453
    6 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 575
    6 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 73
    6 Besançon 2
    .......... Page(s) .......... 119
    6 Caen 2
    .......... Page(s) .......... 332
    6 Paris 1
    .......... Page(s) .......... 422
    6 Tr. civ. de Vassy 2
    .......... Page(s) .......... 353
    7 C. cass. de Belgique 2
    .......... Page(s) .......... 184
    7 Douai 2
    .......... Page(s) .......... 256
    8 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 40
    8 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 43
    8 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 50
    8 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 88
    8 Crim. 5
    .......... Page(s) .......... 192
    8 Crim. 5
    .......... Page(s) .......... 668
    9 Nancy 2
    .......... Page(s) .......... 140
    12 Bruxelles 2
    .......... Page(s) .......... 181
    12 Tr. civ. de Bonneville 2
    .......... Page(s) .......... 225
    12 Tr. civ. de Roche-sur-Yon 2
    .......... Page(s) .......... 413
    13 Tr. civ. de Cusset 2
    .......... Page(s) .......... 20
    13 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 45
    13 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 167
    13 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 252
    14 Douai 2
    .......... Page(s) .......... 51
    15 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 62
    15 Crim. 5
    .......... Page(s) .......... 581
    15 Limoges 2
    .......... Page(s) .......... 14
    15 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 461
    15 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 33
    15 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 42
    15 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 43
    15 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 44
    15 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 46
    15 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 47
    15 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 51
    15 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 109
    15 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 155
    15 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 253
    15 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 700
    16 Crim. 5
    .......... Page(s) .......... 630
    16 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 330
    16 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 51
    16 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 52
    16 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 53
    16 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 75
    16 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 262
    18 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 257
    19 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 345
    19 Tr. civ. de Senlis 2
    .......... Page(s) .......... 405
    20 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 9
    20 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 299
    21 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 17
    22 Douai 2
    .......... Page(s) .......... 343
    22 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 52
    22 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 53
    22 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 589
    22 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 692
    25 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 508
    25 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 76
    25 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 253
    27 Rouen 2
    .......... Page(s) .......... 137
    27 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 96
    27 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 99
    27 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 259, 260
    28 Chambéry 2
    .......... Page(s) .......... 34
    28 Toulouse 2
    .......... Page(s) .......... 462
    28 Tr. civ. de Nantes 5
    .......... Page(s) .......... 288
  - MARS.
    1 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 233
    1 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 236
    1 Paris 1
    .......... Page(s) .......... 184
    1 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 90
    1 Tr. civ. de la Seine 2
    .......... Page(s) .......... 289
    1 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 57
    1 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 60
    1 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 60
    1 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 61
    1 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 66
    1 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 67
    1 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 82
    1 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 166
    1 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 255
    1 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 256
    1 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 506
    1 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 528
    1 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 528
    1 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 692
    1 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 698
    2 Nancy 2
    .......... Page(s) .......... 459
    2 Rouen 2
    .......... Page(s) .......... 315
    2 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 67
    2 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 67
    2 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 79
    2 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 176
    2 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 180
    2 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 248, 249
    2 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 257
    2 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 263
    2 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 264
    2 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 507
    2 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 510
    4 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 95
    4 Poitiers 2
    .......... Page(s) .......... 36
    5 Grenoble 2
    .......... Page(s) .......... 463
    6 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 250
    6 Nancy 2
    .......... Page(s) .......... 298
    6 Tr. corr. de Limoges 2
    .......... Page(s) .......... 134
    7 Tr. civ. de la Seine 2
    .......... Page(s) .......... 108
    8 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 45
    8 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 61
    8 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 62
    8 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 66
    8 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 67
    8 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 498
    8 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 525
    9 Montpellier 1
    .......... Page(s) .......... 99
    11 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 549
    11 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 68
    12 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 30
    13 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 1
    15 Tr. civ. d'Hazebrouck 2
    .......... Page(s) .......... 11
    15 Tr. civ. de la Seine 2
    .......... Page(s) .......... 341
    15 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 63
    15 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 63
    15 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 77
    15 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 78
    15 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 321
    15 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 371
    15 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 590
    15 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 693
    16 Crim. 5
    .......... Page(s) .......... 193
    16 Crim. 5
    .......... Page(s) .......... 194
    16 Nancy 2
    .......... Page(s) .......... 170
    16 Tr. corr. de la Seine 2
    .......... Page(s) .......... 22
    18 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 298
    18 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 481
    18 Chambéry 2
    .......... Page(s) .......... 190
    18 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 249
    18 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 255
    18 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 255
    18 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 272
    19 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 76
    19 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 151
    19 Bordeaux 2
    .......... Page(s) .......... 366
    19 Bordeaux 2
    .......... Page(s) .......... 435
    19 Montpellier 2
    .......... Page(s) .......... 25
    19 Tr. civ. des Andelys 2
    .......... Page(s) .......... 36
    21 Paris 1
    .......... Page(s) .......... 277
    22 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 526
    22 Crim. 5
    .......... Page(s) .......... 714
    22 Montpellier 2
    .......... Page(s) .......... 86
    22 Tr. de paix de Rivesaltes 2
    .......... Page(s) .......... 126
    22 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 64
    22 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 65
    22 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 68
    22 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 69
    22 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 69
    22 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 69
    22 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 76
    22 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 77
    22 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 22
    22 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 253
    22 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 259
    22 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 260
    22 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 504
    22 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 628
    23 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 414
    23 Crim. 5
    .......... Page(s) .......... 557
    25 Nancy 1
    .......... Page(s) .......... 582
    26 Douai 2
    .......... Page(s) .......... 188
    27 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 508
    27 Nancy 2
    .......... Page(s) .......... 23
    28 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 284
    28 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 269
    29 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 33
    29 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 63
    29 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 64
    29 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 65
    29 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 70
    29 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 70
    29 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 71
    29 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 71
    39 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 71
    29 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 72
    29 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 72
    29 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 74
    29 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 75
    29 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 76
    29 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 78
    29 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 79
    29 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 80
    29 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 81
    29 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 97
    29 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 119
    29 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 94
    29 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 156
    29 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 157
    29 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 157
    29 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 157
    29 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 164
    29 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 178
    29 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 178
    29 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 268
    29 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 269
    29 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 358
    29 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 495
    29 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 496
    30 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 415
    30 Paris. 2
    .......... Page(s) .......... 405
    30 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 248
  - AVRIL.
    1 Lyon
    .......... Page(s) .......... 330
    2 Tr. civ. de Douai 1
    .......... Page(s) .......... 100
    2 Tr. civ. de Gaillac 2
    .......... Page(s) .......... 481
    3 Besançon 2
    .......... Page(s) .......... 191
    3 Douai 5
    .......... Page(s) .......... 291
    3 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 467
    16 Grenoble 2
    .......... Page(s) .......... 435
    18 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 71
    18 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 138
    20 Sol. Enreg. 5
    .......... Page(s) .......... 297
    22 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 199
    23 Limoges 2
    24 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 561
    24 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 83
    24 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 83
    24 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 247
    24 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 254
    24 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 256
    24 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 261
    24 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 265
    24 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 267
    25 Aix 2
    .......... Page(s) .......... 209
    25 Chambéry 2
    .......... Page(s) .......... 12
    25 Nancy 2
    .......... Page(s) .......... 405
    25 Toulouse 2
    .......... Page(s) .......... 270
    26 Crim. 5
    .......... Page(s) .......... 78
    26 Limoges 2
    .......... Page(s) .......... 435
    26 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 83
    26 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 84
    26 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 84
    26 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 84
    26 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 85
    26 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 85
    26 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 85
    26 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 86
    26 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 86
    26 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 86
    26 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 102
    26 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 684
    27 Nancy 2
    .......... Page(s) .......... 364
    29 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 33
    29 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 169
    29 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 257
    29 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 501
    30 Tr. com. de Tourcoing. 2
    .......... Page(s) .......... 342
  - MAI.
    1 Tr. civ. de la Seine 2
    .......... Page(s) .......... 108
    1 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 86
    1 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 88
    1 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 120
    1 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 255
    1 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 257
    1 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 664
    1 Sol. Enreg. 5
    .......... Page(s) .......... 275
    2 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 471
    2 Grenoble 2
    .......... Page(s) .......... 441
    2 Limoges 2
    .......... Page(s) .......... 435
    3 Toulouse 2
    .......... Page(s) .......... 435
    3 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 87
    3 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 92
    3 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 92
    3 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 93
    3 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 96
    3 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 97
    3 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 101
    3 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 180
    3 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 501
    6 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 494
    6 Bastia 2
    .......... Page(s) .......... 197
    6 Paris 1
    .......... Page(s) .......... 166
    6 Tr. civ. de la Seine 1
    .......... Page(s) .......... 244
    6 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 247
    6 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 264
    7 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 268
    7 Douai 2
    .......... Page(s) .......... 223
    8 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 220
    8 Lyon 2
    .......... Page(s) .......... 366
    8 Toulouse 2
    .......... Page(s) .......... 280
    8 Tr. civ. de Lyon 2
    .......... Page(s) .......... 350
    8 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 20
    8 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 503
    8 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 506
    8 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 507
    8 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 513
    10 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 236
    10 Tr. civ. de la Seine 5
    .......... Page(s) .......... 283
    10 Tr. civ. de la Seine 5
    .......... Page(s) .......... 706
    10 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 87
    10 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 88
    10 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 91
    10 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 271
    11 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 414
    11 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 415
    11 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 87
    11 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 95
    11 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 254
    13 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 70
    13 Douai 2
    .......... Page(s) .......... 405
    13 Tr. de Saint-Etienne 2
    .......... Page(s) .......... 297
    13 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 70
    14 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 508
    14 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 112
    14 Poitiers 2
    .......... Page(s) .......... 12
    15 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 441
    15 Lyon 2
    .......... Page(s) .......... 121
    17 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 303
    17 Limoges 2
    .......... Page(s) .......... 297
    17 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 92
    17 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 266
    17 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 94
    17 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 94
    17 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 95
    17 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 166
    17 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 178
    17 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 269
    17 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 622
    18 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 14
    20 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 291
    20 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 95
    20 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 97
    20 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 253
    21 Tr. de paix de Toulouse 2
    .......... Page(s) .......... 206
    22 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 39
    22 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 185
    22 Tr. civ. de la Seine 2
    .......... Page(s) .......... 103
    23 Paris 1
    .......... Page(s) .......... 395
    23 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 86
    23 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 87
    23 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 92
    23 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 94
    23 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 101
    23 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 267
    23 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 495
    24 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 438
    24 Rennes 1
    .......... Page(s) .......... 144
    25 Tr. civ. de la Seine 5
    .......... Page(s) .......... 674
    24 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 72
    24 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 81
    24 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 97
    24 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 99
    24 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 99
    24 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 100
    24 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 100
    24 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 100
    24 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 101
    24 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 119
    24 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 14
    24 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 87
    24 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 240
    24 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 272
    24 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 505
    24 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 586
    24 Tr. civ. de la Seine 5
    .......... Page(s) .......... 674
    28 Agen 2
    .......... Page(s) .......... 78
    28 Bordeaux 2
    .......... Page(s) .......... 449
    28 Poitiers 1
    .......... Page(s) .......... 273
    30 Grenoble 2
    .......... Page(s) .......... 142
  - JUIN.
    4 Bordeaux 2
    .......... Page(s) .......... 479
    4 Lyon 2
    .......... Page(s) .......... 279
    4 Tr. civ. d'Auch 2
    .......... Page(s) .......... 201
    5 Nîmes 1
    .......... Page(s) .......... 339
    5 Sol. Enreg. 5
    .......... Page(s) .......... 316
    6 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 245
    6 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 72
    6 Montpellier 1
    .......... Page(s) .......... 343
    6 Tr. civ. de Limoges 2
    .......... Page(s) .......... 95
    7 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 79
    7 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 105
    7 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 272
    7 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 179
    8 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 7
    11 Chambéry 2
    .......... Page(s) .......... 208
    12 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 55
    12 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 75
    12 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 37
    12 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 372
    12 Tr. corr. de Boulogne-sur-Mer 2
    .......... Page(s) .......... 118
    12 Tr. civ. de Montmédy 2
    .......... Page(s) .......... 171
    12 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 113
    12 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 113
    12 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 118
    12 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 118
    12 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 178
    13 Toulouse 2
    .......... Page(s) .......... 16
    13 Tr. civ. de la Seine 2
    .......... Page(s) .......... 340
    14 Crim. 5
    .......... Page(s) .......... 408
    14 Tr. civ. de la Seine 5
    .......... Page(s) .......... 285
    14 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 90
    14 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 103
    14 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 109
    14 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 109
    14 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 110
    14 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 110
    14 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 110
    14 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 111
    14 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 111
    14 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 111
    14 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 112
    14 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 112
    14 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 113
    14 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 697
    15 Crim. 5
    .......... Page(s) .......... 319
    19 Nîmes 2
    .......... Page(s) .......... 68
    19 Tr. civ. de Soissons 2
    .......... Page(s) .......... 350
    20 Tr. de la Seine 2
    .......... Page(s) .......... 379
    21 Montpellier 1
    .......... Page(s) .......... 286
    21 Rouen 1
    .......... Page(s) .......... 169
    21 Tr. civ. de Montbéliard 2
    .......... Page(s) .......... 405
    21 Tr. corr. de la Seine 2
    .......... Page(s) .......... 11
    21 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 73
    21 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 109
    21 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 505
    21 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 588
    21 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 497
    22 Tr. civ. de la Seine 2
    .......... Page(s) .......... 237
    22 Décis. min. fin. 5
    .......... Page(s) .......... 303
    24 Douai 2
    .......... Page(s) .......... 382
    26 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 231
    26 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 8
    26 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 40
    26 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 38
    26 Tr. civ. de la Seine 2
    .......... Page(s) .......... 405
    26 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 94
    26 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 102
    26 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 103
    26 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 105
    26 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 108
    26 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 252
    26 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 258
    26 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 263
    26 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 496
    26 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 511
    27 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 106
    28 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 301
    28 Douai 2
    .......... Page(s) .......... 133
    28 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 145
    28 Tr. civ. de la Seine 2
    .......... Page(s) .......... 361
    28 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 98
    28 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 102
    28 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 103
    28 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 104
    28 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 104
    28 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 104
    28 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 105
    28 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 106
    28 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 107
    28 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 107
    28 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 107
    28 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 108
    28 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 109
    28 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 118
    28 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 177
    29 Amiens. 2
    .......... Page(s) .......... 435
  - JUILLET
    1 Chambéry 2
    .......... Page(s) .......... 206
    1 Tr. civ. de la Seine 2
    .......... Page(s) .......... 126
    1 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 255
    1 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 506
    1 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 507
    2 Nancy 2
    .......... Page(s) .......... 205
    3 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 164
    3 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 267
    3 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 270
    4 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 369
    4 Amiens 2
    .......... Page(s) .......... 473
    4 Pau 2
    .......... Page(s) .......... 136
    4 Tr. civ. de Lille 5
    .......... Page(s) .......... 276
    4 Tr. civ. de Lille 5
    .......... Page(s) .......... 315
    4 Décis. min. fin. 5
    .......... Page(s) .......... 276
    4 Décis. min. fin. 5
    .......... Page(s) .......... 277
    5 Crim. 5
    .......... Page(s) .......... 359
    5 Montpellier 2
    .......... Page(s) .......... 315
    5 Tr. corr. de Valence 2
    .......... Page(s) .......... 447
    5 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 250
    5 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 500
    8 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 36
    8 Poitiers 2
    .......... Page(s) .......... 481
    8 Tr. civ. de Bordeaux 5
    .......... Page(s) .......... 286
    8 Tr. civ. de Châteauroux 2
    .......... Page(s) .......... 481
    8 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 171
    9 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 35
    9 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 128
    9 Grenoble 2
    .......... Page(s) .......... 246
    10 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 161
    10 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 230
    10 Besançon 2
    .......... Page(s) .......... 390
    10 Tr. civ. de Soissons 5
    .......... Page(s) .......... 316
    10 Cons. d'Et 5
    .......... Page(s) .......... 165
    10 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 250
    12 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 409
    12 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 73
    12 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 115
    12 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 251
    12 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 512
    13 Tr. civ. de Saint-Omer 5
    .......... Page(s) .......... 310
    15 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 313
    15 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 52
    15 Cons.d'Et 5
    .......... Page(s) .......... 175
    15 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 496
    15 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 513
    16 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 265
    16 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 464
    16 Sol. Enreg. 5
    .......... Page(s) .......... 312, 313
    17 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 563
    17 Bourges 2
    .......... Page(s) .......... 481
    17 Trib. civ. Seine 2
    .......... Page(s) .......... 109
    17 Cons. d'Et 3
    .......... Page(s) .......... 118
    18 Douai 2
    .......... Page(s) .......... 383
    18 Grenoble 2
    .......... Page(s) .......... 470
    18 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 132
    18 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 481
    18 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 169
    18 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 252
    18 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 258
    18 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 497
    18 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 666
    19 Crim. 5
    .......... Page(s) .......... 84
    19 Tr. com. de Cherbourg 2
    .......... Page(s) .......... 128
    19 Tr. com. de Rouen 2
    .......... Page(s) .......... 397
    19 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 114
    19 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 153
    19 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 156
    20 Amiens 2
    .......... Page(s) .......... 423
    22 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 65
    22 Paris 1
    .......... Page(s) .......... 573
    22 Cons. d'Et 3
    .......... Page(s) .......... 114
    22 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 159
    22 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 260
    23 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 266
    21 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 117
    24 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 251
    24 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 261
    24 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 496
    25 Crim. 5
    .......... Page(s) .......... 531
    25 Douai 2
    .......... Page(s) .......... 248
    26 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 201
    26 Cons. d'Et 3
    .......... Page(s) .......... 115
    26 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 116
    26 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 23
    26 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 124
    26 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 260
    26 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 497
    26 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 523
    26 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 666
    26 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 694, 695
    28 Trib. civ. de la Seine 5
    .......... Page(s) .......... 282
    27 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 18
    27 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 158
    27 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 261
    27 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 269
    29 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 245
    29 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 367
    29 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 484
    29 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 249
    29 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 297
    29 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 367
    29 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 116
    29 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 117
    29 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 182
    29 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 254
    29 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 508
    29 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 509
    30 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 485
    30 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 298
    30 Grenoble 2
    .......... Page(s) .......... 162
    30 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 117
    31 Montpellier 2
    .......... Page(s) .......... 88
    31 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 127
  - AOUT.
    1 Chambéry 2
    .......... Page(s) .......... 253
    1 Douai 2
    .......... Page(s) .......... 321
    2 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 118
    2 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 88
    2 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 249
    2 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 250
    2 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 251
    2 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 254
    3 Grenoble 2
    .......... Page(s) .......... 494
    5 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 315
    5 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 315
    5 Agen 2
    .......... Page(s) .......... 276
    5 Toulouse 2
    .......... Page(s) .......... 481
    5 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 22
    5 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 95
    5 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 124
    5 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 151
    5 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 698
    5 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 699
    5 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 706
    6 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 315
    6 Grenoble 2
    .......... Page(s) .......... 431
    6 Grenoble 2
    .......... Page(s) .......... 469
    6 Tr. corr. de Lyon 2
    .......... Page(s) .......... 396
    7 Grenoble 2
    .......... Page(s) .......... 225
    7 Tr. civ. de Brignoles 2
    .......... Page(s) .......... 344
    8 Crim. 5
    .......... Page(s) .......... 77
    10 Tr. corr. de St-Jean de-Maurienne 1
    .......... Page(s) .......... 333
    12 Angers 2
    .......... Page(s) .......... 240
    22 Décis. min. fin. 5
    .......... Page(s) .......... 286, 287
  - SEPTEMBRE.
    18 Tr. com. de la Seine 2
    .......... Page(s) .......... 375
    19 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 333
    27 Sol. Enreg. 5
    .......... Page(s) .......... 316
  - OCTOBRE.
    11 Trib. civ. Poitiers 2
    .......... Page(s) .......... 81
    15 Sol. Enreg. 5
    .......... Page(s) .......... 278
    21 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 457
    21 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 299
    22 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 241
    22 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 321
    23 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 382
    23 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 263
    23 Alger 2
    .......... Page(s) .......... 199
    23 Amiens 2
    .......... Page(s) .......... 252
    23 Nancy 2
    .......... Page(s) .......... 435
    24 Tr. civ. de Lombes 2
    .......... Page(s) .......... 275
    25 Tr. civ. de la Seine 5
    .......... Page(s) .......... 311
    25 Tr. civ. de la Seine 5
    .......... Page(s) .......... 314
    26 Tr. civ. de la Seine 5
    .......... Page(s) .......... 315
    28 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 126
    29 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 32
    29 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 382
    29 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 127
    29 Tr. civ. de Lyon 2
    .......... Page(s) .......... 465
    30 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 32
    30 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 522
    31 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 29
    31 Douai 2
    .......... Page(s) .......... 321
  - NOVEMBRE.
    2 Douai 2
    .......... Page(s) .......... 321
    2 Tr. civ. de la Seine 5
    .......... Page(s) .......... 280
    2 Tr. civ. de la Seine 5
    .......... Page(s) .......... 281
    2 Tr. civ. de la Seine 5
    .......... Page(s) .......... 287
    2 Tr. civ. de la Seine 5
    .......... Page(s) .......... 307
    2 Tr. civ. de la Seine 5
    .......... Page(s) .......... 308
    4 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 287
    4 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 185
    4 Sol. Enreg. 5
    .......... Page(s) .......... 311, 312
    5 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 30
    5 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 92
    5 Chambéry 2
    .......... Page(s) .......... 433
    5 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 89
    5 Grenoble 2
    .......... Page(s) .......... 335
    8 Douai 2
    .......... Page(s) .......... 135
    8 Tr. civ. de la Seine 5
    .......... Page(s) .......... 295
    8 Tr. civ. de la Seine 5
    .......... Page(s) .......... 296
    8 Tr. civ. de la Seine 5
    .......... Page(s) .......... 675
    9 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 235
    11 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 461
    11 Tr. com. de Bordeaux 5
    .......... Page(s) .......... 290, 291
    12 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 46
    12 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 406
    12 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 460
    13 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 47
    13 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 94
    13 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 489
    13 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 521
    13 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 137
    13 Douai 2
    .......... Page(s) .......... 321
    14 Lyon 2
    .......... Page(s) .......... 243
    14 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 238
    14 Tr. civ. de Lisieux 2
    .......... Page(s) .......... 221
    15 Grenoble 2
    .......... Page(s) .......... 405
    16 Tr. confl. 3
    .......... Page(s) .......... 42
    18 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 529
    18 Chambéry 2
    19 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 29
    20 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 537
    20 Bruxelles 2
    .......... Page(s) .......... 256
    20 Pau 2
    .......... Page(s) .......... 222
    20 Poitiers 2
    .......... Page(s) .......... 81
    21 Aix 2
    .......... Page(s) .......... 197
    22 Tr. civ. de la Seine 5
    .......... Page(s) .......... 314
    22 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 120
    23 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 411
    23 Nancy 2
    .......... Page(s) .......... 172
    23 Nancy 2
    .......... Page(s) .......... 221
    25 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 31
    26 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 44
    26 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 45
    26 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 354
    26 Lyon 2
    .......... Page(s) .......... 224
    26 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 269
    26 Tr. civ. de Gourdon 2
    .......... Page(s) .......... 249
    27 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 476
    27 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 379
    27 Limoges 2
    .......... Page(s) .......... 394
    27 Tr. civ. de la Seine 2
    .......... Page(s) .......... 435
    28 Rennes 2
    .......... Page(s) .......... 381
    29 Tr. civ. de la Seine 5
    .......... Page(s) .......... 287, 288
    30 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 17
    30Crim. 5
    .......... Page(s) .......... 80, 81
    30 Rouen 2
    .......... Page(s) .......... 435
    30 Cons. d'Et 5
    .......... Page(s) .......... 498
  - DÉCEMBRE.
    2 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 160
    2 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 403
    2 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 42
    2 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 48
    2 Dijon 2
    .......... Page(s) .......... 353
    2 Dijon 2
    .......... Page(s) .......... 376
    3 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 167
    3 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 381
    3 Besançou 2
    .......... Page(s) .......... 435
    3 Tr. civ. de Corbeil 5
    .......... Page(s) .......... 310, 311
    4 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 166
    4 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 44
    6 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 93
    6 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 93
    7 Tr. civ. de la Seine 5
    .......... Page(s) .......... 299, 300
    9 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 164
    9 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 381
    9 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 311
    9 Sol. Enreg. 5
    .......... Page(s) .......... 674
    10 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 407
    10 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 311
    10 Rennes 2
    .......... Page(s) .......... 299
    10 Tr. civ. d'Orthez 5
    .......... Page(s) .......... 309
    11 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 353
    11 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 355
    11 Tr. civ. de la Seine 2
    .......... Page(s) .......... 133
    12 Agen 1
    .......... Page(s) .......... 439
    13 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 177
    13 Sol. Enreg. 5
    .......... Page(s) .......... 277
    13 Sol. Enreg. 5
    .......... Page(s) .......... 286
    13 Sol. Enreg. 5
    .......... Page(s) .......... 302, 303
    14 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 176
    16 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 382
    16 Tr. com. de Poitiers 2
    .......... Page(s) .......... 159
    17 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 182
    17 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 184
    17 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 190
    17 Tr. civ. de Lyon 5
    .......... Page(s) .......... 295
    18 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 180
    18 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 165
    18 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 268
    19 Crim. 5
    .......... Page(s) .......... 401
    20 Bordeaux 2
    .......... Page(s) .......... 460
    20 Grenoble 2
    .......... Page(s) .......... 147
    20 Tr. civ. de Clermont-Ferrand 2
    .......... Page(s) .......... 417
    20 Tr. civ. la Réole 5
    .......... Page(s) .......... 300, 301
    20 Instr. Enreg. 5
    .......... Page(s) .......... 675
    21 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 591
    23 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 183
    23 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 517
    23 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 517
    23 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 533
    23 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 120
    24 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 361
    24 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 460
    24 Douai 2
    .......... Page(s) .......... 321
    24 Rouen 2
    .......... Page(s) .......... 397
    26 Limoges 2
    .......... Page(s) .......... 242
    27 Cons. d'Et. 5
    .......... Page(s) .......... 157
    28 Tr.civ. de la Seine 5
    .......... Page(s) .......... 317
    30 Tr. Saint-Etienne 2
    .......... Page(s) .......... 435
    31 Dijon 2
    .......... Page(s) .......... 295
    31 Dijon 2
    .......... Page(s) .......... 400
    31 Tr. civ. de Dijon 2
    .......... Page(s) .......... 401
- 1902
  - JANVIER.
    2 Crim. 5
    .......... Page(s) .......... 333
    2 Dijon 2
    .......... Page(s) .......... 360
    2 Grenoble 2
    .......... Page(s) .......... 149
    3 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 269
    3 Crim. 5
    .......... Page(s) .......... 106
    3 Crim. 5
    .......... Page(s) .......... 427
    4 Crim. 5
    .......... Page(s) .......... 725
    4 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 527
    6 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 32
    6 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 56
    6 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 449
    6 Dijon 2
    .......... Page(s) .......... 303
    7 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 339
    7 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 463
    7 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 496
    7 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 533
    7 Tr. civ. de Bayonne 5
    .......... Page(s) .......... 312
    7 Tr. civ. de la Seine 2
    .......... Page(s) .......... 174
    8 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 420
    8 Sol. Enreg. 5
    .......... Page(s) .......... 312
    9 Lyon 2
    .......... Page(s) .......... 435
    10 Crim. 5
    .......... Page(s) .......... 191
    13 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 404
    13 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 491
    14 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 145
    15 Ch. réun. 1
    .......... Page(s) .......... 113
    15 Tr. civ. de Guingamp 5
    .......... Page(s) .......... 313
    16 Crim. 5
    .......... Page(s) .......... 194
    16 Chambéry 2
    .......... Page(s) .......... 80
    16 Chambéry 2
    .......... Page(s) .......... 359
    16 Montpellier 2
    .......... Page(s) .......... 288
    17 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 169
    18 Angers 2
    .......... Page(s) .......... 301
    19 Crim. 5
    .......... Page(s) .......... 191
    19 Crim. 5
    .......... Page(s) .......... 192
    20 Req, 1
    .......... Page(s) .......... 155
    20 Toulouse 1
    .......... Page(s) .......... 350
    22 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 158
    22 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 293
    22 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 293
    22 Sol. Enrig. 5
    .......... Page(s) .......... 302
    23 Limoges 2
    .......... Page(s) .......... 243
    23 Décr. Cons d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 25
    24 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 144
    24 Crim. 5
    .......... Page(s) .......... 57
    25 Tr. civ. de la Seine 5
    .......... Page(s) .......... 280
    25 Tr. civ. de la Seine 5
    .......... Page(s) .......... 285, 286
    27 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 85
    27 Poitiers 2
    .......... Page(s) .......... 413
    28 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 156
    29 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 96
    29 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 219
    29 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 223
    29 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 159
    29 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 159
    29 Bruxelles 2
    .......... Page(s) .......... 199
    29 Tr. civ. de Narbonne 2
    .......... Page(s) .......... 455
    31 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 251
  - FÉVRIER.
    1 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 437
    3 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 99
    3 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 100
    3 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 140
    3 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 294
    5 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 158
    5 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 97
    5 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 231
    5 Aix 2
    .......... Page(s) .......... 422
    5 Dijon 2
    .......... Page(s) .......... 72
    5 Limoges 2
    .......... Page(s) .......... 95
    5 Tr. civ. de Dôle 2
    .......... Page(s) .......... 119
    6 Douai 2
    .......... Page(s) .......... 477
    6 Tr. civ. de la Seine 2
    .......... Page(s) .......... 417
    7 Tr. corr. de Boulogne-sur-Mer 2
    .......... Page(s) .......... 470
    8 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 377
    8 Sol. Enreg. 5
    .......... Page(s) .......... 294, 295
    10 Dijon 2
    .......... Page(s) .......... 283
    11 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 157
    11 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 158
    11 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 80
    11 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 159
    11 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 160
    12 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 337
    13 Crim. 5
    .......... Page(s) .......... 188
    13 Crim. 5
    .......... Page(s) .......... 189, 190
    13 Crim. 5
    .......... Page(s) .......... 195
    14 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 442
    14 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 584
    15 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 377
    15 Crim. 5
    .......... Page(s) .......... 428
    15 Sol. Enreg. 5
    .......... Page(s) .......... 302
    15 Sol. Enreg. 5
    .......... Page(s) .......... 303
    17 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 101
    17 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 273
    17 Bourges 2
    .......... Page(s) .......... 448
    17 Sol. Enreg. 5
    .......... Page(s) .......... 308
    18 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 477
    18 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 577
    19 Ch. réun. 1
    .......... Page(s) .......... 129
    20 Crim. 5
    .......... Page(s) .......... 441
    20 Caen 2
    .......... Page(s) .......... 243
    20 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 104
    20 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 345
    21 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 238
    21 Tr. civ. de Marseille 2
    .......... Page(s) .......... 198
    21 Tr. civ. de Toulouse 2
    .......... Page(s) .......... 329
    22 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 439
    22 Nancy 2
    .......... Page(s) .......... 396
    22 Tr. civ. de la Seine 5
    .......... Page(s) .......... 707
    24 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 339
    24 Agen 2
    .......... Page(s) .......... 249
    25 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 273
    27 Amiens 2
    .......... Page(s) .......... 220
    27 Tr. civ. de Châteaubriant 2
    .......... Page(s) .......... 459
    27 Tr. civ. de Vienne 2
    .......... Page(s) .......... 405
    27 Tr. corr. de la Seine 2
    .......... Page(s) .......... 408
    28 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 203
    28 Crim. 5
    .......... Page(s) .......... 517
    28 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 17
    28 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 18
    28 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 18
    28 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 18
  - MARS.
    3 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 408
    3 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 477
    3 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 478
    3 Agen 2
    .......... Page(s) .......... 241
    4 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 192
    4 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 214
    4 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 221
    5 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 220
    5 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 254
    5 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 456
    5 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 479
    5 Tr. de Pont-Audemer 2
    .......... Page(s) .......... 300
    6 Amiens 2
    .......... Page(s) .......... 112
    8 Sol. Enreg. 5
    .......... Page(s) .......... 301
    10 Toulouse 2
    .......... Page(s) .......... 394
    11 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 112
    11 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 168
    11 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 216
    12 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 140
    12 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 191
    12 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 214
    12 Poitiers 5
    .......... Page(s) .......... 305
    12 Poitiers 5
    .......... Page(s) .......... 306
    12 Tr. corr. d'Amiens 2
    .......... Page(s) .......... 493
    15 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 416
    15 Douai 2
    .......... Page(s) .......... 495
    15 Rouen 1
    .......... Page(s) .......... 551
    17 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 541
    17 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 99
    17 Cons. d'Et 3
    .......... Page(s) .......... 49
    18 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 190
    18 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 323
    18 Tr. corr. de Dié 2
    .......... Page(s) .......... 257
    18 Tr. corr. de Montbrison 2
    .......... Page(s) .......... 257
    19 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 220
    19 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 494
    19 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 482
    19 Toulouse 2
    .......... Page(s) .......... 435
    21 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 377
    21 Crim. 5
    .......... Page(s) .......... 584
    24 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 136
    25 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 247
    25 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 266
    25 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 356
    25 Orléans 2
    .......... Page(s) .......... 222
    26 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 243
    26 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 248
    26 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 254
    26 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 255
    26 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 264
    26 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 267
    26 Bordeaux 2
    .......... Page(s) .......... 216
    26 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 157
    27 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 377
    27 Crim. 5
    .......... Page(s) .......... 63
    27 Lyon 2
    .......... Page(s) .......... 244
    29 Tr. civ. de Rennes 5
    .......... Page(s) .......... 316
  - AVRIL.
    8 Décis. min. fin. 5
    .......... Page(s) .......... 275
    10 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 382
    11 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 246
    11 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 358
    11 Tr. civ. de la Seine 5
    .......... Page(s) .......... 673
    12 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 311
    12 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 377
    12 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 359
    12 Tr. corr. de Lille 2
    .......... Page(s) .......... 272
    14 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 223
    14 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 244
    15 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 254
    15 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 329
    16 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 222
    16 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 382
    16 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 491
    16 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 216
    16 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 223
    16 Tr. civ. de la Seine 2
    .......... Page(s) .......... 239
    18 Crim. 5
    .......... Page(s) .......... 350
    21 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 268
    21 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 310
    21 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 310
    22 Tr. civ. de la Seine 5
    .......... Page(s) .......... 281
    23 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 279
    23 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 309
    23 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 273
    23 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 273
    23 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 277
    23 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 328
    23 Tr. corr. de Marseille 1
    .......... Page(s) .......... 465
    23 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 49
    23 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 49
    25 Sol. Enreg. 5
    .......... Page(s) .......... 289
    25 Sol. Enreg. 5
    .......... Page(s) .......... 290
    28 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 316
    28 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 232
    28 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 281
    28 Sol. Enreg. 5
    .......... Page(s) .......... 301
    28 Sol. Enreg. 5
    .......... Page(s) .......... 302
    29 Req. 1
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    29 Req. 1
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    30 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 285
    30 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 288
  - MAI.
    1 Bourges 2
    .......... Page(s) .......... 412
    1 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 452
    1 Tr. civ. de Nantes 2
    .......... Page(s) .......... 481
    2 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 454
    3 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 49
    5 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 209
    5 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 209
    5 Limoges 2
    .......... Page(s) .......... 394
    6 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 454
    7 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 280
    7 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 286
    7 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 287
    9 Tr. civ. de Meaux 5
    .......... Page(s) .......... 276
    9 Tr. corr. de Narbonne 2
    .......... Page(s) .......... 296
    9 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 41
    9 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 41
    9 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 41
    10 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 377
    12 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 425
    13 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 285
    13 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 401
    13 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 402
    13 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 403
    13 Sol. Enreg. 5
    .......... Page(s) .......... 274
    13 Sol. Enreg. 5
    .......... Page(s) .......... 275
    14 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 224
    14 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 284
    14 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 285
    15 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 451
    22 Aix 1
    .......... Page(s) .......... 465
    29 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 342
    29 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 343
    30 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 343
    30 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 352
    31 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 351
    31 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 352
  - JUIN.
    2 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 326
    2 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 347
    3 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 326
    3 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 452
    3 Grenoble 2
    .......... Page(s) .......... 424
    5 Crim. 5
    .......... Page(s) .......... 532
    5 Tr. civ. de Beauvais 5
    .......... Page(s) .......... 303
    9 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 300
    9 Chambéry 2
    .......... Page(s) .......... 257
    10 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 454
    10 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 273
    10 Grenoble 2
    .......... Page(s) .......... 478
    11 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 434
    12 Crim. 5
    .......... Page(s) .......... 190
    12 Lyon 2
    .......... Page(s) .......... 257
    13 Cons. d'Et. 3
    .......... Page(s) .......... 89
    16 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 432
    18 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 350
    18 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 385
    21 Nancy 2
    .......... Page(s) .......... 471
    23 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 347
    24 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 424
    24 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 451
    24 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 453
    24 Bordeaux 2
    .......... Page(s) .......... 481
    25 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 328
    25 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 395
    25 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 341
    26 Grenoble 5
    .......... Page(s) .......... 326
    26 Limoges 2
    .......... Page(s) .......... 412
    28 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 560
    30 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 392
    30 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 395
  - JUILLET.
    1 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 393
    2 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 431
    7 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 422
    8 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 399
    8 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 424
    8 Bordeaux 2
    .......... Page(s) .......... 481
    9 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 422
    10 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 352
    15 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 368
    15 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 420
    16 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 431
    17 Alger 1
    .......... Page(s) .......... 497
    21 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 392
    21 Pau 2
    .......... Page(s) .......... 439
    22 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 399
    23 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 582
    25 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 465
    26 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 551
    28 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 396
    28 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 398
    28 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 398
    29 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 492
    30 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 495
    31 Paris 2
    .......... Page(s) .......... 312
  - AOUT.
    4 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 505
    4 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 581
    4 Pau 2
    .......... Page(s) .......... 392
    5 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 436
    5 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 492
    6 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 579
    6 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 580
    8 Crim. 5
    .......... Page(s) .......... 326
    14 Sol. Enreg. 5
    .......... Page(s) .......... 302
    28 Crim. 1
    .......... Page(s) .......... 497
  - OCTOBRE.
    20 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 540
    20 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 519
    20 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 565
    20 Tr. corr. de la Seine 5
    .......... Page(s) .......... 390
    21 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 517
    21 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 538
    21 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 542
    21 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 488
    21 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 541
    22 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 515
    22 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 519
    22 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 564
    22 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 496
    22 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 535
    22 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 539
    27 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 567
    28 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 515
    29 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 579
    29 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 579
    29 Toulouse 2
    .......... Page(s) .......... 496
  - NOVEMBRE.
    4 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 520
    5 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 568
    6 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 574
    6 Chambéry 5
    .......... Page(s) .......... 326
    11 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 573
    12 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 566
    12 Req. 1
    .......... Page(s) .......... 568
    12 Tr. civ. de la Seine 2
    .......... Page(s) .......... 480
    17 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 566
    22 Tr. civ. de la Seine 5
    .......... Page(s) .......... 565
  - DÉCEMBRE.
    2 Civ. 1
    .......... Page(s) .......... 576

JURISPRUDENCE GENERALE
RECUEIL PÉRIODIQUE ET CRITIQUE

DE

JURISPRUDENCE, DE LÉGISLATION
ET DE DOCTRINE
EN MATIÈRE CIVILE, COMMERCIALE, CRIMINELLE, ADMINISTRATIVE ET DE DROIT PUBLIC
DIVISÉ EN CINQ PARTIES ET CONTENANT :

PREMIÈRE PARTIE. — Arrêts des trois chambres de la Cour de cassation;
DEUXIÈME PARTIE. — Arrêts des Cours d'appel; Jugements ; Décisions des Cours et Tribunaux
étrangers; Circulaires et Solutions de V Enregistrement ;
TROISIÈME PARTIE. — Décisions du Conseil d'État et du Tribunal des Conflits;
QUATRIÈME PARTIE. — Lois et Décrets avec exposés des motifs, rapports et discussions législatives ;
Tables ;
CINQUIÈME PARTIE. — Tables des trois premières parties et décisions diverses.

RECUEIL FONDÉ

PAR M. DALLOZ, AINÉ,
ET PAR M. ARMAND DALLOZ, SON FRÈRE,
CONTINUÉ SOUS LA DIRECTION DE MM.

EDOUARD DALLOZ, FILS,
(Jusqu'en ISS >
GASTON GIHOLET,
Docteur en Droit,

CHARLES VERGÉ,
(Jusqu'en 1890)
Ch. VERGÉ, fils,
Maître des requêtes honoraire,

Avec le concours de M. C. KfEULER, Docteur en droit,
ET LA COLLABORATION DE PLUSIEURS MAGISTRATS ET JURISCONSULTES.

Secrétaire de la Rédaction : M. Liéonce JANET, avocat.

ANNÉE 1902.

A PARIS
AU BUREAU DE LA JURISPRUDENCE GÉNÉRALE
19, RUE DE LILLE, 19

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